CONTR. OU OBI.IG. — I

pourraient certainement pas, en cas d'inexécution, condamner le promettant à payer des dommages-intérêts ('). Dans notre hypothèse, la situation est absolument la même : là aussi, il s'agit d'un contrat qui ne présente pas d'intérêt pécuniaire pour le stipulant. Les parties auraient pu recourir h une clause pénale, mais il ne s'ensuit pas qu'il soit perniis aux juges d'allouer des dommages-intérêts.

D'ailleurs, si, en matière d'intérêt d'affection, on se place au point de vue pratique, autant on comprend la stipulationi d'une clause pénale, autant on comprendrait peu le pouvoir pour les juges d'évaluer les dommages-intérêts. S'il est naturel, en effet, que le débiteur accepte de payer, en cas d'inexécution, une indemnité dont il a débattu lui-même le chiffre,' il est bien invraisemblable qu'il consente à s'en remettre à l'arbitraire du juge dans une matière où cet arbitraire sérail si dangereux pour luil j

A l'appui de sa thèse, M. Chausse cite un arrêt célèbre^ rendu par la cour de Paris, le 4 juillet 1865. Mais les termes de cette décision nous paraissent plutôt favorables h notre i opinion : « En ce qui touche les dommages et intérêts, dit la Cour : Considérant qu'en dehors du préjudice moral que subit l'intimé, parla privation du tableau que, depuis 18G0, Rosa Bonheur s'était engagée à lui livrer, la non-exécution de la convention lui cause, h raison même de la renommée et du talent de l'artiste, un dommage matériel incontestable dont il lui est dû réparation; considérant que la Cour possède h » éléments nécessaires pour en déterminer l'importance, et que ce dommage, eu égard à la situation respective des parties, sera équitablement arbitré à la somme de 4.000 fr. » (-). La Cour ne mentionne le préjudice moral que pour montrai qu'elle n'y a pas égard dans l'évaluation des dommagesintérêts et qu'elle s'attache exclusivement au préjudice niaté-

(') Que l'on admette avec la plupart des auteurs que la stipulation pour aulru; faite en dehors des cas prévus par l'art. 1121 est vivifiée par l'adjonction d'um clause pénale, ou qu'on admette avec nous que, dans cette hypothèse, il s'a/i' d'une fausse clause pénale subordonnée à l'inexécution de la stipulation poni autrui, le raisonnement est concluant. '

{^) Paris, 4 jnil. 1865, S., 65. 1. 233, D. P., 65. 2. 201.

DE l'lxexécl'tion DE l'obligation 515

riel. \.e cliiliVc des doimnages-iiitércts n'est pas, d'ailleurs, assez foi't. pour [)ermetho de supposer le contraire : Si la livraison avait été faite, riutiiué pouvait espérer légitimement « à raison du talent et de la renommée de l'artiste », réaliser plus tard, en revendant le tableau, un bénéfice égal et même supérieur à i.OOO fr.

Eu prali([ue, la question de savoir si, en cas d'inexécution d'une ohligalion, l'intérêt d'affection j)eut servir de base à lévaluation des dommages-intérêls ne s'est posée que très rarement. Cependant la cour de Paris a été appelée une autre fois à l'examiner, et elle s'est nettement |)i'()noncée pour la solution que nous croyons préférable : dans l'espèce, l'appelant avait été assigné j)our n'avoir pas livré à l'intimé, ainsi qu'il s'était engagé à le faire, des portraits de famille qui |)résentaient pour ce dernier un intérêt d'affection. La Cour, réformant le jugement, décide rpiil n'y avait pas lieu d'allouer des donimages-intérêfs à raison de l'inexécution de cette obligation, et elle formule ainsi le motif d(; sa décision : « Le dommage qui en résulte ftpii résulte de l'inexécution], pion plus que les objets j)roniis, ne sont pas appréciables en nifjent »'(').

On voit donc que la jurisprudence est en notre sens (^).

482. Il peut arriviM' qu'il soit très diflicile ou même impossible de déterminer l'importance du préjudice matériel causé par l'inexécution d'une obligation, alors d'ailleurs que l'existence de ce pi'éjudice est démontrée. Ce n'est point un motif pour refuser d'allouer des dommages intérêts au créancier. En pareil cas, les juges devront les apprécier d'après les !*ègles de l'équité (■^).

