Lareilloment les parties ne peuvent [)as stipuler

\alablement que les intérêts des intérêts seront calculés

comnnî ayant commencé à courir avant la convention, bien

i que la pi-emière année dintérêts fût, dès lors, conqdète.

11 n'y a pas de raison [)Our établir à ce [)<>int de vne une

• distinction entre la convention et la demande judiciaire. La

I loi les met snr la même ligne en ce qui concerne la capitali-

.' sation des intérêts. Or, dans cette matièi'c, la demande ne

Laurent, XV[, n. 347. — Bordeau;t, 17 déc. 1841, S., 42. 2. 99, D., Réperl. alp/i., loc. cil. — Civ. rej , 17 mai 1865, S., 65. 1. 2r.O, U. P., G5. 1. 273. — Cons. d'Etat, i 30 déc. 1871, y., 73. 2. lyO, D. P., 72. 3. 5S. — (Juns. d'Ctat, 23 janv. 1885, D. P., 85. 3. 33. — Civ. rej., 9 juii. 1895, S., 97. 1. 133.

(') Sic Deniolombe, XXIV, n. 665; Laurent, XVI, n. 3'3. — Civ. cass., 17 mai 1865, S., 65. 1. 25U, U. P., 65. 1. 273; 2 mai 1900, D. P., 19C0. 1. 364.

^-j (Av. cass , 17 mai 1865, précité.

I)eut avoir d'eiret dans le passé. Il doit, par suite, en être de iiiônie de la convention (').

540. l/ail. Il.'ii ne lorniulaiit ([uc les deux restrictions dont nous avons j)ai'lé, il en résulte deux conséquences : 1° l'analocisnie, lel ([u'il est limité par l'ai'l. 1154, est adnii.s aussi bien pour les intérêts légaux ou judiciaires que poulies intérêts conventionnels (-) ; 2" le juge ne peut pas repousser la capitalisation des intérêts en se fondant sur la cause de la dette ou sur la faveur due soit à la situation du débiteur, soit à ses rapports avec le créancier (^).

Il faut en conclure notamment :

a) Que l'anatocisme peut avoir lieu relativement aux intéï'êts des sommes dont un bérilier [)eut être débiteur envnses copartagcanls k raison de clioses sujettes à rap[)ort \' ,.

b) Qu'un héritier bénéficiaire peut être condamné comiii' tout autre débiteur, dans les termes de l'art. 1154, à pa\t les intérêts des intérêts (^).

541. La prohibition de capitaliser les intérêts dus poui moins d'une année est éti'aneère à une séi'ie de prestalioii^' énumérées dans l'art. 1155, ainsi conçu : « Nranmoins. les » revenus, lels que fermages, loi/ers, arrérages de renies per- » pi'luelles ou viagères, produisent intérêt du jour de lu » demande ou de la convention. — La nu'nie règle s'appllr/ui » aux restitutions de fruits, et aux intérêts pages par un twr^ » au créancier en acquit du débiteur ».

Mais, nonobstant la rédaction de l'art. 1155, ces diveixprestations, ou au moins la plupart d'entre elles, en tant qu'elles produisent des intérêts sans être dues pour une année entière, ne font pas exception à la disposition de l'art.

;') Demoloinbe, XXIV, ii. 666; Laiirenl, loc. cil. — Rcq., 24 iiini 1841, S., 41. 1. 643. — Cpr. Lai-oinbière, II, p. 100 (ai-l. Ilô4, n. 12 .

{-) Anhi'Y el Uau, IV, 4<- èdil., p. 109, 5<' édit., p. Ib'O in fuie.

(') Aiihi y el Raii, loc. cil.

(■') Sic Lal)bé, Noie sous Civ. cass., 8 déc. 18S4, cil6 plus bas; Hue, VII, ii. 165, p. 232. — Civ. cass., 15 Tév. 1865, S , 65. 1. 225, D. P., 65. 1. 430. — Civ. cass..' 8 déc. 1884, S., 85. 1. 145, D. P., 86. 1. 74 iiole).

(5j Civ. rej., 16 août 1825, .S. ciir., VllI. 1. 177. — V. dans le nièine s.n^ Yazeiilcs, Sitcc, arl. 804, ii. 4; iîiilai-d,' lidiicf. d'inL-.. u. 92 in fine; Paillel, /'' du dr.. \^ .Inalocisnie, ii. 5.

DE l'inkxécution DE l'obligation 559

1154:. Eu c'ifel, les loyers, les fermages, les fruits restitués par le possesseur de mauvaise foi sout des revenus d'immeubles; or, d'aj)rès ses termes mêmes, l'art. 1154 ne concerne que les intérêts des capitaux. Quant aux intérêts payés par un tiers en l'acquit du débiteur, ils constituent, j)ar rapport au tiers qui les a payés, un véritable ca[)ital. et, par suite, s'ils n'avaient pas été spécialement visés dans l'art. 1155, ils n'en auraient pas moins été régis, comme tout autre capital, par la disposition de l'art. 1153, et non par celle de l'art. 1154. Ainsi, par leur nature même, les fermages, les loyers, les arrérages, les restitutions de fruits et les intérêts payés par un tiers en l'acquit du débiteur ne rentrent pas dans la règle restrictive de l'anatocisme; le législateur n'a donc pas eu à les excepter de cette règle (').

542. L'art. 1155 déroge, au contraire, à la disposition de l'art. 1154 relativement aux arrérages des rentes perpétuelles ou viagèi'es, du moins loi'S(iu'il s'agit de rentes établies moyennant un capital en argent.

L'exception s'explique tout natui'ellement en ce qui concerne les arrérages des rentes viagères. On sait que ces arrérages représentent, non seulement les intérêts du capital de la constitution, mais, en outre, une partie de ce capital luimême, qui s use ainsi peu à peu pour disparaître complètement à la moi't de la personne sur la tête de laquelle la rente est étajjlie. On ne devait donc pas appliquer aux arrérages de la renie viagère, qui sont jjour une forte partie la représentation d'un ca|)ital, une disposition ([ui n'a de raison d'être que pour les inlth'êls des capitaux.

Pour les rentes perpétuelles, l'exception s'ex{)lique par deux considérations : D'abord, en ce (jui les concerne, l'accunuilation du capital et des intérêts n'est pas à craindre. En effet, le débi-rentier, sauf dans certaines bypotbèses tout exceptionnelles, n'est jamais obligé de rembourser le capital, et, s'il \ent le rembourser, il peut, pour cela, cboisir le moment ([ui lui convient. Mu (jutre, les dis[)ositions restrictives

(') (^olniel (le Snnlerre, V, n. 72 his-\\ Deinolombe, XXIV, n. 6G0; Laiiienl, XVI, n. 350; IManiol, II, n. i\m.

(le ranatocisnic sont siii'tout à Fadrcsse des usuriers; or, ceux <]ui font coniuicrct.' de l'usure n'aliènent point leurs capitaux nHjyennant une rente, car ils en ont besoin |)our leurs opérations. Cette obsei'valion nous pei'inet de |)oser en principe ([ue la règle de l'art. Moi n'est relative qu'aux intérêts des capitaux non (ilirnrs (').

543. Les prestations énumérées dans l'art. I looécliappcnf aux deux restrictions de l'anatocisnie, par conséquent non seulement h la prohibition de capitaliser les intérêts dus pour moins d'une année, mais aussi, bien que l'art. lloJi ne li déclare pas expressément, à la prohibition de Ctipilaliser les intérêts futurs. Les parties peuvent donc convenir à l'avance que ces diverses prestations porteront intérêt au fur et à mesure des échéances.

La plupart des prestations indicpiécs par 1 ail. 1 L'io ne sont pas des intérêts, et, par suite, le fait de les rendre productives d'intérêts ne j)eut pas constituer un aiiatocisme. De toutes ces prestations, les ai'rérages des rentes pei-pétuelles, en leur qualité d'intérêts de caj)itaux, sont les seules au sujet desquelles pourrait exister un doute^relativement au point de savoir s'il est permis de capitaliser leurs intéiôts par anticipation. Mais, uiême (juant k ces arrérages, la qut^stion doit être résolue affirmativement, car, s'ils constituent des intérêts de capitaux, ils ue sont pas]des intérêts de capitaux non alirnrs. Or, nous l'avons dit, il faut que des intérêts présentent ce dernier caractère pour que la disposition de l'art. 1154 leur soit applicable.

Ainsi les diverses prestations énumérées dans lai'l. Il-io peuvent être rendues à l'aviince productives d'intérêts.

On })ent p)uiser, il est vrai, dans l<> texte môme de l'art. I loo une objection contre la solution c[uenouscroyons devoir adopter, car cet article em[)loie l'expression lereni/'i rc/iiis, tout conim<> l'art. Iliii ])arle à'inlérêts rc/ius. Mais, si le texte de l'art. 1 {','}',') fournit cet argument, il en fournit .uissi un autre en sens invei'se, (jui permet de l'épondre au premier. Tout le monde admet (pie le tiers (jui a payé des intérêts à la plan'

('i Colnu'Ule Saiileire, Laurent, loc cit., Demolombe, X.\IV, n. 661.

DE l'inexécution DE L'OBLIGATION 5Gt

(lu débiteur, peut stipuler par antici|)alion les intérêts de la somme qu'il a dél)oui'séc. Bien plus! lorscju'il a agi eu qualité de mandataire, la loi supplée cette sti[)ulation en faisant courir les intérêts de plein droit, et, par analogie, on étend généralement cette décision au cas où le tiers a agi comme gérant d'affaires. S il est permis de stipuler les intérêts par anticipation quant aux avances faites par un tiers, on ne voit pas pourquoi il en serait aul rement en ce qui concjerne les loyers, fermages, arrérages et lestitutions de fruits, car toutes les prestations indi([uées dans l'art, lloo sont mises par lui sur la môme ligne (').

544. Les prestations dont parle l'art. 1 loo, ne rentrant pas dans la règle de l'art. 1 loi, deviennent productives d'intérêts du jour où elles ont é(é demandées en justice, et non pas seulement du jour où leurs intérêts ont fait l'objet d'une demande s[)éciale, ce ([ui n'enqiéche pas, t(Hitef(jis, (|u'ils doivent être demandés directement, au cours du procès, pour que le juge puisse les allouer.

La jurisprudence est en sens contraire. D'après la cour de cassation, les intérêts des prestations mentionnées dans l'art. lloo ne sont dus cju'à partir du jour où ils ont fait l'olîjet d'une demande directe. Les prestations énumérées dans l'art, lloo ne sont pas des capitaux, mais des intérêts ou des revenus. La disposition de l'art, lloi doit donc régir ces prostations au point de vue qui nous occupe.

Contrairement à la cour suprême, nous croyons fju'ilne faut pas rattacher ainsi l'art. 1155 à l'art. 1154. Il résulte de l'art. 1155 que les prestations dont il parle ne sont pas du domaine de l'anatocisme. Pourquoi donc les soumettre à une disposition particulière à l'anatocisme? Or, si elles échappent à cette disposition, elles ne peuvent être régies que par le droit commun. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait, en ce qui les concerne, une disposition exceptionnelle. Celte disj)osition

(') .Sic ColmeL de Sanlerre, V, n. 72 /j/s-II; Larombière. H, p. ItH arl. 115i-

1155, n. 13, al. 2); Demolombe, XXIV, n.6G4; Hiic, VU, ii. 1(35 in fuie. — Gpr. Laurent, XVI, n. 351. — Conlra Planiol, If, n. 2104, al. 2.

