C. Droits foiidrs sur un inlrrrt r.vclusivnnrul prruuiairc

608. Ouaiit aux cli'oits exclusivement fondés sur un intérêt pécuniaii'e, il est incontestable qu'en règle générale ('), l'exercice en a[)|)artienclra aux créanciers. Ces droits sont fort nombreux. En voici quelques-uns : le droit de demander la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges (-) ; l'action en réméré (^) ; T'action fondée sur un vice caché de la chose vendue, par application des art. Kii.'i s. (^ : les actions en dommages-intérêts fondées sur un délit contre le patrimoine (^) ; les actions en indemnité à raison d'une assurance contre l'incendie (^).

Citons aussi l'action en pétition d'hérédité, quand elle n'c>t pas complicjuée de questions d'état. Uailleurs, la circonstance que cette action nécessite l'examen d'une question d'état, ne

(*) La disposilioii de l'art. 1106 qui autorise les créanciers à « exercer /o»(ç les droits et actions du débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne » est conçue en termes généraux et doit être interprétée dans le sens le plus large. C'est ainsi << qu'il n'y a nulle distinction à faire où la loi n'a pas distingué, entre les voies d'exécution, qui seraient réservées an créancier originaire, et les autres actes et moyens de droit ordinaires, qui seraient seuls mis à la disposition de ses ayants cause ». Trib. civ. Seine, 25 avril 1899, Gaz Pal., 99. 2. 444.

(') Sic Duranton, VIII, n. 540; Demanle, IV, n. 96 6i9-III; Marcadé, III, n. 70ii; Aubry et Ran, IV, 4^ éd., p. 128, 5« éd., p. 211, VII, 4« éd., p. 412; Larombière, 11, p. 191 (art. 11G6, n. 20); Demolombe, XX, n. 595; Laurent, XII, n. 498; Tliiry, II, n. 378, p. 369; Baudry-Lacantinerie et Colin. I, n. 1570, p. 6i2. —Civ. rej , 23 mai 1855, S., 55. 1.417, D. P., 55. 1. 198. — Cpr. (irenoble, 28 juill. 1862, I)., 62. 2. 205. — Contra Coin-Delisle, sur l'art. 954, n. 11.

(') Troplong, Vente, II, n. 503; Colmet de Sanlerre, VII, n. [[2/jIs: Larombière, II, p. 192 fart. 1166, n.20); I)emolombe,XX V, n. 5i; Laurent. XVI, n.383; Guillonard, De la vente, II, n 658; Baudry-Lacanlinerie et Saignât, Vente. n. 628; Planiol, II, !'•« éd., n. 1634, 2^ etS^éd., n. 1576. — Grenoble, 9 janv. isr.s, S., 59. 2. 172. — Poitiers, 14 déc. 1899, Gaz. Pal., 1900. 1. 103, I). P., 1902. -'.

(«j Trib. civ. Seine, 4 juil. 1901, iiiz. l'ai.. 1901. 2. 28i.

(«) Les créanciers peuvent donc, en vertu de l'art. 1 166, porter plainte au lieu el place du débiteur et se constituer parties civiles fi raison des faits tiéliclueux commis à r<-j;ard des l)iens de ce dernier. Mangiii, Tr. act. iiuIjI . I, n. \^l'^ et TJ' Morin. llêpert. dr. cr'nn.. v" Act. civ., n. 4; Trébiitien, Dr. crim.. Il, p. 31. Baslia, 15 mars 1866, S., 66. 2. 176, D.,Sai)pL au Répert.alpli , \'>Ut)lif/.. u.IînT. — Acide Aubry et liau, IV, 4« éd., p. 128, 5" éd., p. 211 ; Laruniliière, 11, p. 19.' (art. 1161), n. 20; Laurent, XVI, n. 419; Iluc, \ll, n 2ii2, p. 2:i. — (Juanl ,iii\ actions en dommages-intérêts fondées sur un délit contre la pcrs )nne, il laiil, croyons-nons, faire une distinction. — V. infra, n. 625.

