Nous ariivons h l'examen d'une f[uestion que nous

(') Colmel de Saiilerre, V, n. 65 his.

(-) L. 13, D., Ralam rein haberi, XLVI, 8 : « Quanluin inea inlerfuil, id est quanLuni mihi abesl, quanlumcjue lucvari polul <> (Paul).

(') G. civ. ilal., art. 1227. — G. civ. porlug , art. 705-70(). — G. civ. esp., art. 1106. — G. civ. allem., art. 219 et 252.

(♦) Gpr. Laurent, XVI, n. 283, p. 343. ■ (^] DemoloMibe, XXIV, n. 496; IIuc, VII, n. 145, p. 205. — Civ. rej., 2i jaiiv. 1864, S., 64. 1. 84. — Req., 14 juii. 1874, S., 7G. 1. 448, D. P., 75. 1.460. — Douai, 28 nov. 1873, D. P., 75. 2. 31. — Aix, 12 août 1876, D. P., 77. 2. 175.

(«) Req., 15 mars 1892, S., 92. 1. 309, D. P., 92. 1. .303. - Gpr. Bruxelles, 5 août •1880, D. P., 82. 2.81.

(■) Gpr. Heq.,9 jauv. 1889, S., 89. 1. 26i,D. P., 91. 1. 128.

o04 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

avons indiquée ;i propos des obligations de faire, mais f|iii peut se [loser aussi lelalivenient aux oblii^atious de donner dans le cas où le débiteur diflere de délivrer la chose. 11 s'assit de la théorie des astreintes ('), créée par la pralique^(-).

D'après l;i jui'isju udence, les tribunaux peuvent, ponr contraindre le défendeur à acquitter sa dette, le condamiu i h })ayer au demandeur, i>ar chaque jour, mois ou année «le retard, plus généralement par chaque unité de temps qu il^ déteriuinent suivant l'espèce, des domniaiies-intérèts supé-l rieurs au montant du j>réjiidice causé [)ar le retard dans l'exécution, au cas où celle-ci n'aurait pas lieu dans le délai par eux fixé (').

Les coudamiiations dont nous parlons sont pui'ement comminatoires. Ce sont de simples menaces (|ui ont pour but de contraindre le débiteur ;\ l'exécution. Si celui-ci défère à liujonction, même après le déhii donné, le juge prétend avoir le

(') V. sur celle impoiianle nialière Meyiiial, l>e la saticlion cicile des ofjl''>/filions (le faire on de ne pas faire, Rev. prat. de dr. franc. {188j\ I>V1, p. :'.^.i: Massin, De l'exécution forcée des obligalions de faire ou de ne pas faire (llic,-c, Paris, 1893); Tournier, De la condamnation à des dommages-intérêts considérée ; i-omme moyen de contruinle et comme peine (Ihèse, Montpellier, 1896j; Croissant, Des astreintes (thèse, Paris, 1898;; Berryer, Des astreintes (thèse, Paris, 19i>:'. ; Esmein, L'origine et la logique de la jurisprudence en matière d'astreintes, liev. Irim. de dr. civil, 2'^ année (1903), p. 5-53; Planiol, 3^ éd., IL, n. 207-212.

(-) L'expression astreinte n'a t'ait son apparition dans les arrêts de la cuur . suprême qu'à une date récente. Civ. rej , 20 mars 1889, .S., 92. 1. 565, D. P., 89. 1. 382. — Req., 1^' déc. 1897, S., 99. I. 174, D. P., 98. 1. 289.

