II. Des risques

419. Le mot risques désigne, dans le langage du droit, un danger, un péril d'une nature particulière, celui que fait cou-

(') Baudry-Lacanlinerie el Tissier, op. cit., n. 840.

(-) Baudry-Lacanlinerie el Tissier, op. cit., n. 839.

(^) V. Baudry-Lacanlinerie et Saignai, De la vente, n. 767 s. — Les règles que nous venons d exposer sur la iransialion de la propriélé à l'égard des liers consti- Inent le droil commun. Elles reçoivent exception dans certains cas particuliers en vertu de textes spéciaux. Ainsi la cession totale ou partielle des droits rcsultanl d'un brevet d'invention ne devient eflicace à l'égard des tiers que par l'enregistrement au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte estpassè. L 5 juil. 18i4, art. 20. De même la vente d'un navire ne devient opposable aux tiers que par la mutation en douane. L. 17 vendémiaire an II, art. 17 et 18; C. ce, arl. 193 cl 196; L. 6 mai ISil, art. 6.

DE l'obligation DE DO.NNER 457

irir à une personne l'obligation où elle se trouve de supporter les pertes ou détériorations qu'une chose déterminée est exposée à subir par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.

On appelle cas fortuit ou de force majeure tout événement provenant d'une cause étrangère et non imputable au débiteur. \.ç fait du prince est un cas fortuit d'une nature particulière, résultant d'un acte aibitraire du pouvoir ou d'un changement de législation (').

420. Il va de soi que la perte fortuite d'une chose qui ne fait l'objet d'aucun contrat ne peut être que |)our celui à qui cette chose appartient. La question des risques ne peut se présenter que [)our les choses qui font l'objet d'une obliga-

Ition et particulièrement d'une oliligation de donner : encore faut-il supposer (pi'il s'agit d'un corps certain. Voici donc le sens de la c[uestion : en supposant que le corps certain, qui fait l'objet de l'obligation, viemie à périr ou à se détériorer j)ar un cas fortuit ou de force majeure avant que l'obligation n'ait été exécutée, pour qui sera la perte ou la détérioration ? Pour le créancier? (Ju pour le débiteur? En d'autres termes, aux risques de qui la chose est-elle ? La loi répond : aux ris- <]ues du créancier. « Elle (l'obligation de livrer] rend le )' créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès » l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition ■' n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en » demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques » de ce dernier ». Ai't. 1138, al. 2. Nous savons que les mots dès t instant où la chose a dû cire livrée signifient : dès l'instant où la livraison a été due, c'est-à-dire du jour du contrat, et cela môme quand un terme a été stipulé pour la livraison. Le terme n'empêche donc pas les risques d'être immédiatement pour le compte du créancier.

421. Il faut remarquer immédiatement que la question des risques n'est nullement résolue par le principe traditionnel

[écrit dans l'art. 1302 et d'après lequel le débiteur est libéré

i quand la chose due périt par cas fortuit. Ce principe, en ellet,

laisse entière la question de savoir si, en supposant qu'il

;* V. Infru, n. 4b5.

s'agit criiu contrat syiiallagmatique, le débiteur ainsi libéré peut néanmoins exiger la contre-prestation qu'il a stipulée, par exemple si le vendeur libéré par la perte fortuite de la chose vendue a le droit de réclamer le paiement du prix. Or, c'est sur ce point qu'il faut se [)rononcer pour déterminer quel est celui des deux contractants qui doit supporter les l'isques (').

422. 11 s'ensuit qu'en réalité, dans les contrats unilatéraux, on n'a j)as à soulever la question des risques. Incontestablement, si, dans un contrat de cette nature, la chose périt par cas foi'tnit, le débiteur est absolument libéré, il ne peut être tenu de livrer la chose qui a péri : A l'impossible nul n'est tenu. Il n'est pas davantage obligé d'indemniser le créancier à raison de cette perte, puisque nous supposons qu'elle a eu lieu par cas fortuit et cju'ila rempli son obligation de conserver la chose. Mais ce n'est là qu'une apph'cation de la règle écrite dans l'art. 1302.

