Il n'est pas, non plus, nécessaire que les créan

n.lOl; Laurent,XVI, n.395; Vigie, II, n. 1230, p. 553; Planiol, II, i'" ^dil.,!). 309; 2<^ el 3« édil., n. 288.— Bordeaux, 5 déc. 1835, D. P., 36. 2. 102 el D., Rép. alph., \° Oblig., n. 893. — Civ. cass., l'''- juin 1858, D. P., 58. 1. 23G. — Dijon, 26 janv. 1870, D. P., 71. 2. 46. — Alger, 17 janvier 1900, Loi. 4 juillet 19C0.— Req., 8 juillet 1901, S., 1902. 1. 113 (note conforme de M. Lyon-Gaen), D. P., 1901. 1. 498, Gaz. Pal., 1901. 2. 283. — V. aussi Civ. cass., 1er juin i858, S., 59. 1. 417, I). P., 58. 1. 236. — Rev. trim. de dr. civ., i'« année (1902), p. 405. — Cliarmont, Examen doctrinal. Jurisprudence civile, Rev. cril. de léf/isl. el dejui ispr.. LU' auiKM'

• nouv. série, XXXII (1903), p. 7-12.

. (') Sic Larombière, II, p. 193 (art. 1166, n. 21); Laurent, XVI, n. 392; .Aubry

• etRau, IV, S^ édit., p. 196, noie 2; Vigie, il, n. 1227, p. 551. — Bruxelles, 25 juil. 1870, Pasicr., 71. 196. — Alger, 17 janvier 1900, Loi, 4 juillet 1900. — Cpr. Grenoble, 24 mai 1867, S., 68. 2. 104. — Nimes, 31 déc. 1879, D. P., 80. 2. 246. — Conira Marcadé, IV, n. 493; Labbé, Rev. cril., 1856, IX, p. 218, n. 18; Colniet de Santerre, V, n. 81 bis-W; Demolombe, XXV, n. 102 et 105; Garsonnet, op. cil., 2^^ édit., I, § 311, p. 523. — Rouen, !«' déc. 1852, S., 53. 2. 330, D. P., 53. 2. 244. — Cpr. Thiry, II, n. 640, p. 625.

bK l'effet des conventions a l'égard des tiers 639

ciei's, faute par lo débiteur de coiiseiitii- à ce ([u'ils intenteni; raction indirecte, se fassent subroger par justice dans le droit de celui-ci. Ce serait ajouter à la loi <£ue d'exiger dans ce cas une autorisation judiciaire. Un créancier, a-t-on objecté, ne peut pas, de sa propre autorité, .s'emparer d'un bien appartenant à son débiteur. Ce serait une invasion illicite dans les droits de celui-ci, une voie de fait. Mais cette a[)préciation est absolument erronée. Le créancier qui agit en vertu de l'art. 1 160 ne s'empare d'aucun bien appartenant à son débiteur; il cherche seulement à faire entrer un bien dans le patrimoine de celui-ci, et, plus tard, s'il y réussit, il agira suivant les règles du droit commun pour obtenir son paiement sur le prix de ce bien. Ainsi, dans l'exercice de l'action indirecte, il n'y a rien qui ressemble à une voie de fait.

D'ailleurs, dans le système qui exige la subrogation judiciaire, il est impossible de déterminer quel doit être, cjuant à elle, le pouvoir du juge. Si on décide que les tribunaux auront le droit de la refuser, on leur reconnaît un pouvoir exorbitant qui n'est fondé sur aucune disposition légale; et, si on estime qu'ils doivent toujours l'accorder, leur autorisation ne présentera aucune garantie. Au surplus, le juge ne peut donner des autorisations que lorsque le législateur lui en confère le droit par une disposition spéciale, et, ici, tel n'est pas le cas.

On objecte la disposition de l'art. 788, aux termes de laquelle les créanciers qui ont fait annuler une renonciation à succession faite à leur préjudice par leur débiteur, doivent se faire autoiiser par justice ci accepter la succession du chef de ce dernier. Cette disposition, qui est simplement, dit-on, l'application d'un principe général, consacre la nécessité d'une subrogation judiciaire pour tous les cas où les créanciers veulent exercer les droits et actions de leur débiteur. Mais, à notre avis, l'art. 788 n'a pas la portée qu'on lui prête : il suppose, en etfet, qu il est nécessaire de faire annuler la renonciation faite par le débiteur. Donc, par hypothèse, cette renonciation a été suivie de l'acceptation de la succession par un autre héritier. Sans quoi, les créanciers du renonçant n'auraient pas besoin de faire annuler la renonciation. Ils

n'auraient qu'n exercer le droit que l'art. 790 accorde au reiionçaut d'accepter la succession tant que la prescription n'est pas acquise contre lui. Cela posé, il est évident que, dans le cas visé |)ar l'art. 788, il y a des raisons toutes spéciales d'exiger l'intervention préalable de la justice. Dans ce cas, en etfet, après que la renonciation a été annulée, il ne s'agit pas seulement, pour les créanciers, d'exercer le droit de leur débiteur, mais de l'exercer à l'encontre de l'héi-itiei' (pii a accepté, c'est-à-dire à rencontre d'un tiei's qui n'est pas l'ayant cause du débiteur et qui avait acquis la succession dans des conditions absolument régulières. L'art. 788 régit donc une situalion [)aiticulièrement grave et ne saurait être considéré comme l'application de la règle générale (').

Uien n'oblige, d'ailleui's, alin d'expliquer le droit pour les créanciers d'agir de piano, de dire ([u'iis sont censés avoii' re(;u du débiteur un mandat général d'exei'cer en son nom les droits qu'il négligeiait d'exercer lui-même. Nous disons qu'il y a autorisation légale, mais non pas mandat légal, et. par conséquent, il ne résulte point de notre théorie c[ue les jugements rendus contre les créanciers aient force de chose jugée au regard du débiteur (-j.

