DE L EFFET DES OBLIGATIONS

Les tribunaux ne peuvent donc pas, en invoquant une raison d'équité, refuser de faire exécuter une convention, pas plus qu'ils ne peuvent, en se plaçant au même point de vue, •carter l'application de la loi ('). Le Code civil renferme deux dispositions qui sont déduites de ce principe général. D'après l'art. 1152, le juge ne peut ni diminuer ni augmenter le chif- [fc des dommages et intérêts conventionnels, et, aux termes li^ l'art. 1213, le créancier ne peut pas être contraint de recevoir une chose autre que l'objet de la dette, alors même que la valeur de la chose offerte est égale ou supérieure. 11 est très possible cependant que, dans l'une et l'autre de ces hypothèses, ré([uité réclamerait une solution contraire (^).

334. Du moment que les tribunaux sont chargés d'assurer l'exécution des conventions, ils ont le pouvoir de déterminer leur nature et leur portée, en un mot de les interpréter*(^). Il faut en conclure que le juge a le droit, pour préciser le sens d'une convention, de rectifier les expressions dont les parties ^c sont servies (''), notamment la dénomination même du contial dont il s'agit. Il peut, par exenqile, décider qu'une convention qui, d'après les termes employés par les contractants, serait un mandat, constitue en réalité une venle ('].

335, Le même principe conduit encore à celte conséquence

Laurent, XVI, n. I~i9 — Les tribunaux n'ont pas le droit de modifier la con- .. liiiun, " quelque équitable que puisse leur paraître leur décision », comme l'a u I < bien dit la cour suprême. — Civ. cass., 6 mars 1876, précité. — V. aussi Civ. I"., 27 novembre 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 738. — Adde Paris, 12 mai 1899, Gaz. I':ii.. 1900. 1. 42. — Quand le règlement d'une fabrique auquel ont adbéré les 'iniiers employés dans cet établissement, leur interdit certains actes sous peine l'une amende déterminée, il n'appartient pas aux juges, en cas d'infraction, de réduire celte amende, sur le motif d'une exagération évidente. — Civ. cass., 14 fév. 18GG, S., G6. 1. 194, D. P., 66. 1. 84.

-) Dumoulin et, d'après lui, Potbier, admettaient une règle opposée à celle qui a prévalu dans l'art. 1152. — Quant à la disposition de l'art. 1243, elle rompt avec la tradilion romaine.

('; Req., 21 juillet 1903, Gaz. Val.. l'JOl. 2. Tril.

0) Req., 22 nov. 1865, S., 66. 1. 23, 13. P., 66. 1. 108.

(*j Civ. rej., 29 mai 1876, -S., 76. 1. 351, D. P., 76. 1. 361. — V. aussi Req., 26 fév. 1873, D. P., 73. 1. 208. — Req., 17 nov. 1875, S., 76. 1. 33. — Civ. rej., 9 juin 1886, D. P., 87. 1. 40. — Bourges, 26 déc. 1887, S., 88. 2. 78. — Req., 30 jnill. 1895, D. P., 96. 1. 86; 12 mars 1901, Gaz. Val., 1901. 1. 489. — Civ. rej., 25 mars 19u3, D. P., l'.'O'i. 1. 273. — Cpr. lîeq.,9 déc. 1879, S., 80. 1. 107, D. P., 80.1.325.

qu'il appartient aux tril)iinau.\ de se pi'onoucer sur le point de savoir si les conventions ont été déjà exécutées, et, en cas , d'affirniative, si leur exécution a été intégrale. Dans le cas, I en effet, où celle-ci a eu lieu partiellement, le juge peut simplement ordonner qu'elle sera complétée, en supposant, du moins, que rexécution partielle a été acceptée par le créancier ou qu'elle lui a profité (').

336. Les conventions, avons nous dit, ont, au regard des parties, la môme force que la loi. S'ensuif-il (pic la décision judiciaire ([ui viole ou interprète faussement une convention i puisse èti'e déférée à la cour suprême, comme si elle violait ou interprétait faussement une disposition législative?

La jurisprudence résout cette difficulté par une distinction. 11 n'y a pas lieu h cassation si la décision dont il s'agit consfitue simplement un mal jugé, c'est-à dire si, faute d'avoir constaté exactement les faits, elle renferme une erreur sur rexistence, la nature, la portée, les modalités ou quelqu'une des clauses particulières de la convention (-). Elle peut être.

(■) Req., 26 juin. 1875, S., 77. 1. 412, D. P., 76. 1. 199. — Req , 6 iiov. 1878,'' S., 80. 1. 128.

(*) Req., 24 fév. 1868, D. P., 68. 1. 308. — Civ. rej., 28 jiiill. 1S6S, D. P., 6.s. 1. 403; 26 août 1868, D. P., 68. 1. 439; 17 mars 1869, D. P., 69. 1. 338. — Req., 24 mai 1870, D. P., 71. 1. 250; 11 mai 1870, D. P., 71. 1. 120; 7 juil. 1870, D. P., 71. 1. 337; 5 juin 1872, D. P., 73. 1. 77. — Civ. cass., 19 juin 1872 (sol. impl.), D. P., 72. 1. 262. — Civ. rej., 15 juill. 1872, D. P., 72. 1. 414; 22 juill. 1872, S., 73. 1. 299, D. P., 73. 1. 111:19 aoùl 1872, D. P., 72. 1. 397; 15 janv. 1873, D. P., 73. 1. 103; 12 mai 1873, D. P., 73. I. 192. — Req., 11 juin 1873, D. P., 73. 1. 416. - Civ. rej., 22 juill. 1873, D. P., 73. 1. 460. — Req., 11 aoùl 1873, I). P., 74. 1. 255; 24déc. 1873, D. P., 74. 1.147; 18 mars 1874, D. P., 76. 1.279. — Civ. rej.,23marj 1874, D. P., 74. 1.316. -Req., 20 avril 1874, D. P., 74. 1. 329; 8 fév. 1875, O.P., 75. 2. 275 ; 13 avril 1875, S., 77. 1. 271, D. P., 77. 1. 32; 15 juil. 1875, S., 77. 1. 26, D. P., 76. 1. 232; 17 juin 1876, D., Suppl. au Rép. alpli., v» Cassai., n. 355-3». — Civ. rej., 22 nov. 1876, U. P., 77. 1. 88. — Req., 12 mars 1877, S., 78. 1. 293 ;

