I. Des cas où il y a défaut de cause, cause erronée ou cause

illicite.

303. La cause est, d'après le législateur, un élément essentiel à l'existence de l'obligation : « L'obligation sans cause, ou » sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir ïi aucun effet ». Art. 1131.

La loi nous parle d'abord d'une obligation sans cause. 11 est rare qu'une personne s'oblig-e sans cause. On a même prétendu qu'un fou seul peut agir ainsi. C'est aller trop loin. Supposons qu'une personne attirée dans un guet-a[)ens ou victime d'un chantage souscrive un billet. La cause indiquée dans ce billet est simulée. L'obligation est inexistante faute de cause. On pourrait, il est vrai, en général, la faire tomber comme entachée de dol ou de violence; mais celte constatation qu'elle est dépourvue de cause n'en présente pas moins un très grand intérêt, car, manquant de cause, l'obligation est inexistante, tandis que le dol ou la violence la rendrait simplement annulable (-).

303 I. Nous devons citer aussi le cas des effets de complaisance ; soit à l'égard des parties, soit à l'égard des cessionnaires qui ne fournissent pas de valeur, l'obligation manque de cause ('}.

"; Colinel de Sanlerre, V, n. 46 bis-l; Aubry el Ran, IV, 4'= éd., p. 321, note 2, 5« éd., p. 546, noie 2; Brissaud, op. cil , p. 8-18; Magnelle, op. cit., /Jet), de dr. belge, I, 1886-1890, p. 385, 387, 380, .SyO et 391. — M. P. Colin prétend, au contraire, « que la cause de l'obligalion el le molif de l'obligation, c'est absolument la même chose », et que ce que les auteurs appellent molif de l'obliffation esl en réalité le molif de la convenlion. V. op. cil., p. 58 62.

-, Bufnoir, op. cil., p. 525-536.

\ V. Bufnoir, op. cit., p. 5.^7 538. — Req., 31 janv. 1849, S., 49. 1. 161, D. P., V.i. 1. 134. — Bordeaux, 6 mars 1868, D. P., 70. 1. 102. — Rcq., 30 mai 188'^ S., 84. 1. 154, D. P., 84. 1. 292; 18 cet. 1886, S., 86. 1. 470.-- Paris, S5nov. 1889, D. P., 90. 1 . 3i9. — Le banquier qui cscomple des valeurs de complaisance dont il connaît le véritable caractère, participe à un fait illicite, et, en conséquence, esl non

303 II. D'ailleurs, dans certaines ol)li,i:;ations dont la cause est successive, c'est-à-dire incessanmieiit renouvelée, il peut arriver que la cause qui existait lois de la turniatiun de robligation vienne à cesser au l)out d un certain temps; à dater de ce moment i'oljligation se trouvera sans cause et cessera de subsister. Ainsi je vous ai loué ma maison pour trois années à raison de 3.000 fr. paran. La cause de votre obligation de payer les loyers estdans l'obligationque je contracte moimême de vous procurer la jouissance de ma maison pendant le temps convenu : c'est une cause sitccessive, parce f[ue je dois vous procurer la jouissance chaque jour successivement, jusqu'à l'expiration du bail. Supposons qu'au bout d'une année ma maison vienne à périr par cas fortuit. Me voilà libéré de l'obligation de vous en procurer la jouissance, à raison de l'impossibilité où je me trouve sans ma faute d'exécuter cette obbgation. Art. 1302. Devrez-vous néanmoins me payer les loyers jusqu'à l'époque fixée pour l'expiration du bail ? Non, parce qu'à partir du moment où mon obligation de vous faire jouir de la chose louée cesse d'exister, votre obligation de payer les loyers se trouve être sans cause ; donc elle n'existe plus. L'art. 1741 dit que le contrat de louage est alors résolu. 11 entend par là : résolu de plein droit, par la seule autorité de la loi ou plutôt de la raison et du bon sens; car, l'obligation de l'une des parties étant éteinte, et l'autre n'ayant plus de cause, ce qui la rend désormais inexistante, il est clair que le contrat ne saurait subsister (').

304. Notre article parle ensuite de l'obligation contractée] sur une fausse cause. La fausse cause peut être erronée ou simulée.

305.Elleest erronée, lorsqu'elle n'existe que danslapenséf i de celui qui s'oblige ; il croit à l'existence d'une cause qu: n'existe pas en réalité; il est donc dans l'erreur relativemeni à la cause, d'où le nom de cause erronée. Ainsi, vous me

recevable à demander son admission, pour le montant desdites valeurs, ii la failliti du souscripteur. Req., 27 juil. 1897, D. P.,97. 1. t;06. — V. aussi Req., 8 juin 1891 D. P., 91.1.336 (note).— Trib.com. Rennes, 7 janv. 1898, Rec. d'Angers, 1898,61 (') Larombière, I, p. 287 (art. 1131, n. 7) ; Demolombe, XXIV, n. 358 ; Bufnoir op. cit., p. 539.

présentez un testament olographe de mon père aujourd'hui décédé, cont<?nant à votre profit un lees de 100 hectolitres (le froment ; Je vous propose, ce que vous acceptez, de vous donner 2.000 fr. à la place des 100 hectolitres de froment, et je souscris un engagement de vous payer cette somme dans un mois. Quelle est la cause de cet engagement? C'est l'acquittement du legs : le but immédiat que je me propose d'obtenir en urobligeant à vous payer les 2.000 fr., c'est de me libérer de l'obligation dont je nie crois tenu en vertu du tf^stament. IMus tard je découvre un codicille contenant la révocation du legs fait à votre profit; que résulte-t-il de là ? (l'est que l'obligation que j'ai contractée de vous payer les 2.000 fr. a une cause erronée, par conséquent une fausse cause : je croyais être débiteur, et je ne l'étais pas ; mon obligation ne produira donc aucun etfet (').

306. C'est seulement la fausseté de la cause, qui, aux termes de l'art. 1 131, rend l'oblig-ation sans valeur; la fausseté du motif ne produirait pas le même résultat {-). Ici apparaît donc l'intérêt de la dictinction entre la cause et le motif. Ainsi, dans la persuasion où je suis qu'une riche succession m'est échue, j'achète une maison ; puis j'apprends que la personne dont je me croyais héritier est encore vivante ou qu'elle m'a dépouillé [lar un legs universel. Bien que le motif c]ui m'a déterminé à acheter soit faux, je n'en serai pas moins lié [)ar le contrat que j'ai passé (■*).

307. La cause est simulé e\ov's>(.\\Hi les parties ont volontaire-

') Polbier, Oblirj., n. 42; Larombière, I, p. 286 (art. 1131, n. 5); Demolombe, XXIV, n. 369. — Applications intéressantes: Paris, 11 fév. 1887 (e.xislence d"une liiusse cause), D. P., 87. 2. 140. — Civ. rej., 19 nov. 1889 (défaulde cause). S., 91. 1. 507, D. P., 90. 1. 293. — Y a-l-il absence de cause dans la combinaison dite « Boule lie neige »? — V. pour Taffirmative, Trib. civ. de Lille, 15 janv, 1900, Gaz. Pal., l'.W. 1. 181, D. P., 1900. 2. 239, .lust. de paix de Paris (8« arrond.), 4 oct. 1900, '-'«:.. Pal., 19C0. 2. 456 et Trib. civ. Seine, 19 nov. 1901, Gaz. Pal , 1902. 1. 289, '/■'/;. 7V(6., 2e part., 1902. 1. 264. — Pour la négative, Trib. corn, de Roubaix, 2 mai l'XHJ, S., 1904. 2.49. — Trib. com.de la Seine, 20 juill. 1901, S., ihld., Gaz. Pal., IS^'Ol. 2. 437. — Y. dans ce dernier sens Wahl, note dans S, ibicl.; Demogue, Jiirisp. eu mulière de dv. civ., liev. Irim. de dr. civ., 3" année (ir04\ p. 413-

-1 Cpr. Bordeaux, 6 fév. 1885, S., 86. 2. 16. — V. infra la première note du n. 313.

^l Larombière, I, p. 294 (art. 1131, n. 15).

ment et scieninient assigné à l'oblig-ation une cause autre que la véritable. Il fautsupposerque les parlies ont([uelque intérêt à dissimuler la vérité et, pour mieux faire illusion, elles ne se bornent pas à garder le silenee sur la cause vérilable de l'obligation, elles en indi([uent une autre qui est fausse. Ainsi on conçoit ([ue, dans un billet s(juscrit à raison d'une dette de jeu, on indique, par exemple, que la dette a pour cause un j prêt.

308. {/indication d'une cause simulée, dune fausse cause par conséquent, ne rend pas nécessairement l'obligation nulle. En elfet, la simulation n'est pas, dans notre droit, par elle-même et par elle seule, une cause de nullité. Cette proposition n'est pas conircdite par l'art. 1131; car il ne dit pas que l'obligalion ne peut avoir aucun efïet lorsc[ue la cause a été faussement indiquée ; il dit ([u'elle ne peut avoir aucun effet lorsqu'elle a été contractée sur une fausse cause ; or ici l'obligation n'a pas été contractée sur la fausse cause c[ue les i parlies ont indiquée, mais bien sur la véritable cause dont i elles ont à dessein dissimulé l'existence ('). Bien entendu \ l'obligation dont la cause est simulée ne sera valable qu'autant que sa cause vraie sera licite; autrement rien ne serait plus facile aux parties que d'éluder la règle qui déclai-e destituées de toute efficacité les obligations contractées sur une cause , illicite (^J. ^1