(') Celle réfulalion nous paraîl préférable à celle que propo-ie Lauronl (XVI, n. 397 in fine. p. -456), el doiil Tliiry a très Lien dénoiilré la faiblesse i.ll, p. 627).

r-) V. dans ce sens, Boiinier, De la nalui'e du droit élahli par l'aii. 1 166, Uer. prul., I, p. 98; Valelle, ciié par Mourlon, II, n. 1171; Massé el Veryé sur Zaclia lia', ni, § 5ô4, noie 1 ; Labbé, op. cil., n. 18 s. (p. 217 s.); Larombière, II, p. 194 (ail. 1160, n. 22); Demolombe, XXV, n. 106; Laurenl, XVI, n.397; Garsonnet, op. cil.. 1, § 311, p. 523, noie 5; Vigie, II, n. 1232, p. 554 in fine: Une. VII, n. 186, p. 258 : i'Iaiiiol, II, 1'^' édil., n. 310, 2e el 3" édil., n. 289. — Civ. rej., 25 janvier 1849, S., 49. 1. 193, D. P.. 49. 1. 42. — Req., 2 juil. 1851, y., 51. 1. 593, D. P., 52. 1. 20. — Anj^ers, 25 août 1S.52, S., 52. 2. 587, D. P., 52. 2. 69. — Civ. rej., 26 juil. 1854, S., 54. 1. 563, D. P., 54. 1. 303. —Grenoble, 9 janv. 1858, S., 59. 2. 172. — Guadeloupe, 9 avril 187^8, joint à Req., 7 août 18C0, S., Cl. 1. 257. — Bourges, 21 mai 1859, S., 60. 2. 432, D. P., CA. 5. 327. — Grenoble, 24 mai 1867, S., 68. 2. 104. — lîeq., 24 lév. 1869, D. P , 70. 1. 64. — Dijon, 26 janv. 1870, D. P., 71. 2, 46.— Bruxelles, 25 juil. 1870, 7^«.v., 71. 2. 196. — Trib. civ. Grenoble, 5 déc 1888, liée. Grenoble. H'?. 1. 167. — Bordeau.x, 11 Icv. 1890, liée, de Bordeaux, i)0. 1. 219. — Trib. .•\miens, 19 déc. 1^91, Rec. d'.47ni';ns, 1892, p. 13. — Trib. civ. Nantes, 27 mai 1896, Gaz. Pal., 96. 2. 275. — Dijon, 17 fév. 1897, S., 98. 2. 157. D. P., 98. 2. 31. — Trib. civ. Seine, 25 avril 1899, Gaz. Val., 99. 2. 444. — Bourges, 7 nov. 1900, D. P., 1902. 2. 124. — Cpr. Bordeau.\, 13 déc. 1848, S., 49. 2.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 641

634 1. La subrogation judiciaire préalable n'est-elle pas, du moins, nécessaire dans le cas spécial où les créanciers veulent faire pratiquer, en vertu de l'art. 1166, une saisiearrêt enire les mains d'un tiers sur les sommes dues par celui ci au débiteur de leur débiteur? Sur cette cjucslion ])ieu connue la jurisprudence et la doctrine sont divisées. L'opinion qui repousse la nécessité de la subrogation judiciaire se fonde sur les termes généraux de l'art. 1 166. Les contradicteurs olijectent que les art. 357 et s. du C. i)r. civ. ont organisé la procédure de saisie-arrêt entre trois personnes seulement, à savoir le saisissant, le déjjiteur saisi et le tiers saisi; que, par suite, le créancier d'un créancier ne saurait jaire saisir-arrcter en vertu de l'art 1166, car, s'il le faisait, la procédure [)ar lui engagée comporterait linlcrvenliou d'une quatrième personne : « Considérant, dit la cour de Paris, dans un ari-êt du 10 novembre 1904, que cet ai'licle (l'art. 5-J7C. pr. civ.) suppose trois personnes, entre lesquelles les articles suivants organisent une procédure spéciale, qui permettra au créancier non subrogé de recevoir son paiement des mains d'un tiers qui ne lui doit rien; que la saisie-arrêt apparaît ainsi comme un des cas d'application du principe général formulé dans l'art. 1166 C. civ. : Prinuis, créancier, exerçant contre Tcr/ifts, tiers saisi, les droits et actions de SecundKS, débiteur saisi; mais que le législateur a borné au premier degré, pour ainsi dire, la substitution légale d'un débiteur à un autre; que, s'il avait voulu permettre l'intro-

■ii}**, D. P., 49. 2. 15S. — Mais, en sens contraire, Proudlioii, Usufruit, IV, n. 2237 s.: Taulier, IV, p. 409; Marcadé, IV, n. 493, Rev. crif., 11, p. 341, et V, p. 518; Colmet de Sanlerre, V, n. 81 6/s-V; Arnlz, III, n. 83; Tliiry, II, n. 640, p. 626. — Orléans, 3 juil. 1847, S , 48. 2. 74, D. P., 47. 2. 181. — Cous. d'Elal, 9 août 1870, Lebon, p. lOil, S., 73. 2. 63. — Parmi les partisans de celte dernière opinion, il en est qui invoquent encore l'aulorilé de nos vieux auteurs (v. pour les renvois, Marcadé, loc. cil.)\ mais, en réalité, notre ancienne doctrine était divisée sur la question, et nous pouvons citer noiamment, dans notre sens, Basnage, sur l'art. 345 de la Coût, de Normandie. — Aubry et Rau proposent une distinction dont lun des deux termes est absolument étranger à la situation prévue par l'art. 1166. Nous nous dispenserons de la réfuter à raison de son caractère arbitraire. V. Aubry et Hau, IV, 4" édit., p. 118-120, texte et note 4, et 11, 5-^ édit.. p. 197- 200, texte et note 4 et II, et, pour la critique de leur théorie, I^urent, XVI, n. 398 et 399.

CoNTR. OU OBLIC. — I. 41

(liiction dune quatrième personne dans la saisie-arrèt, il l'eût certainement dit, et il aurait organisé la procédure nécessitée par cette nouvelle évolution du droit initial et par les complications auxquelles elle pouvait donner naissance; que la saisie-arrêt est une mainmise sur des biens non allcctés à la sûreté de la créance et qu'on s'explique bien que la loi n'ait pas voulu étendre outre mesure les inconvénients généraux et particuliers de cette prise de possession; que permettre de saisir-arrèter ès-mains dun débiteur du débiteur de son débiteur serait donner à l'art. 557 une extension à laquelle répugnent son texte et son esprit » ('). Mais, dans ce système, si les créanciers commencent par se faire subroger, ils peuvent procéder à la saisie-arrêt, car ils remplissent alors les conditions voulues à cet effet (-).

