Nous citerons en premier lieu les ventes d'immeubles
Quand une vente de cette nature est suivie d'une déclaration de command, il faut ([ue la vente et la déclaration soient transcrites l'une et l'autre, car la transcri|)tion de la ventei n'a pour effet que de garantir rac(|uéreur et le command contre les actes du vendeur. La transcri|)tion de la déclaration de command peut seule mettre le command à couvert des actes de l'acquéreur (-). Il n'est pas nécessaire toutefois de faire transcrire l'acceptation du command (■').
380. S'il s'agit d'une vente alternative de deux immeubles ou d'un immeuble et d'un meuble, on ne doit pas attendre, pour faire procéder à sa transcription, que l'option ait eu lieu, et il n'y a pas à distinguer suivant que l'option appartient au vendeur ou à l'acquéreur. Il convient, du moins, de se prononcer dans ce sens si l'on admet que la vente alternative ne s'analyse pas en deux ventes conditionnelles et que l'acquéreur a un droit sur les deux cboses, sauf cette particularité que, relativement à l'une d'elles, ce droit sera anéanti par l'exercice de l'option {').
381. Lorsqu'une vente porte sur des immeubles par destination envisagés indépendamment de l'immeuble par nature auquel ils sont attachés, elle n'est pas assujettie à la transcription, car la cbose qui en fait l'objet perd son caractère
Cj Flandin, op. cil., I, n. 357; Verdier, I, n. 20; Aubry el Rau, II, '»«odil., p. 56, 5<îédil., p. 80.
(-) Verdier, I, n. 71, p. 153; xVubry el Rau, 4'' édit., p. 288, in fine. 289, 5« édit.. p. 432 in fine, 433.
H Flandin, I, n. 148; Mourlon, liev. pral., 185G, 1, p. 226-227, n. 31 ter: Verdier, I, n. 72, p. 159; Aubry el Hau, II, 4-^ édil., p. 289, .5" édil., p. 43:1
{*) Mourlon, Traité lliéorique et pratique de la transcription, I, n. 37 ; Flandin, I, n. 105 s. ; Aubry el Hau, II, 4" édil.,- p. 286, in fine el p. 287, lexle el noie 1 5« édil., p. 430. — M. Verdier, n'admel celle solution que pour le cas où l'oplioi apparlienl à l'acquéreur, I, n. 75, p. 169-170.
DE l'obligation DE DONNER 420
iiimobilier, précisément parce qu'elle est vendue isolément. Il s'agit donc ici d'une vente mobilière (').
382. La promesse de vente acceptée sans promesse réciproque d'acheter (promesse unilatérale de vente) ne peut ître efficacement transcrite ([ue lorsque celui à qui elle a été faite a déclaré vouloir acheter, et cette déclaration doit être, elle aussi, transcrite (^).
Mais si la promesse de vente a été acceptée avec promesse [l'acheter (promesse synallagmatique de vente), il y a lieu de la faire transcrire immédiatement ('), sauf quand la convention est accompagnée d'une remise d'arrhes, les parties ayant ilors le droit de se désister de la promesse (*).
383. Les dations en paiement laites avec des immeubles sont assimilées aux ventes immobilières. Comme exemples de pareilles dations en paiement, nous citerons l'abandon d'un immeuble consenti en paiement d'une dot promise en argent, alors même qu'il émanerait d'un ascendant (^) ; la cession soit d'immeubles propres, soit de conquêts faite par le mari h la femme renonçante, pour l'acquittement de la créance qui appartient à celle-ci à raison de ses reprises (*') ; la vente que il'un des époux consent à l'autre dans l'un des cas prévus par jl'art. 1599.
1 384. Sont également assujetties ù la transci'iption, quant aux immeubles compris dans l'hérédité, les cessions de droits successifs lorsqu'elles ne sont pas consenties au profit d'un .cohéritier ou qu'elles ne mettent pas complètement fin à
(') Alger, 19 mars 1884, D. P., 85. 2. 13i. I (*) Sic Rivière et Iluguel, Questions Ihéoviques el praligues sur la Iranscrip- [lion, n. 53; Troplong, n. 52; Fiandin, 1, ii. 61 el62; Verdier, I, n. 52, p. 118; 'lAubry elRau, II, i<^ édit., p. 287, S*" édit., p. 431. — Conlra Mourlon, I, n. 39; JLarombière, 1, p. 480 (art. 1138, n. 4 , al. 6. l [^) Sic Mourlon, I, ii. 38; Fiandin, I, n. 66; Aiibry et Rau, 4^ édit., p 2b7,
58 édit., p. 431. — Conlra Troplong, n. 52.