On songera peut-être à lii-er argument de cette solution in faveur de la théorûe que nous venons de condjattre : Peutàtre dira-t on fpie, puiscpie l'impossibilité d'évaluer le préudice en argent n'est |)as un obstacle à l'allocation d'une ndemnité pécuniaire, il n'y a [)as de raison pour que la

(') Paris, 27 mars 1873, joinl ;i Heq., 17 lév. 1874, S., 74. 1. 477, D. P., 7i. 1. 3G(). I (*) Nous exaiiiinei'ons sous l'arl. 1382 les arrêts qui ont résolu la (luosliou eu tialière de responsabilité dèlicluelle. V. notre toine IV, n. 2871-2872. O ïlouen, 27 mai 18i4, S., 44. 2. 550; fie'p. alph., yo E/fels de commerce, n.'766.

lésion d'un intérêt d'aiïeclion no donne pas lion à des doi mages-intérêts.

L'argument serait bien fragile. Dans l'hypothèse do nous parlons maintenant, le patrimoine du demandeur a ce tainement subi une diminution par la faute du défendeur, n'est donc pas douteux qu'une indemnité pécuniaire soit du La seule difficulté est d'en iixer le chiffre. Lors, au contrair cju'il s'agit de la lésion d'un intérêt d'affection, le pati-inioii du créancier n'a été l'ohjet daucune atteinte, et, par cons quent, ce qui fait défaut, c'est la cause même des dommage intérêts, et non pas seulement le moyen de les évaluer.

483. 11 faut distinguer, pour le calcul des dommages intérêts, si le débiteur est ou non coui)able de fraude : a j débiteur n'est tenu que <lrs dounnagcs et intérêts qui ont é prévus ou qu'on a pu préruVir lors du contrat, lorsque ce n't point par son dol que Voldigation n'est point exécutée ». Ai lloO. Dans cette disposition, comme nous l'avons expliqu il ne s'agit j^as du dol [)roprement dit, c'est-à-dire de inanœ' vres qui ont pour but d'amener quelqu'un à contracter, mg de la fraude par laquelle le débiteur frustre le créancier ( Ainsi, par hypothèse, le débiteur est exempt d(^ fraud c'est par sa faute que l'obligation est demeurée sans exéc tion ; mais il n'a pas agi dans l'intention de nuire au créancic Ici la loi se montre relativement indulgente : le débiteur | sera tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévi ou qu'on a [)U prévoir lors du confiât. Décision très juridi([u, car l'obligation de payer les dommages-intérêts est consicrée dans ce cas comme résultant d'une convention tacite, >, naturellement, cette convention n'a pu comprendre que ]• dommages et intérêts qu'il a été possible de prévoir lois \ contrat.

Quant à savoir quels sont les dommages et intérêts que parties ont [)u [)révoir lors du contrat, c'est là surtout ue question de fait, à décider par le juge en cas de contestation Il pourra toutefois, pour la lésoudre, tii'cr parti de la d-

(M V. sii-pra, n. 106.

(-) Colmet de SaïUerre, V, n. 66 h\s-\\\ Dcmulonibe, XXIV, n. J79 s.; LauiJ^ XVI, n. 286 s.; Une, VII, n, 147.

tinction suivaiile qu'établit Pcjtliiei- : « Ordinairement, dit ce

jurisconsulte, les parties sont censées n'avoir prévu que les

dommages et intérêts que le créancier, par l'inexécution de

l'obligation, [)ourrait soutïVir par rapport à la chose môme

.qui en a été l'objet, et non ceux que l'inexécution de l'obli-

li gation lui a occasionnés d'ailleurs dans ses autres biens.

'.est pourquoi, dans ce cas, le débiteur n'est pas tenu de ccux-

: ci, mais seulement de ceux souH'erts par rapport à la cliose

^ f[nia fait l'objet de l'obligation; — propter ipsant ron non

hdbilam ». En un mot, le débiteur est ordinairement tenu des

jdommages et intérêts in/rinsèr/ues, mais non des dommages-

Sffet intérêts extrinsèques.

