Le droit d'exercer le l'etrait successoral doit aussi

p. 208, el Vil, 4o étlil., p. 419; Demolombe, XX, ii. (,92-693; I.arombière, II, p. 176 (arl. 11G(J, n. 9); Laurent, Xll, ti. 28, p. 33; Tliiry, 111, n. 383, p. 371 ; Baudry-Lacanlinerle el Colin, Don. el lesl., I, n. 1(121 ; l'iiuiiol, II, 1''^ cdil., n. 3^4-2", 2e et 3» édit.,) n. 286-2», III, n. 2647.

l^') Demolombe, XX, n. 692. — V. aussi Demanle, loc. cit.: lluc. Comment, du C. civ., VI, n. 246, p. 312, VII, n. 280, p. 272, et ï'r. de la ceasiun, 1, n. 101, p. 144.

[■) Anbry el liau, Vil, p. 418-419, texte el noies 18 el 19; Laurent. Xlil, n. 2n. p. 33. — \. aussi Duranton, X, n. 559; Lâruini)it're, 11, p. 176 ^art. 1166, n 9). — D'après ces deu\ derniers auteurs, les créanciers ne seraient pas admis à inleiiler laclion, mais ils pourraient la continuer l()rs(iirelle a élc introduite par le défunt.

DE l'kffet des conventions a l'égard des tiers 615

d'.'ipi'ès nous, êlre classé pai'iiii les droits fondés sur un intérêt purement moral. Si, pour en déterminer le caractère, on se plaçait, comme le font en général les auteurs, au point de vue de son résultat, on dirait que c'est un droit moral et pécuniaire tout à la lois, car, en l'exerçant, on arrive; : 1" à exclure (lu partage un étrang<M' dont la présence rendrait difficile la, conclusion de cette opération : c'est le C(>té moral <lu droit; 2" à prulilcr de la part <[ui revenait au cossionn;iir(^ évincé : c est le cùlé j)écuniaire. Nous disons au contraire, envisageant 1<' reirait successoral uni{[uementquantà son fondement, (piant à la cause C[ui l'a fait établir, que c'est un droit purement moral; car le législateur s'est proposé pour but unicjue, en rétablissant, d'assurer la paix dans les opéra lions du [)ai'tage. Si l'on se [)lace à notre point de vue, il est manifeste que ce droit doit être considéré comme exclusivement attaché à la [)ersoiine. Au surplus, ([ueile que s»nt la diversité des raisons qu'ils donnent à l'appui de leur décision, les auteurs, à une ou deux exceptions près seulement, estiment, comme nous, que le retrait successoral ne saurait être exercé par les créanciers d'un héritier {').

E. Droils f'oiuh'S sur un inJérét à la fois moral cl prnrniairc

615. Ouaufl l'intérêt qui sert de fondement à un droit est à la fois moral et pécuniaire, nous avons dit ([u au point d(; vue de l'application de l'art. Il6(i, il fallait rechercher lequel des deux caractères l'emportait.

Ap|)li(pions ce [nùncijie h l'action par la([uelle on poursuit l'annulalion d'un contrat pour cause d'erreur, de violence ou de d(d. La loi, en accordant cette action, a voulu [)rocurei' à la j)arlie dont le consentement a été vicié la réparation du

'; S/r Marcadé, IV, ii. 494; Toullier, \'I, n. 375; Cohuel de iSaiileri'e, V, 11. 81 bis-Vni; Proudhon, VsufniU, V, n. 234.5; Massé eL Veryé, IV, p. 387, § 692, noie 34 : Aubry et Ran, IV, 4» édil., p. 126, lexle et noie 37, 5« édit., p. 208, lexte et note 37, et VI, 4« édit., p 524, noie 32; Larombière, II, p. 175 (art. 1166, n. 7l; Demolombe, XXVI, n. 60, et XXV, n. 72; Laurent, X, n. 361; Vlj^ié, II, p. 17'J, n. 347; Thiry, II, n. 193; Hue, V, n. 321 et Tr. de la cession des créances, 1, 11. 84; Planiol, III, n. 24r)0. — V. pour les autres auteurs, Kuzier-Hernian, G. civ. ann., sous l'art. 841, n. 152. — Adde dans le même sens Montpellier, 16 juil. 1853, S., 54. 2. 3U4, U. P., 54. 5. 662. — Conira Le Sellyer, III, n. 1348.

j)réjii(]ice que I;i convonlioii lui cause, puis assurer la liberté (lu cousenteineiit et, eu cas de dol, punir l'auteur du délit. Mais il [)arait dillicile de coiitestei" ([ue le côt('' prctiuiaire de Tacliou leuqxM'te ici hur le coté luoral ; le Ijut pi'iucipal (jue s est proposé le législateur eu accordaul cette action a été certainenientde piocurer, à la vicliuie de Terreur, i\o la violence ou du d(d, la réparation du |)réjudice ((u'elle a éprouvé. L'action pourra donc être e.vercée par les cr(''aiiciers de celui h ipii elle appartient (').

Cette solution n'<st repoussée cpic par Toullier. lise l'onde sur ce ([ue la victinu; de l'erreur, de la \i(deiice ou du dol est seule en situation d'a[)[)récier si sa volonté a été ou non libre et éclairée. (Comment ses créanciers pourraient-ils se rcMidre compte de ce ([ui s'est passé dans sa conscience? D'ailleurs, si le débiteur ne deiuande pas l'annulation, c'est [)ai'ce qu'il estime que son consentemeni n'a pas été vicié (-).

11 résulte, sans doute, du premier de ces arguments (ju'il sera souvent très dil'tîcile pour les créanciers d'établir que l'action est l'ondée. Mais il ne s'ensuit point ([u'ils n'ont pas le di(ut tl'a^ir. Au sur[)lus, l'arf^ument a le défaut de trop prouver, car il amène; lo^icpiement à décider (c(; (jui n'est admis par [)ersonne) que l'action en nullité pour cause d'erreur, de violence ou de dol, n'est pas transmissiblc aux béritiers du débiteur. N'est-il pas évident (pie p.is plus ceu.\-<i c£ue les créanciers ne peuvent lacilement déterminer les conditions dans les(]uelles le consentement a été donné?

D'autre part, cette circonstance (\\n) le débiteur s'abstient d'atta<puM" la convenlion, ne su[)pose nullement (pi'il reconnaît a\oir consenli librement et en connaissance de cause Elle s'e\[)li(pie [)ar cette considérali<jn (pie le débiteur, à raison de son insolvaijililé, n'a pas d'intérêt à faii'e annuler le contrat et (pi'il laisse à ses créanciers, à qui l'action doit [)rofiter, le soin de l'intenter, si b(jn leur* sendile.

(') Merlin, (Jiicsf. de clr., v» lli/pof/ièi^ues. § i, ii. 4; DuranUm, X, n. 562; Mai'cailc, 1\', 11. i'.C); Tioploiiy, llupolhèquex, n. 462; (jolniel de Sanlerre, \', ii. st 6/.Î-X; Anhry oL liaii, IV, 4'" éiiil., p. 128, texte et note 47, 5» édit., p. 211, tfxl.' et noie 47; Lar(tiiil)i('ie, 11, p. IsG (art. llfiG, n. 15); iJeiiiolombe, .XXV, n. ss ; Laiironl, XVI, n. 422, p. 47'J; Tliiry, 11, n.C)41, p. 630; Hue, VIF, n. 202, p. 27i.

(■- 'l'oullicr, Vil, 11. Ô66.

DE l'effet des CO.NVEiNTlONS A l'ÉGAUD DES TIERS 017

616. Nous donnerons la même solution pour les actions en nullité fondées sur Tincapacité du débiteur, que cette incapacité résulte de la minorité, de l'interdiction ou du défaut d'autorisation maritale. Comme les actions accordées à raison de l'erreur, de la violence ou du dol, elles ont pour fondement plutôt un intérêt pécuniaire qu'un intérêt moral.

11 ne faut pas se méprendre sur la portée de l'art. 22o, aux termes ducpiel : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être o[)posée que par la femme, par le mari on par leurs héritiers ». Cette disposition, ainsi que le prouve celle du second alinéa de l'art. 1125, fait simplement obstacle k ce (jue la nullité p)uis^e être invoquée par la personne cajiable (jui a contracté avec la femme mariée non autorisée.

On doit également se garder d'alti'ibuer un sens abusif aux art. 1208, 2012 et 203(). En vertu de ces textes, les exceptions puret)ient personnelles It un débiteur ne peuvent être opposées î)i par son codébiteur solidaire, ni par sa caution. S'il en résulte que ces deux derniers ne [)euvent pas faire valoir l'exception d'incapacité, cela provient de ce que, le plus souvent, c'est précisément à raison de l'incapacité C[ue le créancier a exigé l'engagement de la caution ou du codébiteur solidaire. Aucun motif de ce genre ne permet de refuser aux créanciei's de l'incapable le droit de proposer la nullité en vertu de l'art. 1166 ('j.