(«; Besançon, 18 mars 1887, U. P., 88. 2. 92.

DE l'effet des conventions a l'égaud des tiers 607

fait pas toujours obstacle ù ce ([u'elle i)uisse être exercée par les créanciers (').

Il n'est pas douteux, non plus, que les créanciers dun héritier peuvent demander le rapport à succession, car le droit au rap[)ort est fondé sur un intérêt purement pécuniaire (-).

Nous en dirons autant du droit d'exiger la réduction des libéralités qui entament la réserve (').

11 a été très bien décidé que, dans le cas de ventes successives, le vendeur primitif est admis, en qualité de créancier du premier acquéreur, à l'éclann'r au nom de celui-ci, le prix dû par le sous-acquéreur (^). Il a été aussi jugé qu'une femme mariée peut, comme créancière de ses reprises, demander la nullité de la vente que son mari a consentie d'un immeuble sur lequel rhypotliè([ue do cette femme était inscrite (^).

Ajoutons quelques autres applications que la jurisprudence a faites de notre principe. Les créanciers peuvent demander, en vertu de l'art. 1166, sans qu'on puisse leur opposer la division établie par l'art. 1220, le partage des créances d'une succession dans laquelle leur débiteur est intéressé (") ; exercer, au nom d'une femme mariée, leur débitrice, la poursuite des droits et reprises à la charge du mari C') ; surenchérir,

' (') V. supra, n. 593.

(-) Toullier, IV. n. 466; Duranlon, VII, n.267; Demolombe, XV[,ii. 282; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 127, 5« édit., p. 209 in fuie, 210, et VI, 4e édit., p. 619, texleelnoles 16 et 19; Laurent, X, n. 580; Tliiry, II, n. 208; Vigie, II, n. 366, p. 188; Hue, V, n. 374, p. 456; Baudry-Lacantinerie et Walil, III, Des successions, l^-e édit., n. 3544, p. 25, 2'^ édit.. n. 2733. — Nîmes, 6 mai 1861, S., 61. 2. 263. — Conira Toulouse, 16 janv. 1835, S., 35. 2. 327, D., Repert. alpli., v" Siiccess., n. 1084. — Polhier a défendu contre Lebrun la première de ces opinions. — V. l'othier, Success., ch. IV, sect. II, § VI et Inii-od. au titre 17 de la coût. d'Orléans, n. 89; Lebrun, Success., liv. III, cii. VI, sect. il, n. 68.

(■') Troplong, il, n. 930; Aubry et Rau, IV, i- édil., p. 127, S-" cdil., p. 210; Demolombe, XIX, n.'2IO; Laurent, XII, n. 139; Vigie, il, n. 630, p. 319; Thiry, II, n. 346, p. 336; Hue, VI, n. 163, p. 213.

' Civ. cass., 18 août 1875, S., 77. 1.413, D. P., 76. 1. 31.

'■', Trib. Lyon, 5 août 1885, Mo?iit. Lyon, 25 nov. 1885.

" Civ. cass., .30 mai 1877, S., 78. 1. 102, D. P., 78. 1. 109.

') Bruxelles, 23 mars 1860, l'asicr., 62. 43. — Trib. civ. Bruxelles, 14 janv. 1860, Dd<j.jud., XVIII, p. 538.

(lu cliof de leur débiteui", un iinineuhlc sur letjuel celui-ci a liypoUièquo ('); réclMiuci-, au uoui de leur déhiteur, en malière de saisie iiiimohilicie, 1 exiuoprialiou simultanée des divers imineuhles faisiiut [)aptie d'une seule et même exploitation ('-) ; pi'otluii'e dans un oi'die au nom de leur débiteur ('); exercer les droits de leur débiteur daus une faillite, notamment demander ([ue celui-ci soit admis au passif hypothécaire de la faillite {*).