il Pothier propose ensuite plusiinirs exemples. En voici un : /l|« Si j'ai donné h loyer pour dix-huit ans une maison que je '<}icroyais de bonne foi m'appartenir et qu'après dix ou douze Iriians mon locataire en ait été évincé par le j^ropi'iétaire, je osiserai tenu des dommages et intérêts de mon locataire, résuleattant des frais ([u'il aura été obligé de faire pour son délogelaiiuicnt, comme aussi de ceux résultant de ce (jue le prix des (i||loyers de maison étant augmenté depuis le bail, il aura été Mobligé de louer une maison [)lus cher pendant le temps qui cj restait à expirer du bail : car ces dommages et intérêts ont un «rapport [)rochain à la jouissance de la maison, qui a fait l'objet jde mon obligation, et sont soulferts par le locataire propler wpsani rem non. kabilam. — Mais, si ce locataire a, depuis e bail, établi un commerce dans la maison que je lui ai louée, Jiet que son délogement lui ait fait perdre des pratiques et f causé un toit dans son commerce, je ne serai pas tenu de ce t'omniage, qui est étranger et (pii n'a pas été prévu lors du contrat. — A j)lusforte raison, si, dans le délogement, ({uelques meubles précieux de mon locataire ont été brisés, je ne serai pas tenu de ce dommage; car c'est limpéritie des gens dont il s'est servi qui en est la cause, et non l'éviction qu'il a soufferte ; elle en est seulement l'occasion '» (').

484. Cependant les don»nu)g('s et intérêts s'étendent aux ()ertes exlrinsrqucs, si elles ont pu cire prévues lors du con-

('; ObUg., n. 161.

518 DES CONTRATS OU DES OBLlGATlOxNS

trat. Aussi Pothicr, modifiant rcxcmple (jiie nous venons d'^ rapporter, fait-il reniar([ner (|mc, si l<- locataire était déjà carnniereant au moment où le bail lui .1 été consenti, la perte de clientèle subie par lui elle lort ([iii lui a été causé dans ses affaires par la nécessité où il s'est trouvé de ([uitter les lieux loués, doivent être pris en cousidi'ration dans la fixation des dommages et intérêts. Du nionuMit, en eH'ct, où il était commerçant à lépoque du contrat, ce dcnninage spécial a dû être prévu (').

485. En pratirpie, la règle posée dans Tart. IJoOa un rôle important.

Une p<M'sonne qui s'est engagée n livrer certains objets dans des conditions déterminées, est condamnée à payer des dommages et intérêts <\ son créancier [)our n'avoir pas accom- ' pli cette obligation. Elle peut sans tloute, à son tour, récla-j mer une indemnité au tiers à (pii elle s'était adressée pour soi procurer les objets promis, alors que l'inexécution du marché est due à des fautes commises parce tiers. Mais, si elle a négligé de faire connaître à celui-ci loutes les conditions rigoureuses qui la liaient avec son créancier, elle ne peut pas lui demander la somme totale des dommages et intérêts ([u'cUe a été elle-même condamnée à payer. En effet, au moment où ils ont traité ensemble, il était impossible au tiei-s de prévoir une |)artie de ces dommages et intérêts (-).

486. D'ailleurs, selon nous, pour que les parties soieul|| considérées comme ayant pu pi'évoir les dommages-intérêts^il il suffît qu'elles aient pu en prévoir la cause, l'objet; il n'est pas nécessaire qu'elles aient pu en connaître d'avance la f[uotité, autrement dit l'importance. l*ar exemple, lorscju'un locataire évincé est dans la nécessité, pour se procurer un nouveau logement, de payer un loyer sup)érieur au précédent, son ancien bailleur doit l'indemniser de toute la différence ([ui existe entre les prix des deux loyers, bien ([ue les pai'ties n aient [)as pu prévoir, ;ui moment de la convention, c{uelle serait cette différence.

(') Op. cil., n. 162.

(*) Req., 27 fév. 1894, D. P., 94. 1. :i»i. y. ai;ssi Paris, 18 mai 1895, D. P., 97. 2. 249.

DE l'inexécution DE l'obligation 519

Lo législateur a liii-iiiôine déduit une conséquence de son )iiiici[)C dans l'art. 1633 ainsi conçu : « Si la chose vendue >(' trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, idépcndaniment niênie du fait de l'acquéreur, le vendeur est hnin de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la rrute ». L'indemnité payée par le vendeur doit donc coni- [•lendre toute la plus-value actuelle de rimmeuble, bien que le vendeur n'ait pas pu prévoir à conihien s'élèverait cette plus-value.

I^a théorie que nous adoptons n'est i)as admise par tous les auteurs. Certains prétendent que la disposition de l'art. I()33 est exceptionnelle. D'après eux, le débiteur de bonne loi est seulement tenu jusqu'à concurrence de la somme à laquelle il a pu prévoir que se monterait le préjudice résultant de l'inexécution.