423. Ainsi, à proprement parler, la question des lisques ne se pose qu'à propos de contrats synallagmatiques, car c'est seulement dans des contrats de cette nature que peuvent se rencontrer l'obligation de donner et une obligation corrélative.

Eh bien ! dans les contrats synallagmatif[ues, le cas fortuit qui a fait périr la chose, objet de l'obligation de donner, libère le débiteur de cette obligation, c'est incontestable. Mais libère-t-il aussi le créancier de l'obligation corrélative à

(,') Celle (U-sliiiclion a été perdue de vue par cerlains commenlateurs du Code civil. V. notamment Demolombe, XXIV, n. 424 in fine; Laurent, XVI, n. 206. — C'est d'autant plus étonnant que Polhier, au contraire, la formulait de la façon la plus nette : « C'est, dit-il, un principe établi au litredu Digeste Deperic. el comm. rei vend, qu'aussitôt que le contrat de vente est parfait, la chose vendue devient aux risques de l'acheteur, quoiqu'elle ne lui ait pas encore été livrée; de manière que si, pendant ce temps, elle vient îi périr sans la faute du vendeur, le vendeur devient quitte de son obliyaticn, et l'acheteur n'est pas, pour cela, quitte de la sienne, et n'est pas moins obligé de payer le prix convenu. — Que le vendeur soit quitte de son obligation, lorsque la chose vendue est périe sans sa faute, c'est une conséquence d'un autre principe, que toute obligation d'un corps certain s'éteirt lorsque la chose cesse d'exister. Ce principeeslprisdans la nature mèmedeschoses; caria chose due étant le sujetde l'obligation, il s'ensuit que, lorsqu'elle cesse d'être, l'obligation ne peut plus subsister, ne pouvant subsister sans sujet ». Vente. n. 30S, al. 1 et 2. — V. Saleilles, op. cit.. n. 181; Hue, VII, n. 105-106.

DE l'obligation DE DONNER iSÎ)

aquelle il s'est soumis? Le législateur, on vient de le voir, •ésout la question en ces termes : « Elle (l'obligation de ivi'er) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses ris- :}iies dès l'instant où elle a dû être livrée... ». Mais comment "aut-il iiiter[)réter celte disposition ? Le créancier supporteil les risques à raison de sa qualité même de créancier ? N'est-ce pas plutôt parce qu'il devient propriétaire et, par onséquent, dans le cas seulement où il devient propriétaire^ jue les risques sont à sa charge?

Avant d'étudier ce problème, nous ferons observer que, jil est d'une grande importance au point de vue de l'appli- L^ation des princi[)es, il ne présente guère qu'un intérêt théori- [ue. Il revient, en eiret, à ceci : les risques cesseraient-ils .l'être à la charge de l'acheteur si, par une clause dont la validité ne serait pas contestable, mais dont la pratique u'otfre que de très rares exemples, les parties avaient différé ia translation de la propriété jusqu'à la livraison ?

La question est foi't délicate. Elle divise les auteurs les^ plus considérables. Ouant à nous, après avoir, dans les deux i)reniières éditions de cet ouvrage, enseigné que les risques incombent au créancier à raison de sa qualité même de créancier, nous croyons, non sans avoir longtemps hésité, devoir nous rallier à l'autre opinion, en d'autres termes admettre ique la solution consacrée par le législateur, en ce qui regarde les risques, n'est qu'une application de la maxime Res périt domino. Exposons successivement les arguments invoqués dans les deux sens.

D'après le plus grand nombre des auteui's, la perte de la chose due ne libère j)as le créancier. L'acheteur, par exemple, alors même que le transfert de la propriété a été différé jusqu'à la livraison, n'est pas libéré par la perte de la chose vendue et non encore livrée.