(') Merlin, liépeiL, v» Convention, §2 el Qiiesl.,\'> Cause des oblig.,^ l ; Touiller, VI, n. 176; Duranton, X, n. i-50; Favaitl c!e Langlade, Répeit., v" Convention, secl. Il, §4, n. 2; Colmelde Sanlerre, V, n. 47 bis-U; Aubry et Rau, 4« éd., 1 p. 32.3-324, lexle el notes 18 el 19, 5^ édil., p. 557-558, lexle el noie 18 et 19; Larombière, I,p. 309 (art. 1132, n. 8); Uemolombe, XXIV, n. 370; I>aurenl, XVI, n. 122. — Paris, 28 août 1812, D., Répert. alph., v» Oblig., n. 539. — Rouen, 9 mars 1831, S., 31. 2. 245. — Civ. cass., 19 juin 1832, S., 32. 1. 529. — Pau, 11 nov. 1834, S., o5. 2. 167. — Req., 12 janv. 1837, D., ibid. - Lyon, 20 janv. 1840, D., ibid. — Hiom, 25 juin 1849, D. P., f.O. 2. 67. — Caen, 9 avril 1853, S., 54. 2. 30. — Req., 13 mars 1^54, S., 55. 1. 751, D. P., 54. 1. 248; 9 fév. 1864, S., 64. 1. 107, D. P., 64. 1. 211 ; 9 nov. 1869, D. P., 70. 1. 167. — Poiliers, 2 juiil. 1872, S., 73. 2. 212, D. P., 72. 2. 1C6. — Req., 3 déc. 1873, D. P., 75. 1. 26. — Orléans, 17 juin 1875, D. P., 77. 1. 177. — Aix, 10 janv. 1878 (soi. impl.). S., 78. 2. 211, D., ?,vpj.l. au Répert. alph.', v» Oblig., n. 154, p. 154, noie 1. — Req., 9 nov. 1891, S., 94. 1. 78, D. P., 92. 1. 151. — Paris, 23 mars 1892, D. P., 92. 2. 240. — Alger, 23 déc. 1895, D. P., 97. 2. 453. — Req., 10 janv. 1898, Gaz. Val, 98. 1. 129; 9 nov. 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 574, D. P., 99. 1. 1(3.

(*) Aix, 10 janv. 1878, el Req., 10 janv. 1898, précités.- — t'est évidemment au

309. Nous arrivons à la cause illicite. L'art. 1133 nous en lonne la délinition en ces termes ; « La cause est illicite, ) quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire ) aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». On trouvera peut- Mre cette définition un peu vague; mais elle devait nccessai- ['ement présentei' ce caractère ponr comprendre tous les cas j]ue le législateur avait en vue et ([ui sont extrêmement nombreux. Quoi qu'il en soit, le défaut de précision voulu et )eut-étre inévitable de notre article a fait naître dans la prai{{ue de nombreux procès, et il faut reconnaître que c'est •.ouvent une question fort délicate en effet que celle de savoir ■li la cause d'une obligation est ou n'est pas illicite.

310. Il y a cependant un certain nombre de cas où le carac- ,tère illicite de la cause est évident. Nous citerons notainment les suivants :

1 " Lorsque la cause consiste dans la promesse d'accomplir lui fait délictueux ou même seulement contraire à la morale :

Ainsi est radicalement nul l'engagement que prend un liomme de payer une certaine somme d'argent à une femme comme prix de la [)romesse que lui fait celle-ci de nouer ou de continuer avec lui des relations illicites (').

créancier qui allègue une cause réelle et lici(e d'en faire la preuve. — V. infra, n. 319.

(') Demolombe, XXIV, n. 375; Larombière, I, p. 320 (art. 1133, n. 110); Laurent, XVI, n. 153. — Req., 2 fév. 1853, S., 53. 1. 428, D. P., 53. 1. 57; 26 mars 1860, b., 60. 1. 321, D. P., eO. 1. 55. — Caen, 2 juill. 1872, S., 73. 2. 145. — Orléans, 27 mai 1875, S., 75. 2. 319, D. P., 77. 2. 177. — Dijon, 3 tléc. 1894, D. P., 95. 2. 237. - Alger, 23 déc. 1895, D. P., 97. 2. 453. — Req., 4 janv. 1897, D. P., 97. 1. i:6. — Alger, 22 mars 1898, Gaz. Trib., 2= partie, 1898. 2. 353. — Trib. civ. S^clue, 16 juin 1898, Droit, 25 sept. 1898. — Trib. civ. Lyon, 5 juil. 1898, Mon. L'jon, 14 nov. 1898. — Dijon, 22 mars 1900, D. P., 1901. 2. 45. — Trib. civ. Seine, 26 juil. 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 355, Droit, 2 sept. 1904, Gaz. Trib., 2" partie, (1904. 2. 335. — Cpr. Trib. civ. Seine, 3 août 1904, Droit, 6 déc. 1904. — Nancy, '\2 nov. 1904, Gaz. Pal., 1905. 1. 12, Droit, 6 déc. 1904. — Cpr. Agen, 7 juil. 1886, y., 86. 2. 189, et Req., 23 juin 1887, S., 87. 1. 361, D. P., 89. 1. 35. — Mais le point de savoir de quelle façon le concubinage doit être prouvé dans ce cas est l'objet d'une vive controverte. — Cpr. Req., 26 mars 1860, Caen, 2 juil. 1872, Miicans, 27 mai 1875, Agen, 7 juil. 1886 et Req., 23 juin 1887, précités. — La jurisprudence admet avec raison la validité de l'obligation souscrite par un individu au profit de son ancienne concubine, lorsque cet individu, estimant qu'il remplissait ainsi un devoir de conscience, a entendu réparer le préjudice par lui I causé à la bénéficiaire. Demolombe, XXIV, n.375; Larombière, I, p. 320 art. 1133,

34G DES COxMRATS OU DES OBLIGATIONS

Citons aussi la promesse qui pot-te atteinte à la liberté des enchères en écartant la surenclière de la personne à laquelle cette promesse est faite (').

2° Lorsqu'elle consiste dans la promesse de s'abstenir d'un fait délictueux, comme si je vous ai promis une certaine somme pour vous déterminer à renoncer à une liaison adultérine. Il y a immoralité à stipuler une somme d'argent comme prix de l'abstention d'un fait que la loi réprouve (-);

3° Lorsqu'on stipule une somme d'argent pour l'accomplissement d'une obligation dont on est déjà tenu : par exemple si un dépositaire se fait promettre une somme d'argent pour restituer le dépôt qu'il a reçu (^).

4° Lorsqu'une obligation est contractée pour soustraire le promettant à des poursuites criminelles, à raison d'un délit qu'il a commis. Telle serait l'obligation contractée par l'auteur d'une tentative d'assassinat envers sa victime, pour obtenir que celle-ci ne le dénonce pas (^).

5" Nul doute aussi qu'il y ait lieu de considérer comme ayant une cause illicite l'obligation contractée à titre de drdii

n. 10); Laurent, XVI, n. 154. — Grenoble, 23 janv. 1864, S., 64. 2. 222, D. P., 64 5. 254. — Rennes, 7 mais 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 487, Loi, 19 mars 1904. — Cpr. Liège, 15 lev. 1875, D. P., 76. 2. 49. — Conlra Besançon, 19 mars 1862, U. P.. 62. 2. 58. — De plus, d'après la jurisprudence, les libéralilés enlre concubins m doivent pas être considérées comme ayant, à raison du fait même du concul)inage une cause illicite, et, par suite, elles sont valables, si elles ne sont pas soumises { quelque condition contraire aux bonnes mœurs, par exemple à la condition di maintien des relatioHS constitutives du concubinage. — Req., 26 mars 1860, précité 2 juil. 1866, S., 66. 1. 356, D. P., 66. 1. 377. — Orléans, 27 mai 1875, précité. - Toulouse, 28 avril 1880, S., 82. 2. 222, D., Suppl. au Rép. alph., v» ObU<i., n. 155 p. 155, n. 1.

(') Req , 5 août 1903, D. P., 190i. 1. 22, Gaz. Pal., 1903. 2. 443, Loi, 29 déc

(2) Colmel de Santerre, V, n. 49 iî.s-ll; Larombière, I, p 318 (art. 1133, n. 7) Demolombe, XXIV, n. 380; Laurent, XVI, n. 125.

('; Mêmes auteurs, loc. cit.

(*) Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 322,5"= édit., p. 550; Demolombe, XXIV n. 378; Larombière, I, p. 329 (art. 1133, n. 12i. — Bordeaux, 20 fév. 1839, S., 39 2. 462. — Trib. civ. Pau, 31 octobre 1901, Loi, 12 novembre 1901. — Toutel'oi: n'est pas illicite l'engagement que prend une personne de retirer la plainte pai elle déposée, car, l'acliun publique pouvant néanmoins être exercée à raison de; faits dénoncés au parquet. Tordre public n'est pas intéressé au maintien de Iî plainte.— Trib. civ. Seine. 16 déc. 1896, Droit, 18 mars 1897. — V. da même sens Trib. civ. Seine, 7 nov. 1899, Gaz. Trib., 2<- partie, 1900. 1. 61.

(le mariage, c'est-à-dire Ja promesse que l'un des futurs (■poux fait à l'auti-c de lui payer une certaine somme d'argent s'il se retire (').

I)° Il en est de même de l'obligation, que contracte par une foiitre-leltre le cessionnaire d'un ofiice ministériel, de payer au cédant un prix supérieur à celui qui est stipulé dans l'acte ostensible; car une telle convention aurait pour résultat de déjouer la surveillance que l'Etat s'est réservé le droit d'exercer sur la cession des offices, pour des considérations d'ordre pui)lic (-). Après quelques variations, la jusrisprudcnce est aujourd'hui très ferme dans ce sens {^).

1° Sont illicites les accords intervenus entre les officiers publics ou ministériels en vue de déroger aux règles de leur profession cpii sont obligatoii-es, notamment les traités par lesquels des huissiers conviennent de partager enti-e eux leurs émoluments autrement qu'il n'est ])ermis par les dis- ])ositions du décret du 14 juin 1813 et de l'ordonnance du l(j juin 1822, relatives h la bourse commune (^). Mentionnons aussi la convention par laquelle un huissier abandonne une quote-part de ses émoluments à un avoué qui s'engage à lui faire signifier tous les actes de son étude (^).

De pareils accords sont également illicites quand ils ont été conclus entre des avocats ou des officiers publics ou

i') Aubry et Rau, IV, 4e édit , p. 323, 5o édit., p. 553; Demolombe, XXIV, n. 378.