A notre avis, cette théorie est incompatible avec le but des dommages et intérêts. Ce but est de mettre le créancier dans lo même état que si l'obligation avait été exécutée. N'est-il pas évident qu'il ne sera pas atteint si le créancier n'est pas indemnisé de tout le préjudice ([ue lui cause la privation même de la chose, objet du contrat? On nous oppose le texte de l'art. 1150. Cette disposition, fait-on observer, l'estreintla lesponsabilité du débiteur de bonne foi aux dommages et iiilcrêls qu'on a pu prévoir lors du contrat. 11 faut donc que les [)artios aient j)u [)révoir les dommages et intérêts euxmêmes, et non pas siuq:>lement leur cause. A cette objection, nous faisons une double réponse. D'abord, il est j)resque toujours impossible, par la nature même des choses, que les «•ontractants puissent prévoir l'importance des dommages et intérêts. Ce qui le prouve bien, c'est que, lorsqu'ils fixent d avance, au moyen d'une clause pénale, le cliitfre de la réparation qui sera due en cas d'inexécution, cette évaluation a essentiellement un caractère aléatoire. Ainsi, interpréter la loi comme ou le fait dans l'opinion que nous repoussons, c'est supposerque le législateur a exigé l'impossible. ¥a\ outre, Pothier, dont les expressions ont passé dans l'art. 1 150, donne au principe la même portée que nous. « Lors(iu'on ne peut reprocher au débiteur aucun dol, dit-il, et que ce n'est que

520 DKS CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

pai' une simple faute qu'il n'a pas exécuté son obligation », il

(« n'est tenu que des dommages et intérêts qu'on a pu prévoir

lors du contrat » ('). En s'exprimant de la sorte, Pothier veut-ij

il dire qu'il faut que la quotité même des dommages et intérêts

ait pu être prévue? La négative lésulte des e\enq)les (|u"il

donne : J'ai vendu un cheval, et je n'ai pu le livrei' à l'époque]

I convenue. Pothier décide que je devrai rendjourser à l'ache-

'; teur le pri\ qu'il lui a fallu payer pour avoir à cette époque

I un cheval de même (jualité, hien qu'il se soit produit, depuis,

I la vente, une hausse sur le prix des chevaux. Pouvions-nousjl i* ' . |!

I au moment du contrat, prévoir cette hausse ? Non, évideni-'

ment. Pareillement, si la personne à qui j'ai donné à bail un * immeuble que je croyais à tort m'appartenir est expulsée par|i le vrai pro[)riétaire, je dois, suivant Potliier, l'indemniser des frais de son déménagement et, si le prix des loyers a augmenté, de ce ([uil lui faut payer en sus du loyer dont nous étions convenus. Or, quand j'ai consenti la location, nous ne pouvions pas prévoir le montant de ces frais de déménage-i ment, puis([u'il dépendait d'un élément essentiellement varia-|i ble, le salaire des ouvriers, et nous ne pouvions pas davan-|j tage prévoir le prix actuel des loyers, ce prix n'étant point soumis à une progression l'égulière (-) Il est vrai (|u"a[)rès avoir posé les [)rincipes du droit, Pothier en teuq^ère la rigueur par des considérations d'équité, o II nous reste, dit-il, à observer à l'égard des dommages et intérêts dont est tenu un débileur, faute d'avoir renq>li son obligation, dans le cas auquel on ne peut lui rapprocher aucun dol, que lorsque les; dommages et intérêts sont considérables, ils ne doivent [)as être taxés et liquidés en rigueur, mais avec une certaine modération )'. Et il en conclut (pH\ si l'immeuble qu'on m'a vendu de bonne foi reçoit dans la suite une augmentation considérable à raison de l'exécution dans son voisinage de certains travaux publics, le vendeur, en cas d'éviction, ne serai pas tenu eiivei's moi des dommages et intérêts « au-delà de la somme jusqu'à laquelle il a pu penser ([u'ils poui'raient mon-

(') Op. ri/., n. 159 in fine.

(-j Op. ci/.. 11. Itil.