Il est donc toujours tenu de payer le prix. Dans le contrat de vente, comme dans tous les contrats synallagmatiques,. dit-on, une fois que les deux obligations réciproques se sont valablement formées par le consentement des parties, elles deviennent indépendantes l'une de l'autre; elles acquièrent j chacune une existence distincte, et doivent, par conséquent,

êti'c oiivisagées isolément. Dans notre hypothèse, le vendeur est bien dans rinipossibilité d'exécuter son olîligation. La loi lui fait, en conséquence, l'application de la maxime .1 l'itripossible nul 7i est teiui; elle le déclare libéré. Art. 1302. Il ne doit même pas de dommages et intérêts à l'acheteur pour le préjudice que celui-ci éprouve, parce que ce préjudice ne résulte pas d'un fait (jui lui soit imputable. Le vendeur, par suite de l'obligation de donner qu'il a contractée, était tenu deveilleràla conservationde la chose et de lalivrerà l'époque convenue. Nous supposons qu'il a poncluellement rempli la première obligation; et, cjuant à la seconde, il se trouve, par suite d'un fait qui lui est étranger, dans l'impossibilité de la remplir. On ne peut donc lui re[)rocher aucun manquement à ses obligations; il ne saurait, par conséquent, être tenu envers le créancier; il doit être complètement libéré. Mais tout cela est étranger à l'obligation de l'acheteur. De ce qu'il y a impossibilité pour le vendeur de livrer la chose, il n'en résulte j)as qu'il y ait impossibilité pour l'acheteur de payer le prix. Celui-ci devra donc exécuter son obligation, puisque l'exécution est possible. Il est vrai que l'art. 1138 parle des risques en même temps que de la translation de propriété ; mais il n'établit pas entre ces deux choses un lien de cause à effet. Le législateur dit c{ue l'obligation de livrer produit deux résultats : 1° elle rend le créancier propriétaire; 2° elle met la chose à ses risques. Mais il ne dit pas ([ue le second effet soit une conséquence du premier; il ne dit pas que les risques sont à la charg-e du créancier parce qu'il est devenu propriétaire. En droit romain, l'acheteur n'était pas propriétaire dans l'intervalle qui s'écoulait entre la vente et la tradition. Et cependant les risques étaient pour son compte i^'). Le même principe avait été admis dans notre ancien droit ; « Lorsque, dit Pothier, l'obligation du vendeur est éteinte par une des manières naturelles dont les obligations s'éteignent, l'acheteur n'a plus rien à lui opposer pour se défendre d'exécuter de son côté son obligation, qui, ayant été une fois valablement contractée, subsiste toujours et ne

(' Inslit., III, De empt. et vend., til. XXVIl, § 3. — V. Accarias, op. cit., n. 612, p. 305 s.; Girard, op. cit., 2^ édit., p. 534-537, 3« édil., p. 541 in fine, et 544.

DE l'obligation DE DONNER 4G l

leiit s'ctoindre que par quelqu'une des manières dont s'éteignent les obligations » ('). Pourquoi supposer que le Gode lit innové sur ce point? La décision relative aux risques est me disposition Iradilionnelle ; elle doit donc être interprétée ■onforménient h la tradition. Il est vrai que l'acheteurdevient uijourdhui propriétaire par le seul effet du consentement, ■t c'était une raison de plus pour que notre législateur mît '^s risques à son compte; mais ce n'est pas à dire qu'il l'en lit chargé pour cet unique motif.

D'ailleurs, comme le faisaient déjà remarquer les juriscon- -ultes romains, puisque les bonnes chances sont pourl'achetein-, il est juste que les mauvaises soient aussi pour lui. Si la chose vendue vient à doubler de valeur dans l'intervalle :1e la vente à la livraison par suite d'une circonstance forliiite, l'acheteur profitera de ce bénéfice sans augmentation le prix. II doit donc, en sens inverse, le cas échéant, sup- [îorter la perteoulesdégradationssans être pourcela déchargé le son obligation totalement ou partiellement. Les deux espèces de chances se compensent, et. par conséquent, la solution consacrée par le législaleur n'est pas entachée d'injustice. Pour em|)loyer la terminologie du droit romain, puisque le commodinn rei vcnditx est pour l'acheteur, le /lericu/uni rei venditœ doit être également pour lui (-).

