DK L KFFKT DES CONVENTIONS A L ÉGARD DES TIERS

néglige d'agir lui-même, ses créanciers pourront former la demande en son lieu et place.

C'est, disons-nous, l'action même du débiteur qui est exercée ici par les créanciers, et elle est exercée en son nom, de sorte que, sauf les restrictions résultant du pi'incipe de l'autorité de la chose jugée et dont nous parlerons plus loin, les conséquences de la poursuite seront les mêmes que si elle avait été intentée par le débiteur en personne.

De ce que l'art. 1 KiO autorise sini()lement les créanciers à agir au lieu et place du débiteur qui néglige d'agir lui-même, il résulte que l'exercice des droits du débiteur par les créanciers ne constitue pas une mainmise sur les droits exercés ni sur les objets de ces droits. Il diffère donc profondément des mesures d'exécution et même de la saisie-ari'êt (').

D'autre part, il serait inexact de n'y voir fju'un acte conservatoire ; les créanciers qui exercent un droit en vertu de Tart. 1166 ont pour but non pas [)récisément de prévenir la perte de ce droit, mais de faire entrer son objet dans le patrimoine du débiteur (-).

En résumé, la disposition de l'art. 1166 n'est que la conséquence et le conq:»lément de celle de l'art. 2093. Cette idée très simple est de la plus haute importance. Elle domine tout le sujet.

Telle est l'action de l'art. 1166 : on l'appelle quelquefois indirecte, parce que les créanciers n'agissent pas directement en leur nom personnel, mais au nom de leur débiteur. Nous verrons qu'il en est autrement en ce qui concerne l'action paulienne ('^j.

. (') Un créancier peiil-il, dans l'inslance engagée par lui en vertu de l"arl. 1166, faire ordonner, contre le débiteur en cause, les mesures devant lui permettre le recouvrement de sa créance? V. infra, n. 645-1.

(-; Laurent, .\VI, n. 384. — V. aussi infra, n. 629.

^') La plupart des codes civils étrangers renlerment une disposition analogue à celle de notre art. 1166. V. notamment C. civ. italien, art. 1234; G. civ. Irib. mixtes d'Egypte, art. 202; C. civ. esp., art. 1111 ; C. civ. japon., art. 423.— Cependant le C. fédéral des obligations est muet sur la question, et il faut en conclure, d'après M.Virgile Rossel, qu'il n'accorde pas aux créanciers l'adion indirecte. Toutefois, quant aux droits et actions auxquels le C. féd. ne s'applique pas, il conviendrait de se conformer aux législations cantonales, et, par conséquent, dans les parties de la Suisse oîi le droit français est en vigueur, notre art. 1166 serait applicable à certaines matières. V. Manuel du dr. fédér. des oblig., n. 143, p. 169.

II. Des di'oils que les créanciers peuvent exercer en vertu de

l'art. 1166.

590. L'art. 1166 pose en [)rincipe (jue « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur », mais il ajoute « à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Il foi-mule donc une règle, puis une exception. Si on j)reiiait à la lettre les tprmes de sa disposition, il faudrait dire que, si l'exception n'avait pas été admise, les créanciers pourraient exercer sans distinction aucune tous les droits et actions de leur déljiteur. Cette conception serait certainement inexacte. La règle de l'art. 1166, par sa nature même, est étrangère à des droits assez nombreux, de telle sorte quelle ne pourrait ôtie appliquée à ces droits, alors même qu'elle ne comporterait pas d'exceplion. Ln un mot, la formule dont le législateur s'est servi dans l'art. 1 166 est i trop large. Ra|)peIons-nous. en effet, le fondement de la règle i que nous étudions. Elle n'est que le corollaire de la disposi- j tion de l'art. 2093. L'entier patrimoine du débiteur est affecté . | au paiement de ses dettes. Il constitue le gage commun de 1 ses créanciers. C'est pour cela que ces derniers peuvent excr- '\ cerles droits et actions du débiteur. Il faut donc, pour qu'ils soient admis à se prévaloir de la disposition de l'art. 1166, qu'il s'agisse de droits compris dans le pati'imoine. Ainsi, posons en principe que seuls les droits ayant le caractère patrimonial peuvent être exercés par les créanciers. La règle que nous étudions est donc étrangère notamment à tous les droits relatifs soit à l'état des personnes, soit aux rapports de famille, alors même que l'exercice d'un droit de cette nature devrait avoir pour conséquence indirecte d'augmenter le patrimoine du débiteur ou d'en prévenir la diminution (*).

591. Mais comment déterminer (juels sont, parmi les droits patrimoniaux, ceux qui demeurent sous l'empire de la ; règle et ceux qui tond)ent sons l'exception ? En se référant ' au fondement du droit dont on s'occu[)e. Le droit est-il fondé j

(') Gpr. Hue, Coini/u'iil. du C. civ., VI!, ii. 189, p. 2G1, et Tr. de la cession, I, n. 82, p. 126.