DE l'inexécution DE l'obligation 521

ter au plus haut ». Mais, nous l'avons dit, Polhier formule (l'abord les principes qui régissent la matière, puis il entre dans des considérations d'é([uité. Or, notre législateur ne lui a cnii)runté que les principes. Que telle soit la portée de l'art. 1150, ou ne peut en douter quand on se réfère aux travaux préparatoires. 1/ait. 46 du projet du titre Des ohligalions (tait exactement conçu comme l'art. 1150 du Code civil, et l'art. 47 de ce projet ajoutait : « Le juge doit toujours taxer les dommages intérêts avec une certaine modération lorsqu'il n'v a point dol de la part du débiteur » ('). La Commission de l'an Vlll avait donc entièrement ad()[)lé le système de Pothier, mais le législateur n'a maintenu que la première partie de ce système, c'est-à-dire les principes du droit. En effet, il a rejeté l'art. 47, et il a, par conséquent, re[)Oussé les considérations d'éfjuité (-).

487. b. Si le débiteur est coupable de fraude, la loi le traite avec plus de rigueur, il répondra même des dommages et intérêts qui n'ont pas pu être prévus lors du contrat. Arg. ait. 1 L")0(^). La raison en est que l'obligation pour le débiteur

' Fenet, II, p. 1G6.

2) Sic Colmet de Sanlerre, V, n. <î6 hi^-m et IV; Demolombe, XXIV, n, 593- .,ij; Laurent, XVI, n. 289-292; Hue, Vil, n. 118, p. 211. — Douai, 30 janv. 1891, Vund. fr., 92. 2. i(J9. - Paris, 23 avril 190i, D. P., 1903. 2. 323, Gaz. l'ai., 1902. :.'. G. — Contra Aubry et Hau, IV, 1« édil , p. 105, note 41, 5"! édil , p. 171, noie 41.

P/ Dans ['Exposé des motifs, Bigol-Préameiieu interprèle en ces termes fart. 117)1 : « Ainsi on ne doit avoir égard qu'au dommage souffert par rapporta la chose ou au fait qui était l'objet de l'obligation et non h ceux que l'inexécution de ceUe obligation aurait d'ailleurs occasionnés au créancier dans ses autres affaires ou dans ses autres biens ». Locré, XII, p. 330; Fenet, XIII, p. 233. Celte inter- |iirlation est miinifestement erronée. D'après elle, en efTel, le débiteur, même i|u:ind il est de mauvaise foi, n'est tenu que des dommages et inlérêts intrinsèques, c'est-à-dire des dommages et intérêts qui peuvent toujours rentrer dans les prévisions des parties. Si tel était le sens de Farlicle 1151, en quoi consisterait la diffélence que le législateur a voulu certainement établir entre le cas oîi le débiteur c-l de bonne foi et celui où l'inexécution provient de sa fraude? Au surplus ce pas- -ii;e de r Exposé des viotifs est inconciliable avec le principe que Bigot-Préameneii pose lui-même un peu plus liant quand il dit : " Si néanmoins le débiteur sélail rendu coupable de dol, en manquant à son obligation, il devrait indemniser iinn seulement à raison de ce qu'on eût prévu ou pu prévoir en contractant, mais encore à raison des conséquences particulières que le dol peut avoir entraînées <> Locré et Fenet, loc. cit. — V. aussi la citation faite à la noie suivante. — Il ne saurait, d'ailleurs, exister aucun doute relativement à l'étendue des dommages-

de payer les doinniages et intérêts ne peut plus être considérée ici coninie ayant sa source dans une convention tacite accessoire, et (|u"il n'y a plus à se préoccuper, [)ar suite, de savoir si les dommages et intérêts réclamés par le créancier ont pu ou non être prévus lois du contrat. L'hy[)othèse de la i IVaude n'a pas dû se présenter à la pensée des parties contrac-l tantes ; et, à su])poser qu'elle fût entrée dans leurs prévisions, toute clause ayant pour but de restreindre la responsabilité. du débiteur quant aux conséquences de sa fraude, devrait! être considérée comme nulle. C'est donc la fraude qui est i'i la cause et la cause uni(iue de l'obligation du débiteur. Celui-ci doit par suite, qu'il y ait ou non consenti, en réparer toutes les conséquences. Voilà pourquoi il est tenu, niêmet des dommages et intérêts qui n'ont [)as pu être prévus (M.

488. Et toutefois, comme le débiteur, fût il coupable de fraude, ne doit que la réparatiini du {)i'éjudice dont il est vrai-' ment l'auteur, la loi ajoute : « Da)is le cas même où l'ine.ré- » culion de la conve?iUon résulle du dol [ou mieux de la » f/aïKle] du débiteur, le!< dommages et intérêt^ ne doieml » comprendre, à Fégard de la. /jerte éprou'rêe par le cré(tn( un- » et du gain dont il a r té privé, que ce qui est une suite imnié- » diate et directe de l'inexécutionde la convention ». Art. llol.

