De même, quand le fait [)ei'sonnel du ileinteur ncsl

('; Saleilles, op. cit., n. 25, I''>' édit., p. 21, 2e édit., p. 22.

DE l'obligation DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE 475

pas nécessaire pour l'exéciilion d'une obligation de faire, le créancier peut oljtenir de la justice lautorisation de faire exécuter cette obligation aux frais du dél)iteur, si celui-ci refuse de Facconiplir.

Ainsi, mon voisin s'est obligé à abattre un arbre qui gêne la vue de ma maison sur la campagne; mais il refuse de tenir cet engagement. Sur ma demande, les juges m'autoriseront à couper l'arbre à ses frais. Telle est la disposition de l'art. 114i : « Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être » autorisé à exécuter lui-même l'obligation aux dépens du )) débiteur » ( ' i.

436. Dans le cas des art. lJi3 et 1144, est-ce un devoir pour le juge d'autoriser le créancier à exécuter lui-même l'obligation ou d'ordonner la destruction de ce cpii a été fait en violation de celle ci ? Ou bien n'est-ce pour lui c|u'une faculté, et, en conséquence, peut-il prononcer simplement une condamnation à des dommages-intérêts? C'est la première de ces solutions qui nous parait préférable. D'abord, en ce qui concerne l'obligation de ne pas faire, le texte même de l'art. 1143 résout la question. En conférant au créancier le droit de demander cj^ue ce r[ui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, il montre bien que le juge est tenu d'ordonner la destruction demandée. La solution est la même pour les obligations de faire. Sans doute l'art. 1144 dit que le créancier peut, quand l'obligation n'est pas remplie, être autorisé à la faire exécuter lui-même. Mais il s'ensuit, non pas que le juge ait la faculté de refuser l'exécution, mais que le créancier a la faculté de ne pas la demander. Nous avons montré cpie la c[uestion ne pouvait pas être l'objet d'une difficulté sérieuse quant à l'art. 1143. Or, entre cet article et le suivant, il y a un lien évident. Ils sont l'un et l'autre conçus dans le même ordre d'idées, comme le prouvent bien les pre-

(') Lorsqu'un enlrepreneur n'e.xécule pas les travaux de son marché dans les condilions convenues, il peut être condamné à les refaire, et l'autre partie peut être autorisée à faire exécuter ces travaux aux frais de l'entrepreneur, s'il n'en commence pas l'exécution dans le délai imparti. Peu importe que cela ait pour conséquence la démolition de maçonneries déjà élevées, si elles ont été faites par l'entrepreneur contrairement à la convention, car cette démolition est rendue nécessaire par le fait de celui-ci. Req., 14 mars 1899, D. P., 99. 1. 445.

-i7G DES CONTRATS OL' DES OBLIGATIOxNS

miers mots de l'art. 1144 : « Le créaiiciei' peut aussi... » Ils ont tous les deux [)our but d'assurer lapplication du i)i'incipe général en vertu duquel le créancier doit pouvoii' o])tenir l'exécution en nature de l'ohligation. C'est ce ([ue le tribun Favard a dit en ces ternies : « Il a fallu laisser au créancier le droit de faire détruite, aux dépens du débiteur, ce ([u'il aurait fait ou fait faire en contravention du contrat... il a fallu aussi, et par la même raison, laisser au créancier le droit de faire exécuter lui niênie l'obligation aux dépens du déhiteur » ("). Ainsi l'art. 1144, comme l'art. 1143, a été écril pour expliquer qu'on laissait au créancier le droit, qui lui appartient, en vertu des principes généraux, d'exiger l'exécution en nature (-).

43 7. Quand le créancier veut détruire des travaux exécutés

(') Locré, X[I, p. 433; Feiiet, XIII, p. .322.

