Mais, nonobstant la règle que nous venons de formu

(') Inslit., § 1, De inulil. siipul. (III, 19 . {') V. Baudry-Lacanlinerie et Saiyual, De. la vente, n. 98. ') V. Baudry-Lacanlinerie et Saignai, op. cit., n. 99. (*) Larombière, I, p. 207 (art. 1128, n. 8;; Demolombe, XXIV, n. 322. (^) V. Ihering, De la culpa in contra/iendo, etc.. dans Œuvres c/ioisies, Iraluc. de Meulenaere, II, n. 2.^, p. 60-02. \') V. infra, n. 362.

1er, les choses futures peuvent faire l'objet dune ()l)li^alion (art. 1130, al. l*"'), sauf l'exception que nous aurons à étudier relativement aux successions non ouvertes (art. 1130, al. 2 ('). Le législateur a considéré que, si ces choses n existent pas actuellement, elles sont, du moins, destinées à exister. Amsi je puis vendre la récolte que monvit^noble pi'oduira Tannée prochaine, et je pnis faire cette vente à tant la mesure, par exemple à 2.0(10 fr. le tonneau, ou pour un prix ferme, exemple : toute la récolte pour oO.OOO fr.

Dans ce dernier cas, l'acheteur devra-t-il payer son [)rix, si la récolte est nulle ou à peu près, par exemple si la gelée l'a détruite ou Fa réduite à des proportions si exiguës qu'il ne vaut pas la peine de vendanger, parce que les frais absorberaient et au delà le produit? Tout dépend de la nature de Iti convention faite entre les parties. Si c'est seulement la chance d'une récolte qui a fait l'objet du contrat, alors c est une simple espérance qui a été vendue ; l'acheteur devra payer soi; prix, quoi qu il arrive, même si la récolte est nulle. Il y «i vente aléatoire, et le prix aura naturellement été fixé en cou séquence (-). Quand, au contraire, les partiesont traité en vu( d'une récolte future, et non du simple espoir d'une récolte la vente sera non avenue faute d'objet s'il n'y a pas de récoltt ou s'il y a une récolte à peu près nulle; car, en droit, près (jue rien équivaut à rien. Dans ce dernier cas, il y a vente conditionnelle r').

Mais comment savoir si c'est l'espoir d'une récolle, on une récolte espérée qui a été vendue ? Au juge il appartiendra dt résoudre cette question en cas de difticulté. Les principau; éléments de décision lui seront fournis par les termes de h convention et par les diverses circonstances, notamment pai la comparaison du prix avec la valeur probable de la récolte Mais ici, comme toujours en [)areil cas, le doute devrait s in terpréter contre le vendeur. Art. 1602, al. 2 (*). ^

(') V. ci-après, n. 259 et suiv.

(«) L. 8, § 1, D., De conlrah. empL, XVIU, 1. — Nov. 160, cap. 1, iiov. ~à cap. 7.

\}) L. 8, pr., I)., eod. Hl.

(*) Despeisses,p.7, n. 1; Polliier, rc/i/?,n. 5; Duranlon, X, n. 300-301 ; Troplonï

Les ventes de choses futures sont fréquentes dans le conierce. Souvent un industriel vend, livrables à ternie, des archandises qu'il n'a pas encore fabriquées et dont il ne 3ssède peut-être même pas la matière première. Ainsi un bricant de drap vendra à une compagnie de chemins de fer ).0()0 mètres de drap pour garnir des wagons, livrables ms un an, alors qu'au moment où il passe ce marché il n'a ; le drap ni même la laine pour le fabriquer. Ces ventes artent le nom générique de ventes à livrer (').

U. La chose doit être dans le commerce.

A. Elude générale de celle aindilioiK

248. Une chose, pour pouvoir être l'objet d'une obligation, oit aussi être dans le commerce, c'est-à-dire être susceptible e faire l'objet du droit que les parties veulent établir sur elle l'aide de la convention. « // n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des convoitions », dit l'art. 1128 (-).

Beaucoup de choses sont hors du commerce d'une manière dative. Mais il n'y en a que fort peu qui soient d'une manière bsolue hors du commerce, et qui, k ce titre, ne puissent faire objet d'aucune convention. C'est ainsi que la plupart des lioses qui ont une destination d'utilité publique se prêtent à Brtaines conventions. Par exemple, l'Administration autorise )us les jours, moyennant une redevance annuelle, l'établissment sur le rivage de la mer de constructions temporaires, rincipalement de cabines destinées aux baigneurs. De même, n particulier peut être autorisé à établir un tunnel ou un queduc sous une route nationale. Ces diverses concessions

ente, I, n. 204; Larombière, I, p. 2.38 {art. 1130, n. 7); Colmet de Sanlerre, V, . 47 Ais-I; Aubry et Uau, IV, p. 352-353, note 33; Demolombe, XXIV, n. 306; aurent, XXIV, n. 99; Thiry, II, n. 609; Guillouard, Vente, I, n. 166; Baudryacanlinerie et Saignât, op. cit., n. 97.

(') Massé, Droit commercial, III, p. 117, n. 1539.

(') Chez les Romains, ceux-là seuls qui avaient \eji/s commercii pouvaient faire )utes sortes d'actes juridiques relatifs aux biens ; cette faculté n'appartenait qu'aux itoyens. C'est en partant de cette idée qu'on a appelé choses liors du commerce elles qui ne peuvent faire l'objet d'aucune convention.

ont un caractère précaire à l'égarfl du concédant, mais 1; jurisprudence les considère comme constitutives de véritablei <lroits k l'égard des tiers.

l ne chose peut être hors du commerce :

Soit à raison de sa nature, comme l'air, la mer;

Soit à raison de sa destination, comme les choses faisan partie (hi domaine puhlic, par exemple les places fortes, le routes nationales, les fleuves...;

Soit par des considérations d'ordre public : telles sont, le substances vénéneuses, dont la vente n'est autorisée qu'ave d'importantes restrictions ('), certaines armes (^), les animau: atteints ou soup<,'onnés d'être atteints de maladies contagicu ses (^), les fonctions publiques, les successions futures (*) Ces deux derniers points méritent de fixer quelque temps notr attention.

B. Des contrais relatifs aux fondions jtabliques.

249. Les fonctions publiques, disons-nous, sont hors di commerce. Il en est ainsi môme pour les charges des officier ministériels, sauf la modification dont nous parlerons bientôt C'est là un principe de droit constitutionnel : les fonction publiques supposent une délégation de la puissance publi

(') L. 19 juil. 1845; Ordonn. 29 ocl. 1840; Décret 8 juii. 1850. — V. Baudry Lacanlinerie et Saignai, De la vente, n. 105.

(^) Déclaration 23 mars 1728; Décret 12 mars 1806; C. pén., art. 314; Ordonr 23 fév. 1837. — V. aussi, en ce qui concerne les armes et munitions de guerr et les substances explosibles, L. l''"' août 1874; L. 14 août 1885. — V. Baudry Lacanlinerie et Saignai, op. et toc. cil.

(') L. 23 juii. 1881, art. 13, et D., 22 juil. 1888. — Civ. cass., 20 juil. 1892, S, 92. 1.394, D. P., 93. 1. 20.