Les créanciers d'un mineur peuvent, an nom de ceUii-ci, demander h son tuteur la reddition du compte de tutelle ("•).

608 1. Nous ex|)li([uerons plus b)in pourquoi les créanciers du tiers au profit duquel a été souscrite une assurance sur la vie ne sont pas admis à déclarer en son nom cpi'il entend en profiter ('').Mais il n'est pas douteux ([ue, lors([ue cette déclaration a été faite par le bénéficiaire lui-même, ses créanciers peuvent, en verlu de l'art. llGt), demander en son nom le paiement du capital assuré (').

609. Les créanciers de la femme ou de ses héritiers peuvent, en vertu de l'art. 1166, accepter la communauté ou y renoncer, en supposant, bien entendu, que la femme ou ses liéritiers n'aient jias perdu le droit d'option.

Cependant quelques auteurs contestent c{ue les créanciers de la femme [)uissent, en vertu de l'art. IIGG, renoncer à la communauté. Mais ce di'oit n'est-il pas fondé sur un intérêt exclusivement pécuniaire ? 11 repose sui' cette idée que le patrimoine [)ersonnel de la femme doit être protégé contre les suites de la mauvaise admitiisti-ation du mari. D'ailleurs nous pouvons dire que l'ait. 1 i,'j3 lui-même tranche la difficulté puisqu'il reconnaît le droit d'option non seulement à la femme et à ses héritiers, mais aussi à ses of/anl cause. On pi'étend, dans l'aulre théorie ([ue, par cette expression,

{') Civ.rej., 13 jaiiv. 1S73 (sol. impl.), S., 73. 1. 145, D. P., 7:5. 1. iril. (-J Liège, 29 avril lS7i, Pasicv., 74. 382; 8 jiiill. 1874, Vaskr., 74. 383. (») DouHi, 6 mars 18J1, D. W, '.)!. 2. :îti3. [") Toulouse, 1" juill. 18Sô, Gaz. Trib. Midi, 29 iiov. 18SÔ. {») Laurent, XVI, ii. 388.— Douai, 2i mai 18Ji, y., 'ji. 2. 433, D, P., :>:>. 2. 51.

("J V. infid, 11. 0-3.

(') Diipuich, Tr. pral. de l'assur. sur lu vie, n. 220.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 609

le législateur fait seulement allusion aux légataires universels ou à titi'e universel de la femme. N'est-ce pas restreindre arbitrairement la portée naturelle des termes de l'art. 1453 (M?

I. 'objection la plus sérieuse (|ui soit dirigée contre uotre opinion est celle c[ue Laurent et Hue déduisent du caractère de faculté que présente le droit dont nous parlons. Nous y avons répondu plus haut (-).

610. Les créanciers de la feniine sont-ils admis, après la dissolution de la communauté, h se prévaloir du droit d'option consacré par le second alinéa de l'art. 1408? En d'autres termes, peuvent ils exercer le retrait d'indivision? L^nc partie de la doctrine et la cour su[)rême se prononcent pour la négative. L'option dont il s'agit su[)poserait une appréciation essentiellement personnelle. Les créanciers, dit-on, no sauraient avoir le droit d'imposer à la l'emme rac([uisition d'un immeuble alors que b' mari lui-même n'en a pas le pouvoir. D ailleurs, les créanciers ne sont p;is autorisés à exercer le retrait successoral, et ils ne bel nient pas non plus autrefois à exercer le retrait lignager. Logiquement, on doit donner la même solution pour les divers retraits.