19 mars 1877, S., 77. 5. 1. 194,D.,S//;j/7/. au Rép. alph., eod. v», n. 358-12»; Havril 1877, S., 77. 1. 262; 17 juil. 1878, S., 79. 1.5i;18 juin 1879, S., 79. 1. 4i9, U. P., 79. 1. 337; 11 fév. 1880, S., 82. 1. 24, D. P., 81. 1. 16. - Req., 3 mars 1880, S., 81. 1. 123, D. P., 80. 1. 455; 21 juin 1880, S., 81. 1. 297; 27 juil. 1880, S., 81. 1. 245, D. P., 81. 1. 165; 22 nov. 1880, D. \\, 81. 1. 58; 13 fév. 1883, S., 83. 1. 466;

20 fév. 1883, S., 85. 1. 148; 28 mai 1883, S., 84. 1. 279, D. P., 83. 1. 310. — Civ. rej., 1" août 1883, S., m. 1. 20, D. P., 8i. 1. 357. — Req., 16 fév. 1884, S., 85. 1. 8S, D. P., 88. 1. 95; 9 juil. 1884, D. P.; 85. 1. 305; 23 fév. 1885, S., 86. 1. 414, D. P., 85. 1. 28i; 29 avril 1885, D. P., 86. 1. 239; 9 nov. 1885, D. P., 86. 1. 8: 27 janv. 1886, S., 86. 1, 160, D., Suppl. au Rép. alph., eod. v, n. 355 9". — Civ.

DE l'effet des obligations 383

au contraire, censurée par la cour suprême si la solution quelle donne quant à la formation, à la qualification, aux caractères ou au\ elfets légaux d'un contrat, implique une violation de la loi ('). Il n'est point nécessaire, d'ailleurs, pour qu il en soit ainsi, qu'il s'agisse d'une convention prévue par un texte législatif; il suffit qu'après avoir reconnu l'existence d'une convention et après en avoir déterminé la portée, les tribunaux n'en fassent pas une application complète (^). En un mot, la cour légulatrice n'a pas le pouvoir de décider si les constatations faites |)ar les Juges du fond sont exactes ; mais elle doit rechercher si les conséquences qu'ils ont tirées de ces constatations sont juridiques ('').

rej., 8 fév. 188G, D. P., 87. 1. 22. — Cass. belge, 8 mai 1886, D. P., 87. 2. 221. — Req., 22c]éc. 1886, S., 87. 1. 112. — Civ. rcj., 18 janv. 1887, D. P., 87. 4. 421 ; 9fév. 1887, D. P., 87. 1. 269; 20 avril 1887, D. P., 87. 1.421. — Req., 14 fév. 1888, S., 90. l. 477.- Civ. rej , 25.jiul. 1888, S. ,90. 1.64,D.P ,89. 1. 418; 10 avril 1889, S., 90 1. 214, D. P., 80. 1. 401.

(') " Si large que soit le pouvoir d'apprécialion qui apparlienl au.x juges du fond 'k l'efTet de délerminer le sens el la porlée de la convention des parties, il ne sauifait aller jusqu'à leur permettre, sous prétexte d'interprétation, de les dénaturer puverlement, ni surtout de destituer de leurs effets légaux et de leurs consé- ■juences nécessaires celles dont ils ont eux-mêmes constaté l'existence ». — Civ. :ass., 24 déc. 1888, S., 89. 1. 119, D. P., 89. 1. 415. — V. dans le même sens :iv. cass-, 4 juin 1849, S., 49. 1. 487, D. P., 49. 1. 307. — Req., 18 fév. 1856, D. P.,56. 1.2Ô0. — Civ. cass., 23 fév. 1869, D. P., 69. 1.196; 3 mars 1869, S., 69. 1.149, U. P., 69. 1.200;15janv. 1873, S.,7.3. 1. 29, D. P., 73. 1. 180 ; 14 déc. 1886, 5., 88. 1. 63; 26 déc. 1838, S., 89. 1. 119; 29 fév. 1888, S., 89. 1. 150. — La juris- H'udence décide qu'en matière d'enregistrement la cour suprême peut reclierclier luelle a été lintention des parties, car c'est d'après la qualification donnée aux ictes que se déterminent la nature et la quotité du droit qui peut être perçu, et, )ar conséquent, une appréciation inexacte de l'intention des parties peut avoir pour 'onséquence une violation de loi. — Civ. cass., 19 mai 1868, D. P., 68. 1. 305; J9 juil. 1890, S., 91. 1. 183, D. P., 91. 1. 5i. — Cpr. Charmont, Examen doclrilal, jurisprudence civile. Rev. cri!., 1894, p. 77.

{'J « Attendu qu'il ne peut y avoir violation de l'art. 1134 qu'autant que le juge, iprès avoir constaté l'existence et le sens d'un contrat, croirait pouvoir modifier, eus un prétexte quelconque, ce qu'il reconnaîtrait avoir été convenu entre les )arlies, et non lorsqu'il se borne à fixer le sens de laconvenlion par interprétation le l'intention des parties; que, si erronée qu'elle puisse être, une telle interprétaion ne constitue qu'un mal jugé, qui ne tomba pas sous la censure de la cour de îassation ». — Req , 22 nov. 1865, S., 66. 1. 23, D. P., 66. 1. 108. — On trouve les formules analogues dans Req., 28 mai 1873, S., 74. 1. 79, D. P., 73. 1. 416; 19 juil. 1876, S., 77. 1. 53, D. P., 77. 1. 365. — Crim. rej , 16 fév. 1884, S., 85. 1. 8, D. P., 85. 1. 95. - Cpr. Civ. cass., 23 mars 1886, D. P., 86. 5. 43. (') La doctrine actuelle admet celte distinction. — "V. Colmel de Santerie, 'V,

CONTU. ou OBLIG. — I. 25

Ainsi il appartient aux tribunaux' d'apprécier souverainement si un contrat dont la nature est incertaine doit être considéré comme une vente ou une donation; du moins il en est ainsi quand cette appréciation nécessite simplement l'interprétation de l'acte d'après l'ensemble de ses clauses et d'après les circonstances du fait (').

De même les juges du fond statuent d'une manière souveraine sur le point de savoir si une convention a été exécutée, car une pareille décision ne met en jeu l'application d'aucun texte de loi (-).

Mais, par exemple, si, tout en reconnaissant qu'une convention présente comme éléments, une chose et un prix, avec intention, de la part de chacune des parties, de transférer à l'autre la propriété de l'objet de sa prestation, un tribunal jugeait qu'elle a le caractère de donation, cette décision pourrait être cassée, car elle méconnaîtrait la définition que le législateur a donnée du contrat de vente dans l'art. lo82 (*).