(') La loi du 23 messidor an III, pour des raisons d'ordre public, interdisait I vente des grains en vert. Arl. l^. La Convention avait voulu, par cette probibi tion renouvelée des capitulaircs de Charlemagne et des ordonnances de Louis XI de François l""" et de Louis XIV, empêcher que des agriculteurs à bout de res sources ne consentissent k vendre leurs récoltes non encore mûres. D., Réper. alpli., v» Grains, n. 48-58 et Siippl. au Rép. alp/i., eod. v», n. 4. — Mais cette li a été abrogée par l'art. 14 de la loi du 9 juillet 1889 (Loi sur le Code rural, lit. I et III : Parcours, vaines pâtures, bcms des vendavqes, vente des blés en ver. etc.), qui a tout simplement, comme l'a dit le rapporteur, M. Boreau-Lajanadi» consacré sa désuétude. — D. P., 90. 4. 22. — Celle dernière proposition est, d moins, vraie en ce sens que la loi de l'an III n'était plus appliquée dans ses dispo siliuns pénales.

■ue. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet de conventions. Deux conséquences découlent de ce principe :

250. 1" Tout contrat par lequel un fonctionnaire public engage à démissionner pour laisser le champ libre à une utre personne qui s'oblige, en retour, à lui payer une cerline somme d'argent, est radicalement nul.

La jurisprudence a fait des applications de cette idée, noiinnient en ce qui concerne les fonctions de percepteur des ontributions directes ('), celles de garde-port (-], celles 'exécuteur des arrêts criminels (').

Elle s'était d'abord prononcée en sens contraire (''), mais lie n'a pas tardé à changer. Aujourd'hui la question ne peut lus se discuter, car la loi du 9 juin 1853 assimile au fonconnairc coupable de malversation celui (jui se démet de ses mctions à prix d'argent et le prive, par conséquent, de tous »,s droits à la retraite. Art. 27 (').

251. Mais l'art. 91 de la loi de finances du 28 avril 18IG autorisé certains officiers ministériels (avocats à la cour de issalion, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de lange, courtiers et commissaires priseurs) à présenter leurs iccess(;urs au chef de l'Etat. On admet que cette disposition lUi donne implicitement le droit de stipuler un prix pour i cession qu'ils font de leurs offices (**).

11 va sans dire que cette disposilion, présentant un carac- ■re exceptionnel, ne peut être étendue à aucun autre emploi uIJic ("j.

(') Rennes, i:5 Juil. 1840, S., 40. 2. 414, D., liéperl. alp/i., \" Obllr/., n. 5G3. —

onipellier, 17 déc. 1849, S., 50. 2. IG, D. P., 50. 2. 329. — V. en oulre C. civ.

izier-Herman, art. 1128, n'. 15 s.

n Paris, 30 janv. 1857, S., 57. 2. 108. D. P., 59. 5. 194.

('; Lyon, 21 juil. 185(J, S., 57. 2. 108, D. P., 56. 2. 263.

C) V. C. civ. Fuzier-Herman, art. 1128, n. 22-25,

(*) V., pour plus de délails, Baudry-Lacanlinerie el Saignât, De la vente, n. 100.

(*) V., pour les développements, Baudry-Lacanlinerie et Saignât, op. cil., n. 101.

C) Paris, 18 nov. 1837, S., 38. 2. 05; D., Réperl. ulph., eod. v», n. 574.—

oulel'ois les maîtres de poste peuvent aussi, en vertu de l'art. 69 de la loi du

I juillet 1793 et de l'arrêté du 30 prairial an VK, présenter leurs successeurs.

yen, 12 fév. 1840, S., 40. 2. 174, D., Réperl. alph., v» Posles, n. 151-4". —

ais, pas plus pour les maîtres de poste que pour les officiers ministériels visés

ir la loi du 28 avril 1816, le droit de présentation n'implique un droit de pro-

iélé qui soit dans le commerce. — Riom, 30 mai 1838, sous Cass., 14 déc. 1841,

252. 2" 11 résulte également de noire principe qu'en général tout contrat de société que le titulaire d'un office conclut avec un ou plusieurs autres individus pour l'exploitation de cet office est non avenu. Cette solution est exacte alors même qu'il s'agit d'un des offices ministériels jjoui' lesquels la loi <lu 28 avril 1810 admet le droit de pi'ésentation. C'est qu'en effet, eu ce qui les concerne, le principe n'a pas été aboli; il <i re(;u seulement une limitation (').

Et il n'y a pas à distinguer entre V office môme et la finance, c'est-à dire le capital (pie représente l'office et les bénéfices qui peuvent provenir de ce capital; la transmission de la finance « ne pouvant s'opérer qu'avec rassentiment et sous le contrôle de l'autorité compétente » (-). Le titulaire ne peut donc même pas s'associer valablement avec un simple bailleur de fonds qui ne participerait en aucune façon à l'exercice de la fonction et qui n'interviendrait que pour le partage <les bénéfices (■').

253. Cependant, d'après la cour de cassation, l'office ministériel du mari est une véritable propriété mobilière, et, en conséquence, il entre dans la communauté. Toutefois, à la <lissolution de celle-ci, le mari a le droit de retenir l'office

s., 42. 1. 2.3, D. P., 42. 1. 55. — Orléan.s, 28 nov. 1837, S., 42, 1. 2:5 en noie. D.. Réperl. (dpli., loc. cil. — Ces décisions ne présentent guère plus qu'un intérêt rétrospectif. — V. Larombière, 1, p. 220-221 (art. 1128, n, 21).

(') Duvergier, Sociétés, n. 58 s.; Troplong-, Sociétés, I, n. 89s.; Aubry et Hau, IV, 4« édit., p. 315, 5« édit., p. 536; Pont, Société civ. et cotnin., I, n. 46; Demolonibe, XXIV, n. 338; Labbé, sous Req., 6 janv. 1880, dans S., 81. 1. 49; Pont, Société, n. 37; Lyon-Caen et Renault, Tr.de dr. com.,\\, n. 72; Guillouard, Société, n. 45; Hue, XI, n. 14, p. 22-24; Baudry-Lacantinerie et WabI, Société. n. 68. — Req., 9 fév. 1852, S., 52. 1. 190, D. P., 52. 1. 70. — Paris, 1er mars 1850, D. P., 50. 2. 153; 4 fév. 1854, S., 54. 2. 148, D. P., 54. 2. 149. —Toulouse, 18 janv. 1806, S., 66. 2. 107, 1). P., 66. 2. 6 (Dans ces quatre décisions il s'agissait d'une oiiarge d'huissier). — Rennes, 29 déc. 1839, S., 40. 2. 81, D. P., 40. 2. 96. - Civ. cass., 15 janv. 1855, S., 55. 1. 257, D. P., 55. 1. 168 (Dans ces deux derniers arrêts, il s'agissait d'un office de notaire). — Adde Trib. Nantes, 9 mai 1839, S., 39. 2. 434, D., lîépert. ulph., v" Aioué, n. 76. — Rennes, 28 août 1841, S., 41. 2. 494. D., Hépert. ulph., \° Office, n. 216. — Req. 26 février 1851, S., 51. 1. 327, D. P., 51. 1. 253 (Dans ces trois dernières décisions, il s'agissait d'une étude d'avoué).— Rennes, 9 avril 1851, S., 52. 2. 261, D. P., 55. 2. 208 ; 19 janv. 1881, S., 81. 2. 181. D. P., 81. 2. 104 (Dans ces deux derniers arrêts, il s'agissait d'un office de courtier maritime). — Cpr. Rennes, 15 avril 1886, S., 86. 2. 213.

