Conlrats de bienfaisance. Contrats à titre onéreux

16. « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une M des parties procure à l'autre un avantage pmremenl gra- » tuit ». Art. ilOo. Le plus important des contrats de bienfaisance est la donation (^) ; il y en a d'autres, notamment le dépôt et le mandat.

(') Laurent, XV, n. 433, et, spécialemenL sur le mandai, XXVII, n. 3i0. — V. dans le même sens, quant au mandat, Colmet de Sanlerre, Vlil, n. 205 bis; Baudry-Lacanlinerie et Walil, Des contrats aléatoires, du mandat, e\.c...., n. 365; Vigie, lit, n. 1098; Tliiry, IV, n. 220 in fine. — Cpr. Planiol, II, n. 2233. — Mais en sens contraire, toujours quant au mandat, Pont, Petits contrais, 1, n. 882; Guillouard, Traité du mandat, n. 17 et 37 ; Hue, XII, n. 17, al. 3. — Trib. civ. Seine, 5 déc. 1894, Droit, 10 sept. 1895. — V. dans notre sens, pour le dépôt, Planiol, II, n. 2205, al. 2.

(2) Sic Civ. rej , 26 juill. 1854, S., 55. 1. 33, D. P., 54. 1, 297.

(^) Ce n'est là qu'une application des principes générau.x qui gouvernent le pouvoir d'appréciation des tribunaux relativement à rinlerprétation des contrats, Dalloz, Ih'pert. alp/t., v Cassation, n. 1580 et 1583, et Suppl. auRépert., eod. v», n. 261 ; Aubry et Rau, 5= édit., IV, p. 468, note 1 bis.

(*j On verra toutefois qu'à raison de leur destination et des obligations qu'elles

Le contrat à titre onéreux est un contrat intéressé de part et d'autre ('). Telle est la vente : elle procure au vendeur une somme d'argent dont il peut avoir besoin, et h l'acheteur un l)ien à sa convenance. Le prêt h intérêt est aussi un contrat à titre onéreux : il permet au prêtear de tirer un revenu de son capital, et à Lemprunleur d'o])tenir la jouissance de celui-ci. On voit par ce dernier exemple que les contrats à titre onéreux ne sont pas toujours synallagmatiques ; car le prêt à intérêt est un contrat unilatéral. Par conséquent l'art. 1106 <lonne du contrat à titre onéreux une définition défectueuse, lorsqu'il dit: « Le contrat à titre onéreux est celuiqui assujettit » cliacune des parties à donner ou à faire quelque -chose » (^). Les mots 9?/< assujettit chacune des parties donnent à entendre que le contrat à titre onéreux est nécessairement synallagmatique : ce qui est inexact, comme on vient de le voir. 11 vaut mieux dire avec Pothier que les contrats à titre onéreux sont « ceux qui se font pour l'intérêt et l'utilité réciproque de chacune des parties » (').

En résumé, le contrat de bienfaisance ou à titre gratuit est celui qui procure à l'une des parties un avantage dont elle ne fournit pas la contre-valeur ; le contrats titre onéreux, au contraire, est celui dans lequel chaque partie paie l'avantage qu'elle retire du contrat, en effectuant à l'instant même ou en s'engageant à effectuer plus lard une prestation ; et c'est pourquoi l'on dit qu'elle acquiert à titre onéreux, c'est-à-dire moyennant un sacrifice.

Tout contrat rentre nécessairement dans l'un ou dans l'autre terme de cette division ('*], et le juge du fond décide sou-

l'onl naîlre à la charge des donateurs, les donations par contrats de mariage sont considérées par la jurisprudence comme de véritat)les contrats à litre onéreux. — V. notamment Giv. rej , 8 janv. 1887, S., 87. 1. 97 (note de Labbé), D. P., 87. 1. 257. — V. infra, n. 675.

(,') La jurisprudence a reconnu lexistence de contrats à litre onéreux dans plusieurs cas où la question était plus ou moins délicate. V. Req., 10 août 1836, D. l\ép. alph., V» Oblig., n. 67. — Trib. dYvetot, ,27 nov. 1868, S., 69. 2. 241. — Req., 18 juin 1872, S., 72. 1. 286, D.P.,72. 1. 172; 22 août 1882, D. P., 83. 1.296; 28 fév. 1886, D. P., 87. 1. 55; 7 mars 18S8, D. P., 88. 1. 268.

(*) Gpr. G. civ. port., art. 642.

(»j Oblig., n. 12.