I (♦) Aubry et Rau, lac. cit. — Contra Verdier, I, n. 48-49, p. 105-117. \ \?) Fiandin, 1, n. 179; Aubry et Rau, II, 4e édit., p. 290, 5" édit., p. 436.
(') Troplong, n. 62; Gauthier, n. 71 s. ; Rivière el lluguet, n. 29 s. ; Fiandin, I. |!i.n7, 178et 296; Mourlon, l,n. 47 in fine, p. 109 et 110; Aubry el Rau, 11,4= édil.,
p. 291, 5' édit., p. 4.36. — Civ. rej., 8 fév. 1858, S., 58. 1. 268, D. P., 58. 1. 70. —
Aix, 10 août 1870, D. P., 73. 2. 204. — Trib. civ. Lyon, 2 août 1890, Monil. Lyon,.
3 nov. 1890.
430 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS
rindivisioii ('). Dans ces cas, en effet, les cessions de droits successifs, en tant qu'elles concernent les inimcul)]es lu'réditaires, ne sont pas autre chose que des ventes immobilières (-).
Lors, au contraire, qu'elles sont consenties au profit de cohéritiers et qu'elles font cesser absolument l'indivision, elles doivent être considérées comme des partages, et elles sont, <^n conséquence, dis[>ensées de la transcription.
385. Il faut cg-alement faire transcrire, en tant qu'ils constatent des apports en immeubles, les actes de sociétés civiles ou commerciales (^).
C'est ainsi ([u'un apport de cette nature, fait à une société anonyme et rémunéré par l'attribution d'un certain nond)n' d'actions de cette société, est un acte sujet à la transciiption (^).
On ne peut pas objecter que, dans ce cas, cette formalité €st inutile comme faisant double emploi avec la pui>licité de l'acte de société. Quant aux actes translatifs de droits réels immobiliers, le seul mode de publicité que la loi considère €omme suffisant, c'est la transcription (•).
Mais il n'y a pas lieu de faire ti-anscrire les cessions d'actions ou d'intérêts dans des sociétés de commerce ou d'industrie, alors môme que l'actif social comprend des immeubles. Ici, en effet, les immeubles appartiennent à la société, être moral, et non pas aux associés, et, par conséquent, les droits <|ui font l'objet des cessions dont nous parlons ne sont pas des droits l'éels et n'ont pas le caractère immobilier. Art. 529 (*).
(') Aix, lu aoùl 1870, D. P., 73. 2. 204. — Aix, 30 avril 1885, Rec. (l'Air. 8^, 2id. — Keq., 3 déc. 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 705.
(") Rivière et Huguet, n. 53 et 92; Troplong, n. 58; Mourlon, I, n, 179 cl 199;
Aubry et Raii, II, 4^ édit., p. 289, texte et note 11, 5'^ édit.,p. 435, texte et note 11.
. '^j Troplong, n. 63; Flandin, I, n. 2t)f>; Gauthier, n. 61 ; Mourlon, I, ti. 52; Ver-
dier, I, n. 40; Berger, T>-aiiscrijtl>oii. n. 103; Aubry cl liau, 11, 4<= édit., p. 291.
5« «dit., p. 437.
('j Req., 25 avril 1893, D. P., 93. 1. 320. — V. aussi Req., 8 mars 1875, S., 75.i 1. 449 (note de Labbé), D. P., 76. 1. 369. — Cpr. Hcq., 8 décembre 1878, I). P . 79. 1. 5 (note de Rendant .
;*] Sic Flandin, loc. ci/. — Conlra Scllyer, Kaplicaliu» de la loi sur la Irciiisrriplion, n. 123.
(« Rivière et Muguet, n. 132 et 133; Flandin, n. 270 à 272: Verdier, I, n. 17; Aubry et Rau, II, 4»^ édit., p. 291, texte et note 22, 5« édit., I, p. 437, texte el jiote 22.
DE l'obligation DE DONNER 431
386. Les contrats de mariage contenant stipulation de communauté universelle sont assujettis à la transcription relativement aux immeubles apportés par les époux (').
Il convient aussi de faire transcrire immédiatement les contrats de mariage qui renferment des clauses dameuhlissement en propriété et sans limitation de somme (^). Pothier disait avec raison que les clauses de cette nature contiennent une espèce cValiénation (•^).