(') Sic- Merlin, Qiiesf. dedr., v Créancier, % 4, n. 4eL 5; Delvincoiirl, II, p. 523; Proudlion, l'sufr., IV, n. 2347; Duranlon, II. n. 512, X, n. 561, et XII, ii.569; Marcadé, IV, n. 41*4; Colmet de Sanlerre, V, n. 81 6/s-X ; Aubry et Rau, IV, 4eédit., p. 128, texte et noie 48, 5« édil., p. 211-212, texte et note 48, et V, 4^ édit., p. 162; Larombicrc, 11, p. 186 fart. 1166, n. 15) ; Demolombe, IV, n. 342, XX V, n 86;l.aurent, 111. n. 163, p 2U1, et XVI, n. 42(t, p. 478; Vigie, I, n. 453, p. 250; Thiry, II, n.3i5. p. 315; Iluc, II, n. 278, p. 293, et Vil, n. 202, p. 275, et Tr. de la cession, il. n. 103, p. 147. — Baslia, 26 mai 1834, IJ. P., 34.2. 214, eiRépert. aip/i., v" Ohllg., n. 930-1»; P.ouen. 9janv. 1838, S., 38. 2.110; D., Répert. alpli., v" cit., n. 909-1". — Civ. ciiss., 10 mai 1853, S., 53. 1. 572, D. P., 53. I. 160. — Baslia, .30 août 1854, S., 5i. 2. 4SI, D., liépert. alph., V cit., n. 930-1°. — Gand, 6 aoiil 1862, Pasicr., 63. 2. 54. — Paris, 14nov. 1887, D. P., 88. 2. 225. — Adde Baudry-Lacanlinerie et Hoiiqiies-Fourcade, l)es personnes, II, n. 2348. — Contra Touiller, VII, n. 766; Chardon, l'iiiss. mar., n. 130; Cubain, Droits des femmes, n. 120. — Grenoble, 2 août 1827, I)., Répert. alph., v Mariaç/e. n. 939. — Paris, 10 janv. 1835, S., 35 2. 473, ]).. liéprrl. ulpli., \" Minorité, n. 555. — Alger, 22 lévrier 1899, D. P., 1901. 2. 83.

Notre soliilion comporte toutofois une restriction on ce qui concerne l'action on nullité do l'engagement qu'une l'onimo nuu'ice a contracté sans autorisation. Si les créanciers do la femme [)cu\ent auir on vertu do l'art. 1166, il osl ti-ôs rare qu'il en soit c\e même dos créanciers du mari. l'ondant le mariage, le dioit qui appartient à celui-ci de douiander l'annulation repose sur un intéi-ot purement moral ou, au moins, surtout moral, car ce droit a exclusivement ou princi})alenumtpour cause le l'ait que la puissance maritale n'a pas été respectée. Il ne saurait donc, à ce moment, être e.xei'cé par les créanciers du mari. Pour (pie ces créanciers soient admis ;\ intentei' l'action, il l'aut ({uo le mariage soit dissous et que le mari ait encore un intérêt à faire annuler l'ohligalion. Si cet intérêt existe, il sera nécessairement et mémo [jurement pécuniaire, puis([u'il ne peut plus être question, après la dissolution du mai'iage, de sauvc^garder la puissance maritale ('). Mais cet intérêt ne se rencontre f[ue dans des cas extrêmement rares (-).

617. Les principes que nous venons de poser nous amènent h décider cpie les créanciers (l'une femme mariée sous le régime dotal sont admis, lors(jue l'inaliéuahilité tics inuneul)los dotaux no leur est pas opposable, à exercer l'action en nnllilé des aliénations ou dos constitutions de droits réels par elle consentis sur des imnicuhlos ayant ce caractère.

Il faut donc, pour ({ue notre proposition soit exacte, ([U il s'agisse de créanciei's antérieurs à la célébration clu mai'iage ou postérieurs à sa dissolution. Mais, quand cette condition se rencontre, la règle de l'art. 1166 est applicable.

('; Laurent, Il[, n. 153, p. 1%; Tliiry, I, n. 3ir), p. SIT); Duc, II, ii. 278, p. -293. — V. cep. Aubry el Hau, 4" édil , V, p. 162, noie 103; Bendanl, Des personnes. I, n. 337, p. 469, note 1; Bandi-y-Lacanliiierie el Hoiiques-Fourca'le, op. cit., U. n. 2349; Deniolombe, 2» édil , IV, n. 342 in fine. (Dans sa l'-- édilion, ce dernier auteur avait exprimé une opinion dilférente). — Req., 14 août 1(S22, !)., liépert. alpli., V" Mariage, n. 93'.».

(-') On peut cependant ciler, après .Marcadé, i"l:ypoliièse où la l'eninie a renoncé sans autorisation à une succession (jui dmail, en tout ou en partie, tomber dans la cominunaulé. Le mari a évidemment up iulérêt à faire annuler celle renonciation. Après la dissolution du mariaye, cet intérêt ne peut être que pécuniaire, el les créanciers du mari sont autorisés, en conséquence, à former la demande en se prévalant de l'arl. 1166. Marcadé, II, n. 75.^

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 619

Sans doute, c'est dans l'intérêt de la feninie et non pas <]ans celui de ses créanciers, que le législateur a établi l'inaliénabilité des ininieui)les dotaux; mais il n'en résulte point (|ue l'action en nullité fondée sur cette inaliénabilité soit personnelle h la femme. Notre raisonnement sera le même que pour le droit de demander l'annulation des obligations conhactées par un mineur, [)ar un interdit ou par une femme mariée non autorisée. Dans ce cas aussi, l'action en nullité a pour but iiniquiî de sauvegarder l'intérêt de l'incapable ; mais ce n'est pas une raison pour que les créanciers ne puissent [)as l'intenter en vertu de l'art. IIGG. Ce rapprochement s'impose d'autant pins cjue l'inaliénabilité des biens dotaux, dans l'opinion la j)lus générale, dérive d'une incapacité particulière à la l'emme mariée sous le régime dotal.

On prétend, il est vrai, que le fondement de l'action en nullité de l'aliénation d'un immeuble dotal s'oppose à ce que cette action puisse être intentée par les créanciers. Elle a, diton, pour l)ut, d'assurer des ressources à la famille. Si les créanciers étaient autorisés à l'exercer, ce but serait manqué. Une réponse décisive a été faite à cet argument par M. Lacoste. Alors même que les créanciers de la femme ne seraient pas recevables à se prévaloir ici de l'art. IIGG, le ])ut que l'on croit pouvoir assigner à l'inaliénabilité des immeubles dotaux ne serait pas atteint. Eu effet, ou la femme poursuivra elle-même l'annulation, et rimmeul)le, une fois rentré dans son patrimoine, pourra être saisi par les créanciers, ce (jui aura pour conséquence de privcL- la famille des ressources dont on parle ; ou lafemme s'abstiendra d'agir, et, dans ce cas, le résultat sera encoi-e le même [)Our la famille. 11 n'est donc pas vrai ([u'on assure des lessources à cette dernière en l'el'usantaux créanciers le droit d'invoquei' l'art. 1 IGG (').

Ou a objecté aussi que notre système donne à ceux des créanciers cliirographaires de la femme qui sont antérieurs au mariage le moyen de se ])rocurer un droit de suite sur les immeubles dotaux. L'objection nous pai'aît dépourvue do toute j)orlée, car elle sui)pose ([u'on o.ublie la notion même

(') S-, 91. 2. 233, col.3!'H/ï«e.

du droit do suite. Ce droit permet aux créanciers qui peuvent s'en [)révaloir d'agir en leur nom i)ersonnel. Dans notre cas, au contraire, les créanciers de la femme agissent au nom de leur dé])itrice. [.e droit de suite permet aussi de saisir un immeuble sur la tète d'un tiers accpiérenr et, par conséquent, sans qu'il soit besoin de le faire rentrer dans le |)atrimoine de la personne (|ui a conféré ce droit. Dans notre cas, au conliaii-e, il faut <\i\v l'innueuble soit redevenu la pi'opriélc de la femme pour (jue les créanci(>rs de celle-ci soient ailmis à procétier à la saisie. On voit donc ([ne les traits essentiels du di'oit de suite lont défaut dans notre liypotlièse. On mpeut pas dire que des créanciers cliii-ographaires se créent un droit de suite lorsqu'ils demandent pour cause d'incapacité, en vertu de l'art. 1 tOO, la nullité d'une aliénation d'immeuble émanant d'mi mineur, d'un interdit ou d'une femme mariée non autorisée. Or la situation est exactement la même (').