(♦) Entre les contrats onéreux et les contrats de liienfaisance, Potliier distinguait

DIVISION DKS CONTRATS 15

verainomeht si un contrat doit être considéré conimo à titre gratuit ou à titre onéreux (').

La distinction que nous venons d'étudier présente surtout de l'intérêt au point de vue : 1° de la perception des droits fiscaux (-) ; 2° de l'erreur dans la personne (^) ; 3" de la prestation des fautes ('') ; 4° de l'application de l'art. 1166 (•') ; '6° de la notion de Pacte de commerce (la gratuité est absolument incompatible avec la commercialité) ; 6" de l'effet des conditions illicites, en tant qu'on oppose les donations aux contrats à titre onéreux C^).

17. Les contrats à titre onéreux se subdivisent en contrats commutatifs et contrats aléatoires.

L'art. 1104 parait présenter cette subdivision comme spéciale aux contrats synallagmatiques (arg. des mots : Lorsque CHACUNE des parties s'engage). Mais la vérité est qu'elle est une subdivision des contrats à titre onéreux ; ainsi le prêt h intérêt est unilatéral, ce f[ui ne l'empêche pas d'être en même temps commutatif. L'erreur que commet ici le législateur est le pendant de celle que nous avons déjà signalée dans l'art. 1106, qui paraît dire que les contrats synallagmatiques peuvent seuls être à titre onéreux. Cette erreur est d'autant moins excusable que Pothier, dans sa définition des contrats commutatifs, ne suppose nullement cjue, dans les conventions de cette nature, il y ait nécessairement un engagement de

des conliats mixtes « par lesquels, disail-il, celle des parties qui confère un bienfait à l'autre, exige d'elle quelque chose qui est au-dessous de la valeur de ce qu'elle lui donne », par exemple les donations faites sous quelque charge imposée au donataire. Oblig., n. 12. Mais notre code ne reconnaît pas cette catégorie intermédiaire de contrats. Il faut donc, suivant l'élément qui prédomine dans les contrats que Pothier qualifiait de mixtes, les ranger soit parmi les contrats à litre onéreux, soit parmi les contrats de bienfaisance. V. en ce sens Demolombe, XXIV, n. 25. Mais en sens inverse. Touiller, YI n. 20; Larombière, I, p. 28 (art. 1102-1100, n. 7,.

Ci Cpr. Req., 7 déc. 1885, S., 88. 1. 10; 15 janv. 18tO, D. P., 91 1. 30.

(*) V. Civ. cass., 15 déc. 1852, S., 53, 1. 125, D. P., 52. 1. 336; 26 avril et 26 juillet 1854, S., 54. 1. 463, D. P., 54. 1.264; 9 avril 1856, S., 56. 1. 541, D. P., 56. 1. 157; 14 juin 1858, D. P., 58. 1. 252. — Trib. de Mamers, 2 fév. 1875, S., 75. 2. 150.

('! V. infra, n. 62.

[') V. infra, n. 350-351.

<5) V. infra, n. 600 et 667.

C^; V. notre tome If, n. 752-753.

part et d'autre : « Les contrats coiumutatifs, dit-il, sont ceux par lesquels chacune des parties contractantes donne et reçoit ordinairement l'équivalent de ce qu'elle donne » (').

Les contrats coniniutiitifs sont ceux dans lesquels chaque partie reçoit une prestation en retour de ce qu'elle fournit : « // (le contrat) est commiitatif lorsque chacune des parties » s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardre » comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait » pour elle ». Art. M 04, al. l*^'" (2).

Le législateur ajoute dans l'ai. 2 du même article : «Lors- » que l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte i^ pour chacune des parties, cVaprès un événement incertain, » le contrat est aléatoire ». Art. 1104, al. 2 (^).

Ainsi le louage est un contrat commulatif : l'obligation que contracte le locataire de payer le j)rix de location est considérée comme ét;uit l'équivalent do celle que contracte le locateur de le faire jouir de la chose louée. 11 en est de même de 1 échange, de la vente moyennant un prix ferme ou une rente perpétuelle soit foncière, soit constituée.

(') Obllg., n. 13. — Cpr. Laurent, XV, n. 43G.

[^) Les preslalionsqtie les parties doivent fournir dans les contrais conimutalirs constituent soit des dations, soit des faits proprementdits. Potliier, appliquante ces contrats les quatre formules de la théorie romaine des contrats innommés, les a divisés en quatre classes : do iil des, facio ut facias, do ut faclas, fucio ut des (Oblig., n. 13). En principe cette idée n'est pas inexacte. Il faut toutefois remarquer à ce sujet qu'en droit français, il n'y a pas de motif pour disting^uer, comme en droit romain, les deux classes do ut facias et facio nt des. Domat avait donc raison de fondre ces deux classes en une seule. Lois ciciles, l'f pari., liv. I, lit. 1, sect. I, n 4 (édit. Rémy, I, p. 122).