(■■') Sic Touiller, VI, n. 218; Duranlon, X, n. 460; Demolombe, XXIV, n. 505; Laurent, XVI, n. 199; Hue, n. 138, p. 1%. — D'après une autre opinion, les juges, qu'il s'agisse d'une obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire, auraient le droit d'accorder ou de refuser, suivant les circonstances, l'autorisation au créancier. — Larombicre, I, p. 539-540 (art. 1143-1144, n. 7 et 9). — Knfin, une Irolslcme opinion enseigne que les juges ont un pouvoir discrétionnaire d'appréciation lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire, mais non lorsqu'il s'agit d'une obligation de ne pas faire. — Aubry et Hau, 4'" édll., p. 42-43, texte et note 14, 5»édit., p. 65, texte et note 14; Meynial, op. cit., p. 437-4'^8. — Les arguments donnés à l'appui de notre solution contiennent la réfutation de ces deux opinions. Nous ferons toutefois remarquer, en ce qui concerne la dernière, que la distinction qu'elle établit est bien peu rationnelle, car, d'une façon générale, le législateur n'autorl.se pas facilement la destruction de travaux, même quand ils ont été faits en violation d'un droit. — Quant à la jurisprudence, elle se prononce dans le même sens que Larombière, et, par conséquent, elle décide que, soit dans le cas de l'arl. 1143, soit dans celui de l'art. 1144, c'est une faculté pour les tribunaux de donner l'autorisation : " Attendu que les termes de l'art. 1144 C. civ. sont facultatifs et qu'il appartient aux juges de décider si les ouvrages construits par contravention à un contrat doivent être ou non détruits... » Req., 18 juin 1883, D. P., 8'». 5. 353. — .lugé de môme dans des espèces où il s'agissait d'obligations de faire: Lyon, 29 avril 1853, S., 53. 2. 347, et, sur pourvoi, Civ. rej., 19 mars 1855, S., 55. 1. G48, D. P., 55. 1. 297. — Lyon, 14 juin 1860, S., 61. 2, 163. — Bruxelles, 13 mars 1886, Pasicr., 87. 2. 6. - Req., 18 fév. 1903, D. P., 1903. 1. 487, ilaz. Pal., 1903. 1. 461. — Civ. rej. (sur ce moyen), 2 fév. 1904, D. P., 1904. 1. 271. - On lit dans l'arrêt précité du 19 mars 1855 : <■ Attendu que si l'art. 1144 C. civ. permet aux juges d'autoriser le créancier à faire exécuter lui même l'obligation aux dépens du débiteur, il appartient aux juges du fait d'user ou de ne pas user de cette faculté : qu'en conséqttence. leur refus Je recourir à ce mode exceptionnel (l'exécnlion ne saurait impliquer une violation de loi et donner ouverture à cassation... » — Même formule dans Req., 18 fév. 1903, précité.

DE l'obligation DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE 477

par contravenlion à une obligation de ne pas faire, il ne peut certainement pas se dispenser de demander l'autorisation de justice; car, pour détruire ces travaux, il doit pénétrer dans l'immeuble du débiteur. Cette autorisation est également indispensable en ce qui concerne l'exécution par le créancier d'une obligation de faire, quand le fait promis doit être accompli sur le fonds du contrevenant. Mais, dans les autres hypothèses, cest-à-dire s'il n'est pas besoin, pour exécuter l'obligation, de s'introduire dans l'immeuble du débiteur, le créancier agit prudemment en se faisant autoriser par justice, car, faute par lui de prendre cette précaution, il peut ariiver que le tribunal ne condamne pas le débiteur à payer au créancier une somme égale au total des dépenses faites par celui ci. Dans ce cas, en effet, le créancier n'a droit qu'à une indemnité pécuniaire égale au coût des travaux nécessaires pour l'accomplissement du fait promis, et les juges ont le pouvoir d'apprécier s'il s'en est tenu à ces travaux (').

438. Les juges doivent-ils ordonner l'exécution de l'obligation ou la destruction de ce qui a été fait en violation de celle-ci, alors même que cette exécution ou que cette destruction devrait nécessiter des frais relativement considérables ? Oui, d'après nous, car si le débiteur subit un préjudice important, c'est à lui-même qu'il devra l'imputer (-).

439. Maintenant que nous avons délimité le domaine de l'art. 1 142, on comprendra que ce texte ne s'o[)pose pas à ce que les obligations de livrer, alors même qu'elles procèdent d'une obligation de faire, soient exécutées en nature. Ce sont même, comine on l'a vu, les obligations de livrer que Vinnius a visées d'une façon spéciale quand il a signalé l'inexactitude de l'ancienne doctrine. Et il est rationnel qu'on n'établisse pas ici de distinction. Oue lobligation de livrer soit née d'une obligation de donner ou d'une obligation de faire, l'atteinte portée à la personne du débiteur par l'exécution forcée est toujours la même.

(') .S^f Laurenl, XVI, n. 200. — Cpr. Duraiiton, X, n. 461 ; Demolomhe, XXIV,. n. 500.

(2) V. cep. Lyon, 14 juin 1860, S., 61. 2. 16.3, D., Suppl. au Rép. olplt., \° Obliçi., n.211.