Il en serait de même si, après avoir adiiiis qu'il y a eu vente, les juges du fond déclaraient que, dans le silence du contrat, la partie qui a joué le rôle de vendeur n'est pas tenue h garantie. Dans ce cas, en effet, leur décision violerait la disposition de l'art. 1626.

Dans cet ordre d'idées, il a été très exactement décidé que la cour de cassation peut encore exercer son contrôle si, nonobstant la clause qui, dans le règlement de la caisse de retraites adopté par une compagnie de chemin de fer, porto que les retenues sur les appointements sont acquises A cette caisse du jour où elles ont été opérées, un trijjunal ordonne, pourdes considérations d'équité, la restitution de ces retenues. Peu importe que le contrat dont il est question dans l'es-

n. 79 bis; Demolumbe, XXIV, n. 388; Laurent, XVI, n. 180; Hue, VII, n. 88. - V. toutefois les auteurs indiqués ?»/'/■« à la (in de la seconde note du n. 337.

(')Req., 9juil. 1879, S., 81. 1. 205, D. P., 81. 1. 27; 12 mars 1901, Gaz. l'ul. 1901. 1. 489.

(2) Req., 26 juii. 1875, S., 77. 1. 412, D. P., 76. 1. 199; 27 nov. 1877; S., > 102; 6 no V. 1878, .S., 80. 1. 128.

[^) « 11 appartient à la cour de cassation de rectifier l'erreur de droit résullan de la fausse qualification d'un acte lorsqu'elle rencontre dans la décision même de juges du fond tous les éléments de fait propres à l'éclairer ». — Rej., Il nov. 1884 D. P., 85. 1.116.

DE l'effet des obligations 387

pcce n'ait pas été tlénoinnié par la loi ni réglementé par elle d'une façon spéciale; il n'en est pas moins vrai que le juge <lu fond a répudié les conséquences juridiques des constatations par lui faites (').

337. D'après quelques arrêts de la cour de cassation, il faudrait aller plus loiu : Les décisions du juge du fait ])oupraient <îlre censurées par cela seul quel les méconnaitraient les termes clairs et précis de la convention, le sens positif de celle-ci (-). Nous n'admettons pas cette théorie. D'abord elle ouvre la porte toute grande à l'arbitraire : comment savoir à l'avance si les décisions des tribunaux seront considérées comme îsujettes à cassation ? De plus la question de savoir si les termes d'un conirat sont dépourvus d'ambiguïté n'est-elle

i pas essenlieijement une question de fait, c'est-à-dire une question qui, par sa nature même, ne rentre pas dans le domaine de la cour suprême (^j ?

338. Déduisant une conséquence de cette idée que les conventions tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites, l'art. H3i ajoute dans son alinéa 2 : « Elles [les conventions] » ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ») [c'est-à-dire du consentement mutuel des parties], ou pour » tes causes que la loi autorise ». Si, en effet, chacun des contractants pouvait, sans l'adhésion de l'autre, anéantir la convention, il ne serait pas vrai de dire que celle-ci a force légale au regard des parties C"^).

(') Civ. cass., 18 déc. 1872, S., 73. 1. 83, D. P., 73. 1. 229; 28 avril 1874, S., 74. 1. 255, U. P., 74. 1. 304; 10 mal 1875, S., 75. 1. 264, D. P., 75. 1. 198.

'"-; Giv. cas.s , 15 avril 1872, D. P., 72. 1. 176. - Req., 22 juil. 1872, D. P., 73.

1 Itl; 11 juil. 1876, D. P., 77. 1. 176; 1"^ juij. 1886, D. P., 87. 1.217. — Civ.

-.,3 fév. 1886, D. P., 86. 1. 469; 21 déc. 1891, S., 92. 1. 142, D. P., 92. 1. 104;

iV-v. 1892, S., 92. 1. 313, D. P., 92, 1. l.'iU; 27 nov. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 738.

'; .SVc Boiicenne, T/iéoi ie Je la procédure, 1, n. 503, p. 491-492; Labbc sons

<-i^'. fej , 5 fèv. 1873, dans S., 73. 1. 28,', col. 3; Carré, Lois de la compétence,

i VllI, p. 130 s , § 3. — Cpr. Cliarmont, Examen doctrinal, jurisjjrudence civile,

'f\eiKcril., 189i, p. 74; Hue, Vil. n. 88, p. 130.

' Ce second alinéa de l'art. 1134 est, lui aussi, emprunlé presque lilléralemenl :'onial, qui, après le passage cilé plus haut, s'exprimait ainsi : «.., El elles (les C)itveiilions) ne peuvent cire révoquées que de leur consentement commun ou par les autres voles qui seront expliquées dans la section IV ». Loc. ci'. — Ce que pious disons de la révocation est également vrai des modifications. V. une applicalion iiitéressanle dans Douai, 9 nov. 18?9, D. P., 1901. 2. 40.

Mais, puisque le consentement forme le contrat, un consentement contraire doit pouvoir le dissoudre (').

Toutes les règles que nous avons énoncées en ce qui concerne les conditions requises pour qu'il y ait accord des volontés, s'appliquent au^si bien lorsqu'il s'agit de revenir sur les conventions que lors(;u'il s'agit de les faire nailre, et» par suite, dans le cas dont nous parlons maintenant, le consentement ne peut se former f[ue si, au moment où l'acceptation intervient, la [jroposition d'anéantir la convention subsiste encore.

D'ailleurs, ici, conformément h la régie générale, le consentement tacite a autant deffetque le consentement exprès; l'intention qu'ont eue Icspartiesdesedégagerréciproquement de la convenlion, pourrait donc résulter des circonstances (*).

339. Toutefois la révocation l'ésultant du consentement eu sens contraire manifesté par les parties contractantes ne produit ses eifets que dans l'avenir, non dans le passé. Le passé n'appartient plus aux parties contractantes, et il n'est pas en leur pouvoir de supprimer ce qu'il contient. Les effets que le contrat a produits dans le passé seront donc maintenus; leur anéantissement aurait |)U d'ailleurs porter atteinte à des droits acquis à des tiers. Ainsi je vous vends ma maison moyennant un certain prix; cette convention vous rend immédiatement propriétaire. Art. 1138. Quelques mois après, nous convenons que la vente sera non avenue. Résultera-t-il de cette nouvelle convention que la vente sera considérée comme n'ayant jamais existé, que, par suite, vous serez censé n'avoir jamais été propriétaire de la maison, et moi n'avoir jamais cessé de l'ôtie? Non, notre nouvelle convention n'agira que

(") Inslil., § 4, Qui/ius )iiodis obligatio solvilur. III, 29. — Civ. cass., 27 juillet 1892, D. P., 92. 1. 492 (noie), el, sur renvoi, Amiens, 19 janv. 1893, D. P., 93.2.