II est facile de reconnaître la source de cette disposition dans le passage suivant de l^othier, qui en est, à notre avis, le meilleur commentaire : « L.a règle qui me |)ar<iît devoir

inlcrêls quand le débileiir esl de mauvaise foi. La conclusion qui se désaxe si naturellement du rapprochement des art. 1150 et 1151 s'y oppose. On ne peut méconnaître toutefois que Pothier s'exprime avec plus de pri>cisioii que les rédacteurs du Code civil quand il dit : <■ Les principes que nous avons établis jusqu'à pri''sent n'ont pas lieu lorsque c'est le dol de mon débiteur qui a donné lieu à mes dommages et intérêts. En ce cas, le débiteur est tenu indistinctement de tous les domma{,'es et intérêts que j'ai soulferts, auxquels son dol a donné lieu, non seulement de ceux que j'ai soufferts par rapport à la chose qui a l'ait l'objet du contrat, propter rem ipsam, mais de tous les (lommufjes et inlétêls que j'ai soufferts par rapport à mes autres tjiens, saiis qu'il tj ail lieu de distinguer et de -

discuter, eii ce cas, si le débiteur doit être censé s'y éhe soumis ■ Oblig., ,

(') Bigot-Préameneu formule cette idée en termes très nets : <. Le dol établit contre celui qui le commet une nouvelle.obli;/nlion différente de celle qui résuVe du contrai; cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout le tort que ' le dol a causé ". Locré et Fenet, loc. cit. — Cpr. Pothier, loc. cit.

i)E l'k\exécution de l'obligation 523

(tie suivie en ce cas, est qu'on ne doit pas comprendre dans les doininai^es et intérêts dont un débiteur est tenu pour raisou de son dol, ceux qui non seulement n'en sont qu'une suile éloignée, mais qui n'en sont pas une suite nécessaire, et ([iii peuvent avoir d'autres causes » (').

I^t voici un des exemples à l'aide desquels Pothier expli- ([iie son principe, il suppose la vente d'une vaclie pestiférée, faite par un marchand qui connaissait l'état de l'animal, et fjui l'a dissimulé, qui était coupable de fraude par conséquent; la vache, mise en contact avec les autres animaux a[)i)arteuant à l'aclieteur, k'ur coniniuiiif(ue sa maladie et ils périssent. Le vendeur de mauvaise foi sera responsaljle de tout ce préjudice, qui est une suite directe de sa fraude. Mais voilà maintenant que l'acheteur, n'ayant plus d'animaux pour la culture de ses tei'res, les a laissées en friche et n'en a pas lii('' de revenu; n'ayant pas de revenu, il n'a pas pu payer ses i réanciers; ceux-ci, n'étant [)as payés, ont saisi ses biens et les ont fait vendre à vil prix... Le vendeur de l'animal seral-il res[)onsable de tout ce désastre? Non parce qu'il « n'est qu'une suite très éloignée et très indirecte de son dol ». Il faut absolument s'arrêter dans la série des déductions ; autrement, comme le dit Sj)irituellement Colmet de Santerre, si, à la suite de tous ces événements, le créancier s'était suicidé, il faudrait déclarer le débiteur coupable de fraude responsable (]<• sa mort (^).

489. On peut voir maintenant dans cpiel sens il est vrai de dire (jue les juges du fond jouissent d'un pouvoir discrétionnaire ([uant à l'évaluation des dommages-intérêts dus pour cause d'inexécution ou de relard dans l'exécution d'une obligation. Ils déterminent souverainement le chiii're des dommages-intérêts, leur quantum, mais non leurs bases. Cellesci sont établies par la loi dans les art. 1 Li9, 1150 et 1151.

rîomnie le décide la cour de cassation: « Si, aux termes de l'art. 1149 C. civ., les dommages-intérêts sont en général de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé,

('; Oblig., 11. 1G7. — Sur ce point, d'ailleurs, Polhier n'a l'iiit que recueillir la Jdoctrine de Dumoulin. 'V. Traclulus de eo (jitod inlerest, n. 179, (') Colmel de Santerre, V, n. 67 bis in fine.

les juges ont un pouvoir souverain cl'appréci;Uion pour les év<-iluer et en régler le montant » ('). Mais ils doivent, en même temps, se conformer aux principes écrits dans les art. 1149 à llol. Ainsi l'arrêt allouant des dommages-intérêts (|ui manqueraient des bases légales indicjuées dans l'art. 1149, ser;iit sujet h cassation : Par exemple les dommagesintérêts dus au [jiopriétaire d'un navire qui a péri, par la personne qui, s'étant chargée de le faire assurer, a omis de remplir cette obligation, ne sauraient être supérieurs à la valeui' de ce navire, et, en conséquence, les juges ne peuvent pas, au lieu de constater cette valeur, prendre- |)our base unique de l'indemnité l'évaluation contenue dans les anciennes polices d'assurances (-).

