hc l'inipHlahilitc

454. 11 faut, en second lieu, (pie l'inexécution do l'obligation ou le retard dans lexécution soit im|)ulable au débiteur, car c'est seulement en ce cas qu'il peut être considéré comme étant l'auteur du préjudice éprouvé par le créancier, et que, par suite, il peut être tenu d'en fournir la réparation.

L'inexécution de l'obligation est imputable au débiteur lorsqu'elle est le résultat de sa fraude ou de sa faute. On sait que la [mile consiste dans une négligence commise sans intention de nuire. 11 y a dol, suivant rexprossion de la loi, ou, pour parler [)lus exactement, il y a fraude, ipiand l'intention de nuire existe.

On voit cjue la bonne foi du débiteur ne suffit pas pour le mettre à l'abri d'une condamnation à des dommages-intérêts. Le législateur le dit, au surplus, à la fin de l'art. 1147 : « encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Gela s'explique aisément, car, en contractant, le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation et non pas simplement k s'abstenir de toute fraude cjuant à cette exécution.

(') Civ. cass., 26 nov. 1890, S., 91. 1. 72, D. P., 91. 1. 18. — Il a été c^ialeiTienl 1res bien décidé, dans une espèce voisine de la précédente, qu'il n'y a pas lieu de condamner à des dominages-inlérèls l'avoué qui, dans un ordie amiable, a négligé de l'aire colloquer son client pour une créance venanlen rang utile, alors que, par ses soins, ce client a reçu, dans le même ordre, collocalion pour une autre créance plus élevée qui n'aurait pas pu être admise concurremment avec la première. — Req., 8 déc. lirSi, S., 86. 1. 303, D. P., 85. 1. Î63. — V. aussi Bordeaux, 12 janv. 1887, S., 88. 2. 108, D. P., 87. 1. 91.

(2) Rennes, 4 juin 1814, D., Rép.ulplu, v" Louage, n. 339-1". — Cpr. Bruxelles» 23 mars 1808, D., op. cil., v» Oblig., n. 776-2».

(3) V. iiifra, n. 503-501.

DE l'inexécltion DE l'obligation 485

Toutefois los juges devraient avoir égard à la l)onne foi du débiteur dans la détermination du montant des dommages- I intérêts. Arg. arL 1150.

1 455. L'imputabilité cesse, et avec elle la responsabilité

'. civile qu'elle entendre, loi'sque l'inexécution de l'obligation

! est le résultat d'une cause étrangère au débiteur, c'est-fi-dire

d'un cas fortuit. C'est ce que dit l'art. 1147, dont voici les

termes : « Le débiteur ef^l condamné, s'il y a lien, an paie-

» ment de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

\ M de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

» toutes les fois qu'il 7ie justifie pas que V inexécution provient

» d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore

» qu'il Jig ait aucune mauvaise foi de sa part » (').

La cause étrangère qui ne peut être impjutée au débiteur constitue, nous venons de le voir, ce que l'on appelle un cas fortuit. Ainsi la partie finale de l'art. 1147 revient à dire que le débiteur n'est pas responsable de l'inexécution de l'obligation, et que, par suite, il ne doit de ce chef aucuns dom- I mages et intérêts, lorsque cette inexécution est le résultat [ d'un cas fortuit. L'art. 1118 n'est qu'une répétition inutile de cette disposition, car il est ainsi conçu : « // n'y a lieu à » aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force » majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de » dominer on de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui » lui était interdit ».

Dans le langage de la loi, les expressions cas fortuit et force majeure sont synonymes (-). Elles désignent, d'après

(') Cpr. Code fédéral des ohluj , ail. 110.— V. Uossel, Manuel du dr. fédér. des oblirf , II. 125. — Hpr. aussi (\ civ. esp.. n. 1101.

