III. I)e la demeure

468. La troisième condition recpiise pour ([ue linexécution d'une obligation donne lieu à des dommages et intérêts, c'est que le débiteur soit en demeure, l/art. t I iG dit à ce sujet : <( Les dommages et inlérêls ne sont, dus qne lorsque le déln- » leur est en demeure de remplir son obligation, excejtlc

(') Aubry et Rau IV, 4'' éd., p. 104, 5^ éd., p. 169; Larombiore, II, p. l'J ;aii. 1148, n. 19 -, Demolombe, XXIV, n. 5G1; Laurenl, XVI, n. 278. (2) V. noire lome III, n. 1923.

(') V. notre tome III, n. 192i.

DE l'inkxécutio.n DE l'obligation 495

). ncanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de 1) donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que ù dans un certain temps qu'il a laissé passer ».

Dans notre droit, de même quen droit romain, on entend par demeure, un retard imputable au dé])iteur et qui a été constaté officiellement. Ainsi, chez nous, comme à Rome, la faute du débiteur est un des éléments de la demeure, (juant à la constatation officielle du retard, elle s'opère, comme nous l'avons dit plus haut, à l'aide d'une interpellation émanée du créanciei' (sommation ou autre acte équivalent) ('). Tant que le créancier n'a pas accompli cet acte lie rigueur, la loi suppose c[ue le retard ne lui est pas préjudiciable, et qu'il autorise tacitement le débiteur h prendre son temps Ç-). Voilà pourquoi elle exige que le créancier motte le débiteur en demeure, pour avoir droit à des dommages et intérêts.

Nous avons dit qu'en |)i-incipe la mise en demeure ne résulte pas de la simple échéance du terme. Nous démontrerons [)lus tard l'exactitude de celte proposition (^).

468 I. La mise en demeure n'est pas seulement nécessaire pour que le créancier puisse réclamer les dommages-intérêts mais bien pourc[u'il ait droit à ceux ci. C'est par consécj[uent 1 interpellation, et non pas le fait môme du préjudice, qui engendre le droit à une réparation. Ce point est d'une haute inqiortance, le dommage précédant ordinairement la signification de la sommation ou de l'acte équivalent. Il résulte de ce piincipe que le créancier n'a [)as droit à une indemnité pour le préjudice subi par lui anléi-ieurement à la mise en demeure du débiteur. D'ailleurs, dans le système du Code, le créancier, tant qu'il n'adresse pas au débiteur une sommation ou un acte équivalent, est considéré comme n'étant pas lésé par le retard appoi'té par le débiteur dans l'exécu-

(') V. siipra, n. 426. — Ea malière commerciale, d'après la jurisprudence et certains auteurs, l'envoi d'une lettre missive ou d'un télégramme constitue, comme nous l'avons vu, une mise en demeure suffisante, notamment au point de vue des dommages-intérêts. V. supra, n. 427-1.

(') V. noire tome II, n. 1001.

DES COxNTRATS OU DES OBLIGATIONS

tioii. Donc, au point de vue légal, le préjudice antérieur à la mise en demeure n'existe pas (').

469. Et toutefois la r-ègle qu'une interpellation est requise pour que le créancier ait droit à des dommages-intérêts comporte deux exceptions :

La première a lieu lorsqu'il existe un texte déclarant que le débiteur sera en demeure indépendamment de toute interpellation. On en trouve un exemple dans l'art. 1145, que nous connaissons déjr», et aux termes duquel le débiteur, (|ui contrevient à une obligation de ne pas l'aire, doit des dommages et intérêts par le seul fail de la contravention ('). Voyez aussi les art. 1302, al. 4, 1378-1379 et 165T;

La deuxième exception a lieu lorsqu'il a été convenu entre les parties que le débiteur serait de plein droit en demeure indépendamment de toute interj)ellation. Cette convention peut être expresse ou tacite.

Llle est expresse lorsque le contrat porte c]ue, « sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le » débiteur sera en demeure » (art. 1139 in fine)^ ou toute autre formule équivalente; car-, bien entendu, celle-là n'a rien de sacramentel.

Elle est tacite lorsque l'obligation ne peut être exécutée utilement que dans un certain temps (art. 1116 in fine), comme si je donne mandat à un avoué d'interjeter appel en mon nom et qu'il laisse passer le délai (').

