DISPOSITIONS GÉNÉRALES

331. La première des dispositions contenues dans cette section est ainsi conçne : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Art. 1134, al. 1'^''. Cela signifie que les conventions ont, en principe, relativement aux [)arties, la même force que la loi. En d'autres termes, les parties sont liées pfir leur consentement tout aussi rigoureusement qu'elles le seraient, j)ar la volonté même du législateur (-). Cette règle n'est point nouvelle. Le droit

(') V. infni, n. 432.

(') Ce principe a reçu d'intéressantes applications dans les i apports entre patronset ouvriers. — V. C. civ. Fuzier-Herman, art. 1134, n. 14, 17-21, 116, 118, 119. — Le père de fannille qui a placé son (ils dans un élablissemenl d'instruction doit cire considéré comnne ayant pris connaissance des clauses et conditions contenues dans le prospectus ou règlement du pensionnat. Ce règlement forme donc la loi desparties entre ce père de famille et le chef de l'établissement. 11 en est ainsi, par exemple, de la clause qui déclare acquis à l'institution tout terme de pension commencé, même en cas de renvoi de l'élève pour raison sérieuse. Trib. pai.x de Paris, 5'' arrond., 27 janv. 1905, (iaz. Pal., 1905. 1. 659. — Une obligation de faire ou dedonner contractée pour une durée indéterminée doit être considérée comme licite

romain l'a plusieurs fois proclamée. Ulpien s'exprimait ainsi: « Contractus legem ex conventioiie acciphint » ('). Ou encore <le cette façon : « Hoc servabitur quod initio convenit (legem » enim contractus dédit) » (-). Domat, s'inspii-ant de ce jurisconsulte, a rendu la même idée en ces termes : « Les conventions étant formées, tout ce qui a été convenu tieîit lieu de loi à ceux qui les ont faites... » ('). On voit que le premier alinéa de Tart. 1134 reproduit [)resqne littéralement la formule de Domat. Le principe dont nous parlons est donc traditionnel. C'est un principe que comporte nécessairement toute législation qui admet la notion de la convention. Sous l'empire du Code civil, par conséquent, il se serait imposé, alors même qu'il n'aurait pas été consacré par un texte formel. Il est certainement aussi applicable aux contrats passés Q.ntérieurenient à la promulgation de ce code ('^).

332. En disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, les auteurs du Code civil nous donnent à entendre que lorsqu'une convention est opposée à un texte législatif, c'est elle qui doit l'emporter, si elle ne viole pas une disposition d'ordre public. De même il n'est pas douteux que les conventions doivent prévaloir sur les usages locaux (J').

333. Au surplus, en mettant les conventions sur la même ligne que les lois, l'art. 1134 rend la justice gardienne de l'observation des premières comme de celle des secondes. Si donc quelque contestation amène les parties devant le juge, il devra assurer la stricle exécution de la convention; c'est une loi privée dont il doit leur faire l'application, et qui l'enchaine au même titre qu'une disposition législative.

el valable. — Trib. civ. de Lille, l'J juin l'.iOi, joint à Donai, 25 fév. 1903, D. P..

i'jiji. 2. n:3.

(') L. 1, § G, D., DeposUi vel conha. XVI, 'À.

(■•') L. 2.'î, De (liversis rer/ulis juris, L. 17.

('j Lois civiles, l'e partie, liv. I, tit. 1, secl 2 (édil. Hémy, f, p 13U).

(;) Civ. cas.?., 6 mai-s 187G, S., 76. 1. ICI, D. P., 76. 1. 193.

(^) Ainsi, dans les conventions qu'ils font ensemble, les patrons et les oiivrii i peuvent, sans porter atteinte à aucun principe d'ordre public, déroger aux usa^;locaux concernant les congés donnés par les patrons ou par les ouvriers, et, sur ce point, le contrat doit être exécuté suivant les termes mêmes de la convention. — Civ. cass., 11 mai 1886, S., 86. 1. 416, D. P., 87. 1. 30.