CONTR. OU OBLIG. — I. 36

n'existe pas. L'art, lloo dit simplement que ces diverses prestations produisent intérêt du jour de la demande (').

545. Les intérêts des prestations énumérées dans l'art, lloo peuvent, à leur tour, porter intérêt, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions exigées par l'art. 1154. Ce sont, en eifet, des intérêts de capitaux, puisque le fait même qu'ils ont été produits par les prestations dont parle l'art. 1155 suppose que celles-ci ont élé transformées en capitaux.

Aubry et Rau enseignent, au contraire, que les intérêts des prestations dont il s'agit ne peuvent pas porter intérêt. Voici leur raisonnement : L'anatocisme, aux termes de l'art. 1154, n'est permis que pour les intérêts des capitaux. Or les prestations dont parle r{y?t. 1155 ne sont pas des capitaux dans le sens de l'art. 1154, mais des intérêts ou des revenus. Par conséquent, leurs intérêts n'ont pas le caractère d'intérêts de capitaux, et, quant à eux, l'anatocisme n'est j)as admis (-i. Mais il résulte de nos précédentes explications ([ue ces prestations, du moment qu'elles produisent des intérêts, sont converties en capitaux. Pourquoi donc l'art. 1154 ne serait-il pas applicable à leurs intérêts (^) ?

Dans tous les cas il n'est pas douteux que les intérêts des intérêts ou des revenus, lorsqu'ils sont payés par un tiers en l'acquit du débiteur, peuvent être productifs d'intérêts, car par rapport à ce tiers, ils constituent un véritable capital Art. 1155, al. 2 ('^).

545 I. Les dispositions des articles 455 et 456, relatives \\ la sanction de l'obligation qui incombe au tuteur de placer l'excédent des revenus pupillaires, implique une double dérogation aux régies concernant l'anatocisme. La capitaJisa-

(') Sic Laurent, XVI, n. 352. — Conlra Aubry et Rau, 5e édil., IV, ii. (il Ins. — Civ. rej., 26 fév. 1867, S., 67. 1. 200, D. P., 67. 1. 74. — Civ. cass., 14 avril 186''. S., 70. 1. 75, D. P., 69. 1. 406.— Civ. rej., 26 avril 1870, S., 70. 1. 377, D. P.,7(i. 1. 358. — Req., 28 déc. 1896, S., 97. 1. 307, D. P., 97. 1. 352. — Req., 2 juin 1897, S., 1900. 1. 75, Gaz. Pal., 97. 1. 97.

l'^j Aubry et Hau, IV, 4"= éd., p. 111, 5*^ éd., p. 184. — V. dans le même sen> Larombière, II, p. 96 (art. 1154 et 1155, n. 5). — Civ. rej., 16 janv. 1839, S., 39. 1. 97, D., Réfiei't. alph., v Oblig., n. 1422.

(•») V. supra, n. 526. -^ Cpr. Laurent, XVI, n. 353.

(*) Aubry et Rau, IV, 4'' éd., p. 112, texte et note 65, 5« éd., p. 185, texte et note 65.

DE l'inexécition DE l'obligation 5C3

tiori successive, contenue dans le compte à éclielle ou échelelle, qui est dresse par application des articles précités, a ^ieu de plein droit et bien que les intérêts ne soient pas dus 'pour une année entière (').

546. Dans les comptes courants, les intérêts peuvent être ca- ,pitalisésà des intervalles de temps moindres d'une année. C'est là uno véritable exception à la disposition de l'art. 1154 (-). \'A\ fiénér'al, pour la justilicr, on se borne à dire qu'elle est l"ond(''e sur l'usage du commerce. V\\e. s'expliquerait par cette ■considération qu en malicre commei'ciale l'usage tient lieu de loi. Cette explication n'est pas satisfaisante. L'usage ne peut pas prévaloir contre une loi d ordre public. II convient donc, -pour justilier lexccplioii dont nous parlons, de se fonder sur l'indivi>ibilité f{ui caractérise le compte courant et rpii s'o[)pose à ce qu(^ le solde puisse être considéré comme composé fA\ paj-tie dune somme re[)résent;int des intérêts. Chacun des <^lénjenls du solde se trouve avoir perdu son individualité

■ (') Maleville, I, p. 461 ; Delvincouit, sur les art. 455 et 456; Touiller, II, n. 1217- 1218; Dnranloii, III, n 3G'i; Mag^nin, '/"/-. des minorités, tutelles et curatelles, I, \\ 6SÔ-68'.»; Rolland de Yillargiies, Réperl. du noiar., v» Conseil de tutelle, «1. 191: Oliardoii, Tr. des puissances maritale, paternelle et tulélaire, n. 515; Anbry ei iiaii, I, 4« éd., p. 443, iiole 38, 5« éd., p. 693 in fine, 694, noie 38; Detnnjombe. VII, n. 611; Laurent, V, n 34. — Lyon, 16 février 1835, S., 35. 2. ^SIO. — Rouen, 17 février 1842, S., 42. 2. 102. — Douai, 5 avril 1865, S., 66. 2.

{*) Sic Pardessus, Dr. comm . II, n. 4^5; Viiicens, Léf/isl. comm., II, p. 158;

•i'aillet, Encycl. du dr., \" Analocisme, n. 8; Kebire et Carteret, Encycl. du dr., vo Compte courant, n. 62 ; Piuben de Couder, Dictionii. de dr. comm., v" Compte ■courant, n. 64 ; Aubry et l^aii, IV, 4'" éd., p. 112, te.xte et note 66, 5« éd., p. 185, le.xle et note 67; Larombière, II, p. 99 iirt 1151-1155, n. 8, al. 2); Demolombe,

.XXIV, n. 663; Deizons, Rev. prui . 1864, XVII, p. 259; Laurent. XVI, n. 348; Feilii, Tr. du compte courant, n. 279 s.; Dutruc, Dictionn. de dr. comm.,

.v's Compte couiant, n. 20, et Inléicls. ii. 80; Boislel, n. 886; Lyon-Caen et Re-

;«ianll, l'récis de dr. connu , I, p. 818, n. 1452, et '/'/•. de dr. comm., III, n. 33 in fine, p. 3i, et IV, n 844, p. 57ii. — Itei]., 19 déc. 1827, D., Rec. alpli., y Acte de i-oinm., n. 336. — Dijon, 24 août 1832, joint à Reri., 12 nov. 1834, S., 35. 1. 334.

(.ii-cnoble, l(i fév. 1836, S., 37. 2. 3)1. — Re.i., 14 jnill. 1840, S., 41. 1. 897.

,i:l jaiiv. 1887, iS., 87. 1. 295, \). !'., «8. 1. 38^ — Grenoble, 12 déc. 1893, joint \i

.Çiv. cuss.j 8 mars 1897, D. P., 97. 1. 321. — Adde les décisions citées aux notes suivantes. — Contra Chardon, Dut et /'ruide, n. iSl ; Dietz, Comptes courants, p. 227; Delamarre et Lepoilvin, Dr. cmn^n., Ill, n. 33^; Démangeât sur Bravard, II,, p, .448. — Lyon, 23 juill. 18>9, I). P., iO. 2. 44 i. — Rennes, 6 janv. 1844, S., 4i. 2. 378.

propre par roffet d'une iiovalion, et, par suite, on ne peul distinguer ni intérêts ni capital (').

Pour détei'iiiiner la portée de cette exception, nous devons envisager successivement les comptes courants en exercice et les comptes courants définitivement clos et arrêtés.

547. En ce qui concerne les comptes courants en exercice^ l'exception aux règles ordinaires de la capitalisation des intérêts se résume dans les pi-oposilions suivantes : 1° Dans les comptes courants annuellenuMit .irrêtés, les intérêts sont capitalisés lors de chaque règlement, alors même (jue les parties n'ont j^as fait de convention spécinle sur ce point (-) ; 2" ils peuvent même êti-e capitalisés tous les six ou tous les trois mois, si tel est l'usage de la place ('), ou si les parties ont stipulé qu'il en serait ainsi; 3" on peut même, suivant l'usage en banque, arrêter en fin d'année, soit le 31 déceudjre, le comi)te, courant ouvert pendant l'année, fût-ce quelques jours seulement avant sa fin, et capitaliser les intérêts à la même date, propoitionnellement au temps écoulé. Dans ce cas, la ca[)italisation o[)érée en même temps que le règlement n'est ({ue la conséquence naturelle de celui-ci {*).

548. Quand le com|)te courant est définitivement clos el arrêté, le solde entier porte intérêt de plein droit, alors môme que sa clôture surviendrait très peu de temps après la dernière capitalisation (^). Mais, à l'avenir, le solde définitif n'étant qu'une créance ordinaire, la capitalisation de ses intérêts ne pouri'a résulter (jue d'une demande judiciaire ou dune con-

('; V. Lyon-(^aen el Renault, 7V. de dr. corn., III, n. 33 in fine. — Cpr. Tliuller, Tr. élém. de dr. corn., 2* édit., n. 1658, p. 855, 3e édil., n. 1669, p. 812.

(=) Civ. rej , 27 janv. 1857, D. P., 57. 1. 82. — Orléans, 17 fév. 1881, D. P., 82. 2. 172. — Civ. cass., 11 janv. 1886, S., 88. 1. 461, D. P., 86. 1. 121.

(') La jurisprudence décide que, suivant les usages du commerce, il peul y avoir des capilaiisalions semeslrielles. V. Req , 14 août 1845, D. P., 45. 4. 54. — Req , 12 mars 1851, D. P., 51. 1. 290, S., 51. 1. 401. — Rennes, 13 mars 1876, S., 79. 2. 257, — ou des capilaiisalions Irimeslrielles, v. Caen, 8 juil. 1850, D. P., 55. 2. 19, — Nimes, 6 déc. 1860, S., 61. 2. 56, D. P., 61. 2. 104. — Req., 14 nov. 1864, S., 64.1. 491, D. P., 65. 1. 54. — Dijon, 2 janv. 1865, D. P., 65. 2. 47.— Paris, 16 juil. 1869, D. P., 72. 1. 393. — Req., 8 aoùl 1871, S., 71. 1. 150, D. P., 71. 1. 214. — Rourges, 14 mai 1873, S., 74. 2. 108, D. P., 74. 2. 30.

(*) Dijon, 2 juil. 1880, S., 82. 2. 203. -

(6) Civ. cass , 11 janv. 1886, S., 88. l.;461, D. P., 86. 1. 121. — Req., 11 janv. 1887, S., 87. 1. 295, D. P., 88. 1. 382.

DE l'inexécution DE l'obligation 565

vention et ne pourra avoir lieu que relativement aux intérêts dus au moins [)Our une année eulière. Désormais, par conséquent, la convention par laquelle les parties auraient stipulé, lors de l'ouverture ou pendant la durée du compte courant, (jue des arrêtés périodiques auraient lieu à des termes moindres (ju'une année, ne pourrait plus avoir d'etfet, notamment en ce qui regarde la capitalisation des intérêts (').