De même il a été très bien jugé que le banquier qui s'est engagé à payer une certaine somme pour laeliat d'une marchandise à livrer et qui n'a pas i-empli cette obligation peut, sans interpellation préalable, être condamné à des dommages-intérêts si, ayant laissé [jasser le temps dans lequel les

(') V. dans ce sens Colniel de Sanlcrre, V, n. 62 bis-U; Aul)i'y eL l!au, IV, 4« édil., p. 95, note 2, 5^ édit., p. 150, noie 2; Demolombe, XXIV, n. 516; Laurent, XVI, n. 242; Planiol, II, l^'' édil., n. 272, 2' et 3« édil., n. 226. — Civ. rej., 11 janvier 1892, S., 92. 1. 117, D. P.. 92. 1. 257. — Conlra Larombière, II, )). 2 (arl. 1146, n. 3).

(*) V. supra, n. 444.

(3) V. Polhier, Oblig., n. 147; Marcadé, IV, n. 539; Cohi;el de Sanlerre, V, n,62 ftis-III; Aubry elRau, IV, 4e édil., p. 96, S'' édil., p. 151; Larombière, I,p.501j (art. 1139, n. 8) ; Demolombe, XXIV, n. 521 ; Laurent, XVI, n. 239.

DE l'inexécution DE l'obligation 497

avances pouvaient être faites, il a causé la résiliation du marché (').

L'art. 1 1 i6 in fine dit qu'en pareil cas les doniniages et intérêts sont dus sans qu'il soit nécessaire que le débileui* soit en demeure ; il eût été plus exact de dire : sans qu'il soit nécessaire que le délateur ail été interpellé, car il se trouve eu demeure par l'effet de la convention tacite dont nous \enons de parler (").

470. L'application de cette disposition soulève en matière de l)ail un(^ (piestion délicate. On sait qu'aux termes de l'art. 1720, (( le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état (le réparations de toute espèce -> et qu' « il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Doit-il, de plein droit et sans interpellation, les dommages-intérêts faute d'avoir fait exécuter les réparations (jui lui incombent? Jus- (jue dans ces dernières années, la jurisprudence, représentée notamment par un arrêt delà chambre civile du Iodée. 1880, paraissait fixée dans le sens de l'affirmative ('). Mais, par

' Req., 12 mars 1877, S , 78. 1. 293.

- Cpr. Marcadé, loc. cit.

\'i Civ. cass. (rej.sur ce moyen), 15 tléc 188),S.,81. 1. 170, D. P., 81. 1. 37.— V. aussi dans le même sens Rennes, 24 fév. 1815, D.,fîc7>. alph., v ObUg., n. 759-1°, noie 1. — Cpr. Civ. rej., 16 mars 1853, S, 53. 1. 361, D. P., 53, 1. 101.— Pau, 17 mai 1^65, S., 65. 2. 199. Mais, si, dans celte dernière décision, la cour de Pau se prononce comme nous, elle se l'onde sur un molif que nous ne saurions admellrc. ï-laluanl sur une espèce où le bailleur avail promis de faire opérer un certain Iraviiil dans les lieu.x loués et oîi il n'avait pas rempli cet engagement, elle décide que les dommages-intérêts sont dus nonobstant le défaut de mise en demeure, parce qu'il ne s'agissait pas d'une obligation ordinaire de faire, mais bien d'une promesse qui avait intlué sur la dèterniinalion du prix du bail. A notre avis, la loiir de Pau ne s'est pas placée au véritable point de vue. et le motif qu'elle donne i-l insuffisant. Dans les contrats synallagmaliques, les obligalions de chacune des parlies sont toujours, en ce qui concerne leur importance, calculées d'après les obligations de l'autre, et il faudrait dire, par conséquent, que, dans tous les conliiils de cette nature, il n'est pas besoin de mise en demeure pour que l'une des pulies doive des dommages-intérêts à raison du relard apporté par elle dans I fxéculion de l'un de ses engagements. Or, la cour de Pau, nous en sommes per- Miadé, reculerait devant cette propo.silion générale. — La cour de Douai a admis une dislinclion qu'il nous paraît impossible de justifier. Lorsqu'un bailleur est en retard de faire opérer, ainsi qu'il s'y est engagé par une clause du bail, certains travaux sur l'immeuble loué, le preneur peut, sans l'avoir mis en demeure de iaire procéder à ces travaux, retenir sur le montant des loyers une somme repré-