La transci'iption est nécessaire même quand l'ameublissement est fait par le mari, car, dans cette hypothèse, elle a pour effet d'empêcher ce dernier de disposer à titre gratuit des immeubles ameublis, pendant la communauté, comme aussi d'en disposer soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, après la dissolution de celle-ci (*).
387. Les actes simplement déclaratifs de propriété immobilière ne sont pas sujets î\ la transcription.
11 en est ainsi des partages, et, par cette expression, nous entendons tous les actes à titre onéreux qui ont pour effet de mettre fin à l'indivision au regard de tous les communistes. Peu importe, par conséquent, que ces actes ne soient pas ([ualifiés de partages (').
La transcription n'est même pas requise lorsqu'un tiers, [cessionnaire de l'un des communistes, se trouve, au résultat du partage, seul propriétaire des immeubles indivis (*).
Mais elle devient nécessaire si l'on insère dans le partage une convention translative de propriété, par exemple une
(') Mourlon, I, n. 52; Flandin, I, n. 291; Verdier, I, n. 140; Aubry et Rau, II, 4e édit., p. 293 in fine. S'' édit., p. 437 in fine.
(*) Sic iMourlon, I, n. 49; Flandin, I, n. -273 à 277; Verdier, I, n. 133; Aubry et jRau, II, 4e édit., p. 292, texte et note 25, 5" édit., p. 438, texte et note 25. — Conlra ITroplong, n. 6i-G7.
(') Pothier, Coiil. d'Orléans, Inîroducdon au litre X, n. 51 édit. Dupin, X, jp. 305).
' (*) Sic .Mourlon, loc. cil.; Flandin, I, n. 278 et 279; Aubry et Rau, II, 4e édit., ;p. 292, lexle et note 24, 5« édil., p. 43'^, le.vle et note 24. — Conlra Rivière et Hu- ;guet, n. 37.
(SjTrib. civ. Toulouse, 12 mars 1898. Gaz. Midi, 12 juin 1898.
H Flandin, I, n. 208 s.; Verdier, I, n. 108; Demolombe, XVII, n. 289; Aubry et Rau, II, 4e éd., p. 299, texte et note 48, S*" éd., p. 447 in fine, 448, texte et note 48. — Civ.rej., 27 janv. 1857, S., 57. 1. 665, D. P., 57. 1. 5. — Cpr. Civ. cass., 29 mai 1876, S., 76. 1. 297, D. P., 76. 1. 377.
convention ({ni a pour but détahlii' sui" un iinnicublc une servitude au profit dun autre immeuble (').
388. Les transactions sont également des actes déclaratifs; } elles sont donc, elles aussi, dispensées de la transcription, (juand elles portent sur des immeubles (-).
11 en serait toutefois autrement, si Taltribution d'un immenl>le non litigieux était faite à Tune des parties comme condition de son consentement à la transaction. Alors, en effet, il y aurait vraiment translation de propriété immobilière {').
389. De même ne sont pas soumis à la transcription les actes récognitifs de droits réels immobiliers, la loi du 23 mars 1835 les ayant implicitement dispensés de celte formalité. C'est ce qui a été notamment Jugé, relativement à un acte récognitif de servitude {'').
390. 11 faut adopter la même solution pour les actes conlirmatifsde conventions translatives ou constitutives de pareils droits. La qualification même qu'on donne à ces actes dit assez qu'ils n'ont pas pour but de créer ou de transférer des droits. Et il n'y a pas lieu, d'après nous, de distinguer suivant que la convention contirmée était viciée par l'erreur, la violence ou le (loi, ou qu'elle était annulalde pour cause d'incapacité. Car, aussi Inen dans la première bypotlièse que dans la seconde, cette convention, dès (ju'elle a été formée, a produit ses effets, notamment la translation ou la constitution de droits réels, et, par conséquent, la confirmation est venue simplement assurer le mainlien de ces effets (^).
') Pau, 20 janv. 1875, S., 75. 2. 21G. - Orléans, 7 avril 1897, S., 99. 2. 279, D. P., 99. 2. 238. — Adde Ducruet, Transcrip., p. 11 ; Verdier, I, n. 95 el 239.