A notre avis, ni les termes ni l'esprit des art. 557 s. C. pr. civ. n'autorisent cette interprétation. Comme le fait observer la cour de Chambéry, dans un arrêt du 13 mai 1902 : « Si la loi exige, pour que la saisie-arrêt produise ses eiiets, la mise en cause des trois personnes ci-dessus, on ne peut en conclure que l'intervention d'une quatrième personne est impossible, lorsque les circonstances rendent cette intervention nécessaire ou utile ». La subrogation judiciaire, d'ailleurs, n'ajouterait rien au droit que les créanciers tiennent de l'art. 1166 « et n'aurait d'autre effet que d'entraîner des complications de procédure et des frais inutiles » (').

(I) Gaz. l'ai., 190^. 2. 624, Droit. 25 nov. 1904. m^

(') Sic Pigeau, CommenL. du Code deproc, II, p. 154; Roger, Tr. delà saisiearrêt, n. 127; Boulel et Dubouioz, Code de la saisie-arrêt, n. 59; César-Bru, Tr. de la procédure des voies d'exécution, n. 75, p. 46, note l. — Trib. civ. de la Seine, 12 janv. 1876, Journ. des avoués, t. CI, 1876, p. 382. — Dijon, 17fév. 1897, S., 98. 2. 157, D. P., 98. 2. 31, Gaz. Pal., 97. 1. 506. — Chambéry, 13 mai 1902, précité. — Contra Bioche, Dict. de proc, \° Saisie-arrêt, n. 44; Rousseau et Lîiisney, Dict. de proc, v» Saisie-arrêt, n. 11; Deiïau.x et Ilarel, Encyclopédie des huissiers, v» Saine-arrêt, n. 40; Carré et Chauveau, Lois de la procéd. civile et conviierciale, ques[. 1929 bis. — Rouen, 23 nov. 1838, D., /îe;;e)7. a//)/»., , vo Saisie-arrêt, n. 59. — Bordeaux, 3 janv. 1839, S., 39. 2. 226, D., op. cit., ': yo Oblir/ntions, n. 946. — Orléans, 7 juin 1855, S., 55. 2. 487, D. P., 56. 2. 111. - Trib. d'Evreux, 13 mars 1878, Journ. des avoués, t. 103, 1878, p. 261. — Poitiers (motifs), 24 janv. 1889, S., 89. 2. 182, D. P., 90. 2. 97. — Paris, 7 fév. 1902, D. P.,

1903. 2. 236, Gaz. Pal., 1902. 1. 557, Gaz. Trib., 2« part., 1902. 1. 297; 10 nov.

1904, précité.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 643

635. Cf Toujours en nous fontlant sur ce princi[)<i que les seules coikIiHous requises pour l'exei'cice du droit consacré j)ar l'art. 11G6 sont celles ([ui résultent de la nature même de ce droit, nous décirleroiis que les créanciers ne sont pas id)lig-és, lorsqu'ils intentent l'action indirecte, de mettre en cause le débiteur. Nous enlencloiiis par là qu'en se dispensant de cette mise en cause, ils ne se rendent pas non recevables dans leur poursuite (M. Mais, évidemment, afin que la décision à intervenir soit opposable au débiteur, il est de leur intérêt de l'appeler dans Tinstance, et, en pratique, les créanciers n'y manquent presque jamais (-).

D'autre part, les tiers contre lesquels les créanciers agissent au nom de leur débiteur ont toujours le droit de le mettre cil cause, s'ils le jugent à propos (■').

636. 7' Lorsque le débiteur est un incapable, les créanciers qui se prévalent de l'art. IIGO ne sont pas tenus de remplir les conditions spéciales qui sont exig-ées par la loi pour la validité des actes accomplis par lui ou par ses représentants légaux.

C'est ce qui a été décidé dans deux espèces où un créancier avait formé, en vertu de l'art. 1166, une action relative aux droits immobiliers de mineurs, ses débiteurs, sans avoir

(') V. dans ce sens, Laurent, XVI, n. 400; PlanioI.II. b'^éd., n. 311, 2<' et 3«éd., Ti. 290. — Civ. rej., 23 janv. 1849, Boiirf,'es, 21 mai 1859, Trib. civ. Amiens,

>19 déc. 1891, Trib. civ. Nantes, 27 mai 1896, et Trib. civ. Seine, 25 avril 1899, précités. — Caen, 29 déc. 1870, S., 71. 2. 265. — Trib. civ. Seine. 26 déc. 1904, Droit. 14 mars 1905. — Cpr. Trib. corn. Seine, 28 fév. 1887, Gaz. Pal., 87. 1.358.

'— V. toutefois, pour la nécessité de la mise en cause, Demolombe, XXV, n. 107. — Ce dernier auteur invoque ici encore l'art. 49 de la loi municipale du 18 juillet

,1837 qui est reproduit, nous l'avons dit, dans l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884. Aii.x termes du 4e alinéa de ces deux textes : « La commune ou section de commune sera mise en cause; et la décision qui interviendra aura efTet à son égard ».

.Demolombe estime que cette disposition est de droit commun et qu'il faut, par suite, la géncralis€r en l'appliquant notamment en matière civile. Cette opinion est inexacte. La disposition que nous venons de citer a un caractère tout différent :

.elle s'explique par ks mêmes considérations spéciales que celle du troisième

.alinéa des mêmes textes. V. supra, n. 633. — Rapprocbez de l'opinion de Demo-

.lombe celle de Gaisannet, op. cit., 2« édil., 1, § 311, p. 523 in fine, 524, texte et

.note 9.

, (') Laurent, Planiol, loc. cit.

, f') Sic- Aubry et Hcu, IV, 4e cd., p. 120, 5'' éd., p. 199; Demolombe, XXV, n. 108.