(') La cour de cassation est allée jusqu'à admettre que l'astreinle peut être prononcée alors même que le relard dans l'e.xécution n'est susceptible do causer aucun préjudice, ileq., 29 janv. 1834, S., 34. 1. 129, D. liép. alpli., \° Oblig., n. 1362. — D'après M. Meynial, les Uibunau.v n'useraient de la contrainte indirecte que lorsque le t'ait, objet de l'obligation, n'est pas personnel au débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation légale, c'e?l-à-dire d'une de ces obligations qui découlent de certains rapports de famille, notamment du mariage et de la paternité. — Op. cit., p. 451 in fine à 453. — Mais, à notre avis, l'étude de la jurisprudence conduil à constater que les juges ne fout nullement cette distinction. Certains arrêts ont appliqué les astreintes à des cas d'obligations personnelles. — V. Orléans, 3 déc. 1859, D. P., 60. 2. 9. — Heq. 28 déc. 1886, S., 87. 1. 112. — Req., 23 juill. 1889, D. P., 91. 1. 31. -— D'ailleurs, la distinction que M. Meynial attribue à la jurisprudence serait bien peu rationnelle: Pourquoi réserver l'usage de la contrainte indirecte pour les cas où l'on peut, sans recourir à elle, obtenir l'exécution en nature et où, par conséquent, elle ne présente pus d'utiliié réelle?

DE l'inexécution DE l'obligation 505

droit soit de réduire le chiffre des doniniaees-intérêts, soit d'en fyire remise totale (').

Lorsque la condainnalion ne réussit pas à vaincre la résistance du déi)iteur, le taux de l'astreinte peut être élevé par le juge du degré supérieur (-) ou même par le juge qui a prononcé la condamnation (^).

Pour donner une base légale à celle-ci, la jurisprudence la présente souvent comme une application de la théorie des dommages-intérêts (*). Mais il lui arrive aussi de la considérer simplement comme un moyen de contrainte (^).

La cour suprême a déclaré plusieurs fois que les condamnations h des dommages-intérêts pour retard futur dans l'exécution des ol)ligati()ns peuvent être prononcées soit à titre délîuitif, soit à titre provisoire. En conséquence, elle rejette les pourvois formés contre les arrêts qui maintiennent ces condamnations en appréciant quelles étaient fermes et irrévocables ("), et elle rejette aussi les pourvois formés con- [tre les décisions qui rap|)ortent ou unKlifient ces condamna- |. tions en déclarant qu'elles étaient simplement comminatoi-

■ :';, Paris, 16 mai 1840, et, sur pourvoi, Req., 22 nov. 1841, S., 42. 1. 170, D., liép. ctlp/i.. v Jugement, n. 321-2". — Nancy, 16 août 1844, D., Rép. alph., v'o Chose jitgée, n. 390. — Douai, 5 déc. 1849, D. P., 50. 2. 65. Orléans, 3 déc. 1859, D. P., 60. 2. 9. — Montpellier, i"- avril 1862, S., 62. 2. 335, D. P., 62. 5. 112. — Paris, 21 juin 1866, joint à Req., 28 avril 1868, S., 68. 1. 173, D. P., 69. 1. 38. — Req., 19 mai 1868, S., 69. 1. 114, D. P., 68. 1. 386. — Bordeaux, 5 mai 1870, D. P., 70. 2. 208. — Nancy, 27 déc. 1880, S., 83. 2. 245. — V. cependant Douai, 28 nov. 1873, D. P., 75. 2. 31.

- Req., l'^^'^déc. 1897, précité.

r, Req., 8 juin 1896, D. P., 97. 1. 463.

(•: " .attendu, dit la chambre des requêtes, dans un arrêt du 28 décembre 1886, que toute obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur et que le retard de cette exécution soumet ce débiteur à une condamnation de même nature. — Attendu que lu forme de ces dommar/es-intérêts pécuniaires peut être celle que les juges du fond estiment la plus convenable et la plus efficace en vue du but à atteindre; que, par suite, la cour d'.Angers, en prononçant contre R. une condamnation à un franc de dommages intérêts par chaque jour de retard qu'il apporterait à la reddition du compte par lui dû aux consorts M., n'a pu violer aucune loi », S., 87. 1. 112. — V. aussi Giv. rej., 26 juin. 1854, S., 55. 1. 133, D. P., 54. 1. 297.

(^; V. notamment Paris, 16 mai 1840, précité. — Cpr. Lyon, 9 avril 1859, S., 60. 2. 429.