549. L'exception dont nous venons de parler est-elle spéciale aux comptes courants entre commerçants? La coin- de cassation s'est d'abord |)rononcée j)our l'affirmative. Iî!lle a décidé notamment qu'un notair(ï à qui des intérêts étaient dus [)ar ses clients pour avances par lui faites à ces derniers, ne pouvait pas capitaliseï- ces intéi-ôts après une période moindre d'une année, i)ien qu'il existât un compte coui'ant entre lui et ses clients (-), De leur côté, des cours d'appel ont jugé que les intérêts de moins d'une année ne pouvaient pas être capitalisés au cas de compte courant entre un hantiuier et un noncommerçant [^). Mais, plus récemment, la cour suprême a posé en |)rincipe : « Que ni le texte ni l'esprit de la loi n'interdisent l'établissement d'un compte courant entre non-négociants ou entre un commerçant et un non-commerçant; que celte convention, étant [)ar elle-même licite, doit être régie pai" les règles ordinaires du compte courant, quelle que soit la qualité des personnes entre lesquelles elle est intervenue, noiamiucnï pour ce (//(/. concernr lu capitalisation des intérêts à des époques fixes » ('*). La cour de cassation repousse donc aujourd'hui la distinction qu'elle avait d'abord admise. Nous croyons que c'est avec raiscjn. Sa première juris{)rudence était fondée sur cette idée que, d,i:is les comptes coui'ants, la capi-

'/) Boislel, Précis dedr. comin., .'/' éilil., p. 647; Lyoïi-Caen el Reiiaull, Précis <le i(r. comm., I, n. 1459, p. 822, el Tr. de dr. comm., IV, n. H52, p. 575; Feilu, TrnUé du compte courant, n. 340. — Heq., 5 juin 1872, S., 72. 1. 2G0, D. P., 73. 1. 77. — Civ. cass., 28 juin 1876, S., 7G. 1. 44 >, D. i\, 76. 1. '3S5. — Civ. cass., 11 jauv. 1886, précité.

(*) Civ. cass., 18 mais I8ô0, S^., 50. I. ^81, I). P., 50. 1. 101. — Adde Orléans, 2 déc. 1853, S., 55. 2. 2'.)8. — Cpr. Lyon, 29 juin 1849, D. P., 50. 2. 155.

('/ Hourjjes, 2 mars 1836, P. clir.; 18 déc. 1839, .S , 40. 2. 257. — Bourges, 14 fév. 1854, I). P., 55. 2. 271. — Hfsmçon, 24 lév. 185,5, S., 55. 2. 577.

(') Req., 7 fév. 1881, S., 82, 1. V53, 1'. P., 81. 1. 425.'

5G6 DES CONTOATS OU DKS UltlIGATIONS

talisalioii des intérêts de moins dimc année, se justifiant par l'usage du coninierce, ne pou\;iil .iNoir lieu à l'éti.ird des noncomnier(;ants.. Mais nous avons iléinoiitié (jue celte ciipitali-» sation s'expliquait tout auli-eni<.'nl. llUe est ini(> consécpienco de la nature niênie du compte eonr.int. Il est donc iiidifl'érentv en ce ([ui la concenie, que le coniplc courant intervienneentre deux comniei'çants, ou entre nu conimereant et un noncômniei'Cjant (').

550. Suivant quelques décisions jntliciaires, ;q)[)rouvéc& par la minorité des auteurs, re\etq)tion qui nous occupe n'aurait lieu (pie loi'S([u'il s'agit dnn compte coui'ant rcci- ])roque, c'est-à-dire lorsque les deux correspondants doivent, aux ternies de leurs conventions, faire des avances (-j. Mais» en g'énéi-al, la doctrine et la juiisj)rudence ne font |)as de différence entre le coni[)te courani simple et le compte courant réciproque ('). Peu im[)oi"te ([ue les avances doivent être faites par les deux correspondants ou par un seul. Dans les deux hypothèses, la nature juridicpie du com[)te courant est la même, et, par conséquent, la capitalisation est possible pour intérêts de moins d'une année (').

550 1. La loi du 9 avi-il 1881, (piiacréé une caisse d'épargne postale (aujourd'hui caisse fiadoiiale (/'épargne), a consacré une autre exception à la règle de l'ait. 1154. Elle dispose, dans son art. 3, al. 4, que, chaque année, au 31 décembre, l'intérêt acquis aux déposants s'ajoutera au capital et deviendra lui-même productif d'intérêts, (pielles que soient la date du dépôt et la somme des intérêts échus à cette époque ('). Cette capitalisation a donc lieu de plein droit. Le cas prévu par ce texte n'est pas sans analogie avec celui du com])te courant.

(') Sic Lyoïi-Caen el Heiiaull, Tr. de dr. coiudi., IV, n. 845, p. 571. — Conl'U .\ubry elRau, IV, 4« édil.,p. 112, noie 66, 5"édil., p. 186, lexle 68.

C^) Bourses, 14 fév. 1854, S., 54. 2. 53, D. V., 55. 2. 271. — 'i'rib. civ. de Tours, 1" juin 1881, joinl à Orléans, 17 fév. 1881, S., 82. 2. 245, D. P., 82. 2. 172. — V. dans le môme sens \oblel. Dit compte cuiiniiil, n. 157; Paiyon, T/i. des. o/iér. de banijue, n. 16G.

{') Civ. cass., 2 juin. 1.S9U, -S., 91. 1. 177,-1) !'., 91. 1.377.

(') Lyon-Caen el Henaull, Tr. dedr. co)ii>,i . W . n. 845, p. 571.

(*; Cependanl les IVac lions de franc ne pi'odiiisenl pasdinlérèls. MCmoarl. in/îne.

DE l'inexécution DE l'obligation 567

550 II. Oïl trouve une autre dérogation à la même règle dans le décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier. Le premier alinéa de l'art. 28 de ce décret est ainsi conçu : « Les annuités non payées à l'échéance portent intérêt de plein droit >,. L'art. 61 des statuts du Crédit foncier a étendu celte disposition en déclarant que, conformément an texte pré(îité, tout setneslfe non payé à échéance [lortait intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la société.

551. Il n'y a aucune raison pour refuser aux créanciers de l'Etat, des déparlements on des communes, le droit d'invoquer la disposition de l'art. 1154.

Les intérêts dus à un entrepreneur de travaux publics [jeuvent donc être rendus productifs d'intérêts par une demande en justice, loi'Sfju'ils sont dus au moins pour une année entière (').

L'art. 1154 est également applicable quand il s'agit du règ-lement de l'indemnité due à un particulier pour dommage causé à sa propriété par un travail public (-). Ainsi le propriétaire qui, en réclamant une indemnité à raison d'un pareil dommage, a demandé, en outre, devant le conseil de préfecture, les intérêts de cette indemnité, a le droit, sur le recours formé [)ar lui devant le conseil d'Etat, de conclure au jjaiement des intérêts des intérêts, si plus d'une année sest écoulée depuis sa demande (•').

l'j Cons. d'Etat, 2G juil. 1855, S., 56. 2. 252; 26 nov. 1863, S., 63. 2. 270; 16 avril 1875, Leb. chr., p. 3i2; 14 mai 1875, Leb. chr., p. 479 ; 21 mai 1875. Leb. chr., p 511; 30 juin 1876, Leb. chr., p. 629;.S0nov. 1877, Leb. chr., p. 949; 21 juin 1K78, Leb. chr., p. 593; 29 nov. 1878, Leb. chr., p. 955; 13 déc. 1878, Leb. chr., p. 1035; 13 juin 1879, Leb. chr., p. 499; 27 juin 1S79, Leb. chr., p. 5i6; 19 déc. 1884, Leb. chr., p. 923: 29 janv. 1886, Leb. chr., p. 106 ; 12 fév. 1886, Leb. chr., p. 144; 26 mars 1886, Leb. chr., p. 229; 28 mai 1886, Leb. chr., p. 476; 30 juill. 1886, Leb. chr., p. 678; 21 fév. 1890, S., 92. 3. 74.

{2j Cons. d'Et., 24 fév. 1860, D. P., 63. 3. 5; 22 mars 1860, D. P., (';/(/.

Pi Cons. d'El., 12 juif. 1864, D. P., 65. 3. 50; 7 juill. 1865, D. P., 66. .3. 19.

sp:ction V

DE l'interprétation DES CONVENTIONS

552. Les dispositions dos ai'ticles qui composent c(;tte seclion ont été à peu près complètement copiées dans Pothier ('), qui les avait empninlées au dcoit romain. Touhîfois le léuislateur n'en a l'oriiinlé (jue neuf, tandis ([ue, dans Pothier, elles sont ;iu nombre de douze. .Mais ce n'est pas une raison pour c[ue le juge ne puisse pas appliquer les ti-ois l'ègles cpic le (^ode n'a |);is repi'oduitcs (-). C'est ce ([ui ressortira bientôt de nos explications.

Les dispositions des arL lloG h IlOi ne l'enferment pas des règles im[)érali\es, mais seulement des conseils que le législateur adresse aux tril)unaux. Sur ce, point, la doctrine et la juris{)rudence sont d'accord et n'ont jamais varié : <( Le législateur, dans l'art. 1136 C. civ., a inscrit des con- » seils aux juges [)our l'interprétation des conventions, sans » caractère impératif, et n'a imposé aucune règle absolue. » dont l'inobservation puisse donner ouverture à cassation ». Ainsi s'exprime la coui' suprême (').

(') Polhier, Ohll;/., n. 91 à t02. — Cpr. iJomat, Lois civiles, l^-- part., liv. I, lit. I, sect. II, II. 8 à 22. Ce dernier auteur formule quelques rcjîles qui ne sont pas dans Polluer. V. notamment n. 14, 19, 20.

(-) Ces trois règles sont les suivantes : Xeiivii'ine rèijle : •• Lorsque l'objet de la convention est une univer.<alité de ciioses, elle comprend loules les choses particulières qui composent cette universalité, même celles dont les parties n'avaient pas de connaissance ». — Onzième rèrjle : « Dans les contrats, de même que dans les testaments, une clause conçue au pluriel se distribue souvent en plusieur.s clauses particulières '•. — Douzième rèc/le : « Ce qui est à la (in d'une plirase se rapporte ordinairement à toute la plirase, et non pas seulement h ce qui précède immédiatement; pourvu néanmoins que cette fui de phrase convienne en genre et en nombre à toute la phrase ». ObU(/., n. 99, 101 et 102.

(») Req., 16 fév. 1892, S., 93. 1. 409, D. P., 92. 1. 248. — Adde Demanle el Colmetde Sahterre, V, n. 79 et 79 Lis; Aubry elRau, 5« édit., p. 568-569, noie 1 ; Demolombe, XXV, n. 37; Laurent, XVI, n. 500; Hue, VU, n.l75 in fine. — Heq., 18 mars 1807, S. chr., 11. 1. 361, co\. 3 in fine, D.. RéptrL alpk.,\'° Obliç/^n.SbO; 11 avril 1838, D., op. cit., v" et loc. cit., et v» Disp. entre vifs, n. 3492; 24 fév. 1868, D. P., 68. 1. :iUS; 13 lev. 1883, S., 83. 1. 466, D. P., 84. 1. 83. — Kn consé- (luence, la cour suprême a décidé avec raison, croyons- nous, par l'arrêt précité du 16 fév. 1892, que le .juge, appelé à interirréter un acte de cautionnement indéterminé, n'est pas obligé, pour fixer le moulant de la somme cautionnée, de rechercher rintcnlion commune dis CL)nli'aclan!s cl qu'il ne viole pas l'art. 1156 i;i

DE l'interprétation DKS CONVENTIONS 569

-- ' Il est d'ailleurs également incontestable (jiie le législateur n'a pas édicté les dispositions des art. 1 156 h 1 164 pour autoriser les juges à user des moyens d'interprétation dont il -parle dans ces textes, car les tribunaux aui'aient certainement .pu, en l'absence des dispositions que nous allons étudier, recourir à ces moyens. 11 n'y a donc pas de raison pour- que le juge ne puisse pas appliquer les trois règles d'interprétation qui ne se trouvent pas dans le Code, bien qu'elles figurent dans Pothier, comme aussi certaines règles du même genre ;qui sont formulées dans Domat, ou que l'on trouve dans des 'législations étrangères (').