644 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

requis l'autorisation du conseil de famille conformément à l'art. 404 ('), et dans une antre es})èce où le créancier d'une femme mariée avait, du chef de sa déliitrice, agi contre le mari de celle-ci, sans s'êlre fait autoriseï' conformément aux art. 215 et 218 (-). Du moment que l'e.xercice, par les créanciei's, des droits de l'incapable est le préliminaire indispensable de la saisie qui sera faite au préjudice de ce dernier, l'accomplissement des formalités j)rescrites à raison de l'incapacité ne doit pas plus êtie requis pour l'introduction de l'action indirecte que pour la saisie même (^). 11 faut d'autant moins hésiter à se prononcer dans ce sens ([ue le jugement rendu sur la demande formée par les créanciers ne saurait préjudicier à l'incapable, à mciins qu'il ne soit mis en cause (').

IV. Des effets de l'exercice par les créanciers des droits (la débitear.

637. Les créanciers qui introduisent une action en vertu de l'art. lltJG, exercent le droit de leur débiteur. Ils ne sont point les mandataires de ce dernier, car ils agissent dans leur intérêt. Mais il n'en est pas moins vrai Cjue le droit exercé par eux est celui du débiteur .et qu'ils l'exercent au nom de ce dernier. Le défendeur doit donc se trouver dans la même situation ([ue s'il était en présence du débiteur.

638. D'où cette consécjuence que le défendeur peut opposer aux créanciers tous les moyens et exceptions qu'il pourrait faire valoir contre le débiteur même (^).

Ainsi, quand les créanciers exercent du chef de celui-ci

(') Douai, 24 mai 185i, S., 54. 2. 433, D. P., 55. 2. 51. — Bourges, 7 nov. l'.-Mj, D. P., 1902. 2. 124.

(«) Poitiers, 12 déc. 1887, S., 88. 2. 32, D. P., 89. 2. 113.

(•') Sic Demolombe, XXV, n. 109; Hue, VU. n. 202, p. 275. — Cpr. Trib. cl\-. Naiiles, 27 mai 1896, précité. — Conlra Lanreul, XVI, u. 387, p. 447.

(*) V. infrn, n. 643.

(*) Merlin, Quesl., v» Hypolliègues, § 4, n. 6; Toullier, VU, n. 568: Aubry et Rau, IV, 4'^ édit., p. 121, 5» édil., p. 201; Demolombe, XXV, n. 116; Laurent, '< XVI, n. 401 ; .Anitz, IH, n. 85; Hue, VII, n. 186; Planiol, II, l'« édit., n. 312, 2^^ et 3'^ édit., n. 291. — Bruxelles, 26 juin 1847, Pasicr., 48. 5. — Civ. rej., 23 mai [i-'M, S., 55. 1. 417, D. P., 55. 1. 198. — Civ. oass.. 10 juill. 1867, S., 67. 1. 443, D. P., 67. 1. 344. — Trib. Bruges, 7 fév. 1877, Pasicr., 78. 391. — Beq., 10 juill. 1877, S., 80. 1. 171. - Lyon, 30 juin 1887, D. P., 88. 2. 59.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 6i5

une action on nullité, le défendeur est certainement recevable à leur op|)osei* l'exception déduite de la confirmation, p*u' le débiteur, de l'acte attaqué (').

De même, dans le cas où les créanciers forment une demande en partage en vertu de l'art. 2205, dont la disposition, d'après la jurisprudence, n'est qu'une application du principe de l'art. 1166 (-), les défendeurs peuvent se prévaloir contre eux du pacte d'indivision conclu entre le débiteur €t ses cohéritiers (').

De même encore, lorsf[ue le mari qui a consenti sans le concours de sa femme la vente d'un immeuble appartenant 'à celle-ci, est devenu, dans la suite, propriétaire de cet immeuble, l'action que ses créanciers formeiaient, eu vertu de l'art. 1166, pour faire annuler cette vente, doit être repoussée en vertu de la maxime Qne/n de eviclione tenet iictio, eumdein agentcm repellit-exceijtio [').

F\areillenient, le créanciei' qui agit en vertu de l'art. 1166, ne pouvant avoir plus de droits que son débiteur, doit être déclaré mal fondé dans sa demande en nullité de la vente d'un immeuble dotal (^), quand son débiteur, héritier de la femme dotale, a, lors de cette vente, garanti l'acquéreur de tontes les causes d'éviction (").

De même, enfin, le créancier de l'un des administrateurs d'une société anonyme ne geut, en exerçant les droits de son débiteur, agir en res|)onsabilité contre les autres administrateurs de la société, à raison de certaines irrégulai-ités, puisque son débiteur, ayant c^nicouru aux actes incriminés,

('] Bordeaux, 4 août 1836, S., 37. 2. 100. — Trib. Bruxelles, 7 août 1852, Jouni, enreff. (belge), n. 5510. — Cpr. Req., 8 mars 1854, S., 54. 1. 084, D. P., 54. 1. 191.

C; V. nolammenl Bordeaux, 26 mai 1893, D. P., 94. 2. 48. — Mais, sur point, la doctrine est divisée. V. les aulorilés en sens divers dans Baudry-Lacaiitinerie €t Wahl, Suce, II, li-e édit., p. 47G, note 2, 2^ édit., p. 698, noie 1.

(') Toulouse, 2o juin 1889, D. P., 91. 2. 65. — Cpr. Trib. de La Rocbelle, 28 nov. 1888, Gaz. Pal., 89. 1. Suppl. 62.

(*) Grenoble, 10 mai 1892, D. P.. 92. 2. 51S. • (*} Rappelons que le point de savoir si les créanciers peuvent, cmi vertu de l'arl. 1166, exciper de l'insiiénabililé des immeubles dotaux est l'objet d'une vive con- Iro verse. 'V. sujirn, n. 617.

(«) Bordeaux, 20 nov. 1889, S., 91. 2. 233 (note conforma de M. Licoste), D. P., 1902. 2. 284. — Uapp. Paris, 28 mars 1901, IJ. P., ibid.

ne saurait être admis à les reprochci' aux autres administrateurs (').

639. A notre avis, les exceptions sont opposaljles aux créanciers, alors même qu'elles procèdent d'une cause postérieure à l'introduction de l'instance. C'est là une conséquence de cette idée que l'exercice, par les créanciers, d'une action de leur débiteur ne constitue pas une mainmise sur le droit de ce dernier. JNiais cette proposition faisant l'objet d'une grave controverse, la conséquence que nous venons d'en tirer est vivement contestée. Nous devons reconnaiti'eque les décisions des cours d'appel sont contre elle. La cour de Bordeaux, par exemple, a jugé que la ratification d'un acte annulable consenti par un des débiteurs après qu'un de ses créanciers a intenté en son nom l'action en nullité, ne i-end pas cette action non recevable (^). La cour de Dijon a également décidé que la renonciation faite par un débiteur à la prescription, alors que celle-ci est opposée par ses créanciers en vertu de l'art. 1166, doit demeurer sans ellét h l'égard de ses derniers (■').