424. L'interprétation contraire s'appuie, nous semble-t-il, sur des raisons plus solides. Et d'abord le sens qui se dégage naturellement de la lecture même de lai't. 1138 est bien c[ue le législateur a voulu établir une corrélation entre la charge des risques et la propriété de la chose : « Elle (l'obligation de livrer) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques... » 11 y a là une association d'idées qui est, au surplus, ■ attestée par les travaux préparatoires. Ces paroles de Bigot - •Préameneu sont formelles : « Il n'est donc pas besoin de tradition réelle pour que le créancier doive être considéré comme

(') Vente, n. 308 in fine (édil. Dupin, II, p. 139 in fine).

(*) Sic Duranlon, X, n. 422; Marcadé, IV, n. 508; Colinel de Sanlerre, V, n. 58 i/s-lll; Aubry et Rau, IV, 4'' édit., p. 340; Demolombe, XXIV, n. 424 ; Laurenl, XVI, n. 208-209; Thiry, II, n. 629, p. 009 in medio. — Cpr. Hue, VII, n. 104-112. — Celle soliilion esl consacrée par le C. civ. néerlandais, bien qu'il subordonne le Iransferl de la prupriélé à la Iradilion. V. son arl. (339.

al

propriétaire aussitôt que l'instant où la livraison doit se faî est arrivé. Ce n'est plus alors un simple droit à la chose qu'a le créancier, c'est un droit de propriété, jits in re : si donc elle périt par force majeure ou par cas fortuit depuis l'époque où elle a dû être livrée, la perte est pour le créancier, suivant la règle res péril domino » ('). Dans son rapport, Favarl exprime la même idée plus brièvement, mais en termes non uioins nets : « L'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire du moment (pn^ le consentement a formé le contrat : d'où il résulte que la chose périt pour lui... »("-). N'est-ce pas affirmer d'une fa(;on non équivoque ce lien de cause à effet dont on conteste l'existence?

L'opinion adverse prétend que, dans les contrats synallagmatiques, les ohligatious réciproques, une fois formées, sont indépendantes l'une de l'autre. Cette conception est inexacte; un contrat synallagmatique, en effet, ne saurait être considéré comme la juxtaposition de deux stipulations sans lien entre elles. Lorsque celle des deux obligations dont rexécution est rendue impossible par un cas fortuit est une obliga- l! tion de faire, les auteurs sont unanimes à décider que le créancier est libéré (^). Ainsi, dans ce cas, lextinction do l'une des obligations entraine celle de l'autre. Le sort do celle-ci est lié au sort de celle-là. Pourquoi la solution ne serait- elle pas la même quand l'impossibilité de l'exécution porte sur une obligation de donner? Est-il admissible ([ue, dans cette dernière hypothèse, les deux obligations réciproques soient indépendantes l'une de l'autre alors qu'il n'en est point ainsi dans le cas précédent? Comment pourrait-on justifier cette différence? Comment la notion même du contrat synallagmatique pourrait-elle varier suivant qu'il s'agit d'une obligation de donner ou d'une obligation de faii'e ?

On o[)pose la tradition, (|ui serait représentée par Pothier. iMais il faut se rappeler f[ue, même dans notre ancien droit, une doctrine contraire à celle de ce jurisconsulte s'était fait jour : (( Plusieurs modernes qui ont traité du droit naturel,

(') Fenel, XIII, p. 230; Locré, XII, p. '^l'i, n. 33. <:') Fenel, XIII, p. 320; Locré, XII, p. 431, n. 3. (') V. infra, n. 445.

