De l'action paidlenne ou révocaloire
646. Aux termes de l'art. 2093 : « Les biens du débitei , » sont le gage commun de ses créanciers... » ce qui signifie
(') Cpr Alberl Tissier, noie précjlée. -
(') Il est intéressant de comparer avec notre logislalion la loi allemande du 21 juillet 1S70, relative à l'annulalion des actes frauduleux d"ua débiteur hors
DE l'effet des conventions a i/égaud des tiers 655
que les liions qui coiiiposont le patrinioinç d'un déhiteur répondent d'une nianière générale du paiement de toutes ses dettes, qu'ils sont affectés, en bloc à tous et à chacun de ses ci'éanciei's. Diverses fluctuations peuvent se produire dans le patrimoine du débiteur; elles profiteront ou nuiront à ses créanciers. Le débiteur acquiert-il un bien ? L'importance du gage commun se trouve augmentée d'autant. Consent-il une aliénation ? Ses créanciers en subissent le contre-coup. Ils ne sauraient s'en plaindre, car, en négligeant de stipuler de lui des sùretésspéciales,ils lui ont témoignéuneconfiance entière, absolue, ils ont cru en bii; ils ont donc ratifié d'avance tous les actes qu'il pourrait accomplir, et, par suite, ils ne sont pas admis à les critiquer. Mais cela suppose que le débiteur agit de bonne foi. En traitant avec lui, ses créanciers ont pu consentir, sans exiger de sûretés particulières, à lui laisser le droit de gouverner son patrimoine avec une entière indépendance, s'exposant ainsi h. subii' les conséquences des spéculations malheureuses ou fausses dans lesquelles il pourrait s'engager; mais ils n'ont certes pas entendu l'autoriser à conspirer contre eux. Ils ontsiiivi sa foi ; mais, parcela même, ils ont entendu échapper aux conséquences de sa mauvaise foi. Si donc le débiteur a agi en fraude des droits de ses créanciers, il ne pourra plus être considéré comme les ayant représentés. Les créanciers deviennent alors des tiers par rapport à l'acte frauduleux, et ils peuvent en faire prononcer la nullité. 11 est juste que le débiteur ne puisse pas comproniettre par des aliénations ou autres actes frauduleux le droit de gage général qu'il a conféré à ses créanciers sur tous ses biens en s'obligeant. C'est ce que dit en substance l'art. 1167, al. 1'^ dont voici les termes : « lis [les créancie)'s]pen- » veîit aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits •» par leur débiteur en fraude de leurs droits ».
Ainsi un débiteur, dont le passif égale l'actif, mais qui ne
du cas de faillile [Annuaire de législation élranf/ère,9<' année, 1880, p. 92-97) pt la loi autrichienne du 16 mars 188S, sur l'annulation des actes concernant les biens d'un débiteur insolvable [Ann. législ. élv., ik» année, 1885, p. 289- ^4). La loi de Groatie-Siavonie-Dalmatie, du 24 mars 1897, concernant l'annulalioii des actes d'un débiteur est la reproduction presque textuelle de la loi autrichienne du 16 mars 1884 (V. Ann. législ. élr., 27" année, 1898, p. 472).
tient nullcniontà payer ses créanciers ou qui, peut-être, tient à ne pas les payer, fait donation d'un immeuble à un ami, ou bien il dole richement sa fille. Les créanciers victimes de cette fraude pouri'ont demander à la justice de révoquer la donation, afin d'obtenir leur paiement sur les biens donnés. L'action que la loi leur accorde à cet efV('t est connue dans la doctrine sous le nom d'action révocaloiie. On l'appelle fréquemment aussi actionyjrt?<//<"/i;?e, pauliana aciio {^) ^ du nom du préteur romain qui l'introduisit le premier dans Ledit (-). Un litre entier du Digeste lui est consacré, le titre Vlll du livre XLIL Notre législateur s'est borné à en [)oser le [)rincipe en trois lignes, ce qu'on ne j^eut expliquer quen lui prêtant l'intention de se référer à la tradition; cette matière est donc toute traditionnelle (^). La doctrine et la jurisprudence sont unanimes sui* ce point (*).
Pour nous (disons-le dès à présent, sauf à justifier dans la suite cette définition', l'action pauiienne est une action en nullité que le législateur accorde aux créanciers soit à raison du dommage résultant pour eux d'un acte fait en fraude de leurs droits, soit à raison d'un enrichissement sans cause qui a eu lieu à leurs dépens (■).
(') L. 38, § 4, D., he iisitr. et fiuc, XXII, 1 : In Faviana aiilem actione et Pauliana. per qiiam quae in fraudem crediloium alienttla sitni. lecocaidu)-. friielus quoqiie resliluuiiLiir, iiaiii pnulor id agit ul perinde sinl oiiuiia aUpio si iiihil alienalum esset ».
(^) On n'est pas renseigné sur la date de sa création. .Mais il est certain que cette action existait à l'époque de Cicéron, J(/^//ic , I, 1. — V.Girard, iVcniuel élém. de dr. rom.. 2« édit., p. 418, note 1, 3" édit., p. 425, note 1; Cuq, Les instilulions juridiques des liomains, II, Le droit classique et le droit du lUfs-Empire. p. 489, note 1.
('; bur l'action pauiienne en droit romain, v. Accarias, l'récis de dr. rom., 4"= édit., 11, n. 849-Sd:{, p. 938-949; Ciiraid, op. cit., 2^ édit., p. 413-419, 3« édit , p. 420-426.
(*j Marcadé, IV, n. 4'.U); Larombière, II, p. 215 art. 1161, n. 2; Laurent, XVI, n. 432; Hue, Vil, n. 216; Planiol, II, 1''^ édit.. n. 319, 2«= et '^<- édit., n. 298. — V. aussi Coiniel de Santerre, V, n. 82 bis, I, al. 2, Aubry et Rau, IV, 4'' édit., p. 180, noie 1, 5'= édit., p. 216, noie 1; Demolomhe, XXV, n. 143-145. — A la diiîérence du C civ. français, plusieurs législations étrangères formulent d'une façon détaillée les règles qui gouvernent l'action pauiienne. V. C civ. portugais, art. 10:i3 1045; G. civ. mexicain, art. 1683-1699; G. civ. argent., art. 961-972; 0. civ. japon., art. 424-426. — V. aussi G. cîv. espagnol, art. 1291-3"', art. 1292, 129 i, 1295, 1297-1299.