DE l'effkt des conventions a l'égard des tiers 593

sur un intérêt purement moral? On devra le considérer comme exclusivement attaché h la personne. Quant au droit fondé sur un intérêt purement pécuniaire, l'exercice en appartiendra aux créanciers, à moins qu'il ne leur soit refusé par un texte. Enfin, qnand il s'agit d'nn droit mixte, c'est-àdire d'un droit ayant son fondement dans un intérêt moral et dans un intérêt pécuniaire tout à la f(jis, il faut voir, en pareil cas, quel est celui des deux éléments ([ui domine : si c'est le fondement moral, le droit devra être considéré comme exclusivement attaché à la personne ; la solution contraire devra être admise, si c'est le fondement pécuniaire.

Certains auteui's formulent une distinction analogue à celle (jue nous venons d'établir, mais ils se j>lacent à un point de Aue tout différent du nôtre. Ils envisagent les droits quant à leur o/>jel, à leur résultai, et les distinguent ainsi en droits purement moraux, droits purement pécuniaires et droits moraux et pécuniaires fout à la fois. Mais, lorsqu'il s'agit d'apprécier la personnalité d'un droit, il nous parait l)eaucoup plus rationnel de l'envisager d'après son fondement, d'après sa cause, f[ue d'après son résultat.

592. Observons, d'ailleurs, que lout droit insaisissable est par cela seul exclusivement attaché à la personne, alors même qu'il n'est pas incessible. On sera donc dispensé de rechercher quel est son fondement. Un droit de cette nature échappe nécessairement à l'action des créanciers, parce ([u'il échappe à leur droit de gage.

En résumé, sont hors du domaine de l'art. IIGG, les droits relatifs à l'état des personnes et aux rapports de famille, et, plus généralement, tous les droits étrangers au patrimoine.

Sont soumis à l'exception les droits incessibles et insaisissables ou même les droits ([ui présentent simplement ce dernier caractère.

En ce qui concerne les auti'es droits, il faut faire la distinction suivante :

Sont gouvernés par la l'ègle tous les droits dont le fondement est purement pécuniaire, ou, au moins, plutôt pécuniaire que moral.

Tondjent sous l'exception tous les droits dont le fondement

CuNTR. OU OBi.ii;.. — I. 3y

est purement moral, ou au moins, plutôt moral que pécuniaire.

Reprenons chacune de ces propositions pour en faire l'application aux divers droits.

A. Des droils non compris dans le domaine de Vart. 1 1 66.

593. 1" La disposition de l'art. 1166 est étrangère, disonsuous, aux droits relatifs à l'état des personnes.

a) Les créanciers ne sauraient donc exercer au nom de leur débiteur une action en désaveu de paternité, du moins tant qu'elle appartient au mari. On n'a pas à tenir compte de ce fait que, si l'action est accueillie, le mari n'aura pas à fournir des aliments au défendeur et qu'il évitera ainsi une charge pour son patrimoine.

Mais, lorsque l'action en désaveu passe aux héritiers du mari, elle a un fondement ditférent et devient pécuniaire. (Arg-. de ces mots de l'art. 317 : « à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession »). L'action peut alors, en conséquence, être exercée au nom de ces héritiers par leurs créanciers. Remarquons, au surplus, que si l'on adoptait la solution inverse, il n'y aurait logiquement aucune raison pour ne pas refuser aussi aux créanciers des héritiers du mari le droit d'écarter de la succession l'enfant né plus de dix mois après le décès de ce dernier, bien que son illégitimité serait alors manifeste.

Ces propositions sont admises par tout le monde (').

b) Il n'est pas douteux que les créanciers ne peuvent pas intenter au nom de leur débiteur l'action en réclamation d'état lorsqu'elle ne présente pas pour eux un intérêt actuel.

(') V. Marcadé, IV, n. 49i; x\ubry et Rau, IV, 4^ éd., p. 127, lexle et note 45, 5e éd., p. '210-211, lexle et noie 45; Larombière, II, p. 173 (art. 1166, n.5V, Demolombe, V, n. 137; Laurenl, III, n. 437 in fine, p. 553; Vigie, I, n. 550 in ftne,\ p. 317; Thiry, I, n. 413 m fuie, p. 392: Hue, VII, n.2O0, p. 272; Plaiiiol, 7V. '/"'men. de dv: civ.,\\,\" êà., n. 303, 2é et 3° éd., n. 285. — Cpr. Duranton n. 160, et X, n. 563; Kœiiigswarler, Rev. étr., 18il, VIII, p. 689. — Conlru ?>. ilin, QiiesL, v" Hypol/tèques, § 4, n. 4, et Re'pert., y° Légilimilé, sect. IV, § 1, n. 1 in fine: Toullier, VI, n. 3S2.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 595

Dans ce cas Taction est exclusivement morale. Nous croyons même que, (rune façon i;('MiéraIe, ils ne peuvent jamais exercer cette action du vivant de l'enfant, aurait-elle pour eux un intérêt pécuniaire, ce qui ai-i-iverait au cas d'ouverture d'une succession à hupielle If débiteur se ti'ouverait appelé en su})p()sant son état reconnu. Pendant la vie de l'enfant, c'est toujours le caractère moral ([ui domine dans l'action en réclamation d'état (').