Mais, si les créanciers qui se [)révalent de la disposition de l'art. 1166 agissent en vue de la mainmise qu'ils se proposent d'opérer dans la suite sur la chose qui l'orme l'objet du droit de leur débiteur, l'exercice même de l'action indirecte ne doit pas être confondu avec cette mainmise. Il a simplement pour but de remédier à l'inaction du débiteur. Tel est son but, disons-nous. Il n'en a point d'autre. Rien dans la loi n'autorise à prétendre qu'il prive le débiteur de la disposition de son droit. Ainsi les créanciers qui intentent l'action indirecte sont dans la situation où ils se trouveraient si le débiteur agissait, et, par conséquent, toutes les exceptions c]ui,»j au cours de l'instance, naissent du chef de celui-ci, leur sonj opposables comme au débiteur lui-même (^).

(') Dijon, 10 fév. 1C02, D. P., 19Û2. 2. 283.

[■) Bordeaux, 26 nov. lï<89, S., 91. 2. 233.

[^j Dijon, 2U mars 18S8, (iaz. Pal., 88. 1. 8:J2. — V. aussi Aix, 9 janv. 1832, S., 32. 2. 6IJU.

(*) Sic Larombière, II, p. 207 (art. 1166, 'n. 3-'); Laurent, X\l, n. 402, p. 461; Planiol, II, 1^'' édit., n. 312, al. 2, 2<î et 3'" 6dil., n. 291, al. 2. — Conlra Démo lombe, XXV, n. 120; Labbé, op. cil., n. 25 p. 221).

DE l'kffet des conventions a l'égard des tiers 647

L.1 cour suprême eu a très bien conclu que le débiteur peut transiger sur les droits qui sont exercés en son nom par ses créanciers et que cette transaction et les paiements qui l'ont suivie sont opposables à ces derniers, «iils ont été faits sans fraude (').

640. On voit que le tiers défendeur est recevable h opposer la compensation aux créanciers, alors même quelle procède"rait d'une cause postérieure à la formation de la demande, 11 est vrai c[u'il en est autrement en matière de saisie-arrêt. Le tiers saisi n'est pas admis à opposer la compensation au saisissant. Art. 1298. Mais cette différence s'ex[)lique tout naturellement par cette considération (jue le tiers saisi ne peut pas faire un paiement valable entre les mains du saisi, tandis que la personne assignée en vertu de l'art 1 16(> a le droit de se libérer entre les mains du (lél)ileur (-).

641. Toutefois, si le tiers défendeur est en droit, le cas échéant, d'opposer l'exception de compensation, même quand sa créance est postérieure en date à l'assignation, il ne peut pas former contre les créanciers une demande reconventionnelle. Suivantl'observationtrès juste de la cour su[)rême, « la compensationet lareconvenlion ont descaraclères essentiellement différents... En effet, la comp(msation est un paiement qui s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs », tandis que, « dans le cas de la reconvention, le défendeur ne se borne pas à opposer une simple exception ;... il forme une véritable action dont l'objet est de faire constater et reconnaître la dette, et qui doit être instruite et jugée par le tribunal saisi de la demande principale » (^). Le tiers défendeur ne pourrait opposer la reconvention aux créanciers ([ue s'ils étaient les re[)résentants du débileur. Or, il n'en est [)()int ainsi. Le défendeur ne serait donc admis à

C) Req., i8fév. 1862, S., 62. 1. 415, D. P., 62. 1. 248: « Alleiidu que si, en verlu de l'art. 1166 C. Nap., les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, il n'en résulte pas que la loi leur accorde une mainmise sur ces droits; que celui-ci n'en conserve pas moins la libre disposition; qu'il peuten user comme bon lui semble, de même y renoncer, pour\ii qu'il ne fasse aucun acte en fraude des droits de ses créanciers ».

(2) Laurent, .KVI, n. 404, p. 46i.

(3) Req., 1" juin. 1851, S., 51. 1. 740, U. P., 51. 1. 192.

6i8 DES CONTRATS OU DKS OBLItiATIONS

former une (leniande recoiiventioiinelle ({ue s'il mettait lo débiteur en cause (').

642. De plus, si le tiers défendeur peut opposer aux créanciers agissant en vertu de l'art. I16G les mômes exceptions qu'au débiteur lui môme, en revanche il n'est pas recevable •à se prévaloir de celles qu'il serait en droit d'opposer à ces créanciers, s'ils agissaient en leur nom personnel. Ce [)oint ne saurait faire l'objet d'aucune difficulté ('].

643. Le tiers défendenr |)eut ai'rêter l'action en payant les créanciers (pii lexercent. C'est dans l'art. J23G, al. 2, qu'il puise le droit d(^ les désintéresser. Toute personne, en effet, est admise à payer au lieu et place du débiteur. Imi désintéressant les créanciers, le défendeur ne satisfait pas, il est vrai, à la demande flirigée conti-e lui, puisqu'elle n'a pas pour objet leur paiement; mais il fait perdre à ceux qui l'ont formée leur qualité de créanciers et, par conséquent aussi, l'intérêt qu'ils ont î'i suivre sur cette demande. Or pas d'intérêt, pas d'action (').

643 I. Ainsi f[u'on l'a vu, les créanciers ne [)envent exercer les actions de leur débiteur (jue si ce dernier refus(> ou néglige de faire valoir ses droits (''). 11 s'ensuit ([ue l'exercice, par un créancier, d'une action de son débiteur ne lui confère pas à cet égai'c] un droit exclusif, faisant obstacle à ce que ce débiteur puisse exercer lui-même cette action. Celui-ci peut donc, aussi longtemps ([u'une décision définitive n'a pas été rendue, se [)révaloir des droits qui lui appartiennent et arrêter ainsi l'action mise en œuvre par son créancier ("). Ainsi la demande en partage iiitrodnite par un ci'éancier en vertu de l'art. 1 lOO

(') Laurenl, loc. ci'.