CONTR. ou OBLIG. — I. 32

498 DKS COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

une décision du 11 janvier 1892, la chambre civile a jugé, conformément à la règle écrite dans l'art. 1 1 iC, ([u'uu l)ailleur ne^ devait des doniniages-intérêts, à raison du préjudice causé h son fermier par l'inexécntion de grosses réparations, que s'il avait été mis en demeuie ('j. Nous estimons f[ue la cour suprême aurait dû luîuutenir sa première solution. I, 'obligation <[ui incond^e au bailleur de faire exécuter les réparations indi({uées plus liant, n'est qu'un<îconsé([ucnce et, pour ainsi dire, un aspect de l'obligation qu'il a contractée de procurer au preneur, pendant toute la durée du bail, une jouissance continue et etl'ective. Art. 1719-3°. L'inexéculion de la première de ces obligations suppose forcément celle de la seconde. Oi', non seulement l'obligation de fairejouir le preneur est successive, mais son exécution ne saurait être intermittente. A chaque moment de la durée du bail, il est dû une partie correspondante de jouissance, qui ne peut plus être j)rocurée quand ce moment est passé. En un mot, l'exécution de l'obligation dont nous parlons, si elle n'est pas continue, ne saurait être complète. Nous sommes donc bien ici dans les termes de l'exception prévue par la fin de l'art. 1 146. 11 va sans dire, d'ailleurs, que si de grosses réparations ou des réparations d'entretien deviennent nécessaires au cours du bail, le preneur doit en j)révenir le bailleur; mais il suffit pour cela d'un a\ erlissement domié en une forme quelconque, fût-ce veibalement. 11 n'est pas besoin qu'à cet ell'etle preneur adresse au bailleur une sommation ou autre acte équivalent (-).

seiilanl le préjudice que lui cause le reLard dans Texéculion de son obligation Mais, si le monlanl des loyers ne sul'fil pas pour Findemniser, le preneur doi interpeller le bailleur conformément à la disposition de fart. 1 139. Douai, 24 mar 1847, S., 48. 2. 189, P., 48. 2. 88. A nos yeux Texceplion admise par i'arl. 114< in fine est applicable, quelle que soit l'importance des dommages-intérêts, leu cliiiïre dépassât-il celui des loyers. Nous ne croyons pas qu'il soit possible de dé couvrir une base juridique à la distinction faite par la cour de Douai.

(') Civ. rej., 11 janv. 1892, y., 92. 1. 117, D. P., 92. 1. 257.

[-y V. dans ce sens une note très judicieuse de M. Marcel Planiol sous l'arrè précité du 11 janv. 1892 dans D. P., 92. 1. 257. — M (iuillouard donne la mùmi solution, mais sans la motiver autrement que par un simple renvoi à la jurispru dence. Loitctf/e, I, n. 108. — Mais voyez en sens contraire lluc, X, n. 292; l^aui dry-Lacanliiierie et Walil, Du lounge, I, li'' édit., n. 249, 2'' édit., n. 332.

DE l'inexécution DE l'obligation 499

471. Les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation souverain pour constater si, eu égard à l'objet de rol)ligation et aux circonstances de fait, le débiteur ne pouvait accomplir la prestation promise c[ue dans un délai (|u'il a laissé [)asser sans l'exécuter (').

Mais il importe de faire la remarque suivante : L'exception fornudée à la fin de l'art. 1146 suppose, non pas simplement .jue l'exécution n'a été possible c{u'à partir d'un certain moment, mais bien c[u'une certaine époque étant passée, elle est devenue impossible.

Si donc les juges du fond se bornaient h déclarer que l'obligation n'a pas pu être remplie avant une époque par eux déterminée et s'ils appliquaient, néanmoins, dans l'espèce, la disposition finale de l'art. 1146, leur décision pourrait être censurée par la cour suprême. En nous prononçant ainsi, nous ne méconnaissons point le pouvoir souverain ti'appréciation qu'ont les tribunaux relativement à la constatation du fait que vise l'exception prévue par l'art. 1146. Sans doute, la décision qui affirme l'existence de ce fait échappe au contrôle de la cour régulatrice. Mais ici, par hy- [tothèse, cette affirmation ne se rencontre pas, et c'est précisément faute de la renfermer que la décision des juges du fond est sujette à cassation [^).