Toutefois, selon nous, la réclamation d'état devient admishihlo de la |)art des créanciers, si elle n'est formulée qu'indirectement et à l'appui d'une action déj.\ intentée et présentant un intérêt pécuniaire, notamment à l appui d'une action en [létition d'hérédité ou en part;ige. Encore faut-il comme l'exige Deni(donibc, que la reconnaissance de l'état ne fasse pas l'objet de conclusions |)ositives, en d'autres termes, <[u\dle ne doive pas être visée dans le dispositif du jugement. Quand ces conditions sont réunies, la réclamation d'état n'est «ju'un moyen présenté à l'appui de la demande {-).

Mais, lors([ue l'action en réclamation d'état ajjpartierlt aux héritiers, les créanciers ont toujours le droit de l'exercer, car, dans cette hypotlièsc, elle est fondée avant tout sur un intérêt [)écuniaire, ou plutôt, en i-éalité, l'action que les créanciers intentent, c'est la pétition d'hérédité (^).

c) De même ne peuvent pas être formées par les créanciers les demandes en annulation de mariage en raison d'une nullité relative. Arg. art. 180 et 182 {').

Qijant aux nullités absolues, il aj^partient à tous ceux qui ont un intérêt né et actuel de les faii-e prononcer Arg. art.

(') DemolDinbe, V, n. 282-283; Vigi.S I, ii. 567, p. H-2r,; Tliiry, II, n. 641, p. 6?0 iiiline; Planiol, loc. cil. — V. cep. LamciiL, III, ii. 470, p. 591.

(*) Sic Marcadé, IV, n. 494; UelviiicoiirL, H, p. 52.3; ValeLle sur Proudiion, II, p. 122, noie a; (>uliiiel de Saulerrc, V, n. 81 /.i/s-VlII; Aiibry et Haii, IV, 4" édil., |). 125, note 30, 5'^ édil., p. 206, iioLe 30; Laroriibière, II, p. 172 arl. 1166, n.4); Demoloirdje, V, n. 284; Laurent, III, n. 470, p. .591.

(») Demolombe, V, n. 301 ; Laiii-eiiL, ill, ii. 470; Vii,'-io, I, ii. 569, p. 328. — Cpr. Thiry, loc. cil. — V. cep. DuianLon, 111, n. 1(,0.

(*) Aubry el lîaii, IV, 4"cdil., p. 125. lexle et r;ole 31, S'' édil., p. 206 in fiiie-201, lexleel (lole 31, V, 4« édil., p. 69 el 75, note 15 et 45; Oemoionibe, XXV, n.67, «l in, H. 257; Laurent, XVI. n. il5. p. 475, el 11, n. 443, p. 568; Vigie, I, n. 4U5 «l V)9; Thiry, I, n. 2^8, 292 el 294, p. 254, 257 el 258; Plaiiiol, loc. cil.

184, 187 et 191. Les créanciers sont donc admis à proposer ces nullités en leur nom personnel, à la condition, Lien entendu, qu'ils y aient un intérêt acquis. Tel serait le cas, si l'action avait pour but de pi'évenir l'annulation de l'obligaiion contractée par la femme envers eux sans autorisation de son mari ni de justice ('). Les créanciers agissent alors directement. On n'a donc i)as, en ce qui concerne les nullités absolues, k faire intervenir la théorie de l'art. 1166.

d) Avons-nous besoin d'ajonler ([ue le di'oit do demander la séparation de cor|)s ou le divorce est hors du domaine de la disposition de notre te.xie? l/action, suivant ([u'il s'agit de la séparation de corj)s ou du divorce, Icnd h la rupture ou au relâchement du lien conjugal. Dans les deux cas, elle a poui' but de faire modiliei- létat civil d<'s époux. Viendrait-il à l'esprit de quelqu'un de considérer cet état civil comme un élément du gage commun des créanciers?

594. 2° La règle de l'art. 1166 est également étrangère à tous les droits relatifs aux rap2)ortsde famille.

a) C'est un point (jui ne saurait faire le moindre doute en ce c[ui concerne les droits que la l<:)i accorde au père et h la mère sur la personne de leurs enfants, droit de correction (art. 37.') s.), droit de consentir au mariage (art. 148 s.) ou à l'adoption (art. 346), droit d'émancipation (art. 477) (-). De pareils droits sont évidemment conférés au père et h la mère beaucoup plus dans l'intérêt des enfants et dans celui de la société que dans leur intérêt propre (^).

ù) La solution est la même (juant à l'administration légale dont parle l'art. 389. l']n réalité, cet article n'accorde |)as un

(') Proudhon, I su fruit. V, n. 2345; .\ubry (>L Raii, IV, -ï<' cdiL, p. 125, noie 31, 5e édit., p. 207, noie 31 ; Demolonibe, III, n. 'A)'->; Laureiil, XVI, n. ii5, p. 475 fl II, n. 494, p. 623; Arnlz,I, n. 354; Vigie,!, n. 395, p. 209; Tiiiry, I, n. 298, p.'2</i ; Baiidry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, il. n. 1808; Mel/, 7 fév."lS54, S., 54.2. 659, l). P., 54. 2. 217.— V. cep. Req., 12 nov. 1839, S.,:;,'. 1. 826, D. P., 40. 1. Kl.

l^) La cour de Pau a jugé que le droil do deniamicr la nullilé de l'émancipalion ne pouvait èlre exercé par les créanciers. 13 mars 1888, D. P., 88. 2. 283. Du I momenl que le droil d'émanciper n"esl pas compris dans le domaine de l'art. 1160, ( il doit en être de même du droil de l'aire prononcer la nullilé de l'émancipalion.