(*) V. ai l. 1733. — Cpr. aussi les arl. 1754, al. 5, et 1755, où l'on ne trouve que Texpres-sion force majeure, et les art. 1772 et 1773, qui emploient isolément Te.xpre.-sion cas forluil, bien que les uns et les autres visent les mêmes événements, ce ^ui lésulte notamment de ce que la grêle est prévue à titre d"e.\emp!e,et pir Part. 175i,al. 5. et par l'art. 1773, al. l^''. — D'après certains auteurs, l'expression cas fortuit ne s'appliquerait qu'aux accidents résultant d'une force naturelle inintelligenle, tandis que l'e.xpression force majeure supposerait toujours un fait de l'iiumme. V. Marcadé, IV, n. 517; Iluc, VU, n. IW, p. 201. — Il nous .semble «lémoulré que le législateur n'a même pas entrevu celte distinction. V. DemoloinLe, XXIV, n. 553. — V. aussi Planiol,ll, l'-'édil., n. 243, 2«et 3e édit., n.231. — D'autres auteurs distinguent au->i entre la force majeure et le cas forluil, mais en

la cléfiiiitiou donnée en dioit ronwiiii, tout évéïionient qu'on ne saurait prévoir ou au([nel on ne saurait résister loi'squon l'a prévu (').

Les cas fortuits ou de force niajeui-o peuvent être distribués en deux catégories (-). Les uns ont le caractère d'accidents naturels (^), comme les maladies, la mort, le feu du ciel, la grcle, la gelée, les neiges tiès abondantes, les inondations, les trendjlements de terre, etc.. Les autres constituent des faits de riiomme (^); nous citerons la guerre, l'invasion, le bombardement, le blocus, les attaques de brigands, les abus de la force, les larcins ('). Remarquons, à ce propos,

se plaçant à un point de vue différent. V. Exner, La responsabilité dans le contrat de transport, Iraduct. Seligman il8'J2;; Tlialier, Tr. de dr. comm., 2» et 3» édil,, n. 1198; Bourguin, Essai sur la distinction du cas fortuit et de la force inajeurt (tlicse, Lyon, 1902). — Consulter sur le système de ces auteurs et pour une autre Uiéorie, Ambroise Colin, note dans D., 1904. 2. 73.

(') Omnem vim eut resisli non potest, suivant la définition d'L'Ipien, L. 15, § 2, D., Locali, XIX, 2. Le même jurisconsulte dit ailleurs : « Furtuitoscasus nullum humanum consilium providere potesl ». L. 2, § 8. D., De admin. rer. ad civi. perlin.. L, 8; Vinnius a complété cette définition de la nianière suivante : Casum fortuitum definimits omne quod humano captu prœvideri non potest, 7iec cui prœviso potesl resisli... Partit, juris., lib. Il, cap. 64. — Cette formule a été fidèlement reproduite dans l'art. 1105 du nouveau code civil espagnol ainsi conçu : « Hors des cas expressément indiqués par la loi et ceux oîi Tobligation le stipule ainsi, nul ne répondra des événements qu'il n'a pu prévoir, ou qui, bien que prévus, ont été inévitables ». La définition donnée au texte est donc classique, et elle nous parait assez compréhensive pour qu'il n'y ail pas, contrairement à ce que pense Laurent, d'inconvénient à l'adopter. — 'V. Laurent, XVI, n. 264. — 11 est à remarquer, relativement à la seconde partie de cette définition, que la cour suprême a posé le principe suivant : «... Un événement que sa nature même soustrait au pouvoir de riiomme, reste dans la classe des cas fortuits, encore bien que la possibilité de sa réalisation ait dû se présenter à l'esprit au moment de la passation du contrat ». — Req., 4 mai 1842, S., 42. 1. 618, D. P., 42. 1. 222. — Cpr. Douai, 10 mai 1883, S., 89. 2. 3. — Dans le même sens, Larombière, II, p. 9 (art. 1148, n. 1;.

(^1 Troplong, Louage, I, n. 205; Deniolombe, XXIV, n. 553; Laurent, XVI, n. 257-258. — On a proposé des divisions plus compliquées, mais qui n'ont pas de raison d'être. V. Deniolombe, loc. cit.

(') Cpr. Troplong, Louage, I, n. 206 et les notes. — Les accidents de température, tels que cbaleur ou froid, vent, pluie, etc., qui caractéri:enl les diverses saisons, ne peuvent être considérés comme cas fortuits que si leur intensité arrive à un développement anormal. Troplong, op. cit., n. 20. — Cpr. Laurent, XVI n. 257 !» fine.

(*) Cpr. Troplong, op. cit., n. 208 et les notes.

