Lc.rccplion

494. L'exc(q)tion est i-elative aux obligations ayant [)()ur objet une somme d'argent. En voici l'énoncé : « Dans les\ » obligation-; qui se bornent au paiement (rjine certaine » somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans » l'e.réculion ne consiste/it Jamais que dans lu condamnation » aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au » commerce et au cautionnement. — Ces donimuges et intérêts » sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune » perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté )) dans les cas oit la loi les fait courir de plein droit ». Art.

La loi du 7 avril lîlOO a modifié, comme il suit, la fin de «<■ texte : (• Ils ne sont dus que du jour de la sommation de pay<'r, excepté dans les cas où lu loi les fait courir de plein droit ».

iJc plus cette mém<^ loi a ajoulé à l'art. I l.'KÎ. un alinéa ainsi conçu : « Le créancier auquel son débiteur en retard d

(') Civ. cass., 2avnl 1890, S., 'JO. 1. 21:^, D. P., '.10. 1. 34. - .'l(/(/<' Ali,^er, 7 déc. | 18'J1, U. P., 92. 2. 4i.

DE l'iNEXÉCUTIOx\ DE LOBLIGATION 529

'aiisé, par sa mauvaise foi, un préjudice indcpendant de ce 'Blard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des inlé- 'éls moratoires de la créance ».

Il est un point qu'il faut remarquer tout d'abord : tandis jue, dans les autres obligations, le créancier a droit à des lonimages et intérêts, soit h raison de l'inexécution, soit à •aison du retard dans l'exécution, il ne peut être question ici le lui allouer des dommages et intérêts qu'à raison du retard lans l'exécution, des dommages et intérêts inoratoires. En iffet, les dommages et intérêts dus à raison de ï inexécution, es dommages et intérêts compensatoires, comme on les q)pelle,ne sont que la Cin\\\)QW>^-à\Àon pécuniaire du préjudice [ue l'inexéculion de l'obligation cause au créancier : à la )lace d'une exécution en nature il obtient une exécution en irgent. I^es dommages et intérêts compensatoires consistent lonc dans la transformation de l'obligation contractée parle lébiteur en une obligation de somme d'ai'gent. Or cette transbrmation suppose nécessairement que l'obligation à transornicr n'a pas elle-même pour objet une somme d'argent; uitrement la transformation est toute faite, ou, pour mieux lire, elle est impossible. Les dommages et intérêts à allouer m créancier ne [)ourront donc être, dans notre espèce, que des lommages et intérêts moratoires. D'ailleurs l'art. 1153 ne )arle que des dommages et intérêts résultant du retard.

495. Dans le système de l'ancien art. 1153, il y avait, en ie qui concerne les obligations ayant pour objet une somme l'argent, trois jîarticularités à noter : 1" quel que fût le préudice que luicausait le retard, le créancier ne pouvait jamais lenuinder à titre d'indemnité que l'intérêt légal de la somme lue; 2" le créancier n'avnit pas besoin, pour obtenir Initérêt égal, d'établir (|u'il sul)issait un [)réjudice ; 3° les intérêts l'étaient dus que du jour de la demande en justice.

La loi du 7 avril 1900 n'a laissé subsister que les deux )remières j)articularités. Désormais une simple sommation ;ulfit |)our faire courir les intérêts moi'atoires.

Nous devons insister sur chacun de c<^s points.

496. Première p.vrticilarité. — D'après le droit commun. e taux des dommages et intérêts moratoires varie suivant

CuNTU. OU ÛBI.Ki. — I. 34

l'importance du préjudice que le relard a causé au créancier. La loi déroge ici à cotte règle : quel que soit le préjudice souliért par le créancier par suite du retard, il ne pourra jamais réclamer à titre de dommages et intérêts que l'intérêt légal de la somme due ('), c'est-à-dire A 0/0 en matière civile et 5 0/0 en matière commerciale. Loi du 7 avril 1900, art. 1". Le taux est plus élevé en matière commerciale, soit parce que l'argent employé à faire le commerce rapporte davantage et qu'il est juste par cela même que celui qui le prête puisse en i retirer un intérêt plus élevé, soit parce que le prêteur court de plus gros risques.

496 1. Précédemment la loi du 3 septembre 1807 fixait] l'intérêt légal à 5 0/0 en matière civile et à 6 p. 0/0 en matière ' commerciale. Or, comme il est universellement admis en doctrine et en jurisprudence que les lois modifiant le taux (h l'intérêt n'ont pas d'ellet rétroactif, la loi du 7 avril 1900 ne saurait porter atteinte aux droits acquis avant sa promulga- i tion. Ainsi, quand un jugement, antérieur à cette loi, a condamné un débiteur au paiement du principal de la créance et aux intérêts au taux légal (5 0/0 en matière civile, 6 0/0 i en matière commerciale), les intérêts, même depuis la pro- j nmlgation de cette loi, sont dus au taux légal tel qu'il était fixé par la loi du 3 septembre 1807 (-).

En ce C[ui regarde les litiges ouverts avant la loi du 7 avril 1900 et non terminés à l'époque où elle a été promul guée, la réduction du taux légal est sans iniluence sur les

(') Aubry el Rau, IV, 4'" édit., p. 107, S"" édil., p. 174 in fine; Demolombe, XXIV, 11. G16; Larombière, II, p. 52 (art. 1153, n. 2); Laurent, XVI, n. 306. — Civ. cass., 26 janv. 1881, S., 81. 1. 322, D. P., 81. 1. 150. — V. aussi les nom- | breuses décisions citées par Fuzier-Herman, Réperl. du dr. fr., \° Intérêts, n. 432- ' 437, et C. civ. ann., art. 1153, n. 80-85. — Il est intéressant de rapprocher de la | disposition de notre art. 1153, al. l*'', celle du G. civ. japon., art. 419, al. l^f, ainsi j conçue : « Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, le montant d»^dommages-intérêts à raison de l'inexécution se détermine d'après le taux légal intérêts. Si, loiilefois, le taux conventionnel dépasse le taux lé;/al, on appliquem le taux conventionnel ». .1

(-) Félix Bonnet, Elude sur le taux de l'inlérêl, Journ. du notariat, lOO"), p. 307; Aubry et Ran, S"^ édil., IV, p. 176-178, note 50 bis. — Trib. civ. do la Seine, 13 juin 1901, S., 1903. 2. 149, D- P., 1902. 2. 340, Gaz. l'ai.. 1901. 2. 135; 3 fév. 1904, S., 1905. 1, 117, Gaz. Pal., 1904. 1. 757. !