(') Aubry et Uau, IV, 4« odiL, p. 124, le.\le et note 25, 5e édit., p. 205, lexle et rote 25; Uemolombe, X.W, n. 65; Laurent, XIV, n. 413.

DE l'effet des CONVt.MIONS A LÉGARD DES TIERS 597

droit au père; il lui impose le devoir d'administrer les hieiis de ces eniaiils, et raccomplissenient de ce devoir ne présente pour lui et ne pourrait présenter pour ses créanciers aucun intérêt pécuniaire (').

595. 3" Il va de soi que le droit de remplir un mandat n'est pas compris dans le domaine d(.' l'art. 1166. Il ne fait partie ni du patrimoine du débiteur, ni, par conséquent, du gage commun des créanciers, (lomment l'exercice de ce droit par ces derniers pourrait-il constituer le préliminaire d'une saisie? D'ailleurs, le mandat, reposant sui" la conliance, est essen- . tiellement personnel. On peut dire qu'au point de vue philosophique, il suppose nécessairement l'acte du mandataire ; il est donc, en réalité, impossible (juilsoit rempli par une autre personne.

Au surplus, le mandat, en ce (jui regarde; le mandataire, engendre bien plutôt une obligation ([u'un droit (-).

Ce que nous venons de dire est vrai, soit d'un mandat légal, tel que la tutelle, soit d'un mandat conventionnel, tel que l'administration conférée au mari sur les biens de la l'emuie par les conventions matrimoniales ('].

Cependant il en est autrement lorsque le mandat a été conféré dans Tintérêt du mandataire; par exemple, lorsqu il u été donné à un créancier comme garantie de sa créance. Dans ce cas, le mandat est dépourvu du caractère de personnalité qu'il présente en général. Il est attaché, non pas à la personne, mais à la créance même, et figure comme celleci dans le patrimoine du manilataire. Les créanciers de ce derniei' sont donc admis à le remplir (*).

596. Nous en dirons autant du dépôt. Tout comme le mandat, il s'explique par une confiance absolument [)ersonnelle, et, par suite, les créanciers ne saui-aient [»rélendre

(') Aubry el Rau, IV, 4« édit., p. 124, noie 27,5-^ étlit., p. 206, noie 27; Laurent, XVI, n. 417.

(*) Baudry-Lacaiilinerie et W'alil, Des contr. uléal., du mandit, elc, n. 564.

{*) Aubry el Haii, IV, 4'' édit., p. 12 1, texte et note 27, 5^ édit., p. 2U6, texte et noie 27; Laroinbicre, II, p. 174 art. llfiC), n. ("> ; Deinolombe, XXV, n.C)U; Arnlz, lit, n. .S2, p. 44.

{") Aubry el Hau, IV, 4" édit., p. 1-'."S, texle el note 29, 5" édit., p. 20t5, lexle et «oie 29; Demolombe, X.XV, u. 01. — Bordeaux, 23 aoùl 1831, D. l\, 32. 2. 29.

Îh98 . DKS CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

qu'ils ont le droit de recevoir la chose, ()l)jet du contrat, h la place de leur débiteur. D'aulaiil plus (jue celte chose n'est pas au iioniijre des Jjieus de ce dei-nier (').

597. Les actions qui appartieiiiu'iil à l'héritier bénéficiaire eu cette qualité échappent-elles à lapplication de la règle posée dans l'art. 1 IGO? La négative nous paraît préférable. 11 est vrai que les créanciers d'un mandataire ne sont pas admis à exercer le mandat à sa place, et cela parce qu'ils n'auraient aucun intérêt.» l'e-vercei'. Mais il ne faut pas oublier que, si l'héritier bénéficiaire est le mandataire légal des créanciers de la succession, il n'en est pas moins pro[)riétaii'e des biens héréditaires. Ses créanciers personnels ont un intérêt manifeste à se pi'évaloir de l'art. 1 166 puisqu'ils pourront se faii'c payei' sur ce qui restera de l'actif de la succession après (]ue les créanciers de celle-ci auront été désintéressés (').

598. i" D'après Laurent et Une, les facultés ne seraient pas comprises dans le domaine de l'art. 1166. Elles ne constitueraient pas des droits dans le sens de ce texte, (jui serait exclusivement relatif aux droits que le débiteur a contre un tiers, aux droits pourvus d'actions. Ou n'aurait donc pas à se demander si elles peuvent être exercées parles créanciers au nom de leur débiteur (').

Et Laurent et Hue en concluent (pie l'art. 1166 ne vise ni le droit d'acheter ou de vendre, ni celui de bâtir ou de défricher, ni celui d'agréer une oflre de vente ou de donation, ni celui d'accepter une succession, \inc communauté ou un legs, ni le droit d'option conféré à la femme par l'art. 1 108.

Demandons-nous ce qu'il y a de vrai dans cette théorie.