(') Parmi les faits de l'homme figure le vol. Mais il résullo des art. 1953 et 1954 que les liùlelierset aubergistes répondent du vol des effets d'un voyageur,à moins

DE l'inexécution DE l'obligation 487

que la faute d'un tiers qui rend impossible rexécution d'une obligation, constitue, dans les rapports entre les parties, un cas fortuit ou de force majeure ('), à moins toutefois quil ne s'agisse d'un tiers des actes duquel le délîiteur serait responsable (-).

455 1. Dans cette seconde catégorie rentre le fait du prince. On entend par ce terme générique tous les empêchements f[ui résultent d'un ordre ou d'une prohibition émanant de l'autorité publique.

« Le fait du prince, dit la cour suprême, obligeant à soumission comme le fait de la nature, constitue également un cas fortuit ou de force majeure... » (^L

Les actes qui présentent le caractère de fait du prince sont innombrables ('•).

A titre d'exemples, nous indiquerons la suppression d'une

industrie par un acte du pouvoir supérieur ("^) ; le décret

\ réquisitionnant les blés et farines dans une ville assiégée (*) ;

l'acte de gouvernement qui interdit l'exportation du J)lé (');

qu'il s'agisse d'un vol fait à main armée, sauf, aujoiird'lnii, la iimilalion apporlée à celle vesponsabililé par la loi du 18 avril 1889. 11 ne suffirait môme pas, pour qu'un vol exonérât les hôteliers et aubergistesde la responsabilité dont nous parions, qu'il eût été commis de nuit avec escalade et effraction. Troplong, Dépôt, n. 235 ; Aubry et Rau, IV, p. 629 et p. 622, note 15; Guillouard, Dépôt, n. 147 ; Laurent, XXVII, n. 142; Baudry-Lscantinerie et Wabl, De la société, du prêt et du dépôt, n. 1211. — Y. cependant Pont, Pet. conlr.. I, n. 540. — Les dispositions des art. 1953 et 1954 montrent donc que les faits do l'iiomme n'ont le caractère de cas fortuits que lorsqu'ils constituent des obstacles insurmontables. Troplong, Dépôt, n. 234; Laurent, XVI, n. 258. — L'incendie ne constitue pas toujours par lui-même un cas de force majeure. — Orléans, 11 mars 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 106 (renvois.

— V. aussi Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., n. 1212 et les autorités citées. (") Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 103, texte et noie 33, 5« édit., p. 167, texte et

note 33 ; Demolombe, XXIV, n. 558 ; Laurent, XVI, n. 262 ; Hue, VII, n. 143, p. 202.

— Rennes, 31 déc. 1896, D. P., 99. 2. 74. — Req.. Il mars 1901, Pand. franc., 1902. 1. 33. — Gpr. Civ. rej., 27 avril 1898, D. P., 98. 1. 421.

-1 V. les mômes auteurs, toc. cit.

' Req., 4 mai 18i2, S., 42. 1. 618, D. P., 42. 1. 222. — Cpr. Demolombe, XXIV, n. 555; Laurent, XVI, n. 261 et 274.

(*) V. Gourde cass. de Belgique, 27 juin 1845, Pau., 45. 1. 392. — Giv. Gass., 3 mai 1847, S., 48. 1. 47, D. P., 48. 1. 78. - Douai, 10 mai 1886, S., 89. 2. 3. — Civ. cass., 11 fév. 1896, D. P., 96. 1. 3i9.

^| Arrêt précité du 4 mai 1842.

") Req., 21 fév. 1876, S., 77. 1. 157, D. P., 77. 1. 307.

■j Req , 5 nov. 1894, S., 96. 1. 143, D. P., 95. 1. 244,

riiilcrdiction d'un journal par l'autorité militaire pendant l'état de siège ('); la décision du ministre de l'intérieur qui défend au directeur d'un thééitre de jouer une [)ièce déterminée (-j ; la fermeture tl'un théâtre ordonnée par un arrêté municipal aussi longtemps ([uun acteur dont la présence sur la scène est loccasion de désordres n'aura pas été remplacé (^'] ; J'arrête d'e.xpulsion pris contre un étranger ('*).