De môme la décision qui, après avoir constaté, à [)ropos du retard dans la livraison d'une; marchandise transportée, que les conséquences dommageables de ce retard n'ont pas été [)révues et n'ont pas pu èti-e j)révues au moment du contrat, condamne néanmoins le transporteur à payer des dommages-intérêts, tombe sous la censure de la cour suprême comme violant la disj)osition de l'art. 1150 (■^).

De même encore, à notre avis, serait sujet à cassation l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice intrinsèque subi par le créancier, déciderait (jue le débiteur n'est pas tenu des dommai^cs intérêts à concurrence du total de cette évalualion, par la raison qu'il n'aurait pas pu le prévoii' au moment où il s'est engagé. En ell'et, d'après la théorie que nous avons adoptée, l'art. 1 l.'iO est applicable par cela seul que la cause du préjudice a [)u être |)iévue lors du contrat. Dr tel est bien le cas pour la cause des dommages-intérêts intrin

(') Civ. cass., 22 nov. 1893, D. P., 94. 1. 358. — Adde Civ. rej., 24 ocl. 1893, S., 94. 1. 77, D. P., 9i. 1. 13. — lieq., VS octobre 1903, D. P., 19U4. 1. 14. — Les juges, saisis d"une deiTiande reconvenlioiinelle lendanl, comme la demande principale, à une condamnalioM à des dommages-inlércts, peuvent, en la dèclar.iiit l'ondée, estimer que le préjudice que les parties se sont respectivement caiiune importance égale et compenser, en conséquence, les dommages-intci ^ qu'elles peuvent se devoir mutuellement. Kn le décidant ainsi, ils ne l'ont qu'a-' de leur pouvoir souverain d'appréciation. — Req., 27 oct. 1903, D. P., 1903. 1. i i.

(=) Civ. cass., 30 juill. 1877, S., 78. 1. 152, D. P., 78. I. 24.

(') Req . 24 ocl. 1893, précité.

DE l'lnexécution DE l'ouligation 525

sèques, puisqu'ils sont la consé(|ueucc direcle de Tinexôcutioa de la promesse (').

Enfin, comme Je débiteur nest tenu que des dommages' intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et que, d'autre part, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, môme en cas de fraude. « que ce qui est une suite inniiédiate et directe de rinexécution de la convention », |)ûurrait être censuré par la cour de cassation, yxtuv cause de violation des art. lloOet llol, l'arrêt ([ui, à pi'opos de l'avarie survenu*,' à une machine en coui's de transport, admettrait comme élément d'indemnité « la perte des commandes do travaux que les propi-iétaires voisins auraient faites, s'ils avaient vu fonctionner la machine ». En effet « rien ne prouve que, même au cas de réussite des ex{)ériences, ces commandes se fussent produites..., la privation d'avantages problématiques n'a pu êtie prévue lors au contrat de transport et ne constitue point une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention » (-).

490. Lorsque les contractants ont fixé à l'avance le montant des dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution de la convention ou en cas de retard dans l'exécution, cette stipulation, qui porte le nom de clause pénale "' , fait la loi des parties.

De là cette conséc|uence : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exccuter paiera une certaine nomme à titre de domma g cs-in té rr ts , il ne peut être alloué à Vautre partie une somme plus forte ni moindre ». Art. 1152.

Cette règle était essentielle pour cjue le but de la clause pénale fût atteint. Ce but, en effet, est d'éviter les contestations et les procès auxc[uels le règlement des dommages-intérêts pourrait donner lieu, C[uelquerois aussi de se prémunir contre l'arbitraire, inévitable en cette matière, des décisions du juge. D'ailleurs, les parties peuvent, mieux que tout autre, apprécier leurs propres intérêts.

Même en l'absence d'une disposition spéciale, la décision

(') Demolombe, XXIV, n. 595 in fine el 597.

{\ Civ. cass., 3 mars 1897, 1). P., 98. 1. 118.