(5) V. infra, n. 706.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 657
11 ne résulte nullement de cette définition, comme nous le démontrerons, que l'action paulienne soit une action réelle (').
Les art. -446 et 447 C. co. renferment certaines règles spéciales relativement aux actes que le failli a passés pendant la période suspecte. Ces deux articles, le second surtout, présentent des analogies avec lart. 1167 C. civ. Aussi auronsnous dans la suite aies rapprocher de ce dernier texte (-].
647. Les créanciers qui intentent l'action paulienne agissent en leur nojn personnel. Art. 1167. Ils soutiennent en effet (pi'ils n'ont pas été représentés par leur débiteur; ils reven- (licjuent la qualité de tiers quanta l'acte frauduleux accompli par celui-ci, et c'est à ce titre qu'ils l'attaquent : au contraire, dans le cas de l'art. 1J66, les créanciers agissent au nom du (li'bileur. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas non recevables à intenter l'une des deux actions parce qu'ils ont préalablement échoué en exerçant l'autre. Arg. art. 1351. Et peu importe ([u'il y ait contradiction entre les faits allégués à l'appui de l'action paulienne et ceux qui servent de base à l'action de l'art. 1166 (=>).
Le principe que les créanciers qui intentent l'action paulienne agissent en leur nom personnel, a encore cette consé- (pience très importante que le tiers défendeur n'est pas admis à leur opjjoser les exceptions dont il pourrait se prévaloii- à rencontre du débiteur (*). C'est là une autre dili'érence entre l'action paulienne et l'action indirecte de l'art. 1166 (°).
648. Cette matière, vu son importance, doit nous retenir longtemps. Nous aurons à nous demander : 1° Quelles sont les conditions requises pour l'exercice de l'action paulienne? 2' A (pii appartient le droit d'intenter cette action? 3° Quels actes peuvent être atla((ués par l'action j)aulienne ? 4° Quels sont les effets de cette action ? 5° Quelle est sa durée ?
C) V. infm, n. 707.
(») V. infra, n. 681.
') Larombière, II, p. 215 (arl. 1167, n. 4;: Demolombe, XXV, n. 148; Planiol, II, l'-'' édil., n. 340, 2« et 3o édit., n. 31'.). — Cpr. civ. rej., 4 juil. 1854, S., 54. 1. 785, D. P., 54. 1. 403.
(*) Aubry et Rau, IV, 4« cdil., p. 131, 51= édit., p. 217 \n fine. — Civ. cass., 2 fév. 1852, S., 5?. 1. 234, D. P., 52. 1. 49,
CONTR. OU OBLIG. — I. 42
Enfin, sous forme crappendice, nous traiterons d'une action qu'on a souvent eu le toi't de confondre avec l'action paulienne; nous voulons parler de l'action en déclaration de simulation.
I. Conditions reqiiisfs poiD' qu'il ij ait lieu à l'action paulienne.
649. Les conditions requises pour qu'il y ait lieu à l'action l)aulienne sont au nombre de deux : le préjudice, éventas damni, et la fraude, consilium fraudis (^).
A. Du préjudice.
650. 11 faut d'abord que l'acte accompli par le débiteur ait causé préjudice aux créanciers qui l'attaquent. La loi ne le dit pas expressément, car elle ne parle que de la fraude; mais elle le sous-entend. L'idée de piéjudice est contenue dans celle de fraude : évidemment la loi veut parler d'une fraude j^réjudiciable aux créanciers; car, autrement, on ne comprendrait pas de quel droit ils viendraient s'en plaindre et demander une réparation. Ici, comme partout, l'intérêt est la raison d'être de l'action. Oi-, en l'absence du préjudice, l'intérêt fait défaut. Ajoutons que l'action paulienne tend à déposséder ou, plus généralement, à troubler la personne qui a traité avec le débiteur, et il serait contraire à toute justice que le créancier pût s'attaquer à cette personne, c'està-dire à un tiers, quand cela n'est pas indispensable pour assurer son paiement. Adde arg. du mot préjudice contenu dans les art. 622 et 788 et du mot préjudiciel' qui se trouve dans l'art. 1053 {').
(') L. 79, D., De reg. jur., L, 17. — V. Accarias, op. cit., II, n. 851, p. 942;: Girard, op. cit., 2" édil,, p. 414-415, 3^= édit., p. 421-422; Cuq, op. cil., II, p. 490. — Pau, 13 mars 1888, D. P., 88. 2. 283. — Trib. civ. Rennes, 14 août 1891, D. P., 93. 2. 246. — Bordeaux, 24 janv. 1894, Journ. atr. de Bordeaux, 94. 1. 93. — Req., 25 juin 1895, D. P., 95. 1.486, Pand. fr.pér.,96. 1. 22. —V. aussi Civ. cass., 18déc. 1893, S., 96. 1. 134, D. P., 94. 1. 263. 1»
(2) Proudhon, Usufruit, V, n. 240U; Colmet de Sanlerre, V, n. 82 i/s-IV; Aubryi et Rau, IV, 4e édit., p. 132, 5« édil., p. 219 in fine; Larombière, II, p. 226 (arl. 1167,!; n. 16); Demolombe, .\XV, n. 176; Laurenl, XVI, n. 434. — Pau, 13 mars 1888,1^ D. P., 88. 2. 283. — Rennes, 2 fév. 19d4, (;«;. l'ai., 1904. 2. 310. — Req., 25 ocL, 1904, D. P., 1904. 1. 452, iiaz. Pal. 1904. 2. 470. — Solution e.xpresse dans lej; t'.ode civil portugais, arl. 1033 in fine. Rapprochez art. 1036.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 659
Lacté accompli en fraude clos droits des créanciers ne leur porte préjudice que lorsqu'il a fait naître ou augmenté l'insolvahilité du débiteur ('). Ainsi le décidait le droit romain (^), et, sur ce point, sa solution a toujours été acceptée (^). Si l'insolvabilité ne résulte pas directement, au moins en partie, de l'acte attac[ué, le créancier ne peut pas agir en vertu de l'art. 1167. 11 ne le pourrait pas alors même qu'au moment où il exercerait l'action paulienne, le débiteur serait, par suite de circonstances ultérieures, devenu insolvable. 11 faut, en elï'et, que les deux conditions du préjudice et de la fraude soient réunies dans l'acte même que le créancier veut faire annuler. Or, ici, le fait du préjudice est étranger à cet acte (^).