C-') Laurenl, XVI, n. 185. — Civ. rej., 7 juil. 185S (2 espèces , D. P., 58. 1. 329. — Ainsi les primes d'assurances, bien que, dans la police, elles soient stipulé portables, c'est-à-dire payables au domicile de l'assureur, peuvent être consic! rées comme devenues quérables, lorsqu'en fait, depuis la formation du contrat, les agents collecteurs de la Compagnie d'assurances se sont babiluellement présentés chez l'assuré pour le recouviemcnl des primes échues. V. notre tome II, n. 1511, te.xte et notes.

DE l'effet des obligations 389

dans ravenii' ; ello aura seulement pour résultat de me

reIran '^férer la propriété que la vente vous avait transmise, de

.sorte qu'il y aura dans mon droit de propriété une solution

!de continuité, que noire volonté commune ne peut pas faire

disparaître.

Il en résulte nolammenl cette conséquence que le fisc sera fondé à réclamer deux droits de mutation, tandis qu'aucun ne lui serait dû, si la v(Mite était résolue dans le passé. Il s'ensuit également que la révocation ne pourra porter aucune atteinte aux droits acquis à des tiers sur la chose, du chef de l'acquéreur. Ainsi le vendeur, qui reprend l'immeuble vendu, devra respecter les baux consentis par l'acheteur, et aussi les ! droits réels, tels que servitudes, hy[)othèques, dont il l'aurait • grevé ou qui se seraient établis sur lui de son chef, par exemple Ihypothèque légale de sa femme. Le tout sauf la question de transcription et d'insci'iption (').

Il en est autrement de la révocation ou rcsolulion, (nous considérons ces deux mots comme synonymes), qui s'opère en vertu d'une condition résolutoire expresse (art. 1183) ou j tacite (art. 118i) : elle agit dans le passé comme dans l'ave- ' nir; car la condition résolutoire acconq)lie « remet les choses ») au même état que si l'obligation n'avait pas existé ». Art. î 183. Les tiers pourront donc en subir les conséquences : ce dont ils n'ont pas le droit de se plaindre, parce qu'ils ont pu prévoir cette révocation, tandis qu'ils ne pouvaient pas prévoir celle résultant de la libre volonté des parties.

340. La règle que les conventions ne peuvent être révoquées que du conscntoment mutuel des parties contractantes, souIFre deux excei)tions :

1" Le mandat peut prendre fin par la seule volonté soit du mandant, soit du mandataire (art. 2003) (-) ;

2" Le contrat de société, au moins quand il a été formé pour une durée illimitée, peut se dissoudre par la volonté d'un seul des associés. Art. 18Go-o"et art. 1869. Pour qu'une société [)rospère, il est indispensable que les associés soient

(') Cpr. Demulombe, XXIV, ii. 392; Laurent, XVI, ii. 183; Hue, VU, n. 89.

[') V. Baudrv-Lacanlinerie el W'alil, Des contr. aient., du inumhiL , u. 808-

d'accord. Dos que la mésintelligence éclate entre cii\, il vaut mieux leur rendre leur liberté {').

341. D'un autre coté, il y a des conventions ({ui ne peuvent pas être révoquées par le consenlenicnt mutuel des [)arties; ce sont l'adoption, le mariage et les conventions matrimoniales, une fois que le maiiage est célébré. Art. 139o.

342. Les conventions peuvent aussi cire révoquées pom^ les cames que la loi autorise. Ainsi la vente peut être révoquée (ou résolue) pour défaut de paiement du prix. Art. 1654. La donation peut être révoquée pour cause d'inexécution des charges, d'ingratitude du donataire ou de survenance d'enfant au donateur. Art. 953.

La révocation, qui se produit en vertu de la loi, a lieu tantôt avec effet rétroactif, tantôt sans effet rétroactif. Ainsi» parmi les causes de révocation des donations, il y en a une qui opère sans effet rétroactif; c'est la révocation pour causo d'ingratitude. Les deux autres au contraire opèrent rétroactivement.

343. L'art. 113i contient un dernier alinéa, ainsi conçu : « Elles [les conventionsj doivenl rire exécutées de bonne foi». — De bonne foi, c'est-à-dire conformément à l'intention des parties et au but qu'elles se sont proposé en contractant (-).

L'art. 1135 ne fait que déduire une conséquence de ce principe lorsqu'il ajoute : <( Les conventions obligent non » seulement à ce qui // est exprimé, mais encore à toutes les » suites que l'équité, rusage ou la loi donnent à l'obliga- » tion d\ipr<'s sa nature ». Par application de cette disposition, il a été décidé que, nonobstanf l'art. 2004, qui reconnaît au mandant le droit de révoquer le mandat quand bon lui semble, la personne qui représentait à la commission une maison de commerce depuis plusieurs années a droit, en dehors môme des principes du mandat, à une indemnité en cas de renvoi intempestif, les [)arties étant obligées aux suites c[ue l'équité donne à la convention (-i.

Nous citerons encore la décision suivante : le notaire en

(*) V. Baudry-Lacanlinei'ie et Walil, Ve la société , n. 438-456.

(2) Req., 31 janv. 1887, S., 87. 1. 420. H Lyon,j5 avril 1895, D. P., 95. 2. 432.

DE l'obligation DE DONNER 391

fi exercice qui achète une autre étude, vacante par suite de ' décès du titulaire, contracte par cela môme rengagement implicite de se défaire, à bref délai, de l'office dont il est investi, pour devenir idoine à postuler celui qu'il se fait céder en dernier lieu. Il est donc en faute au regard de la partie cédante lorsqu'il laisse passer un délai de six mois sans présenter un successeur, qu'il eût été facile de se procurer, s'il n'avait [)as réclamé, pour la transmission de sa chai'ge, un prix trop élevé (').

Mais, pour que l'art. J13o soit applicable, il faut que la volonté des parties ne s'y oppose pas. En d'autres termes, cet article suppose que les contractants se sont tacitement référés aux principes admis par la loi, l'usage ou l'équité.