{■} Demolombe, XXV, n. 117. — Civ. rej., 4 juill. 1854, S., 54.1. 785, D. P., 54.

(^! Sic Laurent, .KVI, n. 406. — Cpi\ Demolombe, XXV, n. 118. En définilive, ces deux auleurs aiioplenl la solution que nous donnons an texte, mais ils ne sont pas d'accord sur la façon dont il faut la motiver. — Larombière se borne à affirmer le droit, pour le tiers défendeur, de désintéresser les créanciers demandeurs et d'arrêter ainsi l'action, II, p. "2U8 (art. 11G6, n.:')3. — Gpr. aussi Druxelles,* 7 janv. 1829, l'asicr., 1829, p. 9.

(M V. supra, n. 628.

(S) Trib. de Laon, 18 mars ITOl, el, sur appel, Amiens, (5 août 1901, D. P., 1903.

DE l'effet des CONVENTlOiNS A l'ÉGARD DES TIERS 649

devient sans objet quand le débiteur procède à un partage amiable avec ses copropriétaires, et tous les frais faits ultérieurement par le créancier doivent être supportés par lui (').

644. Quels sont, au regard du débiteur et de ceux de ses créanciers qui n'ont pas intenté l'action indirecte, les effets du jugement rendu sur cette action?

Si les créanciers demandeurs ont eu gain de cause, le jugement profite au débiteur et à ses autres créanciers (^). Ce n'est pas là une conséquence de l'autorité de la chose jugée, car il m est ainsi même (piand le débiteur n'a pas été mis en cause. Cela ne résulte pas davantage d'un mandat tacite en vertu duquel les créanciers demandeurs auraient exercé l'action; ils n'ont pas agi comme mandataires, mais en vertu du droit spécial que la loi leur confère. Si le débiteur bénéficie du jugement, c'est parce que l'action exercée n'a pas cessé de lui appartenir, et ([ue, |)ar conséquent, le produit de cette action ne peut l'evenir qu'à lui. Si le droit de gage des autres créanciers [)orte sur le l)ien que l'exercice de l'action a fait rentrer dans le patrimoine du débiteur, c'est parce ([u'il frappe d'une façon générale tous les biens compris dans ce patrimoine, et qu'il n'existe pas d'exception à cette règle pour le cas dont nous parlons. Au surplus, l'action exercée faisait jjartie du gage de tous les créanciers; il doit en être de même du produit de cette action (^).

Lors, au contraire, que les créanciers demandeurs n'ont pas triomphé, la solution varie suivant que le débiteur a été ou n'a pas été mis en cause.

Dans la première hy[)othèse, le jugement peut lui être opposé par le défendeur, et, par conséquent, il préjudicie également aux créanciers (jui se sont abstenus d'agir. Mais,

('; Mêmes décisions.

(2) Colmel de Sanlerre, V, n. 81 bis-\l, al. 3; Larombière, II, p. 199 (art. 1166, n. 24) ; Laurent, XVI, n. 407; Tliiry, H, n. 624, p. 630 in fine, Garsonnet, op. et/.. I, § 312; Planiol, IF, 1" édit.. n. 315. 2« et 3° édit., n. 294. — Civ. rej., 18 juillet 1838 (2 arrêts:, S., 38. 1. 603.

(^) Quand un créancier, ajiissant en vertu de Tart. 1166, oppose une prescription à un créancier de son débiteur (dans l'espèce, la prescription biennale de l'art. 2272 , les autres créanciers peuvent profiler du bénéfice de cette prescription prononcée. Trib. civ. Seine, 3 avril 1900, Dmil. 16 juin 1900.

si Ton n'a pas mis en cause le débiteur, la décision n'a pas à son égard l'autorilé de la cliose jugée. Il pourra donc exercer son droit comme si Faction indirecte n'avait pas été intentée, et les créanciers qui n'ont pas encore agi en vertu de l'art. 110(3, seront admis à se prévaloir de sa disposition (').

645. Ainsi ([ne nous l'avons dit, tous les créanciers bénelicient du jugement (jui a l'ait droit à la demande formée en vertu de l'art. 1 1()6. C'est une question de savoir si les dispositions des art. 1753 et 1798 ne l'ont pas exception à cette règle. Dans les cas prévus par elles, une action profite exclu" sivement au créancier qui l'a exercée. Mais d'aj)rès la jurisprudence et la très grande majorité des auteurs, ces dispositions viseraient \ui(i action directe accordée à certaines personnes contre des tiers obligés envers leur propre débiteur. Le créancier n'agirait donc pas en vertu de l'art. II6G, et, par conséquent, il n'y aurait pas dérogation à la règle que nous venons de formuler. Selon les rares auteurs qui cond^attent cette opinion, du moment que, dans les liypothèses prévues par les art. 1753 et 1798, il n'est pas intervenu de contrat entre le créancier et le tiers qu'il [)Oursuit, il ne saurait être

(') V. dans ce sens Laronibière, VII, p. 139 (arl. 1351, n. 126); Laurent, XVI, n. 408; IIuc, VII, n. 214, dern. alin., p. 2^8. — D'après certains auteurs, la chose jugée entre les créanciers qui ont «gi en vertu de l'art. 1166 et le tiers défendeur ne peut en aucun cas être considérée comme jugée au regard du débiteur lorsqu'il n'a pas été mis en causp, et, par conséquent, elle ne peut pas être invoquée par ce dernier ni par ses autres créanciers. — Dans ce dernier sens, Merlin, liép.. \° Cassation, §8, n. 3; PrQudlion, Usufruit, V, n. 2300; Labbé, Rev. cnl., IX, p. 222- 223; Aubry et l'.au, IV, i» édit., p. 122, texte et note 18, à'' édil., p. 2U2, texte -l note 18; Demolombe, XXV, n. 124 à 127, 132-133. — Celle proposition est exacli' sans doule; mais, pour les raisons que nous donnons ci-dessus, il ne faut pas en conclure (jue le jugement ne prolile pas au débiteur et aux créanciers qui n'onl pas inlenlé l'action indirecte. — Colmet de Sanlerre estime que, lorsque les créanciers demandeurs ont eu le soin de se l'aire autoriser par jusiice ;i exercer le droit du débiteur, il y a chose jugée même à l'égard de celui-ci et de ses autres créanciers. V. n. 81 6/s-V. Il résulte de nos précédentes explications qu'à notre avis, le tribunal n'a pas qualité pour donner celle autorisation. Nous n'avons donc pas à nous demander si elle a quelque elTél au point de vue qui nous occupe. — D'après M. Jean Acher, alors même que les créanciers demandeurs ne se sont pa< fail subroger judiciairement, la chose jugée entre eux et le tiers défendeur a toujours autorilé à l'égard du débiteur qyi n'a pas été mis en cause et des autres créanciers qui ne sont pas intervenus dans l'inslance. De l'appticulion de l'autnrité de la chose jii;/ée à l'action indirecte de l'art. 11(16 C. civ., lieo. crif. de téfjisl. et de jurispr., Lllc année, nouv. série, X.XXII il'JU3), p. 237-247.