; Si les auteurs du Code ont reproduit les axiomes contenus dans les art. 1156 s., c'est avant tout par déférence pour le droit romain, f{ui les avait consacrés (-).

On peut donc à bon droit se demander si le législateur, en écrivant les dispositions que nous étudions, n'est pas sorti

s'allacliaiil excliisivemenl à la volonlé de la cauLion. Laurent paraîL se prononcer en sens contraire relativement aux pouvoirs des tribunaux dans la détermination du'montant d'un cautionnement fXXVIII, n. 169). Mais, en réalité, connne le fait observer très justement l'annotateur du recueil de Sirey, Laurent ne vise pas l'hypothèse sur laquelle avait statué l'arrêt déféré à la cour de cassation.

(') Par exemple celle-ci, qui figure dans Domat et qui a été reproduite dans Fart. 1288 du C. civ. espagnol : « bi l'obscurité, l'ambiguïté ou tout autre vice d'une expression est un effet de la mauvaise foi ou de la faute de celui qui doit expliquer son intention, Tinterprétation s'en fait contre lui, parce qu'il a dû faire entendre nettement ce qu'il entendait », ou encore cette autre, qui est formulée ainsi par le même auteur: « Les expressions qui ne peuvent avoir aucunsens par aucune voie, sont rejetées comme si elles n'avaient pas été écrites ». Lois civiles, l^e part., liv. I, tit. I, sect. 11, n. 14 et 19. Nous en dirons de même de la règle écrite dans l'art. 1282 du C. civ. espagnol ; « Pourjuger del'intenlion des contractants, on devra s'attacher principalement à leurs actes contemporains et postérieurs au contrat ». En effet, ces règles sont fondées en raison et en équité et s'imposent à l'interprète par cela seul qu'elles ne sont pas exclues par les dispositions du droit positif. Il n'est donc pas nécessaire que celui-ci les consacre. D'ailleurs, en écrivant les dispositions des art. 1 156 à 1 164, le législateur n'a pus prétendu donner une liste complète des règles d'interprétation : « Eux seuls (les juges), disait le tribun Favard, peuvent, exempts de passions, lire dans l'intention des parties; mais ils doivent suivre, dans cette pénible recherche, certaines règles universelles. Le projet de loi leur en présente plusieurs qui ont reçu l'approbation de tous les siècles ». .Locrè, XII, p. 436, n. 47; Fenet, Xlll, p. 325. Le législateur n'avait donc pas la prétention de les présenter toutes.

(-) Bigot-Préameneu, Exposé des tnoLifs, V. Locré, XII, p. 336, n. 50; Fenet, XIII, p. 238; Mouricault, Discours devant le Corps législatif, V. Locré, XII, p. 560, n. 4; Fenet, XIII, p. 422.

de son rôle, ot s'il n'eût pas clù plutôt laisseï" à la doctrine le soin de déterniinci' les divers points de vue auxquels les interprètes des conventions feront bien de se placer ').

Aussi les rédacteurs du Code fédéral des oblir/ations se sont-ils ahstenus de re[)roduire les dispositions de nos articles lloC à 1164, et se sont-ils bornés h formuler- cette proposition générale, (pii est, au surplus, elle-niènie, du moins dans sa seconde [)artie, diuic utilité contestable : « Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il faut rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter aux dénominations ou aux expressions inexactes dont elles se sont servies, soit par erreur, soit [)our déguiser la niiture véritable de la convention » (-).

553. 11 faut reniar([uer aussi que, dans lénumération des règles d'intei'prétation, le législateur n'a suivi aucun ordre logi([ue. On ne peut donc pas juger de l'importance de chacune d'elles d'après la place qu'elle occupe dans cette énumcration. Nous verrons même que, parmi les dispositions de notre section, il en est une, celle de l'art. 1 IG2, rpii ne constitue pas une règle dintei'préta'tion. A vrai dire, il n'était pas possible de classer à un i)oint de vue absolu les axiomes consignéedans les articles IloGii JKii. ('liacun d'entie eux doit [)rimer les outres suivant la nature de la difficulté qu'il s'agit de résoudre.

Examinons successiv(Mnent chacune des règles éci'ites dans la section V.

554. Première RÈGLE : « On doit dans les conven/ions recher- » cher rjnetle a été la coninuine intention des parties conlrac- » tantes, plutôt que de s'arrêter au sens littér(d des termes ». Art. 11 o() ^'1.

(•) Hue, VII, n. 175. — Cpr. Larombière, II, p. 106 (aii. llf)G, ii. 21.

(') Cpr. sur cel aiiicle du Code fédéral, Virgile Rossel, Manuel du droit fédéral des obliçjations. n. 37.

(') L. 219, I)., De verb. sif/nif., L. IG; Domal, /-"?« civiles, l^' parL, livre I, lit. I, secl. 2, n. 11 ; Polhier, Obli;/., ii. ^1. — Il résulte de la disposition de l'art. 1156 que le juge peut décider, en s'attaclianl h l'intention des contractants, qu'une certaine éventualité a été prévue par eux, bien qu'elle n'ait pas été mentionnée dans la convention. — Paris, 30 mai 1888, D. P., 90. 2. 31. — Y. pour une autre applicalion, Ilouen, 23 jauv. 1901, D. P., 1902. 2. 409.

DE L'iNTERrRRTATION DES CONVENTIONS oTl;

; Cette règle, en tant qu'elle prescrit au juge de recherclier la volouté des contractants, domine toutes les autres dispos sitions de la section ('). Elle découle directement du principe que la convention fait la loi des parties (-). Mais la formule dont le législateur s'est servi pour l'exprimer, a le défaut d'être trop générale, et, par suite, elle serait dan-, gereuse si on la prenait à la lettre. Il faut, en effet, la pré-

;ciser en disant qu'en principe, c'est seulement si les termes de la convention ne sont pas absolument clairs qu'on doit rechercher quelle a été la commune intention des contractants.

Mais, si le sens littéral ou, comme dit Pothier, grammatical, des termes employés suffit pour déterminer la nature et la

j portée de la convention, le juge n'a pas à rechercher si la,

tvéritahle intention des parties n'est pas ditférente de celle que les ternies supposent nécessairement. En effet, en règle

[générale, on doit admettre que les mots employés par les parties rendent exactement leur pensée, et, par conséquent, lorsque le sens de ces mots est clair et raisonnal)le, il n'y ;i. en j)rincipe, aucun autre élément de preuve (|ui [)uisso faire connaître aussi sûrement la volonté des contractants (^). 1> ailleui's les li'avaux préparatoires démontrent d'une façon

- (') Elle esl applicable aux coiilraU adminislralifs comme aux contrats de droit commun. G. d'El., 26 fév. 1869, D. P., 69. 3. 74.

(2) V. supra, Ti. 334. 336 el 337.

('i Demanle et Colmet de Santerre, V, n. 73-74; .•\iibry el Rau, IV, 4« éd., p. 828, of édit., p. 569; Demolombe, XXV, n. 4; Larombière. 11, p. 107 (art. 1156, n. 4;; Laurent, XVI, n. 502. — Caen, 28 Janv. 1827, Dali., Rép. ulpli., v° Ohliq., 11. 849-3«. — Caen, 31 déc. 1866, Rec. des Arrêts de Caen et de Rouen, 1867, p. 225. — Civ. cass., 14 déc. 1886, S., 88. 1. 63, 1). P., 87. 1. 352; 26 déc. 1883, S., "89. 1. 119, D. P., 89. 1. 168; 28 ocl. 1889, S., 90. 1. 384, D. P., 90. 1. 52; 10 nov. 1891, D. P., 92. 1. 406. — La formule suivante, qu'on trouve dans l'art. 1281 du ' fiili' civil espagnol, esl donc bien préférable à la nôtre : « Si les termes d'un

jiiiral sont clairs el ne laissent pas de doute sur l'intention des contractanls, on ■^ en tiendra au sens littéral de ses clauses. Si les expressions paraissent contraires il I intention évidente des contractants, celle-ci prévaudra sur les expressions ». l-i seconde partie de celle disposition a été visiblement inspirée par ce passage lie Domat : « Si les termes d'une convention paraissent contraires à l'intention des conlractanls, d'ailleurs évidente, il faut suivre cette intention plutôt fjue les termes ». Lois civiles, l'e part., liv. I, sect. 2, n. 11 (édition Rémy, I, p. 132). — Rapprochez aussi L. 168, § 1, D., De ref/.juris, L, 17, el L. 6'^, pr. D., De lefjat., t3o, XXXII, 3.

évidente que telle était bien la pensée du législateui- quand il a écrit le disposition de l'art. 1156 (•).

Lorsqu'il s'agit d'une convention ((ui a été déjà exécutée pendant une ou plusieurs années, la commune intention des parties ressort suffisamment de l'interprétation qu'elles ont donnée elles-mêmes de cette convention pour les années écoulées (-).

555. Toutefois, ainsi que nous l'avons dit sous l'art. 113i, la question de savoir si les termes d'une convention ne sont pas obscurs ou ambigus est une question de fait, et, par suite, la décision qui la résout ne peut pas être déférée à la cour do cassation (■';.

556. Mais, d'après nous, il ne faut [)as aller Juscpi'à dire que, lorsque le sens littéral, auti'ement dit grammatical des termes d'une conv(Mition n est aucunémenf douteux, les tribunaux doivent toujours y voir rex})ression fidèle de la volonté des parties, (le serait aller trop loin, l.a règle n'est [)as absolue. Il peut êti'e évident, en effet, que les parties ont })j'is certains mots dans un sens impropre {'*). Cela résultera (luelquelbis soit de la nature de la convention, soit du rapj)r()chement de certaines de ses clauses, soit même de considéi'ations puisées en dehors du contrat (°). ^lais, en général, le juge ne doit s'écarter du sens littéral des mots ([ue lorsc{u il est certain (pie les parties les ont })ris dans une acception impropre ("].

557. En vei'tu des principes qui viennent d'être exposés, la nature du contrat ne doit pas être déterminée par la qualification que les parties ont donnée à l'acte, quand il est certain que cette qualification est contraire au véritable caractère de la convention ('). II n'est pas douteux, au surplus,

(') V. l'observalion de Derermon et les ri^ponses failes par Bigol-Préaiiu^neu, Treilhard, Malleville el Tronchet dans la séance du conseil d'Elat, en dale du H brumaire an XII; Locré, XI [, p. 154, n. 55-56; Fenet, XIII, p. 67.

{■) Trib. coni. Nantes, -^1 lév. l'.)0;j, liée. Xanles, 19U3. 1. VM.

i') V. supra, n. 337.

(') Aubry et l?au, IV, •4''édil., p. 328, texte et noie 2, b' édit., p. 569, texte et noie 2.

1») Req., 22 nov. 1805, S., 66. 1. 23, U. P., 66. 1. 108. — Ad>ie Aubry el iiau. IV. 4' édil., p. 328, 5'" édit., p. 5^0, texte el note 3 bis; Laurent, XVI, n. 501.

l«) Liège, 5 juil. 1860, l>asicrisie, 61. 2. 290.