618. Aubry et Uaii. qui se prononcent pour l'opinion contraire à la nôtre, enseignent néanmoins ({ue les créancieis pourvus d'une hypothèque valable sur un immeuble dotal

[') Sic Tessier, De la dot, II, p. 80 s.; Beiiecli, De l'emploi et du remjii n. 104; Serizial. Hérj dolal, u. l'J6; Odier, Tr. <tu conlr. de niar., 111, n. 11-' . Colmet de Sanlerre, VI, n. 2o2 his-V : l.ammbière, II, p. \HÎ (arl. ItbG, n. i2, ; Demolonibe, XXV, n. S7 ; Laiireiil, X\'I, n. 421, p. 479; Guilloaard, Tr. du conlr. de mur., IV, ii. 1889; Vi-ié, III, n. 531, p. ï97; Hue, VII, ii. 202, p. 274 o[ IX, 11.487, p.580î« fine, Baudiy-Lacaiiliiierie, l,e Coiii-lois et biirville, Du conlr. de mar.. III, n. 1798; Planiol, III, n. VoZd. — Bordeaux, 26 nuv. 18.^9, S., 91. 2. 233 (noie couronne de M. Lacosle , D P., 1902. 2. 284. — Cpr. Rodlore et Pont. Tr. du conlr. de nuir., III, n. 1873. — Coulra. Tropluiiy-, Du cuntr. de nnir.. 1\ . n. 3f>19; Marcadc^, \I, .-iir l'ail. 1560, n. 5; .Mas<6 ul Vergé sur Zacliariu', 1\, p. 232, § 670, noie 14 ; .Aubry et Rau, 4= éd., V, p. 562, lexle et noie 25; Joiiilou, Dn ré;/, dot . I, n. 206. — Nîmes, 2 .ivril 1832, S.. 32. 2. 519, D.. Rép. alpli., v-> Conlr. de unir., n. 3795. — Montpellier, 17 juii. 1846, S., 46. 2. 559, D. P., 47. "J. 67. P;u-is, 12 jaiiv. 185S, S , 58. 2. 25i". — Civ. lej., 18 juil. 1^59, S., 60. 1. 432, \). P., 59. 1. 398. — Aiv, 3 janv. 1883, D. P., 83. 2. 2UG. — Paris, 28 mars 1901, D. P., 1902. 2. 284. — Nous rapproclieions de l'arrêt de Bordeaux précité m <• déc siou de la cour de cassation de Xaples du 7 juin 1887, S., 88. 4. 31. Cille dci nière tour pose en principe, elle aussi, que le droit pour la l'emnie de l'aire anniilrr l'aliénation du fonds dolal n'est pas allaclié à la personne, el elle en conclut qu'il est cessible. Nous ferons observer toutefois qu'il ne résulte pas nécessairenicn' tle celle décision que, d'après la cour de cassation de Naples, les créanciers de I i femme aient qualité pourexercer raclion'en niilliié de raliénalioii d'un imnienl)' car un droit peut èlie cessible sans que les créanciers soient admis à l'exercer < vertu de l'art. 1 16'i.

DE l'kFFET des conventions a l'égard des TIEHS 621

ont le droit de faire annuler l'aliénation de cet immeuble. A nos yeux, il est incontestable que cette concession ruine le système des savants auteurs. Qu'il s'agisse de créanciers liypothécaires ou de créanciers cl)ii'ogra[)haii'es, le londement de l'action en nullité est toujours le même, et. j)arc(»nséquent, on ne saurait logiquement établir une distinction entre les deux catégories de créanciers. Pour échapper à l'objection, Aubry et Rau prétendent que, dans notre cas, les créanciers hypothécaires de la femme af^issent directement, (Ml vertu du droit qui leur est propre, et non pas en se pré- \alant de lait. 1 160 ('). Mais, ainsi ({ue M. Lacoste l'a encore l.iit remarc[uei' très judicieusement, cette idée supj)0se une confusioii : Si le droit (jue les créanciers hypotliécaiies ont en cette ([ualité, leur permet de faire saisir l'immeuble sur la tête du tiers ac([uéreur, il ne leur permet point de faire annuler l'aliénation consentie h ce dernier. Donc, pour obtenir cette annulation, il faut que les créanciers, alors même qu'ils sont hypothécaires, agissent en vertu de l'art. M 66 (^).

619. En ce qui concerne les créancieis du mari, il est certain f[u'ils ne sont pas recevables à intenter l'action en nullité de l'aliénation ou de la constitution do droit réel consentie sur un immeuble dotal. Cr;tte action n'est pas conq^rise dans le patrimoine de leur débiteur. C'est seulement, en effet, en qualité de mandataire de la femme que le mari peut demander l'annulation. Or les créanciers de celui-ci ne sont point autorisés par l'art. 1166 à exercer un mandat à sa place {').

620. On sait (pi'en matière de succession, l'incapacité n'est jias autre chose que le défaut d'aptitude à succéder, l'absence de tonte vocation héréditaire, et qu'elle 0|)cre de plein droit, VA\q peut êli-e o[)posée pai' tous les intéressés, par conséquent

f'i .Aubry el Rau, 4'" étlil., V, p. 5G3, lexle cl noie 2tî.

(-) l.acosle, note précilée, S., 91. 2. 233, col. 2 injinf.

{'; Troplong, (j/). cî/., IV, n. 3530; Duranlon, XV, n. 522; Marcadé, VI, sur Jarl. 1560, n. 5; Odier, op. cil., 111, n. 1329; ColmeLde Sanlerre, VI, n. 2'Sîfns-Y; Rodicre et Pont, op. cil., III, n. 1ST2; Aubry ol Rau, 4"= édil., V, p. 562, lexle et noie 2i; Guillouard, op. vil., IV, n. 1887; Iluc, IX, n. 487 in //ne; Vigie, III, II. 531, p. 297; Baudry-Lac-anlinerie, Le Courlois el Surville, lac. cit.; Planiol, Jil, n. 1532 171 fine. -■ Cpr. Req., 13 avril 1893, ?., 95. 1. 218, D. P., 94. 1. 407,

tant par les successeurs irréguliei's que par les héritiers légilinics. l*]lle peut être apposée aussi, eu vertu de l'art 1166, |)ar les créanciers de ces diverses personnes. Cette solution ne peut [las l'aire doute. L'incapacité l'ésulle de la disposition nuMiie de la loi. 11 se peut ([u'une décision de justice intei'vieime |)oui' la coustater, mais cette décision n'aura pas pour etl'et de la créer. Celui qui se prévaut de riucapacité se borne à l'aire valoir crue son adversaire n'a aucun droit aux biens héréditaires parce (pie le législateui' même l'a mis dans l'ini- « possibilité de succéder ('). On ue saurait donc contester que h; fondeuieut du droit d'opposer l'incapacité est beaucou]) plus pécuniaire que uioral, peut-être uiênie l'audrait-il dire «ju'il est puieuient pécuniaire (-).

621. ISous ra[)[)eIons (juen uiatière successoi'ale, l'indi gnité peut cti'e op[)osée, soit par des cohéritiers de celui cpii enestfrappé, soit, au cas où ce dernier est seul de son degré, par les héritiers du degré subséquent, soit enfin, s'il est réservataire, par les donataires ou légataires à rjui il prétendrait j faire subir une réduction ('). [)e plus, selon nous, il faut | admettre ([ue l'indignité est encourue de plein droit, c'e^t àdire dès (pi "il existe une des causes |)révues par l'art. 727 C. ci\'. et sans qu'il soit bes<un d'une déclaration de jusiice ('). Si Ion se range à celte opinion, il n'est pas contestable ([ue le droit d'opposer l'indignité, comme celui d'opposer l'incapacité, appartient aux créanciers de tous les intéi-essés, c'est-à- i dire des diverses personnes que nous avons énumérées. Si • l'indigne possède les biens héréditaires, il se trouve les détenir sans titre, [juisrpi'il est exclu de la succi^ssion par la loi ' même. L'action (jui est dirigée conti-e lui est donc en réalité ' une action en |)étition d'hérédité, et, pai* consécjuent, une

{') V. Bainiry-Lacanliiiprie el W'ali!, S//r<7'.M . I, 1'^ édil., ii. 19.-i, p. 117, 2'' éiiil , n. 163, p. 133.

(-) Aiiliry el Haii, 4'' édil., VI, p. 27."); Domolombe, XIII, ii. ■271. — V. aii>-i Lanrenl, VIII, n. 53i; Bandry-Lacanlinerie et Walil, op. cil., 1, 1 '■ rdit., ii. W'.i, Ve édil., nièiiie ii" in fine el n" 230.