(^) Req., 24 janv. 1865, S.. 65. 1. 8i, D. P., 65. 1. 226; li juillet 1874, S., 76. 1. 448, D. P., 75. 1. 460; 9 janv. 1889, S., 89. 1. 264, D. P., 91. 1. 128.

res ('). Ainsi, d'après la cour de cassation, les jugos penve ou non, dans la matière, réviser leur précédente décision i suivant la portée qu'ils lui attribuent. Le caractère de la con-j damnation dépend des circonstances.

479. La doctrine condamne avec raison la théorie des, astreintes. Pour critiquer cette théorie, nous l'envisagerons I d'abord telle (ju'elle est conqirisc par la jurisprudence.

Celle-ci, disons-nous, la fonde sur les principes qui gouvernent la matière des dommages-intérêts. Mais de rapides observations suffiront pour montrer que cette conception < st erronée. Les dommages-intérêts, — cju'ils résultent de Finexé- , cution ou du retard dans rexécution, — consistent exclusive- | ment dans la réparation du [)réjudice causé par la perte subie | et par le gain manqué (art. 1140). Or, dans l'astreinte, le chillVe fixé par le tribunal est toujours supérieur à ce préju- , dice; souvent même il est liors de toute proportion avec lui. 1 Dans certaines espèces, il a été de 1.000 fr., de 10.000 IV. par jour {-j . Le but même de l'aslreinte exige qu'il en soit ainsi, puisqu'elle tend à obtenir l'exécution, en mettant le débiteur dans l'alternative ou d'exécuter ou de payer une somme bien plus élevée que la valeur de l'objet de l'obligation. Mais, ceci posé, qui ue voit qu'en pronon(;ant une; astreinte, le tribunal fait tout autre chose qu'allouer des] dommages-intérêts? La vérité, c'est qu'il recourt à une voie d'exécution non établie par la loi. L'illégalité du système; achève d'apparaitre si l'on considère les suites que peut avoir

(^ Re(i., 28 décembre. 1824, S. clir., VII. 1. 6U4. col. 3, D. Ilépert. alph., \« Chose ju(]ée, n. 390-1»; 4 juin 1834, S., 35. 1. 39, D., op. el v» cil., n. 389; , 22 novembre 18il, S., 42. 1. 170, D., op. cit.. v" Jugement, n. 321 et v Oblig., n. 5107-6»; 8 novembre. 1864, S., 65. 1. 319, D. P., 65. 1. 389; 4 avril 1865, S., 65. 1. 257, D. P., 65. 1. 387; 28 avril 1868, précité. — Civ. rej., 25 juil. 1882, S., 83. 1. 345, D. P., 83. 1. 3i3. — Civ. cass., 2i nov. 188i, D. P., 85. 1. 399. — Req., 7 nov. 1888 (el le rapport de M. le conseiller Féraud-Cliraad), S., 90. 1. 487, D. P., 89. 1. 259. — Civ. rej., 20 mars 1889, précité. — Req., 6 fév. 1900, S., 1904. 1. 397, D. P., 1900. 1. 167. — D'ailleurs, en admettant que les dispositions d'un arrêt, relatives à une condamnation à des dommases-inlérêls par jour de retard, eussent, dans la pensée de la cour qui l'a rendu, un caractère comminatoire et révisable, cette cour a pu, par un arrêt ultérieur, en se l'ondaul sur les circonstances de la cause, maintenir ces dispositions. — Civ. rej., 3 juil. 1893, S., 96. 1. 67, D. P., 93. 1. 594.

(•') V. Req., 1" déc. 1897 (10.000 fr. par jour de relard , précité.

DE l'inexécution DE l'obligation 507

la conrlamnatioii comminatoire : Si le juge la maiiilient sans

rameiiei- le chiffre au quantum du préjudice réellement

I éprouvé par le créancier, il inflige une véritable peine au

■débiteur et viole, par conséquent, ce principe essentiel de

notre droit pénal : II' n'y a pas de texte sans peine. Si, au con-

i traire, le juge labat ou réduit la condamnation, il méconnaît

j l'autorité de la chose jugée ; sa mission, en effet, n'est nulle^

1 nient définie par la première décision, et il s'arroge une

; pleine liberté d'appréciation quant au point de savoir dans

quelle mesure celle-ci doit être maintenue (').