D'ailleurs, rcxécutioii en nature d'une obligation de livrer ne suppose pas essentiellement une violence exercée sur la personne du débiteur. On comprend très bien que le locataire soit mis en jouissance de la chose louée sans que le locateur soit matéiiellcment l'objet d'une contrainte. La délivrance de la chose est ordinairement opérée par le débiteur. Mais elle peut émaner d'un autre. Ce u'est pas là essentiellement un l'ait personnel au débiteur. Sans doute, si ce dernier prétend s'opposer à la réalisation de la délivrance, il sera traité comme le serait tout intlividu qui tenterait d'entraver l'exécution d(! l'obligaticm, par exemple comme le serait celui de ses amis qui, preiiaut fait et cause pour lui, voudrait empêcher qu'on rertiît la chose au créancier. Ainsi, en [)areille hypothèse, on usera de violence à sou égard, non pas pour le contraindre à exécuter, mais seulement pour faire cesser son opposition à l'exécution (').

440. Les juges peuvent-ils contraindre indirectement le débiteur à exécuter l'obligation de faire en le condamnant à payer au créancier, par chaque jour, mois ou année de retard, plus généralement par chaque unité de temps ([u'il leur convient de fixer, une somme d'argent soit supérieure au dommage causé par l'inexécution, soit même ne représentant en aucune mesure la réparation d'un dommage ? Plus brièvement, peuvent-ils, pour obtenir l'exécution, prononcer des astreintes ? Pour le moment, nous ne faisons ([ue poser la question. Nous la résoudrons lorsque nous expliquerons la disposition de l'art. H 49 (-).

441. Ouand l'obligation de faire ou de ne pas faire se transforme en dommaees-intérêls en cas d'inexécution, ce n'est point à dire qu'elle disparaisse et soit remplacée par une obligation nouvelle. Les dommages-intérêts, comme l'a dit la cour de cassation, « sont alors dus en vertu de l'obligation oi'iginaire, dont il deviennent la sanction ». Cette remarque présente un intéi'èt prati([ue imporlant, car il en l'ésulte que le gage constitué par le débiteur comme garantie de l'acconi-

( ) Meynial, op. cit., p. 401.

{■') V. infni, n. 478-i70.

DE l'obligation DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE 479

plissement d'une ol)ligation de faire, demeure affecté, en cas d'inexécution de celle-ci, au paiement des dommages-intérêts ('). Il en sertiit évidemment de même d'un cautionnement assurant l'exécution d'une. obligation de faire ou de ne pas faire (-).

442. Il faut remarquer aussi que la disposition de l'art. 1142 n'exclut pas l'application de l'art. 1184 : alors même qu'un contrat donne naissance à une obligation de faire et que cette obligation a pour objet un fait personnel à la partie qui doit l'accomplir, la condition résolutoire est sous-entendue, au moins s'il s'agit d'un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement ( ').

443. La règle posée dans l'art. 1142 s'applique à toutes les obligations de faire, quelle que soit leur origine, par conséquent à celles qui naissent de délits ou de ({uasi-délits ('^i.

444. Il résulte de l'art. 1 1 io que le débiteur qui contrevient h une obligation de ne pas faire est en demeure sans sommation ni autre acte équivalent : « Si l'ob/igation est de ne » pas faire, dit ce texte, celui qui // contrevient doit les domy> mages et intérêts par le seul fait de la contravention ». A vrai dire, il ne pouvait être question d'une mise en demeure quant aux obligations de ne pas faire; car le but de cette mesure est de constater le retard que le débiteur apporte à l'exécution de son obligation. Or, la contravention à une obligation de ne pas faire est tout autre cbose qu'un retard. De plus, la mise en demeure s'explique par cette considération ([uen son absence le débiteur peut croire que le créancier lui accorde un délai. Mais, lorsque le débiteur contrevient à une obligation de ne pas faire, le défaut de mise en

'; lîeq., 9 mai 1881, S., 82. 2. 150, D. P., 82. 1. 13. — V. dans le même sens Hue, Vil, n. 135 in fine.

('-) V. Baudry-Lacanlinerie el Walil, Des conlr. aléa/., du manda/, du cau/ionn., n. 996 /ns. — V. aussi Troplong:, Caiilionnemen/, n. 158; Aubry el lîau, IV, 4« édit., p. 680 ; Pont, PelUs con/mls, II, n. 107 ;

(') Larombière, I,p. 533 art. 1142, n. 5); Demolombe, XXIV, n. 489.