(-} Sic Flandin, I, n. 329 s.; Gaulliier, n. 85; Rivière et Hugnel, n. 20 s.; Berp.er, n. lUO s. ; Verdier, I, n. 119 s. ; Troploiig, n. 71 ; Aubry et Bau, II, 4<' édil.. p. 300, 5'- édil., p. 449; PJanioI, I, 1>'^ édit., n. 1400-2», 2«édit., n. ]339-2'',.3e6dil., 11. 2614. — Bordeaux, 17 mars 1892, S., 9i. 2. 9, D. P., 93. 2. 182. — Orléans, 23 iiov. 1893, S., 9i. 2. 9, U. P., 94. 2. 287. —Contra Mourlon, I, n. 74 el 75, el 11, n. 5i7, el Hev. pral. du dr. frani., III, p. 322 s., n. 72 s. ; Lesenne, n. 38.
(' Flandin el Vaulhier, op. et loc. cit.; .Mourlon, I, n. 73, et Rev. prat du dr. franc., III, p. 322, n. 73; Rivière el Muguet, n. 21 ; Verdier, I, n. 120; Tropiong, n. 70; Aubry el Rau, H, 4'- édit., p. 303, 5« édil., p. 449, in fine; Laurent, X.KVIII, 11. 394, el XXIX, n. 71. — Orléans, 23 nov. 1893, précité.
(') Trib. civ. Nancy, 5ocl. 1888, joint à N'»ncy, 1€> nov. 1889, S., 91. 2. 1(51.
(^1 Flandin, I, n. 407-479; Troplong, n. 56; Aubry cl Rau, II, 4^^ édil., p. 301,
DE l'obligation DE DON>'ER 433
390 1. On admot généralenienf que les dispositions de la loi du 23 mars I800 ne sont pas ap[)Iical)les en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les nombreuses formalités qui accon)pagncnt celte expropriation, — qu'elle soit prononcée par jugement, en vertu de l'art. Il de la loi du 3 mai 1841, ou qu'elle résulte d'une cession amialde, dont la validité est reconnue par l'art. 19 de cette dernière loi, — lui donnent une [)ublicité suffisante pour avertir les tiers de l'aliénation forcée dont il s'agit. L'art. 16 de la lui de 1841, combiné avec l'art. 19, ordonne, il est vrai, la transcription au bureau des liypotlièques, conformément à l'art. 2181, du jugement d'cx[)roj)riation ou du contrat de cession amiable. Mais cette transcription spéciale n'a d'utililé que pour la purge des privilèges et hypothèques et en vue de faire courir le délai de ([uinzaine, inq)arfipar l'art. 17 de la loi de 1841, pendant le([url les droits réels sur 1 immeuljle expi*o[)rié doivent se manifester de manière à être transportés sur le prix. Cela résulte de ce que l'art. 16 qui impose celte transcrij)tion renvoie h l'art. 2181 ([ui détermine les formalités à rem[>lir en cas de purge. Une cession amiable, consentie dans un intérêt supérieur d'utilité publique est donc, nonobstant le défaut de transcription, opposable à tous (').
le.xle el noie 5i, 5'- éilil , p. 450, texle el nole5i; Laiombière, VI, p. 36() (art. 1338, n. 57i; Bufnoir, /'/'op/'. e/ c"o«//-., p. 715; Planiol.I, l''^édit., 11. 14n2,2'^é(lit , n. 1340, B»; édit., n. 2614, al 5. — Con/ra Mourlon, I, n. 126, p. 335; X^erdier, I, n. 187, p. 342. — Mais, si la convenlion que les parties prélendenl confirmer est radicalement nulle, il va de soi que TacLe doit être sjumis à la Iranscriplion. Alors, eneiïet, il engendre le droit dont il est censé consolider simplement l'existence. — Sic Rivière et lluguet, n. 224; X'erdier, I, n.70, p. 150; .\ubry et Rau, H, i' édit., p. 301, texte et note 56, 5'' édit., p. 450 in j-'ine, 451, texte et note 56. — Coiilra Flandin, 1, n. 480.
'j Sic Bressoles, n. 27, 34 et 87; Sellier, n. 268; Rivière et lluguet, n. 353; Ducruet, p. 5; Troplong, n. 103-104 ; Cabanlous, Rev. crit. de léf/isl. et de jurispr.,
^ 1855, VII, p. 100; (Jaulhier, n. 19; Balbie, Dr. admin., VU, n. 61; Aubry et Rau, II, 4e édit., p. 297-299, texte et note 43, 5« édit., p; 444-446, texte et note 43; La-
I rombière, 1, p. 482 art. 1138, n. 42 ; Crépon, Code de l'exproprinlion, art. 17, n. 4; Daffry de la Monnoie, Tv. de l'expropr., l,p. 180; Laurent, XXIX, n. 90-91. — Trib. civ. de Dax, 24 déc. 1903 (cession amiable), Gaz. Put., 190i. 1. 491. — Contra Verdier, I, u. 225-226; Flandin, I, n. 5C9 s. ; Mourlon, I, n. 188.