599. Il est un point sur lequel tous les auteurs sont d'accord. La disposition de l'art. 1 166 ne concerne pas la faculté

(') Demolombe, XXV, n. 62.

(■■') Sic Aubry et Raii, IV, 4" édil., p. 127, Le.xle el noie 43,5» édil., le.xle el note 43; Demolombe, XV, n. 180 et 180 bis; Albeii Desjardins, Revue prulique, l8i.";, XXIV, p. 197 s. ; Poiijol, sur l'art. 803, ii. 7. — IJiiioges, 15 avril 1831, S., 31. 2. 174, D., liép. aiph., \o Saccess., n. 869. - Douai, 20 juin 1842, S., 43. 2. 56, D. P., 43. 2. 81. — Cuntra Fouet de Contlans, Mir lart 803, n. 2; Bilhard, n. 87 l4 135 ; Laurent, X, n. 117. — Paris, 18 niar.^ 1850, «., 52. 2. 28. D. P., 51. 2. 226.

(') Laurent, XVI, n. 424-428, p. 483-4'j3 ; lluc. Comment, du C. civ., VU, n. 194 195, p. 267-269, el Tr. de la cession, n. 90-93, p. 134-139.

DK l'effet des conventions a l'égard des tiers 599

qui appartient au déhiteur d'administrer son patriuioine comme il lui convient, de donner à Jjail ou non ses immeubles, de bâtir ou non sur ses terrains, de cultiver ses terres ou de les laisser en iriclie. Cette faculté ne peut pas être considérée comme un élément du patrimoine. Il est évident qu'elle ne constitue pas un droit dans le sens de l'art. 1166. Alors même que le débiteur est insolvable, les créanciers n'ont pas qualité pour s'immiscer dans l'administration de ses biens, car ils n'en aui'aient le pouvoir que si une disposition spéciale de la loi le leur avait accordé; or une pareille dis[)osition n'existe pas (^).

Il s'ensuit notamment que les créanciers ne [)ourraient pas, afin d'arrêter une dépense du débileui', donner, en son nom, congé pour un bail (-).

600. Quant aux autres facultés, nous croyons, à la ditférence de Laurent et Hue, ([u'on ne doit pas formuler de proposition absolue. Parmi ces facultés il en est auxquelles ne correspondent pas des droits proprement dits. Celles-là ne peuvent être considérées comme visées pas la disposition de l'art. 1 IG6, et. en ce qui les regarde, nous acceptons la solution donnée par Laurent et Hue. Tel est le cas pour la faculté d'accepter ou non une olfre de vente (^) ou de donation (*). Cette faculté nait d'une simple pollicitation ; oi- une poliicitation ne saurait par elle-même, c'est-à-dire avant; d'être agréée, engendrer un droit. 11 ne peut donc être question, pour les créanciei's, d'accepter ou de refuser une vente ou une donation.

601. JMais on doit se prononcer en sens contraire quant au droit d'accepter ou de répudier une hérédité. L'ouverture

;') Larombière, H, p. 189; (art. 1166, n. 17i ; l.aiireiil, XVI, n. 424, p. 483; Hue, Comment, du C. civ., VII, n. 190; Vigie, il. u. 1225 in fine, p. 552; Pianiol, II, l'<= édil., n. 299, 2'^ el 3'= édil., n. 282. — V. cependant Caen, 2'J avril 1841, S., 41. 2. 492.

C^) Cpr. Paris, 13 déc. 1900, S., 1904. 2. 78. — V. sur cet arrêt, Demogiie, Rev. Irini. de dr. civ., 3" année, 1904, p. 424 (20).

(') Demolombe, XXV, n. 58; Larombière, II, p. 189 arl. 1166, n. 18 ; Laurent, XVI, n. 425; Hue, VII, n. 194, p. 267 ; Viyié, II, n. 1225.

('; Larombière, Demolombe, Laurent et Vigie, ioc. cil. ; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 126, 5e édit., p. 208 in fine.

iiièinc de la succession donne naissance au droit héréditaire; ce droit comporte une faculté d'option, mais il n'en est pas moins un droit. Laurent objecte que si l'héritier renonce, il sera censé n'avoir' jamais eu aucun droit à la succession, et ({ue les ci'éanciers ne peuvent pas exerx-er un droit dont lexistence même dépend de la volonté du débiteur ('). Tout ce ([ui résulte de celte objection, c'est ([uc Ihérilier [)eut, en exerçant l'option dans le sens de la r-enoncialion, devenir étranger à la succession ; mais le droit hér-éditaire rr'en existe pas moins antérieurement à toute manifestation de volonté par l'héritier, et rien ne s'op{)ose à ce (ju'il soit exerce par les créanciers, puis([ue, par' hypothèse, le débiteur' reste dans l'inaction et que ce drc^it est fondé sirr un intérêt pécuniaire (-).

Il n'est pas juridique, (ra[)r'ès nous, d'assimiler la situation de la personne au protît de la([irelle une succession s'est ouverte h celle de la personne à qui est adressée une oiïVe de vente ou de donation. Dans le pr'eirrier cas, il y a droit propr^ement dit; dans le second cas, simple faculté. On corrçoit très bien que la faculté de consolider un droit ou do l'anéantir puisse être exercée par les créanciers, et qu'il en soit autienrent de la faculté d'accjuér-ir un droit ou de ne pas l'acquér-ir". L'exercice de la première de ces facirltés est nécessair^e pour sauvegarder' le [)atr'inioiric du débiteur. On ne peut pns en dii-e autant de l'exercice de la seconde.