DE l'effet des conventions A l'ÉGARD DES TIERS 651,

([uestiou d'action directe. C'est doue en vertu de l'art. 1166* ({Lie l'action serait exercée, et, par suite, il faudrait admettre, ([uil V a. dans ces hypothèses, exception au principe c[ue lo jugement profite à tous les créanciers (').

En ce quiconcerneraclion que l'art. 1994 accorde au mandant contre le suhstitué, la loi reconnaît formellement le caractère d'action directe : « Dans tous les cas, dit l'art. 1994, al. 2, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ». Il reste à savoir si cette action, au moins dans le premier des cas prévus par l'art, 1994, ne constitue pas une dérogation au droit conniiun en

/) V. dans le premier sens, Duranlon, X, n. 547; Golniet de Santerre, V, n. 81 /'hs-VII; Larombière, II, p. 200 (art. 1166, n. 27);Aubry et Rau, IV, 4'' édit., p. 123, 5e édit., p. 203; Demolombe, X.XV, n. 134-137; Thiry, II, n. 642 in fine:

— Spécialement sur l'art. 1753, Troplong, Louage, I, n. 128; .Marcadé, YI, arl. 1753, I; Aubry et Rau, 4<= édit., IV, p. 494; Colmet de Santerre, VII, n. 201 bis-\l\ .MasséetVergésurZachariac,lV,p.374, note 20; Arntz, IV, n. 1153; Esmein, .Vo/e, S., 84. 2. 122, col. 1; (juillouard, Lowa/ye, l,n.339; Garsonnet, op.ciL, I,§312,p.526; Thiry, IV, n. 57, p. 52; Planiol, II, l^'' édit., n. 316, al. 2, 2= et 3*^ édit., n. 295. al. 2.— Giv. cass., 24janv. 1853, S., 53. 1.321, D. P., 53. 1. 124;2 juil. 1873,8., 73. 1. 323, D. P., 7.3. 1. 412. — Req., 31 juill. 1878, S., 81. 1. 77, D.. Suppl. au liépert. alph., v C/iose jur/ée, n. 82, en note; 8 nov. 1882, S., 8i. 1. 833, D. P.,. 83. 1. 305. — Lyon, 30 juin 1887, S., 89. 2. 180, D. P., 88. 2. 59. — Trib. Seine, 5 fév. 1889, Droil. 14 iev. 1889. — Trib. civ. Lyon, 31 mai 1890, Mon.judic, Li/on. 4 juill. 1891. — Civ. cass., 13 janv. 1892, S., 92. 1. 89, D. P., 92. 1. 509. — AlL,'er, 3 août 18'j2, Bec. des ussur., 1832, p, 696. — Trib. civ. Seine, 9 janv. 1895, <iaz. Trib., 4 avril 1895 ; 12 juin 1895, Gaz. Trib., 25 juin 1895 ; 8 août 1895, Droil, 15 sept. 1^(95. — Spécialement sur l'art. 1798, Marcadé, IV, sur l'art. 1798, II; Troplong, Louage, II, n. 1048; Persil, Priv. et hyp., art. 2103, § 4, n. 3.; Colmet de Santerre, VII, n. 251 Aîs, et IX, n. 56 6/s-lI; Pont, Priv.el kyp., I, n.210; Thézard, l)u nanliss., des priv. et kyp., n. 2J2; Guillouard, op. cil., II, n. 895 s. ; Trencart, De Uaclioii directe accordée aux ouvriers par l'art. 1798, V.. civ., Rev. crit. de léijisl. et dejurispr., XXUe année, nouv. série, II, 1872-1873, p. 411 s. ; Arntz, IV, n. 1238; Garsonnet, loc. cit.; Thiry, IV, n. 97 in fine, p. 89; Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, Du nanliss., des priv. et hyp., I, n. 631. — Montpellier, ■22 août 1850, S., 53. 2. 685, D. P., 54. 2. 153. — Paris, 9 août 1859, S., 59. 2. 589.

— Nancy, 21 i'év. 1861, S., 61.2. 218, D., Suppl. au Répert. alph., v» Priv. et hyp., 11.240. — Besançon, 16 juin 1863, S., 63. 2. 206, D. P., 63. 2. 103. — Paris, 12 avril 1866, S., 66. 2.252, D. P., 66. 5. 291; 27 juil. 1867, S., 68. 2. 280. — Dans le •second sens, Laurent, XVI, n. 409. — Spéciatement, sur l'art. 1753, Laurent, .\XV, n. 200-2U3; Hue, .X, n. 3i9, p. 474-475; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Du louage, 1, l''« édit., n. 858, 2'^ édit., n. 1145. — Bruxelles, 7 août 1833, D., Répert. alph., \'> Louage, n. 366. — Lyon, 26 déc. 1882, S., 84. 2. 121, D. P., 83. 2. 209. — Toulouse, 7 fév. 1888, S., 88. 2. 101, D. P., 90. 2. 97. — Spécialement, sur l'art. 1798, Delvincourt, III, n. 216; Laurent, XXVI, n. 81 ; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, op. cit.. II, l" édit., n. 1970, 2« édit., n. 3028. — Cpr. Hue, X, n. 433.

ce sens qu'à raison de la situation dans laquelle le mandant et le substitué se trouvent l'un à l'égard de l'autre, l'action indirecte de l'art. 1166 serait seule conforme aux principes (').