Il convient toutefois de faire exception à cette règle pour le cas où un acte qui, en lui-même, n'a pas préjudicié aux créanciers, n'aurait été fait par le débiteur qu'en prévision d'un autre acte c[u'il a fait ultérieurement et qui a déterminé son insolvabilité. Alors, en efl'et, les conséquences préjudiciables du dernier acte lui sont en réalité, à raison de l'intention frauduleuse qui le rattache au premier, communes avec celui-ci (^).
651. 11 va sans dire que, si le préjudice causé par l'acte que les créanciers se proposent d'attaquer a disparu dans la suite, ils sont, faute d'intérêt, non-recevables à intenter l'action. Tel serait le cas, si le débiteur, avant recueilli une succession
(') Sur la nécessilé du préjudice dans le cas prévu par l'arl. 788, v. Baudry- Lacanlinerie et Wahl, Tr. des suce, II, 1'^ édit., n. 2375, 2^ édil., n. 1708. *
(-) L. 1 et L. 5, C, De revoc. kis quas in fraud..., VII, 75.
(') Colmet de Santerre, V, n. 81 6(S-V1I; Aubry et Rau, IV. 4e édit., p. 133, texte et noie 13, 5" édit., p. 220, texte et note 13; Larom bière, II, p. 226 (art. 1167, n. 16); Demolombe, XXV, n. 176; Laurent, XVI, n.kZkiii fine; Vigie, II, n. 1248, p. 561; Thiry, n. 646, p. 634; Pianiol, I[, l'« édit., n. 331, 2e et 3« édit., n. 310.— Trib. civ. Lyon, 13 mai 1897, Mon. Lyon, 9 août 1897. — Trib. civ. Provins, 26 juin 1902, Gaz. l'ai., 1902. 2. 379. D'après ce dernier jugement, les protêts non suivis de poursuites ne peuvent pas établir l'insolvabilité du débiteur.
(*) Duranton, X, n. 570; Marcadé, IV, n. 497 ; Colmet de Santerre, V, n. 82 ôis- VIII; Aubry et Rau, Larombière, loc. cit.; Uemolombe, XXV, n. 178; Laurent, XVI, n. 435. — Besançon, 2 juin 1853, D. P., 54. 5. 255. — Req., 8 mars 1854, S., 54. 1.684, D. P., 54. 1. 191. — Cpr.Civ. rej., 9 janv.1865, S.,65. 1.65, D.,65.1. 19.
(^) Larombière, ^oc. cil.; Demolombe, XXV, n. 178 in fine; Laurent, X'VI, n. 435, p. 499 in fine. — Gpr. civ. rej., 9 janv. 1865, précité. — Trib. Perpignan, 18 déc. 1889, l>and. fr. pév., 89. 2. 275.
opulente postérieurement à l'acte préjudiciable, se retrouvait en situation de désintéresser intég-ralement tous ses créanciers (').
Pour que l'action paulienne réussisse, il faut donc qu'il soit établi, d'une part, que le débiteur est insolvable, et, d'autre part, que son insolvabilité résulte, au moins en partie, de l'acte attaqué. Double preuve qui est à la cbarge du créancier demandeur dans l'action paulienne, conformément aux principes généraux. Aussi qualifie- t-on cette action de subsidiaire. On entend par là qu'elle n'est accordée aux créanciers que si le montant des biens actuels du débiteur est insuffisant pour les désintéresser.
652. 11 convient, en outre, de remarquer que les créanciers demandeurs n'ont pas à établir dans quelle mesure le passif du dél)iteur dépasse son actif. La preuve qui leur incombe est simplement celle du fait de l'insolvabilité, c'està-dire la preuve de l'insuffisance de l'actif, sans préciser l'insuffisance (-).
653. A raison de l'obligation qui, en principe, incombe sur ce point aux créanciers, le tiers qui a été partie dans l'acte attaqué peut exiger la discussion des autres biens du débiteur toutes les fois que cette mesure est nécessaire pour démontrer l'insolvabilité de ce dernier (^).
Mais, si le tiers s'abstient de proposer ce moyen, les jug»^s ne peuvent pas oi'donner d'office la discussion, car, dans ce cas, le silence gardé par le défendeur doit être considéré comme une reconnaissance tacite de l'insolvabilité du débiteur (^).
654. En principe, disons-nous, le tiers a le droit de requérir la discussion des biens du débiteur. Cela ne signifie point qu'il soit dans la même situation que la caution assignée
(') Larombicre, II, p. 228 art. 1167, n. 18); Demolombe, XXV, n. 177 m fine.
n Laurent, XVI, n. 436 in fine. — Bordeaux, 30 nov. 1869, S., 70. 2. 283, U. P., 71. 2. 108.
(=) Toullier, VI, n. 315; Colmet de Saiilerre, V, n. 82 bis-Wl\ Aubry el Rau, ■ IV. 4'^ édit., p. 132, 5" édit., p. 219 in fine, 220; Larombière, II, p. 226-228 (arl. .1167, n. 17); Demolombe, XXV, n. 179; Laurenl, XVI, n. 437; Planiol, 11, Ire édit., n. 332, 2« et 3e édit., n. 311.