456. Il appartient aux juges du fond de reconnaître l'existence des éléments de fait d'où peut résulter la force majeure, et ils ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation Mais il appartient à la cour suprême de déterminer la porté»* légale de ces éléments de fait C^).

y') Lyon, 23 avril 1874, S., 75. 2. 272, D. P., 75. 2. 37. Celle décision esl remarquable. Nous y relèverons les pa- sages suivants : <> Le pouvoir conféré par la loi du 9 aoùl 1849 à l'aulorilé militaire, sous l'empire de l'étal de siège, d'interdire les publications qu'elle juge de naluie à e.\ciler ou à entretenir le désordre, esl souverain, indépendant, sans conlrôle... Ils les arrêts d'interdiction; n'impliquent point par eux-mêmes, ipso fado, la préexistence d'un délil ou d'une faute de la part des auteurs de la publication inlenlile, mais seulement une nécessiléde garantie pour la sûreté publique... Ces principes admis, les tribunaux doivent regarder ces arrêtés, au point de vue de l'exécution des coavenlions entre particuliers, comme étant le fait du prince et de la force majeure ».

(-) Paris, 20 déc. 1835, S., 36. 2. 82. — Il n'y a pas lieu, d'ailleurs, de restreindre celte solution au cas où la pièce interdite esl nouvelle. 11 faut donc se prononcer de même quand celle pièce a été déjà représentée sur une autre scène. Même arrêt.

(') Rennes, 30 déc. 1861, S., 62. 2. 524. — Peu importe que l'acleur ayant achevé ses débuts, son engagement soil définitif. Même arrêt. — Mais, sur ce dernier point, voir en sens contraire Vivien el Blanc, Législ. des théâtres, n. 282; .^gnel, Code dès ar/lsles dramatiques, n. 211. — Toulouse, 28 nov. 1829, S. clir., I.K. 2. 352, D., liépert. ulph., V liesponsabilité, n. 145.

[') Paris, 29 avril 1872, S., 72. 2. 238, U. P., 72. 2. 145.

(5) Laurent, XVI, n. 259 s. — Heq , 13 fév. 1872, S., 72. 1. 60, D. P., 72. 1. 186; 14 mai 1872, S., 73. 1. 224, D. P., 73. 1, 78; 13 août 1873, S., 74. 1. 74, \). P.. 75. 1. 126; 17 nov. 1813, S., 74, 1. 250; 13 janv. 1874, S., 75. 1. 351, D. P., 74. 1. 76.— Liv. rej., 24 mars 1874, y., 74. 1.428; 19 aoùU874, S., 75. 1. 24, D. P., 76. 5. i:57 ; 10 avril 1883, b., 85. 1. 217, D. P , 84. 1. 39; 18 avril 1883, S., 83. 1. 361, D. P., 8^. 1. 25. — Heq., 22 déc. 1884, S., 85. 1. 49U, D. P., 85. 1. 73; 22ocl. 1895, IJ. P., 96. 1. 72. — Pour éciiapper à une condamnation à raison du relard dans la livraison de sa ujarcliandise, un industriel ne saurait invoquer comme un cas de force majeure la nécessité où il se serait Irouvé de faire exécuter des réparations à la machine à vapeur de son usine. Nancy, 9 novembre 1903, Droit, 19 novembre 19U3.

('') Sic Civ. cass., 22 jauv. 1877, D. P., 77. 1. 321. — V. aussi Grim. rej., 28 fév. 1861, S., 61. 1. 671. — (;rim. cass. isol. impl.), 28 avril 1865, 1). P., 65. 1. 245. — Crim. cass., 29 fév. 1884, S., 84. 1. ;:558. — On trouve aussi des applications de ce

DE l'inexécution DE l'obligation 489

456 1. La force mnjeurc peut libérer de toute obligation. La jurisprudence a été appelée fi examiner la question h propos d'une espèce intéressante. Il s'agissait de savoir si l'art. 1148 est applical)Ie en matière de contributions indirectes. On sait ([ue le soumissionnaire de l'acquit-à-caution accompagnant, avec le crédit des droits, les spiritueux expédiés à un destinataire, doit rapporter, dans un certain délai, cet acquit valablement décbargé. En fait le destinataire, au moyen de manœuvres criminelles, avait empêché le soumissionnaire de remplir cette obb'gation. La chambre des requêtes, par son arrêt du 11 mars 1901, a décidé (pie le soumissionnaire pouvait se prévaloir de la disposition de l'art. 1 Li8 (').

457. Les événements imprévus ou qu'il n'est pas au pouvoir de l'homme d'empêcher n'excusent pas toujours l'inexécution d'une obligation ou le retard a[)porlé dans l'exécution.