DE l'inexécution DE l'obligation 531

intérêts courus du jour de la demande jusqu'à celui de la promulgaliou de cette loi. mais elle atteint les intérêts courus postérieurement. Le droit |)our le créancier d'exiger les intérêts sans justifier d'aucun préjudice constitue un avantage légal que le législateur est toujours libre de restreindre. Les intérêts s'acquérant jour jiar jour, cet avantage ne se réalise jue successivement. Il ne peut donc y avoir pour le créancier JJroit acquis au bénéfice de l'ancien taux que pour les intérêts ^oiirus avant la réduction (').

497. Selon nous, quand la convention dont on poursuit jl'exécution en France a été passée à l'étranger, les intérêts Imoratoires alloués par les juges français doivent être calculés [m taux fixé par la loi qui gouverne le contrat. En ett'et cette 'loi régit tout ce qui est relatif à l'exécution ou à l'inexécution [Je celui-ci, et, du moment que les parties n'ont pas expres- [jénient réglé la question des dommages-intérêts [)our le cas l'inexécution, c'est parce qu'elles ont entendu, sur ce point, s'en référer à cette loi (-).

498. En tout cas, aujourd'hui, comme avant la loi du 7 avril t900, il faut décider que la stipulation d'intérêts à un aux supérieur à celui que fixe la loi française, mais admis lans le pays où la convention a été faite, doit recevoir son îtfet même relativement aux intérêts courus depuis la denande formée par le créancier devant un tribunal français (■'').

(') Aubry et Rau, 5^ édit., loc. cit. — Req., 25 juin 1902, S., 1904. 1. 188, D. P., 'J05.1. 136.— Civ.cass.,8 juin 1904, S., 1905. 1. 319, D. P., Ibid., l'and. franc., 904. 1. 527, Gaz. Pal., 1904. 2. 117.

{*)Sic Chausse, Rev. crit., XXXV- année, 18S6, p. 693-694; Guilloiiard, Prêt, I. 144; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, De la soc, du prêt el du dépôt, n. 943; Jespagnet, Préc. de dr. inteni. pr., 3« édit.. p. 610 in fine. — Bouri,'es, 6 mars 860, y., 60. 2. 621, D., Hép. alpii., v» Orç/anisation des colonies, n. 486. — Contra 'œlix et Démangeât, Tr. de dr. inlem.pr.. I. p. 252, le.xle et note b; Laurent, Dr. io.infern., VIII, n. 216; Fiure, Ur. inlern. privé, n. 267; Bard, Précis de dr. ulern., n. 200; .Jamais, Lu Loi du 10 fév. 1881; Vincent et Penaud, Dlct. de dr. iilern. pr., v» Taui^ des intérêts, n. 21; Lescable. Questions de dr. inlern. en itttière d'obliqn lions, n. 270. — Req., 10 juin 1857 (sol. impl.), S., 59. 1. 751, D. •., 59. 1. 194; 13 avril 1885, S., 86. 1. 155, D. P.. 85. 1. 412. — Gpr. Aubry et Rau, 'édit. (mise au courant par M.M. (i. Rau, Ch. Falcimaigne et ÎNl. Gault), IV, . 175, note 48 his.

(*) Bien qu'aux termes de la loi du 7 avril 1900, une simple sommation suffise ourfaire courir les intérêts moratoires, la question prévue au texte peut, évieinment, se présenter en pratique.

Cette~stipulation, licite à son origine, ne perd pas ce carac tère devant les juges français. Or les intérêts, qu'ils soien échus avant ou depuis la demande judiciaire, ont couru pa la force^de cette stipulation. Il n'y a donc pas de distinctiot à faire enti-e les uns et les autres, car une pareille distinctioi constituerait une violation de la convention (').

499. [.a règle que le crt'ancier dune somme d'argent n( peut pas réclamei' à titre de donimages-intéi'èts moratoire: une indemnité supérieure à riiitécêt légal de la somme due reçoit [)lusieurs exceptions.

500. a. La premièie résulte de ces mots de l'art. 1153 sauf les règles paiHicidii'resax counnerce. Ces expressions soni trop générales. Si on les prenait à la lettre, on pourrail croire que, dans toute malière commerciale, notre règle esl inapplicable. Mais rexcoptiou dont il s'agit a été empruntée à Pothier. 11 faut donc, pour en connaître la portée, se référer à cet auteur. Or Potliier avait seulement en vue le cas du rechange ('-), et les auteurs du Code l'ont imité sur ce point. L'exception consiste donc simplement en ceci, que lorsqu'une lettre de change n'est pas payée à l'échéance, le porteur peut, au moyen d'une nouvelle lettre de change (retraite), se rembourser sur le tireur ou sur l'un des endosseurs, non seulement du principal de la lettre protestée et de rintérél légal, mais encore du prix de rechange et des frais. Art. 17" à 186 C. co. f^l.

;■) Félix, I, p. 251 ; Renault. l\ev. crV., 1881, p. 473; Lescable, op. cil., p. 271 Jamais, loc. cit.; Vincent et Penaud, op. et v"^ cit., n. 17; Aubry et Rau, 4" éd.

IV, p. 607, te.\le et noie 28; Guillouard, /'/'e7, n. 144; Baudry-Lacanlinerie e Walil, op. cil., n. 945. — Req., 10 juin 1857, précité. — Bordeaux, 24 aoùllS69 Journ. des arrêts de Bordeaiur, 1870, p. 27. — V. cep. en sens contraire Pont Pelils contrais, I, n. 271. — Bordeaux, 22 août 1865, S., 66. 2. 217, D. P., 66. 2 223. — Bastia, 19 mars 1866, S., 66. 2. 225, D. P., 66. 2. 223.

(-J Potliier, Oblig., n. 171 (éd. Dupin, I, p. 89).

(^J Uuranton, X, n. 491; Toullier, VI, n. 267, dernier al.; Colmel de Sanlerrc

V, n. 70 6is-lII; Massé, D»-. com?«., III, n. 1707 ; Aubry et Rau, IV, 4« édit.,p. 107 texte et note 46, 5e édit., p. 174, texte et noie 46; Larombière, II, p. 66 (art. 1153 n. 16) ; Demolombe, XXIV, n. 621 ; Laurent, n. 313; Hue, Vil, n. 154, p. 219 in fine — Aix, 21 août 1829, D. Rép. alph., \° Prêts à intérêts, n. 165-5°. — On ne Irouvi dans les recueils de jurisprudence qu'une décision généralisant l'exception ei matière commerciale, el celle décision, qui esl un arrêt de la cour de Colmar, di 9 juillet 1841, a été cassée. — V. Civ. cass., 11 juin 1845, S., 45. 1. 700, U. P., î'

DE l'inexécltio.>' DE l'obligation 533

501. h. La loi indique la deuxiènie exception par ces mots : muf les icglt's particulières an canlionneinent, et elle la for-

Imule dans l'art. 2028 in fine, diHjuel il résulte que la caution Iqui a payé pour le coniple du débiteur principal, a le droit Id'cxiger de celui ci, outre le remboursement de la somme [qu'elle a versée, non seulement l'intérêt légal de cette somme [depuis le jour du paiement, mais, en outre, de plus amples Idommages et intérêts, s'il y a lieu. La raison de cette exception, c'est que la caution, ayant rendu service au débiteur, mérite que la loi la traite favorablement (').