(') (Jiv. rej., 25 mars 1903, D. P., 190i. 1. 2T3. — .\iiiîi jugé par les a: itI> bui

DE l'i.NTKRPRÉTATION DES CONVEMIONS 5'3

que la décision judiciaire qui méconnaîtrait ce principe toni^ berait sous la censure de la cour suprême comme violant la disposition de l'art. 1 134 et môme, dans certains cas, d'autres dispositions de la loi, si l'inexactitude de la dénomination donnée au contrat ressortait des constatations mêmes contenues dans cette décision ('). Alais, en sens inverse, le nom par lequel les pai'ties ont désigné le contrat doit être tenu pour exact quand il est conl'orme à la nature de la convention et ((u il n'est incompatible avec aucun de ses éléments -).

558. En praticjue, il est rare que les contractants se soient exprimés d'une façon assez nette et assez précise pour ne laisser aucune place au doute. La plnj)art du temps, par conséquent, les tribunaux sont dans la jiécessité de leclierclier l'intention des contractants. On s'accorde à reconnaître ([u'en pareil cas ils ne sont pas obligés, pour l'oi'iner leur opinion, de s'en tenir à la convention mèniecju'il s'agit d'interpréter. Ils peuvent prendre en considération notamment les qualités des parties, leurs professions, leurs relations antérieures. Il en est autrement pour les testaments : c'est dans ces actes mêmes qu'on doit puiser la preuve des dispositions ([uils renferment; mais cela s'expli([ue par leur caractère siilennel, et, j)ar conséquent, la règle ne doit pas être étendue aux conventions (").

559. Toutefois, le Juge qui est a[)pelé à interpréter une convention ne peut fonder sa conviction sur d'autres actes ([ue lorsqu'ils éjnanent soit des mêmes pai'ties, soit de celle à laquelle ils sont opposés. C'est tout simplement l'applicition du principe (|ue nul ne peut se créer un titre à soimême (*). Il va de soi, d'ailleurs, <|u'en général la [)reuve

vants au point de vue de la perceplion des droits d'enregistrement. — Civ. rej., 20 août 1867, S., 67. 1. 407, D. P., 67. 1. 337. — Req., 5 juil. 1870, S., 71. 1. 246, D. P., 71. 1. 84;28 janv. 1873, S., 73. 1. 227, D. P., 73. 1. 307. — Civ. rej., 7 mars 1876, S., 76. 1. 280. — Re]., 5 nov. 1878, S., 79. 1. 83, D. P., 79. 1. 100; 28 déc, I 1886, S., 87. 1. 435. — Civ. cass., 22 fév. 1887, y., 88. 1. 87, D. P., 87. 1. 500. — V. supra, n. 334.

' V. supra, n. 336.

-j Civ. cass., 8 mai 185i, S., 54. 1. 462, D. P., 5i. 1. 184.

(*) Larombière, 11, p. 107 (art. 1156, n. 5 ; Demoionibe, XXV, n. 8; Laurent, XVI, n. 503.

(*) Demolombe, XXV, n. 10-11; Laurent, XVI, n. 503.

de rexistence et de la portée des conventions est soumise aux règles de droit commun, notamment en ce qui concerne la nécessilé d'un commencement de preuve par écrit pour l'admissilnlité de la preuve testimoniale et des présomptions.

5 60. Deuxième règle : « Lorsqu'une clause osl susceptible » de deux sens, on doit plutôt V entendre dans celui arrc lequel » elle peut avoir quchjue effet, que dans le sens avec lequel » elle n'en pourrait produire aucun ». Art. llo7 ('). Car on doit raisonnablement supposer que les parties n'ont pas entendu faire des stipulations inutiles.

En conséquence, la clause portant que l'acquéreur d'uu immeuble « supportera les servitudes passives h ses risques et périls », signifie que les j)arties ont voulu décbai-ger le vendeur de la garantie des servitudes occultes; car, entendue aulrement, elle ne produirait aucun etFet, le vendeur étant, de plein droit, aux termes de l'art. 1G38, affranchi de toute garantie relativement aux servitudes apparentes (-j.

De même un acte dont le caractère est douteux doit èlre interprété dans le sens qui permet de le considérer comme valable plutôt que dans celui où il serait nul. La cour de Rennes a fait application de ce [)rincipe au cas d'uu acte entièrement écrit, daté et signé de la main du disposant et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra ». La cour a validé l'acte comme testament. Elle aurait dû le déclarer nul au contraire, si elle lui avait reconnu le caractère de donation entre vifs, lequel paraissait résulter de ses termes. Arg. art. 931 (^).

Mais il ne faut pas, pour attribuer de l'utilité à une clause, l'interpréter contrairement à la volonté certaine des parties. Cela revient à dire ([ue, lorsqu'on ne peut pas ap[)li([ner ci) 'même temps la disposition de l'art. l!o5 et celle cb; lai't. 1157, c'est la [)reniière ([ui doit [(revaloir. Dans ce cas, [lar

Cj L. 80, D., De verb. obli'j., XLV, 1; l'olliier, Ohliçi., n. 92 léiliL Dupin, 1,

C) Trib. civ. Gannat, 7 juin 18M), D., 91. 2. ICG.

(5) UeiHie:<, -it juin 1681, S., 8i. 2. 18, D. P., 81. 2. 238.

DE l'interprétation DES CONVENTIONS 575

conséquent, le juge doit considéror l;i clause comme inutile (').

Ajoutons c[u'il doit se prononcer de même plutôt que d'interpréler la clause dans un sens cjui la rendrait illicite ou immorale, surtout cjuand cette interprétation aurait pour conséquence la nullité de toute la convention. Art. 1172 (-).

561. Troisième règle : <( Lea termes susceptibles de deux » sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à » la matière du contrat ». Art. 1158 ('). Lorsque les parlies n'ont pas exprimé une volonté contraire, il est logic[ue de décider (juclles ont entendu laisser leur convewiion sous l'empire du droit commun et, par suite, lui maintenir ses effets naturels. Le caractère du contrat est donc un des principaux éléments auxquels le juge doit se référer pour découvrir l'intention des parties (^).

562. Qlatrik.me règle : « Ce qui est ambigu s'interprète par » ce qui est d'usage dans le pags où le contrat est passé ». Art. 1159 ('). C'est qu'en effet les usages, par cela même qu'ils ont pu se former, répondent très vraisemblablement au but c{ue les parties ont poursuivi en contractant (").

Le législateur, dans l'art. 1159, parle de l'usage du pays où le contrat est passé. C'est certainement à cet usage qu'il faut se référer quand c'est dans le même lieu (pie la convention est faite et qu'elle doit être exécutée ('). Mais, si tel n'est pas le cas, et si les deux pays ont des usages différents, il se peut

(') Demolombe, XXV, n. 14; Laiirenl, XVI, n. 506.

!^) Demolombe, XXV, n. 13.

(') Au lieu de ces mois « à la ina/ière du conlrat », DoniaL disait <• au si/jel de la conveiilion » {Lois civiles, If" pari., liv. 1, sect. II, n. 12;, el Polluer : « à la?(rtlure du conlral >« (Oblig., n. 93). C'est toujours la môme idée. — V. aussi L. (')7, D., De reg. jiaii. l^, 17

i') Pour l'applicaliou du principe eu malière de couiple couraul avec garantie iiypolbécaire, v. Amiens, 3 lev. 1876, S., 77: 2. 41, D., Siipplé)n. au Rép. alpli,, \" Obllr/.. n. 282. — V. pour une autre application, lleq., 11 novembre IfOl, DP., 1903. 1. 213.

'') L. 34, D., Dp rcg. jur., L, 17 ; Potliier, Obli;/.. n. 94. — Cpr. Domat, Lois ciiiles, i^" pari., liv. I, lil. I, sect. II, n. 9.

i^] L'arl. 1159, ainsi d'ailleurs que tous les principes yf'néraux d'inlerprélalion, s applique aux assurances maritimes comme aux autres contrats. — Hcq., 14 janv. l.sr)4, S., 56. 1. 339; 24 avril l&5i, S., 54. 1. 340, D. P., 1854. 1. 318.

C) Civ. cass., 9 août IPST, S., 87. 1. 416, D. P., 89. 1. 18J.

que les clauses ambiguës doivent être interprétées par l'usage de l'endroit où i'exéculiou doit avoir lieu, et non pas par celui (le l'endroit où les parties ont contracté. Si, par exemple, alors que nous nous trouvons tous les deux à Paris, je vous loue une maison que je possède h Bordeaux, on doit naturellement supposer que nous avons entendu nous référer aux usages de cette dernière ville (').

La règle de l'art, l lo9 conduit à décider que, lorsf[U(\ pour lixer un prix, les contractants em[)loient un nom d(! monnaie c[ui existe dans plusieurs pays, mais (jiù coirespoud, suivant les pays, à des valeurs diiiérentes, on doit présumer (pi'elles ont eu en vue la valeur représentée par ce nom de monnaie dans le pays où la convention est faite (-).

563. La méconnaissance par le juge d'un usage (jui est invoqué simplement au point de vue de l'interprétation d'un contrat ne peut pas donner lieu à cassation ('*).

564. CiNuuiÈME RtcLi:. — « On doit suppléer dans Ir contrat » les clauses qui y sont d'usage, c/uoiqii elles n'ij soient pas » exprimées ». Art. IIGO. Rapprochez art. 1135 ('•). Par» exem[)le, dans les ventes de marchandises, l'acheteur doit payer, en sus du prix fixé, les gratilications d'usage, celles- ■ ci étant réputées avoir été tacitement convenues {^).

Par exemple encore le directeur d'une tournée musicale; dt)il, alors môme que cette question n'a pas fait l'objet d'une convention spéciale, procurer aux solistes qu'il a engagés un acconi[)agnaleur dans des conditions acceptables, c'est-à-dire un accom|)agnateur qui puisse les seconder utilement et dont ils aient pu vérifier l'aptitude par des répétitions préalables («j.

(') Larombière, II, p. 118 (arl. 115'.>, n. 2); Demolombe, XXV, ii. 17; l.auioiil, XVI, 11. 50-<. — Bruxelles, 28 déc. 1S63, Pnsicr., 64. 2. 283.

(') Toullicr, VI, n. ai'J; i^ardessiis, n. 1492; Massé, Dr. cuin., 1, n. OUi s. ; Larombière, 11. |). 118 (arl. 1159, n. 1 in fine).

l'j l.aiombicre, II, p. 120 (arl. 1160. n. 4); Demolombe, XXV, n. 19. — Heq , 3 juil. 1844, S., 44. 1.667; 12 juin 1903,1). P., 1903. 1. 411.

(') V. une applicalion du principe dans l'arl. 1736.

['^) Civ. rej., ib lev. 18i;o, y., 60. 1. 955, D. P., 60. 1. 403. — V. aussi Larombière, II, p. 120 (arl. 1160, n. 2).

i«) Trib. civ. de la Seiue, 3 aoùl 1899, I). P., 1902. 2. 386.

DE l'interprétation DES CONVENTIONS 577

Ainsi l'usago n'a pas pour soûle fonction d'interpréter les clauses obscures ou ambiguës ; il peut aussi déterminer les conditions secondaires d'un engagement et même engendrer une obligation. Tant est grande son autorité en matière d'interprétation des contrats (')!

Toutefois il est sans force en j^résence d'une disposition formelle de la loi ou d'une clause dérogatoire insérée dans le contrat (-).