INbiis, d'a[)rès le plus grand nombre des auteurs, l'autre opinion est préférable. L'a[)pvéciation ([iie su|)pose lexei'cice du droit d()[)tion conféré ;'i la femme par l'art. 1 '»(!S porte sur la question de savoir lef[uel des deux partis possibles lui est plus avantageux au point d(> vue ])écuniaire. Or, vu la nature de la question, il n'y a pas de raison |)our que celte appi'éciation ne soit pas aussi exacte lorsqu'elle émane des créanciers (pie lorsqu'elle émane de la femm<^ elle-même. Si le mari ne peut pas choisir au nom de la femme, cela s'explique tout naturellement par cette considération qu'il y a o[)[)o-

(') Sic Troplong, Conlr. de mai-.. III, n. 1501 ; Aiibry el Rau, 4'' édil., \\ p. -ilo, le.xte el noie 6; Massé el Vergé sur ZacliaricC, IV, p. ICO, § 650, noie 48; Rodièr.! el Ponl, 7'*'. ilii conlrdt de mar.. Il, ii. llf)3; de Loynes sur Tessier. Tr. iIp lit soc. d'acquêts, ri. 179, noie 8, p. 285; Guillouard, Contrat de mar., III, n. l'iJT; Baudry-Lricanlinerie, l>e ConrUiis el Surville, l)n contrai de mur.. H, n. 1011. — Contra Odier, I, n. 430; Laureiil, XXII, n. 367-368, p. 384; Une, IX, n. 28P, p. 3i2. — Paris, 31 mars 1853, S., 53. 2. 337, D. P., 55. 2. 273. . (^) V. supra, n. 601 et 603.

CONTR. OU OBLIG. — I. 39

sition d'intérêts entre les époux. INIais il n'en est pas de même entre la femme et ses créanciers. Au surplus, il n'est même pas vrai que ceux-ci puissent imposer leur volonté <« la femme, car il ne leui- est permis d'opter que si cette dernièi'e demeure dans l'inaction. Qu'elle déclare ne pas vouloir l'immeulile, et ils seront bien obligés de subir cette renonciation, à moins qu'ils ne soient en situation de la faire annuler par application de l'art. 1107 en établissant cruelle a été frauduleuse. Enfin l'assimilation cpje l'on établit entre les divers retraits n'est point rationnelle, car ils sont fondés sur des motifs tout dilTérents. En admettant le retrait successoral, le législateur a voulu écarter les étrangers des partages et enq:)êcber par là que ces opérations ne soient troublées par l'intervention de spéculateurs et de personnes animées d'une curiosité malveillante. C'est donc un intérêt moral qui sert de fondement à ce droit. Quant au retrait lignager, il avait pour objet la conservation des biens dans les familles, et, par conséquent, il puisait, lui aussi, sa raison d'être dans un intérêt moral. D'ailleurs, étant donné son but, on n'aui'ait pas pu, sans tomber dans la plus grande des inconséquences, reconnaître aux créanciers le droit de l'exercer, puisqu'ils auraient agi en vue de saisir ensuite le bien retrayé et, par conséquent, en vue de le faire soi'tir du patrimoine de la famille. Tout autre est le caractère des motifs du reti'ait d'indivision. Ce retrait s'explique par l'intention de soustraire la femme aux conséquences de l'administration de son mari. Il repose donc sur un intérêt purement pécuniaire. Ainsi la logique ne s'oppose pas, comme on le [)rétend, à ce que la règle posée dans l'art. 1166 s'appli(]ue au retrait d'indivision ('). Nous adoptons cette dernière opinion.

(') Sic Duranlon, XIV, n. 203; Taulier, V, p. 65; Marcadé, V, sous l'art. Ii08, n. G; Rodière et Pont, Tr, du conlr. de mai., I, n. 633; Babinel, Rev. de dr. fr. el élr., 1845, II, p. 700; .Aubry et Rau, IV, 4» éd., p. 128129, texte et note 49, 5<- éd., p. 214, texte el note 49; Demolombe, XXV, n. 90-91 ; de Folleville, Tr. du' conlr. pécuniaire de mar., I, n. 202 bis; Guillouard, Conlr. de mar., II, n. 548; Vigie, m, n. 113, p. 79; Mérignhac, Commun., n. 684; Tliiry, III, p. 334, n. 304' in fine; Baudry-Lacantinerie, Le Courlois et Surville, Conlr. de mar., I, n. 456. — Cpr. Planiol, IIl, n. 968. — Conha Fouet de Conflans, Jurispr. des success.,': p. 374; Cilandaz, Encyclop., v» Commun, conjtiff.. n. 129; Odier, Tr. du contr.