DE l'obligation DE DONNER 463

lisait Potliier lui-même, du nombre desquels sont Puffenlot'f, Barbeyrac, etc., ont cru que les jurisconsultes romains "étaient écartés, sur celte matière, des vrais principes du li'oit naturel ; et ils soutiennent au contraire que la cbose rendue est au risque du vendeur, tant qu'il on demeure pro- [)riétaire ; que c'est sur lui que doit tomber la perte qui urive de cette chose, cjuoique sans faute, pourvu que ['acheteur n'ait pas été en demeure de la recevoir... Leurs irguments sont : 1° que c'est une maxime reconnue par les jurisconsultes romains eux-mêmes que la chose est aux ris- :[ues du propriétaire, 7'es périt (/owmo... 2° que l'acheteur 110 s'est obligé h payer le prix qu'à condition qu'on lui doii- , lierait la chose » ('). Il résulte soit du texte même de Tart, Il 38, soit des travaux préparatoii-es que les auteurs du Uode ont suivi celte dernière opinion, ce qui s'explique facilement, car elle est la i)lus équitable et la plus conforme à la volonté des parties.

Si la solution contraire était celle du droit romain en ce qui regarde la vente, cela tient uniquement aux origines de ce contrat. Quelle est, sur ce point, l'explication [)référable? Est-il vrai que, primitivement, comme certains auteurs le soutiennent (-), la vente se réalisât au moyen de deux stipu- 'lations iudé[)endantes, et que, plus tard, lorsqu'elle est devenue consensuelle, on ait conservé certaines règles qui, cepen- <lant, ne cadraient plus avec le nouveau système? Vaut-il mieux dire avec d'autres que la vente consensuelle découle de la tnancipalio, dont elle a directement emprunté les règles (•^)? Doit-on admettre plutôt que la vente consensuelle a été pratiquée d'abord par le droit public et que, dans la ^suite, le droil privé se l'est appropriée sans la dépouiller de diverses particularités qui avaient été établies pour sauve- .i:arder les intérêts de l'Etat, vendeur (^)? Nous n'avons pas à

IC; Vente, n. 308, al. 4.

(^) llieriiig, Esprit du droit romain, Iraducl. de Meulenaere, IV, p. 195; Acca- , rias, op. cit., Il, p. 283, noie 1 ; Girard," o/). et loc. cit. \ Windcheid, Pund., 11, n. 318 et 389.

^V Mommsenn, ïedsrhrift der Savi'jn>/-Sti/'lnnf/, 188G, p. 260 s.; Chausse, Les \ singularités de la vente romaine, Sottv. rev. kist. de dr. franc, et élr., XXIII (1899), p. 513 s.

iG4 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

résoudre ce problème. Il nous suflit de constalei' ([uo la seule explication qu'on puisse donner de la solution du droit romain n'est ni juridique, ni rationnelle, ni équitable, mais seulement historique. N'est-il pas naturel qu'une survivance aussi critiquable fût condamnée par Putfendorf, Barbeyrac et autres et qu'elle ait été rejetée par le législateur de 1801 (')?

425. Les risques cessent d'être à la charge du créancier dans trois cas :

1° Lorsqu'une clause de la convention met les cas fortuits à la charge du débiteur; l'art. 1302, al. 2, autorise celle stipulation (-) ;

2" Lorsque le cas fortuit, qui a fait [)érir la chose on (jiii l'a fait disparaître ou qui l'a (h^érioiée, a été occasionné par une faute du débiteur, par exemple si la chose a été volée parce que le débiteur a négligé de la mettre en lieu sur;

3" Si la chose a péri pendant la demeure du débiteur. La loi formule cette exception dans les termes suivants : « à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier ». Art. 113H in fine. La demeure reporte donc sur le débiteur les risques de la chose (au moins certains risques, nous préciserons bientôt), qui auparavant étaient pour le compte du créancier.

426. Le mot demeure éveille l'idée d'un relard ({ue le débiteur apporte à l'exécution de son obligation. Mais tout débiteur qui est en retard n'est pas par cela même en demeure. Pour que le débiteur (pii est en retard soit en outre en demeure, il faut qu'il soit juridiquement constaté que ce retard cause [iréjudice au ci'éancier, qu'il est contraire à ses vues. L'art.