(*) Toullier, VI, n. 347; Larombière, II, p. 227 in fine (art. 1167, n. 17 in fine); Demolombe, XXV, n. 185.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 66t
avant le déljiteiir principal; en d'autres termes, son droit ne consiste pas à pouvoir opposer le bénéfice de discussion conformément aux art. 2021 s. du C. civ. C'est sur les premières poursuites que la caution doit, sous peine de déchéance, requérir la discussion. Art. 2022. Elle est obligée d'indiquer les biens qui devront être discutés et d'avancer le montant des frais qui seront nécessités par cette opération. Art. 2023. Rien de pareil pour le tiers défendeur à l'action paulienne. A la ditierence de la caution, il n'est tenu envers le créancier d'aucune obligation. Ce dernier ne peut agir contre lui que si le débiteur est insolvable, et, par hypothèse, son insolvabilité ne peut être établie que par la discussion.
Celle-ci est donc une condition essentielle de l'exercice de l'action j)aulienne. En conséquence, elle peut être requise en tout état de cause ('). Si le créancier diffère de la demander, il ne s'expose cju'à supporter une partie des dépens.
De môme la discussi(jn étant nécessaire pour établir le droit même du créancier demandeur, c'est lui quidoit l'aire l'avance des deniers suffisants pour y procéder (-).
Enfin, pour la même raison, c'est lui qui doit rechercher eA discuter tous les biens du débiteur (').
655. Toutefois le tiers défendeur à l'action paulienne n'est pas en droit d'exiger que la discussion porte sur les biens litigieux ou situés à Tt-tranger. C'est qu'en effet la présence, dans le patrimoine d'une personne, de biens qu'il est difficile, peut-être même impossible d'exproprier, ne la rend pas solvable d'une façon effective (''). La tradition est, d'ailleurs, en ce sens ("').
(') Larombière, II, p. 227 (arl. 1167, n. 17); Demolombe, XXV, n. 181.
(-) Colmet de Santerre, Larombière, Laurent, ioc. cit.; Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 132, note 11, 5'= édit., p. 220, noie 11 ; Demolombe, XXV, n. 182.
(') Colmet de Santerre, Laurent, Ioc. cit.; Demolombe, XXV, n. 183. — Il est cependant un cas où le tiers qui demande la discussion doit indiquer les biens sur lesquels il faut la faire porter. C'est le cas où le débiteur n'a pas de biens apparents. Laurent, Ioc. cit.
(') Capmas, Des actes faits pi ■ le débiteur en fraude des droits de ses créanciers, n. lU; Aubry et Rau, IV, 4e édit , p. 132, texte et note 12, 5" édit., p. 220, texte et note 12; Larombière, Ioc. cit., Demolombe, XXV, n. 184. — Cpr. Req., 22 juil. 1835, S., 36. 1. .346, D., Rép. alpli., x" Oblig., n. 966. — V. cep. Laurent, XVI, n. 437, p. 502 in fine.
(') Loyseau, De la garantie des rentes, ch. IX, n. 14, 17 et 18; Brodeau, sur
655 I. La question de savoir si l'acte attaqué par l'action paulienne a causé ou non un pi-éjudice aux créanciers de la personne qui l'a accompli est souverainement appréciée par les juges du fond. Ainsi l'arrêt qui. tout en reconnaissant que cet acte a été concerté par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers^ déclare, d'autre part, que l'existence du préjudice allégué n'est nullement démontrée et refuse, en conséquence, de prononcer l'annulation, échappe au contrôle de la cour suprême ('j.
656. A la condition du préjudice se rattache une question très inq)ortante. En droit romain, les créanciers ne pouvaient attaquer par l'action paulienne que les actes par lesquels le débiteur avait diminué son patrimoine ; il n'y avait donc pas lieu à cette action lorsque le débiteur avait seulement négligé de s'enrichir (-), En est-il de même encore dans notre droit actuel? C'est notre sentiment. La distinction romaine est fondée sur des principes essentiels, sur la nature même des choses. Pourquoi le législateur accorde-t-il aux créanciers Faction paulienne? Parce que le débiteur a porté atteinte au droit de gage général qui leur appartient sur tout son actif. Est-ce le cas lorsqu'il a simplement négligé d'angmenter son patrimoine? Non, évidemment, car le droit de gage des créanciers est demeuré le même ; il continue à porter sur les mêmes biens; il ne cesse pas de présenter les mêmes garanties de paiement. A vrai dire l'acte qu'il s'agirait de faire annuler n'a causé aux créanciers aucun préjudice, car il n'a ni déterminé ni aggravé l'insolvabilité du débiteur.
On trouve sans doute dans le Code civil un certain nombre d'articles ([ui semblent impliquer un abandon du principe traditionnel, notamment l'art. 788, duquel il résulte que les
Louet, lellre D, cli. XLIX et lettre H, ch. IX; Lamoignon, Arrêtés, lit. ,\XIV, art. 30.
i') Req., 25 octobre 1904, D. P., 1904. 1. 552, (;</:. Pal., 1904. 2. 470, Gaz. des trib., 1904, ^^ sem., 1. 79.
(^] Pertinet enim ediclum ad demlimeiiles palrimonium sinim, non ad eos rjui id arjunt ne locvplelentiir. L. 6 pr., D., Qiiœ in fraudem crédit. .XIA\, 8. C'est là une conséquence de cette règle : .Vo?! fraudantnr credilores cum guid non adquirilur a debitore, sed cum quidde bonis déminai tur. L. 134, D , De re(j. jur., L, 17. — V. aussi Gaius, II, § 195.