565. Sixième règle. — « Ironies les clauses des conventions » s'inlerprèlent les unes par les autres, en donnant à chacune » le sens qui résulte de l'acte entier ». Art. IIGI ('). Domat, à qui cotte maxime a été presque textuellement empruntée, ajoutait : « Et même de ce qui est énoncé dans les préambules ». Nul doute qu'il ne doive en être de. môme aujourd'hui. Suivant la remarque de Potliier, une clause doit s'ini terpréter par les autres « soit fju'elles précèdent ou ([u'elles suivent ». Cela n'est pas contestable ('*).

Le motif de l'art. UGl se découvre facilement : Le contrat constitue dans l'esprit des parties un tout intlivisible en ce sens cjue, très ordinairement, ses clauses se complètent, se limitent, en un mot s'expliquent les unes les autres. En conséquence, pour pénétrer le sens de chacune d'elles, il est indispensable de les examiner toutes.

Reproduisons un exemple classique : Dans un contrat de vente d'immeuble, il est dit, par une première clause, que le fonds est vendu franc de toute charye réelle, et, par une seconde clause, que le vendeur n entend être garant que de ses faits. La seconde clause doit servir à interpréter la première, car elle restreint la généralité des termes de celle-ci,

('; Polliiei-, CJblig., ii. 95 (édit. Diipin, I, p. 52). — [ieq., 12 juin 1903, prccilé.

(') Larombière, II, p. 120 (;irl. 1160, n. 3). — Par .suite, nonobstant l'aiitorilé dfs usages du commerce, les tribunaux ne peuvent pas les invoquer pour méconnaître les efTels légaux des contrats dont ils constatent l'existence. — Civ. ca.ss., 26 mai 1868, S.. 69. I. .33, D. P., 68. 1. 471. — lieq., 30 déc. 1879, S., 80. 1. 199, U. P., 80. 1 108.

(') L. 126, D., De verh. sir/nif., L. 16; Domat, Lois civiles, l^e part., liv. I, lit. I, sect. 2, n. 10; Pothier, Obliff., n. 9G. — Gpr. L, 24, D., De legibus, l, 2.

{'j La règle de Tart. 1161 s'applique notamment aux contrats de mariage. — • Req., 22 avril 1857, S., 57. 1. 575, D. P., 57. 1. 207.

CllNTR. OU OBLIG. — I. 37

tout ce que le vendeur a entendu assurer, c'est qu'il n'avait imposé aucune charge sur le fonds vendu; il n'entendait point affirmer qu'il n'y eût pas des charges imposées par ses auteurs et dont il n'eût pas connaissance (').

566. Mais il ne faut pas en conclure que les diverses clauses d'une convention sont tellement dépendantes les unes des autres que l'acte entier doive toujours tomber si l'une d'elles est nulle. Ce serait dépasser la pensée du législateur.- 11 se peut sans doute que la validité de chacune des clauses soit subordonnée à celle des autres. Mais le contraire aussi est possible (-).

56 7. A peine est-il besoin de dire qu'on doit interpréter les diverses clauses d'une convention de façon que chacune d'elles ait son .utilité, et, par suite, le juge ne peut considérer deux clauses comme contradictoires que lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'être exécutées concurremment, ne fût-ce que pour partie.

568. Il peut arriver que les diverses clauses d'une convention soient complètement inconciliables. Tel est le cas lorsqu'un acte renferme deux clauses dont l'une a pour objet la vente d'un domaine, et l'autre la constitution d'une hypothi que sur le même fonds au profit de la personne qui figure comme acquéreur dans la clause précédente. Le juge a, dans ce cas, tout pouvoir pour déterminer, par une souveraine appréciation des faits, quelle est celle des deux clauses qui doit être exécutée (').

569. Septième règle : « Dans le doute la convention s'intern prête contre cebâ qui a stipulé, et en faveur de celui qui a » contracté l'obligation ». Art. 1 162 (*). La loi a fait des applications de ce principe dans les art. 1187, 1190 et 1247, al. 2.

(') Polhier, Ohlig., n. 96 (édiL. Diipiii, I, p. 52, in fine). — V. aussi Paris, 131V 1894, D. P., 94. 2. 430. — Req., 15 juin 1902, D. P., 1903. 1. 448.

('-) C'est un point auquel la jurisprudence n'a pas toujours pris garde. V. Bruxelles, 10 mars 1864, Pas., 64. 2. 192.

(') Cpr. Bordeaux, 5janv. 1833, S., 33. 2.188, D., Rép. alph., v» Obliçi., n.3r)(i'..'

(') L. 3S, § 18, et L. 99, D., De verb. oblig., XLV, 1; L. 9, D., De rer,.jur., I 17; Domat, Lois civiles, i''' part., liv.,I, tit. I, sect. lî, n. 13; Potliier, Obliy., n. 97. — V. des applications du principe dans Conseil d'Etat, 2 juil. 1875, D. P., 76. 5. 453. — Orléans, 25 avril 1882, D. P., 83. 2. 124. — Douai, 10 nov. 1898, D. P., 1900. 2. 47.

DE l'iISTERPRÉTATION DES CONVENTIONS 57&

; Toute oblii^ation, toute aggravatiou d'obligatiou implique une restriction apportée ù la liberté naturelle- du déljiteur. On ne peut donc pas plus présumer l'existence d'un engagement ■conventionnel <[Uo celle d'une servitude. L'un et l'autre dérogent au droit commun. Il est donc naturel, quand le juge chargé d'intei'préter une convention se heurte à un doute insoluble, qu'il le tranche en faveur de celui qui serait débiteur, s'il y avait engagement. C'est évidemment rationnel, car, «uivant la remarque de Domat : (( Celui qui s'oblige ne veut que le moins ».

On peut ajouter qu'il incondje à la [)ersonne f[ui se prévaut .<l'un fait juridique d'en faire la [n-euve ; entendez par là d'en faire la preuve complète. Art. 1315. Or, du moment qu'une •obligation est douteuse, cela suppose nécessairement que le prétendu créanciei* n'en a pas suffisamment établi l'existence. 'Le principe écrit dans l'art. 1315 peut donc être invoqué, lui aussi, comme un des fondements de la disposition de l'art. .J162(').

: Ces deux raisons existant dans tous les cas, c'est à elles, croyons-nous, qu'il faut recourir pour justifier notre règle.

Certains auteurs, pour l'expliquer, disent que, dans les ■contrats, chaque clause est dictée par celui qui joue le rôle de stipulant ; que, par conséquent, l'obscurité ou l'ambiguïté des termes employés lui est imputable et qu'ainsi il convient de trancher contre lui le doute ([ue présente une clause. C'est ;Ja seule explication que donne Pothier (-). Nous reconnaissons que le stipulant dicte souvent les diverses conditions du contrat. Mais il n'en est point toujours ainsi. En conséquence, ce motif ne doit être invoijué <pi après les deux autres et comme un motif simplement accessoire.

-^ 570. Il faut remarquer aussi que, lorsque, dans un contrat synallagmati(|ue, le doute porte sur plusieurs clauses, il se peut qu'il ne soit pas toujours tranché contre la même partie. En effet, dans les conventions de celte nature, chacun des contraclaiits joue à la fois le rôle de créancier et celui de

(') Marcadé, IV, n. 471-'i72; Demolonibe, XXV, n. 2i; Laurjiil, XVI, n. 511. {*) Loc. cil.

débiteur. Il peut donc arriver que, dans le doute, certaines clauses soient interprétées contre lune des parties, et certaines contre l'autre.

571. Bien que la disposition de l'art. 1162 figure dans une section qui a pour rul)rique : « De Vinlerprêlalion des conventions », elle n'a nullement le caractère de règle d'interprétation. En effet, pour que la disposition de l'art. 1162 soit aj)plicable, il faut que le juge n';tit pas pu découvrir l'intention des parties, nonobstant rap[)el ([uil a fait à toutes les ressources des interprètes. Ainsi il faut ([uil ait pu renoncer légitime- ! mont à interpréter, l'impossibilité de l'interprélation ayani !j été démontrée. L'aj)plicalion de l'art. 1162 est donc un moyen Sniprême et, si nous pouvons nous exprimer ainsi, un moyen ^brutal de supprimer la dildculh'. En un mot, la disposition de l'art. 1162 est si |)eu une règle d'interpi'étatioiî (ju'elle suppose essentiellement que toutes les règles d'interprétation ne sont d'aucun secours. A ce sujet nous ferons observer qu'il eût été préférable de renvoyer cette disposition à la fin de la section V, j)our ne la formuler qu'api'ès toutes les règles

d'interprétation proprement dites

Ainsi lorscpi'il existe pour les tribunaux un moyen légal quelconque de découvrir la volonté des parti(^s, il ne leur est pas permis de fonder leur décision sur la règle de l'art. 1162. lis ne peuvent donc pas s'autoriser de celte disposition pour favoriser le débiteur aux dépens du créancier. « En gêné- i rai, dit très bien Domat, (piand l'engagement est assez ; entendu, on ne doit ni Fétendro, ni le restreindre au préjudice de l'un pour favoriser l'autre » (-). 11 n'appartient pas au juge, quand il a constaté une obligation ou qu'il a un moyen de la constater, de la méconnaifre sous prétexte d'é(juité.

572. On trouve dans le titi'e de la vente une importante exception au principe de l'art. 1162. Elle est contenue dans l'art. 1602, qui porte: « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. — Tout pacte obscur et ambigu

(') V. discoiiis du Uibuii IMouricault, Locré, XII, p. 5(11, ii. 4; Fenet, XIII, p. 422. — Cpr. Marcadé, loc. cit.; .-^ubry el Rau, IV, 4f édil., p. 329, 5^ édil., p. 572; Demolombe, XXV, n. 23.

(«; Loc. cil.

DE l'interprétation DES CONVENTIONS 581

s'interprète contre le veiitleur ». Celte disposition suppose, comme celle de Fart. 1162, ([u'il n'est pas possible de dissiper le doute, et que, par conséquent, les règles d'interprétation consignées dans notre section ne sont d'aucun secours pour découvrir l'intenlion des parties (').

La disposition de l'art. 1002 repose sur les motifs suivants : Il est juste de considérer le vendeur comme ayant dicté la loi du contrat, car, en fait, il impose ordinairement les diverses clauses de la vente. De plus il connaît sa chose beaucoup mieux que ne peut la connaître l'acheteur. Il est donc parfaitement en mesure de préciser les obligations cju'il contracte (-), et, par suite, s'il ne la pas fait, il doit en subir les conséquences. C'est ainsi ([u'on raisonne en général (').

Vu son caractère d'exception, la disposition de l'art. 1602 ne saurait être étendue à d'autres conventions, même h celles <|ui présentent le plus d'analogie avec la vente, notamment au louage {'*) ou à la dation en paiement (^).

De plus, même quand il s'agit d'une vente, l'art. 1002 doit être ajqjliqué seulement aux clauses ordinaires des contrats de cette nature. En ce qui concerne les clauses exception-

[^) Troplong, Venle, I, n. 257; Aubry elRau, IV, 4e étlil., p. 360, lexLe et iioleS; Guiliouui'd, Venle, I, n. 20i; Mue, X, n. 71, p. 102; Baudry-Lacanlinerie et Saijjnal, Veiite, n. 28'i. — En conséquence, si l'arL. 1602 déroge à l'art. 1162, il ne -déroge aucunement aux art. 1156 à 1161, et, par suite, quand l'interprétation d'un acte de vetite est conforme à l'nn de ces deux derniers textes, elle ne viole aucutieirieiit l'art. 1602, alors môme quelle profilerait au vendeur. — Req., 3 avril 1«72, U. P., 73. 1. 131.