(') Sic Larombière, I, p. 462 (arl. 1138, n. 23) ; Labbé, Des risques dans les contrais sijnallarpnatiques, dans Eludes sur quelques difficultés relatives ù la jierle de la chose due et à la confusion ! Paris, 1869-1870), p. 147-153, et Un mot iur lu question des risques : souvenirs du droit romain à propos des arl. H:]S et IIS4, Xouv. rev. hisl. de dr. franc, et élr., 1888, XIl, p. 381 in fine el 382; Vigie, II, II. 1321; Planiol, II, !>•'' éd., n. liOl-1404, 2<^ el 3= éd., n 1344-1347.

(•■'y Colmet de Sanlerre, V, n. 257 6/s-II ; Demolombe, X\ VIII, n. 779 ; Laurent, XVIII, n. 510; Hue, VIII, n. 180 //) fine. — Civ. cass., 8 juin 1904, D. P., 1904, 1. 455, 0\/:. Pal., 1904. 2. 105, Fnnd. fran(-.. 1904. 1. 316. — V. aussi Cacn, 7 janv. 1901, D. P., 1903.2. 111.

DE l'obligation DE DONNER 4G5

I 130 dit à ce sujet : « Le dcbileiir est coiistiine eu demeure ) <nit par une sommation ou un autre acteéquicalent, soit par ■> l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit > besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sira en demeure ». Ainsi, en principe, il faut, pour (]ue le Jéijiteur soit en demeure, ([u'il soit interpellé par le crénn-

Tant que le débiteur n"a pas été inler[)ellé, la loi suppose pie le retard qu'il ap])orte c^ l'exécution de robligation ne •anse pas |iréjudice au créancier, que celui-ci n'a pas d'intéèt i\ l'exécution immédiate, et qu'il consent à ce que le débiteur prenne son tenq^s. La mise en demeure n'est donc pas, lu moins en principe, une conséquence de la simple échéance lu terme. Nous reviendrons sur ce dernier point (').

427. D'où résultera l'interpellation? La loi dit : d'iine sommation ou d'un autre acte équivalent.

Tout acte sui'tisant pour interronqire la prescription (-), lolamment un commandeinenti^'), nnedemande enjustice (*), me citation en conciliation suivie dans lemoisd'uiîe assignaion C*), 1-est à plus forte raison pour mettre le débiteur en lenieure. V. ai't. 2244 et 2243. En etl'et la loi exige un acte iioins énergique pour la mise en demeure que pour l'interu[)lion de la prescription, puisque la simple sommation sufit pour opérer la mise en demeure, tandis ({u'elle ne suffit )as pour interrompre la pi'escription. Art. 2244.

D'après une décision de la cour suprême, l'acte équivalent I la sommation pour la mise en demeure peut, en ce qui '('garde l'application de la clause pénale stipulée dans un

' V. noire tome II, n. iOOI.

- Aubry et Rau, IV, 4<^ édit., p. 96, lexle et noie II, S'' édil , p. 152, lexle et lole 11, et les auteurs cités aux trois notes suivantes.

(') Goimetde San terre, V, n. 58 bis-VU ; Larombière, I, p. 505 (art. 1139, n. 15, ; Jemolombe, XXIV, n. 527; Laurent, XVI, n. 234; Hue, VII, n. 117; Planiol, H, '* édil., n. 275, 2" et 3'' édit., n. 168. — Colmar, 23 juillet 1845, P., 45. 2. 6S4.

(*) Larombière, I, p. 505 in fine (art. 1139, n. 16,; Colmet de Santerre, Demoombe, Laurent, Hue, Planiol, loc. ci/.— Civ. rej., 2 juil. 1883, S., 85. 1. 499, ». P., 84. 1. 302.

,') Touilier, VI, n. 259; Duranlou, X, n. 441 ;Demo!ombe, X.XIV, n. 528; Laucnt. Hue, loc. cit. — Cpr. Larombière, I, p. 506 (arl. 1139, n. 17).