(') Baiidry-Lacaiiliiieric cl Walil, Suce I, l"' édil., n. 333 3:5i, 2'' édil.. n. 2(")i, et les aiileiu'.s cilés par eux.

I*) Sic Baiidry-Lacaiiliiierie el Walil, -»/'• <''■' I- 1'"" '''I'Im "• 319 328, 2" édil., n. 26U-2GI Mil Iromera on iiule les aiiloi'ilés dans le,< deii.v sens'.

DK l'kffet dks conventions a l égard des tiers G23

action qui a pour fondement un intérêt, sinon exclusivement, (lu moins principalement pécuniaire (').

Les auteurs qui exigent, au contraii-e, pour l'existence de l'indignité, une déclaration de justice, sont divisés sur notre (piestion. Ceux qui refusent aux créanciers des divers intéressés le droit d'exercer l'action en déclaration d'indignité, font valoii' qu'à raison de son caractère essentiellement moral, |)leinenient démontré par la nature du débat fju'elle est destinée à soulever, par le scandale (ju'elle peut occasionner, parle trouble qu'elle apporte oïdinairement dans les familles, il faut voir en elle un droit exclusivement attaché k la personne (-). D'après les partisans de l'autre opinion, l'indignité ayant été envisagée par le législateui' comme une punition exemplaire, ne saurait dépendre de l'appréciation des intéressés; l'action en déclaralioii d'indignité a, par suite, un caractère d'ordre p)ublic. On se coniorme doue à l'esprit de la loi en reconnaissant au [>lus grand nombre de personnes possible le droit d'intenter cette action (^).

A notre avis, la première de ces deux opinions est la [)lus logique {').

622. Le droit d'accepter ou de répudier un legs, comme les droits d'option consacrés par les art. 1408 et Li.'33. est compris dans le domaine de l'art. 116G. Mais, à la ditterence de ces derniers, il tombe, selon nous, sous l'exception relative aux droits exclusivementattachés à la i)ersonne. Celte décision est justifiée, à notre avis, par le caractère de l'intérêt qui sert de base an di'oit d'option du légataire. La faculté de choisir entre racceptation ou la répudiation du legs repose principalement sur cette considération (JU<î le légataire doit pouvoir re[)ousser la liJjéralité s'il estime que sa conscience le lui commande (').

(') Lauient, IX, n. 19, p. 28; Baudry-Lacanlinerie el Wuhl, op. cil., I, l'^édil., n. 335, 2« édit., n. 264, deni. al.

(«) Duranton, VI, n. 120; Cliabol, sur lail. 727, n. 21 ; Taulier, 111, p. l'.M); Mucadé, sur l'aii. 727, n. 7.

(^) Vazeilles, sur l'art. 727, n. 15; Favard de Langladc, v« Imlignilé, n. 11 ; Hureaux, I, 146-148; Le Sellyer, I, u. 177 ; Aubry et IIhu, 4e cdll., VI, p. 275, noie 8; Demolombe,'XIlI, n. 248; Thiry, II, n. 3i\ p. 45 ; Vigie, II, n. 84.

{'') Sic Laurent, loc. cil.

(») Cpr. Rouen, 3 juil, 1866, S., 07. 2. 11. — Conlm Uemolombe, XXV, n. 59.

()24 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

Laurent et Hue enseignent également que les créanciers ne peuvent pas exercer la faculté dont nous parlons. Mais, comme ou l'a vu. s'ils se prononcent ainsi, c'est parce que, d'après eux, la disposition de l'art. 1166 serait, d'une façon générale, étrangère à Ions les droits qui constituent des facultés. Nous avons dit ce que nous [)cnsions de cette théo-

623. Nous avons admis (pie, dans les cas où la sti])ulatioii pour autrui est va laide en vei-tu de l'art. 1121, par consé- (pient en matière d'assurance sur la vie au profit d'une personne déterminée, le bénéticiaire ac([uéi'ait un droit dès le monjent où était conclu le contrat renfermant la stipulation faite eu sa faveur (-). Cette circonslance qu il déclare dans la suite vouloir, comme dit la loi, pi'oliter de la sli|)ulalion, a sim[)lement pour effet de mettre celle-ci à lahi-i de la révocation. C'est là néanmoitis. il faut le recoiiiiaitr'e, un etfet d'une importance considérable au point de vue })i'alique. Nous devons nous demander maintenant si les créanciers du bénéficiaire peuvent déclarer de son chef qu'il entend profiter ou non de la stipulation. L'énoncé même de la question nous parait imposer la négative. La question de savoir si le bénéticiaii-e doit rendre définitif le droit né à son profit ou s'il doit, au contraire, l'anéantir, relève essentiellement de sa conscience. Il s'agit ici d'une faculté essentiellement ])ersonnelle, car elle l'cpose principalement sur des considérations de haute convenance (^).

Les partisans de la théorie d'après laquelle le bénéflciairc n'acquiert le droit que par son acceptation se piouoncent dans le môme sens. Mais quelle est, d'après eux, la raison de décider? Le tribunal de Ouim[)er, dans une espèce où il s'agissait d'une assnranc(î sur la vie au [)rorit d'une personne déterminée, se fonde sur (*e que les créanciers ne j)euvent

(') V. supra, n. 598-G03.

;-j V. .stipiu, 11. Iô4 el 1'. 9.

'; Diipuicli, Tr. prat.de L'ussuv. sur l'i vie, n. 2"2i.Get auleur fait observer que. praliquenieiiL, la qiiesLion ne se pose (]ue lorsque, au regard du bénéficiaire, laslipulalion de l'assurance consliUie une llbéralilé, car, si elle avail dû lui confériM' un droit à lilre onéreux, il sérail inlcrveuu au couliat pour la rendre ininiodialomenl irrévocable.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 625

accoptei' une donation faite à leur* débiteur ('). Evidemment le Iribiinal l'ait ici allusion à des considérations de l'ordre de celles que nous invoquions il n'y a qu'un instant. Le Jurisconsulte qui a annoté cette décision dans 1-e recueil de Dalloz, critique la formule dont s'est servi le tribunal : « La stipulation d'une assurance au profit d'un tiers, faif-il remarquer avec raison, ne consliîue pas une donation, du moins en ce qui touche le capital assuré ». Il eût mieux valu dire « que les motifs de convenance (pii s'opposent à ce que les créanciers puissent accc[)ter une donation proprement dite, ne leur permettent pas davantage l'acceptation d'une stipulation ::iacieuse faite à son profit » (^), Mais il nous semble qu'il bcrait bien plus simple et bien plus juridicpic de dire, dans cette théorie, que les créanciers du bénéficiaire ne peuvent pas accepter la stipulation parce ([ne leur débiteur n'a encore aucun di'oit. Si l'art. 11G6 autorise les créanciers à exercer les droits de leur débiteur, il ne leur permet point de faire naître des droits à son profit en contractant à sa place (^).

624. On ne saurait hésiter à décider c[ue les ci"éanciers ne sont pas admis à se prévaloir de l'art. 1106 pour révoquer une donation faite [)ar l'un des époux à l'autre pendant le mariage. Cette faculté de révocation est essentiellement personnelle. Elle a pour but de protéger chacun des époux contre l'influence abusive que son conjoint pourrait exercer- sur lui, et de permettre au donateur de revenir sur sa libéraiiti'. s'il estime dans le for de sa conscience que son conjoint s'est rendu coupable d'ingratitude à son égard et qu'il ne mérite pas le pardon. On peut, il est vrai, déduire de ces raisons que le législateur, en établissant cette faculté, a voulu sauvegarder le patrimoine respectif de chacun des époux et qu'il a pris ainsi en considération un intérêt [iécuniaire; mais il m'en est pas moins vrai (ju'il a eu surtout en vue un intérêt I moral (*).

(') Trib. civ. de Quimper. 2 mai 1893, D. i\, 95. 1. 156. (-) Note de M. Dupuich, D. P., 95. 2. 156, col. 2. (^) V. supra, n. 600.

('] Troplong, IV. n. 2672; Aubry et Rau, IV, 'r édit., p. 126, 5'' édil., p. 2(8 trt fine, 209, VIII, 4e édit., n. 116, texte et note 38; Demolombe, XXIll,

CONTR. OU OBLIG. — I. 40

626 DES COiMRATS OU DES OBLIGATIONS

625. Presque tous les auteurs enseignent que les actions en dommages-intérêts pour crimes ou délits contre les personnes rentrent dans l'exception et ne peuvent pas, en conséquence, être exercées par les créanciers. Ce sont, disent ils, des actions vindictam spiranles. Avant tout, leur hut est de permettre la réparation de l'outrage fait à la personne. La victime seule peut décider si elle doit agir : « Comment ! s'écrie Demolombe, il dépendrait de mes créanciers de me mettre en scène malgré moi, de la sorte, et de m'engager dans les débats publics d'un procès dont toutes les convenances de famille et de société me commandent d'éviter l'éclat I Cela ne saurait être! Ma personne apparemment, ni ma réputation, ni mon honneur ne sont en gage! » ('). La jurispi'udence étend même cette solution au cas où une indemnité est due à raison du préjudice causé à la personne par un quasi-délit, notamment [)ar un accident de chemin de fer ou par un accident professionnel : « Attendu..., lisonsnous dans un jugement du tribunal civil de Meaux, qu'en matière d'accident de personne, c'est à la victime qu'il appartient d'apprécier si elle doit ou non demander des dommages-intérêts ; — que l'exercice de cette action lui est donc exclusivement personnel » (-).