— Cil. réunies, rej., 7 mai 1836, S., 36. 1. 574, D., Rép. alp/i., v» Muriaqe, n. 90-30.

— Alger, 9 avril 1895, S., 96. 2. 79, D. P., 95. 2, 320. — Cpr. Dijon, 10 février 1892, S., 92. 2. 197, el 27 mai 1892, S., ibicL, D. P., 93. 2. 183.

n Aubry et Rau, IV, 4^ édit., p. 322, 5>; édit., p. 551; Demolombe, XXIV, n. 377. — V. noire tome II, n. 1662.

H Civ. cass., 13 juil. 1885, S., 86. 1. 205, D. P., 86. 1. 263. — Dijon, 26 janvier 1894, D. P., 96. 2. 11. — Req., 18 mars 1895, S., 96. 1. 11, D. P., 95. 1. 346. — Trib. civ. Largenlière, 28 juin 190), Droit, 29 juillet 1900. — Pour les décisions rendues précédemment dans le même sens (elles sont fort nombreuses), V. C. civ. Fuzier-Herman, art. 1321, n. 83-84. — Pour les décisions en sens contraire, V. le même code, art. 13>1, n. 79-82 et 85.

{♦) Durand, Des offices, n. 288; Aubry et Rau, 5« édit., IV, p. 551, texte et note 10 bis; Montpellier, 28 avril 1830, S., 31. 2. 71.

(=) Laurent, XVI, n. 129; Aubry et Rau, 5« édit., IV, p. 552, note 10 bis conlinuée. — Req., 29 décembre 1845, S., 46. 1. 173, D. P., 46. 1. 57. — Aix, 2 dé' cembre 1854, S., 61. 2. 38. — Trib. de Tarascon, 21 juin 1861, S., ibid. — Aix, 20 décembre 1861, D., 62. 2. 107.

ministériels et leurs clients. Telles sont les convenlions dérogeant aux dispositions légales qui soumettent les actes des notaires k la taxe du président du tribunal civil (').

Tels sont encore les pactes de quota lilis, qui sont contraires aux devoirs professionnels des avocats ou des officiers ministériels (-).

8" Il faut certainement donner la même solution en ce qui regarde les conventions faisant fraude aux lois fiscales (^).

9° On doit aussi déclarer illicites les traités qui auraient pour effet soit de porter atteinte à la liberté du commerce ou de l'industrie, soit d'entraver la concurrence ('•).

Cette proposition s'aj)pli([ue notamment à la convention par laquelle l'une des parties s'interdit, sans limitation de temps, la faculté d'exercer telle industrie ou tel commerce ['].

(') Aubry et Flau, 5« édit., IV, p. 552. — Civ. rej., l" décembre 1841, S., 42. 1. 221, D., Répert. alph., v» Solaire, n. 515. — Paris, 14 mais 1848, S., 48. 2. 655, D. P., 49. 2. 54. — Req , 14 mars 1853, S., 53. 1. 251 ; 22 août 1854, S., 54. 1. 614, D. P.,55. 1.23. — Civ. cass., 4aviil 1859, S., 59. 1. 197, D. P., 59. 1.161.- Req., 2 janvier 1872, S., 72. 1. 57, D. P., 72. 1. 252 ; 22 août 1882, S., 83. 1. 449, 13. P., 83. 1. 121. — Civ. cass., 13 juillet 1896, S., 99. 1. 182, D. P., 97. 1. 74.

(') Merlin, Répert., v» Pacle de qiiola lilis, et \° Droits litigieux, n. 3; Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 322 in fine et 323, texte et note 12, 5'^ édit., p. 552 in fine et 553, texte et note 12 ; Demolombe, XXIV, n. 378 ; Mollot, Règles de la profession d'uvoiut, I, p. 123-124 ; Cresson, Abrégé des usages et règles de la profession d'diwcat, p. 149; Laurent, XXIV, n. CO. — Civ. rej., 22 avril 1898, D. P., 98. 1. 415.

(') Laurent, XVI, n. 148 ; Aubry et Hau, 5« édit., IV, p. 550 in fine et 551. — Applications en matière d'enregistrement, Bourges, 10 mars 1830, joint à Req., 26 août 1831, S., 31. 1. 305, D. Répert. alph., \° Enregistrement, n. 5123.— Bourges, 31 mars 1838, D., op. cit., \° OI>lig., n. 594. — Toulouse, 2 mars 1870, joint à Req., 13 mars 1870, D. P., 72. 1. 255. — Paris, 16 décembre 1875, S., 78. 2. 331, D. P., 76. 2. 223. — En matière de contributions indirectes, Limoges, 18 août 1879, D. P., 80. 2. 131, et, sur pourvoi, Req., 8 novembre 1880, S., 80. i. 248, D. P., 81. 1. 115.

(«) Aubry et Rau, IV, 4» édit., p. 323, 5<= édit., p. 55i, texte et note 15; Demolombe, XXIV, n. 378 ; Laurent, XVI, n. 140 et 141. — Bourges, 11 août 1826, S., 28. 2. 135. — Civ. rej., 18 juin 1828, S. chr., IX. 1. 112. — Req., 2 avril 1851, D. P., 54. 5. 119. — Douai, 13 mai 1851, S., 51. 2. 73-3, D. P., 52. 2. 27. — Nancy, 23 juin 1851, D. P., 53. 2. 99. — Douai, 22 mars 1862, S., 63. 2. 112, D. P., 63. 2. 149. — Nancy, 15 décembre 1874, S., 75. 2. 88, D. P., 75. 5. 272. — Civ. rej , 13 janvier 1879, S., 79. 1. 198, D. P., 79. 1. 77. — Req., 11 février 1879, S., loc. cil., D. P., 79. 1. 345 (V. le rapport de M. le conseiller Lepelletier^

(«) Metz, 26 juillet 1856, S., 58. 2. 37, D. P., 5«. 2. 87, et, sur pourvo', Civ. tpj., 11 mai 1858, S., 58. 1. 747, D. P., 58. 1. 219. — Civ. cass., 25 mai 1868. ?.. 69. 1. ."07, D. P., 69. 1. '^77. — Nancy, 8 c'écenibre 1885, joint à Civ. rej., 4 jiiil-

10" Enfin il est également certain qu'on doit considérer ■onime inexistante la cession d'une maison de tolérance (').

Il faut applique!* la même solution à la cession d'une mai- ,on de jeu (-).

310i. Il est arrivé assez souvent qu'une personne a stipulé me rémunération pour faire obtenir, au moven do son ntluence personnelle ou de ses relations, un résultat qui dé- )cndait du gouvernement, d'une administration de l'Etat ou l'une autorité pul)lic[ue. Les promesses faites dans ces condi^ ions sont dénuées de tout effet, comme ayant une cause illiitc (/*) : « Une telle convention, — dit le tribunal de Tou-

etl888, S., 91. 1. 113, D. P., 89. 1. 357. — Paris, 14 janvier 1889, D. P., 90. 2, :89 ; G juillet 1893, S., 94. 2. 100, D. P., 94. 2. 16.

(1; Civ. rej., 15déc. 1873, S., 74. 1. 241, noie de M. Esnesl Dubois, D. P. ,74.1. 222, -Caen, 29 juil. 1874, S., 75. 2. 298, D. P., 75. 2. 127. — Trib. de Joigny, 2aorit 1888, oinl à Paris, 14 décembre 1889, D. P., 90. 2. 189. — Poitiers, 9 mai 18'J2, Gaz. Pal., 12. 1, Suppl., 54. — Req., l"" avril 1895, D. P., 95. 1. 26.3. — Trib. com. Saint- . î ienne, 22 juil. 1897, Mon. Lyon, 28 juil. 1897. — Trib. civ. Beau vais, 3 novem- )re 1898, Caz. Pal., 98. 2. 499. — Paris, 9 janvier 1901, Gaz. Pal., 1901. 1, lexle ion publi'. — Cpr. Douai, 24 cet. 1887, S., 90. 2. 99. — V. aussi pour la nullité le la location d'un immeuble consentie en vue de rexploitation d"une maison de oiérance, Bjurges, 13 juin 1889, D. P., 89. 5. 329. — Alger, 15 novembre 1893, ). P., 94. 2. 528. — Lyon, 24 septembre 1894, Gaz. Pal., 95. 1.7.— Angers, '9 mars 1897, Loi, 12 avril 1897. — Paris, 26 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900. . 132. — V. aussi Angers, 9 mai 1894, D. P., 95. 2. 21. — Nullité des convenions intervenues entre personnes exerçant la prostitution, Limoges, 30 avril 888, D. P., 89. 2. 38. — Trib. paix d'Alger, 3 avril 1901, !M, 9 mai 1901. —Il i été décidé logiquement que, sous le régime de la communauté réduite aux cqucts, l'estimation faite dans le contrat de mariage, d'un fonds de. commerce ipparlenant à la femme et consistant dans l'exploilalion d'une maison de tolérance, le saurait valoir vente de ce fonds de commerce au mari. — Grenoble, 5 nov, ^895, D. P., 96. 2. 253. — Mais la vente d'un immeuble où est exploitée une icence de tolérance est valable si l'usage de cet immeuble, quoique cédé par le nême acte que la licence, n'était pas, dans l'intention des parties, « indissolublenent lié à l'emploi de la licence vendue ». — Paris, 14 déc. 1889, précité.

(^- Pau, 31 janv. 1889, S., 89. 2. 52, D. P., 90. 2. 228. — Il faut en dire autant de a convention relative au partage du produit des jeux dans un cercle. — Paris, 19 avril 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 171. — V. dans le même sens Toulouse, 15 nov, 1897, Loi. 20 janv. 1898. — Trib. com. Riom, l"'- nov. 1898, Rec. Riom, 1898-1899, ;133. — V. aussi, relativement aux conventions ayant pour objet l'exploitation de 'ieux de basard, Cass. belg., 19 nov. 1891, Pasicr., 1892.1. 18. — Paris, 5 juin 1901 nullité d'une convention ayant pour objet l'exploitation du jeu dit « des petits îhevaux »), D. P., 1903. 2. 10. — Liège, 22 mars 1902, Pasicr., 1902. 2. 308. — :ass. belg-, 4 juin 1903, Pasicr., 1903. 1. 275.