' Demolonibe, XXIV, n. 251 ; Laurent, XVI, n. 2.39. — An'êls précilés du i:Uév. 1872 et du 12 mars 1877.

-) Ou ne saurait donc, à notre avis, approuver ce raisonnement que nous trou- Mins dans un arrêt de la cour de cassation : •< Attendu... que l'art. 114G Cod. nap. 'li^pose, par exception, que les dommages-intérêts sont dus lorsque la chose que II- débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite '|iie dans un certain temps qu'il a laissé passer; que, dans l'espèce, l'auteur des iliMnandeurs avait vendu sa récolte de houblon pendant les trois années 1854, 1855 l'I 1856; que, par sn nature, taie pareille livraison ne pouvait être fuile qu'après 'jiie la recolle avait été délacliée du sol, et que celle époque consLiluait par elleiiiêine le débiteur en demeure de livrer la chose vendue ». — Heq., 23 fév. 1858, ■^., 58. 1. 599, D. P., 58. 1. .390. — Au point de vue juridique, il nous parait impassible d'expliquer comment la conclusion renfermée dans la dernière piirase ^enchaîne à la proposiliou qui la précède. Laurent a donc raison de critiquer cet in'èl, XVI, n. 239.

La cour de cassation a également décidé que, lorsqu'une vente de récoltes sur lied a été consentie pour plusieurs années, la livraison doit se faire sans qu'il soit "•>oin de mises en demeure successives et répétées. Et, dans ce môme arrêt, la oiu' suprême relève celle circonstance que, dans l'espèce, le vendeur avait été

4 72. La mise en domcure suppose que rexéeution de l'obli gation est encore possible; car elle n'est qu'une deniand( d'exécuter, accompagnée de cet avertissement que le créan cier considère tout retard comme lui étant préjudiciable e entend en rendre le débiteur responsable. La mise en de meure n'est donc pas nécessaire lorsque l'exécution de l'obli gation est devenue impossible par la faute ou par le fait di déi)iteur, comme s'il a laissé périr la cbose due, faute d( remplir l'obligation dont il était tenu de veiller à sa conser ration. Dans ce cas, les dommages et intérêts sont dus d( plein droit au créancier; il ne reste plus qu'à les faire li([ui der. C'est ce qu'on peut induire, au surplus, de l'art, llio aux termes duquel le seul fait de la contravention à une obligation de ne pas faire, rend le débiteur passible de dommages et intérêts : dans toute obligation, le débiteur s'en gage tacitement à ne rien faire qui i-eude impossible l'exécution de l'obligation; si donc il contrevient ;i celte obligation. les dommages et intérêts seront dus de jdein droit.

D'ailleurs, l'exception même que l'art. ILiG apporte ai principe par lui posé fournit aussi un argument dans noire sens : Lorsque l'obligation, par sa nature, ne pouvait être remplie que dans un certain temps que le débiteur a laisse passer, il y a, en réalité, inexécution définitive, et non pa; simplement retard dans l'exécution, cl c'est pourquoi le créancier est dispensé, dans ce cas, de l'interpellation (').

sommé de livrer la recolle de la première année. — Civ. cass. (rej. sur ce moyen 8 mars 1881, S., 81. 1. 257, D. P., 81. 1. 198. — 11 semble donc résulter de eell décision que, d'après la cour suprême, si l'acheteur des récoltes de plusieurs année est dispensé, pour avoir droit à des dommages-intérêts à raison du retard apport dans les livraisons successives, d'adresser au vendeur une interpellation cliaqu année, il est, du moins, tenu de le mettre en demeure une fois pour toutes. K admettant que telle soit bien sa pensée, nous disons que la cour de cassation exi;; trop ou n'exige pas assez. 11 n'est besoin d'aucune interpellation, ou il en faut pli sieurs. Si une mise en demeure est nécessaire, nous ne voyons pas pouniuoi il r faudrait pas, chaque année, une nouvelle interpellation. La mise en demeure sign fiée la première année doit forcément précéder l'époque où l'acheteur pouri demander la livraison des récolles ultérieures. C'est seulement lorsfiuarrivera moment d'enlever celles-ci que l'aciieleur pourra, par une interpellation spécial acquérir le droit à de nouveaux dommages intérêts.