Mais, selon Labbé, cette question doit être résolue par

n. 477 ; Laurent, XV, n. 334, et XXI, n. 435; Tliiry, II, n. 541. p. 527; Vigie, II, n. lOGG, p. 483; Baudry-Lacanlinerie et Colin, Des donations, II, n. 4017; Planiol, III, n. 3220. — Limoges (motifs), i" fév. 1840, S., 40. 2. 241, D., Rép. alpli., v» Dispos, entre vifs, n. 2405.

('i Duranton, X, n. 557; Marcadé, IV, n. 494 i)t fine: Proudhon. l'sufr., IV, n. 2345; Colmet de Santerre, V, n. 81 bis-lX; Massé et Vergé sur Zacliaria?, III, § 554, p. 411, texte et note 14; Aubry el Rau, IV, 4« édit., p. 126, texte et note 38, 5<" édit., p. 208, texte et note 38; Sourdat, Tr. génér. de la respo7is., I, n. 73 bis; Demolombe, XXV, n. 82; Larombière, II, p. 176 (art. 1166, n. 9); Laurent, XVI, n. 419; Arntz, III, n. 82 in fine, p. 45. — Lyon, 17 juin 1864, S., 65. 2. 139. — Cpr. Hue, Comment, du C. civ.. VII, n. 201, p. 272 in fine, et Tr. de la cession, I, II. 102, p. 145.

(-) Trib. Meaux, 6 déc. 1882, Gaz. Pal., 83. 1. 559. — Sic Trib. Seine, 9 janv. 1879, S., 81. 2. 21; 12 janv. 1882, Gaz. Pal., 82. 1. 289; 27juil. 1892, Gaz. desli Trib., 4 août 1892; 4 juil. 1901 (mort du débiteur à la suite d'un accident). Gaz. Pal., 1901. 2.284. — Cpr. Hue, loc. cil. —D'après le jugement précilié du 12 janv. 1882, lorsque les héritiers de la personne qui a péri dans un accident peuvent, à raison d'un préjudice qui leur est personnel, agir contre celui à qui l'accident esl| imputable, leurs créanciers ne peuvent pas exercer ce droit en leur nom.

DE l'eFFKT des CONVL.MlOiNS A l'ÉGARD DES TIERS 627

<ino distinction. La sohilion griiéraleiiiont admise est fondée d.ins le cas où les domniages-intéi'êts ont pour but de réparer un [)réju(lice moral, mais non loi'squ'ils sont destinés à réparer un préjudicematéi ici, unpréjudiced'ordre pécuniaire. Une personne, à la suite de coups qu'ellea reçus, de blessures <[ui lui ont été faites, est mise pour un temps plus ou moins considérable, peut-être même pour toujours, dans limpossi- ]>ilité d'exercei- sa profession. Elle se trouve ainsi privée du traitement ou, plus généralement, des avantages attachés à Icxercice de celle-ci. De plus elle est obligée de payer des frais qui sont la conséquence du délit ou du quasi-délit dont <dlc a été victime, par exemple les frais de médecin, de [)harmacien. Le droit de demander de ce chef des dommages-intérêts n'est nullement fondé sur un intérêt moral, ou, <lans (ous les cas, on ne peut pas dire ([ue l'intérêt sur lequel il est fondé est surtout moral. Laclion qui est intentée pour obtenir ces dommages-intérêts n'est point une action vindic- Him spirans. Elle a surtout pour objet la réparation d'un pré- ,iudice pécuniaire, qui consiste soit dans une diminution de patrimoine, soit dans un gain manqué, soit même dans ces deux élé/nents à la fois. Quand l'action dont nous parlons se justifie par un préjudice matériel, il nous semble rationnel de l'assimiler à l'acticm en dommages-intérêts fondée sur un délit ou un quasi-délit commis contre les biens (').

Nous ferons observer, en dernier lieu, que, lorsque l'indemnité est due à raison d'un dommage pécuniaire causé par un quasi-délit, c'est-à-dire par un fait qui ne suppose pas chez son auteur l'intention de nuire, il est })articulicrement étrange de faire intervenir l'idée d action vindiciaui spirans.

626. En lerminant, nous examinerons d'une façon spéciale le système proposé par Hue, cet auteur ayant émis, sur la matière, une théorie qui lui est personnelle. Mais, avant de crili(juer cette théorie, il nous parail indispensable de rapporter textuellement les passages où elle (;st ex[)Osée, dussionsnous pour cela faire des citations un [leu longues. Xous

f) Sic Lnbbé, noie dans S., 81. 2. 21. — Adcle Lahovàe, Cours de dr.crim., n. 682 in fine.

risquerions, en eft'et, de driuitiircr les idées de Hue, si nous ne reproduisions pas les expressions mômes dont il s'est servi : « Le champ d'application de 1 art. 1IG6, dit-il, doit être restreint aux droits et actions existant dans le [)atriinoine, pouvant à ce titre faire partie du gage commun des créanciers et non susceptibles des voies ordinaires d'ejcécution.

•) Toutes les actions présentant ce caractère seront exer- <;ablcs, à moins qu'elles no soient attachées à la personne. C'est \\ Yexception » ('). Plus loin, déterminant l'exception ou les exceptions que comporte, d'api'ès lui, la régie écrite dans l'art. 1166, Hue s'cx[)rinie ainsi : « Nous en trouvons deux; les créanciers ne pourront [)as exercer: 1" certains droits et actions déclarés insaisissables pour des motifs divers (art. .')80 et o8l C. pr. civ.); 2" les droits qui sont exclusivement attachés à la personne.

» Nous placerons au nomln'e des droits attachés à la personne : 1° le droit de (U'uiander la séparation de l)iens sans le consentement de la femme; 2'" le droit du [)résentation accordé au titulaire d'un ofiice [)ar l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816.

» Nous ])lacerons au nombre des droits insaisissables : 1° les actions relatives aux objets et créances ([ue le Code de procédure civile déclare insaisissables (art. 580 et 592 G. pn. civ.). .\insi, par exemple, les actions en restitution qui j)eu- ■\ent a[)[)artenir au débiteur, concernant les objets mobiliers énumérés dans l'art. 592 et se trouvant entre les mains d'un tiers. Si ces objets se trouvaient, en ell'et, en la possession du débiteur, ils ne pourraient pas être saisis par les créanciers de ce dernier. Ur l'action (jue lesdits créanciers voudraient exercer en vertu de l'art. 1166 aurait nniquenuMit pour but de faire rentrer ces objets en la |)ossession du débiteur pour pouvoir en elléctuer la saisie. Donc une telb; action n'est [)as exereable; 2" les actions relatives à la propriété des rentes sur l'imitât et de leurs arrérages, renSs

(') Iliic, Conuiienl. du C. cw.. \'1I, ii. 1'.''.'. p. 271; 7V. de li cession, 1, n. ',',), p. 113.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 629

déclarées insaisissables par les lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an Vil; S° les actions relatives aux sommes déclarées insaiï.issahles par le donateur ou testateur (ai't. 581, ,§3, C. pr. civ.); 4 les actions relatives aux sonunes et pensions |ionr aliments, encore que Je testament ou l'acte de donation ne les déclaie pas insaisissables.

■) L'art. o8l, ^i^ 3 et 4, dont nous venons de parler, statue pour le cas de saisie-arrêt. Or, nous avons vu que la saisiearrêt n'est pas, comme on l'a dit, la foi-mc unique de l'cxertice lies droits résultant de l'ai't. 1166, en ce qui concerne les créances. L'art. •581 déchire en effet insaisissables, c'est-àdire non susceptibles de saisie-arrêt, les créances qu'il mentionne dans les paragraphes 3 et 4. Ce n'est pas de ces créances mêmes que nous nous occupons, ni des actions (ju'elles engendrent directement, mais, ce qui est J)ien différent, des actions distinctes ({ui peuvent être' mises en mouvement à leur occasion. Par exemple : à propos d'une pension léguée par testament, indépendamment de l'action directe résultant du testament contre celui qui doit |)ayer la pension, on peut concevoir : l'action en délivrance du legs, une action eu nullité dirigée contre un testament postérieur contenant révocation de la pension léguée. Or, de l'insaisissabilité delà créance considérée en elle-même, dans l'espèce de la pension léguée, nous concluons à la non -possibilité de l'exercice, [)ai' l<;s créanciers, des autres actions qui s'y rattachent.