602. Laurent et Hue estiment, nous venons de le voir, que les créanciers ne [)euverrt pas accepter une succession ou y renoncer du chef de leur débiteur. Cepeirdant, d'après eux, lorsqu'oir se trouve dans l'hypothèse prévue par l'art. 790, c'est-à-dire lorsque la succession à la(pielle le débiteur a l'enoncé rra pas été acceptée encore par d'autres hér'itiers et que, par suite, le débiteur peut revenir sur sa renonciation, ses créanciers sont adnris à exercer cette faculté à sa [)lace :

(') Laurent, XVI, n. 427, p. i87. — Ailde Hue, Comment, du C. clv., Vli, n. 195, p. 268, et Tr. de la cession, n. 93, p. 138.

(-) Demolombe, XIV, n. 557, et XV. lî. 53 et 76; Vigie, II, n. 213, p. 109; lîaudry-Lacanlinerie et Wahl, Success., I'"- édit., I, n. 14PO-1491, p. 070, 2'- 6c!il., II,

DE L'tFFET DES CONVEMIO.NS A l'ÉGARD DES TIERS COI

(( Les créanciers c!e l'Iiérilier, dit Laurent, ont le môme droit au nom de leur débiteur, en vertu du principe général de lart. 1166 » ('). Quant à Hue, non seulement il formule la même proposition, mais il indique qu'elle va de soi. Voici, en effet, comment il s'exprime : <« Les créanciers de l'héritier renonçant ont nalitrcllcwenl^ en vertu de l'art. 1166, le même droit que leur débiteur >■> (-). Cette concession n'estelle pas faite pour inspirer des doutes sur la valeur dii système ? S'il est naturel que les créanciers puissent, dans le cas de l'art. 790, accepter la succession du chef de leur débiteur, jfourquoi ne serait-il i)as naturel qu'ils fussent admis à accepter ou à répudier la succession en vertu de l'art. 1166 avant que le débiteur se fût prononcé?

Dans Ihypothèse sur laquelle statue l'art. 790, l'héritier peut revenir' sur son o[)tion pour l'exercer dans un autre sens. Comme avant la renonciation, il s'agit pour lui d'une l'acuité. Le législateur s'est servi avec raison de cette dernière ex[)ression : «■ Ils (les héritiers ([ui ont renoncé) ont la facidli' d'accepter encore la succession ». Et, i)our lluc, l'objet de l'art. 790, c'cbt la faculté... laissée au renonçant de revenir sur sa preiuirre délerminalion ». Comment donc se fait-il que Laurent et lluc pei-mettent ici aux créanciers de se prévaloir (le lart. 1166, alors (]u'ils leur refusent en règle générale le droit d'accepter ou de répudier une succession au nom de leur débiteur? La solution qu'ils donnent sur l'art. 790 nous parait excellente ('! ; mais, à nos yeux, elle l'uinc leur principe.

603. La faculté d'accepter ou de répudier un legs, la faculté pour le tiers bénéficiaire de proliter ou non de la stipulation faite à son protit dans l'un des cas prévus par l'art. 1121 et les droits d'option qui sont conférés à la femme [)ar les art, 1408 et 1453 doivent, pour la même raison, être compris dans le domaine de l'art. 1166 ('*). Mais nous aurons à nous

(') Laurent, IX, n. 477, p. 547.

(') Hue, Comment. C. civ., V, ii. 192, p. 235. — V. aussi V, n. 185, p. 229. (') V. dans notre sens, Duranlon, VI, n. 519 et 520; Déniante, III, n. 108 bis-l el II : iJemolonibe, XV, note 76 ; Le Sellyer, II, n. 755 ; Vigie, II, n. 243.

(') V. en sens contraire, pour le droit d'accepter ou de refuser un legs, Lau-

demander pour cliaciiu de ces droits s'il est gouverné par la l'ègle ou s'il tombe sous l'exception (^).

603 1. Oue décider relativement à la faculté (pii appartient au débiteur de retirer la chose par lui consignée a[)rès des offres réelles? Nous nous réservons d'étudier cette question (juaiid nous traiterons des elfets de la consignation (-).

B. Droits liict'.ssih/cs ri it)s/iislssnbles.

604. Les droits insaisissables et, à plus forte raison, les droits incessibles — avons-nous dit en second lieu — sont par cela même exclusivement attachés h la personne.