479 bis. Dans un remarquable article, publié en 1903, M. Esmein s'est eflorcé de justifier le système des astreintes en se plaçant au point de vue historique (^). Dans notre ancien droit, fait-il observer, le juge n'avait pas seulement le pouvoir de rendre des jugements, mais aussi celui de donner des ordres aux justiciables et de sanctionner ces ordres par des peines; de là le procédé dont nous parlons. Pour établir l'existence du second de ces j)ouvoirs, notre éminent collègue se fonde notamment sur le titre d'un coutumier du xiv' siècle, publié par M. Beautemps-Beaupré, Le livre des droiz et des commandements <r office de justice. Il s'appuie également sur la définition que d'Argentré donnait du territoire déterminant la juridiction : « Cum id esse territorium dcftniatur in quo quisque terrendi pro protestate jus Jiabeat ». Il invoque aussi l'autorité de Bodin, de Loyscau, de Jousse, etc.. ('). Gomme moyen de sanction, le juge employait tantôt l'amende arbitraire, tantôt la condamnation aux dommages-intérêts. Or les dommages-intérêts, tels qu'ils étaient compris alors, se prêi taient parfaitement à cet emploi, car ils étaient arbitraires :

(') Aubry et Rau, IV, 4<= éd., p. 41-42, lexle el noie 12, 5«; éd., p. 64-66, noies 12 et 12 qualer; Demolombe, XXIV, 496-497; Laurent, XVI, n. 301; Hue, VII, n. 136, al. 2. el 3, n. 145; Massin, op. cit., p. 429-438; Tournier, op. cil., p. 123- 165; Croissant, op. cit., p. 130-190; Berryer, op. cit., p. 140-162; Lacosle, De la chose jugée, p. 37 s. — La jurisprudence belge s'est d'abord prononcée dans ce sens. Bruxelles, 5 août 1880, et, sur pourvoi, C. cass. de Belgique, 19 janv. 1882, D. P., 82. 2. 81, l'asicr., 81. 1. 36. — Mais voyez en sens contraire C. cass. de Belgique, 23 juin 1887, D. P., 88. 2. 311.

(^) L'origine el la logique de la jurisprudence en matière d'astreintes, Rev. Irim. de dr. civ., 2» année (1903), p. 5-52. — Cpr. Planiol, II, 3= édit., n. 209-212.

[^) Op. cil., p. 39-44.

« Sans doute les règles qui ont fourni les articles 1146 et' suivants du Code civil avaient cours dans notre ancien droit, mais avec une valeur simplement doctrinale ». Le juge pronon(^'ait les dommages-intérêts tantôt comme réparation, tantôt à titre de peine (').

Ce système est-il admissible sous Tempire de notre législation moderne ? A l'appui de Taffirmalive, M. Esmein transcrit une page qu'Henrion de Pansey écrivait en 1810 et dont voici le début : « L'autorité judiciaire se compose de deux éléments, la juridiction el le commandement. Nous n'aurions donc qu'une idée très inqiarfaite de l'autorité judiciaire si, api'ès avoir défini la juridiction, nous ne faisions pas voir en quoi consiste le commandement judiciaire ». Mais il y plus ! L'art. 1036 du Code de procédure, d'après ^L Esmein, reconnaît expressément au juge le pouvoir de commander aux justiciables : « Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ». Le juge a donc aujourd'hui encore le droit de j^rononcer des astreintes, celles-ci étant la seule sanction possible des injonctions qu'il adresse aux parties (-).

L'argumentation de M. Esmein est certainement ingénieuse et séduisante. Nous ne croyons pas cependant devoir nous laisser convaincre. Elle nous parait peu compatible avec les principes qui gouvernent aujourd'hui notre organisation judiciaire. Peut- on la concilier avec la séparation des pouvoirs, avec la règle niilla po>na sine lege, avec l'exclusion des peines arbitraires? Dans notre matière, l'histoire, envisagée comme un moyen d'interpréter le droit actuel, ne saurait avoir grande autorité, car, en ce qui regarde les pouvoirs du juge, il existe incontestablement une différence considérable entre l'ancien régime et le nouveau. La citation que M. Esmein fait d'Henrion de Pansey ne saurait avoir la portée qu'il lui attribue; nous y relevons, en effet, ces paroles : <* Le juge

(1) Op. cit., p. 45-48.

