Tue personne promet deconsentir un bail d'immeubles

Demolombe, XXIV, n. 325; Larombière, I, p. 259 arl. 1130, n. 13 ; Laurent, XVI, 11. 85. — Civ. rej., 11 nov. 1845, S., 45. 1. 785, D. P., 46. 1. 25. — Trib. civ. Le Mans, 30 mai 18b5, joint à Angers, 7 mars 1866, D. P., 66. 2. 93.

i') L. 3, § 2, U., Pio socio, XVII, 2. — Rapp. Cujas, liecit solenui. in Dir/. til. 1, Jib. 19. — Godefioy, note sur la loi 3, l'ro socio.

[-) Larombière, 1, p. 25i (art. 1130, n. 7); Buiiioir, op. cit., p. 522.

v') Lac. cit.

compris dans la succession d'un tiei-s dont elle est l'hépitier présomptif; cette promesse ne peut avoir aucun effet, car elle constitue un pacte sur succession future. Un bail, sans doute, est un acte d'administration, et non pas un acte de disposition. Mais, dans notre hypothèse, ce caractère du bail est indifïérent. Les termes du second alinéa de l'art. 1130 sont absolus, la prohibition compi'end donc les actes des deux catégories (^).

1 277. Lorsqu'on a contracté en même temps sur une sucr cession ouverte et sur une succession future, le pacte est-il I divisible en ce sens qu'il se forme quant à la première de ces I deux successions, et non quant à la seconde, ou, au contraire, [est-il inexistant poui' le tout? On a soutenu que de pareilles [conventions ne pouvaient pas naître pour partie, et que, par If suite, elles ne devaient produire aucun etiVt, même relativement à la succession ouverte. Celte opinion manque de base juridique. S'il s'agissait dune vente portant sur deux hérédi- , tés dont lune serait ouverte, et l'autre future, les juges pour- ; raient, par interprétation de la volonté des parties, conformément à l'art. 1()3(), accorder ou refuser la résiliation de cette vente en tant qu'elle porterait sur la succession ouverte. Mais cette solution même suppose que le contrat a pu se former quant à cette dernière succession. Ce qui nous parait certain, c'est qu'on ne peut pas poser en principe l'indivisibilité de la convention faite sur les deux hérédités, que cette convention soit une vente ou un autre contrat (-). S'il s'agit d'une vente et qu'elle renferme stipulation de deux prix dis-

;') Sic Laurent, XVI, ii. 93. — Cpr. Amiens, 26 déc. 1839, S., 41. 2. 178, D., Rép. alpk., v Oblig., n. 440-'!".

^ Sic Duvergier, Veiile. I, n. 231 ; Demolombe, XXIV, n. 329; Laurent, XVI, n. 86. — Heq., 9 fév. 1830, D., Rép. alpli., v» Transacl., u. 162. — Trib. civ de Baslia, 26 mai 1836, S., 43. 1. 33. — Confra Troplong, Veule, I, n. 2âl. — Riom, 13 déc. 1828; Limoges, 13 fév. 1828, D. P., 29. 2. 61. — Montpellier, 4 août 1832, S., 32. 2. 481, D., Rép. alp/i., v» Succession, n. 615. — Toulouse, 27 août 1833, S., 34. 2. 97, D, op. cil., \° Obli;)., n. 454-1». — Limoges, 6 avril 1838, S., 38. 2. LOI. — Liège, 3 juin 1840, /Vs/er., 40. 2. 149. — Req., 14 nov. 1843, .S., 44. 1. 229, D., op. cil., v» Dispositions, n. 1684-6o. — Liège, 3 août 1852, Pdsicr., 52. 2. 345. — Cpr. Grenoble, 8 août 1832, S., 33. 2. 176, D. Rép. alp/t., v» Successio)!, n. 616. — D'après celle dernière décision, le pacte est valable pour partie, si! est lossible de divise^- la convention.