\^) V. pour l'élude générale de la clause pénale, noire l. H, p. 1343-1382.

contenue dans l'iirt. 1152 se serait imposée comme découlant du principe général écrit dans l'art. 113i : « Les conventions légalement foi-niées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Vax l'éalilé. donc, la disposition de l'art. 1152 est inutile. Si le législateur a cru devoir la l'orinuler, c'est que Dumoulin et, plus tard, Pothier étaient d'avis que la peine stipulée en cas d'inexécution d'une obligation pouvait être réduite par le juge si elle était excessive Mais Pothier rappelait que l'opinion contraire était défendue par Azon, et il résumait dans les termes suivants l'argument ([uon ])ou\ait invoquer en safaveur : (( (Juehpie excessive que soit la sfuiinic stipulée pai' forme de peine, en cas d'inexécution de la convention, le débiteur ne peut disconvenir qu'il a entendu s'y obliger, lorsque la claust; du contrat estex[)resse)). S'il adoptait l'opinion de Dumoulin, c'est parce que, suivant ses propres expressions, elle paraissait plus équitable. Donc, ici encore, il faisait fléchir le droit devant l'équité ('). Le système de Dumoulin et de Pothier fut admis dans le projet du titre Des obligations, art. 49. Dans la section de législation du conseil d'Ltat, les avis furent partagés, c^t on tinit \n\v proposer la rédaction ([ui a passé dans l'art. 1 152 {-\.

11 est, toutefois, un cas où les juges peuvent i-éduii-e le montant de l'indemnité stipulée; c'est celui où l'obligation a été exécutée en partie et où cette exécution partielle a été utile au créancier. Art. 1231 ("').

Il a été très bien décidé, par applicati(jn de l'art. 1152, que le bailleur qui, en louant un terrain, s'est engagé, sons j)eine de payer à titre d'indemnité une somme tixe par clwnpie mois de retard, à faire élever une construction sur ce teri'aiii dans un délai déterminé, ne [)eut pas, en cas d'inexécution de celte obligation, être condamné à payer des dommagesintérêts eu sus de la peine stipulée (').

(') Obliij.. II. 345.

('j V. séance du conseil cfELal du 1 1 brumaire an XII ; Locré, XII, p. \k?>\ Fenel, XIII, p. 5(5. — V. aussi Happorl du Iribun Favarl, Locfé.XII.p. -134, n. 4iî; Fenel, XIII, p. 323; discours de Muuricauil, orateur du 'l'ribuual, Locré, XII, p. 559, 11. 181; Fiiiel, Xlli, p. i21.

;') V. noire lon:e 11, n. 1350.

(♦) Paris, "24 mars 1877, D. P., 78. 2. 187. — V. d'aulres applicalioiis du principe

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490i. La disposition de l'art. llo2 s"appli(jiie notanuiiont en matière de l'ésiJiation de louage de travail. Toutefois, comme fart. 1780, complété par la loi du 27 décembre 1890, interdit aux paities de renoncer, dans un contrat de cette nature, au droit de demander des dommages-intérêts, les juges ont le pouvoir de vérifier si l'indemnité par elle stipulée n'est pas illusoire et ne dissimule pas, en réalité, une renonciation. IMais, quand celte indemnité leur parait sérieuse, ils n'ont ])as le droit d'en moditier le cliiirre ('j.

491. Dans le dernier état de la jurisprudence, les promesses de cession d'oflice, librement consenties, sont valables, car elles ne sont prohibées par aucune loi, et il est toujours sous-entendu entre les parties que la cession ne sera définitive qu'avec l'approbation du gouvernement. Il est donc licite de stipuler un dédit soit dans l'acte même qui constate la promesse, soit dans un acte séparé et de fixer le quantum des dommages-intérêts (|ue devra payer la partie qui refuserait d'exécuter la convention. Cette clause n'est point comminatoire; elle est régie par la disposition de l'art. 1152, et les juges doivent, par conséquent, l'appliquer dans toute sa rigueur.

492. Nous avons eu l'occasion, à propos de la théorie de la prestation des fautes, de parler des clauses de non responsabilité. Nous avons dit qu'elles étaient valables, avec cette réserve, toutefois, que le débiteuj- ne peut être exonéré, parla convention, des conséquences de sa fraude ou tle sa faute lourde [-). 11 s'ensuit que, lors([ue l'inexécution du contrat procède de la fraude ou de la faute lourde du débiteur, les juges peuvent allouer des dommages-intérêts en sus de ceux qui ont été fixés j)ar la convention (").