,'-; Rennes, 10 janv. 1881, précité.

(3j Cpr. Req., 26 janv. 1851, S., 51. 1. 327, D. P., 51. 1. 253.

online propre, à charge de payer à la niasse commune une ademnité égale à toute la valeur do l'office au moment de la lissolution de la communauté. Mais c'est là pour lui une >ure faculté dont il est libre d'user ou de ne pas user. S'il »reiid ce dernier parti, l'office demeure conquêt de comniulanté, et. par suite, le prix de la cession qui en est faite ultéieurement, fait partie de l'actif de la communauté en tant [U il représente l'oftice à l'époque de la dissolution de cellei('j. On peut s'étonner que la cour suprême se soit prononcée le la sorte, alors qu'elle estime, d'autre part, que la finance nliérente à l'office ne peut pas faire l'objet d'une association, nênie avec un bailleur de fonds absolument étranger à l'exerice de la fonction. La communauté n'est-elle donc pas une 'spèce de société de biens. Logiquement, il aurait fallu déci- 1er que l'office, sans distinction entre loffice proprement dit 't la finance, était et demeurait un propre du mari, sauf pour :e dernier l'obligation de réconqjenscr la communauté à rai- ;on (les sommes qu'elle lui aurait fournies pour lui permettre le devenir titulaire de cet office (-).

254. Mais, si, en général, la finance qui réside dans un )ffice ne comporte pas d'association, il a été apporté une excepion à cette règle en faveur des agents de change près des bourses pourvues d'un parcpiet. La loi du 2 juillet 1862, niolifiant les art. 74, 75 et 76 du Code de commerce, a autorisé îes agents de change à c. s'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés participants aux bénéfices et aux perles résultant :1e l'exploitation de l'office et de la liquidation de sa valeur ». Mais « le titulaire de I office doit toujours être propriétaire en son nom personnel du quart au moins de la somme représentant le })rix de l'office et du montant du cautionnement ». C. co., art. T,').

Ici encore, il s'agit d'une dis[)osilion exceptionnelle. Elle ne saurait donc être appliquée aux courtiers.

OReq., 6 janv. Ië80, S., 81. 1. 49, D. P., 80. 1. 3G1. — /IcWe Douai, 20 déc. 18C2 et Trib. de Monlreuil sui-Mur, joiiil à Douai, 14 Icv. 1863, S., 64. 2. 109. — V. dan.-* le môme sens Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois el Surville, Du conir. de mur., I, n. 855 eL les auteurs par eu.\ cités.

(*J .Sic la noie de M. l.ahbé dans Siiey, sous lîeq., 6 janv. 1880, précité.

255. Tous les emplois qui ne constituent pas des fonctions publi([ues échappent à la règle ({ue nous venons d'élucliei\ C'est ainsi que l'emploi de secrétaire de la mairie peut être valablement cédé ('). Nous en dirons autant de celui de facteur de la balle (-).

256. Les agréés près des tribunaux de commerce ne sont pas des officiers ministériels. Ce sont tout simplement des mandataires recomuiandés à la confiance des justiciables par le choix du tribunal auprès du({uel ils exercent. Nous n'avons donc pas à nous demander s'ils peuvent céder h'ur oftice, celui-ci n'ayant pas d'existence légale. Mais la jurisprudence admet avec raison qu'ils peuvent céder leur [)ratique et leur clientèle (').

Il reste à savoif si une [)areille cession, lors([U elle est faite purement et simplement, est subordonnée à la condition (jue le tril)unal de commei'ce agréera le cession naire à la place du cédant. C'est une question que nous n'avons [las à résou-

dreC). i

257. On peut, au point de vue du droit de cession, rapprocher des agréés les commissaires au mont-d(.'-[)iété. Ces derniers ne sont pas des{)réposés de l'administration. Ce sont des représentants des particuliers, intermédiaires entre ceux-ci et le mont-de-piété. Leur nomination par l'autorité, après constatation de leur moralité et de leur solvabilité, a uniquement pour but de mettre leurs clients à l'abri des pertes (ju'ils seraient exposés à subir, si la profession dont il .s'agit pouvait être exercée par les premieis venus. Les commissaires au mont-de-piété peuvent donc céder l'exidoitation de Icnr bureau. Toutefois, les etfets de cette cession sont subordonnés

Cj 'J'rib. Le Mans, 22 avril IS'X), Gaz. Trib., 18 mai 1890.

(-) l'aris, 5 mars 1881, S., 81. 2. :iU, D. P., 82. 2. 39. — V. C civ. Kiizier-Hcrmaii, arl. 1128, n. .'i5.

(3) Bordeaux, 23 mai 1865, S., C6. 2. 32, D., Siippl. au Rép. ttlph.. \" Aqréê. ii. 4, noie 1. — Adde Rouen, 25 juil. 1846, S., 48. 1. 97 (joint à Cass.,, D. P., 40. 2. 192, cl, sur pourvoi, Req., 14 déc. 1847, S., ibkl., D. P., 48. 1. 12. — Dans le même sens Nouguier, Trib. de ccmm., I, p. 117; \i\oc\\e,l)icl.de proc.,\° Afjréé, n. 2; Demolombe, XXIV, n. ',Vi\\ Rube'n de Couder, 7);V/.f/e r//'. co;»»?., v» .ly/re,

(*) V. Baudry-Lacantincrie cl Saignai, Vc la vente, n. 102.

OBJET ET MATIÈRE DES CONTRATS .30o

racceptation, par radministration, de la démission du cédant t à la nomination du cessionnaire (').

258. La clientèle d'un médecin est-ellesusceptible de faire ()l)jet d'une vente? 11 n'est pas douteux qu'il faille répondre égativement, car c'est surtout la clientèle d'un médecin qui ésulte tle ce sentiment essentiellement relatif qu'on appelle i confiance.

Mais, ordinairement, quand un médecin consent à un autre f3 qu'on appelle improprement une cession de clientèle, il engage à ne plus exercer dans un certain rayon et à pré- LMiter son cessionnaire à ses clients. Souvent aussi, il lui cède î bail du local où il recevait ces derniers. Les objets de ces ivcrses obligations n'ont rien d'illicite, et, par suite, la conention dont nous parlons doit [)roduiic son effet (^).

Il faut, on le voit, pour qu'un traité de ce genre soit vala- Ic, qu'il puisse véritablement procurer un avantage au cesionnaire. Aussi la vente que les héritiers d'un médecin font e sa clientèle est radicalement nulle, le cessionnaire ne cuvant plus être mis en rapport avec les clients, puisque le icdecin est mort. Cette solution s'impose particulièrement si i vente dont il s'agit ne renferme pas une cession du bail, ettc cession étant le seul avantage que la vente de la clien-

(>) Paris, lOaoùl 1850, S., 50. 2. 533, D. P., 52. l. 217. — Req., 2 aoûL 1852, .,52. 1. 708, D. P., 52. 1. 217. — lleq., 15 janv. 1855. S , 55. 1. 35G, D. P., 55. , 345.