DE l'effet des conve.mions a l'égard des tiers 663
créanciers peuvent attaquer la renonciation, faite par leur débiteur en fraude de leurs droits, à une succession qui lui est écluie; le droit romain n'autorisait pas l'action paulienne dans ce cas. Mais l'induction tirée de l'art. 788 s'évanouit, si l'on considère que la renonciation à succession a chez nous un tout autre caractère qu'à Rome. En droit romain, l'héritier externe qui répudie une hérédité nérjlige seulement, d'acquérir, car c'est l'adition de l'hérédité qui fait entrer dans son patrimoine les biens dont elle se compose (*). L'action paulienme devait donc être refusée dans ce cas. D'après le Code civil, au contraire, l'héritier qui répudie une succession diminue son patrimoine, car il était propriétaire des biens de cette succession en vertu des seules dispositions de la loi. Art. 711. La répudiation devait donc tomber sous le coup de l'action paulienne. On voit comment, en adoptant le même point de départ, les deux législations ont pu arriver à des solutions opposées sur la question qui nous préoccupe : les principes de l'action paulienne sont restés les mêmes ; ce sont les principes de l'acquisition j)ar succession qui ont changé.
Ce que nous venons de dire de la répudiation d'une succession, l'art. 1464 le dit de la renonciation à une communauté, et une solution send)lable devrait être admise pour le cas de renonciation à un legs; car le légataire devient de plein droit propriétaire de la chose léguée, dès que son droit est ouvert et indépendamment de toute acceptation. Arg. art. 1014. Il diminue donc son patrimoine en répudiant le legs.
Mais nous en dirions autrement de la renonciation à une donation entre vifs ou plutôt du refus que ferait le donataire de l'accepter : en agissant ainsi, le débiteur ne diminue pas son patrimoine, car il ne peut devenir propriétaire du bien donné que par l'acceptation ; il néglige seulement d'acquérir, et, par suite, d'après le principe traditionnel, l'action paulienne ne saurait être admise. Comment, d'ailleurs, les créan-
(') L. 6, § 2 el 4, D., Qux in fraudem cred., XLII, 8. — V. Accarias, op. cil., I, n. 347, p. 928.
ciers pourraient-ils rationnellenient prétondre que le débiteur a frauduleusement diniiijué leur i^age en négligeant de faire une acquisition ? Et puis l'action paulienne est une action révucatoivf ; elle suppose donc un acte positif accompli par le débiteur. (Ju"est-ce que les créanciers feront révoquer dans l'espèce proposée? l'inaction de leur débiteur qui n'a pas voulu accepter? On concevrait beaucoup mieux qu'ils élevassent la prétention d'accej)ter la donation du chef de leur débiteur (').
Pour soutenir que le Code civil, à la ditierence du droit romain, admet l'action paulienne même contre les actes par lesquels le débiteur a manqué de s'enrichir, on a argumenté de l'art. 2092 et de l'art. 2225. I.a réfutation de ces deux arguments est des plus faciles. L'art. 2092, dit-on, confère aux créanciers un droit de gage non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur. Par suite, en manquant d'acquérir, ce dernier nuit ;\ ses créanciers, et l'action paulienne a ainsi sa raison d'être {-). — Mais
(') Ce sérail iiiconleslablemeal plus raliounel. .Mais il ne s'ensuit poinlque celleprétention serait fondée. V. supra, n. 600.
{") Aubry et Rau, IV, ie édit., p. 134, note 16, 5" édit., p. 222, noie 16. .Mais en réalité, ces auteurs que l'on cite souvent comme contraires à notre opinion ne s'en écartent guère, ou plutôt, sauf une différence de formule, leur opinion concorde absolument avec la nôtre : << Il est... indifférent, disent-ils, que, par l'acte attaqué, le débiteur ail diminué sou patrimoine, en abdiquant des droits irrévocablement acquis, ou qu'il ait simplement renoncé à des droits ou avantages ouverts à son profil, mais dont l'acquisition définilive était subordonnée à une manifestation de volonté de sa part », IV, 4^ édit., p. 184, 5^ édit., p. 222. Aubry et Rau refusent donc de distinguer entre les cas où l'acquisition abdiquée est irrévocable et ceux où elle n'a pas ce caractère. Mais ils ne prétendent pas pour cela assimiler les cas où il y a aliénation et ceux où le débiteur a seulement négligé d'acquérir. Ils admettent, comme nous, que l'action paulienne peut èlre dirigée contre la renonciation frauduleuse à une succession, à une communauté ou à uu legs. Leur doctrine n'a pas d'autre portée. — On peut faire une remarque analogue en ce qui concerne Larombière. Il paraît bien, tout d'abord, relalivement à notre question, opposer le droit français au droit romain: <( Le droit français, dit-il, a pins de rigueur». Il reconnaît aux créanciers le droit « d'attaquer comme frauduleuses les simples renonciations ». Cependant il ne faut pas croire, sur la foi de ces paroles, que, d'après Laronnbière, l'action paulienne n'est pas gouvernée en droit français par la même règle qu'en droit romain, car il ajoute aussitôt : « .Mais il est évident que les aclesde cette espèce ne peuvent avoir de caractère frauduleu.x que dans les cas où ils constituent réellement une renonciation à des droits acquis, de telle sorte qu'il s'ucjil moins (le les acquérir par une ucceplulion expresse que de les répudier par un refus
DE l'effet les conventions A l'ÉGARD DES TIERS 605
ii'est-il pas manifeste qu'en disposant que le droit de gage porterait même sur les biens à venir, le législateur a entendu simplement dire que ces biens répondraient du paiement des dettes, au fur et à mesure qu'ils entreraient dans le patrimoine du débiteur. Par snite, quand celui-ci s'abstient de les acquérir, il ne porte pas atteinte au droit de ces créanciers, puisque les biens dont il s'agit n'ont jamais été compris dans leur gage.
Et quant à l'argument tiré de l'art. 2225, il est tout aussi faible. Sans doute, d'après beaucoup d'auteurs, les créanciers sont admis à faire annuler la renonciation que le débiteur a faite à une prescription accomplie ('). Mais il résulte des termes de l'art. 2219 que, par lui-même, l'accomplissement de la pi'cscription a pour conséquence l'acquisition de la chose possédée ou la libération du débiteur. 11 s'ensuit que, dans notre cas, la renonciation à la prescription diminue le patrimoine du renonçant. Ainsi, pas plus l'art. 2225 que lart. 2092 ne fournit un argument à l'opinion adverse.