502. c. La troisième exception, que ne prévoit point notre texte, résulte de l'art. 1846, relatif aux sociétés : L'associé qui avait prc^mis d'apporter une somme d'argent à la société et qui n'a pas effectué cet appoil à la date convenue doit à la société non seulement l'intérêt de cette somme à compter du jour où elle aurait dû être payée, mais encore de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il en est de môme relativement aux sommes qu un associé a tirées de la caisse sociale pour son profit particuliei', à partir du jour où il les a prises. Dans les deux liypothèses, l'intérêt légal n'aurait pas suffi, le but de la société étant d'(jbtenir jiar l'union des capitaux des bénéfices supéiieurs à ceux que peuvent procurer les capitaux isolés.

Outre les motifs particuliers qui justifient cbacune d'elles, ces trois excejjtions [)résentent ce trait commun qu'elles supposent des situations où il est facile de constater et d'apjrécier le préjudic(; subi par b? créancier. Dans 'ces conditions le législateur devait donner au juge le moyen de [)ro|)ortionner la réjiaration au dommage.

503. Deuxième particularité. — Quant à la deuxième des particularités ([ue présentent, relativement aux domnjagesinlérêts, les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argonf, voici en quoi elle consiste : d'après le droit

1. 362. — Adde Orléans. 3U juin 1><88, juiiil h Civ. rej., 28 avril 1891, S., 01. 1. 216, D. P.. '.)1. 1. HôT. — Nancy, 26 février 1901, V.az. l'ai., 1901. 1. ry29.

('; Tonllier. VI, n. 267, al. 2; Colinel de Sanlerre, V, n. 70 i!*«-lll; Larombiêre, 11, p. 60 art. 1153, n. 17); Lanreiil, XVI, n. 313, al. 3; Hue, Vil, n. 154 in fine; Baudry-Lacanlinerie el W'alil, Des conlr. idéal., , n. 1082.

534 DES CO>'TR\TS OU DhS OBLIGATIO.NS

conmiuii, le créancier ne peut (jJ)leiiii' des dommages et intérêts moratoires qu'à la condition de justifier que le retai-d du débiteur lui a causé un préjudice. La loi dispense ici le créancier de cette justification : il a droit à l'intérêt légal de h somme sans être tenu de pi'ouv(M- ([u'il a subi un dommage. Art. 1153, al. 2. Bienplus ! ledébiteui' ne serait pas recevablc ■^ établir tjue le créancier n'a éprouvé aucune perte ('). Les juges ne peuvent donc pas, lorsipie les })arties se trouvent dans la situation visée par 1 art. 1153, i-eluser d'allouer au créancier qui les demande les intérêts fi.Kés par la loi ('•*).

Ainsi, par une première dérogation aux règles du droit commun, la loi, dans les obligations de sommes d'argent, tarife d'une manière invariable les dommages et intérêts dus au créancier par suite du retard du débiteur, quel que soit le préjudice par lui subi. En revanche, par une deuxième dérogation, elle lui alloue ces dommages et intérêts sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte.

504. La raison de cette double dérogation, c'est que, lors- (ju il s'agit d'une obligation tendant au paiement d'une somme d'argent, il est toujours extrêmement difficile, souvent impossible, de déterminer à quel usage le créancier aurait employé la somme, s'il l'avait toucliée, et même de reconnaître s'il en aurait fait un usage quelconque. Au surplus, à supposer qu'on puisse savoir positivement quel mode ' d'enq)loi aurait choisi le créancier, il y aura nécessairement plus ou moins d'incertitude sur les l'ésultats que cette opération aurait eus pour lui. Le parti le plus sage à prendre était donc de couper court à toutes les discussions de fait et de régler au moyen d'un forfait, comme l'a fait le législateur, les dommages-intérêts aux([uols le créancier aurait droit (^).

{') Aubry et Raii, IV, 4'= édil., p. 1U7, 5'" édil., p. 17i; Larombière, 11, p. 52 (art. 1153, n. 2); Demolombe, XXIV, n. 616-017; Laurent, XVI, n. 306 in fine.

{*) Civ. cass., 10 juil. 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 177. — V. aussi Giv. cass.. Il juil. 1883, S., 84. 1. 323, D. P., 83. 1. 444.

('; Polbier, Oblig., n. 170 (édit. Dupin, I, p. 88); Touiller, VI, n. 264 in fine; Golmet de Sanlerre, V, n. 70 bis-W; Aubry et lîau, IV, 4^ édit., p. 107, texte el noie 44,5*' édit., p. 173, texte et note 44 ; Demolombe, XXIV, n.619; Laurent, XVI, n. 306, al. 3. — Civ. Cass., 30 mai 1877, S., 7J. 1. 117, D. P., 78. 1. 774; 26 janv. 1881, S., 81. 1. 322, D. P., 81. 1. 150.

DE l'inexécution DE LOBLIGATION 535

505. Toutefois nous devons faire ici une remarque importante. La loi du 7 avril 1900 a abaissé le taux de Tiiitérêt lésai, mais elle est étrangère à la fixation du taux de l'intérêt iduventionnel. Ce dernier point est réglé par la loi du 3 septembre 1807 et par celle du 12 janvier 188G ('). Donc, en luatière civile, le taux maximum de l'intérêt conventionnel est 5 0/0, et, en matière commerciale, cet intérêt est libre.

Il s'ensuit que les parties peuvent stipuler, pour le cas où le débiteur serait en retard d'exécuter l'oljligation, un intérêt supérieur à l'intérêt légal, pourvu, si l'on est en matière civile, qu'il n'excède pas o 0/0. Vnc pareille convention constituerait une clause pénale, et, conformément au droit commun, les jugres ne pourraient pas diminuer le chiffre fixé par les parties.

506. A plus forte raison, si, en vertu du contrat, la créance produit des intérêts supérieurs au taux légal, il continue à en être ainsi après que le débiteur a été mis en demeure, sans qu'il y ait à distinguer, d'ailleurs, suivant qu'il l'a été au moyen d'une sommation ou d'une demande en justice.