C) Aubry el Rau, IV, 4«^ éd., p. 316, 5» éd., p. 538. — Paris, 29 avril 1865, S., 65. 2. 23, D. Suppl. au Rép. alpli., \° Médecine, ii. 25, noie 1. — Uiom, 13 mars 1894, S., j. 2. 43. — Paris, 3 aoiil 1894, S., 96. 2. 258, D. P., 96. 2. 31. — Plusieurs décisions il môme reconnu la validilé de la convenlion par laquelle un médecin s"enf,^ageait mplemenl envers un confrère à quiUer la localilé dans laquelle il exerçait el à ne is s'y établir de nouveau dans l'avenir en qualité de médecin. — Anj,'ers, 28 déc. J48, S., 49. 2. 105, D. P., 50. 2. 193. — Paris, 6 mars 1851, S. 51. 2. 278, D. P., 1.2. 185. - Req., 13 mai 1861, S., 61. 1. 638, D. P., 61. 1. 326. — Toutes ;s décisions posent d'ailleurs en principe que la vente même de la clientèle est ulle. — Cpr. Uemolombe, XXIV, n. 3i2; Laurent, XXIV. n. 96; Dubrac, Jr. de trispr. médic. e/ phannaceullr/iie, u. 503; Léchopié et Floquet, Code des méeciiis, p. 328; Roland, Les médecins el la loi du SO novembre 189'2, n. 168; a.hon, Manuel juridique des médecins, n. 2U) s. —V. Baudry-Lacantinerie et aignat. De la vente, n. 103.

Le portefeuille de l'agent d'une compagnie d'assurances est-il dans le commerce? '. Baudry-Lacanlinerie et Saignai, op. cil., n. 104.

Co.NTR. ou OBLIG. — I. 20

tèle puisse présenter pour l'acquéreur, lorsqu'elle est cou sentie après la mort du médecin ('). ..^

C. Elude spéciale de la prohibition des parles sur surccssiotts

f'iiliij'rs.

259. Aux termes do l'art. 791 du (Iode civil : « On ne peut » inèuie par contrat de ?na/iage, renoncer à la succession crut » homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qti' on petit avoh » dans sa succession » ('). L'art. 1130 renouvelle cette prohi bition, et formule en même temps le principe dont elle n'es qu'une déduction. Après avoir dit, en ellet, que « Les chose futures peuvent être l'objet d'une obligation »,et avoir iap[»ol< qu' « On ne peut cependant renoncer à une succession not ouverte », il ajoute, dans les teinies les plus généraux » n faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avet le consentement de celui de la succession duquel il s'agit » Plus loin, dans l'art. 1600, le législateur, croyant utile d( revenir sur cette idée pour en faire une nouvelle application dispose qu' « On ne peut vendre la succession d'une personm vivante, même de son consentement ».

Il résulte évidemment de cette insistance que les auteur! du Gode ont attaché une très haute importance à la prohibition dont nous parlons.

260. Sur cette matière, nous étudierons successivement le; ([uatre points suivants : a. Motifs et sanction de la [)rohibitior écrite dans l'art. 1 130, al. i2; — h. A qui cette prohibition s'a dresse-t-elle? — c. A quels caractères reconnait-on les pactes sur succession future? — (/. Exceptions h cette prohibition.

N" 1. Motifs et sanction de la prohibition.

261. iJeux motifs bien distincts ont fait interdire dans 1* droit iVanrais les pactes sur les successions non ouvertes L un de ces motifs est traditionnel; l'autie. d'ordre nouveau

(^i Paris, 25 juin 1884, S., 8i. 2. 170, D. P., SG. 1. l'If). — Cpr. lieq., 12 m;i 1S85, S., 85. 1. 'liU, D. P.. 80. i. 175. , ,

('- V. pour le comnieiilaire de l'arl. 7i'l, liaiiilry-Lacanlinerie el \\' a lil, /)<*.« smcj ce:iswt)s, l-'- édil., I, n. 1377-140(3 el 11, ii. 2û'J7-2:W9, el 2" édil., Il, ii. 1003-lOU 1720-1731, 1904.

Les lois romaines considéraient ces pactes comme odieux. Is étaient, d'après elles, non seulement immoraux, mais, en )utpe, dancjpreux : immoraux, parce qu'on y spécule sur la nort d'une personne, le stipulant ayant intérêt à ce que cet événement se réalise le plus tôt possible; dangereux, parce pie, poussées par cet intérêt, les parties peuvent obéir à des îcnsées coupables et liAter cet événement (').

Ces idées se retrouvent exactement dans Potliier. Il rapjelle, dans son Traité des Obligations, que les lois romaines proscrivaient les conventions sur les successions futures [ comme indécentes et contraires à l'honnêteté publique », et ;'est là un point à noter, car il ressort des explications de ^othier que telles étaient aussi les raisons qui firent maintelir la prohibition dans notie ancien droit (-). Au surplus, on it, dans un autre de ses ouvrages : « Cette règle (la règle qu'on ~>eut vendre les choses futures) souffre exception à l'égard les choses qu'il est contre la décence et les bonnes mœurs l'espérer, telle qu'est une succession future, qu'on ne pour- •ait espérer qu'en espérant la mort de la personne qui doit y lonner ouverture ; ce ({ue les bonnes mœurs ne permettent pas » (■').

Ainsi nos anciens auteurs avaient accepté sur ce point les .dées romaines. Or, en cela, ils ont été fidèlement suivis par 'es auteurs du Code. Bigot-Préameneu, en effet, dans VExposé les motifs, s'inspire directenient de Potliier quand il dit que, ù les stipulations sur les successions non ouvertes doivent Hre prohibées, c'est parce qu'elles sont au nombre des « con- .'cntions incompatibles avec l'honnêteté publique » (^).

(') L. 30, C, De paclis, II, 3. — Consuller Accarias, Précis de dr. rom.. 4'édil., [, p. 335, noie 2.

P) Oblig., n. 132 (édil. Dtipin, I, p. 68).

(') Vente, n. 527 (édit. Dupin, II, p. 231).