458. En premier lieu, il n'y a pas, au point de vue juridique, cas fortuit quand l'événement, sans empêcher l'exécution, la rend seulement plus difficile ou plus onéreuse (^).

C'est ainsi qu'un marché passé par un fabricant n'est pas résilié par cas fortuit si la guerre, survenue depuis, n'a pas rendu sa fabrication impossible, alors même quelle ne permet d'y procéder cpie dans des conditions plus défavorables (■^).

De même un acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise nonobstant l'interruption partielle causée par l'état de guerre dans les communications, si cette circonstance ne fait pas complètement obstacle <à la livraison (^).

De même encore une vente à terme ou à livrer ne peut pas

principe dans Civ. cass., 8 nov. 1881, S., 8-1 1. 1G7, D. P., 82. 1. 54. — Civ. rej., 18 avril 188:i, précile.

(') Pand. franc., 1902. 1. 33 (noie Thibault).

(-1 Demolombe, X.XIV, n. 556; Laurenl, XVI, n. 268-2G9; Planiol, II, l"-^ édit., II. 244, 2- el 3'' édil., n. 232. — Besançon, 5 juil. 1899, S., 1903. 2. 177, Gaz. Pal., 99. 2. 159. — lieq., 11 juillet 1899, D. P., 1900. 1. 374. — Civ. cass., 16 juin 1900, IJ. P., 1905. 1. 336. — Rapprochez le n. 465 et les autorités citées en note.

(') Lyon, 4 janv. 1872, S., 73. 2. 38, D. P., 72. 2. 225. — V. dans le même sens, Lyon, 20 juin 1845, S., 46. 2. 362, D. P., 49. 2. 23. — Trib. Seine, 7 déc. 1870, D. P., 70. 3. 116. — Rouen, 19 mai 1871, D. P., 71. 2. 179. — Rennes, 5 juin 1871, S., 71. 2. 175. — Nancy, 14 juil. 1871, S., 73. 2. 38, D. P., 71. 2. 151. — Req., 13 août 1873, S., 74, 1.74, D. P., 75. 1. 126. .{'} Civ. rej , 19 nov. 1873, S., 74. 1. 430, D. P.. 74. 1. 200.

être déclarée résiliée i)ar cela seul que, depuis le contrat, un impôt établi sur un produit nécessaire à la fabrication de la marchandise vendue a augmenté le prix de revient de celle-

ci (')•

Voici un dernier exemple que nous emjM'untons, comme les précédents, à la jurisprudence : l'insuccès d'une tournée théâtrale ne doit pas être considéré comme un cas de force majeure qui dégage le directeur des obligations par lui contractées envers les artistes de sa troupe (-).

On voit, par ce qui précède, que la libération du débiteur par la force majeure est simplement une conséquence de la règle ([u'à l'impossible nul n'est tenu (^).

459. Mais, en su|)posant qu'un événement fortuit ait simplement rendu l'exécution plus difficile ou plus onéreuse, les juges, s'ils ne peuvent pas déclarer l'obligation éteinte, ne peuvent ils pas, du moins, la réduire et calculer en conséquence le quantum des dommages-intérêts? L'affirma ti\c présente de grands dangers et méconnaît un des principes fondamentaux de notre matière, carelle permet aux tribunaux de limiter arbitrairement la force obligatoire des conventions. 11 faut donc la repousser f^).

460. Il n'y a pas, non plus, juridi([uement cas de force majeure lorsque l'obstacle apporté à l'exécution par l'événement qui, en lui-même, a le caractère de cas fortuit, a été occasionné par une faute du débiteur survenue avant, pendant ou depuis cet événement. En un mot, le débiteur n'est pas libéré si une faute commise par lui a été la cause occasionnelle de l'inexécution {■').

(') Caen, 8 juil. 1852, S., 53. 2. 233, D. P., 53. 2. 126. — V. aussi Bordeaux, 26 août 1852, S., 53. 2. 33, D. P., 53. 2. 105. — Rouen, 18 nov. 1852, S , 53. 2. 233, D. P., 53. 2. 126. — Lyon, 8 avril 1853, S., 53. 2. 397, D. P., 53. 5. 469. — Paris, 30 avril 1853, S., 53. 2. 333, D. P., 53. 2. 126. — Civ. cass., 11 mars 1856, D. P., 56. 1. 10:). — Civ. rej., 2 avril 1836, ihid. — Req., 15 fév. 18rD9, S , 60. 1. 73), 1). P., 59. 1. 355; 27janv. 1875, S., 75. 1. 357, D. P., 75. 1. 26i.