C) Orléans, 26 déc. 1878, S., 79. 2. 97, D. P., 79. 2. 49. — Req., 10 juin 1879, S., 79. 1. 419, D. P., 80. 1. 418. — Adde Iluc, VII, n. 1-37; Aubry et Bau, 5>= édit., p. Gi, noie 12 bis.

•180 DES COrSTRATS OU DES OBLIGATIONS

(lemoure iic l'autorise pas à supposer que le créancier approuve la violation de son engagement (').

L'art. 11 io eût élé, d'ailleurs, beaucoup niieu\ placé dans la section suivante, relative aux doniniages-inlérèts i-ésultanl (le l'inexéculiou de l'obligation.

444 I. (]et article est applicable non seulement aux obligations pi'incipales (pii ont [)our objet une abstention, mais encore aux obligations de ne pas faire qui sont la conséquenci d'obligations ayant pour objet un fait positif. Lorsqu'un entrepreneur s'oblige à peindre en Idanc les portes et contrevents de ma maison, il s'engage par lù-mème à ne pas les peindre en une autre couleur. Si donc il les peint en vert, il me devra des dommages-intérêts [)ar le seul fait de la contravention (- .

Le môme article s'a})plique aussi aux obligations de ne [)as faire ([ui résultent d'obligations de donner. Ainsi le débiteur qui doit livrer la chose est tenu, jusqu'à la livraison, de ne j)as rex])oser à périr totalement ou partiellement. S'il contrevient à cette dernière obligation, l'art. 1145 recevra son application (').

445. Le législateur n'a pas formulé une théorie générale des risques relativement à l'obligation de faire. On trouve seulement des solutions spéciales sur quelques cas particuliers. V. notamment art. 1722, 1788, J790 et 1807. Le principe qui parait sedégager de ces textes est que, dans l'obligation de faire, les risques sont h la charge du débiteur. C'est aussi le principe posé par les auteurs ('').

Si l'on se conforme à l'opinion générale quant aux ris(p^e^> dans les obligations de donner ayant pour objet un corps certain ("), on dira (ju'il existe une importante dilféi*ence entre

(') Colinel de Sanlerre, V, 62 bis-W ; Laroinbicre, I, p. 542 ^ail. 1145, n. 2; ; Deinolombe, XXIV, ii. 541 ; Laurent, XVI, n. 240. — V. pour des applications, Caen, i2 février 1856, D. P., 56. 2. 134. — Douai, 7 déc. 1881, S., 83. 2. 184, D. P., 82 1. 112.

{-j Larombicre, I,p. 542 (arl. 1145, n. 3;; Dcniolonibe, X.XIV, n. 543.

(^) Larombière, I, p. 543 (art. 1145, n. 4'.

(') Hurnoir, op. cit., p. 512; Saieilles, op. cil., n. 194, i'" cdit., p. 2(.)6 i» fine. p. 207, 2"édit , p. 213. — V. aussi Planioi, II, l>-« édil., n. 1392-131*5, 2<- et 3'' édit . n. J335-1338.

(•■'j V. supra, n. 423.

DE l'i.nexécl'tion DE l'obligation 481

;es obligations et les autres. Dans celles-ci, les risques iiicom- )eraient au débiteur; dans celles-là, ils seraient à la charge lu créancier. Mais nous rappelons que nous avons cru devoir lous rallier au système qui exclut cette différence (').

446. On sait que, d'après la grande majorité des auteurs, 'art. 1137, relatif à la prestation des fautes, s'applique aussi )ien aux obligations de faire ou de ne pas faire qu'aux obligations de donner. Celui qui doit un fait ou une abstention îst donc responsable de la faute que ne commettrait pas un )on père de famille (-).

SECTION IV

)ES DOMMAdES-IN'TÉRÉTS RÉSULTANT DE l'lNEXÉCLTION DE LOBLUiATION

44 7. On entend par dommages et intérêts ou dommages- '.iitérêts l'indemnité qui est due à titre de réparation d'un préjudice.

Le préjudice que les dommages et intérêts ont pour but de l'épai^er peut l'ésulter soit de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation, soit d'un délit ou d'un quasi- :lélit. Ainsi que l'indicpie la rubrique do notre section, le législateur ne s'occupe dans colle ci que des dommages et intérêts résultant de /'iiiexécation d'u/ie obligation. C'est dans les art. 1382 s. qu'il traite des dommages et intérêts ayant leur source dans un délit ou dans un quasi-délit.