(') Merlin, Qnest., \° Cause des oôligalions, § 2; Aubry et Rau, IV, 4* édit,, p. 322, 5« édit., p. 552; Demolombe, XXIV, n. 378; Laurent, XVI, n. 128.

louse, dans un jui^emcnt du '21 juillet 1870, souvent cité — , est illicite et contraire à l'ordre public, toute indemnité, quelle que soit sa nature, attachée à des démarches qui ont pour objet l'intervention d'un acte de justice ou de muniticence, de la l'art de l'Etat, étant proscrite comme propre à entraver son indépendance, à gêner son pouvoir ou même à avilir, à ■son insu, Tusage qu'il en doit faire » (').

Est donc radicalement nul par suile du caractère illicite de sa cause l'engagement de rémunérer une personne des sollicitations adressées par elle ou, sur sa demande, par des tiers à une administration publique, par exemple à un ministère, pour obtenir des commandes (-), des concessions (■^), des places ou emplois ('*), la liquidation de créances sur l'Etat C^).

A plus lV)rte raison faut-il refuser tout eltet h la convention par laquelle on stijjule une somme d'argent pour faire obtenir au promettant la remise ou la commutation d'une peine, par exemi)ie d'une peine d'emprisonnement, encourue par celui-ci. La justice ne saurait sanctionner une obligation ayant pour cause l'engagement réciproc[ue de faire intervenir des personnes qui ont accès dans les bureaux de la Chancellerie et qui, dans l'intérêt du condamné, useront de leur crédit aujjrès du chef de l'Etat (*"').

311. Dans beaucoup d'autres cas, le caractère illicite delà cause n'éclate pas avec autant d'évidence ("). Un des plus inté-

(') Joint à Req., 2 avril 1872, S., 73. 1. 217, D. P., 73. 1, C5.

(') Aix, 3 juillet 1900 (démarclies auprès de l'administration de la marine en vue de faire obtenir des fournitures de peintures sous-marines pour la carène des na\ires), Gaz. l'ai., 1900. 2. 245, et, sur pourvoi, Req., 5 fév. 1902, S., 1902. 1. 389, D. P., 1902. 1. 158, Gaz. Pal., 1902. 2. 352. — V. aussi Paris, 19 avril 1858 'démarches auprès de Tadminislralion de la guerre, en vue de faire obtenir des commandes de conserves pour l'armée), S., 58. 2. 366, D. P., 58. 2. 160.

('j 'rouiouse, 21 juil. 1870. précité. — Paris, 31 déc. 1903 (intervention auprès du ministre des colonies pour faire approuver la cession d'une concession de service de transports à Madat^ascar et auprès d'un conseil général, pour l'aire concéder par celui-ci des lignes de tramways), Gaz. Pal., 1904. 1. 723.

C'j Colmar, 25 juin 1834 'sollicilations à l'effet d'obtenir une place pour le promettant), b., .34. 2. 6G1, D., Béperl. alph., v" Obliq., n. 643-2».

(») Civ. rej., 20 mai 1828, S., 28. 1. 348, ,D., op. et vo cii., n. 643 lo.

(«) Trib. civ. de Sedan, 23 mai 1900, D. P., 1901. 1. 203.

(') Les décisions suivantes nous paraissent à l'abri de toute critique : !<> la convention par laquelle une personne s'engage à payer une somme d'argent à son frère

bi: LA CAUSK 351

essants concerne les agences nialrinioniales. Les courtiers natrinioniaux, comme on les appelle, sont des entremetteurs e mariage, mais des entremetteurs salariés. Ils préparent es mariages en fournissant aux futurs les moyens de se renontrer, en négociant au besoin, et, au moins pour le cas de iiccès, ils stipulent une rémunération qui est ordinairement ixée à tant pour cent du montant de la dot. JMais il est arrivé iliisieurs fois ({ue, le mariage une fois conclu, rentremetteur est vu refuser son salaire et qu'il a dû, en conséquence, \ercer une action en justice pour en obtenir le paiement, .a jurisprudence ne s'est pas en général montrée favorable u\ prétentions des entremetteurs; plusieurs décisions judiiaires, dont une émanée de la cour de cassation, ont déclaré iiexistante comme ayant une cause illicite l'obligation dont Is demandaient l'exécution (').

Cependant, si on laisse de coté la question de sentiment tour ne s'occuper que de la question de droit, il semble bien lifficile de condamner les courtiers matrimoniaux sur le errain de la cause. Analvsons la convention. Ouel est le but

our qu'il décide leur mère, dont il eslFenfanl préféré et qu'il domine complètelent, à faire entre eux, de son vivant, un partage de tous ses biens, par portions

es, est nulle comme ayant une cause illicite. — Poitiers, 28 déc. 1896, Gaz. 'al., 97. 1. 114; — 2° le consentement des père et mère au mariasse de leurs enfants evant être un acte libre el réflécbi, l'obligation de somme d'argent qu'un fils contacte envers ses père et mère pour en obtenir ledit consentement est nulle omme ayant une cause contraire à la morale et à l'ordre public. — Trib. paix live-de-Gier (Loire), 9 avril 1898, Mo?i. Juges de paix, 1898, 410.

•) Civ. rej., 1" mai 1855, S., 55. 1. 337, D. P., 55. 1. 147 (V. dans ces deux ecueils le célèbre rapport de M. le conseiller Laborie. Cette œuvre fort remarquale renferme un exposé très clair et très saisissant de riiislorique et des argulents en sens divers). — Adde Poitiers, 9 mars 1853, S., 53. 2. 653, D. P., 55. 2. il (c'est sur le pourvoi formé contre cet arrêt qu'a été rendue la décision précise de la cour de cassation). — Paris, 3 fév. 1859, S., 59. 2. 295, D. P., 59. 2. 12; 8 fév. 1862, S., 62. 2. 377. — Nîmes, 22 juin 1868, S., 68. 2. 270, D. P., 69. . 58. — Paris, 11 janv. 1884, S., 84. 2. 132. — Nîmes, 18 mars 1884, S., 84. 2.

, D., Suppl. au Hép. ulph., v» Oblig., n. 179, p. 158, notd 1. — Aix, 19 oct.

6, Rec. d'Aix, 1886, p. 127. — Paris, 29 juin 1891, Gaz. Val, 91. 2. 523; 27 oct. 892 (motifs), S., 93. 2. 24, D. P., 93 2. 271. — Besancon, 6 mars 1895, S., 95. 2. 96, D. P., 95. 2. 223. — Paris, 13 nov. 1897, Di'oit, 5 janv. 1898. — Pau, 9 août 904, S., 1905. 2. 15. — V. encore Trib. civ. Lyon, 17 juil. 1896, Mon.jud. Lyon, 4 déc. 1896. — Trib. Seine, l""- mars 1904, Gaz. Trib., 2« partie, 1904. 2. 170, h'oit, 16 juil. 1904; 15 mars 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 457, Droit, 16 juil. 1904, 01, 31 mars 190i. — Dans le même sens Cass. Turin, 25 sept. 1883, S., 84. 4. 20.

immédiat que so jîropose cratteiiulre celui qui souscrit une ohligation au profit d'un eutremelteui' de mariage? C'est d'arriver à coutracter mariage par les soins de celui-ci, qui s'engage à préparer les voies et moyens en vue de l'obtention de ce résultat. Ainsi l'ohligalion que l'on contracte envers l'entreinetteui' a jiour cause l'obligation qu'il contracte de son côté, moyennant salaire, de ménager à son client les entrevues, les pourjinrlers dont ce dernier a besoin. Hue voit-on là d'illicite, non seulement dans la cause de l'obligation, mais même dans son motif? Les mariages ne se concluent guère que par le moyen d'intermédiaires; seulement la plupart du temps les intermédiaires agissent gratuitement. Nul ne songe alors à critiquer leur rôle, ni la conduite des futurs époux qui les mettent en mouvement. Le rôle de l'intermédiaire deviendrait-il donc illicite par cela seul (ju'il est salarié? — A cela (ju'opposet on?

Voici les ai'guments de la cour suprême : « ...Le mariage étant, dans le système de notre législation, un engagement irrévocable qui touche aux intérêts les ])lus élevés de la famille et de la société, dont il est la base essentielle, le consentement des époux qui s'unissent ou des parents qui ont autorité sur eux, doit être libre, éclairé, et, par conséquent, ali'ranchi de toute influence étrangère et intéressée h agir sur la détermination des uns ou des autres; ...tout cequi serait de nature à coin])romettre ou à altérer la moralité et la liberté du consentement, est par cela même contraire au vœu de la loi, à l'ordre public et aux jjonnes mœurs... 11 en est ainsi d'une convention [)ar laquelle un tiers, s'engageant à employer ses soins et ses démarches pour un mariage, sti[)ule en retour, sous la condition de réussir, une prime calculée moins en raison des soins et des démarches promis qu'en vue du succès et selon l'inqiortance du résultat ...Aux l'elations destinées h préparer Vindlssoluhle société dans laquelle chacun des époux apjîorte, avec ses biens, sa personne même et sa vie tout entière, un j)actc de cette nature mêlerait l'intervention et l'intérêt d'un agent dominé par des idées de spéculation et de trafic... Pour assurer le succès qui est la condition de la prime

stipulée, cet agent pourrait, même sans fraude, peser directement ou indirectement sur le consentement des époux ou de leurs parents, en agissant de façon à dissimuler ou à prévenir, à atténuer ou à combattre les causes même les plus légitimes d'hésitation ou de refus » (').