(«) Cpr. Larombière, II, p. 6 (art. 1147, n. 3 ; Laurent, XVI, n. 251-252; liu YIl, n. 141 /*i fine, p. 2^; Planiol, 11, 1'» éd., n. 238 3", 2'' et3'- éd., n. 227-3". •

Mais, pour que la mise en demeure ne soit pas nécessaire, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'intérêts compensatoires. Il faut que l'exécution soit devenue impossible en totalité ou en partie, et, par là, nous entendons qu'il doit y avoir un obstacle mat<''riel et définitif à celte exécution, et non pas simplement un empêchement moral résultant de la mauvaise volonté du débiteur. Il faut, en un mot, que désormais l'exécution ne puisse pas avoir lieu, le débiteur voulùt-il l'accomplir.

Ainsi, lorsf[ue l'obligation demeure inexécutée par suite de l'abstention systématique, du refus définitif opposé par le débiteur, les dommages-intérêts, bien que, dans ce cas, ils soient compensatoires, ne seront dus que moyennant une mise en demeure préalaJjle. C'est qu'ici, en effet, l'interpellation a sa raison d'être : elle a un but; au moment où on l'adresse au débiteur, on n'est jamais certain que cet acte énergique ne vaincra pas sa résistance. Il est tout naturel que le créancier signifie au débiteur sa volonté d'obtenir l'exécution, lorsque satisfaction jieut lui être donnée (').

Heq., 19 juin. 1843, S., 44. I. 236, Dalioz, liép. alph., \" Odlig., n. 752, note 2.

— Civ. cass., 15 déc. 1880, S , 81. 1. 170, D. P., 81. 1. 37. — V. cependant Civ. lej., 11 janvier 1892, S., 92. 1. 117, D. P., 92. 1. 257 (note de Planiol;. — Avant la publication de l'ouvrage de Laroinbière (1857), tous les auteurs exigeaient la mise en demeure, sans distinguer entie l'ine-xéculion définitive et le simple retard dans l'exécution de l'obligalioli. U en était de même de la jurisprudence, sauf l'exception que nous venons de trouver dans l'arrêt du 19 juill. 1843. — V. .\ubry et Hau, IV, 4« éd., p 94 et 95, 5« éd., p. 149-150; Colmet de Sanlerre, V, n. 62 bis II.

— Celte première interprétation était, croyons-nous, inexacte. Si Pothier, à qui les rédacteurs du Code ont emprunté la disposition de l'art. 1146, ne faisait pas la di-linction en termes formels, elle était, du moins, dans son esprit. Après avoir expliqué qu'ordinairement la mise en demeure se fait par une demande en justice, il ajoute : <■ Le juge, sur cette demande, prescrit un certain temps dans lequel le débiteur sera tenu de faire ce qu'il u promis; et faute par lui de le faire dans ledit temps, il le condamne aux dépens, dommages-intérêts ». Oblig., n. 146. Ces paroles ne prouvent-elles pas que, dans l'idée de Pothier, lorsqu'il y a mise en demeure, l'exécution est encore possible? D'ailleurs, un passage de VExposé des motifs de notre titre montre que la distinction que nous faisons était admise par les auteurs du Code : « Les dommages-intérêts, dit Bigot-Préameneu, peuvent être dus non seulement à raison de l'inexécution, mais encore à raison du simple retard. Il faut, t/ans ce dernier cas, que le débiteur soit en demeure... » Locré, XII, p. 329, n 40; Fenet, .\III, p 232. L'Exposé des motifs suppose donc que la mise en demeure n'est pas requise dans le premier cas, c'est-à-dire dans le cas d'inexécution définitive.

(') Planiol, II, 1''^ édit., n. -238-1», 3^ édit., n. 227-1».

473. La règle que les dommages-intérêts ne sont diisqu'eii vertu d'une mise en demeure, estinappiicable, nous lesavons, en matière de responsabilité naissant de délits ou de quasidélits (').

§ II. De l'évaluation des dommages et intérêts.

474. Les règles du droit commun dans cette matière sont contenues dans les art. 1149 à 1151. Une exception fort importante, relative aux dommages et intérêts diis à raison de retard dans l'exécution de lobligalion de payer une somme d'argent, est gouvernée par la disposition de l'art. 1153. Etudions successivement la règle et l'exceplion.