CONTR. ou OBLIG. — I. 28
43i. DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS
2" Commenl s'efTeclue la transcription. -i^m
391. La transcription exigée par la loi du 23 mars 185," consiste dans Tinscription par copie littérale, sur un registre public spécial tenu par le conservateur des hypothèques, de^ actes ou jugements visés par les art. 1 et 2 de cette loi.
En principe ces actes et jugements doivent être transcrit> en entier ('). Cette règle s'applique notamment aux vente^ portant h la fois sur desinimeubles et sur des meubles quand elles sont consenties pour un prix nni([ue (-) ; elle s'applique aussi aux échanges (').
Mais lorsqu'un acte, par exemple un contrat de mariage contient diverses conventions dont certaines seulement son assujetties à la transcription, il suffit de faire transcrire loi parties de l'acte renfermant les conventions pour lesquelle: cette formalité est nécessaire ('*). Toutefois, il en est autre ment si l'ensemble de ces diverses conventions constitue ui tout indivisible [^).
Le législateur n'a pas fixé de délai pour l'accomplissemen de la transcription. JNlais aucune autre formalité ne peut 1 suppléer C^).
On peut faire transcrire aussi bien des actes sous sein privé que des actes authentiques (').
(') le conservateur des hypothèques peut, en général, se refuser à transcrire i acte dont on ne lui présente qu'un extrait; Flandin, I, n. 775; Mourlon, I, n. 21 D., Rép. alp/i., \° Transcrip. hyp., n. 414. — Amiens, 15 nov. 1838, S., 39. 241. — Orléans, 7 juin 1839, S., 39. 2. 342. — Paris, 16 juin 1840, S., 40. 2. 48
— Civ. rej., 28 mai 1862, S., 62. 1. 961, D. P., 62. 1. 228.
(2) Flandin, I, n. 783 et 784; Mourlon, I, n.221; Aubry et Rau, II, 4'' édit., p. t 5^ édit., p. 91 b) fine; Verdier, I, n. 273.
(') Sic Flandin, I, n. 779; Troplong, Des liypotfièques, n. 911; Aubry el 1: 11, 4« édit., p. 65, 5e édit., p. 92. — Contra Verdier, I, n. 270.
(*) Bressolles, n. 27; Flandin, I, n. 781; Rivière et Hujjuet, n. 250; Mourlon. n. 50-51 ; Troplong, TranscripL, n. 89 et 125; Aubry el Rau, II, 4o édit., p. ' 5» édit., p. 92; Laurent, XXIX, n. 74; Verdier, I, n. 269.
H Aubry et Rau, loc. cit. — Civ. rej., 28 mai 1862, S., 62. 1. 961 , D. P., 62. 1. 2
('■■) Grenoble, ^'- juillet 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 506.
(') V. Rapport fait au Corps Législatif, par M. de Belleyme, Sirey, Lois an r tées, 1855, p. 28, n. 7; Troplong, n. 135; Flandin, I, n. 23; Mourlon, I, n.?: Bressolles, n. 28; Aubry et Rau, II, 4<- édit., p. 67, t><^ édit., p. 93; Verdier, I
— Les. actes passés en pays étranger, lorsqu'ils concernent des immeubles en France et susceptibles d'hypothèques, sont soumis à la transcription. Ils p
DE l'obligation DE DONNER 435
Celui qui requiert la ti-anscription est tenu de déposer entre les mains du conservateur une expédition de l'acte, s'il est autheiiti([uo. ou l'acte lui-niènie, s'il est sous seing privé (').
11 n'y a pas lieu de conq)rcndre dans la transcription les procurations et autres [»ièces annexées aux actes soumis k celte formalité (-).
Chacune des pai'ties intéressées est admise à faire procéder t> la transcriplion, notamment par le ministère d'un fondé de pouvoir, et tout porteur de lacté à transcrire est présumé avoir mandat de reijuérir l'accomplissement de cette formalité {'].