» Dans toutes les hypothèses ([ue nous venons d'examiner, l'action considérée en elle-même aurait parfaitement |)U être soumise au drcnt de gage des ci-éanciers. Mais une dis|)osition de loi en a décidé autrement.

» Nous avons simplement voulu indi([uer les |)rincipaux droits et actions rentrant dans l'exception formulée par l'art. 1166, sans avoir l'inlention d'en dresser le catalogue complet. Mais les omissions comnn'ses seront sans inconvénient, si nous pouvons trouver une fonimlf griicntlc pour désigner quels sont les droits qui peuvent être ou ne pas être exercés par les créanciers.

» Avant de rechercher U's éléments d une formule, il

030 • DES CONTRATS OL' DKS ODLKiATIONS

importe de constater les résultats acquis dérivant des dénions- < trations qui précèdent. ,

» Doivent e'tre considérés comme demeurant tout à fait en i dehors de l'application de l'art. 1 165 : 1" les actions ayant ;i pour l)ut principal et direct la constatation de l'état des per- 1 sonnes ou d'un droit de famille; "1" les simples facultés ne so \ l'attachant à l'exercice d'aucun droit contre un tiers; 3" l'usufruit, comme étant susceptible d'une saisie proprement dite (art. 220 iC. civ.).

» Ce qui revient à dire que l'ai-t. 11GG n'est fait (]ue pour les droits patrimoniaux, les seuls à l'égard desquels on puisse concevoir l'existence d'un droit de gag^e au profit des créanciers. Donc, lorsque l'art. 11(36 déclare que les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, cet article ne parle et ne peut parler que des droits patrimoniaux.

» Mais, parmi les droits patrimoniaux, il en est certains que les créanciers ne peuvent pas exercer, soit :

» 1" Parce qu'ils sont exclusivement attachés à la personne, comme le dit l'art. I 166;

» 2" Soit parce ([u'ils sont insaisissables, comme le disent les art. 580, 581, 592 G. pr. civ. » (').

Hue explique un peu plus loin ce que signilient, d'après lui, l(îs expressions droits exclusivement attachés à la personne : « L'art. 1166, en déclarant que les créanciers peuvent, d'une manière générale, exercer les droits et actions de leur débiteur, ne fait rien autre cliost^ qu'organisera l'égard de certains éléments du patrimoine sinon une véritable saisie, tout au moins le préalable d'une saisie qui produira ultérieurement ses efi'ets ulib;s.

» Donc, lorsque l'art. 116() déclare ([ue : seront exceptés de cette saisie les droits attachés à la personne, il veut tout J simplement parler des actions relatives aux droits et objets « insaisissables. C'est \k le sens naturel de cette locution lorsqu'on l'emploie pour désigner les objets qu'on déclare nôtre pas soumis à l'action des créanci(M's. Voilà donc notre for-

i') [lue, VII, II. 205-208, p. 277-280, el T,\ de lu cession, n. lOG-103, p. 150-154.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 631

mule trouvée, et reiuarquons-le Ijieii, elle est fournie par le texte luenie que nous cherchons à élucider :

» Sont exclusive nienl attachés à la personne, au point de » vue de l'art. 1166, les droits patrimoniaux déclarés insaisis- » sables et les actions qui s'y rattachent » (').

Nous tenons k rapprocher de ces passages celui où Hue s'exprime ainsi : c Finalement il faudra toujours réduire la discussion à l'examen de la ([ueslion de saisissabilité. Or tous /e? droits patrimoniaux sont saisissables, voilà la règle. L'insaisissabilité ne peut résulter que d'une déclaration, formelle de ht loi, ou d'une prohibition d'aliéner comme pour les objets dotaux, ou d'une disposition restrictive dans le genre de celle de Fart. 1446. La volonté de l'homme ne peut imprimer le caractère d'insaisissabilité à un élément du patrimoine que dans les limites de l'art. o8l C. pr. civ. Toute clause qui se produirait en dehors de ces limites devrait être, suivant les ras, déclarée nulle ou non écrite » (-).

Dégageons de ces développements les propositions qui lions intéressent particulièrement :

Sont soumis à la règle posée par l'art. 1166 tous les droits })atrimoniaux saisissables .

T<)nd)ent sous l'exception admise par ce même article tous l(^s droits patrimoniaux insaisissables.

Voici donc, selon Hue, la formule générale qui permettra (le résoudre les difficultés particulières : le droit dont il s'agit est-il saisissable ou insaisissable ?

Nous doutons fort (|ue ce c;77e;7'?</>i puisse résister ci l'épreuve de l'application qu'on en ferait aux divers droits.

Selon Hue, les droits qui peuvent être exercés par les «réanciers seraient nécessairement saisissables : « Tous les droits prdrimoniaux sont saisissables, voilà la règle ». Or nous ne voyons [)as comment on [)Ourrait reconnaître ce caractère au droit de demander l'annulation des engagements pour cause d'erreur, de violence, de dol ou d'incapacité, droit qui, suivant Hue, peut être exercé par les créanciers en

(') Hue, VII, II. 209, p. 282, el Tr. delà cession, n. IIG. p. 159. (-) Hue, Comnienl. du dr. C. civ., VU, n. 214, p. 287, el Tr. de la cession, n. 123 p. 164.

632 • DKS CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

vertu (le lart. 1 1C6 ('). Dira t-ou que, par l'effet de l'annulalion, la chose qui faisait l'objet tic l'obligation rentre dans le patrimoine du débiteur et ([u'ellc poui'ia par suite être saisie par les créanciers de ce dernier? Mais cette conséquence ne se produit pas nécessairement. Supposons que l'obligation ait pour objet une chose fongible, par e\em[)le une somme d'argent et qu'on [)oursuive l'annulation de cette obligaliori avant qu'elle ait été exécutée : Le jugement qui fera droit à la detuande ne réintégrera pas l'objet de l'obligation daus le patrinujiuc du débiteur, puis({ue, par hypothèse, cet objet n'en est pas sorti, et (ju'il peut môme ne pas en faire partie (' . Il faudra, daus ce cas, pour faire apparaître l'idée de saisie, s'attacher à ce fait que l'action a pour etl'et de sauvegarder l'intégrité de la masse des biens ([ui pourront être saisis. Mais, en véiité, n'est-ce pas là une façon bien indirecte de justitier i'épithète de saisissable apph'quée au droit ([u'on fait valoir en exerçant l'action en nullité?

La vérité c'est que le critérium [)roposé par Hue est de nature à mettre de la confusion dans les idées. C'est ce <jui résulte de ce que cet auteur dit lui-même un peu plus haut, dans le [)assage suivant : « Nous devons maintenant faire observer qu'il existe C(M"tains élémeids du patrimoine cpii font certainement partie du gage commun des créanciers et qui ce{)endant doivent demeurer en dehors de l'application de l'art. 1166, [)ar la raison bien simple i[uq cet article n'a pas été fait pour eux.

» L'art. I 166 a été édicté, en ell'et, [)our permettre aux créanciers d'atteindre cei-tains éléments du pafriuKnne de

(') Hue, Coni»,e»l. du C. civ., VII, n. 202, p. 27i in fuie, el Tr. de la cession, n. 163, p. 147 in fine.

(-) Exemple : h-ous l'influence du dol, je me suis en^^ayé à livrer un cerlaiu nombre de barriques de vin, alors que je n'en possède pas une seule. D'autre pari, je suis propriélaire de quelques biens, mais je n'ai pas de numéraire. Mes créanciers veulent faire annuler mon engagement en vertu de l'art. 1166. Ils le peuvent certainement. Mais pourquoi? Parce qu'il s'agit ici d'un droit saisissable, répond Hue. A quel point de vue? Nous ne trouvons qu'une explication : ce droit saisissable parce que son exercice tend à maintenir dans le patrimoine du de;/ leur les biens que celui-ci aurait vendus alin de se procurer l'argent nécessaire pour acheter le vin qu'il doit livrer en exécution de l'obligation annulable, et que les biens ainsi maintenus dans ce patrimoine pourront être saisis !