(^) i^i)i-\.a\is, Ej posé des motifs, Fciifl, XIV, p. 124; Locré, XIV, p. 157, p. 22.

[^, V. Aubry et Hau, 4" édil., lor. ci/., et les auteurs qu'ils citent. — Adde Deinolombe, XXV, n. 26-28;ArnLz, 111, n.D72;Thiry, 111, n. 552; Baudry-Lacanlinerie et Saignât, op. cit., n. 284. — (Jpr. Larombière, 11, p. 126-l5;8 (art. 1162, n. 7). — Plusieurs auteurs critiquent la disposition de l'art. 1602. — V. Duvergier, Vente, I, n. 242; Laurent, XXIV, n. 15i et 155; Guillouard, op. cit., 1, n. 200.

(') Uans ce sens voyez Duvergier, Louar/e, I, n. 26; Demolombe, XXV, n. 29; Laurent, XXV, n. 99; (Juillouard, Tr. du louage, I, n. 85. — La jurisprudence €sl en sens contraire, V. Paris, 10 août 1841, D., Rép. alph., v° Louage, n. 147.

— Angers, 23 avril I8i2, D., op. et v» cit., ii.b7. — Trib. civ. Toulouse, 16 décembre 1886, Gaz. trih. Midi. 13 fé.rier 1887. — Trib. paix Paris, 20 lévrier 1890, Loi, 19 mars 1^90. — Paris K» novembre 1896, S., 98. 2. 249, D. P., 97. 2. 288.

— Trib. civ. Lyon, .iO juin 1?97, Loi. 28 juillet 1897. — V. aussi dans ce dernier sens lîaudry-Lacaiiliiierie et Walil, l>u louage, I, Ire éd., n. 43, 2'' édil., n. 47.

l^) V. noire lonie II, n. 1687.

582 DES CONTRATS OU DhS OBLIGATIONS

nelles qui ont pu être inséréos dans l'intérêt de rucheteur, le droit commun reprend son ein[)irc, et, par suite, le juge doit trancher le doute au prolit du vendeur ('). 11 ressort des explications données au Cor[)S léeislalir par le tribun Grenier que telle est la véritable portée de l'art. 1602 (-;.

Bien plus, si la vente renlernie deux clauses qui ne sont ni andîiguës ni obscures, mais ([iii sont contradictoires, l'art. 1602 ne saurait être appli(iué, car chacune des clauses en elle-même ne présente ni obscurilé ni ambiguïté. On n'est donc pas alors dans l'hypothèse prévue par le texte qui suppose « un pacte obscur ou ambigu ». Cette solution découle aussi du caractère exceptionnel de J'art. 1602 ['^).

573. L'art. 1162, comme les autres textes de la section V, n'a point le caractère impératif. Il rcnrerme simplement, lui aussi, un conseil à l'adresse des tribunaux. En conséquence le juge qui trancherait le doute en faveur du stipulant ne violerait aucune disposition légale (*).

Il pourrait notamment se prononcer dans ce sens si le doute provenait d'une ambiguïté ou d'une oJjscurité due soit à la mauvaise foi, soit k la faute du débiteur (^). C'est ainsi, ([ue, d'après la jurisprudence, les clauses obscures ou ambiguës d'une police d'assurances doivent, dans le doute, s'interpréter contre la compagnie qui a rédigé cette police. C'est à elle, en effet, que l'andjiguïté ou l'obscurité de la rédaction est imputable (•*).

574. Hlitièjh-: règle : « Qite/ç//e grnéraux que soient les n termes dans iesç?iels une convcnlton est conçue^ elle ne

(') V. Troplong, Vente, I, n. 258; Aiilny el Rau, VI, 4fi édil., p. 360, noie 3; Demolombe, XXV, n. 28; Laurent, XXIV, n. Ifi5-15G; Arnlz et Tliiry, loc. cil.; Guillouard, op. cil., I, n. 203; Hue, X, ii. 71; Baudry-Lacanlinerie et yaignal, op. cit., n. 284 in fine; Planiol, II, l'"' édit., n. 1414 in fine, 2« et 3'^ édil., n. 1357 in fine.

{"■) Fenet, XIV, p. 194; Locré, XIV, p. 243, n. 17.

(^) Laurent, XXIV, n. 156. — Req., 12 janv. 1857, U. P., 57. 1. 407.

(\i Req., 13 fév. 1883, S., 83. 1. 466, D. P., 84. 1. 83.

(^) Domat, Lois civiles, l''e part., liv. I, lit. I, sect. 2, n. 14. — Cpr. Code civik espagnol, art. 1288.

C^) Paris, If- août 184'), S., 46. 2. i2, il P., 45. 2. 7. — Trib. fédéral suisse, 3 juin 1893, .S., 94. 4. 12. — Paris, 5 mai 189G, D. P., 06. 2. 414. — Cpr. Lyon, 22 déc. 1901, D. P., 1903. 2. 306.

DE l'interprétation DES CONVENTIONS 583

» co))tpre/i(l qup les chosrs sur lesquelles il paraît que les parti lies se sont proposé de contracter ». Art'. 1163 ('). Cotte règle n'est qu'un corollaire do l'art. 1156. En efifet, comprendre seulement dans une convention, nonobstant la généralité de ses ternies, les choses que les parties ont eues en vue, c'est s'attacher à l'intention plutôt qu'aux termes.

575. La loi a fait des applications de ce princij)e au titre des Transactions. Art. 20i8 à 2050 (-). La jurisprudence à également déduit de notre règle d'importantes conséquences, notamment en matière de cession de [)ropriété d'œuvi-es littéraires et du droit de reproduction d'auivres d'art. Dans les contrats de cette espèce, ({uelque généraux ([ue soient leurs termes, c'est la loi en vigueur au moment de la convention qui détermine la durée pour laquelle le droit est cédé, et, par suite, la prolongation résultant d'une loi postérieure bénéficie aux héritiers de l'auteur et non pas au cessionnaire. Il est vraisemblable, en effet, que, dans lintenlion des parties, le contrat concernait exclusivement la durée admise à l'époque où elles ti-aitaient et que les prolongations éventuelles n'ont pas été {)révues (').

576. Mais, quand la convention [)orte sur une universalité de biens, tous les éléments actifs ou passifs (|ui com[)osent celle-ci sont compiis dans le contrat, môme ceu\ (jue les parties ne connaissaient pas; car elles ont eu l'intention de traiter

{') L. 27, § 4, D., Ue paclis, II, 14; Polhier, 0/jllf/.. n. 98. — V. aussi L. 3, § I, L. 9 el L. 12, D., De Ininsac. II, 15; Loysel, InslH. cou/., liv. 111, lit. I, règle 13.

[■ V. Baudry-Lacanlinerie et Walil, Des con/r. aléal., du vianiL. du cautionn., de la liunsac, n.l286 el 13U1.

(') Pour le cas de cession de la propriété d'œuvres litléraires, v. dans notre sens Paris, 12 janvier 1802, S., 52. 2. 585, D. P., 5i. 2. 225. — Paris, 19 mai 1876, S., 76. 2. 230, D. P., 76. 2. 127. et, sur pourvoi, lieq., 20 nov. 1877, .S , 77. 1. 464, I). P., 78. 1. 303. — Pour le cas de cession du droit de reproduction d'œuvres d'art, v. dans noire sens Lesenne, Tr. des dr. d'uni., ». 215; Renouard, Tr. des dr. d'aul., II, n. 212 ; Gaslambide, Tr. de la coulrefaçoii. n. 134 ; Calmels, De la propr. et de lu coût réf., n. 292. — Cri m. cass., 28 mai 1875, S., 75. 1. 329 (note conforme deLabbé),D. P., 75. 1. 334; 29 avril 1876, S., 76. 1. 409. — Rouen, 25 février 187G, iS., 76. 2. 67, D. P., 76. 2. 100. — Paris, 18 août 1879, S., 80. 2. 257, D. P., 81. 2.61, el, sur pourvoi, Giv. cass., 20 février 1882, S., 83. 1. .339, D. P., 82. 1. 465. — En sens contraire, Paris, 31 déc. 1874, S , 75. 2. 65, el la noie de M. Lyon-Caen, mais celle décision a été cassée par l'arrcl précité du 28 mai

584 DES CONTRATS OU DES OBLlGATlOiNS

non pas sur certains de ces éléments considérés individuellement, mais hien sur l'universalité même. Si le Code n'a pas j reproduit à ce sujet la décision de Pothier ('), c'est parce (Qu'elle ue constitue pas une exception h notre rè^Ie et qu'elle découle de ce principe généralqu'on doit s'attacher à lavolonté des contractants pour déterminer l'objet de la convention.

577. Neuvième règle : « Lorsque, dans un contrai, on a » exprimé un cas pour C explicalion. de l'ohligallon, on n'est » pas censé avoir voulu par là rrslreindre l'étendue que l'en- » (jagenient reçoit de droit aux cas non exprimés ». Art. llOi(-). Le cas exprimé a été prévu soit parce que les parties craignaient qu'il ne s'élevât des doutes à son sujet, soit parce qu'elles lui attachaient une importance particulière, soit tout simplement à litre d'exem[)le. Quelle que soit celle de ces préoccu[)atic)ns qui a guidé les contractants, il serait contraire à leur intention d'exclure les cas non exprimés. Voilà pourquoi l'ai't. J164 proscrit l'argument a contrario, c'est-à-dire un argument essentiellement dangereux.

578Î* Bien que les règles des art. 1156 à 1164 figurent dans une section qui a pour rubrique : « De l'inlerprétalion des conventions », elles ne sont pas particulières à cette catégorie de faits juridiques. Elles sont aussi applicables à l'interprétation des testaments, des legs, des autres dispositions testamentaires (^) et des jugements. C'est ainsi que, lorsqu'une disposition testamentaire est ambiguë, le juge doit appliquer la règle de l'art. 1 156 et, par consé([uent, s'attacher moins au sens littéral des termes qu'à la volonté présumée du testateur C'^). De même le juge interprète sainement un testament en lui donnant, conformément à l'art. 1157, le sens dans

C) ObUg., II. 91). — Cpr. L. 29, D., De transacL, II, -4.

(-J L. 81, D., De fey.juf., L, 17. — PoLliier, Obli;/., a. 100. — Cpr. L. 56, D.. Mandali, XVll, 1.

(3; V. Demolombe, XXI, n. 739-740; Laurent, XIV, n. 152-155. — Pour les autres auteurs, voir le Code civil annoté de Fuzier-Herman, art. 895, n. 170. — Toutefois, dans l'application des art. 1156 s. au.x testaments, il faudra tenir compte des difTérences qui séparent ces actes des contrats.

(*) Demolombe, loc. cit.; Laurent, XIV, n. 152 et 154. — Rouen, 2 mars 1853, S., 53. 2. 249, D. P., 54. 2. 1 11. — Paris, ."iO août 1853, i/ml. — Riom, 2 mars 1882, H., 83. 2. 140, D. P., 83. 2. 15. — Besançon, 6 juin 1882, S., 8-3. 2. 147, D. P., 83. 2. 60. — \'. pLur d'aut: csaulorilcs C. civ. ann. de Fuzier-llerman, art. 895, n. 171.