Il s'ensuit que, lorsque les parties ont exprimé leur volonté sur un certain point, la question de savoir si un usage contraire doit s'appliquer ne peut pas se poser.

SECTION II

DE l'obligation DE DONNER

344. Aux termes de l'art. 1136 : « L'obligation de donner » emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la » livraison, à peine de donunages- intérêts envers le créan- » cier ». Dans la langue du droit, l'expression donner a trois acceptions. Tantôt elle signifie transférer la propriété à titre gratuit. Tantôt elle signifie transférer In propriété. C'est là •tson acception traditionnelle. Tantôt elle s'applique non seulement au transfert de la propriété, mais encore à celui de la possession et même du simple usage ; elle est alors à peu près synonyme de livrer. Plusieurs auteurs pensent que c'est dans ce dernier sens, par conséquent dans le sens le plus large, qu'elle est prise dans notre section (-). Ce n'est pas notre avis.

j (') Req., 20 juin 1900, D. P., 1901. 1. 60. — V. pour dauires applications Req..

I 27juii. 1880, i). P.,81. 1. 165;2d janv. 1894, D. P., 9i. 1. 207; 18 juin 1897, D. P., 97. 1. 383; 2 janv. 1901, D. P., 1901. 1. 24. — Civ. rej., 29 oct. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 593. — Rennes, 27 mai 1902, Gaz. l'ai., 1902. 1. 796, Droit, 6 juin 1902,

I Gaz. Trib., 2e parlie, 1902. 2. 89, Loi, 7 juin 1902.

(*) V. notamment Demolombe. XXIV, n. 396; Laurent, XVI, n. 187.

11 est évident, nous le v(;rpons, ({ue, dans Tari. 1141, donner ûgxnUe transf ('ICI- la propriété. De plus, l'art. 1138, parlant de l'obligation de livrcr([uidécoule de l'obligalion de donner, déclare que le créancier dQs'xcni propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée. Il résulte donc bien de cette disposition que l'obligation de donner avait pour objet, dans l'esprit du législateur, la translation de la pro[)i'iété. Or il n'y a pas de raison pour supposer que l'art. 113li prend le mot donner dans un autre sens ('). INIais, incontestahlenient, l'ohligation de consei'ver la chose et celle do la livrer, résultats d<î l'ohligation de donner, tlécoulent aussi de l'obligation qui a [)onr objet le transfert de la [)ossossion ou de l'usage. Le bailleur, par exeni[)le, est certaincniont tenu de conserver et de livrer la chose; de sorte qu'en définitive, la question de savoir quelle est ici l'acception du mol doiincr ne présente pas d'intérêt pratique.

Ainsi que le dit l'art. 1136, robligation de donner en engendre elle-même deux autres : 1" l'obligation de livrer la chose au créancier, c'est-à-dire de la n»ettre en sa puissance et possession (art. 1004); 2" l'ohligation de la conserver jusqu'à l'époque de la livraison. Nous parlerons d'abord de celte dernière, comme le fait le Cotle civil et comme l'exige l'ordre logique des idées.

§ I. De robligation de conserve)- la chose jusquà la

livraison.

345. L'oblig-ation de conserver la chose, ou plutôt de veiller à sa conservation, suppose qu'il s'agit d'un corps certain. Elle ne saurait exister dans une obligation ayant pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce. A quoi, en effet, cette obligation pourrait-elle s'a|)pliquer, loi'Sf[ue la chose qui doit être livrée eu exécution de la convention n'est pas individuellement déterminée?

L'obligation de conserver est une obligation de faire et de ne [)as faire : de faire co qui est nécessaire [)our empêcher la

('; Sic ColmeL de Çanlene, V, n. 52 bis-\ ; Aubry el liau, IV, 4» t'dil., p. 38, noie 3, 5" édiL., p. 60, noie 3; Hue, VII, n. 91.

DE l'obligation Dli DONNER 393

chose de périr ou de se détériorer; de ne pas faire ce qui pourrait entraîner sa destruction ou sa détérioration. Confor- ; mément à la disposition de Tart. 1142, cette obligation se résoudra en donnnages et intérêts en cas d'inexécution, mais tout autant seulonient que l'inexécution pourra être imputée à faille au débiteur. Arg'. art. 1117 et 1148.

346. Nait alors la question de savoir de quelle faule le débiteur est responsable, quelle est l'étendue des soins qu'il doit apporter à la conservation de la chose, quelle est la mesure de sa responsabilité. C'est la célèbre théorie de la

\ prestation des fautes. Disons tout de suite que cette matière a bien moins d'importance dans le domaine de la pratique que dans celui de la théorie.

[ La raison en est simple : en supposant que le législateur établisse plusieurs catégories de fautes, suivant leur gravité, par exemple la faute g-rave, la faute légère et la faute très I légère, et qu'il déclare que, dans telle situation déterminée, j le débiteur répondra de la première faute, dans telle autre • de la seconde..., il faudra toujours arriver à savoir en fait : dans quelle catégorie rentre la faute dont le débiteur s'est \ rendu coupable. Le juge sera chargé bien évidemment de j résoudre cette question. iMais il est clair qu'il y aura néces- \ sairement de nombreuses variantes dans ses appréciations, suivant qu'il sera sévère ou indulgent. La même faute sera I considérée comme grave par celui-ci, comme légère par I celui-là ; de sorte que le juge se trouvera [)ar la force même ■ des choses à peu [)rès maître de la situation, et les disposi- , tiens impératives de la loi en celte matière n'auront le plus ' souvent en fait que la valeur d'un simple conseil.

347. On s'explique ainsi f[ue notre législateur, qui composait une œuvre essentiellement pratique, ait réduit la théorie de la prestation des fautes à des proportions fort exiguës. Elle est contenue dans l'art. 1137, ainsi conçu : « L'obligation de » veiller à la conservation de la chose, soit que la convention » n'ait pour objet que t utilité de l'une des parties, soit qu'elle » ail pour objet leur utilité commu)ie, soumet celui qui en est » chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. » — Cette obligation est plus on ynoins étendue relativement

» à cerlain>i conlrals, dont /es effets, à cet égard, sont expli- » qi(és sous les titres Cjui les concernent ».