DE l'effet des CONVEMTONS A L'ÉGARD DES TIERS 61 t

611. L'envoi en possession des Liens d'un absent peut-il <;tre provoqué par les créanciers des héritiers présomptifs ou <les autres ayanis droits? La (|uestion est très discutée. Nous nous prononçons pour raflîrniative. Bien entendu, cette solution suj)pose (pic les créanciers se décLarent prêts à fournir pour la sûreté des biens de l'absent la cantic^n et, plus généralement, toutes les gai'anties ipie leur débiteur serait tenu do fournir lui-même s'il demandait l'envoi en possession. Ils ditivcnt également offrir de faire nommer pai* le triijunal un curateur ([ui sera chargé d'administrer les biens de l'absent dans l'intérêt commun de tous les ayants droit; car il lierait inadmissible que chacun des créHnciers eût la prétention d'administrer une portion de ces biens d'une valeur €g-;i!c au montant de sa créance. Mais, quand ces conditions sont l'iMupiies, les créanciers sont admis à se prévaloir de l'arl. 1 l(>(i. Il n'y a aucune raison pour décitler que l'envoi en possession est un droit attaché à la personne. Ceux h qui il appartient peuvent demander k titre [)rovisoire ce ([u'ils >oraieiit autorisés à demander <i titre définitif, si le décès de l'absent était prouvé. Or, dans cette dernièi'p liypolhèse, le fondement de leur droit sei-ait un intéi'êt piirenuMit pécuniaire, et nous ne voyons pas pourrpioi il en serait autrement dans notre cas. On objecte vainementquel'envoi en |)ossession constitue à la fois un mandat et un dépôt. C'est méconnaître sa nature véritable. Il présente, il est vrai, des analogies rivec le dépôt ou le mandat, mais il ne saurait leur être assimilé, puisque le législattMir l'a organisé en vue de protéger, non seulement les intérêts de l'absent, mais encore ceux des personnes qui ont des droits subordonnés au décès de ce der-

fle mar., I, n. 143; Troplong-, Coitlr. de »;«/'., I, n. (J77-G78; Mnssê et Vergé sur Zachariae, IV, § 640, p. 7*,>, noie 5i ; Larombière, H, p. 185 (art. 1166, «. 14); Laurent, XVI, n. 428; Hue. I\, n. 121, p. 133, et VII, n. 195, p. 26S. — <:u'. cass., 14 juill. 1834, S., 3i. 1. 533, D., néperl. alph., v» Ohli;,., n. 93'.). — Ueq., 8 mars 1837, S., 37. 1. 331, D., lipperl. alph., v Conlr. de mur., n. 847. — Riom, 12déc. 1888, S., 91. 2. 85, D. 1V,90. 2. 324. — Suivant celle dernière tiécisiun, le droit d'exercer le relniit d'indivision passe aux héritiers de la femme ; mais il leur est également personnel, et, par snile, les créanciers de ces héritiers ne sont pas recevables, en ce qui le concerne, à se prévaloir du principe écrit dans Tari. 116G.

nier. Alors, crnilloiii's, t[iie les créanciers d'un niaiulaljuro un d'un dépositaire n'auraient aucun avantace à invocjuer le priuci[)e [)0sé dans l'art. 1 1(3(5, ceux des héi-itiers ou des autres ayants droits sont aj)j)elés à bénéficier de l'envoi en possession, soit parce (pi'il fera enti'er dans leur g"age coinnuin la part de fruits déteriniui'e |)ar l'art. 127, soit parce qu'il mettra leur débiteur à l'abri de la prescription dont il serait menacé dans l'hypothèse oii d'autres héi-itiers aurai(Mit été envoyés en possession (').