507. D'autre part, le législateur dispose, dans le nouvel alinéa final de l'art. 1153, que « le créancier auquelson débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ». Dès avant la loi du 7 avril 1900, la doctrine et la jurisprudence décidaient que l'art. 1 153 ne s'opposait pas à ce que le créancier pût, conformément au droit commun, obtenir des dommages-intérêts supplémentaires à raison du préjudice résultant d'une autre cause que le simple retard. Ainsi, dans cette opinion, le montant de l'indemnité ne devait être limité aux

(') Il ne saurait exisler aucun doute à cet égard. Précisant l'oijjel de la proposition de loi qui est devenue la loi du 7 avril 19Û:J, M. Labiche, rapporleurau Sénat, s'est e.\pii(]ué en ces termes : « On doit d"abord rappeler qu"il ne s'agit nullement, ainsi que quelques tribunaux l'ont supposé, d'apporter une modification aux dispositions légales qui régissent actuellement le taux de l'intérêt conventionnel. — La proposition adoptée par la Chambre a uniquement pour objet la détermination du taux de l'intérêt légal, c'est-à-dire de l'inlércl dû en l'absence de toute convention ".Jouni. ofpc. Doc. pari., Sénat, Session ordinaire de 1899. annexe 15G, p. 588, col. L

intérêts moratoires que si le débiteur n'avait pas nui au créancier par des actes de malice, de mauvaise foi ou de faute iourde équivalente au dol. Il s'ensuivait notamment que, lorsque le débiteur était inexcusable d'a\oir rcsisié à l'aclitMi inîentée contre lui par le créancier, il était passible de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ('). La loi du 7 avril 1900 a consacré cette interprétation de lart. 1153, al. 1"''. Bien que le nouvel alinéa 4 de cet article ne parle (juc de la mauvaise foi, il est certainement apjilicable au (ms d'erreur grossière. Cela résulte des travaux [)i'éparatoires r

508. Mais les paities peuvent-elles, en prévoyant spécialement un préjudice déterminé autre que celui ([ui résulte naturellement pour le créancier de la j)rivation de son c;q)ital et du ris([ue par lui couru jusqu'au paiement (absiraction faite, d'ailleurs, de la mauvaise foi ou de la faute lourde du débiteur), stipuler dans une clause pénale une somme en sus des intérêts moratoires? Prenons un exemple : Je consens ;i un de mes amis un prêt de 50.000 fr. Il est expressément convenu entre nous que cette somme devra être remboursée à une éj)oque déterminée, afin que je puisse exercer un drcjit de réméré (juant à un immeuble que j'ai vendu 50.000 fr. et qui en vaut 100.000. Jai, d'ailleurs, le soin de stipuler que, faute de me rembourser à temps, remprunt(;ur devi-a me payer à titre de peine la somme de 50.000 fr., différence entre le prix de vente et la valeur réelle de rimmeuble vendu. A répoc|ue dite, mon ami ne me rembourse jias, et, par suite, le délai expire avant que j aie pu exercer le tlroit de rachat. Aurai-je le droit de réclamer la somme de 50.000 fr., montant de la peine convenue ?

Oui, répondent plusieurs auteurs justement estimés. Les intérêts moratoires ne sont que la réparation du préjudice qui est causé au créancier par la privation de son capital et par le risque de perte qu'il court jusqu'au paiement. Or,

(') Aubry et Rau, IV, 4« édil., p. 108; Laurent, XVI, n. 309. — Req., 12 mars 1855, S., 56. 2. 737, D. P., 5G. 1. 162; l^r fév. 1864, S., 64. 1. 62, 0. P., 64. 1. 1.55.

(■-) V. le rapport de M. Labiclie au Séaal, Journ. o/f'., 2 juill. 189'.>, Docitm. parlem., Sénat, Session ordinaire, annexe n. 15G, p. 588, coi. 3, in fine, et p. 589, col. 1. — \'. auîsi .\ubry et l'»aii, I\', 5" ctlit., p. 178, note 50 /er.

dans l'hypothèse, la clause pénale est relative à un doniniage particulier exceptionnel. 11 est bien juste que, si ce dommage spécial se réalise, le créancier reçoive une indemnité spéciale. D'ailleurs cette stipulation est autorisée par la disposition de lart. 1152, aux ternies de lacpielle : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué h lauti'e partie une somme [)lus forte ni moindi-e ».

Mais d'autres auteurs, également considérables, se prononcent en sens contraire, et cette dernière opinion nous parait imposée par le texte et par les motifs de la loi : « Dans Jes obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, dit l'art. 1153, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent yV/wm/.'» que dans la condamnation aux intérêts fixés [)ar la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ». Ce principe n'admet donc f[ue les exceptions prévues par le législateur. Au surjdus, le but de cette disposition est d'empêcher les difficultés relatives à la vérification du dommage. Ce but serait manqué si les parties pouvaient, en visant un préjudice particulier, stipuler une peine en sus de l'intérêt légal, car les juges seraient obligés de recbercher si ce préjudice s'est réalisé. Ils devraient même, du moins en matière civile, pour déjouer les fraudes des usuriers, rechercher si la peine sti- [tiilée n'excède pas le montant du dommage, car, sans cela, lien ne serait plus facile que d'éluder ladisposition de l'art, l'""" de la loi du 3 septembre 1807 (').

509. En ce qui concerne les intérêts moratoires des sommes dues par le Trésor, la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'Etat peut donner lieu à de graves critiques.

Pour refuser à un créancier des dommages-intérêts en cas de retard dans le paiement de la somme due lorsque le débiteur est en faute ou en demeure, il faut évidemment qu'il y

. {') Sic Marcadé, IV, n. 530 in fine: Colmet de Sanlerre, Y, n. 70 his-lV \ Ponl, Prêt, n. 286-2K7; Aubry et Rau, IV, 4'^ édil., p. 107, 5« èdit., p. 175; Demolombe, XXIV, n. 642-6i3; Laurent, XVI, n. 317; Hue, VU, n. 161, p. 22S in fine. — Conlra Touiller, VI, n. 267; Duranlon, X, n. 488; Taulier, IV, u. 304 et 305 ; Larombière, II, p. 67 (art. 1153, n. 18).

ait une raison do déroi^or à la règle générale. Or la cour de cassation et le conseil d'Ultat, prenant le contre-pied de celte proposition, ont rejeté des demandes d'intérêts moratoires formées contre le Trésor, en se fondant sur ce que, dans la j matière, il n'existait j)as de disj)osition de loi autorisant l'allocation de ces intérêts ('). N'est-il pas manifeste que ; ce raisonneuKMit est contraire aux règles les plus élémentaires de rinter[)rétalioii juridique? On peut dire, il est vrai, (jue, dans [)lusieurs espèces, la cour de cassation et le conseil d'Etat ont été déterminés [)ar des motifs qu'ils n'ont pas mentionnés dans leurs décisions : s'ils ont refusé les intérêts des taxes remboursées aux contrihuables et des frais accessoires d'expertise, c'est parce que les principes qui gouvernent le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées leur ont [)aru commander cette dérogation (■). Si le conseil d'Etat a refusé des intérêts en cas de retard dans le paiement du traitement d'un fonctioiinairo, c'est à raison des jîrincipcs qui régissent la coniptal)ililé publique ('). Ce