Ainsi le débiteur, en tant (:[u'il est tenu de veillera la conservation de la chose, objet de son obligation, est responsable delà faute que ne commettrait pas un hou père de famille, c'est-à-dire un propriétaire soigneux et diligent ('); il répond de la faute que les interprètes du droit romain ai)pellent culpa levis in abstracto, |)ar opposition h la culpa levis in concrcto, c'est-à dire à la faute que le dél)iteur ne commettrait pas dans la gestion de ses propres afiaires (').

(') En parlant d'un bon père de famille, le législateur a eu ceiiainemenl en vue ce que les jurisconsultes romains entendaient par ces expressions <c liomo diligens el sludiosus palerfamilias ». L. 25, D., De prob. et prœs., XXII, 3. — En ce qui concerne le terme de comparaison choisi pour la détermination de la responsabilité contractuelle dedroil commun, le Gode civil allemand renferme une iimovation intéressante. Il ne considère pas le débiteur comme suffisamment vigilant, par cela seul qu'il apporle à l'exécution de l'obligation les soins dont un homme diligent fait preuve dans ses affaires personnelles. Aux termes de son art. 270, il y a négligence quand le débiteur n'a pas pris les soins exigés en affaires. Ainsi, comme le fait observer M. Saleilles, il substitue le type du loyal commerçant à celui du bon père de famille. Ce changement n'est pas iudilTérenl. Il suppose une distinction qui peut sembler d'abord un peu subtile, mais qui, au fond, est exacte. Le bon père de famille agit ou, du moins, s'efforce d'agir dans son intérêt propre. Le loyal commerçant, autant que le lui permet l'interprétation du contrat, prend en cons'dération l'intérêt de son créancier, dùl-il pour cela montrer une vigilance supérieure à celle qu'un bon administrateur apporle à ses affaires personnelles. — V. Saleilles, Traduct. du C. civ. allem., note sous l'art. 276, p. 397, et Bull, de la Soc. de léf/. comp., XXVI« année, p. 759-760.

(■■'/ Pothier, avec la plupart des anciens jurisconsultes, noiamment avec .Mciat, Accurse, Gnjas, Duaren, 'Vinnius, distinguait Irois degrés de fautes :

i° La foule lourde, culpa la/a. Elle suppose chez celui qui la commet une négligence iinpardonnable ou une ineptie sans nom. A raison de sa gravité on l'assimilait au dol, culpa dolo proxima;

2° La faute légère, culpa levis ou levier; c'est celle que ne commet pas un bon administrateur, un bon père de famille, diligens paferfamilias, celle qui correspond à une diligence moyenne, « au soin ordinaire que les personnes prudentes apportent h leurs affaires », dit Pothier;

3" La faute très légèrf, culpa levissima, celle que ne commet pas un administrateur d'une diligence exceptionnelle, dilii/enlissiinus palerfamilias.

Voici maintenant quelle était l'ulilité pratique de cette distinction Iriparlilc. Dans les contrats où l'intérêt seul du créancier était en jeu, comme le contrat de dépôt, qui se fait pour l'avantage exclusif du déposant, le débiteur ne répondait que de sa faute lourde. Il répondait an contraire de sa faute très légère, dans les contrats qui intervenaient en vue de son intérêt exclusif, comme le contrat de prêt à usage, qui a lieu pour le seul avantage de l'emprunteur. Enfin, dans les conlrals intéressés de part et d'autre, comme la venle, le louage, le débiteur répondait de

DE l'obligation DE DONNER 395

j 348. Telle est la règle. La loi Ta formulée dans les ter- I mes absolus; elle peut donc être invoquée, le cas échéant, j par le débiteur aussi bien que contre lui. C'est dire que, si le débiteur apporte à la gestion de ses propres affaires une diligence exceptionnelle, extraordinaire, on ne pourra pasj exiger de lui celte diligence relativement à la conservation de la chose qu'il s'est obligé à donner et, par suite, à livrer, il ne doit que la diligence d'un bon père de famille. L'opi-

sa faille léyère. Polluer annonce, loulefois, que ces règles souiïraient beaucoup d'exceplions. — V. Polliier, Oblig., n. 142, et VObserualion générale, placée à la suite de ce Irailé.

Nos anciens jurisconsultes ont imaginé, sans s'en douter, la théorie des trois degrés de faute; car elle n'exislait pas dans les textes du droit romain, oh ils ont cru la découvrir. D'après la plupart des romanistes modernes, le droit romain ne reconnaissait que deux degrés de faute : la faute lourde, ciilpa lata, et la faute légère, désignée inditîéremment dans les textes par les expressions cidpa levis, ciilpa lecior et culpa levissima. Seulemt-nt il y avait, suivant les cas, deux manières de supputer la faute légère : in concrelo, lorsqu'on tenait compte, pour l'appré' cier, du caractère et des habitudes de celui qui l'avait commise; in ubstracto, lorsqu'on en faisait abslraclion, lorsqu'on pesait la faute en recherchant ce que son auteur aurait dû être, plutôt que ce qu'il était en réalité. En un mot, la culpa levis in concrelo était celle que le débiteur n'aurait pas commise dans la gestion de ses propres inlérêts; \a.culpa Zei;!S f« a6s/?'«c/o, celle que n'aurait pas commise un bon père de famille. — V. Accarias, op. cit., 4» édit., II, n. 662-663, et surtout p. 449, note 4; (iirard, op. cit., 2^ édit., p. 637 6i0, Se édit., p. 646-649.

11 suffit de lire l'art. 113Ï, al. 1, pour voir qu'il supprime l'ancienne distinction des trois degrés de faute et les applications qu'on en avait faites. " L'obligation de « veiller à la conservation de la chose, soil que la convenlion n'ait pour objet que » l'utilité lie l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, «soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de » famille ». Au surplus, dans l'exposé des motifs, Bigot-Préameneu a formellement déclaré que le Code abrogeait les distinctions que les interprètes ont cru trouver dans le droit romain : après avoir rappelé la division triparlite des fautes, il s'exprime ainsi : " Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'utile dans la pratique : il n'en faut pas moins, sur chaque faute, vérifier si l'obligation du débiteur est plus stricte; quel est l'intérêt des parlies; comment elles ont entendu s'obliger; quelles sont les circonstances. Lorsque la conscience du juge a été ainsi éclairée, il n'a pas besoin de règles générales pour prononcer suivant l'équité. La théorie dans laquelle on divise les fautes en plusieurs classes, sans pouvoir les déterminer, ne peut que répandre une fausse lueur et devenir la matière de contestations plus nombreuses. L'équité elle-même répugne à des idées subtiles. On ne la reconnaît qu'à cette simplicité qui frappe à la l'ois l'esprit et le cœur ". Fenet, Xlll, p. 230; Locré, XII, p. 427, n. 32. — Cpr. le rapport du tribun Favart, Fenet, Xlll, p. 320; Locré, XII, p. 431.— 'V. notammentdans cesens Larombière, I, p. 417 (art. 1137, n. 3); Laurent, XVI, n. 216; Hue, VII, n. 93; Planiol, H, lf« édit., n. 248-249, 2e et 3'= édit., n. 236-237. — Cpr. Demolombe, XXIV, n. 411 ; Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 100-101, note i&, 5' édit., p. 16M64, note 26.

iiion conUairo, qui, copondaiit, a été défoiuluc par des auteurs ti'ès estimables, a le grave défaut d'ajouter à la )oi(').