611 1. D'après la jurispriidciicf, la pension alimentaire allouée, en vertu de l'ail. lîOI, à l'époux (pii a obtenu la séj)aration d<î cor[>s ou le divoi'ce, ne s'éleiiit pas [)ar le décès de l'époux débiteur (-) ; mais, après ce décès, elle est réductible au tiers de la succession dudit époux ('). La réduction peut-elle être demandée, non seulement par les héritiers (1<> l'épou.x débiteur, mais aussi |)ar ses créanciers? Cette ((uestion, toute nouvelle, s'est j)osée récemment devant \n cour de Dijon, qui l'a résolue affirmativement. Cette solution nous parait ù l'abri de toute ciiti(pie. Ledroit (jue la jurispi'udenco reconnaît aux héritiers de l'époux débiteur de faire réduire la pension a pour fondement un intérêt purement j)écuniaii il ne saurait donc rester dans la catégorie des droits exclusivement attachés à la personne du débileui"; les créanci<M'^ doivent, par suite, jjouvoir l'exei-ccren vertu de l'art. 1 16G

Il faudrait, d'ailleurs, se prononcer dans le même sens relativement au droit de faire révoquer la même pension.

('( .'^/c■ DuraïUoii, I, n. 439; Dcmaiile.l, n. 151 6/,9-IlI; Aubry cl Roii,IV. A'cdil . M. l'27, lexle el noie 44, 5" édit., p. t'IO, le.xle el noie 44; Demolombe, II, n. >: lîaudry-Lacanlinerie et Iloiiques-Fourcade, Des pert.oinies, i, n. lllO. — Colinar, 2Gjuiii 1823, iS., 'fl. 2. 484, ;"i la noie, D. P., Rép. olph , \° Absence, n. 177. — C'))ilra Toullier, 1, n. 3'.H); Plasmiin, Des absciils. II, p. 295 el 301; Laroinbii II, p. 17G arl. 116tî, n. 8); Laurent, 11, n. 187. — Alelz, 7 août 1823, S., 26. 2. : — Colmar, 30 août 1837, y., 37. 2. 484. — Une refuse aux créanciers des lir tiers prcs;)iiiptil's le droit de demander du cIk;!' de leur débiteur l'envoi en i>> session provisoire; mais il recdnuait ce droit aux créanciers des autres intéresse-. Celle distinction ne repose sur aucun fondement. Ou en trouvera la réfutation dans Baudry-Lacanlinerie et IIouqnes-Fourcade, op. cit., I, même numéro, al. 4.;

(2j Alyer, 2 fév. 188o, S., 86. 2. 177.— Lvon, 4 juin 1892, S., 93. 2.00.- Nancy, 26juin 1903, S., llîOi. 2. 33.

(3) Civ. cass., 10 mars 1903, S., 1903. 1. 2J2, D. P., 1903. 1. 593.

(\ Dijon, 18 nov. 1903, S.,190i. 2. 131.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 613

après le di'côs île l'époux tléljileiir, si elle n'était plus uécessaire ;uix Ix^soiiis tic l'époux survivaut. Ce tlroil, lui aussi, repose sui' uu iutérèt purement pécuniaire.

612, l^u iv^^suuié, lots(pruu droit est -fondé sur un intérêt exclusivement pécuniaire, les créanciers peuvent l'exercer. Il en est toutefois autrement si wn texte s'y oppose, ainsi qu'on rii voit un exemple pour le droit ((ui a[)paitientàlafemme de demander la séparation de hiens:« Les créanciers [)ersonnels • le la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la sé[)aiation tie Ijiens ». Art. 14i(), al. 1. La séparation de ]iiens a pour but uni([iie de sauvei:arder la dot de la lenime, ([uand cette dot est ujise en péril parla mauvaise administration du mari; elle est fondée, [)ar conséquent, sur un iidérôt exclusivement pécuniaire. Cependant la loi ne permet pas aux créanciers de la femme d'exercer son droit de son chef. C'est (jue l'exercice de ce (li-(nt est de nature à compromettre la bonne harmonie enlrt; les époux. Or, aux yeux de la loi, cette bonne harmonie est n\i intérêt supérieur à celui des créanciers (').

