Bien que le P de l'art, l" parle d'une façon générale
(') D'après la loi du 23 mars 1855, la Iranscriplion esL, sfl«s équivalent possible, à l'égard des tiers, la seule preuve légale des aliénations et constitutions de droits réels par elle énumérés. Grenoble, 1"' juillet 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 506.
j- DE l'obligation DE DONNER 427
l^e tout acte entre vifs translatif de propriété immobilière, il l'est pas douteux que la loi du 23 mars 1855 ne s'applique ipas aux donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques. ;>ttc loi a, en effet, laissé subsister les dispositions du Code lîivil relatives à la transcription de ces donations. Art. 939 s. jTest ce qui est formellement déclaré dans le dernier alinéa lie son art. 11.
; Ce{)endant, relativement aux donations, la loi de 1855 hcenferme, d'après l'opinion générale, une innovation notable. ;Elle assujettit, en effet, à la transcription les actes à titre lîTatuit constitutifs de servitude, d'usage ou d'habitation. Cela 'résulte de ce qu'elle prescrit cette formalité pour tout acte i^onslitutif d'un de ces droits, tandis que, d'après le Code pivil, les donations ne doivent être transcrites que si elles ont 'pour objet des biens susceptibles (V hypothèque. Art. 939 (*).
376. D'autre part, la loi du 23 mars 1855 ne visant que lies actes entre vifs, la transcription n'est certainement pas [■equise pour les constitutions ou transmissions des droits ;lont il s'agit lorsqu'elles résultent de dispositions testamenj-aires (-).
iLe légataire <i titre particulier d'un immeuble n'a donc pas 3esoin de faire transcrire le testament pour devenir propriéaire à l'égard des tiers.
1 377. A peine est-il besoin de dire qu'il en est de même
orsque la création ou la translation de ces droits est l'œuvre
directe de la loi. Celui qui recueille une succession compre-
lant des immeubles, n'a donc pas h faire procéder à la trans-
IM'iption, pas [)lus que celui au profit de qui s'ouvre un droit (') Flandin, De la transcription en matière /i>/polliécaire. I, n. 681 ; Verdier, '^ranscriplion hypothécaire, I, n. 229; Troplong, Commentaire de la loi du yS mars l8o5 sur la transcription en matière hypothécaire, n. 112, 364,470; viouflon, Transcription, n. 110 s.; Aubry et Rau, II, 4'" édit., p. 57, lexle et jiole 11, 5" édit , p. 81, texte et note 11 ; Demolombe, XX, 338. I (*) Rapport de M. de Belleyine, Sirey, Lois annotées, 1855, p. 27, n. 4; Bres- |;olles, Exposé des règles de droit civil résultant de la loi du '23 mars IS.î.î sur \a transcription, n. 21; Lesenne, De la transcription, n. 4 ; Troplong, op. cit.. 1.35 à 40 et 108; Flandin, op. cit., I, n. 17; "Verdier, op. cit., I, n. 5; Aubry et lau, II, 4e édit., p. 56, texte et note 9, 5« édit., p. 81, texte et note 9 ; Planiol, I, .'•« édit., n. 1397, 2'- édit., n. 1336, 3e édit., n. 2613, al. 2. — V. aussi Baudry- -acantinerie et de Loynes, Du nunt., des priv. et hyp., III, n, 2070, p. 320.
d'usufruit légal poi'taut sur des i)iens de cette nature {').
378. Nous n'avoHs pas à faire dans cet ouvrage une étude complète des divers actes et jugements soumis à la formalité de la transcription. Nous résoudrons simplement quelques- \ines des difficultés ([ui naissent au sujet de certains des principaux contrats au\([uels s'a|)plic{ue la loi du 23 mars 18o5.