349. iMais la partie finale de l'art. 1137 nous annonce que la règle reçoit quelques tempéraments re/«/à'e;;i^';î/ à certains contrats (-). Quels sont ces contrats? On cite :

350. V Le dépôt. Aux ternies de l'art. 1927 : a Le déposi- « taire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les » mêmes soins qu'il ajiporte dans la garde des choses qui lui r> appartiennent ». Le dépositaii'e est donc tenu, en princi])e, d'une diligence moindre que celle qu'exige en règle générale l'art. 1137. Le déposant n'a aucune réclamation à élever contre lui, du moment (ju'il n'a i)as apporté moins de diligence fi la conservation de la chose déposée qu'à celle des ciioses qui lui appartiennent, alors même qu'il aurait commis quelque faute que n'aurait pas commise un bon père de famille; s'il est négligent pour ses piopres affaires, il a le droit de l'être dans la môme mesure [)our la chose déposée. La loi restreint donc ici la rcsponsahilité du dépositaire à .la culpa levis in concreto et, en disposant ainsi, elle ne fait ([u'inter- ])réter la volonté probable des parties contractantes. C'est le déposant qui a pi'is l'iniliative du tiépôt; en l'acceptant, le dépositaire n'a pas d'autre but que de lui rendre service, car le dépôt est gratuit. Dans ces conditions, le déposant peut-il Raisonnablement demander au dépositaire plus de soin pour la conservation de la chose déposée que pour celle des choses

( ) SiV Laurenl, XVI, n. 220. — ron'ra Demolombe, XXIV, n. 411, p .S89; Aubry et Uau, IV, 4'' édlL, p. 102, Tv édil., p. 164 in fine el 165; Laroinbière, I, p. 421 (arl. 1137, n. 4).

(^) Il ne peut exister aucun doute sur la portée de l'ai 1. 1 137. Ce texte se décomfose en deux parties : d'abord, énoncé d'une règle générale; puis, allusion à des exceptions que le législateur (ce qui était d'ailleurs superflu: s'est réservé le droit de formuler lui-même. Arg de ces mots «... dont les effets à cet égard sero»/ expliqués sous les li'res qui les concernent ». Colniet de Santerre, "V, n. 54 bis-l\ Laroinbière, I, p. 417-420 (art. 1137, n.3); Laurent, XVI, n. 221 ; Hue, VII, n.93- <.)4 ; Pianiol, II, l-« édit., n. 250, 2'' et 3« édit., n. 238. — Il est vraiment surprenant qu'en présence d'une disposition aussi claire on ait eu l'idée de soutenir que le second alinéa de l'art. 1137, détruisait le principe posé dans le premier alin/a el qu'en réalité le Code avait adm's l'ancienne division triparlite des fautes. C'est cependant ce qu'a soutenu Duranlon, X, n. .306 s.

DE l'obligation DE DONNER 397

qui lui appartiennent et au milieu desquelles il la sans doute placée ('j ?

351. Et toutefois, les circonstances particulières dans lesquelles le dépôt a été fait peuvent venir aggraver la respon» sal>ili'é du dépositaire. L'art. 1928 les indi(|ue dans les termes suivants : « La disposition de l'article j^écédent doit M être appli([uée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire » s'est oll'ert lui-même pour recevoir le dé|)ôt; 2° s'il a sti- » pulé un salaii'e pour la garde du déjiôt ; 3° si le dépôt a M été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire; 4° s'il a » été convenu expressément (pie le dépositaire répondrait de » toute espèce de faute ». Pour nous, en disant que, dans les cas prévus par l'art. 1928, la disposition du [)récédont article doit être appliquée avec plus de rigueur, le législateur entend que, dans ces cas, la règle posée par l'art. 1137, dans son 1"' al., reprend son emj)irc. Le dépositaire est donc tenu alors de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille. Cela ne nous paraît pas douteux pour le cas où il a été convenu que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. La tradition est en ce sens, car, en droit romain, celui dont la responsabilité était ainsi précisée était tenu de la culpa levis in ahstracto. Si le dép<jsitaire s'est oti'crt lui-même pour recevoir le dépôt, il s'est p)ar là même engagé h apporter à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille. Enfin, dans les deux autres hypothèses, c'est-àdire lorsque le dépôt est salarié et lorsqu'il est fait exclusivement dans l'intérêt du déqKjsitaiie, nous ne Noyc^ns pas pourquoi on ne s'en tieiulrait pas à la responsabilité de droit connnun.

Ainsi, même dans les cas dont parle l'art. 1928, le dépositaire qui montre dans l'administration de ses atfaires personnelles une diligence extraordinaire, n'est pas tenu d'apporter les mêmes soins à la conservation de la chose déposée. Les premiers mots de l'art. 1928 sont, il est vrai, assez vagues, et on pourrait être tenté, en conséquence, de soutenir qu'ils

(') V. pour les dévclopiieir.enls, Baiulry-l.acanliiierie eL Walil, De la société, du ■prêt, du dépdl, n. 1054-IU56.

nulol'isent l'autre intei'pr«Mation. Mais, du niouient qu'ils peuvent s'o.\plif[uer par un simple retour à la règle, on doit préférer notre solution, car, vu cas de doute, il serait contraire aux principes généraux d'admettre une exception (').

352. 2" 11 tant, croyons-nous, voir une exception du même genre dans l'art. 199*2, ainsi con(,'U : « Le mandataire ré^jond V non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet » dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux ') fautes est a[)|:)li(iuée moins rigoureusement h celui dont le » mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ». Ou peut interpréter la deuxième partie de ce texte en ce sens cpie le mandataire, dont le mandat est gratuit, ne serait tenu que de la ailpa levis in concrelo (-).