D. Droits fomli's sur lin iiitér/'-t piiremnil tiiornl.

613. En sens inverse, quand un dr(ùt est fondé sur un intérêt pur-ement moral, on ne doit pas hésitei' à le considérer .comme attaché à la personne. Il en est ainsi du droit de demander la révocation d une donation pour cause d'ingratitude. D'une part, cette révocation est infligée au donataire parla loi, à titre de peine, et, d'autre part, le droit di; la demander étant fondé sur une injure, il appai'lient à la personne injuriée de v<jir sil lui convient que le cou[)able soit [)uni. Ainsi, ap|)récié au point de vue de sa cause, le droit dont nous parlons a uw caractère purement moral (-i.

' GuillutianJ, Conlr. de mur.. III, ii. nOI, p. 59; Tîaiidry-Lacanlincric, Le <ioui'lois et Siirville, Du conlr. de iiiar.. Il, n. 8'.G: Planiol, II, l'" éd.. n :jU4-2o, "■i» t.-l.j*^ édil., 11. 'l^ù-1". — D'après Laurent, ceUe di-posilion mériterait d cire crilicpice, car la Itimiie ii"a pas le droit de sacrilier les inlérèts de ses créaiicier.<, XXII, I). 2ol. Nous croyons que re.Nplicalion donnée ci-dessus répond vicloriensenient à celle critique.

''] Duranlon, X, n. 540; Qdn-l'Jcl s'e. s;ir Tari. 957, n. 18;Marcadé, IV, n. 49»; 'it/ine; Déniante, IV, n. lUO 6iy-VllI ; Auljry el lUiu, IV, 4« édit., p. [26, b' édil.,

GI4 . DES CONTRATS OU DKS ORLIGATION'S

La question devient délicate ([ikukI, par exception, l'action en l'évocation pour cause d'ingratitude passe à l'héritier du donateur. Cesse-t-elle, dans ce cas, tl'étre fondée sur un inté- i rét purement moral pour être l'omlée sur un intérêt purement j pécuniaire, ou au moins surtout pécuniaire? Faut il dire, ( par suite, qu'elle perd son caractère de personnalité et ({u'elle peut être exercée soit par les créanciers héréditaireJi i en cette (pialité, soit par les ciéanciers personnels de l'héritier? Oui, a-t-on répondu, l'héritier n'est pas l'otlensé; il n'est donc pas animé des mêmes scnlimcnts que celui-ci; le but qu'il poursuit, en agissant contre le donataire, c'est bien plutôt la punition pécuniaire de l'ollenseur que la réparation personnelle de l'oliense (^). Nous ne partageons j)as cette opinion. Nous croyons que, même lorsqu'elle est transmise k l'héritier, l'action en révocation pour cause d'ingratitude continue à être fondée sur un intérêt exclusivement moral ou ([ue, dans tous les cas, le caractère moral de son fondement demeui'c dominant. Cette action n'est transmissible cpi'aux J héritiers proprement dits, et non aux simples successeurs aux 1 biens, car les premiers seuls représentent la personne du dél'unt. Or, en fait, au moins quand les héritiers sont de pi-oches parents du donateur, rien n'autorise à dire qu'ils ne voient pas avant tout dans l'exercice de l'action un moyen d'obtenir la réparation de l'otl'ense laite à leur auteur. De plus, il est inadmissible que, [)ar suite de l'intervention des créanciers, les héritiers n'aient pas toute liberté pour décider s'ils doivent ou non pardonner ( t (ju ainsi la mort du donateur ait pour etlét d'empirer la situation du donataire (^).