DE l'effet des CO'VE.NTIONS A l'ÉGARD DES TIERS 633

leur tlébiteiu' qui ne sont pas susceptibles des voies ordinaires d'exécution. L'exercice autorisé par l'art. 1166 constitue une saisie d'un yenre particulier ou tout cm moins le préalable d'une exécution. Il suit de là... que V.art. 1 166 ne concerne pas les éléments du patrimoine qui peuvent faire l'objet d'une saisie jjropreinent dite » ('). Ainsi les droits (jiii reiilreut dans la règle posée p.ir Tari. 1 1GG ne sont pas susceptibles d'une véritable saisie, mais seulement de cette saisie particulière qui résulte précisément de l'exercice de ces di'oits par les créanciers. Mais, s'il en est ainsi, le critérium donné par lluc a toutes les appai'ences d'un cei-cle vicieux !

111. Des conditions requises pour l'exercice de l'action indirecte.

627. Le dioit, pour les créanciers, d'exercer les actions de leur débiteur est subordonné à certaines conditions. Sans doute, le législateur n'en exige expressément aucune. Mais il en est (pii résultent de la nature môme du droit reconnu par l'art. 1 l()0. Olles-ci, par la force même des choses, doivent être admises. Quant aux autres, il faut, à raison du silence <le la loi, les repousser (-).

Les conditions nécessaires pour (jue les créanciers puissent invo(pier la disposition de l'art. 1106 peuvent être ramenées il deux. Il faut : 1° ({ue les créanciers aient un intér-êt à exercer l'action indii'ecte ; 2" que les créances de ceux qui invofjuent l'art. 1166 soient exigibles.

628. En premier lieu, il faut que les créanciers aient un intérêt à exercei' l'action indirecte. Il n'en est ainsi que lorsque l'exercice de cette action tend à leur faire obtenir leur paiement dans la suite. C'est au juge (|u'il appartient de constater si les ci-éanciers poursuivent véritablement ce but et s'ils [)euvcnt l'atteindre (*).

('; Hue, Comment, du C. civ.. VII, n. 198, p. 271, el Tr. de la cession, I, n. 98, p. 142.

(-) Sic Laurent, XVI. n. :j'.il.

('i Sic Laromliicre, 11, p. 193 ;;irl. 116C), n. 21,,; Demolombe, XXV, n. 97; Laureiii, XVI. n. 394; Gar.sonnel, Tr. de pioc. civ , 2<= éclit , I, § 311, p 522, noie 1, Planlol, 11, l"-- éflil-, n. 306, 2" el 3-^ édit., n. 287-1"; Aubry el Hau, 5" édil., IV,

634 ■ DES CONTRATS OU DKS OBLIC. ATIO.NS

Il résulte de cette idée généi'ale la conséquence suivante : Les créanciers ne peuvent ai^ir on vertu de l'art. 1 166 (|ue si le débiteur refuse ou tout au moins néglige d'exercer son droit. C'est ]jien en ce sens fjue Higot-Pi'éanieneu. dans VExposr des motifs, interprète la loi ('). On conçoit facilement, au surplus, que cette condition soit essentielle. L'art. M66, ainsi que nous l'avons expliqué, donne simplement aux créanciers un moyen d'obtenir le même résultat que si le débiteur avait agi lui-même. C'est, par suite, l'abstention de celui-ci qui rend utile l'intervention des créanciers. Seule, elle fait naître poui' ces derniers un intérêt h se j)révaloir de l'art. 1 166. Si donc le débiteur ne néglige ou ne refuse pas d'agir, les créanciers, faute d'intérêt, n'ont [)as l'action indirecte (->.

Toutefois, si les créanciers n'ont piis le droit d'exercer au nom de leur débiteur les actions ({u'il a lui-même intentées.

p. 197, noie 3 bis. — Civ. rej., 26 juil. 1851, S., 54. 1. 56.3, D. W, 54. 1. 303. — Req., 24 Icv. 18C)9, D. P., 70. I. 64. — Dijon, 27 déc. 1871, S., 71. 2. 277, D. P., 72. 2. 137, et, sur pourvoi. Req., 13 janv. 1873, S., 73. 1. 145, D. P., 73. 1. 151.— Trib. Lyon, 14 fév. 1874, joint à Heq , 2 mars 1875, S., 75. 1. 220, D. P., 75. 1. 147. —Civ. rej., 9 mars 1896, S., 97. 1.225, D. P., 96. 1. 3j2. — Gpr. Douai, 13 nov. 1S52, D. P., 56. 2. 2!.

(') « Celui qui contracte des dettes, dit Bigot-Préumeneu, engage tous ses biens. Ce gage serait illusoire si, au préjudice de ses créanciers, il négligenil d'e.xercer ses droits ». Fenet, XIII, p. 238; Locré, XII, p. 336, n. WL

(-) S/c Laurent, XVI, n.392; Garsonnet, op. cit., I,2«édit.,§ 310, p. 521, note 3: Planiol, II, l'-e édil., n. 308, 2e et 3» édit., n. 287-3^ — Ueq., 8 déc. 1825. S. chr., VIII. I, 2.33, D. P., 26. 1. 169. — Houen, ler déc. 1852, S., 53. 2. 330, D. P., 53. 2. 244, et, sur pourvoi, Civ. rej., 26juiL 1854, S., 54. 1.563. — Civ rej., 10 janv. 1855, S., 55. 1. 15. D. P., 55. 1. 168. - Trib. Bru.xelles, 7 août 18o7. Belfj. judic, XXV (1867), p. 1422. — Bruxelles, 12 avril 1869, Belf). juilic. XXVII (lS69i, p. 627. — Dijon, 27 déc. 1871, S., 71. 2. 277, D. P.,72. 2. 137. - Orléans, 16 août 1882, D. P , 84. 2. 36. — Civ. rej., 14 avril 1886, S., 87. 1. 77, D. P., 86. 1. 220, l'and. fram:. pér., 87. 1. 252. — Bordeaux, 23 mai 1893, D. P., 94. 2. 148. — Grenoble, 30 déc. 1896, D. P., 97.2. 238. —Amiens, 6 août 1901, D. P., 1903. 2. 21. - V. toutefois Beq., 29 juil. 1867, S., 67. 1. 403, D. P., 68. 1. 35. — Cpr. Marcadé, IV, n. 493: .\ul;ry et Bau, l\, 4e édil., p. 118, 5'' édil., p. 19(J: Colmet de Santere, V, n. 81 bis-lW; Demolombe, X.\:V, n. 91; Tliiry, II, u. 6iO, p. 625. — 11 a clé fori bien jugé que l'action, intentée par un créancier, en partage de la succession écliuc à son débiteur, doit cire déclarée nulle, quand elle est formée avant racceptalion et avant l'expiration des délais accordés à l'héritier pour faire inventaire et délibérer. Ces délais sont d'ordre public, et dans aucun cas riiéritier ne saurait en être privé; celui-ci n'ayant pas pris parti et n'étant pas encore arrivé à l'époque où l'on pourrait l'y contraindre, l'action que le créancier prétend exercer n'exisUpa s encore. — .^gen, 28 janv. 1896, D. P , 97. 1. 418 (note de Loynes).

DK l'kffet des conventions a l'égard des tiers 635

ils [)Oiiveiit toujours, aliii de prévenir les collusions, intervenir à leurs frais dans les instances par lui introduites. Ce droit découle pour eux de la disposition de l'art. ll()7, et, en, le consacrant dans les articles 618, al. 2, 86o, 882 et liiT, la loi u'a l'ait qu'appliquer un principe général (').

Au reste l'exercice, par un créancier, des droits de son débiteur ne coufère pas à cet égard, audit créancier, un droit exclusif faisant obstacle à ce que le créancier puisse exercer par lui-niônie le droit qui lui appartient. Celui ci peut donc, en exerçant le droit dont son créancier s'est déjà prévalu en. son nom, arrêter l'action indirecte. Ainsi la demande en partage dune succession, introduite par un créancier du chef de son débiteur, devient sans objet à partir du nionient; où ce dernier procède à un [lartage amiable avec ses cohéri-r tiers et les frais faits ultérieurement sur les poursuites du, créancier doivent restei- à sa charge (^).

629. Il faut, en second lieu, que la créance de celui cfu^ invoque l'art. 1166 soit exigible. Cela résulte de ce que l'exercice, par les créanciers, des droits de leur débiteur est plus i[n'un acte consei'vatoire. Les actes de cette dernière nature supposent, ainsi que leur nom même l'indique, le maintien du sialu quo ; ils excluent toute idée de transformation ; or, l'exercice d'une action du débiteur amène un changement • lans le patrimoine de celui-ci, puisqu'il substitue une valeur réalisée à une valeur réalisable (').