tincts, s'appliqaant chacun à l'une des successions, la justesse de notre solution est évidente. Alors même que, dans une vente de cette nature, il y aurait tîxation d'un prix unique, il faudrait encore se prononcer pour cette solution, l'unité du prix n'impliquant pas l'indivisibilité de l'opération. D'ailleurs les conséquences que notre système aura en fait, n'ont rien qui le rende inadmissible. Ici nous devons prévoir deux hypothèses. Si le débiteur du prix unique se déclare prêt à le payei- intégralement pourvu que le contrat reçoive son effet sur la succession ouverte, il n'y a [jas, croyons-nous, matière à hésitation : le contrat devra être exécuté relativement à celte hérédité ('). Si le débiteur du prix ne fait pas cette déclaration, il faudra procéder à une ventilation pour déterminer quelle est la part du prix qui se rapporte à la succession ouverte. (Jlette opération pourra sans doute, en pi'alic[uc, être plus ou moins difficile. Maisce n'estpas là une raison pour considérer la convention comme indivisible (-).

278. Les traités conclus sur la succession tl'uii absentj échappent-ils à la prohibition des pactes sur succession future? La négative nous parait certaine. Ces traités ne seraient, licites que s'il existait une présomption légale de la mort de l'absent. Or le Code n'établit une pareille présomption pour aucune des périodes de l'absence. Il est évident que [)his il s'est écoulé de temps depuis la dis|)arition ou les dernières nouvelles de l'absent, et plus les probabilités sont grandes dans le sens de son décès, et c'est ainsi (ju'on peut dire, en employant rex[)ression dans son sens courant, ([u'avec le temps lea pf'éso)7î/)lions de mort deviennent de plus en j)his fortes. La loi elle-même lient conq)te de ce fait l()rs([ue, après

:') Sic Larombière, I, p. 21^ (arl. 113u, n. o2 ; Deiiioloinbe, ibib.: .\ubry et Rau, IV, 4« édit., p. 318, 5* édil., p. 342; Laureiil, nicme numéro, p. 120. — Hcq., 17 janv. 1837, S., 37. 1. 247, D., liép. alph., s» Succession, n. GlO-l». — Conlra Melz, 14 juil. 1825, D., Rép. alph., \° Obliij., n. 453.

C* Sic Laurent, loc. cil. — Certaines décisions admettent qu'en fait la ventilation peut être impossible et qu'alors le pacte ne peut pas valoir pour partie. — Voyes dans ce sens, Req., 14 nov. 1843, S., 44. 1. 229; D., Rép. alp/i., v» Dispositions, n. 1684-6°. — Orléans, 24 mai 1849, S., -49. 2. 600, D. P., 49. 2. 165. — Cette idée est inexacte. La ventilation pourra quelquefois présenter en fait de grandes difficultés, mais, à proprement parler, elle ne sera jamais impossible.

m certain temps, elle permet de demander Tenvoi en posseslion provisoire, et, après un temps plus considérable, l'envoi m possession définitif. Mais il n'en est pas moins vrai ju'elle ne présume pas la mort de l'absent sur le fondement le ces probajjilités. 11 n'y a pas présomption dans le sens de art. 1349 (').

Sur cette ([uestion, la doctrine est très divisée. Quant à la urisprudence, elle est si flottante que nous n'essaierons iiéme pas de dégager de ses décisions l'indication d'un sysème. Nous nous bornerons à signaler en note, sous chacune les opinions qui se sont fait jour en théorie, les arrêts dont a solution s'en rapproche le plus.

Parmi les auteurs, certains proposent une distinction entre es pactes antérieurs et les pactes postérieurs à ladéclaration l'absence. Les parties ne pourraient demander la nullité des jins ou des autres qu'en justifiant de l'existence de l'absent ■lU moment où ils ont été conclus. Mais les conventions pas- ;ées avant la déclaration d'al)sence ne pourraient pas servir ile fondement à des actions exercées contre des tiers, alors nêmc que l'absence aurait été déclarée plus tard, tandis qu il •n serait autrement des conventions faites depuis la déclaraion d'absence (-).