A l'appui de celle-ci, Demolombe fait observer qu'à la rigueur le fait même par le législateur d'avoir autorisé l'action paulienne en matière de renonciation à succession, suppose que le Code civil, ab;indonnant la théorie romaine, permet d'attaquer les actes par lesc[uels on a manqué de s'enrichir. C'est qu'en effet, dit-il, l'héritier ([ui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, et, par conséquent, il est censé n'avoir jamais été propriétaire des biens compris dans la succession. On ne peut donc prétendre qu'il a diminué son patrimoine (-). L'argument est spécieux, et jusqu'ici, on a négligé de le réfuter. Mais nous le croyons plus spécieux que solide. En dis-
formel », II, p. 220 (art. 1167, n. 10 in fine). Si les renonciations ne penvenl être annulées que lorsqu'elles portent sur des droits acquis, il n'existe évidemment pas, quant au principe qui régit l'action paulienne, de dilTérence entre les deux législations. — D'ailleurs, d'une façon générale, il suffit d'y regarder de près pour constater que, dans ses applications, la théorie opposée à la nôtre se rencontre presque toujours avec celle-ci et qu'ainsi la controverse que nous venons d'exposer ne présente pas grand intérêt pratique.
(') V. Baudry-Lacanlinerie et Tissier, De la prescription, n. 116-117. C'est aussi la solution qui domine en jurisprudence, op. cil., n. 118. Pour la théorie contraire, op. cit., n. 115.
(=) Demolombe, XXV, n. 166, p. 161.
posant que l'héritier renonçant sera censé n'avoir jamais été héritier, le législateur a établi une fiction, et, s'il l'a établie, c'est afin d'empêcher (jue le droit passager du renonçant produise sur la succession des ellets durables. Mais ce n'est là qu'une fiction : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier », dit l'art. 785. Cette fiction ne peut pas faire que le renonçant n'ait pas été héritier et, par conséquent aussi, propriétaire des biens compris dans la succession. La notion môme de la renonciation à une succession, telle que nous la trouvons dans la législation française, suppose essentiellement que l'héritier, au moment où il renonce, est propriétaire, puisqu'elle a pour résultat et pour but d'effacer rétroactivement les effets de son droit de propriété (').
B. De la fraude.
657. La seconde condition requise pour qu'il y ait lieu à l'action, c'est la fraude du débiteur (-). La fraude consiste ici dans le seul fait, de la part du débiteur, d'avoir causé sciemment et volontairement à ses créanciers le préjudice dont ils se plaignent. En d'autres termes, il y a fraude du débiteur, par cela seul cju'il connaissait le véritable état de ses affaires au moment où il a accompli l'acte préjudiciable à ses créanciers; il les lèse ainsi le sachant et par suite le voulant. Tel est ici le sens traditionnel du moi fraude (^).
Par où l'on voit que la fraude paulienne diffère grandement du dol, en ce sens qu'elle ne suppose pas comme celui-ci l'emploi de manœuvres déloyales. Il n'est même pas nécessaii'e que le débiteur ait agi dans l'intention de nuire à ses créanciers, il suffit qu'il ait eu conscience du [)réjudice qu'il
(') Dans le sens de notre opinion, v. Marcadé, IV, n. 498; Coimel de Sanlerre, V, n. 82 bis-lU; Laurent, XVI, n. 439; Vigie, II, n. 1246; Hue, VU, n. 218; Planiol, II, l''« édit., n. 325, 2"^ et 3^ édit., n. 304. — En sens contraire, Dernoloinbe, XXV, n. 166. — Sur Aubry elRau et Larombière, voir ce que nous avons dit supra, p. 664, note 2.
(S) V. une application dans Aix, 23 juin 1902, Bec. Marseille, 1902. 1. 262.
(') L. 17, § 1, D., Quse in frattd. cred., XLII, 8 : « Quamvis non proponalur consiliiim frandandi liabuisse, tamen qui credilores habere se sciL et univers i bona sua alienavil, inleUiçjendus est fraudandorum creditorum consiliuin habuisse ». — V. aussi Voël, Ad pandectas, XLII, VIII, 14; Girard, 2» édit., op. cit., p. 415, 3'" éd., p. 422 ; Cuq, op. cit., Il, p. 490.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 667
leur causait; par cela seul, il uianque à la bonne foi qui doit présider à l'exécution des engagements (*).
658. La condition de la fraude du débiteur est toujours nécessaire pour le succès de l'action paulienne, car la loi l'exige en ternies absolus. Art. 1167. Elle doit donc exister niénie lorsque l'acte attaqué j^ar les créanciers est un acte à titre gratuit, une donation, par exemple. Le débiteur, conservant la libre disposition de ses biens, a le droit de donner aussi bien que de vendre, pourvu qu'il agisse de bonne foi.