Mais il résulte uniquement de tout cela que la Cour suprême a été dominée par la considération d'éventualités, de simples possibilités. A notre avis elle n'aurait pas dû se placer à ce point de vue : est-il donc impossible que l'entremetteur salarié agisse loyalement? S'il s'est borné à donner au futur époux des indications, exactes d'ailleurs, à faciliter des entrevues, à faire naître desoccasionsde se renconti'er..., pourquoi donc lui opposerait-on une fin de non-recevoir, quand il vient réclamer l'exécution de l'obligation librement souscrite à son profit ? En pareil cas, l'immoralité, la déloyauté est-elle bien de son côté? Qu'on se montre sévère à l'égard de l'entremetteur, qu'on lui refuse toute action pour le paiement de son salaire, quand il est démontré qu'il a commis ([uelque fraude dans l'accomplissement de sa mission et qu il a ainsi causé un préjudice à son client plutôt qu'il n'a véritablement servi ses intérêts, nous l'admettrons bien volontiers; mais poser en principe que l'obligation contractée envers l'entremetteur est nulle comme ayant une cause illicite, voilà ce qu'il ne nous paraît pas possible d'admettre (^).

('■ Civ. rej., I'"' mai 1855, précilé. — Dans le même sens, Aiibry elRau, 4' édil., p. 323, 5e édit.,p. 553; Demolombe, XXIV, n. 3;^5 ; Larombière, I, p. 326 (art. 1133, n. 11 ; Laurent, XVI, n. 150; Bufnoir, op. cil., p. 541 in fine.

I V. dans ce sens, la consultation délibérée par Delangle, Berryer, Marie, Paillard, de Villeneuve, Duvergier, Léon Uuval, de Vatimesnil, Odilon Barrot, S.. 53. 2. 653, D. P., 53. 2. 211 ; Baudry-Lacanlinerie, Préc. de dr. civ., II, l'-« éd. (1883), n. 818,2e édit.. n. 853, 3» édit. et suiv., n. 852; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Dm louage, 2'' édit., II, n. 3149; Wahl, Z,e courtage yyialrimonial, Rev. trim. de dr. civ., 3e année (1904), p. 472-492. — Trib. de Lizieux, 21 janvier 1903, S., 1903, 2. 182, Gaz. Pal., 1903, 1. 286. et Gaz. Trib.. 2^ partie, 1903. 1. 185.— V. aussi Trib. com. de la Seine, 6 novembre 1883, réformé par l'arrêt de Paris, du 11 janvier 1884, précité. — On peut invoquer, en outre, pour la validité, plusieurs jugements antérieurs à Tarrèt de cassation de 1855. V. Trib. de la Seine, 6 janjvier 1830, Gaz. des Trib., 7 janvier 1830. — Trib. de Bourgoin. 10 juillet 1843, Trib. du Mans, 28 août 1850, Trib. de Saint-Girons, 2 juin 1851, Toulouse, 23 jioull8i8 et 24 mars 1853, cités dans le rapport de M. le conseiller Laborie, S., 55. |1.342, col. 2, D. P., 55. 1. 149, col. 1. — Adde, Siredo, Del prossenelico malri-

CO.NTR. ou ODLIG. — I. 23

La cause de cette ul)ligation, puisque la convention est synallagniatique, c'est la promesse que l'entrcinetteui' a faite de mettre l'autre parlie en situation de contracter niariae:e, si bon lui semble. Une pareille cause n'est cei'tainement pas immorale (').

11 faut bien remai'quer, d'ailleurs, ([ue l'arrêt du 1" mai I800 n'a [)as la portée absolue qu'on lui a souvent atti-ibuée. 11 ne réprouve le courtage matrimonial ({ue si la rémunération a été stipulée « sous la condition de réussir », « en vue \ du succès » (-;. Le courtier, en effet, n'a [)as intérêt à peser ' sur le consentement des parties quand la prinn? doit lui être payée même en cas d'insuccès (^).

La question a été posée de nouveau, tout récemment, devant la cour de cassation. Le poni'voi était formé conti'e un arrêt de la cour (ra[)pel de Toubmse, du o novembre 1900, qui aftirmait très nettement le caractère illicite du courtage j

monkile nel dhillo civile ilaliano. Le;/gp, 1878. 3. 5; Lîiorgi, Teoria délie ohldif^aziuiii nel diriUo moderno ilaliano, quarta edizione Firetize, 1895:, 111, ii. '''^\ p. 474; D. Alexandresco, /^/'e/3<«/ c/y/Y roman [Droit civil roumain], \ , \i. li- 35U, noie 3, et Dieplul Le Droit \ 1699, ri. 63. — triions encore, dans le iiitiii sens, la jurisprudence italienne sauf l'arrêl de Cass. Turin, 25 septembre l'-^:! précité). — V. Cass. Nnples, 30 décembre 1899, Let/DC. 1900. 1.299. — Cass. Turin 4 décembre 1901), S., 19U3. 4. 14, Mon dei Irih., 1901, p. 168, Leçiçie. 1901, p.im — Cass. Naples, 10 oct. 1903, b., 1905. 4. 5, Monit. dei trib., 1904, p. 20-i. - Adde Naples, 26 août 1901, Monil. dei Irtb., 1901, p. 992. — Cènes, 5 juin i'.in:: Mo7iit. dei Irib., 1903, p. 668. — Bologne, 18 avril 190i, S., 1905. 4. 5. — CiImii également, toujours dans le sens de la validité, Cass. Houmanie, 19 janvier 1^'.''. IS., 1901. 4. 37. (Autrefois la législation roumaine proscrivait l'ormellemeiil I courtage matrimonial;. — En Belgique, la jurisprudence est encore indécise. 1 Lin ce pays, d'ailleurs, la question paraît n'avoir été résolue jusqu'ici que par le> li bunaux d'appel, qui se sont divisés. V., pour la validité, Trib. de Mons, 29 mai 1873, lielrj. judic, 1873, p. 635. — Trib. d'Anvers, 14 mars 1894, Pasio'.. 9i. 171. — Trib. de Nivelles, 11 l'é\rier 1£02, S., 1902. 4. 241, Loi, 17 mai 1902 - Four la nullité, Trib. de Bruxelles, 31 janv. 1883, fusicr., 85. 3. 23. — Trih . Bruges, 28 février 1898, l'asicr., 98. 3. 42.

(') Les adversaires de la lliéorie de la cause feraient observer que, pour se pri noncer sur l'existence de l'obligation consentie au profit de l'entremetteur, il l'ai recliercher, non pas si la cause de cette obligation est illicite, mais bien si l'obj du contrat présente ce caractère, lobligation dont il s'agit tombant avec le conlr lui-même en cas d'affirmative. l*la(,'ons-nous à ce point de vue. Quel est l'obj du contrat dont nous parlons? Des soins à donner, des démarches à faire pour fac Hier un mariage : quoi d'immoral dans cet objet?

(-) 'V. Wabl, op. cit., n. 16; Rev. Irini. de dr. cic, 3'" année (190i), p. 487.

(' .S/f Larombière, n. préc, p. 528 in medio.

matrimonial : c Attendu, disait-il, que le principe posé par la jurisprudence de l'immoralité des négociations matrimoniales à [)rix d'argent ne saurait comporter d' exceptions ; que X... ayant précisément pour profession celle d'agent matrimonial, toutes les dénuu'ches faites par lui '^owi par dé finilion de celles que réprouvent la dignité et la liberté du mariage... ». Puis, se [)laçant à un point de vue secondaire, la cour de Toulouse ajoutait : « Attendu que X... ne justifie, en dehors de cette cause, par elle-même illicite, d'aucun débours sérieux, d'aucun service pouvant justifier un salaire » ('}.

Devant la chambre des requêtes, INI. l'avocat général Feuillolley a soutenu, avec une grande vigueur de raisonnement, l'admissibilité du [)ourvoi. Voici un passage de ses romartjuables conclusions : ^ Tout dans nos lois est fait pour favoriser le mariage. L'état de mariage est l'état par excellence au triple point de vue religieux, moral, social et économique. — Comment donc le fait de faciliter le mariage, de mettre en rapport deux familles, de pi-ocurer une compagne à l'homme qui veut fonder une famille, un protecteur et un soutien à la femme qui veut s'asseoir à un foyer avec la dignité d'épouse et de mère, peut-il être déclaré a priori, ipso facto, un acte contraire aux bonnes mœurs, aux lois ou à l'ordre public? ^lais c'est tout le contraire 1 a priori et en pi-incipe c'est un acte méritoii-e et qui ne saurait êti-e envisagé avec trop de faveur. — Est-ce que ce fait méritoire, souhaitable, moral, va nécessairement changer de nature parce que l'intermédiaire n'aura pas été désintéressé? Mais non! On peut, en étant intermédiaire désintéressé du mariage, accomplir un acte détestable. On peut, en étant intermédiaire intéressé, accomplii' un acte excellent ». Ainsi la réprobation ([ue la jurisj)i'udence fran(^*aise témoigne aux courtiers matrimoniaux se comprend d'autant moins qu'il rentre dans l'esprit général de notre législation de favoriser les mariages et (|ue, [)ar suite, l'intervenlion de ces enti'cmetteurs doit être considérée comme utile et désirable.

Enfin, aujourd'luii. la thèse contraire aux entremetteurs

(*) S. el D. P. joiul à (.iv. rej., 2U avril 1904, poslcilé.

est encore moins soutcnable qn en 1855. Le principe de rindissolubilité du mariagre constituait la principale base de la décision rendue par la chambre civile à cette époque : « Le mariage étant, dans le si/slème de notre Irgidation, un engagement irrévocable, etc. ». Ainsi s'e.\[)i'iiuait cet arrêt. 11 ajoutait : « Aux relations destinées à \n'é\)<xvitv Y indissoluble société dans laquelle chacun des époux apporte, avec ses biens, sa personne même et sa vie tout entière, un pacte de cette nature mêlerait l'intervention et l'intérêt d'un agent dominé par des idées de spéculation... ». Depuis le rétablissement du divorce, cette base fait défaut. Comme l'a très bien dit M. l'avocat général Feuilloley, en terminant sur k point : « Autre temps, autres mœurs. Autres mœurs autre législation. Autre législation, autre jurisprudence » ('i.