(-) Op. cil., p. 49-52.

DE L*L"^EXÉr.UTIO>' DE l'oBLIGATION 509

lie peut commander quau nom de la loi, que dans les formes qu'elle a établies, et pour l'exécution des ordres quelle autorise à donner ». C'est donc seulement dans des hypothèses déterminées et en vertu d'une autorisation spéciale de la loi que le juge a le droit de donner des ordres. Quant à l'art. 103G, qui a été d'ailleurs interprété jusqu'ici d'une façon toute différente, comme le reconnaît M. Esmein ('), il doit, par respect pour les piincipes fondamentaux que nous avons rappelés plus haut, être entendu d'une façon restrictive.

480. En donnant comme base aux dommages-intérêts dus a raison de l'inexécution d'une obUgation la perte suivie par le créancier et le gain dont il a été privé, le législateur résout implicitement, à notre avis, la question de savoir si des dommages-intérêts peuvent être alloués pour un préjudice moraL

Cette question se pose également à propos de la responsabilité naissant de délits ou de quasi-délits. Nous la retrouvclons donc sous l'art. 1382 (-). Pour le moment, nous n'avons à l'examiner que relativement à l'inexécution des contrats.

Selon nous, pour qu'il y ait lieu à des dommages-intérêts, il faut que le }»réjudice causé par l'inexécution soit matériel, on d'autres teinies, ([u'il soit appréciable en argent. Aux yeux du législateur, les contrats ne peuvent être relatifs qu'aux intérêts pécuniaires des parties, et, par conséquent, lorsfpie l'une d'elles n'exécute pas son obligation, la réparation qui est due à l'aulre ne peut avoir pour but que d'indemniser celte dernière d'un préjudice appréciable en argent.

D'ailleurs les termes mêmes de l'art. 1149, ces expressions perte et gain prouvent assez que les dommages-intérêts alloués pour inexécution d'une obligation ne sont destinés à effacer les conséquences de cette inexécution que dans la mesure où elle entraîne la diminution ou em[)êclie l'accroissement du patrimoine du créancier. Or le [U'éjudice pui'cniont moral ne porte aucune atteinte à ce patrimoine. Il nepeut donc pas dc^nner lieu à des dommages-intérêts (').

(') Op. ci/., p. 50 in fine et p. 5t. («) V. noire lome IV, n. 2871-2872.

(') Laurent, XVI, n. 281; Hue, VII, n. 147, p. 201); Meynial, /-le la sanction civile des obligalious de faire et de ne pas faire, lieu, prat . LVI, p. 440 in fine.

Toutefois le créancier peut réclamer des dommages-intérêts quand le préjudice moral engendre un préjudice pécuniaire. Un banquier ne paie pas un effet de commerce, bien qu'il ait provision, et il occasionne ainsi un protêt. Le dommage que subit le négociant souscripteur de l'effet de commerce est sans doute un dommage moral, mais les conséquences qui en découlent sont de nature à nuire à ce négociant au point de vue de ses affaires, et peuvent, par conséquent, motiver une condamnation à des dommagesintérêts (').

En un mot, le préjudice moral ne donne pas lieu par luimême à une réparation j)écuniaire.

481. La question est controversée. L'opinion opposée à la nôtre a été très habilement défendue par M. Chausse au point de vue du préjudice résultant de la lésion d'un intérêt d'affection (-). D'après notre savant collègue, ce préjudice, bien qu'il ne soit pas appréciable en argent, peut servir de base à des dommages-iutérèts, pourvu qu'il soit sérieux. Pour mieux préciser la nature du problème, M. Chausse propose l'espèce suivante : « Vn co[)art(igeant est tenu de cédera l'un des cohéritiers un objet de médiocre valeur, mais auquel s'attachent des souvenirs de famille qui lui donnent un grand prix; le débiteur, par dol ou simple faute, bris<; l'objet; sera-t-il quitte en donnant la valeur minime de cette chose, sous prétexte qu'il est impossible d'indemniser le créancier du chagrin que lui cause la destruction de l'objet » (^j ?