La transciiption doit être faite au bureau des liypollièques dans rariou<lissement duquel les immeubles sont situés. S'il y a des immeubles dans différents arrondissements, elle doit être requise à chacun des bureaux, alors même que tous les immeubles ne formeraient c[u*un domaine ('). Si les actes transcrits portent sur des actions immobilisées de la banque de France, la transcriplion doit avoir lieu h Paris (').
Le conservateur n'est pas juge de l'utilité ou de l'inutilité de la transcription à laf[uelle on le recjuiert de procéder. 11 ne peut ni l'efuser ni même différer l'accomplissement de celte formalité [^').
Il est tenu d'inscrire jour par jour et |)ai' ordre numéri([ue
vent, d'a'lleurs, cire Iranscrils sans avoir élé révolus de la formule exéculoire par uu Iribunal français, car la Iranscriplion n'est pas un acte d'exécution, Flandin, I, n. 56 et 57; Hressolle-, n. l'i; Verdier, I, n. 164, p. 324; Aubry et Rau, loc. cit.
(') Cependant la Iranscripliou l'aile sur une copie conforme à l'oriyiual devrait produire son effet. Flandin, I, n. 7'J5 et 7%; Aubry et liau. II, 4'' édit., loc. cit., &« l'dit., p. 94.
(*, Sic Bressolles loc. cit.; Flandin, 1. n. 119 et 7S9; Troplong, n. 12fi et 127; Mourlon, I, n. 226; Aubry et Hau, l'jr. cit.: Verdier, I, n. 273. — Contra i\larlon, Uet; hi/polltèques. I, n. 5i; L^ureuL, XXIX, n. 130 à liU.
(') Mourlon, I, n. 24;'-2i7; Verdi -r, I, 287 /jis ; Aubry et liau, IV, 4^ édit., loc. cit., 5" édil., p. 93; Laurent, XXIX, n. 151.
(') Flandin, 1, n. 783 ; Trop'oiiy. n. 135; Mourlon, l, n. 45, 133 et 228; Verdier, I, n. 27'.); Aubry el liau. IV, 4'' édil , p. 66, b^ édil., p. 93.
(*) Flandin, I, n. 788; Mourlon, 1, n. V2-); Rivière cl lluyuel, n. 135; Verdier, I, n 275, p. 47i; Aubry el liau. 11, 'i" édil., p 66, 5e édil., p. 93.
;") Flandin, 1, n. 790 el 791; Mourlon, 1, n. 214; Kivière et Huguet, n. 167; Aubry cl liau, 11, i-^ édi( , p. 67, 5'- édil., p 94; Vei'dier, I, u. 281. — V. cependtttil Mourlon, 1, n. 215-217; Laureiil, XXIX, n. 134.
les remises qui lui sont faites d'actes à transcrire, et de délivrer au requérant, si celui ci le demande, une reconnaissance rappelant le numéro du registre sur lequel la remise a été inscrite. Art. 2200.
La transcription doit être opérée à la date et dans l'ordre où les actes sont présentés au conservateur.
Mention en est faite par celui-ci sur l'expédition ou l'original de l'acte qui lui a été présenté et qu'il est tenu de rendre au requérant.
Ce dernier fait l'avance des frais de transcription; mais, Iç cas échéant, il peut en demander le remboursement à vqui dr droit.
« Le consei'vateur, lors([u'il en est requis, délivi'e sous s; responsabilité l'état spécial ou général des transcriptions... . L. 23 mars 18oo, art. 5.
La transcription étant une formalité d'intérêt général, oi n'est jamais restituable, par exemple pour cause d'incapacit* personnelle, contre le défaut ou l'irrégularité de la transcrip tion. L'incapable a seulement un recours contre celui qu devait requérir la transcription dans son intérêt. Arg-. art 942 (').
3° Des personnes qui peuvent opposer le défaut de transcription.
392. La transcription est nécessaire pour que les actes ( jugements énumérés dans les deux premiers articles de laïc du 23 mars 18oo soient opposables aux tiers. C'est ce que di l'art. 3 de la même loi : « Jusqu'à la transcription les droit résultant des actes et jugements énoncés aux articles préc( dents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droit sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformai aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvei jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-lui ans » (■^).
(») Flandin, I, n. 81G et 817; Bressolles, n. 55; Troplong, n. 196; Rivière Huguet, n. 156 ; Verdier, I, n. 303; Aubry et Rau, II, 4*' édil., p. 67, 5" édit., p. ' î7i fine.
(^j V. Req., 21 octobre 1902 et le rapport de M. le conseiller .Mpliandéry, D. I 1902. 1. 542.