La chand^re des requêtes a fait droit aux conclusions de cet éminent magistrat. Mais la chambre civile a évité de résoudre la difficulté. Par son ari'êt du 20 avril 19()i. elle a rejeté le pourvoi, en interprétant dune faijon très contestable le motif donné accessoirement par la cour de Toulouse : « Attendu, dit-elle, qu'il est constaté souverainement en fait par la cour d'appel que « X... ne justifie d'aucun débours sérieux, d'aucun service pouvant justifier le salaire qu'il réclame »; — Attendu que ces motifs suffisent pour donner une base légale à la décision qui a rejeté la deuiaiide » [-]. La chambre civile raisonne comme si, d'après la cour de Toulouse, le contrat de courtage matrimonial n'avait pas été exécuté, hypothèse dans laquelle, évidemment, la rémunération n'aurait pas été due, alors même qu'on eût considéré ce contrat comme licite. Mais telle n'est point la portée de l'arrêt d'appel. La cour de Toulouse n'a j)oint nié que le contrat de courtage matrimonial eût été exécuté; pour ne pas lui donner ettet, elle se fonde uni(|uement sur son piétendu caractère illicite. Elle dit simplement ensuite qu'ry< dehors âe rexécutiou de ce contrat, le courtier n'a accompli aucun acte pouvant justifier un salaire. Mais le fait même que la cliam-

(') Gaz. l'ai, du 14 nov. l9U2.

bre civile a cru devoir laisser notre question en suspens nous autorise è penser qu'elle a des doutes sérieux sur la valeur des raisons invoquées dans son arrêt de 1855 (').

311 I. Trois observations achèveront de prouver que notre système ne présente point les dangers ([u'on lui attribue.

■j.. Dabord le contrat de courtage matrimonial, comme tous les autres contrats, serait annulable si le consentement de l'une des parties était entaché d'un vice, notamment si des mano'uvres frauduleuses pratiquées par le courlier avaient déterminé le client à traiter avec lui (-).

|3. De plus l'ontremetteur devrait des dommages-intérêts à son client, s'il lui avait causé un préjudice en dissimulant une tare morale ou même en exagérant le chiffre de la fortune du futur conjoint (^).

11 serait même tenu d'indemniser ce dernier s'il l'avait trompé sur l'état physique ou sur la situation pécuniaire de son client (*).

y. En fait si la jurisprudence admet la validité du courtage matrimonial, les abus seront d'autant moins à craindre que, d'après elle, les agents d'affaires (par conséquent les courtiers matrimoniaux) sont des mandataires et qu'elle se reconnaît, en conséquence, le droit de réduire le salaire qui leur a été promis par avance, s'il lui parait exagéré {^).

311 II. D'après plusieurs jugements et arrêts, s'il faut refuser au courtier matrimonial toute action en paiement de la rémunération promise, il convient, du moins, de l'indemniser soit de ses dépenses, soit de ses peines et soins (^). Laurent fait une objection très sérieuse. On ne peut agir en justice qu'en vertu d'un fait licite. Or le fait dans lequel l'entremetteur prétend puiser le principe de son action en indemnité, est illicite puisque c'est l'exécution d'un contrat répudié par

(' 1 V. la noie dans S., uhi supra.

(') Wahl, op. cit., n. 19 in fine, p. 489. — Gênes, 5 juin 1903, précité.

n Wahl, op. cit.. n. 19, p. 488-489.

(') Wahl, op. cit., n. 20, p. 490 in fine.

(S) Wahl, op. cit., n. 21, p. 491.

(') Trib. de Nîmes, joint à Nîmes, 22 juin 1868, S., 68. 2. 270, D. P., 69. 2. 58. - Nimes, 18 mars 1884, Aix, 19 oct. 1886, Paris, 29 juin 1891 (sol. impl.), Trib. ie Lyon, 17 juil. 1896, précités. — Cpr. Caen, 31 avril 1866, S., 67.2. 56.

358 ■ DES CONTRATS Olî DES ODLIGATIONS

ia morale. Un ne saurait donc lui accorder une indenuùté à raison de ses démarches et dépenses ('). Ce raisonnement nous paraît décisif : si Ton pense avec Laurent que le courtage matrimonial est contraire à l'intérêt social et à l'ordre public, on doit accepter la conséquence qu'il déduit ici de cette proposition (-;.

312. A plus forte raison ne verrons-nous rien d'illicite dans l'enga.^einent pris envers un chercheur de successions de lui abandonner une quote-part de l'hérédité ou du legs ([u il découvrirait au profit du promettant ('). Sans doute cette obligation n'a de cause ({ue si, en l'absence de la convention dont nous parlons, il eût été impossible ou au moins très difficile pour le promettant d'avoir connaissance de ses droits et d'en étal>lir l'existence (*). Mais, en supposaîit cette condition i-emplie, l'obligation est valable; sa cause n'est point illicite, puisqu'elle consiste dans l'engagement que le chercheur de successions prend, de son côté, envers l'autre contractant, de lui rendre un service important en lui donnant le moyen de connaître et de recueillir l'hérédité ou le legs (

31 2 1. Jusqu'à ces derniers temps, la jurisprudence a décidé que la convention intervenue entre le directeur d'uu théâtre et un entrepreneur de succès dramatiques (contrat

■ (') Laurent, XVI, n. 151.

^2) V. Walil, op. cit., n. 22, p. 491-492.

(^) Demolombe, X.\IV, n. 335; Massé et Vergé sur Zacliarijp, V, p. 49, § ~'-<'i. noie 11 ; Thiroux, Rev. pmt., XXIII, année 1867, p. 357; Domen^^el. Du mandai. I, n. 152; Laurent, XVI, n. 119. — Civ. rej., 7 mai 186G, S., m. 1. 276 (note de M. Boulanger) D. P., 66. 1. 247. — Paris, 12 août 188U, S., 8L 2. 87. — Turin. 29 déc. 1880, S., 81. 4. 22, D. P., 81. 2. 245. — Turin, 9 mai 1882. S., 82. 4. :: D. P., 32. 5. 12. — Liège, 12 juil. 1893, D. P., 94. 2. 381. — Paris, 12 mars 1.^/^ D. P., 94. 2. 484. — C. de cass. Belgique, 12 juil. 189i, D. P., 96. 1. 4. — Trilj. civ. Xanles, 13 juin 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 102. — Bordeaux, 18 juil. 1898. D. P., 99. 2. 95. — Liège, 17 déc. 1902, Pasicr., 1903. 1. 275. — Trib. civ. de Clifilciiudun, 23 janv. 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 318, Loi, l"-' mars 1903.

(*) Paris, 28 juil. 1879, S., 80.2.262. — Dijon, 21 juil. 1880, S., 81. 2. 85, I). P., 82. 2. 115. — Caen,20 juil. 1898, liée. Rouen, 98. 2. 181. — Bordeaux, 18 juil. 1898, précilé. — V. aussi Trib. civ. de Ghàteauduii, 23 janvier 1903, précilé.

(^) 11 est toutefois à noter que la jurisprudence réduit la rémunération des clu r cheurs de successions, si elle lui parait excessive. — Paris, 17 mai 1867, S., 68. '-' 5. — Trib. civ. Nantes, 13 juin 1898, précilé. —V. aussi C. cass. Belgique, 17 jain. 1851, Pasicr., 51. 1. 314; 28 i-iov. 1889, Pasicr., 90. 1. 27. — Liège, 12 juil, 1893, précité. — V. cependant Trib. civ. de Cbàleaudun, 23 janvier 1903, précilé.

DK LA CAUSE

le claqiio) était radicalement nulle comme contraire à Tordre )ublic : « On ne peut, a dit notamment la cour de Lyon, iflmettre comme compatible avec le respect de la saine notale une stipulation dont le but avoue est de provoquer les démonstrations et des applaudissements mensongers, )ayés à prix d'argent...; de tels engagements, repoussés par a conscience et la morale, sont ég'alement contraires à Tordre )ublic, puisqu'ils ont pour résultat d'entraver la liberté l'examen des spectateurs ». En un mot, les entrepreneurs le succès s'engagentà violenter le jugement du public payant, ^a cause de l'obligation contractée envers eux est donc illi- ■ite (').

Le tribunal de commerce de la Seine, dans un jugement lu 27 juin 1890, a énergiquement défendu la même tbèse : • Attendu... qu'un tel contrat... est essentiellement basé sur e mensonge et la corruption, etc.. >> (-). Mais, sur 1 appel [ui a été interjeté de ce jugement, la cour de Paris, dans un u'rèt du 5 avril 1900, a rompu avec cette jurisprudence. Plusieurs des motifs qu'elle invo([ue n'ont, d'ailleurs, aucune )ortée : « Considérant, en effet, en ce qui touche Toi'dre )ul)lic, qu'il est constant que la claque existe dans presque DUS les théâtres, et que l'administration et, à Paris, le préfet le police, ayant la mission de maintenir Tordre public, ne se lont pas o[)posés à l'organisation de ce service s[)écial qui onctionne sous la surveillance des agents de Tautorité. qui lurait le droit incontestable de le supprimer s'il constituait ni danger pour Tordre public ». Ce premier motif est évilemment d'une extrême faiblesse. La fa(;on dont Tadministraion et la police se comportent en présence de ['«exécution Tune convention laisse entière la ([uestion de savoir quelle -'st la valeur juridique de celle-ci. Alors même ({ue Tadmilistration et la police ne s'opposent pas à Texécution des îessions de maisons de tolérance, la jurisprudence ne dé-

(') Lyon, 2b mars 1873, S., 73. 2. 179, D. P., 73 2. G8. — Adde Agnel, Code des vlisles drumuliques, n. 145. — Paris, 3 juin 1839, .1. P., 4U. 1. 700; 4 avril 18iO, 3., 41. 1. 623, D. Hép. alp/i., v» Obliff.. n. G38, note 2, .1. P., ihid. — Trib. corn, •^eine, 23 sept. 1852, S., 53. 2. 499, D. P., 53. 5. 450. — Paris, 23 juil. 1853, J. P., )3. 2. 144, D. P., 53. 5. 450.