D'après un autre auteur, les pactes sur la succession d'un ibseiit ne sont licites que lorsqu'ils sont postérieurs à l'envoi •n possession définitif (^). Tout cela est arbitraire et ne peut ic concilier avec les principes que nous avons rappelés. Il l'existé point de disposition légale qui attache une présomp-

(') Sic Laurent, II, n. 122, et XVI, n. 97; Prosl de Royer, v" Absence, p. 115. — jpr. Civ. cass., 21 dée. 1841, S., 42. 1. 167, D., Rép. alph., v» Absence, n. 467. \ !-) .Sic Merlin, Qiiest.,\° Veille, § 12; Aubry et Ran, IV, 4'' édit., p. 318-319, pxle et notes 20 à 22, 5e édit., p. 543-544, texte et notes 20 à 22; Demolombe, II, |.130-131,— Cpr. Req.,3aoûll829, S.chr., IX. 1.341, D., Rép. alph., vo Absence,

. 463; 17 janv. 1843, S., 4^ 1. 146, D., Rép. alph., v» Absence, n. 468; 14 août Wl, S., 71. 1. 101, D. P., 71. 1. 193. — Voyez aussi Req., 4 déc. 1822, D., op. \. vo cil., n. 464. — Civ. rej., 30 août 1826, S. chr., VIII. 1. 424. — D'après un rrêt de la cour de Bordeaux, du 21 juin 1838, cassé par l'arrêt du 21 déc. 1841, t'écilé, les pactes sur la succession d'un absent ne pourraient même pas être Sinulés quand ils ont été conclus avant la déclaration d'absence, S., 38. 2. 413. ! (') Sic Larombière, I, p. 367 (art. 1130, n. 23).

! CONTR. OU OBLIG. — I. 21

322 DES CONTilATS OU DES OBLIGATIONS

tioii de décès soit à la déclaration d'absence, soit même à l'envoi en j)ossession définitif.

279. Les personnes à qui 1h loi reconnaît un droit de retour successoral dans les art. 351-352, 747 et 766, peuvent-elles conclure des conventions sur les hieus qui doivent leur faire retour en vertu des dispositions de ces articles? Cette question revient à celle-ci. Le retour successoral a-t-il lien à titre liéréditaire .^ L'affirmative ne fait aucun doute; aussi peut-ou s'étonner ([ue la (juestion ait été débattue. Le droit de retour légal est un droit successif. Les biens sur lesquels ce di'oit s'exerce forment une succession particulière, une succession anomale, suivant l'expression consacrée. 11 ne faut donc pas hésiter à décider que les trait(''s dont ce droit est l'objet avant d'avoir produit son etlet, sont des pactes sur succession future et qu'ils doivent, comme tels, être tenus poui' inexistants. I^'ascendant donateur ne j)ourr'ait donc ])as, notamment, renoncer d'avance à son droit de retour légal (').

280. Nous reconnaîtrons, au contraire, la validité des conventions relatives à un droit de retour conventionnel, et nous déciderons, 2)ar exemple, que le donateur (pii a stipulé à son profit un di'oit de cette nature, peut y renoncer valablement (-). C'est qu'en etlet le retour conventionnel, bien qu'i! soit subordonné au prédécès du donataire ou de ses descen-! danfs, est fondé, comme son nom l'indique, sur une convention, et non sur une vocation héréditaire. Au surplus, ce pré décès constituant la condition dont la réalisation donne liei au retour conventionnel, l'événement t[ui entraîne l'ouver ture de la succession du donataire ou de ses descendant' fait aussi sortir de leur [patrimoine les biens donnés. d< sorte que ceux-ci ne se trouvent i)as compris dans leur suc cession.