(«) Trib. civ. Seine, 6 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 2. 166.

(') Trib. civ. Seine, 31 janv. 1896, S., 96. 2. 85. . [^)Sic Demolombe, XXIV, n. 560; Laurent, XVI, n. 272. — CùhIi\i Trib. comm. Houen, 27 mars 1871, D. P , 71.' 1. 54. — Nancy, 14 juill. 1871, précité.

(») Req., 17 nov. 1868, S., 09. 1. 175, I). P., 69. 1. 126. — Trib. comm. Seine, 2 janv. 1871, D. P., 71. 3. 17. - Paris, 17 janv. 1872, S., 72. 2. 238, D. P., 72. 2.

DE l'inexécution DE l'obligation 491

Le Code civil renferme des applications de ce principe. V. arL 1807, 1881.

461. Il en résulte que le débiteur est responsaJ>le de l'inexécution de Tobligation lorsqu'il était en demeure an moment où le cas fortuit s'est produit, car, suivant un axiome traditionnel, celui qui est en demeure n'est pas exempt de faute. V. art. 1302, al. 1, art. 1929.

- Mais, lorsque l'obligation portait sur la livraison d'un corps certain, le débiteur qui était en demeure au moment où est survenu le cas fortuit, n'est pas tenu de dommages-intérêts, si la cbose eût également péri chez le créancier en supposant qu'elle lui eût été livrée. Art. 1302, al 2 ('). Cette disposition s'explique par cette considération qu'en pareille hypotlièso le débiteur se trouve n'avoir causé aucun préjudice au créancier, et que, par suite, un des éléments essentiels [)our qu'il y ait lieu à dommages-intérêts fait défaut.

462. De ce que le débiteur est responsable quand il a été en faute avant, pendant ou depuis le cas fortuit, il résulte qu'à plus forte raison il est tenu des dommages-intérêts lorsque c'est lui qui a provoqué un événement de cette nature, notamment le fait du prince (-).

463. Enfin le débiteur n'est pas davantage libéré par force majeure lorsqu'il a pris les cas fortuits à sa charge.

145. — Req , 19 iiov. 1872, S., 72. 1.434, D. P., 73. 1. 215.— Rennes, 7janv. 1873 (molifs), S., 73. 2. 273, D. P., 74. 5. 98. — Req. (2 arrêts), 4 août 1884, S., 85. 1, 316, U. P., 85. 1. 45i. — Cpr. Req., 9 janv. 1884, S., 84. 1. 163, D. P., 84. 1. 194.

(') Rapprochez art. 10i2, al. 2.

f) Sic Laiombière, I, p. 28 arl. 1148, n. 21); Demolombe, XXIV, n. 557. — Dans son arrêt du 4 mai 1842, la chambre des requêtes, après avoir posé en principe que le fail du prince constitue un cas fortuit, a le soin d'ajouter : « alors que cette volonté du prince s'est accomplie par sa vertu propre, sans le concours ni l'adhésion de ceu.x sur lesquels elle s'est étendue ». S., 42. 1. 618, D. P., 42. 1, 222. — V. aussi Civ. rej., 18 avril 1883 (chemin de fer des Charentes contre Daviaud), S., 83. 1. 361, D. P., 84. 1. 25; 18 avril 1883 (chemin de fer des Charentes contre Jayet et Porges), S., 83. 1. 441, D. P., 84. 1. 25. — Dans les espèces sur lesquelles ont été rendus ces deux arrêts, le fait du prince consistait dans le ractiat par l'Etal du réseau de la compagnie des chemins de fer des Charentes, et la cour d'appel avait conslaté, par une appréciation souveraine de certaines circonstances de fail, ({ue celle compagnie n'avait nullement subi le rachat qu'elle opposait comme force majeure, mais qu'elle l'avait 5o//ic«7é et librement consenti. — Adde Bordeaux, 24 déc. 1833, D. P., 34. 2. 70. — Civ. cass., 8 janv. 1851, S., 51. 1. 106, D. P., 51. 1. 7. — Civ. rej., 3 juil. 1893, S., 96. 1. 67, D. P., 93. 1. 594.