(') Cous. d'Elat, 15 mai 1857, 1). P., (W. 3. 45; 23 lev. 18G1, D- P., 61. 3. yî; 31 aoùL 1863, D. P., 64. 3. 9; 25 juin 1868, D. P., 69. 3. 62; 2 juin 1869, D. P., 71. 3. 9; 26 fév. 1875, D. P., 76. 3. 116; 29 déc. 1876, D. P., 77. 3. 47; 26 janv, 1877, D. P., 77. 3. 20; 22 déc. 1882 et 13 avril 1883, D. P., 84. 3. 82; 22 juin 1883, U, P., 84. 3. 114; 11 juin 18S6, D. P., 87. 3. 117; 11 juil. 1890, D. P., 92. 5. 368; 19 nov. 1886, D. P., 88. 3. 22; 21 janv. 1887 (2 arrêls), D. P., iind.; 27 nov. 1891, D. P., 93. 3. 19; 29 juil. 1898, D. P., 99. 3. 106; 9 juin 1899, liée. Lebon, 1899, p. 420-421; 8 août 1899, D. P., 1901. 3. 6. — V. aussi Fiizier-Herman, Rép. r/én. alpli. du dr. franc., vo Contriùiitlons directes, ri. 2827. — (Juant à la jurisprudence de la cour de cassation, relativement aux sommes dues par le Trésor public, voyez, en matière d'enrey;istrement, Civ. cass., 21 janv. 1840, S., 40. 1.309; 16 mars 18i0, S., 40. 1. 354; 21 mars 1842, S., 42. 1. 313; 26 août 1844, S., 44. 1, 708; 17 janv. 1854, S., 54. 1. 202, D. P., 54. 1. 257; 12 mai 1862, S., 62. 1. 540, D. P., 62. 1. 216; 22 nov. 1875, S., 76. 1. 182, D. P., 76 1. 108; 7 l'év. 1877, S., 77. ]. 131, D. P., 77. 1. 175, et, pour les décisions anlérieures, Fuzier-Herman, op. cil., v" Inléréls. n. 419; — en matière de contributions indirectes, Civ. cass., 6 nov. 1900, D. P., 1901. 1. 186; — en matière d'octroi, Civ. cass., 12 fév. 1878, S., 80. 1. 408, D. P., 78. 1. 175; 21 juin 1880, S., 81. 1. 110; 29 juin 1886, S., 87. 1. 34, D. P., 86. 1. 464; — en matièie de douanes, Req., 27 nov. 1867, D. P., 68. 1. 267. — Civ. cass., 19 fév. 1884, y., 86. 1. 452, D. P., 84. 1. 332; — en matière de la.xes postales, Civ. cass., 27 avril 1863, S., 63. 1. 304, D. P., 63. 1. 166. — La jurisprudence de la cour de cassation belge est en sens inverse. V. 24 l'év. 1835,7 nov. 1836 et 12 nov. 1838, l'osier, ckr.; 28 nov. 1892, S., 94. 1. 13.

(-) Cous. d'Elat, 2 juin 1869 et 26 fév. 1875, précités.

(') Cons. d'Etat, 26 janv. 1877, 19 nov. 1886 et 27 nov. 1893, précités.

DE l'inexécution DE LOBLIG.VTION 539

dernier motif l'a également décidé à ne pas accorder d'intérêts en cas de retard dans le [)aiement d'une subvention due par l'Etat (').

Mais on peut citer une décision par laquelle, bien que la question se présentât devant lui dans les mêmes conditions que précédemment, il a, au contraire, alloué des intérêts à uu fonctionnaire pour relard dans le paiement de son traitement (-).

11 nous paraît donc impossible de déterminer suivant quelle distinction le conseil d'Etat accorde ou refuse les intérêts des sommes dues par le Trésor, et, d'une façon générale, les décisions par lesquelles les deux juridictions ont écarté, au ivi:ard de celui-ci, l'application de l'art. 1153, ne nous paraissent pas susceptibles d'être justifiées.

510. Remarquons, d'ailleurs, que la cour de cassation et le conseil d'Etat décident en sens inverse que les créances du Trésor sur les contribuables ne sont pas davantage susceptibles de produire des intérêts moratoires C).

Ici encore ils invoquent ce prétendu motif qu'ils ne peuvent, en l'absence d'une disposition légale les y autorisant, condamner les redevables au paiement des intérêts. Mais, dans quelques arrêts, la cour de cassation se fonde sur ce ({u'aucun impôt direct ou indirect ne peut être ni augmenté, 111 diminué, ni modifié qu'en vertu d'une loi expresse [''). L argument est loin d'être décisif. Si, dans notre cas, les juges appliquaient la disposition de l'art. 1153, ils n'augmenteraient

', Cons. d'Elat, 3 mars 1882, D. P., 83. 3. 113.

-: Cons. d'Elat, 9 août 1880, D. P., 82. 3. 4. — Le conseil d'Etat a également alloué les intérêts de sommes reversées au Trésor, sur le montant d'une pension ou d'un traitement en vertu d'une décision ministérielle, et dont il ordonnait la ip-^lilution. G. d'Etat, 24 janv. 1879, D. P., 79. 3. 44; l^i- juin 1883, D. P., 8i. 3. ^i; ^( août 1885, D. P., 86. 5. 259. — Toutefois on fait remarquer, en ce qui concerne ces dernières décisions, que le motif tiré des règlements de la comptabilité publique, qui explique le refus d^allocation des intérêts pour le retard dans le paiement d'un traitement, n'existe pas en cas de reversement au Trésor par un particulier.

' Civ. cass., 7 fév. 1877 et 19 fév. 1884, précités. — Adde Giv. cass., 21 janv. il 1(3 mars 1840 et 12 mai 1862, précités. — V. aussi plusieurs décisions du cons. d Etat, dans Fuzier-Herman, op. et v" cit., n. 2826.

('; Civ. cass., 7 fév. 1877 et 19 fév. 1884, précités.

pas J'iinpôt; ils alloueraient une indemnité au ïi'ésoi- à raison du préjudice causé par le retard apporté au paiement de l'impôt, ce qui est bien différent.

511. Disons quelques mots de la particularité qui a été supprimée par la loi du 7 avril 1900.

En règle générale, une simple sommation suffit pour rendre le débiteur p;)ssible des dommages et intérêts moratoires. Aux termes de laiicien art. 1153, elle ne suffisait |)lus lorsque l'obligation que le débiteur était en retard d'exécuter était une oblig-ation de [)ayer une somme d'argent. La loi exigeait ici une mise en demeure plus énergique. Elle ne se contentait même pas d'un commandement (^) ou d'une saisie (^). Elle disposait que les intérêts moratoii'es n'étaient dus que du jour de la demande : expression qui faisait allusion très certainement à une demande en justice, ainsique le prouvait lart. 1i79, qui contenait une application ])ai'ticulière de cette règ-Ie (^).