(') Sic Pigeau, 1, p. 415; Carré et Cliauveau, sur Tari. .339 C. pr. civ. ; Aubry et liau, IV, 4" édit., p. 117, 5= édil., p. 194; Larombière, II, p. 208 (arl. 1166, n. 34); Demolombe, XXV, n. 95; Laurent, XVI, n. 390; Vigie, II, ii. 1231, p. 554;Thiry, II, n. 640, p. 625; Hue, VII, n. 186, p. 257. — Orléans, 16 août 1882, D. P., 84. 2, :V). — Lyon, 22 mai 1885, Pand. franc, pér., 86. 2. 362. — Civ. cass., 30 juil. 1900, S., 1902. 1. 225. — V. aussi Garsonnet, op. cit., III, 2» édit., § 935, p. 217- ■J19.

'^] Amiens, 6 août 1901, précité.

(^) .S/c Marcadé, IV, n. 493; Cohnel de Santerre, V, n. 81 bis-Ul; Labbé, De l'exercice des droits du débileur par son créancier, n. 18 in fine et 19, Hev. crit., IX, 6" année (1856), p. 218 et 219; Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 120, 5» édit., 197 et p. 199; Demolombe, XXV, n. 100; Laurent, XVI, n. 393; Vigie, H, n. 1229, p. 552; Thiry, II, n. 640, p. 625; Hue, VII, n. 186, p. 257; Garsonnet, op. cil., 2<- édit., I, §311, p. 522; Planiol, II, l'e édit., n. 307, 2^ et 3e édit., n. 287-2". — Trib. civ. Toulouse, 2 avril 1890, Gaz. des Trib. du Midi, 21 avril 1890. — Conlra .Mourlon, II, n. 1171, noie 2; Larombière, H, p. 193 (art. 1166, n. 21;. — .\ plus

630. Telles sont les seules conditions requises, car ce sont les seules qui soient justifiées par la nature même du droit conféré aux créanciers par l'art. 1166.

De là plusieurs déductions :

1° Les créanciers peuvent agir en vertu de l'art. 1 166 même lorsqu'ils sont antérieurs en date à l'acquisition, par le débiteur, du droit qu'ils exercent. On ne peut pas, dansce cas, leur objecter qu'au moment où ils ont traité avec le débiteur, ils ne pouvaient pas compter sur le bien ([ue l'action indirecte doit faire entrer dans le [)atrimoine de celui-ci. D'abord l'objection n'aurait pas de sens au regai'd de ceux dont les créances ne résultent |)as de conventions ou tout au moins de (juasicontrats dont ils auraient eu l'initiative. Mais elle ne serait même pas fondée quant à ceux d(Mit les ciéances résulteraient d'actes juridiques d'une de ces deux catégories. C'est qu'en etTet, nous le rappelons, la disposition de l'art. 1166 n'est que le complément de celle de l'art. 2093. Or le droit de gage que cette dernière disposition confère aux créanciers, n'est [)as un droit réel sur des lîiens envisagés individuellement, mais sim[)lement le droit de saisir et de faire vendre les i^iens quelconrpies dont le débiteur sera propriétaire au moment où les créanciers voudront obtenir leur paiement j)ar la voie de l'expropriation. De même, par suite, que les créanciers doivent subir les aliénations que b.' déi)iteur consent avant la saisie, de même ils profitent des acquisitions qu'il fait postérieure^ ment à la naissance de leur droit. Ainsi, au point de vue de l'art. 2093, on n'a [)as à distinguer entre les créanciers antérieurs et les créanciers postérieni's. 11 n y a donc pas lieu de faire cette distinction relalivement à l'action indirecte, celle-ci n'étant (ju'un aclieminement vers l'exercice du droit de gagi' consacré par l'ait. 2093.

Les mêmes principes nous amènent à décider que les créanciers cpii se prévalent de l'art. 1166, agissant non [jas en leur nom personnel, mais du cbef de leur débiteur, soni

forle raison, l'aclion iiid recle n'aj pirlienlTellepas à ceux qui n'oiilpas une créancr née et acUielle, mais seulement luie espérance, une évenlnaliié de créance. - Hue, VII, n. 185. — Uèy;e, 13 déc. tHli, Pnsicr., 72. 100. — Lyon, 22 mai ISK-, Vund. fr. pcr., 86. 2. 3G2. — Gpr. -Montpellier, !"■ mai 1888, D. P., 88. 2. 2'J2.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 637

admis à critiquer [)ar celte voie les actes que ce dernier a passés avant la naissance de leurs créances (').

631 . 2" Les créanciers ne sont [)as non recevables à agir en vertu de l'art. 11G6 parce qu'ils ont une action personnelle qui leur permettrait d'atteindre le niênifi but. Ils ne. sont pas tenus, en effet, d'intenter préalablement cette dernière. D'une part, aucun texte de loi ne le prescrit, et, d'autre part, la nécessité d'une pareille condition ne découle pas de la nature du droit consacré par l'art. IIGG (-).

632. 3" Il n'est [)as nécessaire, pour que les créanciers puissent exercer l'action indirecte, qu'ils aient un titre exécutoire ; car, en agissant en vertu de l'art. 11G6, ils ne mettent pas encore la main sur des biens de leur débiteur; ils travaillent simplement à faire entrer un bien dans le patrimoine de celui-ci pour le saisir ensuite; l'action qu'ils exercent est voisine de l'exécution, elle en est le préliminaire, mais elle ne constitue pas un acte d'exécution. Or, c'est pour l'exécution seulement que la loi exige un titre exécutoire.

Au surplus, cette solution trouve un point d'appui dans la disposition de l'art. 557 du C. de pr. civ. On peut, sans titre exécutoire, faire prali(]uer une saisie-arrêt. Et cependant, non seulement la saisie-arrêt présente une grande analogie avec l'exercice, par les créanciers, des droits du débiteur, mais ell(^ constitue une mesure [)lus énergique.

On a invoqué la tradition en faveur de ro[)inion contraire (^), mais son autorité ne peut j)as l'emporter sur celle des principes consacrés par notre législation {'}.

(') V. dans ce sens Massé et Vergi'' surZacliaria-, III. p. 40S; Colmetde Sanlerre, V, 11. 81 6/s-lI;Larombière, II, p. 193 (art. 1166, ii. 21); Demolombe, XXV, n.9y; Laurent, XVI, n. 396. — Limoges, 13 fév. \S->S, S. clir., LX. 2. 30, D., Répert. alph., vo Oblia., n. 895. — Bourges, l'-'fév. 1831, S., 31. 1. 254, IJ., l\éperl. alph., vo Oblig., n. 895-3°, Contr. de mar., n. 1124. — Civ. rej., 4 juil. 1854, S., 54. i. 785, D. P., 54. 1. 403. — V. aussi Bru.xelJes, 11 juil. 1877, l'aslcr., 77, p. 298. — Tiib. Bru.xelles, 8 août 1878, Pasicr., 79, p. lU. — Il suffit donc que les créances de ceux qui agissent en vertu de lart. 11C6 soient constantes; il n'est pas nécessaire qu'elles aient date certaine. — V. les auteurs précités.

(2) Aubry et Rau, IV, 4' édil.. p. 120, 5e édit., p. 199; Larombière, II, p. 193 (art. 1166, n. 21); Laurent, XVI, u. 389. — Civ. cass., 25 janv. 1865, S., 65. 1. 68, D. P., 65. 1. 162. — Cpr. Civ. cass., 30 mai 1877, S., 78. 1. 102, D. P., 78. 1. 109,

\3i Labbo, op. cit., liée, cit., 1856, IX, p. 218, n. 18 et 19.

(*; Dans ce sens, Larombière, II, p. 193 (art. 1166, n. 21); Deniolonibe, XXV,

633. à" Avant (rcxorcoi" raction iiulireete, les créanciers ne sont pas tenus de mettre lo clébitcnr en demeure d'agir; la loi n'exige nulle |)art cette l'oi-malité. Sans doute, le droit pour les créanciers d'invoquer l'art. 1166 est subordonné à l'inaclion du débiteur; mais, pour (jue celle-ci soit constatée, il n'est pas besoin d'une mise en demeure; car, si le débiteur s'est déjà attaqué à son propre débiteur quand les créanciers entament la poursuite, ce dernier ne manquera pas de leur oppuser de ce chef une fin de non- recevoir.

A l'appui de l'opinion contraii'e, on a prétendu puiser un arg-ument d'analogie dans le troisième alinéa de l'art, il) de la loi du J8 juillet 1837, sur l'administration municipale. Aux termes de cette disposition, qui est reproduite littéralement "dans l'art. 123 de la loi du o avril 188i, les contribuables, inscrits aux rôles de la commune, peuvent exercer les actions qu'ils croient lui appartenir ou appartenir à la section de commune; mais, pour cela, il faut que certaines conditions soient remplies et notamment cpie la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, ait refusé ou néglig('' d'exercer l'action dont il s'agit. Mais cette exigence de la loi municipale rentre dans un système de tutelle administrative absolument étranger au droit civil, et ne saurait être, par suite, d'aucun secours pour l'interprétation de l'art. 1166 (').