Le législateur, cLins plusieurs articles du Code civil, reconnaît que cette stipulation est licite, V. art. 1302, al. 2, et art. 1772 et 1773. Il y a même certaines hypothèses où la loi, interprétant l'intention des parties, sous-entend cette clause dans nn contrat. V. art. 1822, 1825, 1881-1883 (').

Au surplus, en l'ahsence de ces diverses dispositions particulièr(^s, la validité de la stipulation dont il s'agit n'eût pas été douteuse, car (die est une consé([uence du principe général que la convention fait la loi des parties. Art. 113i (-).

Mais, en dehors des cas où, par exception, le législateur l'a insérée de plein droit dans un contrat, cette stipulation ne peut résulter que d'une clause expresse (arg, art. 1772), ce qui, évidemment, ne veut point dire qu'elle suppose l'emploi d'une formule sacramentelle (^j.

464. D'ailleurs, lorsque le débiteur prend à sa charge les cas de force majeure, cette clause n'a pas toujours des eû'ets aussi étendus, et le doute qui peut exister relativement à sa portée doit, par application de la disposition de l'art. 1162, s'interpréter en faveur du débiteur. La loi elle-même, prévoyant l'hypothèse où le fei'mier a consenti à supporter les conséquences de la foice majeure, décide que cette stipula-

(') Dans cei'lains autres cas ce n'est point en se fondant sur la volonté vraisemblable des parties, mais en se plaçant à un point de vue tout diiïérenl, que la loi rend le débiteur responsable des cas fortuit. V. art. 1302, al. 4, art. 1379.

(-) 11 est cependant un contrat dans lequel le législateur a inleidit la convention dont nous parlons. C'est le cheptel simple. Les parties ne peuvent pas mettre à la charg-e du preneur la perte totale du cheptel arrivée par cas fortuit. Art. 1811, al. 2. Telle était déjà la décision de la coût, du Berry, art. 11, lit. Des cheptels. — Cpr. Polhier, Des cheptels, n. 24. — 11 est également défendu de convenir que le preneur supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. .A.rt. 1811, al. 3. — V. dans le même sens Coutume du Nivernais, n. 15. — Potliier, op. cit., n. 25. — Ces deux dispositions, ainsi d'ailleurs que toutes celles qui ont trouvé place dans l'art. 1811, s'expliquent par l'état de dépendance dans lequel le cheplelier se trouve par rapport au bailleur. Le législateur a pensé que, s'il ne restreignait pas de la sorte la liberté des conventions dans le contrat de cheptel, des hommes pauvres et inexpérimentés subiraient, pour obtenir l'exploitation, les exigences les plus abusives des propriétaires. — 'V. Marcadé, VI, sur l'art. 1811, I\ Troplong, l.ouaçie, II, n. 1113-1116; Guillouard, Loiinr/e, 11, n. 928-930. :■

(') Touiller, VI, n.228; Duranton, X, n.467; Troplong, VeiUe, 1, n. 404 s.; Massé et 'Vergé surZacharia\ III, p. 400, §549, note 2 ; Aubry et P.au, IV,4° édil., p.lOi, 5» édit., p. 1G9: Larombière, II, p. il (art. 1148, n.5); Demolombe, XXIV, n. 554; Laurent, XVI, n. 227. — Cons. d'Etat, 27 nov. 1835, D, lîép., v" Octroi, n. 85.

DE l'inexécution DE l'obligation 493

tiou concerne exclusivement les cas fortuits ordinaires , tels que grêle, feu du ciel, gelée et coulure, et qu'elle n'est pas relative aux cas fortuits cxiraoïdinaires, tels que la guerre ou les inondations, alors que celles-ci ne sont pas fréquentes dans le pays, à moins que le fermier ne se soil chargé des cas de force majeure prévus ou imprévus. Art. 1772 et 1773 ('). Celte disposition n'est qu une application du principe général écrit dans l'art. 11C2, et, par conséquent, les juges pourraient, dans d'aulrcs liypothèses, faire la môme distinction et limiter, s'il y avait lieu, les effets de la clause aux cas fortuits prévus ou ordinaires (-).