{^] MevWn, Hép., \'' Coninicuutemenl, n. \8; Larombière, II, p. 71 (arl. il:):'., n. 20) ; Aubry et Rau, IV, 4^ édil., p. 98, lexle el note 17, 5" édit., p. 161, texte et note 24 seplies; Demoloinbe, XXIV, n. 629; Laurent, XVI, n. 325; Mue, VU, ii. 156. — Grenoble, 9 mars 1825, S., 25. 2 310.— Hioin, 17 mai 1830, S., 33.2.463. ,. — Riom, 4 fév. i8'i'b,Rec. jud. Midi, p. 572. — Trib. civ. Seine, 27 mars 1896, Gaz. j Trib., 11 aoùl 1896. — Cpr. Req., 16 nov. 1126, S. chr., VIII. i. 455. — Civ. rej., i; 15 avril 1846, S., 46. 1. 818, D. P., 52. 1. 119. — i"n conséquence, les condamna- , lions aux dépens ne porlaienl pas intérêt à partir de la mise en demeure par com- ' mandement. Bioche, v" Inlérë/ judiciaire, n. 10. — Trib. dWIbi, 21 mai 1853, S., i 53. 2. 599. —V. cep. Toulouse, 22 janv. 1829, S., loc. cil., à la noie. — Pas plus que les commandements, les contraintes, notamment celles décernées en paiement ; des droits dédouane, ne pouvaient être considérées comme des demandes, dans | le sens de l'art. 1153. — Bordeaux, 4 juili. 1832, S., 33. 2. 55, D., Rép. alph., ■' v° l'rêt à intérêts, n. 46, et \° Effets de comin., n. 911. — Après les explications qui précèdent, à peine est-il besoin de dire qu'une simple lettre missive nepouvail pas l'aire courir les intérêts. Civ. cass., 13 janv. 1852, S., 52. 1. 238, D. P., 52. 1. 54. — lia été cependant ju?é qu'il en était autrement en matière commerciale. Coimar, 29 avril 1850, .loarn. Pal., 52. 1. 254.

(^) La saisie est, il est vrai, un acte d'exécution el, par conséquent, une manifestation aussi énergique que possible de la volonté qu'a le créancier d'être immédiatement payé. Mais celle considération ne pouvait pas prévaloir sur les termes formels de l'art. 1153.

(') Et toutefois la citation en conciliation étant dans la plupart des cas un préli- : minaire obligé de la demande en justice, l'art. 57 du Code de procédure civile décide avec raison que celle citation fera courir les inlérêts moratoires, pourvu que la demande soit formée dans le mois à dater du jour de la non-comparution ou de la noii-cuncilialion. — 11 n'était point nécessaire, bien entendu, que la demande

DU l'inexécution de l'obligation 541.

Pourquoi une simple sommation ne pouvait-elle pas, coU' l'ormément au droit commun, faire courir les intérêts moratoires ? Pourquoi la loi exigeait-elle la mise en demeure la plus énergique de toutes, celle ([ui résulte d'une demande en justice? Voici comment Demolombe essayait d'e\[)liquer cette disposition : « La loi a voulu, dans l'intérêt du débiteur, que le créancier manifestât catégoriquement et énergiquementsa volonté de faire courir les intérêts : calcgoriquement, c'est-j*jdire en termes clairs et non écjuivoques; énergiqucment, c'està-dire par un acte assez menaçant pour ne laisser au débiteur aucune illusion » ('). Mais, comme le disait très bien Laurent, cette raison était dune faiblesse extrême (-). Est-ce donc que le commandement, par exemple, peut laisser quelque illusion au débiteur sur les intentions du créancier?

La loi du 7 avril 1900, prenant en considération cette criti- ([ue, a supprimé la nécessité d'une demande en justice. Aujourd'liui, alors même qu'il s'agit d'une obligation de payer une somme d'argent, une simple sommation sulfit pour la mise en demeure. Art. 1153, nouvel al. 3. A plus forte raison le même résultat peut-il être obtenu au moyen d'un commandement ou, comme par le passé, au moyen d'une demanda eu justice. Ainsi, lorsqu'une sommation de payer a été signiiiée avant l'introduction d'une instance tendant à obtenir l'exécution d'une obligation ayant pour objet une somme d'argent, les juges, qui condamnent le défendeur à payer le capital et les intérêts moratoires, doivent le condamner au paiement de ceux-ci, non pas seulement à partir du jour de 1 assignation, mais bien à dater de la sommation antérieure (^),

Toutefois, en réalité, la réforme, surtout en matière civile, a peu d'importance, tant les exceptions admises par des dispo^ silions spéciales de la loi étaient nombreuses. D'ailleurs,

en jiisUce eut élé précédée d'une n)ise en demeure. — Pieq., 19 juil. 1870, D. P., 7.'. 1. 18.

,') Demolombe, XXIV, n. G25.

■) Laurent, XVI, n. 319. — Il se peut que la disposition dont nous pailons fut, ainsi que le faisait observer Hue, un veslige de cette défaveur dont le capital monétaire a ôté toujours l'objet à raison de la facilité avec laquelle l'accumulation des intérêts augmente tablette. Hue, VII, n. 156, p. 221.

('; Qiambéry, 30 juillet liOO, D. P., 1902. 2. 121.

quand la sommation demeure sans effet, il faut, comme autrefois, assigner le délM'teur en justice, de sorte qu'en définitive, les frais sont, dans ce cas, plus élevés qu'avant la loi du 7 avril JOOO.

512. A notre avis, il est incontestable que, pour avoir droit aux intérêts moratoires, le créancier n'a (ju'à sommer le débiteur de payer le capital. Il n'est donc pas besoin que les intérêts soient spécialement visés dans la sommation. Les auteurs de la loi du 7 avril 1900 ont voulu qu'au j)oint de vue des effets de la niise eu demeure quant aux dommages-intérêts, les obligations qui ont pour objet une somme d'argent fussent replacées sous l'empire de la règle de droit commun, écriti' dans l'ai't. 1139 ('). Voilà qui nous paraît décisif (-).

512i. Tandis qu'aux termes de l'art. 1139, le débiteur est constitué en demeure par inip sommation on par un autre acte équivalent, le nouvel alinéa 3 de l'art. 1153 ne vise formellement que la sommation de payer. D'après nous, il ne s'ensuit point qu'on ne puisse faire courir les intérêts qu'au moyen d'une sommation extrajudiciaire. 11 nous paraît évident cpi'aujourd'hui encore le même résultat peut être obtenu par |j une demande en justice. Nous pensons même que la déclara- î tion par laquelle un débiteur se reconnaîtrait en denienri' produirait le même effet. A plus forte raison en dirons-nous autant d'un commandement. Tout cela résulte de cette idée générale, déjà exprimée par nous, que le législateur de 1900 a voulu faire rentrer dans le droit commun, quant à la mise en demeure, les obligations ayant pour objet une somme d'argent (').