\-] Gaz. l'ai., 96. 2. 408, S., 1900. 2. 144, D. P., 1903. 2. 279.

oi(le-t-(*llo pas ((ne les obligalions nées de ces contrats ont une cause illicite? La cour ajoute : « Considérant que la clat[nf ne peut être considérée comme conti-aire aux l)onnes monus et portant atteinte à la liberté d'examen du public |)ayant; (|u'('n eli'et, il résulte des documents versés au débat que les applaudissements ([ui se produisent <i certains moments déterminés à ravance. le plus souvent dans le but de l'aire ressortir un passage de l'œuvre sur lequel l'attention du public est s[)écialem(Mit apjiclée, ne poi'tent aucune atteinte !| à la libre a[)[)réciation des spectateui's ». Nous répondons que si le passage est vraiment bon, le public saura ])ien luimême le lemaicpier, et que, si l'on prend la [)récaution de le lui signaler, cela ne peut être que pour forcer les ap})laudissements. La raison qui est invoquée ensuite est tout aussi faible : « Que, sur ce point, il est utile de retenii' cette observation cjue la Société des compositeurs et auteurs dramatiques, qui per(;oit une redevance sur toutes les places dans les thé;iti'cs, renonce à tout prélèvement sur les places affectées au service de la claque sui' lescjuelles les droits d'auteurs ne sont j)as réclanu's; qu'il y a là une preuve (|ue la claque est jugc' utile j)ar ceux-là cpii sont, plus que tous autres, à niènic d'apprécier son action ». 11 suffit de faire observer que lt■•^ conq)ositeurs et auteurs sont les j)remiers intéressés à ce qu'(»ii illusionne le public. Le dernier considérant nous parait seul renfermer un sérieux ai'gument à rap[)ui du re\irement de jurisprudence : « Ou en outre il est reconnu que, [)oui' les inter[U'ètes des ceuvres (lramati(jues, la cla([ue est nécessaii'c pour les aider à vaincre l'émotion et les tlifticidtés iidiérentes à la représentation, devant le j)ublic, d'ouvrages nécessitant rem])loi de toutes leurs forces et de tout leur talent, pour lesijueis ils doivent être en pleine possession de tous leui's moyens; qu'en outre les a{)plaudissenieuts, se produisant à certains moments, donnent aux acteurs quelques instants d'un repos indispensable, au moment où cet arrêt dans l'exécution ne peut produire» aucun nuuivais effet et ne peut nuii'e à l'appréciation du public » ('). Si l'on ne relient (|ue ce dernier

(') S. el D. P., ibid. - V. aussi liev. him. île dr. civ , 2-' année (1903), p. î^Si.

uotif, on dira que lo directeur de la claque s'obiig-e à faciliter a représentation en assistant et soulageant les acteurs : cette »blisation n'a rien qui soit contraire aux lois ni aux bonnes nœurs; la cause de l'obligation réciproque n'est donc pas Micite.

313. C'est l'obligation sur cause illicite que l'art. 1131 léclare sans effet. Il en est autrement de l'obligation dont e motif seulement est illicite. Ici chjnc apparaît encore i'utiité de la distinction entre la cause et le motif. Cette distincion est nettement établie dans quelques décisions judiciaies ('). Mais beaucoup d'autres l'ont perdue de vue et la oufusion a engendré des décisions véritablement fantastiques. i('a4-on pas vu le tribunal de commerce de la Seine refuser, ur le fondement de la cause illicite, tout effet à l'obligation ontractée par le tenanciei' d'une maison de tolérance pour

(') Nous citerons avant tout un arrêt rendu le 6 février 1885 par la 4^ chambre e la cour de Bordeaux. Voici la partie importante de cette excellente décision :

Attendu que, devant la (^our, les époux X... soutiennent que l'obligation dont exécution leur est réclamée, aurait une cause illicite, les fournitures à eux faites îloffes de soie et divers objets de lingerie) étant destinées à l'exploitaliou de leur laison de tolérance ; — Attendu que des termes mêmes dans lesquels les appelants )rmulent leur prétention, il résulte que ce ne serait point la cause, mais seulelent le motif de l'obligation qui serait immoral et illicite; qu'en elfet, il est senible que les fournitures qui leur ont été faites sont la seule et vraie cause des ngagemenls par eux contractés; — Attendu que la loi ne frappe de nuljité que obligation dont la cause est illicite ; qu'il n'y a donc pas à se préoccuper des motifs ni l'ont déterminée; que le législateur n'a point voulu entrer dans une voie qui Lit été pleine de périls; qu'il n'a pas subordonné la validité des conventions réguèrement formées à une question d'intention, le plus souvent aussi délicate que iflicile à résoudre ». S., 86. 2. 16, D., Sitppl. an Rép. alph., v» Oblig., n. 189, , lôy. note 2. — Il est regrettable que cet arrêt si judicieusement motivé n'ait is empêclié la jurisprudence de verser à nouveau dans l'erreur qu'elle avait si )uvent commise à propos d'obligations résultant de fournitures faites à des mai- )ns de tolérance. V. la riote suivante. — Cependant la plupart des tribunaux qui it été appelés ultérieurement à statuer sur la question se sont prononcés dans le lème sens que l'arrêt précité de Bordeaux. V. Alger, 22 fév. 1898 (fourniture de ngerie), liev. d'Alger, 1898, 111. — Trib. com. Saint-Etienne, 20 avril 1899, uz. Pal.. 99. 1. 604. — Rouen, 24 juin 1901 'fourniture de boissons). Gaz. l'ai., 301. 2. 477. — Trib. com. Seine (travaux d'installation de la lumière électrique ans des locaux à usage de maison de tolérance', 8 novembre 1904, Gaz. Pal., 905. 1. 122. — N'est pas nulle comme ayant une cause immorale la police yant pour objet l'assurance d'une maison de tolérance. Amiens, l«r juillet 1901, 'UZ. l'ai., 1901. 2. 644, et, sur pourvoi, Req., 4 mai 1903, Gaz. Pal., 1903. 2.

acquisition de vins de Champagne destinés à être consc)ninii>< dans son établissement (')?

La distinction entre la cause et le motif conduit notamment à cette solution : si, comme nous l'avons dit, la promesse faite par un homme à une femme pour la déterminer à nouer ou à continuer avec lui des rehitions illiciles est nulle, rengagement ([u'un homme, pour faciliter la continuation de ses rapports coupables avec une femme, prend

(') Trib. coin. Seine, !'''• mai 1888, Gaz. Pal., 88. 1. 707. — Dans le ntême ordre ( d'idées, nous estimons qu'un domestique n'est point privé du droit de demander , le paiement de ses gages par cela seul qu'il est engagé dans une maison de tolé- | rance. L'action en justice ne peut lui être refusée que si la cause immorale de ' l'obligation dont il poursuit le paiement résulte de la nature des services qui! ij a promis de fournir. Cpr. Hue, VII, n. 82, p. 119. — V. cep. Req., Il nov. 1^"" S., 91. 1. 319, D. P., 91. 1. 484. — D'après un jugement du tribunal de Liègr 14 novembre 1896, est nulle, comme ayant une cause immorale, et, par conséqueui, ne saurait avoir aucun effet juridique, la vente à crédit d'un mobilier destiné, au su du vendeur, à garnir une maison de tolérance : « Attendu, porte celle déci-i sion, que le marchand qui livre à crédit un mobilier à une tenancière de maison de débauche, sachant que ce mobilier est destiné à garnir une maison de ce genre, coopère directement à l'exploilalion de la débauche, puiscjue, sans son inlervintion, à lui, vendeur, l'établissement de la maison n'eût pas élé possible, faulc I ■ ressources de la part de la tenancière ». l'asicr., 97. 3. 75. — Cette décision ninm nous paraît très discutable : iSi, vu son importance, la somme stipulée à titre ilr prix du mobilier devait être considérée comme représentant non seulemenl la contrevaleur de celle marchandise, mais encore un profil retiré de l'expluilation j de la débauche, il convenait de la réduire, mais le marchand avait le droil de la ' réclamer dans la mesure du prix de vente. — Nous ne saurions davantage approuver deux décisions récentes d'après lesquelles, lorsque des consommations ont de servies à des électeurs par un débitant de boissons en vue de procurer à un immdidal les voix de ces électeurs, la cause de l'engagement pris envers ce débi'' de lui payer le prix desdites consommations est illicite comme contraire à la aux lois, à l'ordre public el aux boimes mœurs. Trib. civ. Tarbes. 14 mars 1> '■ S., 19(30, 2. 219, D. P., 1904. 2. 201. — Trib. civ. de Casteinaudary, 25 juin V.>">. I). P., ihid. — Toutefois, d'après le premier de ces jugements, les repas founiip;u" le débitant aux agents électoraux du candidat peuvent être considérés conmii' compris dans les rétributions que celui-ci paie auxdits agents pour leur nourri i ire, el, par suite, en ce qui les regarde, l'obligation a une cause licite. .Mais, i i encore, il y a conrusi(jn entre la cause el le motif. V. Demogue, Rev. Irim. </'. civ., 3'' année, 1904, p. 854. — D'après le Code civil allemand, est illicite un cnn tral contenant une vente de fournitures (dans l'espèce, du vin' en vue de l'ex] talion d'une maison de tolérance. Trib.de l'Empire d'Allemagne, 21 janvier Iv S., 1905. 4. 15. La disposition de Fart., 138 de ce code, aux termes duquel ■ l ; acte juridique qui porle atteinte aux bonnes mœurs est nul » (Iradnct. Saleiile^ p. 154 , est plus large que celles des art. 1131 et 1133 du C. civ. français, qui sf I bornent à déclarer sans elTet l'obligation dont la cause est illicite.

Qvers un fournisseur, créancier de celle-ci, de lui payer ce ui lui est dû par elle, est, au contraire, valable. La cause de et engagement consiste uniquement, en effet, dans la presition des fournitures. La continuation des relations illicites u promettant n'est que le motif ;').