l') Sic Chabot, arl. 747, n.8; Troplong;, Vente, n. T:\)\ l.aroiiibiore, I, p. 26 (art. 1130, n. 19); Demolonibe, XIII. ii. 482; Iliic, V, n. 88; Baudry-Lacantineri et Wahl, Des snccess., I, {<■« édit., n. 512, 2" édit., n. 679. — Rennes, 29 aofit ISKj D. P., 73. 2. 192. - .Angers, 18 déc. 1878, S., 79. 2. 3-'2, D. P., 79. 2. 172. - Ci\ cass.. 24 juillet liiOl, S.. 1901. 1. 433, D. P., 1901. I.ri37, et, sur nouveau pourvo^ Ch. rcun., 2 juillet 1903, S., 190i. 1. 65, D. P., 1903. 1. 553.

•) Zacharia\ V, p. 314, et Vil, p. 373; Larombière, loc. cil. — Civ. cass., 19jan' 1836, S., 36. 1. 318.

N" 4. Exceptions à la prohibition.

281. Excepfionnellenient la loi autorise dans certains cas des pactes sur une succession future. Les exceptions auxquelles nous faisons allusion sont contenues dans les art. 918 m fine, 1075 s., 1082 s. et 1093 ('). Dans les cas prévus par ces articles, il existait de gi'aves raisons pour déroger à la règle que nous venons d'étudier. L'exception écrite dans l'art. 918 in fine a été admise pour permettre de constater le véritable caractère de certains contrats intervenus entre une personne et ses successibles en ligne directe; celle des art. 1075 s., pour prévenir les contestations auxquelles donnent lieu trop souvent les partages entre frères et sœurs. Enfin celles des art. 1082 s. et 1093 ont été introduites en faveur du mariage et, par conséquent, h un point de vue qui intéresse éminemment la société (-).

jNlais les dispositions de ces divei-s articles, comme toutes celles qui présentent le caractère d'exception, ne sauraient [être étendues par analogie à des cas non prévus par la loi.

Voici une application de cette idée :

L'institution contractuelle est autorisée dans les contrats de mariage. Art. 1082 s. Mais la personne régulièrement instituée ne peut pas, tlu vivant de l'instituant, disposer des biens compris dans l'institation. 11 lui est même interdit de renoncer à l'institution en faveur de l'instituant. Une pareille convention mérite d'être ci'itiquée, non seulement parce Iqu'elle viole le principe de l'imnmtabilité des conventions matrimoniales, mais aussi parce que la succession dont l'insitué di-spose n'est pas encore ouverte. Cette renonciation tend, 1 est vrai, à anéantir le pacte sur succession future qui, par

;'; Anléi ieuremenl à la loi du 25 inars 1896, on Iroiivail une aulre exception dans "art. 761.

(^; H faut voir une iiisliLiiLion conU'acluelle dans la slipuiaLion d'un contrat de naiiage par laquelle les époux conviennent i]ue l'un d'eux, en cas de prédécès de autre sans enfants, ne sera tenu de donner qu'une certaine somme aux héritiers oilatéraux du prédécédé pour leurs droits dans la succession de celui-ci. Celle tipulalion échappe, en conséquence, à la prohibition des pactes successoires. — |leq.,29juin 1842, S., 42. 1.693; D.. Rép. alpli., v» Disp. entre vifs et lest., . 1986. — En principe, nous l'avons dit, celle prohibition s'applique même en : halière de contrats de mariage. Arg. arl. 791 et 1389.

324 DES COiMRATS OU DES OBLIGATIONS

exception, a pu être valablemeiit fait. Mais elle n'en est pas moins un nouveau pacte sur succession futuie, et celui-ci n'a pas été, de la part du législateur, l'objet d'une exception à sa prohibition générale ('). Aussi faut-il déclarer une pareille renonciation non avenue, même si elle intervient pour rendre eflicace une autre institution contractuelle faite par l'instituant au profit d'un enfant commun ('). ^