448. Les dommages et intérêts, quelle que soit leur source, doivent mettre celui qui a droit à la réparation dans la situation oii il se fût trouvé s'il n'avait pas subi le préjudice. Ils doivent donc, le cas échéant, comprendre doux éléments : la perte éprouvée, damnum emergens, et le gain manqué, hicrum cessans.

Ces deux éléments, disent la plupart des auteurs, sont représentés dans l'expression même de dommages et intérêts dommage, danninm ;\x\ièYèX^ lucrion), qui contiendrait ainsi [presque une définition de l'indemnité dont il s'agit. Mais il

C) V. supra, n. 357.

CONTR. OU OBLIG. — I. 31

est très probable qu'ici le mot m/eVé^^, joint au mot doimnage, constitue simplement une redondance comme on en trouve tant dans le style des anciens notaires (').

449. Eu fait, les dommages-intérêts sont généralement alloués sous forme d'indemnité i)écuniaire. Mais la loi n'exige pas qu'il en soit ainsi (-).

Les juges peuvent, par conséquent, en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d une-convention, ordonner que la chose, objet de cette convention, restera au compte de la partie qui est en faute ou en demeure. La propriété de la chose laissée pour compte se trouve alors imposée à cette partie comme réparation du dommage, à charge par elle de payer à l'autre partie l'entière valeur de la chose (^).

C'est ainsi qu'en matière de transport de marchandises, le commissionnaire peut, à raison du retard dans l'arrivée des marchandises ou d'avaries subies par elles, être condamné à les garder pour son conq)te et à en payer l'entière valeur à titre de dommages-intérêts (*i.

De même, lorsqu'un ouvrage, {)ar exenq)le une étoffe, dont la matière a été fournie à un fabricant j)ar la personne qui le lui a commandé, n'a pas été fait conformément à la convention, les juges peuvent ordonner, comme réparation du préjudice, que cette matière restera pour compte au fabricant, à charge par lui d'en rembourser la valeur (').

450. Nous n'avons à traiter pour le moment que des doinmag-es et intérêts qui résultent de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation.

On donne généralement, dans la doctrine, le nom de dommages et intérêts compensatoires h ceux qui sont dus an

(') Planiol, II, l'e éd., n. 259, 2<' et S" éd., n. 247, al. 2.

{-} Sic Aubry et Rau, IV, 4i= éd., p. 108, 5« éd., p. 179. — Coiilra Planiol, 11, l'c éd., n. 233, 2^ el S^ éd., n. 224. — C. civ. Japon : « Le monlaiil des domnia {,'es-inlércls se délerinine en argent, à moins de déclaration de volonté contraire Art. 417. Traduct. Motono et Tomii, p. 103.

l^') Aubry et Rau, loc. cit.

i""/ Delamarre et Lepoitvin, Commitsioii, II, n. 225. — Civ.rej., 3 août 1835, b., 35. 1.817, D., Répert. uJpli., \o Commissionnaiie, n. 365. — Rennes, 19 mars 1850, S., 51. 2. 161. — Contra Pau, 2p fév. 1813. S. chr., IV. 2. 264, — Melz, 18 janv. 1815, S. clir., V. 2. 10. — Paris, 11 juill. 1835, S., 35. 2. 489.

(=) Req., 28 avril 1862, S., 63. 1. 311, D. P., 63. 1. 250.

DE l'inexécution DE l'obliga.tion 483

créancier à raison do l'inexécntion de l'oljligation ; sous leur forme ordinaire, ils ne sont que révaluation en argent de rintérêt que le créancier avait à ce que rolîligation fût exéciilce, la compensation par conséquent du préjudice que l'inexécution lui cause : à la place d'une exécution en nature, qui n'est plus possible, le créancier obtient une exécution vn argent, une exécution par équivalent.

Quant aux dommages et intérêts qui sont dus au créancier t'i raison du sim[)lc refard dans l'exécution, on les appelle <lommages et intérêts moratoires pai'ce qu'ils sont (\\\^ prop- (er moram. Ils sont l'évaluation en argent de l'intérêt que le créancier avait à ce que l'obligation lut exécutée à l'époque où elle devait l'être {').

?^ 1. Condilions requises pour qu'il y ait lieu aux dommages et intérêts.

451. Pour que liiiexécution totale ou partielle dune obligation puisse donner lien à des dommages et intérêts, trois conditions sont requises. 11 faut : 1° ([ue l'inexécution ait causé un préjudice au créancier; 2' qu'elle soit imputable au flébiteur; 3' que celui-ci, du moins au cas où l'exécution est encore possii^le, soit en demeure.