(*j Fenel, XllI, p. 228; Locré, XII, p.. 324, n. 25. — D'après Colmetde Sanlerre. ;e n'esl pas l'opinion si défavorable que le droit romain avait des pactes dont nous tarions qui a déterminé notre léj,n,slateur à les proscrire. La preuve, c'est qu'il ulorise des conventions tout aussi dangereuses que les pactes sur succession ulure, par exemple le contrat de rente viagère, qui est même plus dangereux. La érilé, c'est que les pactes relatifs aux successions non ouvertes portent sur un Iroit incertain, sur un émolument plus incertain encore et dont on redoute souenl de ne pouvoir profiler quo dans un avenir lointain. Dans celle situation,

Ge premier motif s'applique aux pactes intervenus entre les futurs héritiers et des tiers sans rautorisatioii de celui de la succession duquel il s'agit. Mais, d'autre part, rinterdiction des pactes sur successions futures repose également sur un motif d'ordre nouveau. Le tribun jMouricault, dans le discours qu'il prononça devant le Corps législatif, l'explique en ces ternies : « C'est une prohibition juste (la prohibition dç faire de pareils pactes, alors même ([u'ils sont autorisés par le futur de cujtis), puisque sans elle l' un des principaux objcU de notre législation actuelle serait facilement éludé, la j)lupart de ces conventions sur les successions futures ayant pour but de porter atteinte à r égalité des partages » {^). Un sait quelle est, aux yeux du législateur, l'importance de ce dernier principe. L'interdiction des pactes sur les successions non ouvertes est donc une mesure d'intérêt social (-). Ce

beaucoup dé personnes, poussées par Je besoin ou par la cupidilé, aliéneraient pour un prix insignifiant leurs droits éventuels dans des successions futures. De pareils contrats seraient donc presque toujours lésionnaires. Notre code, repous-rl] sanl en principe la rescision pour cause de lésion, a recouru ici à un moyen pré-J ventif. Il a lirèlerè interdire les conventions sur succession future que les déclarer > rescindables quand le successible serait loin de recevoir l'équivalent de ce qu'il abandonnerait. Golniet de yanlerre, V, n. 45 bis. — Qu'il y ait une inconséquence dans le Code, c'est incontestable. Le contrat de rente viagère ne présente pas moins d'inconvénients que les pactes prohibés par l'art. 1130. 11 serait facile, d'ailleurs, de citer plusieurs autres conventions qui sont dans le mên)e cas et que noire loi n'a pas cependant proscrites. On pourrait faire remarquer, d'autre part, que les dangers signalés par la tradition ne se renconlrenl pas dans certains pactes i sur succession future, (j'est notamment ce qui arrive pour la convention, que font 1 les héritiers d'im homme .vivant, de considérer comme non avenu tout testament qui avantagera l'un deux. — Req., 13 mai 1884, S., 84. 1. 336, D. P., 84. 1. 4C8. — Mais il ne nous est pas permis pour cela de travestir la pensée du législateur. — Laurent, XVI, p. 83, p. 114 in fine, 115. — Nous n'admettrons même pas avec certairis auteurs, que notre prohibitiort soit fondée à la fois sur les deux ordres d'idées et, pour parler comme Larombière, que les rédacteurs du Code aient eu avant tout en vue la lésion qui serait souvent résultée des pactes successoires. en ajoutant toutefois à ce premier motif <> comme pathétique péroraison » les considérations traditionnelles. Larombière, I, p. 253; Thiry, 11, n. 610. — Cpr. .Sa leilles, op. cil., n. 148; Hue, 'VII, n. 72, p. 102. — En effet, nous le répétons tandis que, dans les travaux préparatoires, elles sont nettement invoquées, on \\\ trouve pas trace de l'autre idée.

{') Fenet, XIU, p. 419; Locré, XII, p'. 557, n. 10.

(^y L'interdiction des pactes sur les successions futures doit-elle être considéré* comme ayant un caractère d'ordre public international? Faut-il y voir simple aient, au contraire, une disposition d'ordre public inlerne, par conséquent, un(

OBJET ET MATIÈRE DES CONTRATS 309f

second motif s'applique surtout aux renonciations à succession future.

261 1. De tout cela, il résulte une conséquence importante consacrée par une jurisprudence constante : c'est que les c«jnventions faites en violation de la prohibition dont il s'ag'it, ne sont pas seulement nulles, mais bien inexistantes. Selon nous, les motifs de cette prohibition ne laissent aucun doute à cet ésard (M.

Toute personne ayant intérêt pourra donc se prévaloir de la violation de la disposition de l'art. 1130 (-).

De plus, les pactes sur successions futures étant inexistants et lion pas simplement annulables, la ratification ou l'exécution c[ui leur serait donnée après l'ouverture de la succession, lue saurait réparer les conséquences de la prohibition qui les concerne (^). 11 s'ensuit que la prescription décennale établie par l'art. 1304 ne s'applique pas dans la matière (^).

Ajoutons que, comme la prohibition des pactes sur succession future a un caractère d'ordre public, le moyen tiré de cette prohibition peut être suppléé d'office par les juges (^).

262. Nonobstant la gravité des raisons qui expliquaient la prohibition des pactes sur les successions non ouvertes, notre

disposition qui s'adresse exclusivement aux nationaux ? Le tribunal régional supérieur de Colmar, par une décision du 22 nov. 1895, s'est prononcé dans le dernier sens. Il a, en conséquence, déclaré que les art. 791 et 1130 ne s'opposent pas à l'application d'une loi étrangère qui autorise les pactes sur les successions non ouvertes. D. P., 98. 2. 239.

(,' ; V. dans ce sens Aubry et Hau, IV, 4" édit.,p. 317, 5= édit., p. 540-541; Laurent, IX, n. 463, et XVI, n. 83. p. 115 in fine, 116; Thiry, II, n. 610 in fine; Planiol,II, Ir- édit., 1056, 2" etS" édit., 1015. — Req., 12 juin 1806, S. chr., 11,1.256, D., Réperl. alph., v» Succession, n. 621. — Civ. rej., 11 nov. 1845, D. P., 46. 1. 25. — Cass., ch. réun., 2 juillet 1903, S., 1904. 1. 65, D. P., 1903. 1. 553. — En sens contraire, Zachariae, § 3i5, texte et note 9.

(*) Paris, 4 fév. 1863, S., 63. 2. 56, D. P., 63. 2. 45.

(') Sic Duver^ier, I, n. 228; Championnière et Rigaud, Z)r. d'enretj.,lU, n.2006; Duranton, XIII, n. 271; Larombière, V, p. 360 (art. 1304, n. 56:; Laurent, IX, n. 46i, et XVI, n. 106. — Aix, 2 juin 1840, S., 40. 2. 359, D., Réperl. nlpli., V» Succession, n. 621. — Meïz, 10 mars 1841, S., 45. 1. 785, D. P., 46. 1. 25. — Agen, 13 juil. 1868, S., 68. 2. 316. — Conlra Toullier, VIII, n. 516.

(') Req., 12 juin 1806, précité. — Civ. cass., 2 juillet 1828, S. chr., IX, 1. 123, D., Réperl. alph., \» Succession, n. 621. — Aix, 2 juin 1840, précité. — Contra Req., 28 mai 1828, S. chr., IX, 1. 103, col. 3, D., op. et v» cil.-, n. 622.

(^) Paris, 23 nov. 1876, D. P., 77. 2. 111.

ancien droit décidait que les conventions de cette nature pouvaient intervenirdans les contrats de mariage. 11 ne distinguait même pas suivant que, dans ces contrats, on traitait sur sa propre succession ou sur celle d'autrui. Dans les deux cas, il admettait l'exception. La faveur qui s'attachait au contrat de mariage avait inspiré cette solution ('). Aujourd'hui, cette exception a disparu, ou, du moins, elle ne subsiste qu'en partie, ainsi que nous le verrons plus loin, en parlant de l'institution contractuelle (-).

No 2. A qui s'adresse cette prohibition?