Nous proposerons une autre esjièce : Une femme conserve ])récieusenient le porti-ait de son enfant qui est mort. Ce portrait n'a aucune valeur intrinsèque; c'est une photographie à moitié effacée par le temps. N'importe! il présente ])our sa propriétaire un intérêt d'affection considérable; elle ne consentirait pas à le donner pour une somme quelconcjue. Ov,

t'j Rouen, 27 mai 1844, S., 44. 2. 550, D. Bép. alph., %<> E/fels de comm., n. 766,

(^) De l'inlêrêt d'a/Jecliun, Hev. crit., 1895, XXIV, p. 4H6 s. — V. aussi Dor-

ville, De l'intérêt moral dans les obligations, Elude de droit comparé sur le

principe de réparation pécuniaire des dommages non-économiques ;llièse, Paris,

l'.Ol,, p. 155-234; Pianiol, II, 2" et .3'' odit., n.252.

(') Op. cit., liev. crit., XXIV, p. 437 in fine.

DE L INEXÉCUTION DE l'oRLIGATION 511

obligée de s'absenter, elle le confie en dépôt, et il est détruit tlaiis des conditions telles que le dépositaire est responsable. Les Juges pourront-ils, dans la fixation de l'indemnité, avoir <gard à l'intérêt d'afrection?

Non, répondons-nous à ces questions, en nous fondant sur les raisons données plus haut.

Cependant, M. Ciiausse croit trouver dans l'art, 1149 une allusion favorable à sa théorie : « Il est vrai, dit -il, que les art. 1 146 s. du C. civ. n'ont en vue que l'hypothèse habituelle don préjudice matériel, mais par les expressions en général (le lart. 1149, le législateur semble réserver les cas où le dommage à réparer serait d'un autre ordre » (').

Ces expressions, d'après nous, s'expliquent d'une façon bien plus simple : Que dit l'art. 1149? « Les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et )no- 'li/ications ci-après ». Si le législateur emploie les expressions en général, c'est parce que, vu les exce|)lions et les modifications qu'il annonce et qui sont contenues dans les art. 1150 s., les dommages et intérêts n'égalent pas toujours la perte subie et le gain manqué. Cette explication se présente tout naturellement à l'esprit (^).

L'allocation d'une somme d'argent à laison de la lésion <l un intérêt d'affection constituerait en réalité une j)eine. (j'tte proposition est contestée par j\l. Chausse : « La peine, dit-il, se caractérise par ces deux éléments : 1" elle enrichit ]<■ créancier; 2" elle appauvrit le débiteur. Or aucun de ces < a.'actères ne se rencontre ici. Le créancier préférerait de itcaucoup l'exécution en nature à la condamnation pécuniaire; dans sa pensée, la prestation elle-même a une valeur supérieure au prix qu'il obtient, et, quant au débiteur, on ne saurait dire qu'il subit un appauvrissement, puisque, en

' Op. cit., Uev. dit., même vol., p. 444.

[-) Deinolombe, XXIV, n. 576 i» fine. — II csl k remarquer que M. Dorville, tiiut en déclaranl que M Cliausse fait de l'inlerprélalion serviie de l'arl. 1149 une '• adroile critique » et en qualifiaut son argumentation de « fort ingénieuse », ajoute : « Mais elle est un peu frêle et nous préférons n'en pas tenir compte ». Op. cil., p. 1%.