Telle était la solution du droit romain (-), et elle avait été unanimement admise par les anciens jurisconsultes français (^). Remarquons immédiatement qu'elle est en parfaite harmonie avec les termes de l'art. 1167 et qu'elle découle logiquement des principes fondamentaux de la matière. Et d"a])ord, disons-nous, elle trouve un ferme appui dans le texte de l'art. 1167. En elfet, ce texte vise d'une façon génél'ale les actes faits en fraude des droits des créanciers; il ne distingue pas, et, par conséquent, il s'applique aussi bien aux actes à titre gratuit qu'aux actes à titre onéreux. En second lieu, que la solution traditionnelle soit conforme aux princi- [)es, cela ne nous parait pas contestable. Quel est le fondement de l'action paulienne? Elle repose, comme nous l'avons explicpié, sur cette idée que le débiteur qui trahit ses créanciers en disposant frauduleusement de ses biens, cesse de les
(') Marcadé, IV, n. 497 ; Colmel de San terre, V, n. 82 bis-\l\\ ; Laurent, XVI, n. 441 ; Vigie, II, n. 1249, p. 561 ; Thiry, II, n. 646, p. 634; Hue, VII, n. 220; Planiol. II, l'-= édil., n. 333, 2" et 3e édit., n. 315. — Cpr. Larombière, II, p. 217 (art. 1167, n. 6). — La cour de cassation, confornnément au principe posé ci-dessus, distingue la fraude paulienne du dol. — V. Req., 6 mai 1857, D., 57. 1. 299. — Civ. cass., 18 déc. 1893, S., 96. i. 134, D. P., 94. 1. 263. Celte dernière décision pose le principe en ces termes : <i En général, la fraude, au point de vue de l'art. 1167, consiste dans la connaissance qu'avait le débiteur de la dette dont il était tenu, et dans le fait qu'il a passé un acte par lequel il se rend insolvable ». — V. aussi Trib. civ. de Vitré, 16 nov. 1887, f'and. fr. péi:, 88. 2. 26. — Req., 25 juin 1895, D. P., 95. 1. 486. — Rennes, 18 janv. 1896, Rec. d'Angers, 1896,
C^j L. 1, L. 6, §§ 8 et 12, L. 10, D., hoc. lit.; L. 79, D., De reg. jur., L, 17. . (') Ricard, Donalions, 3ecl.3, n. 747-749; f^ebrun, Successions, liv. III, ch. Vlll, sect. 2, n. 27; Basnage, sur l'art. 279 de la CouL de }sormandie; Potbier, Oblig., H. 153; Commun., n. 533; Success., ch. III, art. 1, § 2, al. 5, sect. 3, § 3, et Inlroduclion à la Coût. d'Orléans, tit. XV, n. 67.
représenter. Elle n'a pas d'autre base. Elle suppose donc toujours que le déi)iteur agit en fraude des droits de ses créanciers; sans quoi, il représente ces derniers, qui, en conséquence, n'ont rien h dire. Ainsi, lorsque les actes du débiteur ne sont pas frauduleux, Faction paulienne, dans notre législation, serait un non-sens. Elle ne pourrait être admise à l'égard des actes à titre gratuit faits de bonne foi que si les auteurs du Code, introduisant quant à ces actes un principe nouveau, avaient écrit une disposition spéciale autorisant les créanciers à les faire annuler. Mais cette disposition n'existe pas, et, par suite, le débiteur, sauf le cas de fraude, conserve le droit de disposer de ses biens, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. D'ailleurs, en se prononçant' pour l'opinion contraire, on se trouve étendre aux libéralités entre vifs la règle Nemo liheraiis, nisi liberatiis ; or, cette règle a toujours été considérée comme particulière aux li])éralités testamentaires (').
659. On nous objecte que plusieurs textes du Code civil, notainnient les art. 622 et 788, faisant l'application du principe de l'art. 1167 à certains actes par lesquels le débiteur se dépouille sans recevoir aucune compensation, sendjlent n'exiger que la condition du préjudice (-]. « Les créanciers de l'usufruitier, ditlart. 622, peuvent faire annuler la renon-
(') V. Deniolombe, XX, n. .397. — La jurisprudence esl fixée dans ce sens : « Allendu que l'applicalion de la maxime Semo liberalis nisi Uberalus esl insuffisante pour procurer au créancier le bénéfice de Taclion révocaloire ; que le fait d'être débiteur ne frappe pas, par cela seul, d'indisponibilité, même à titre gratuit, les biens de celui qui doit; que le préjudice qu'il peut causer à ses créanciers ne suffit pas à faire annuler les actes de libéralité dont il a pu gratifier des tiers de bonne foi; que la démonstration d'une fraude par le créancier est toujours indispensable pour l'exercice de l'action paulienne et que cette fraude doit exister; qu'il s'agisse d'actes onéreux ou d'actes à titre gratuit; que les termes littéraux de l'art. 1167 sont, k cet égard, d'une précision absolue; que la seule distinction établie entre les actes à litre onéreux et les actes à litre gratuit, c'est que pour l'annulation des premiers, le concert frauduleux, la collusion du débiteur et du cessionnaire de ses droits est nécessaire, tandis que, pour l'annulation des actes à litre gratuit, la fraude du débiteur esl suffisante, alors même que la qualité de bonne foi du gratifié serait établie ». Besançon, 29 mars 189.3, Pand. fr pér., 93. 2. 339. — Sic Montpellier, 9 août ISSb, i'and. fr. pér.. 86. 2. 341. — Bordeaux, 24 janv. 1894, Journ. des arr. de Bordeaux, 9i. 1: 93.
(-) On a également puisé des objections dans l'art. 1053 et dans l'art. 225; mais ce sont là des dispositions toutes spéciales.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 669
ciation qu'il aurait faite à leur préjudice ». Même langage ou à peu près clans l'art. 788 ('). Mais d'abord les mots « la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice peuvent très bien s'entendre comme signifiant : « la renonciation que le débiteur aiu-ait faite en vue de préjudicier à ses créanciers », ce qui reviendrait à dire que la renonciation doit être frauduleuse. D'un autre côté, les art. 622 et 788 ont été décrétés avant l'art. 1167, et il est possible que le législateur n'ait pas voulu préjuger dans ces articles, où il faisait une application anticipée de l'action paulienne, la question de savoir si la fraude serait requise pour ([ue cette action put réussir ; le mot préjudice ayant l'avantage d'être très élastique et de laisser la question indécise, on a pu le préférer pour ce motif au mot fraude (-). Ce qui donne un grand crédit à cette supposition, c'est que l'art. 146i, qui a été décrété postérieurement à l'art. 1167 et qui statue sur une hypothèse très analogue, pour ne pas dire identique, à celle de l'art. 788 (il s'agit de la renonciation à communauté), e.xige positivement la fraude. Ainsi donc voilà deux textes qui font une application particulière de l'action paulienne, le premier à la renonciation à succession (art, 788), le deuxième à la renonciation â communauté (ai-t. 1464), deux matières qui ont toujours été régies par les mêmes règles. Or, tandis que le premier paraît seulement exiger que la renonciation soit préjudiciable aux créanciers, le deuxième exige positivement qu'elle soit faite en fraude de leurs droits. De cette différence, on ne voit guère d'autre explication rationnelle que celle-ci : c'est que,
(') En ce sens Rennes, 0 avril 1875, S., 77. 2. 289, D. 1\, 77. 1. 137. — Grenoble, 2 août 188G, Journ. de Grenoble, 1887, p. 9.