263. A qui s'adresse la prohibition qui nous occupe? L'art, 1130 répond à cette question en termes absolus : « Oii ne peut, dit-il, faire aucune stipulation surune pareille succès^' sion... » La prohibition s'adresse donc et aux personnes qui voudraient faire des pactes sur la succession future d'un tiers, et au propriétaire même du patrimoine qui est envisagé comme succession future.

En premier lieu, disons-nous, elle s'adresse à ceux qui voudraient conclure des contrats relativement à la succession d'autrui. Il faut nécessairement qu'il en soit ainsi pour conjurer les dangers que nous avons indiqués. Mais, ce qu'il importe de remarquer, c'est que, sous l'empire de notre législation, il n'est pas permis de faire des pactes sur la su( cession future d'une tierce personne, même avec l'autorisation de cette dernière : « même avec le consentement de celui de la succession duquel it s'agit i^ y à\\. encore l'art. 1130, et cette rigueur est de nouveau affirmée dans l'art. 1600. Par là notre loi actuelle a renchéri sur le droit romain (*), et elle a fait cesser la diversité qui existait sur ce point dans nofie ancienne jurisprudence (\). ,.',.,

L'autorisation donnée par la personne dont la succession était enjeu avait paru aux jurisconsultes romains une suffi-

(') Polhier, Obllr)., n. 132; Lacombe, Uicl. de jur. civ., \"^ Renonciation, sect. I. (») V. itifra, n. 281.

(3) L. 15, D., Depactis, II, 3; Polliier,.0/<//9r., n. 132.

(*) Observation de la section de léfjislation du Tiibunat, Fenet, XIII, p. 146; Locré, XII, p. 259, n. 7.

,antc garantie de moralité. Il faut d'ailleurs observer qu'en lonnantson consentement, le futur de ciijus n'en conservait )as moins la liberté d'anéantir les efFets du pacte en faisant m testament (').

Pourquoi le Code a-t-il rejeté la possibilité de faire des )actes sur succession future avec le consentement de celui de a succession duquel il s'agit? Afin qu'on ne puisse pas éluder la régie de l'égalité des partages. C'est ce que dit le tribun Alouricault, dans le passage que nous avons cité (-). Si donc e législateur s'est séparé ici du droit romain et de notre an- •ionne jurisprudence, c'est pour sauvegarder un principe qui issure la ruine des traditions féodales et qui forme une des [bases du nouvel état social. Il en résulte évidemment que sa lisposition intéresse au plus haut point l'ordre public. Aussi ii'est-il pas étonnant qu'en englobant dans une même prohibition et le cas où la personne la plus intéressée cons(mt au [)atte, et celui où elle n'y consent pas, il ait attaché ainsi dans LOS deux hypothèses à la violation de sa défense la sanction lie l'inexistence du contrat.

264. La doctrine et la jurisprudence s'accordent même à reconnaître qu'une personne ne pourrait pas faire un pacte sur sa propre succession. Le Code italien a expressément consacré cette solution ('). 11 n'en est pas de même sans doute de notre loi, et, cependant, même sous son empire, la question ne peut pas faire l'objet d'une difficulté. Dans l'hypothèse dont nous parlons, on ne saurait prétendre, il est vrai, qu il y a spéculation malhonnête, et la participation du |»riucipal intéressé à la convention proteste contre l'idée de dangers qui pourraient en résulter pour lui. Mais la possibilité, pour une personne, de contracter sur sa future succession eût ruiné les dispositions fondamentales de notre loi en matière testamentaire. Surce point, en effet, le Code civil français a emprunté plusieurs principes essentiels au droit romain. Sauf l'exception relative à l'institution contractuelle, qu'il autorise seulement dans un cas déterminé, il n'admet pas

(') Saleilles, Essai d'une théorie r/e'n. de l'Obliff., n. 148, p. 152. (') V. supra, n. 261 in fine.

■ (•*] G. civ. ilal., art. 1118, al. 2.

qu'on puisse disposer de son iiérédité autrement que par tes- j tnnient; il n'admet pas davantage qu'on puisse abdiquer la liberté de tester, ni par suite, la liberté de révoquer son testament. Tout cela était incompatible avec la faculté, pour un Fi-ançais, de faire des pactes sur sa propre succession (').

\" 3. Caractères des pactes sur successions futures.

265. A quels caractères reconnaît-on les pactes sur succession?

A notre avis, ces caractères peuvent être ramenés à deux. Pour qu'il y ait pacte prohibé par l'art. 1130, il faut que la chose, objet du contrat, soit la totalité ou une quote-part d'une succession future ou tout au moins quelle soit considérée comme devant formel' un des éléments d'une succès- 1 sion actuellement non ouverte. Cette première condition est i exigée soit qu'il s'agisse d'un pacte fait par une personne sur sa propre succession, soit qu'il s'agisse d'un traité passé sur \'d succession d'autrui.

Quant à la seconde condition, elle varie suivant qu'on est dans l'une ou dans l'autre de ces deux liypothèses. Pour qu'il , y ait pacte sur la succession de l'une des pai-ties, il l'aut que] l'autre soit envisagée par elle comme ayant des droits éventuels à cette hérédité. Pour qu'il y ait pacte sur la succession future d'un tiers, il faut ([u'au point de vue juridique le Contrat implique essentiellement, de la part du pi'omettant, une prétention héréditaire sur la chose qui est l'objet de son oldiaation (-).

(') Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 318 et 5" édit., p. 542; Larombière, I, p. 255 in fine (arl. 1130, n. 8); Demolombe, XXIV, n. 324; Laurent, XVI, n. 84. — Orléans, 24 mai 1849, S., 49. 2. 600, D. P., 49. 2. 165. — l'aris, 19 nov. 1852, D. P., 53. 2. 96. — P.eq., 25 janv. 1853, S., 53. 1. 172, I). P., 53. 1. 43. Civ. cass., 30 juin 1857, S., 59. 1. 836, D. P., 57. 1. 308; 9 mai 1894, S., 94. 1. 330, D. P., 94. 1. 546. — Jugé que la condilion imposée par un testateur au légataire universel par lui institué de laisser sa propre succession aux liéritiei-s naturels de ce testsleur, doit être considérée comme une stipulation sur succession future et que, par suite, elle est nulle aux termes de l'art. '1130. — Paris, 12 nov. 1858, S., 59. 2. :i07,

(-) L'acte par lequel un mari, du vivant de sa femme, déclare qu'il réduit à un simple usufruit le legs universel en pleine propriété que celle-ci lui a fait et s'engage à remettre à des tiers, après le décès de sa femme, le capital représentant la

La première de ces conditions ne suffirait pas. Je m'engage i'iivers vous à acheter, après le décès d'un collectionneur de laMeaux, dans la vente cpie, selon toute vraisemblance, ses héritiers feront de sa galerie, une certaine toile pour vous la lonner. II n'y a pas là pacte sur une succession future, parce i(ue la promesse que je vous fais n'est pas fondée sur un droit éventuel à l'hérédité dont la chose promise fera partie. Il en serait autrement si je vous promettais de vous donner, après la mort d'un collectionneur de tableaux dont je suis l'unique héritier, une des toiles comprises dans sa g^alerie, car, ici, évidemment, je prétendi'ais disposer dès à présent de cette toile à titre successif (').