465. Même en supposant qu'à raison d'un événement qui ne lui est pas imputable, le débiteur n'ait pas pu exécuter l'obligation dans le délai convenu et qu'en outre il n'ait pas pris à sa charge les cas fortuits, l'obligation ne sera jîas toujours éteinte. Si, en effet, dans lintention des parties, la clause qui déterminait un délai pour l'exécntion n'était pas essentielle, et si Tobligation est de nature à pouvoir être exécutée dans la suite, l'effet de la force majeure n'est pas résolutoire et absolu, mais seulement dilatoire (').

' Sur la mesure dans laquelle le fermier supporte le préjudice résultant des

ravages de la guerre, quand il a pris à sa cliarge les cas forluils extraordinaires

ou imprévus, v. Guiilouard, Louage, 11, n. 586. — Le fermier qui a consenti à

supporter les cas fortuits « quels qu'ils soient », doit être traité comme s'il s'était

chargé des cas fortuits prévus ou imprévus. — Bordeaux, 14 déc. 1830, S., 31. 2.

Iii2. — Dans l'ancien droit, on distinguait, au point de vue des clauses prévues par

les art. 1772 et 1773, trois catégories de cas fortuits : les cas fortuits ordinaires,

solili; extraordinaires, insolili ; et très extraordinaires, insolilissinn. — V. Bau-

tlry-Lacantinerie et Walil, Louage, 2'' édit., I, n. 406.

C^) Demolombe, XXIV, n. 554. — En droit romain, on distinguait aussi les cas

[ fortuits ordinaires et les cas forluils exlraordiiiairts. Mais on donnait à ces ler-

j mes un sens difTérent. Les cas fortuits extraordinaires, qu'on désignait par les

I expressions major casus, vis major, fatale damnum, vis divina, étaient ceux que

I l'on considérait comme ne pouvant être conjurés, par exemple les tremblements

I de terre, les vols à main armée, linvasion ennemie. Dans certaines liypothèses, les débiteurs répondaient des cas fortuits ordinaires, mais non des autres. — V, Accarias, Précis de dr. rom., 4"^ édit., II, p. 446, note 1, p. 308, 335 et 369, note 1. (') Sic Laurent, X\'l, n. 270-271 ; Mue, VU, n. 144. — Req., 13 fév. 1872, S., 72. 1. 60, D. P., 72. 1. 186. — Besançon, 21 fév. 1872, joint à Req., 19 nov. 1872, S., 72. 1. 434, D. P., 73. 1. 215. — Civ. cass., 15 fév. 1888, S., 88. 1. 456, D. P., 88, 1. 203. — Cpr. Rouen, 5 juin 1871, D. P., 71. 2. 78. — Nancy, 14 juil. 1871 (motifs), S., 73. 2. 38, D. P., 71. 2. 151.

466. L'a[)pli('atiou des règles que nous venons d'ex^joser suppose la preuve de certains faits. Quand le débiteur n'exécute pas roliligation, le créancier, outre l'existence niênie de \ sa créance, n'est tenu d'établir, h l'appui de sa demande en doniinages-intérôts, que le préjudice causé |)ar l'inexécution. Art. 1315, al. 1. Si le débiteur allègue ((u'il n'a pu, à raison d'nu cas de force majeure, remplir sou engagement, il lui incombe de justifier de cette impossi])iIilc. Art. 1147. Si, en supposant cette pi'cuve fait(.', le créancier prétend ([ue le ( ifortuit a été précédé, accompagné ou suivi d'une faute du débiteur, c'est à lui détajjjir celle-ci. Arg. art. 1808 (').

46 7. Il est des cas où la détermination de la preuve (jiii incombe au débiteur soulève une ([uestion délicate. C'est ce qui arrive lorsque l'inexécution de rol)ligation est la conséquence d'un incendie, d'un vol commis par un tiei's ou. plus généralement, d'un fait qui peut avoir, mais (pii n'a pas nécessairement le caractère de force majeure. Nous retrouverons cette question quand nous parlerons de l'extinction de l'obligation par la perte de la cbose due ('-).

467 I. Un industriel peut-il écdiapper aux conséquences de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'un marché en invoquant comme un cas de force majeure une gi'ève (jni l'anrait enq:)èché de remplir son engagement? C'est encore dans notre étude des modes d'extinction des obligations, à propos de l'impossibilité d'exécuter, que nous essaierons de résoudre ce problème C).