513. Sous l'empire de l'ancien art. 1153, celait une (pu'stion très discutée que celle de savoir ce (pie la domandc en justice devait comprendre pour faire courir les intérêts moratoires. Fallait-il qu'elle portât spécialement sur ces intérêts ?

(') Rapporl de M. Labiche au Sénat, Journ. off. du 2 juillet 1809, annexe n. ITiti, p. -389, 1''^ col.; rappoiL de M. Arthur Legrand à la Chambre des députés, .loin n. off. du 15 avril 19U0, annexe n. 1538, p. 718, '6' col.

(") Sic Aubry et itau, 5» édit., IV, p. 156, note 15. — Conlra Félix Bonnet, E/inIr sur le lan.r de l'intérêt, .Journ. du nolariul, 1900, p. 307.

t'j Aubry et Rau, 5« édit., IV, p. 15fi, note 16.

DE l'ixNkxécution DE l'obligation 513

SulTisait-il qu'elle mentionnât le capital? La plupart des auteurs adoptaient la première opinion. La cour de cassation se prononçaitdans l'autre sens('). Il est évidentque la question ne peut {)lus se poser. S'il suffit que la simple sommation vise le capital, il doit en être de même de la demande en justice. Sans doute le juge ne pourra allouer au demandeur les intérêts moratoires qu'autant que celui-ci les aura réclamés; autrement il statuei'ait ultra petita, ce que notre loi ne permet pas. Art. 480 3" (J. pr. Mais il n'est pas nécessaire que cette demande spéciale soit formée par voie d'ajournement; elle peut l'être au cours de linstance sur l'action principale, et. en conséquence, par de simples conclusions. Et même, Idisque le créancier n'a obtenu condamnation que pour le principal, il est fondé à réclamer par une nouvelle instance les intérêts à partir du jour où la demande du principal a été foi'mée. Tout cela est aujourd'hui hors de discussion.

514. Avant la loi du 7 avril 1900, la plupart des auteurs décidaient ([ue la demande formée devant un juge incompétent ne faisait pas courir les intérêts moratoires (-). Cepenilaiit Larombière estimait avec raison qu'il en était autreintMit dans tous les cas où, par déi'ogation au principe posé dans l'art. 1153, al. 3, une simple sommation suffisait pour produire ce résultat (^). Aujourd'hui, l'exception étant devenue la régie, la demande formée devant un tribunal incompétent doit toujours faire courir les intérêts. X^no, pareille demande, en eflet, vaut nécessairement comme sommation.

515. Il est évident qu'avant la loi du 7 avril 1900, la demande nulle en la forme ne satisfaisait pas à l'exigence de

' V. Fuzier-Ilerman, Code civil annoté, arl. 1153, ii. 170; Dalioz, Soitv. Code cil ,1 nnnolé, arl. 1153, n. 172.

- Sic Colniet de Sanlerre, V, n. 70 bis-Vil; Larombière, H, p. 77 (ai'l. 1153, II. 'H)j; Cailleiner, Des inlérêls,]}. lOS; Demolombe,XXl V, n. 631 ; l.aiireiiL, XVI, 11. :i2i; Aubry el Raii, IV, 4'' édil., p. 98, lexte et nule 16, 5^ édil., p. 161, lexteet noie 24 sexlies. — Ces derniers auteurs avaient d'abord adopté l'autre opinion. — Coiifra Chauveau, Lois de laprocéditre, I, p. 277; Duranloii, XXI, n. 265; Uevilleniii\e, sous Civ. cass., 11 .j:^niv. 18i7, S., 47. i. 522. — La jurisprudence était fixée ilaiis le premier sens. — V. notamment Civ. cass., 11 janv. lSi7, S., loc. cit.. D. I'., 47. 1. 76; 25 mai 1887, S., 87. 1. 385, D. P., 88. 5. 286.

' Larombière, II, p. 79 (art. 1153, n. 27). — V. aussi Amiens, 8 fév. 1862, S., t:.2. 2. 110.

Tart. 1153. Mais, depuis la niodification appoi'tée à ce texte, si l'acte dont il s'agit, (juoique nul en la forme en tant que demande en justice, réunit les conditions voulues pour constituer une sommation, il n'y a pas de raison pour qu'il ne fasse pas courir les intérêts.

516. [.es rédacteurs du Code civil avaient fait, dans deux textes spéciaux, des applications du principe posé pareuxdans l'art. 1153, al. 3. L'art. 1479 était conçu en ces termes : « Les créances personnelles c{ue les époux ont à exercer l'un contre l'autre, ne portent intérêt que du jour de la demande en justice ». Et l'art. lOOi : « Si Temprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au tei'nie convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice « ('). Pour mettre ce dernier texte en harmonie avec la règle formulée dans le nouvel art. 1153, al. 3, le législateur de 11)00 en a ainsi modifié la fin : « du jour de la sommation ou de la demande en justice ». Mais il n'a rien changé à l'art. 1479. C'est là certainement la conséquence d'un oubli. On ne voit pas ce qui peut, dans l'hypothèse prévue |iar ce dernier texte, justifier une dérogation. L'interprète doit-il modifier les termes de l'art. 1 i79 comme le législateur l'eût fait lui-même, s'il avait porté son attention sur cet ai-ticle? Faut-il dire qu'aujourd'hui, nonobstant le maintien pur et simple du texte primitif de l'art. 1479, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre portent intérêt du jour de la simple sommation? A l'appui de la négative on peut faire observer que la disposition de l'art. 1479 est relative à un cas particulier; (pi'elle ne saurait donc être considérée comme implicitement abrogée par la nouvelle loi. Cependant l'opinion conti'aire pai-ait l'emporter. On la fonde sur l'esprit de la loi du 7 avril 1900 et sur l'impossihiiité d'explicpier rationmdiement l'existence d'une dérogation dans le cas prévu par fart. 1479 i-).

517. L'art. 1 L')3, dans sou troisième alinéa, vise des cas où les intérêls moratoires courent de plein droit. Ces cas

(') V. sur la disposilioii de l'art. 1904, in/'ra, n. 533.

[-j Sic Baiidry-Lacaiilinerie, Le Coiirlois et Surville, Du conhal de mariaui'. 11,11. 1177 (2=éd., p.521); Planiol, 111, h. 1377-2", II, l-''' éd., n. 2'Jl, 2cet 3' ml., n. 27G; Sirey, 19U1, Bulletin bibiiofjKipliique, p. 17, col. 3.