266. Il résulte des explications qui précèdent que les conventions suivantes ne sont [)as des pactes sur succession future.

L'acte par lequel je dispose entre vifs de tous mes biens piésents, en le supposant, bien entendu, exempt de fraude, n'est point interdit par l'art. 1130, car, même si j'aliène en bloc tous mes biens actuels, c'est de mon patrimoine, tel qu'il est conqjosé maintenant, et non pas de ma succession future que je dispose. Dira-t-on que ce contrat me prive de ma liberté de tester et qu'il s'ensuit bien, |)ar conséquent, qu'il porte sur ma succession future? Cette idée serait inexacte. Nonobstant la convention dont nous parlons, ma faculté de tester demeure entière. Cette circonstance que je ne possède plus rien n'inqjlique point la perte de cette faculté : seulement, je n'ai plus d'intérêt à l'exercer (-).

nue propriété des biens légués, constilue un pacte sur succession future, prohibé aux termes des art. 791 et 1130, bien qu'il ait été qualifié de reconnaissance de délie. — Req., 27 janvier 1904, S., 1904, 1. 269; D. P., 1904, 1. .859.

', Cpr. Larombière, I, p. 260 s. (art. 1130, n. 14-18); Demolombe, XXIV, n. 325; Laurent, XVI, n. 99. — Civ. cass., 23 janv. 1832, S., 32. 1. 666, D., Rép.alph., v Venle, n. 345. — v Attendu, en droit, que toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ». Civ. cass., 9 mai 1894, précité. (^) Larombière, I, p. 257 (art. 11.39, n. 9). — La cour de cassation a également ' décidé que la convention antérieure à un partage d'ascendant et relative aux biens I qui doivent faire l'objet de ce partage ne constitue pas un pacte sur succession ; future, ces biens étant transmis, non par voie de succession, mais par voie de j donation. Civ. rej., 29 janv. 1877, S., 77. 1. 199, D. P., 77. 1. 105. — A plus forte

26 7. De même, il ne faut pas considérer comme pacte sur succession future, nul à ce titre, une promesse qui ne doit être acquittée qu'à la mort du promettant. De ce que le [>aiement est ajourné à cette époque, il ne s'ensuit point qu'il v ait convention sur la succession du débiteur ('). Ainsi un père et une mère constituent une dot à leur fille, en convenant avec elle et son futur époux que cette dot ne sera payable qu'au décès du survivant des constituants. Cette convention est valable; elle fait naître une créance à terme, et il a été jugé avec raison que le gendre, en cédant cette créance avant la mort du survivant, ne fait pas un pacte sur la succession future de celui-ci (-). De même la stipulation par laquelle deux époux se portent cautions solidaires d'une dette de leuifils unique, sous cette condition que « le créancier ne pourra exercer les droits que lui confère le cautionnement qu'après le décès des deux époux et sur leurs successions », n'est pas prohibée par l'art. 1130. Elle fait naître simplement une obligation à terme dont l'exigibilité est reportée au décès du dernier mourant des deux époux (').

L'obligation de payer une certaine somme si l'on décède sans héritier, est certainement valable, bien qu'elle soit subordonnée à une condition qui ne peut se réaliser qu'au décès du promettant (^).

On ne doit pas voir davantage un pacte sur succession future dans la convention par laquelle l'exigibilité d'une detl<' est retardée jusqu'au décès d'une tierce personne dont le débiteur est l'héritier présomptif. Il en est ainsi, du moins, I si le débiteur doit, après le décèsde cette personne, demeurei* obligé dans tous les cas, par conséquent alors même qu il j

raison en esl-il de même d'une convention qui intervient entre les coparlageantsà 1

la suite et comme conséquence du partage d'ascendant. Serait, par exemple, ( valable, la cession qu'un des copartayeants ferait à un autre d'une part de son loL et du droit à la rescision pour cause de lésion qu'il prétendrait avoir relativemenl à la donation-partage. Toulouse, 26 juil. 1878, S., 79. 2. 49, D. P., 79. 2. 177.

(') Demolombe, XXIV, n. 327; Larombicre, I, p. 258 (art. 1130, n. 10); Laurent, XVI, n. 101; Planiol, II, l^e édit.,-n, 1057, 2'-et ^<- édit., n. 1016.

(2) Civ. rej., 12 août 184G, S., 46. 1. 602, D. P., 46. 1. 296.

(^) Orléans, 15 juin 1861, D. P., 61. 2. 151. — V. aussi Paris, 26nov.l896, tiaz. Pal., 97, 1. 54.

(*) Cbambéry, 13 décembre 1897, D. P., 1900, 2. 213. .

héi'itorait pas ou ne recueillerait rien dans la succeslon (•).

268. Il résulte des mêmes principes qu'une personne peut. Il disposant de sa chose, s'en réserver l'usufruit jusqu'à sa lort. C'est ainsi qu'il est permis à deux époux, enfaisantentre 'urs enfants le partage anticipé de leurs biens présents, de en réserver la jouissance jusqu'au décès du dernier mou-

^ntn.

269. il est même indifférent, lorsqu'une convention a pour hjet des droits qui constituent des biens présents, que ces roits ne puissent être liquidés qu'à la mort du promettant u d'un tiers. C'est ainsi qu'il est permis à un époux, pendant i durée de la communauté, de céder les droits éventuels n'il a dans celle-ci (^).

270. Il ne suffit pas davantage, pour qu'une convention ait e caractère de pacte sur une succession future, qu'elle porte uv un droit qui doit s'ouvrir à la mort d'un tiers : un époux énonce, en faveur d'un de ses enfants, à un gain de survie [ue lui accorde son contrat de mariage et qui consiste similement en une donation conditionnelle de biens présents ('), •Il encore il abandonne ce gain de survie à une personne [uelconque moyennant une certaine somme. Le droit dont il lispose ainsi ne peut s'ouvrir qu'au décès de son conjoint ; de • lus, c'est dans la succession de ce dernier que se trouvera objet de la convention dont il s'agit. Cependant il n'y a pas

ci pacte sur une succession future. L'époux qui, dans son •outrât de mariage, a stipulé un gain de survie tel que nous .enons de le supposer, n'a point acquis par là de droit sucessif sur l'hérédité de son conjoint. Si celui-ci prédécède,

(M Req., 15 février 1897, Gaz. Pal., 97. 1.355.

[-'] Poitiers, 10 juin 1850, S., 51. 2. 609, D. P., 53. 2. 12.

*i Duvergier, Venle, I, n. 232; Troplong, Vente, I, ii. 250; Larombière, I, ). 259 (art. 1130, n. 12); Laurent, XVI, n. 104.