Colmet de Santerre est d'un avis contraire. Pour lui, il ne résulte point du second alinéa de l'art. 1137 que les juges puissent, pour certains contrats, limiter la responsabilité à la ci(/pa Icvis m concrelo; ce texte les autoriserait simplement t\ se faire, par exception, une idée plus ou moins sévère d'mi bon i)ère de famille. Ils devraient donc, (juand le mandat est gratuit, prendre pour terme de comparaison un type de père de famille moins diligent (^). Mais, si le second alinéa de l'art. 1137 n'avait que cette portée, ne serait il pas absolument inutile? Est-ce que l'idée que les juges se l'ont d'un bon père de famille n'est pas essentiellement variable, relative, subordonnée à toutes les circonstances du fait? X'est-il pas évident qu'elle présente ces caractères dans tous les cas, c'est-à-dii-e quel que soit le contrat dont il s'agit, (pie l'on soit ou non dans une des exceptions annoncées à la iin de l'art. 1 137? Le législateur aurait-il écrit une disposition pour attri-

('} V. Baudry-Lacanlineiie el Walil. up. cil., n. 1050-1(105. — V. aussi I.aurenl, XVI, n. 22Î et XXVIt, n. 9S-'.»J; (Juilloiiai-d, Dépôt, n. 53 55. — Cpr. Aiil)ry el Hau, IV, 4eédil., p. 1U2, iiolè 80, 5'' édil., p. 165, noie 30: Larombirir, I, p 426 (arl. 1137, n. 6..

(2) Sic l>aurenl, n. 224.— Cpr. Baiidry-LacaiiUiierie cl X\'al:I, Des rouir. aUal ., du mandai, n. 593. — Coniva Colmel de Santerre, V, n. 5i A/s 1, p. C9 in fine. — Quand il reçoilnn salaire, le inandalaire répond de la cttlpa levis in abstracio: mais, pas plus lui que loule aulre personne obligée en verln d'un conlrat, il n'esl tenu de la faute très iégcre. - Req., 21 janv. 1890, S., 93. 1. 408, D. P., 91. 1. 380.

Cj Colmel de Sanlerre, loc. cit.

i DE l'obligation DE DONNER 399

! huer aux ju,i:cs une faculté qui leur apparficut nécessairement ?

1353. En principe, au point de vue de la prestation des fau- , tes, le conimodataire demeure sous Tenipiredu droit commun.

•C'est ce que dit l'art. 1880 : « L'emprunteur est tenu de veil-

1 1er e?i bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée ». Mais, aux termes de l'art. 1882 : « Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou, si, ne pouvant conserver (|ue l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre ». Faut-il voir dans cette dernière disposition une autre exception à la l'ègle de l'art. 1137? Non, à notre avis. A raison de la reconnaissance qu'il doit au prêteur, la loi impose à l'emprunteur l'obligation de sauver

lia cliose du prêteur de préférence aux siennes. En cas de manquement à cette obligation, l'emprunteur répond des cas fortuits. L'art. 1882 n'a donc pas pour objet de décider que l'emprunteur est tenu de la faute très légère (').

354. Les e.\|»licalions dans lesquelles nous venons d'entrer au sujet de l'art. 1 137 se résument à des idées fort simples. A cette question : de quelle diligence est tenu le débiteur chargé de veiller à Ui conservation de la chose, juscju'à l'époque lixée pour la livraison? la loi répond : de la diligence qu'un bon père de famille apporte à l'administration de ses affaires. Le débiteur répondra donc de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille, de la culpa levis in abstraclo, si on veut adopter l'ancienne terminologie. Voilni la règle; elle est formulée en termes très nets dans l'alinéa 1 de l'art. 1137. De plus, on ne peut guère contester ([ue l'alinéa 2 du même article annonce l'intention du législateur d'établir certaines limitations à cette règle : nous les avons indiquées. Nous nous trouvons ainsi avoir réfuté d'avance les théories d'après lesquelles le Code civil aurait consacré la division tripartite des fautes. 11 est inutile de les examiner d'une façon

(') Sic Troplong, Prêt, n. 116; Duvergier, n. G6 ; Aubry el Rau, IV, k'' cdil., p. 102, noie 30, ô^ édil., p. 165, noie 30; Demolombe, XXiV, n. 412; Laurent, XVI, n. 227, et XXVI, n. 474; Guillouard, l'i-él, n. 38; Baudry-Lacanlinerie el Walil, op. cit., n. 6il. — Conli-a Colinel de Sanlerre, V, n. 5i bis-l.

spéciale. Ellos n'ont guère, d'ailleurs, rencontré de partisans (').

355. L'art. 1J37 est relatif à la faute conlraciuelle, c'est-àdire à celle qui consiste à ne pas exécuter ou à mal exécuter une obligation résultant d'un contrat. Peu inipoi'te d'ailleurs que ce soit, comme le su[>pose l'art. 1137, l'ohligation de conserver, jusqu'à l'époque de la livraison, la cliose due, ou toute autre obligation de faire, car il n'y a pas de molif pour distinguer.

A la faute contracluellc on op2)ose la faute dite aquiliennf ou dcl'icluelle. Les commentateurs désignent sous ce nom la faute donnant lieu à la responsabilité édictée par lesart. 1382 et suivants, qui constituent notre loi Aquilia. C)n sait que la loi Acjuilia était rel.itive ;iu (/amnitni injuria iJalitn}. Le délit qu'elle prévoyait consistait en un dommage causé injustement à autrui. 11 n'était pas nécessaire ([ue lauteui' de ce délit eût agi par dol. Il suflisait (ju'il eût commis une faute. Mais il fallait en outre que le dommage eut été causé dans certaines conditions spéciales (-). La règle qui se trouvait formulée dans la loi Aquilia a reçu des extensions successives, et c'est cette règle absolument généralisée f[ui a passé dans lesart. 1382 et 1383 du Code civil.

La faute la plus légère suffisait pour faire encourir la responsabilité édictée par la loi Aqailia (■'). Lart. 1383 con>;i cre le même i)rincipe : <* Chacun est responsable du doni- » mage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore » par sa négligence ou par son imprudence ». 11 s'agit du dommage causé par un délit ou par un quasi-délit. La faute la plus légère, une négligence ou une simple imprudence de la part de celui qui a causé ce [)iéjudice, suffira pour qu'il en soit responsable.