645i. Dans un arrêt du 23 juin 1903, la chaud)re civile de la cour de cassation a foi'inulé cette proposition générale : « Si l'exercice [)ar le créancier, en vertu de l'art. 1166 C.civ., d'une action judiciaire appartenant à son débiteur, a, en principe, uniquement [)()ur etl'et de faire entrei' le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine de ce dernier, rien ne s'oppose à ce que, dans une instance ainsi engagée, le créancier fasse ordonnei- par justice, contre le débiteur qui se trouve en cause, les mesures devant lui permettre le recouvrement de sa créance ». Appliquant ensuite cette idée, la cour suprême décide c{ue le créancier qui exerce une action en partage en vertu de l'art. 1166, |)eut, en même tenq^s, demander que les valeurs mobilières conq^rises dans le lot de son débiteur soient venduespour (]ue le prix lui soit directement attribué à concurrence de ses droits. Entin la cbambre civile ajoute cjue ce créancier ne forme pas une demande nouvelle, irrecevable aux termes de l'art. 464 C. pr. civ., quand il demande en appel que les juges ordonnent de pai-eilles mesures (-).

11 nous parait certain qu'en se prononçant ainsi, la cour de cassation n a pas entendu faire brèche au [)rincipe fondamental ([ue nous avcjiis posé plus haut (') et qu'elle a elle-même énoncé en ces ternies dans un de ses arrêts antérieurs : « Attendu f[ue si, en vertu de l'art. 1166 C. Nap., les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, il n'en résitlle pas que la lui leur accorde une mainmise sur ces f/roils » (^). Que l'action du débiteur soit exercée par lui ou par ses créanciers, le résultat est le même. Si un créan-

(') Sur celle queslion Duranlon, XVIII, n. 51 ; Pont, l'el. conlr., I, n. 1024 1025; Laureiil, XXVII, n. 490-491; Guillouanl, Mandai, n. 126; Baudry-Lacaulinerie et Wall), Hes conlr. uléat., du mandat, etc., n. 581.

C) S., 1904. 1. 289 (noie d'Albert Tissier), D. P., 19013. 1. 47.4, Gaz. Val, I'-Hl'-. 2. 104.

. ('; V. supra, n. 589. — V. aussi supra, n. 6.30, 63?, 63i, 63'^.

C) Ileq., 18 fév. 18G2, S., 62. 1. 415, U. P., 62. 1. 248.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 653

cier se borne à user de l'actioii indirecte, tout ce qu'il peut obtenir, c'est de faire entrer une cliose dans le patrimoine du débiteur. Mais, pour simplifier la procédure et diminuer les frais, le créancier qui agit en vertu de l'art. 11G6 a le droit de former en môme temps et dans la niême instance, une autre demande tendant à obtenir son paiement. Cette seconde demande peut, il est vrai, être considérée comme le complément naturel de l'action indirecte, mais, cependant, elle est distincte de celle-ci. Elle est formée par le créancier en son propre nom et non plus au nom de son débiteur. Elle est même formée contre ce dernier; elle suppose, par conséquent, que le débiteur a été mis en cause, ce qui, nous l'avons expliqué, n'est pas nécessaire, pour l'exercice de l'action indirecte ('). Elle suppose, en outre, — puisqu'elle tend à obtenir des mesures d'exécution — que le créancier est pourvu d'un titre exécutoire ou que, tout au moins, il sollicite un titre de cette nature, en concluant h ce que son débiteur soit préalablement condamné à lui' payer le montant de sa créance : condition qui, d'après l'opinion générale, n'est pas, non plus, exigée poui- l'exercice, par un créancier, des droits de son débiteur (-). D'autre part, cette demande n'est pas formée contre ceux qui sont défendeurs à l'action indirecte : c'est ainsi que, dans l'espèce, la vente des valeurs mobilières mises dans le lot du débiteur et l'attribution du prix de cette vente au créancier n'étaient certainement pas demandées contre les cohéritiers du débiteur, n)ais seulement contre ce dcrnicM'. Ces mesures, en effet, ne pouvaient pas être considérées comme des opérations du partage ; elles n'étaient nullement nécessaires pour le compléter. C'eût été un non sens que de les demander contre les cohéritiers du débiteur, car elles ne les intéressaient à aucun point de vue. Ce n'est donc pas simplement parce qu'il agit en vertu de l'art. 1166 que le créancier a le droit do faire ordonner les mesures pouvant lui permettre de l'ecouvrer sa créance. La procédure admise par la cour de cassation est une procédure

(') V. supra, n. 635.

(••'J V. supra, n. 632.

6ol DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS ^

coniplexo, où il est facile de distinguer deux actions juxta[)osées, qui diffèrent l'une de l'autre par leui* objet et par les parties dont elles nécessitent la mise en cause. ' Telle est bien la portée de la décision du 23 juin 1903, que •nous venons de résumer. L'arrêt attaqué (Ninies, 30 mars 1900) paraissait admettre la théorie contraire: « Attendu..., disait-il, qu'aux termes des art. 2092 et 2093, tous les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, sans en excepter les rentes françaises; que N... se trouve donc siihstihié, en vertu de l'art. 1 1()(), précité, aux droits de $on débiteur, au regard de l'instance en partage dont s'agit au procès ; qu'il peut, dès lors, demander en justice que les valeurs comprises dans le lot de son débiteur soient vendues, pour que le prix revenant à celui-ci lui soit directement attribué î't concurrence de ses droits... ». La faculté pour le créanciei- de faire ordonner les mesures nécessaires pour le recouvrement de sa créance était donc envisagée par cet arrêt comme un efl'et de l'aclion indirecte. Mais, si la chambre civile approuve la solution donnée par le juge d'appel, elle indique très nettement qu'elle condamne son interprétation del'art. 11G6 : (( D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi et qu'il importe [)eu qu'?/// de ses considérants ait énoncé, sur les effets juridiques de l'art. 1166, une proposition erronée ».

Quant au point de savoir si, dans l'espèce, les mesures tendant à désintéresser le créancier demandeur pouvaient, comme l'a pensé la cour de cassation, être demandées pour la première fois en appel, nous n'avons pas à l'examiner; c'est une c[uestion de procédure étrangère à la disposition de l'art. 1166(').