DE l'effet des convemtions a l'égard des tiers 585

lequel il peut avoir un effet plutôt que celui avec lequel il n'en produirait aucun ('). De même encore, quand les diverses dispositions dun testament dépendent les unes des autres, le juge doit, pai' application de l'art. 1161, donnera chacune d'elles le sens qui résulte de l'acte entier (-). Il faut décider aussi que les clauses des testaments relatives à des legs doivent, dans le doute, s'interpréter plutôt contre les bénéficiaires de ces libéralités que contre les héritiers. Cela résulte delart. 1102 {').

579. Les règles d'intcr[)rétation formulées dans les art. 1157 s., en ce ([ui concerne les clauses ambiguës, ne sont pas a{)plicables aux formalités rigoureuses dont la mention est exigée par la loi à peine de nullité dans les actes notariés, de façon à ne laisser aucune espèce d'équivoque (').

SECTION Yl DE l'effkt des conventions a l'écard des tiers

?i I. Principe.

580. « Les conventions, porte l'art. 1165, nont d'effet ») qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au )• tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'art. » //i?/ ». Cette proposition est de toute évidence. La force obligatoire des conventions résulte du consentement des parties. Elle ne [)eut donc exister qu'au regard de ceux qui

0) Req., 20 déc. 1892, D. P., 93. 1. 117. — Adde Rennes, 22 juin 1881, D. P., «1. 2. 238-239. — V. aussi Aubry el Rau, 4« édit., VII, p. 461; Demolombe, XXI, n. 736, et, pour d'autres aulorilés, Code civil de Fuzier-llerman, aii. 895, n. 179.

(2) Laronnbière, II, p. 122 (art. 1161, n. 4); Laurent, XIV, n. 155. —Req., 5fév. 1839, D., Rép. alph.. v» Dispos, entre vifs el leslam., n. 4215-40, el 13 août 1840, D., eod. vo, n. 3495.

(') Merlin, Quesl. de dr., vo I.ef/s, § 1; Duranton, IX, n. 367-369; Aubry et Rau, 4» édit., VII, p. 461, texte et note 10; Demolombe, XXI, n. 742: Laurent, XIV, n. 166. — Caen, 31 juil. 1850, S., 52. 1. 349. — Angers, 11 mars 1870, D. P., 71. 2. 24. — Bruxelles, 2 juin 1879, D. Suppl. au Réperl. alp/i., v° Dispos, entre vifs, ». 850. — V. sur riuterprétalion de ces formules « le mobilier », « le restant du mobilier », <■ les meubles et les eiïels mobiliers », « une maison avec tout ce qui s'y trouve », et de plusieurs autres usitées dans les testaments, les décisions rangées par groupes dans la note précitée d'Aubry et Rau.

(«) Civ. cass., 20 mars 1889, S., 90. l. 15, D. P., 89. 1. 429.

ont consenti. Aussi pout-on dire qu'il était inutile d'écrire l'art. 1 165. Ce texte renfernie une constatation (jne les auteurs du Code ont trouvée dans i'otliier ('), mais qui est une superfétation dans une œuvre législative.

581. Les conventions n'ayant pas d'etl'et h l'égard des tiers, il importe de déterminer le sens de cette dernière expression. D'une manière générale, il faut entendre par liers toute personne qui n'a pas participé à la convention et qui n'y a pas été valablement représentée. On voit qu'il n'est pas nécessaire, pour avoir la qualité de partie contractante, d'avoir figuré en personne dans le contrat; il suflit d'y avoir été représenté confoiniément à la loi.

Le mandant n'est donc pas un tiers par rapport à la convention dans laquelle il a élé représenté par le mandataire. Art. 1998, al. 1.

Cette proposition est vraie nolaninicnt [)our le cas où il va mandat légal. C'est ainsi que le mineur ne doit pas être considéré comme un tiers (juant aux actes où il a été représenté par le tuteur. Art. 450.

De môme le maître n a pas la f[ualité de tiei-s en ce qui concerne les conventions oii le gérant d'affaires a parlé en son nom. Art. 1375.

Les ayants cause universels des |)arties contractantes ne sont j)as des tiers quant aux conventions dans les([uelles a figuré leur auteur. Il en est ainsi des héritiers, des donataires et des légataires universels. Nous savons, en elfet, qu'aux termes de l'art. 1 122, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses liéritiei's ou ayants cause.

Il faut classer parmi les ayants cause universels les créanciers cliirograpliaires, alors, du moins, qu ils agissent en cette qualité, c'est-à-dire en invoquant sim[)lement les droits qui leur sont conférés par l'art. 2093 (-).

En ce qui regarde les ayants cause à titre particulier des parties, tels qu'acheteurs, donataires, nous avons vu plus haut, sous l'art. 1122, ([ue les conventions faites [)ar leur

(') Polluer, Obliff.. n. 85, al. 2, et n. 87. '

H Civ. cass., 29 ocl. ISyu, S., 91. 1. yu5, D. P., 91. 1. 475.

IDE l'effet des COiNVENTlONS A l'ÉGARD DES TIERS 587

autour autérieureuiout h Tépoquo où ils ont traité avec lui, [)ro(luiseut effet par rapport à eux, lorsqu'elles sont relatives à la chose qui leur a été transmise et qu'elles ont augmenté ij ou diminué le droit de leur auteur sur cette chose ('). Ainsi l'acheteur d'un immeuljhî peut invoquer la convention par laquelle son vendeur a stijjulé.une servitude au profit de cet immeuble, de même qu'on peut invoquer contre lui la con-

ivention par la([uelle ce même vendeur a grevé cet immeuble d'une servitude antérieurement a la vente; le tout sauf la question de transcription. Par rappoi'tà toutes autres conventions faites par leur auteur, les ayants cause à titre particulier sont des tiers.

582. La proposition écrite dans lart. i 105 peut se décomposer en deux régies :

1" Les conventions ne profitent pas aux tiers; 2" les conventions ne nuisent pas aux tiers.

La première de ces régies comporte quelques exceptions : la seconde n'en admet qu'une.

Voyons (juelles sont ces exceptions.

583. D'après le texte même de l'art. 1165, les conventions 2)rofitent aux tiers dans les cas prévus par l'art. 1121. Rappelons les termes de cette dernière disposition : <( On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsf{ue telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi même ou d'une donation que l'on fait à un autre... » C'est bien 1;!, en effet, selon nous, une exception à notre règle, car-, dans les cas prévus par l'art. 1121, la stipulation pour autrui fait naître immédiatement et par elle-même un droit au profit du bénéficiaire (-).

Mais, on l'a vu, la plupart des auteurs soutiennent que, lorsque la stipulation pour autrui intervient dans les conditions indiquées par l'art. 1121, il y a seulement poUicitation en faveur du tiers et que celui-ci n'acquiert de droit que par son acceptation. Si l'on adopte cette théorie, on doit évidemment décider que, dans les hypothèses dont nous parlons, il

') V. supra, II. 223-225.

(') V. supra, 11. 154 et 200. — Cpr. Aiibry el Rau, IV, 4^ édlt , p. 327, texle et noie î>, 5'' édil., p. 568, texte et note 9.

n'y «i pas, n vrai dire, exception au principe que les conventions ne profitent pas aux tiers. En effet, si l'acceptation du bénéficiaire est nécessaire, il faut, pour que la convention lui profile, qu'il devieune partie contractante (').

584. 11 y a encore exception à notre règle dans lecas d'une substitution par donation entre vifs faite en vertu des dispositions des art. lOiS et 1049. Les appelés bénéficient de cette convention, bien qu'ils n'y aient pas participé. Cette exception a été admise par le législateur en vue de permettre au disposant d'assurer l'avenir de ses petits-enfants ou des enfants de son frère ou de sa sœur.

585. 11 faut également voir une exception au même principe dans les donations, [)ar contrat de mariage, de biens à Venir ou de biens présents et h venir, lors, du moins, qu'elles ne sont i)as faites entre é[)onx. Ces libéi-alités, si le tlonataire prédécède, passent aux enfants qui naissent de son union.

Cette dérogation s'expli([ue parle désir qu'tt eu le législateur d'encouragei* au mariage.

586. Le Code civil ne renferme i)as d'exception à la règle (pie Jes conventions ne nuisent pas aux tiers. Mais on en trouve une dans le Code de commerce. Elle est relative au cas de concordat. Dans cette convention, la volonté de la majorité des créanciers de la faillite est imposée à la minorité, si cette majorité représente les trois c[uarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision et si le concordat est homologué. Ait. 507 et 516 C. co.

La convention peut donc être obligatoire pour des créanciers qui n'y ont aucunement figuré et même pour des créanciers qui s'y sont opposés (-).

587. Le législateur paraît présenter les dispositions (](•-art. 1166 et 1167 comme dérogeant, elles aussi, au principe

(')Colniel de Sanlerre, V, n. 80 i/s-II; Larombière, II, p. 132 art. 1165, ii. '-' ; Demolombe, XXV, n. 42 //; fine; Viyié, II, ii. 1218.

(*) Suivant Polhier, il n'y aiirail jias là une \érilable exception. Oblif/.. n. 88. — Mais, aujourd'bui, l'opinion contraire est admise par tous les auteurs. V. notammenl Coiinet de Santerre, V, n. 80 bis-U; Aubry et Hau, IV, 4= édit., p. 327, 5» édit., p. 56S; Laroinbière, II, p. 133 (art. 1165, n. 5); Uemolombe, XXV, n. 41; Laurent, XVI, n. 380; Vigie, H, n. 1218, p. 549; Hue, VII, n, 181, p. 249; Planiol, II, l''= édit.. M, 984-1», 2' et 3'- édit., n. 945-1°.

DE l'kffkt des conventions a l'égard des tiers 589

posé par l'art. 1105 (Arg\ du mot néanmoins de l'art 1 166 ft du moi, aussi de l'art. 1167). Mais ces dispositions ne constituent pas de nouvelles exceptions. Elles ne sont qu'un déve^ loppenient du principe.

Que font en effet les créanciers f{ui exercent l'action indirecte de l'art. 1166? Ils se prévalent tl'une convention dans laquelle leur débiteur a figuré : ce qui n'est qu'une applica^ tion de la règle que les conventions {profitent aux ayants cause universels des parties contractantes. Et que font les créanciers qui exercent l'action de l'art. 1167, c'est-à dire l'action paulienne? Ils attaquent une convention frauduleuse faite par leur débiteur; ils soutiennent qu'ils n'ont pas été repi-ésentés par lui dans cette convention, car on ne peut pas dire qu'un débiteur représeule ses créanciers, quand il agit en fraude de leurs droits; ils réclament donc la qualité de 'tiers à raison de la fraude commise pas le débiteur, et ils agissent précisément en vertu du principe que les conventions ne nuisent point aux tiers (').

•g II. Da droit qui appartient aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur.

588. Le droit qui appartient aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur est consacré par l'art. 1166, ainsi conçu : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les » droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui » sont exclusivement attachés à la personne ».

Nous examinerons, sur cette matière, les (juatre points suivants : I. Notion et fondement du droit reconnu aux créanciers par l'art. 1 166 ; II. Des droits que les créanciers peuvent exercer en vertu de la disposition de cet article; 111. Des conditions requises pour l'exercice de Faction indirecte ; IV. Des effets de l'exercice, par les créanciers, des di'oits du débiteur.

(') Colinel de Sanlerre, V, n. 81 bis-\; Larombière, 11, p. 170 [arl. 11G(), ii. 1); Demoloinbe, XXV, n. 46; Laurent, XVI, n. 3^2; Hue, VII, n. 182.