' Il ne faudrait pas donner la même solution si le gaixi de survie résuitaitd'une loiialion universelle ou à titre univer.sel ayant le caractère d'institution contracluelle. Rodière et Pont, Contr. de ma>\, II, n. 907 ; Troplong, Conlr. de mar.. II, n.l485, et Douai., n. 2550; Rellot des Minières, Conlr. de mur., n. 424-426; Larombière, I, p. 264 (art. 1130, n. 30) ; Demolombe, XXIII, n. 324. — Req., 10 août 1840, S., 40. 1.757; 16 août 1841, S., 41. 1. 684. ~ Orléans, 4 aoûtet28déc. 1849, S., 50. 2. 199. — Civ. rej., U et 12 janv. 1853, S., 53. 1.65, D. P., 53. 1. 17 et 21.

l'époux bénéficiaire aura droit au gain de survie en qualité de créancier et non d'iiéritier, et, par conséquent, en renonçant à cet avantage en faveur d'un de ses enfants ou en l'abandonnant à une autre personne moyennant une certaine somme, il ne traite pas sur une succession non ouverte (').

271. Une personne donne un immeuljlefi un de ses enfants, en dispensant celui-ci de faire le rapport en nature du l)ieri donné, mais en lui imposant le rapport en moins prenant d'une somme fixée à forfait. Faut-il voir là un pacte sur succession future? La négative ne nous parait pas contestahle. Le donateur peut dispenser le donataire du rapport. Il doit pouvoir aussi déterminer de quelle façon le rapport sera effectué. En réalité même, si, dans notre hypothèse, la somme que l'héritier doit rapporter est k peu près égale à la valeur de rimmeui)le donné, il y a vente, mais avec cette particularité que le prix sera exigible au décès du vendeur et devra être rapporté en moins prenant. Mais, de toute façon, l'ai. 2 de l'art. 1130 est inapplicable (^).

272. Dans le cas où la loi autorise les substitutions, l'ap-f pelé peut-il, du vivant du grevé ou, plus généralement, avant que la substitution soit ouverte, disposer de son di'oit ? Ce n'est pas ici le lieu d'examiner cette question à fond ; aussi n'en parlerons-nous que sommairement. La situation de l'appelé présente sans doute de l'analogie avec celle de l'héritier présomptif. Mais il ne faut point l'assimiler à cette dernière. L'appelé n'a pas seulement une espérance; il a d'ores et déjà un droit conditionnel; c'est si vrai que, de l'avis de tous les auteurs, il peut, à la différence de l'héritier présomptif, faire des actes conservatoires. L'art. 1130 ne lui est donc pas applicable, et, par suite, il faut admettre que rien ne l'empêche de disposer de son droit (').

(') Duvergier, ]V«/e, I, n. 2.32; Benech, Quoi. disp. entre époux, p. 448 s.; Larombière, I, p. 263 (art. 1130, n. 18); Laurent, XVI, n. 104. — Req., 22 fév. 1831. S., 31. 1. 107. — Agen, 12 mai 1848, S., 48. 2. 301, D. P., 48. 2. 188. — Req. 16 juil. 1849, S., 50. 1. 380, D. P., 49. 1. 304.

(2) Riom, 9 déc. 1890, D. P., 92. 2. 2.37.

(') Sic Aubry etRau, 4e édit., VII, p. 353; Baudry-Lacanlinerie et Colin, Donations, I, n. 3408. — Contra Colmet de Santerre, IV, n. 211 bis-lU; Demolombe, XXII, n. 599.

273. Mais il ne faut pas, en sens inverse, restreindre arbitrairement le domaine de la prohibition que nous étudions. !C'est ainsi qu'elle s'applique aussi bien aux successions testa- 'mentaires qu'aux successions ab intestat. Serait, par exemple, dépourvue de toute existence légale la convention par laquelle des enfants s'engageraient à ne jamais se plaindre des dispositions testamentaires que leur père ferait en faveur de personnes étrangères ('). De même tomberait sous le coup de la 'prohibition formulée dans l'art. 1130 tout pacte par lequel des successibles s'engageraient récijjroquement à considérer î comme non avenu le testament par lequel l'auteur commun; actuellement existant, assignerait k l'un d'eux, dans sa succession, une part inférieure à celle des autres (-). I 374. De plus, l'art. 1130 proscrit les pactes succcssoires alors même qu'ils portent, non pas sur l'universalité, mais sur une quote-part ou seulement sur des objets particuliers d'une succession. Dira-t'on que l'art. 1130 ne prohibe que les conventions faites sur une succession future, c'est-à-dire sur l'eni semble d'une pareille succession, et que, par suite, il laisse le champ libre à celles qui sont relatives à une quotité ou aux éléments d'une succession envisagés individuellement? L'objection serait miséi-able. Les raisons de décider sont les mêmes dans tous les cas. Puis, comment le législateur naurait-il pas vu que, par une série de pactes portant sur les divers éléments d'une hérédité future, on arriverait facilement au même résultat qu'en faisant une convention unique sur la totalité de cette succession? Endn, si l'art. 1 130 n'était pas clair par lui-même, il suffirait de le rapprocher de l'art. 791 pour en déterminer toute la portée. Ce dernier texte, en efï'et, interdit Yaliénation des droits éventuels qu'on peut avoir à une succession future. Il est évident que ces expressions ne visent pas simplement l'aliénalion de l'ensemble d'une pareille hérédité (')!

OReq., 27 juin 1838, S., 38. 1. 721, D. Rép. alp/i., v» Dispos, enlre vifs, n. 178-40. — .Sic Laurent, XVI, n. 88.

n Req., 13 mai 1884, S., 84. 1. 336, D. P., 84. 1. 468. — V. une autre application intéressante dans Paris, 27 nov. 1877, D. P., 78. 2. 188.

Ci Troplonë', Vente, I, n. 246; Aubry et Rau, IV, 4«édit., p. 317, [j-^édit., p. 542;

2 75. La proliibilioii des pactes sur succession future ne cesse pas lorsque les successions dont il s'agit sont indéterminées. Le droit romain se prononçait pour la solution contraire, au moins à l'égard des sociétés qui avaient pour objet des successions non ouvertes ('). Mais l'art. M 30 proscrit les pactes successoires, sans distinguer entre les successions déternùnéos et les successions indéterminées, Adde arg. art. 1837. Doue, chez nous, les unes et les auti-es ne peuvent pas, tant qu'elles ne sont [)as ouvertes, être l'objet de conventions (^). Cette solution nous paraît bien préférable à celle du droit romain. Très ordinairement, cette circonstance que les parties n'ont pas spécifié, dans la convention, sur quelle succession elle portait, ne lui enlève pas son caractère d'immoralité et n'empêche pas les dangers redoutés, par le législateur. Si, par exemple, un iils de famille, dont les parents vivent encore, vend à forfait, sans les préciser aucunement, les successions qui s'ouvriront à son profit, les contractants auront évidemment en vue les successions du père et de la mère du vendeur, bien qu'elles n'aient pas été désignées dans la convention. Nous n'hésitons pas à dire qu'en pratique, hi le législateur avait permis les pactes sur les successions futures indéterminées, la prohibition de lart. 1130 n'aurait' trouvé que de bien rares applications.

il s'ensuit que, même en ce qui concerne ces hérédités, l'interdiction des pactes sur succession future s'explique par les motifs traditionnels. Larombière a donc tort, selon nous, de dii'e que l'extension, par le législateur, de la prohibition aux successions indéterminées prouve qu'il a voulu avant tout, en édictant cette prohibition, prévenir les conséquences lésionnaires que les pactes sur succession future auraient eues pour les héritiers éventuels (').