DE l'inexécution DE l"obligation 545

sont nombreux; mais, du moment qu'au principe de la nécessité d'une demande en justice, la loi du 7 avril 1900 a substitué celui de la nécessité dune sommation, ils constituent, depuis comme avant cette loi, des exceptions. Y. art. îo.'i, -i-'iC, 474, al. 1, 609, 612, 856, 1378, 1140, 1473, 1548, I-hO, 1652, al. 3, 1846 ('), 1996, 2001 [^), 2028.

518. La docti'iiie et la jurisprudence s'accordent à décider que, dans les comptes courants, les iutérêts des sommes avancées ou versées par l'une des [)arlies courent du jour des avances ou des versements; mais cette décision est fondée sur une convention tacite admise par les usages du commerce, et, [)ar suite, elle ne suppose pas une nouvelle exception à la dis[)osition du troisième alinéa de l'art. 1153 (^).

') Aux termes de l'art. 1846, l'associé est de plein droit débiteur des intérêts ' lies sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a liiées pour sou profil particulier ». L'associé ne peut même pas échapper à l"applicalion de ce texte en établissant que le retard n'a pas causé de préjudice à la siiriélé. Baudry-Lacantinerie et Walil. I>c la ."oc. du prêt et ilii dépôt, n. 179 in /iiie ei les autorités citées. — D'après une jurisprudence ([ui parait aujourd'hui ii\if, et d'après la très grande majorité des auteurs, la société doit de plein droit, tii sens inverse, du jour où les avances ont été faites, les intérêts des sommes .■i\ancées pour son compte par l'un des associés. — Voyez Req., 21 juill. 188i, S., 86. 1. 291, et, en note, sous cet arrêt, les autorités en sens divers. — Dans cette décision, la cour suprême se borne à invoquer « une juste réciprocité ». — Addé dans le môme sens Re(]., 26 mars 19Q1, D. P., 1901. 1. 384. L'argument qu'invoqué la cour suprême n'est pas suffisant et ne saurait justifier une dérogation au principe de l'art. 1153. 11 vaut mieux, avec la plupart des auteurs, nolamiTient avec .\iibryetRau (IV, p. 558, noie 5), Pont (Sociétés, n. 413) et Laurent (XXVT, II. "2771. s'appuyer sur la disposition de l'art. 2001 combinée avec celle de l'art, l^y.K n. 1. Toulefois Colmet de Sanlerre, se fondant sur ce que le contrat de -ociélé se suffit à lui-même, et sur ce que l'art. 2001 contient une exception, f ~tinie que les intérêts des sommes avancées à la société par un des associés ne

lenl jamais de plein droit. VllI, n. 32 6/s-II. L'application de l'art. 20<Jl peut-elle être étendue à la gestion d'affaires? V. lu.lre tome III, n. 2820.

') V. en ce sens, Pardessus, Cours de d/\ cumm., Il, n. 475; Delamarre et Lcpoilvin, Contr. de comm., II, n. 497; Massé, lh\ comm., III, n. 1G98; Noblet, /'(/ compte couvant, n. 8et36; Pont, Du prêt, n.2^\ ; Alauzet, Comm. code comm., Il, p 634; Demolombe, XXIV, n. 633; Aubry et Rau, IV, 4^ édit., p. 99, note 20, 'i" édit., p. 157, notelS; Laurent, XVI, n. 334; Lyon-Caeu et Renault, Tr. declr. m,,,., IV, 841, p. 566. — Civ. rej., 8 mars 1853, S., 54. 1. 769, D. P., 54. l. 336; Lyon, 2U nov. 1857. S.. 58. 2. 699. — Req., 12 juin 1876, S., 76. 1. 374, D. P., 78. t. 151 ; 18 nov. 1896, Gaz. l'ai.. 96. 2. 774. — Solution expresse dans plusieurs codes étrangers : C. co. ital., art. 3i5-3" ; C. co. chil., art. 606-2°; C. co. roum., art. 370-30; G. co. port., art. 354-io.

CO.NTH. ou OULIG. — I. 35

5i6 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

519. D'ailleurs cetle décision est exacte soit que le compte courant existe entre coiiinierçaiits, soit qu'il existe entre noncommerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant. Les parties, en convenant de l'ouverture d'un compte courant, acceptent implicitement les effets qu'un pareil contrat doit produire suivant les usages du commerce (').

520. Laurent nous apprend que, sur les places d'Anvers et de Verviers, il est d'un usage constant consacré par la jurisprudence belge, que les intérêts du prix des marchandises vendues entre commerçants courent du jour de l'échéance (-). Si nos tribunaux constataient qu'un pareil usage existe sur une place française, ils devraient certainement admettre dans ce cas une exception à la nécessité d'une sommation (').

521. Au surplus, d'une façon générale, rien ne s'oppose à ce que les parties stipulent que les intérêts moratoires seront dus de plein droit par la seule échéance du ternie. Si la loi exige une sommation, c'est dans l'intérêt particulier du débiteur. On ne voit donc pas pourquoi les parties n'auraient pas le droit de déroger à cette règle. Nous savons, d'ailleurs, que la loi le faitclle-mêmedans plusieurs cas. Adde arg. art. 1139.

522. En sens inverse, les parties peuvent stipuler qu'une demande en justice sera nécessaire pour faire courir les intérêts. En un mot, il leur est permis de rétablir, en ce qui les concerne, la règle anciennement contenue dans le troisième alinéa de l'art. \ 153. Comment, en effet, la situation faite aux parties par la loi du 7 avril 1900 ne pourrait-elle pas être aggravée au regard du créancier, alors qu'elle peut l'être au regard du débiteur ?

523. L'art. 1153 n'est relatif qu'aux obligations de sommes d'argent. Toutefois, dans le prêt de consommation, si l'empi'unteur est en retard pour la restitution des choses prêtées, il ne doit que l'intérêt de leur valeur dans les conditions établies par l'art. 1153, alors même que le prêt a eu pour ol)jet des choses fongibles autres que de l'argent. C'est ce (jne

(') Lyoïi-Caen et Renault, op. cit., IV, n. 845, p. 570.

[-} Laurent, -WI, n. 335. — Bruxelleç, 7 déc. 1853, Pasicr. belge, 53. 2. iO. - Trib. corn. Verviers, 12 déc. im9,Fasicr. belge, 72. 3. 73. ('j Lyon-Cacn et Renault, oji. cil.. RI, n. 32.

DE l'lnexécution DE l'obligation 547

décide l'art. 1904, ainsi c(iii(;u : « Si reinprmiteur ne rend pas les choses prêtées a/i Irur valeur au terme convenu, il en <loit l'intérêt du jour de la sonnnalion ou de la demande en Justice ». Le motif de cette disposition c'est qu'à défaut de restitution des choses prêlées, l'oljligation primitive de l'emprunteur se transforme en dette de somme d'argent (').