314. Le prêt d'argent est une des matières dans lesquelles i jurisprudence a la plus grande tendance à confondre le lotif illicite avec la cause illicite, lue personne emprunte ne somme d'argent, et, dans son intention, cette somme oit servir à l'acquisition d'une maison de tolérance; l'obliation de l'emprunteur a-t-elle une cause immorale? Non, ar la cause de cette obligation n'est autre chose que la nulération des deniers prêtés; elle est absolument indépcnante de l'emploi de ces deniers. Au surplus, s'il en était utrement, le prêteur pourrait incontestablement exiger que emprunteur lui fit connaître l'emploi qu'il se proposerait e faire de la somme prêtée. On ne saurait, en etfet, lui refu- 3r le droit de constater si les éléments requis pour la formaon du contrat se trouvent réunis. Mais à quelles difficultés 'aboutiraient pas en pratique de pareilles investigations (^)? a cour de Paris a, en conséquence, par un arrêt du 13 ferler 1877, refusé de déclarer nul leprètd'unesomme d'argent estinée à payer le prix d'une maison de tolérance (*). Mais, eaucoup plus récemment, dans une espèce identique, la lême cour, par un arrêt du 26 janvier 1894, et, sur pourvoi, i chandjre des requêtes, par une décision du 1 " avril 189."). lit estimé que l'obligation de l'emprunteur « avait pour

[') Sic Ti-ib. civ. Seine, 12 déc. 1899, Loi, 27 avril 1900; 20 mars 1900, Droit. ; juia 1900, Pand. franc.. 1900. 2. 40. — Paris, 10 janv. 1905, D. P., 1905. 2. S. — Cotitra Nancy, 12 nov. 1904, D. P., 1905. 2. 158, Gaz. Pal., 1905. 1. 12. — ais le jugement frappé d'appel (Trib. de Nancy, 27 juin 190i) s'était prononcé ins le premier sens. La Cour fait observer que les fournisseurs dont il s'agissait étaient complètement au courant de cette situation, puisque, en raison de leur ofession et de la nature spéciale de la presque totalité de leur clientèle, ils aient riiabilude de semblables opérations; qu'ils n'ignoraient donc pas que le inlissement qui leur était donné était le prix de l'immoralité et de ladullère ». u point de vue juridique celte circonstance importait peu. ('■') Sic la note de M. G. Appert dans Sirey, sous Req., l'''' avril 1895, poslcité. (') Paris, 13fév. 1877, S., 77. 2. 233, D., Siippl. au lléperl. alph., v" ObUgums, n. 189, p. 159, note 1.

cause racquisitiou cl "une maison de tolérance », et (ju'elle était, par suite, radicalement nulle. La cour de cassation a expliqué, il est vrai, que « chacune des parties contractantes avait pi'is une part égale h cette convention », et, sans aucun d()ut<\ elle entenchiit e\[)rinier ainsi la proposition (|ue le tribunal (le la Seine avait l'ormulée en ces termes : « Il est certain que la destination portée au contrat... s'appliquait principalenuMit à une maison de tolérance et que les parties avaient cette commune intention ». Mais cette circonstance que le motif de l'emprunt était connu des deux contractants ne pouvait pas faire que ce motif devint la cause de l'obligation de l'emprunteur ('). Cette cause, nous le répétons, consistait dans la tradition des deniers [)ar le prêteur, et ne pouvait pas consister en autre chose.

315. Voici luî cas beaucoup plus délicat : Un père fait à son enfant adultérin ou incestueux une donation qui a trop d'ini[)orlance, nous le sup2)osons, pour pouvoir être considérée comme ayant un caractère alimentaire. Cette donation est-elle nulle comme ayant une cause illicite?

Deux points sont hors de doute :

1" Si la filiation de l'enfant est légalement constante, ce (jui n'arrive que dans des cas assez rares, la donation est nulle, en tant qu'elle excède la limite établie par les art. 762 et Td.} Arg. art. 908;

2° La donation est valable, si la filiation de l'enfant n'esl pas légalement constante et qu'elle ne soit pas révélée p;u les termes de l'acte de donation. Le lien qui unit le donatciii au donataire est alors légalement ignoré, et tout doit se passeï comme si le donateur et le donataire étaient étrangers l'un ; l'autre.

') lieq., ler avril 1895, S., f6. 1. 289, D. P., 95. 1. 2G3. — Adde 'Vnh. A' Bruxelles, 5 décembre 1894, Pasicr., 95. 3. 99. — V. aussi un arrêt du 4 juillf 1892, par lequel la chambre des requêtes a considéré comme nul le prêt d'ar;."" l'ait par un garçon de cercle à un joueur au cours d une partie. S., 92. 1. ST' P., 92. 1. 500. — Cpr. Colmar, 23 janv. 1841, S., 42. 2. 492. — Paris, 1er aw, 1895, Guz. l'ai., 95. 2. 158. — V. aussi Aubry et Rau, 4» édil., IV, p. 575; PonI Vel. conlr., 1, n. 647 in fine. — Sous l'empire du C. civ. allemand art. 138 , I contrat contenant un prêt en vue de l'ouverture d'une maison de toléranco rillicilr. — Trib. de l'Empire, 21 janv. 1P03, précité.

Mais supposons que la filiation du donataire soit indiquée ans l'acte même de donation. Le donateur a dit : « Je donne

à un tel, mon fih adullérin », ou même « parce qu'il est

mon fils adultérin » : la donation sera-t-elle encoi-e valable? e qu'il y a de certain, c'est que la déclaration du père, si jnnelle qu'elle soit, n'établit pas d'une manière légale la liation de l'enfant; car la loi déclare inexistante la reconaissance faite au profit d'un enfant adultérin ou incestueux. Lrt. 335. ^lais on peut se demander si du moins la donation 'est pas nulle comme ayant une cause illicite révélée par acte lui-même : avantager un enfant adultérin au delà des mites légales. La cour de cassation l'admet; elle a rendu lusieurs arrêts dans ce sens ('). On ne peut que louer l'idée ui a inspiré ces décisions. Elle estime qu'elle ne peut donner (Fet à un acte qui constitue un défi à la loi. Mais a-t-elle raim de dire qu'une pareille donation est nulle comme ayant ne cause illicite? Nous ne le pensons pas. Quelle est la cause 'une donation ? Nous l'avons dit, c'est une pensée généreuse, n sentiment de bienveillance, une idée de libéralité. Comlent donc la cause d'une donation pourrait-elle avoir en soi n caractère illicite ? Le but immédiat que poursuit le dona- !ur est de gratifier le donataire : envisagée en soi et indéendamment des motifs qui la déterminent, c'est là une onne action, et le législateur n'a pu la flétrir en la marquant u stigmate de la cause illicite. Ah I sans doute, le mobile ui a inspiré le donateur peut-être plus ou moins réprélienble : une donation peut être le prix de complaisances couables, le fruit de la baine du donateur contre ses héritiers igitimes, la récompense d'un crime... Mais ce sont là les lolifs de la donation. Ils peuvent varier à l'infini, et nous vous dit que le législateur n'en tient pas compte, tandis qu'il

égard au contraire à la cause, qui est immuable, qui sera )ujours la même dans un acte de la même nature. Pourquoi ; donateur a-t-il fait la donation ? Pour gratifier le donataire.

(') Le dernier en dale a élé rendu par la Chambre des requêtes, le 29 juin 1887, ., 88. 1. 295, S., 87. 1, 358. Cet arrêt décide en outre que la preuve de Tadulténité de l'enfant ne peut résulter que de l'acte même qui contient la libéralité, otamment elle ne pourrait pas être puisée dans un testament antérieur révoqué.

Voilà le but ininicdiat, essentiel que poursuit tout donateur sans exception ; assurément il n'a rien d'illicite. Maintenant pourquoi le donateur a-t-il voulu grafitier le donataire? Parce ([u'il est son fils adultérin ou incestueux : c'est \k le motif de la donation ; il peut y en av(jii' mille autres. Celui-là est illicite, nous en convenons volontiers; mais, nous l'avons dit, la loi n'annule (pie les obligations qui ont une cause illicite, et non celles qui ont un motif illicite.

Au sui'plus, s'il n'est pas possible de déclarer une donation inexistante, comme ayant une cause illicite, peut-être serait-il possible, dans l'espèce proposée, de le l'aire par application de l'art. (), aux termes dinjuel : « On ne peut » déroger par des conventions particulières, aux lois qui inté- » ressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». C'est là une autre face de la (|uestioii ; nous nous boi-neronsà rindi(pier ('),

II. Sanction soit de l'absence de cause, soit du caractère illicite de la cause.

316, Quelle est la sanction de l'absence de cause ou du caractère illicite de la cause.'' — <' L'obligation sans cause » ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut » avoir aucun effet », dit l'art. 1131, déjà cité.

De cette formule énergique, les auteurs et la jurisprudence tii-ent cette conclusion : que l'obligation sans cause ou l'obligalion sur une cause vicieuse n'est pas simplement nulle ou annulable, mais radicalement nulle ou inexistante (-).

De là, plusieurs conséquences :

a. Tout intéressé peut invoquer le moyen tiré soit de 1 absence de cause, soit du vice de la cause (^).

Le juge peut décidei-, même d'office, qu'une obligation est radicalement nulle comme ayant une cause illicite ; peu importe que le moyen de nullité, qui est d'ordre public, n'ait pas été opposé par le défendeur ('*).

si

(') V. Biifiioir, op. cil., p. 5i3-54(i.

(-) Civ. cass., 25 avril lb87, S., 87. 1. 149, D. P., 87.' 1. 397. — C'est ce qui e expliqué d'ailleurs dans le rappurt du tVibun Favarl. V. Fenel, XIU, p. 319; Locré, XII, p. 428, n.24.

(,') Civ. cass., 25 avril 1SS7, précité.

{') Bruxelles, 18 mars l'J02, rcisicr., 1902. 2. 317.

DK LA CAUSE

Mais l'exception tirée de l'applicatioii de l'art. 1131 ne doit être soulevée d'office par les tribunaux que dans le cas où le caractère illicite de l'obligation ressort clairement du contrat litigieux (';.

b. L'obligation, dans l'hypothèse dont il s'agit, n'est pas susceptible de coiilirnialion ou de ratification soit expresse, soit tacite. Il en lésulte nolaniinent que la prescription de dix ans de l'art. 1304 ne serait pas ici ai)plicable ; car elle ne constitue, connue on le verra, qu'un cas particulier i\e ratification tacite.

c. Enlin ce qui a été payé en exécution d'une sendjlable obligation [)ourra êtr-e répété (^).