Iicliappent donc à ra[)plication d(> la règle posée dans l'art. 11 66 :

a) Le droit aux aliments consacré par un texte de loi (art. 203, 205, 21 I). En principe, ce droit ne peut être l'objel ni d'une saisie (art. 581-2" C pr. civ.), ni d'une compensation (art. 1293-3"). L'expression pruvUioiu alimentaires dont se sert l'art. 581 C. pr. civ.) est assezeompréhensive pour s'applic[uer aux aliments adjugés en vertu d'une disposition légale, et comme, une fois cette solution admise, il est vrai de dire (|ue les aliments dont nous [uirlons sont déclarés insaisissables par la loi, ils se trouvent satisfaire à la condition exigée par l'art. 1293 C. civ. pour qu'ils ne puissent pas être compensés (^). La plupart des auteurs enseignent même ({ue le droit aux aliments accordés par la loi à raison de la parenté ou de l'alliance est incessible. C'est aussi notre avis. Ces aliments, aux tei'ines de l'art. 209, varient avec les besoins de celui u qui ils sont dus et avec les ressources de celui qui les doit. Cette particularité exclut la possibilité d'une cession [').

b) Les créances d'aliments résultant de donalions ou de

renl, XVI, n. 426, p. 484, el Hue, VII, n. 195, p. 268; — poiii- le droit d'oplioti accordé par Fart. 1408, Laurent, XVI, n. 428, p. 489 in fine, et Hue, I\, ii. \'i\, p. 133, et VII, n. 195, p. 2t;8; — pour le droit d'option conféré par l'arl. WS.^, Laurent, XXII, n. 367 368, p. 384, et Hue, XI, n. 289, p. 342 et Vil, n. LO, p. 268.

(*) V. infra, u. 009, 610, 622 el 623.

(5j V. notre tome III. n. 1631.

Cj Demoloinbe, XXV, n. 74 et IV, n, 78.

(*) Laurent, XXIV, n. 4(J9, p. 460. — Cpr. Demolombe, loc. cit.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 603

legs : Ces créances ne sont pas incessibles, car, d'une part, aucune disposition légale ne leur atli'ibue ce caractère, et, (l'autre part, elles sont fixes et invariables; mais elles sont, insaisissables, « encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables » Art. 581-4" C. pr. civ. Ce dernier caractère suffit pour qu'elles ne soient pas soumises à la règle de l'art. 1166.

c) Les droits d'usage et d'babitation : Aux ternies des dispositions expresses de la loi, ils sont incessibles. Art. 631 et 63i. A plus forte raison sont-ils insaisissables.

605. f/) Le droit de la veuve à une certaine somme pour »>n deuil. Il est important ici de se rappeler qu'on s'accorde ;i comprendre le deuil des domestiques dans celui de la veuve (').

Le droit au deuil est certainement insaisissable. Les créancici's de la veuve ne sauraient faire pratiquer une saisiearrêt entre les mains des héritiers du mari, car la somme qui représente les iVyis de deuil est accordée à la veuve pour honorer la mémoire *de son époux {').

On doit, d'ailleurs, se prononcer ainsi lors même qu'on estimerait que la créance de la femme peut être cédée. Un droit n'est [)as nécessairement saisissable [)arce qu'il est cessible (').

Cependant il convient de faire une exception au profit de celui qui aurait fourni à la femme ses vêtements de deuil à crédit. Il pourrait agir au nom de celle-ci contre les héritiers du mari. C'est qu'en effet, l'exercice par lui de l'action indirecte ne s'opposerait pas à ce que la femme portât le deuil, et, par conséquent, le but du législateur ne serait pas manqué (*).

('] V. les aulnrilés dans le Code civ. ann. de Fuzier-IJerman, art. 14S1, n. 3, et art. 1570, n. 8. — Adde Hue, IX, ii. 3ci3; Baudry-Lacanlinei ie, Le Courtois et Surville, Du contr. de mar., II, n. 1002.— Pau, 28 mai 1837, S., 38.2.291, D. P., 38. 2.41.

(^) Guiliouard, Conlr. de mar., IV, ii. 21Gi. —Toulouse, 20juill. 1822, S. chr., VU, 2. 102, D., Réperl. ulpli., v» Contnil de mur., n. 4222. — D'après cette décision, la créaiicerde la femme pour frais de deuil serait môme incessible.

(=>) Demoiombe, X.XV, n. 73. —Civ. rej., 31 mai 1826, S. ciir., VIII. 1. 350.

(*) Hue, VII, n. 212, p. 286.

606. e) Lq droit de jouisisancc légale accordé an père ou au survivant des époux par Tart. 384 C. civ. est-il aliénable et saisissable? La question est controversée. Mais, selon nous, des arguments décisifs militent en faveur de la négative. Aux yeux du législateur la jouissance légale du père ou du survivant des époux est destinée à compenser les charges ([uc l'entretien et léducation des enfanls imposent aux parents et à permettre à ces derniers de supporter plus facilement ces charges. Il s'ensuit ([u'à la dilierence de l'usufruit proprement dit, cette jouissance légale n'est pas un démembrement du droit de propriété, mais bien une créance attachée à la puissance paternelle. Donc, pas plus que celle-ci, elle ne peut êlre aliénée ni saisie ('). La conclusion forcée de ces solutions, c'est que le droit dont nous parlons ne peut pas être exercé par les créanciers du [)ère ou du survivant des époux (-].