512 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIOiNS

«'exposant à la condamnation en argent, il a eslinié que cette! condamnation lui était plus avantageuse que l'exécution de la promesse » ('). Admettons que le créancier préférerait de beaucoup l'exécution en nature à la condamnation pécu- , naire : peu importe! Il n'en est pas moins vrai que, si on j lui alloue une indemnité pécuniaire à raison de l'intérêt d'atïection, une valeur nouvelle va entrer dans son patrimoine, bien que celui-ci n'ait pas subi de diminution. 11 y aura donc enrichissement. D'autre part, il n'est point exact de prétendre que le débiteur a considéré la condamnatii>ii aux dommages-intérêts comme plus avantageuse pour lui que l'exécution de l'obligation. Tout au plus, cela est-il ^oiitcnalde pour le cas où l'inexécution est due à la fraude du débiteur. Mais, s'il y a eu siinplemeut faute de sa part, pour-, quoi lui attribuer un pareil calcul? Ajoutons que, mcnieij lorsqu'il s'est rendu coupable de fraude, il serait souvent! contraire à la réalité des clioses de supposer qu'il a considéré la condamnation à des ilommagcs-iutérêts comme la solution la plus avantageuse pour lui au point de vue pécnniairf. i c ([u'il faudrait pour qu'il ne pût pas être ({uestion de s(jn appauvrissement. Si, en etfet, l'intérêt d'aifection peut être pris en considération pour l'évaluation des dommages-intérêts, il se pourra que la somme allouée soit bien supérieure à la valeur réelle de la chose. Dans ces conditions, comment le débiteur pourrait-il estimer que le paiement de celle somme est le parti le plus avantageux pour lui au point de vue pécuniaire ? Ce qu'il faut dire, croyons-nous, c'est qu'en [)areillc hypothèse, le débiteur préférera s'appauvrir que d'exécuter l'obligation. H

Ainsi les deux éléments qui, suivant la remarcpie de M. Chausse, caractérisent toute peine, se rencontrent bien dans l'hypothèse.

Notre savant collègue fait encore observer que, si la faute du débiteur n'empire pas sa situation, elle ne peut pas, n(jn |)lus, l'améliorer : sous cette réserve que l'objet de l'obligation est renqîlacé par une somme d'argent, le lien juridi(jue

(') Rev. cril., même vol , p. 4i5.

DE l'iiNexécltion DE l'obligatio.n 513

ileiiieure le même ('). Nous répondrons en nous plaçant suc- •cssivenient à deux points de vue dilTérents: d'abord, d'après nous, il n'y a jamais eu lien juridique relativement à l'intérêt l'afreclion, car, dans notre droit, les contrats ne peuvent ■oncerner que les intérêts pécuniaires. Arg.art. tll9(^). Puis, Ml supposant même (jue l'intérêt d'afTeclionfût susceptible de ■lervir de base à la formation d'un contrat, il ne s'ensuivrait [»as que le créancier pourrait demander des dommages-intérêts en cas d'inexécution. Ce serait donner suffisamment efïet i la convention que de se borner à reconnaître au créancier, jomme le fait le Code civil allemand, le droit d'action, notamment le droit d'obtenir la résolution du contrat (^).

M Chausse invoque un dernier argument. Dans notre législation, comme en droit romain, la théorie des dommagesintérêts n'est ([u'une interprétation de la volonté dos contractants : <( En l'absence de toute clause pénale, le législateur invite le juge à apprécier le dommage comme les {)arties UH'aient pu le faire elles-mêmes. Or, on reconnaît que les •ontractants auraient pu faire suivre leur convention d'une danse pénale et par là sanctionner une convention qui naut'ait aucun intérêt pécuniaire pour le créancier. La question se trouve ainsi résolue » {'').

Mais on ne peut pas, croyons nous, conclure du droit ju'avaient les parties de stipuler une clause pénale au droit pour les juges d'allouer des dommages-intérêts. C'est un [)oint qui nous parait pleinement démontré par le rapproclieiient suivant : Tous les auteurs s'accordent à décider que les •ontractants peuvent stipuler valablement une peine pour le as d'inexécution d'une stipulation pour autrui faite en dehors it's conditions prévues par l'art. 1121. Cependant, faute par '(' stipulant d'avoir recouru à une clause pénale, les juges ne

' Op. el loc. cil.

- V. supra, n. 29 'i.

' Arl. 253 : « Pour un dommage qui n'est pas un d(jmm;ige palrimonial, le litlommagement en argenl ne peut èlre poursuivi que dans les cas fixés par la "i ". Traducl. Saleilles, p. 371. V. la note sous cet article. — V. aussi du même ':.ssrtj d'une lli. gén. de l'obllr/., n. 8.

(♦) Op. cit.. p. 446.