(5) La division des contrats à titie onéreux en contrats commulatifs et contrats aléatoires a été ciitiquée comme illogique, le second terme rentrant dans le premier. Les contrats aléatoires, a-t on fait remarquer, sont essentiellement commutalifs. Cette circonstance que l'équivalent reçu par chacune des parties en retour de la prestation par elle lournie consiste dans une chance de gain et de perte n'empêche pas que le contrat soit intéressé des deux côtés, et, par conséquent, qu'il réponde à la notion du contrat commutalif. — Duranton, d'après Delvincourt, X, n. 76. — A notre avis, celte critique renferme une grande part de vérité. Prise dans un sens large, l'expression contrat commytatif convient incontestablement aux contrats aléatoires. Il faut donc reconnaître que le législateur emploie celle expression dans un sens arbitraire et clroil. D'ailleurs, les contrais aléatoires, étant gouvernés à certains égards par des principes particuliers, on comprend que la loi lus oppose aux contrats commulatifs stricto sensu. — Cpr. Demolombe, XXIV, n. 26, et Laurent, XV, n. ÏSl.

Au coiilraire, raliénation à charge de rente viagère est un contrat aléatoire, parce qu'il y a l'une des deux prestations, celle de la rente, dont il est impossible de mesurer exactement l'importance, et qui, suivant les circonstances, pourra représenter une valeur de lieaucoup supérieure ou de beaucoup inférieure à l'autre prestation dont elle est la contre-partie.

18. Il semble y avoir une certaine opposition de vues entre Tart. llOi, al. 2, qui nous représente les chances de gain ou de perte.coninie réciproques dnns le contrat aléatoire, et l'art. 1964, d'où il semble résulterque ïaléa peut n'exister que pour l'une des parties. L'art. 1104, al. 2, nous paraît plus exact. La chance de gain que court l'une des parties constitue évidemment une chance de perte pour l'autre ; car, si la première gagne, la seconde perdra, puisque c'est à ses dépens que le gain sera réalisé; et, réciproquement, la chance de perte que court l'une des parties constitue nécessairement une chance de gain pour l'autre, car ce ([ui sera perdu par celle ci sera gagné par celle-là. C'est ce qu'on voit aisément par l'exemple cité tout à l'heure. Il en est ainsi, quoi qu'on en ait dit, môme dans le contrat d'assurance. Il est vrai que l'assuré ne recevra jamais, en cas de sinistre, une somme supérieure à la valeur de sa chose, l'assurance ne pouvant pas être pour lui la source d'un profit; d'où l'on a voulu conclure que l'assuré ne réalisera jamais un gain. L'assureur seul, dit-on, peut gagner : il gagnera le montant des primes, s'il ne se produit aucun sinistre dont il soit responsable ; quant à l'assuré, il peut seulement ne pas perdre. Les chances de gain ne sont donc pas récipro({ues, et la disposition de l'art. 1964 se trouve ainsi justifiée. — Mais on peut répondre (pi'en recevant, au cas de sinistre, la valeur de sa chose, l'assuré se trouvera en définitive plus riche de tout ce ([u'il aurait perdu sans l'assurance; il fait donc un gain, et il gagne précisément ce que perd l'assureur, à la prime près. D'ailleurs il y a encore aléa en ce qui concerne l'assuré, en ce sens qu il paiera la prime pendant un temps plus ou moins long, suivant l'époque à laquelle le sinistre se produira (').

(') Dans ce sens Demolombe, X.XIV, n. 27; Aabry et Rau, IV, 4<' édil., p. 286,

CiiNTH. ou OliLIG. — I. 2

19. f^e principal intérêt de la division des contrats en coninuitatifs et aléatoires consiste en ce que ceux des contrats à titre onéreux qui, sous certaines conditions déterminées par la loi, sont rescindables pour cause delésion, cessentde l'être, lorsque, au lieu d'être coniniutatifs, ils revêtent le caractère aléatoire. Cpr. art. 889 (').

Cette proposition s'applique iiotaninient, du moins en principe, à la vente cVun inuneuble consentie moyennant une rente viagère, h celle d'un usufruit immobilier ou do la nuepropriété d'un immeulde, à la vente d'une hérédité (^),