607. /) Le droit du titulaire d'un office ministériel de présenter un successeui' à l'agrément de l'autorité publique (L. 28 avril 1816, art. 91). Il n'importe que Tusage se soit établi de permettre aux héritiers du titulaire de présenter son successeur. La transmissibilité d'un droit n'exclut ni son insaisissabilité ni même son incessibilité. Or une raison décisive s'oppose à ce que le droit de présentation puisse être saisi : Les créanciers du titulaire ou de ses héritiers ne verraient dans l'exercice de ce droit (juc l'intérêt pécuniaire, alors qu'un intérêt moral de premier ordre s'y trouve engagé. 11 n'est pas suffisant que le successeur olFre des garanties de solvabilité. Il faut aussi f|u'il réunisse des conditions d'aptitude, de probité et d'honorabilité. Il est donc inadmissible

(') S/c Duranlon, IV, n. 486; Valelle sur Proiidlioii, II, p. 26l')-267 à la noie; Deinanle, 11, n. 12U bis; Aiibry el Raii, 4^ édit., VI, p. 84, texte et note 5; Demoloinbe, VI, n. 527; Baudry-Lacanlineiie et Chéiieaux, Des personnes, IV, ii. 156; Vigie, 1, n. 691, p. 391 in fine; Thiry, 1, n. 593, p. 490; Planiol, 1, 1" édit., n. 2449-2450, 2e édit., n. 2177-2178, 3e édit., n. 1698-1699. — Bordeaux, 19 juin 1849, S., 49. 2. 681. — Bordeaux, 21 fév. 1893, D. P., 93. 2. 361. — Contra Proudhon, l'su/r., 1, n. 125 el 221 ; Duvergier, Vente, 1, n. 213; Genly, l'sufr., n. .331; Chavôou, Puissance palern.. Il', ii. 107; Maamn, Minorités, 1, n. 521; Laurent, IV, n. 328, p. 431 in fine.

^=) Cpr. Hue, Vil, n. 189, p. 262 in fine. — Contra Laurent, XVI, n. 417, p. 47G.

DE l'effet des conventions A l'ÉGARD DES TIERS CO^

({uun pareil droit soit saisissal)le. C'est ce que décitle la cour de cassation : « Attendu que [)Our les héritiers ou ayants cause, comme pour les titulaires eux-mêmes, cette l'acuité a un caractère essentiellement personnel; qu'il répugne à sa nature de pouvoir se détacher de l'olfice même dont elle est une dépendance pour être déléguée ou transmise à des tiers; qu'elle ne constitue donc pas un di'oit cessible que l'action des créanciers puisse atteindre au moyen d'une saisie, d'une délégation, d'une subrogation ou par toute autre voie et qu'il leur soit permis d'exercer aux lieu et place de leur débiteur ou de céder à d'autres » ('). On voit que la cour suprême va jusqu'à dire que le droit de présentation n'est [)as cessible ('). Nous croyons qu'elle a raison. 11 iuqiorte à la société que ce droit ne puisse être exercé que par les personnes en c|ui la loi a placé sa coufiance. Mais, quelle que soit la solution qu'on adopte sur ce point particulier, on ne doit pas appliquer ici la règle de l'art. 1166.

(•) Civ. cass., 23 mai 1854,.S., 54. 1. 316, D. P., 54. 1. 170. — V. dans le Rec, de birey les conclusions de M. le procureur général Royer et, dans le Hec. de Dalioz, le rapport de M. le conseiller Laborie. Ce dernier fait remarquer 1res judicieusement que, même sous le régime de la vénalité des oriices, on ne contestait pas le caractère de personnalité du droit de présentation. 11 est vrai que les offices vénaux de judicature et de finance, qui étaient alors réputés immeubles, pouvaient, comme les autres immeubles, êlre saisis réellement et vendus par décret, avec cette particularité, toutefois, qu'on devait, quant à eux, suivre une procédure spéciale pour la saisie réelle. Mais » il fallait toujours que la résignalion vint ou du titulaire ou de ses héritiers personnellement, môme au cas de saisie ou de vente forcée. Dans ce cas, en effet, la poursuite des créanciers eût été sans résultat si l'obstacle que leur action rencontrait dans le caractère de personnalité empreint sur ce droit, n'était écarté par une prucuration ad resignandum émanée du propriétaire de Toffice, ou par une sentence de justice qui en tenait lieu », D. P., 54. 1. 174, col. 1. — Sic Demolombe, XXV, n. 7(:); Hue, CommenL. du C. civ., 'VII, n. 213, p. 286, in fine et Tr. de la cession, 1, n. 122, p. 164; Aubry et Rau, 5e édit., IV, p. 209. — Gons. d'Et., 30 juin 1876, b., 77. 2. 61, D. P., 76. 3. 97. — Conlra l.'ard, Des offices, p. 214; Rolland de Villargues, liéperl. du nolar., vo Office, n. 100; Batailiard, I*iopr. des offices, p. 306. — Colmar, 29 mai 1835, S., 35. 2. 367, U. P., 35. 2. 135. — Paris, 17 nov. 1838, S., 38. 2. 465, D. P., 39. 2. 32. — Paris, 23 août 1852 (arrêt cassé par la décision du 23 mai 1854, précitée), S., 52. 2. 632, D. P., 53. 2. 19. — Gpr. Perriquel, Tr. des offices minisléiiels, n. 556 à 560.

(') Cunlra Hue, loc. cit.