{^} Aubry el Kau objectent que c'est sur l'observation du tribunal de cassation que le mot jD)'P;u(//ce a été substitué au mot fraude dans les art. 622 et 788. V. Fenet, II, p. 587, et XIII, p. 12. Ils en concluent que c'est à dessein etaprès réflexion que cette substitution a été faite. V. Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 135, noie 18, 58 édit., p. 224, note 18. — Sic\ig\é, II, n. 1250. — Mais il ne résulte nullement des travaux préparatoires qu'en modifiant ainsi la rédaction du projet, les auteurs du Code civil aient eu l'intention de ne pas exiger la condition de la fraude dans les cas prévus par les deux articles dont il s'agit. Les passages des travaux préparatoires sont si peu décisifs en faveur d'Aubry et Rau qu'on a pu avec raison les invoquer en sens contraire. — V. Marcadé, IV, n. 497; Demolombe, XXV, n. 195, p. 189; Laurent, XVI, n. 445, p. 514.
dans l'art. 788, le législateui' fait rapplication d'un principe à établir, et il mesure ses expressions afin de ne rien préjuger ([uant aux conditions générales requises pour l'application du principe, tandis que, dans l'art. 1464, il ne craint plus de se compromettre, parce qu'il fait l'application d'un principe déjà étal)li. Il faut donc suppléer, dans l'art. 788, la condition de fraude exprimée positivement dans l'art. 1464 ('). Ces deux textes, se rattachant au même principe, doivent recevoir la même interprétation (-).
(') Ce qui prouve bien toute la force de fûbjection tirée de la présence du mot fraude dans l'art. 1464, c'est que certains partisans de l'opinion adverse répondent qu'il faut substituer l'expression de préjudice à celle de fraude, dont l'insertion dans l'art. 1464 ne pourrait s'expliquer, d'après eux, que par une « inadvertance ".
— 'V. Aubry et Rau, W, 4« édit., p. 136, note 18, 5e édit., p. 225, note 18. — Cpr. Duranton, X, n. 578. — N'est-ce pas compromettre le succès de leur ttièse, que de recourir, pour la consolider, à un moyen aussi brutal ? — V. Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois et Surville, Du conlr. de mar., II, n. 1019; Planiol, III, n. 1236.
(2) V. dans notre sens (îrenier, Des donations, I, n. 93; Proudhon, De l'usufrnil, "V, n. 2353-2356; iMarcadé, W, n. 497; Larombière, II, p. 223 art. 1167, n. 14); Demolombe, XXV, n. 192-195; Laurent, XVI, n. 443-445; Hue, VII, n. 221; Planiol, II, 1" éd., n. 334, 2» et 3" édit., n. 313. — Cpr. Bourges, 12 mai 1863, joint à Cass., S., 65. 1. 65, D. P., 65. 1. 19. — Bruxelles, 12 juill. 1882, D. P., 83. 2. 107.
— Parmi les auteurs dissidents, deux systèmes se sont fait jour. L'un dislingue entre les renonciations gratuites prévues par les art. 622, 788 et 1053, pour lesquelles le simple préjudice suffirait, et les donations proprement dites pour lesquelles il faudrait, en outre, la fraude. — V. Capmas, p. 33 s. ; Duranton, X, n. 578; Colmet de Santerre, V, n. 82 bis-VS. et X; Vigie, II, n. 1250. — Mais, parmi les partisans de ce système, les uns, se fondant sur ce que, dans tous ces cas, il y a même raison de décider, assimilent, au point de vue de l'action paulienne, la renonciation dont parle l'art. 1464 à celles qui sont prévues dans les art. 622, 788 et 1053. — V. Capmas et Duranton, loc. cil. — Les autres enseignent (jue c'est seulement pour l'aniuilalion des renonciations dont il est question dans ces trois derniers articles que la condition de la fraude n'est pas requise et qu'on ne peut pas étendre celle solution au cas de l'art. 1464, les exceptions étant de stricte inlerprélalion. — V. Colmet de Santerre et Vigie, loc. cil. — Dans l'autre système, tous les actes gratuits, sans distinclion, qu'il s'agisse de donations ou de simples renonciations, peuvent être attaqués par cela seul qu'ils nuisent aux créanciers. — V. Aubry et Rau, IV, 4c édit., p. 135-136, texte et note 18, 5« édit., p. 224-225, texle et note 18; Duranton, X, n.577; Duvergier sur Touiller, III, n. 354, note 1 ; Massé et Vergé, III, p. 414. — Les arguments que nous avons présentés ci-dessus réfutent l'un et l'autre de ces systèmes. Le second a été expressément adopté par le Code civil portugais, dont l'art. 1035 est ainsi conçu : « Si l'octe ou le contrat est à titre gratuit, il peut donner lieu à rescision, lors mêmç que les conlraclants n'ont pus agi avec^ mauvaise foi » ^traduction Lepellelier). Ce texte, visant d'une façon générale « les contractants », s'applique aussi bien au débiteur qu'au tiers. Mais les auteurs du Code civil portugais ayant cru devoir
DE l'effet des conventio.ns a l'égard des tiers 671
En tous cas, s'il fallait admettre que, dans les hypothèses prévues par les art. 622 et 788, la condition de fraudé ne doit pas être suppléée, la disposition de ces articles constituerait une exception aux règles du droit commun et devrait à ce titre recevoir l'interprétation restrictive ; par suite, ces textes étant relatifs à l'hypothèse d'une renonciation, acte unilatéral, leur disposition ne devrait pas être étendue à la donation, acte bilatéral, produit de deux volontés (').
660. L'action paulienne réussira-t-elle contre un tiers de bonne foi? En d'autres termes, la fraude du débiteur suffitelle pour le succès de l'action paulienne, ou bien faut-il, en outre, que celui avec qui le débiteur a traité et contre lequel l'action doit réfléchir soit lui-même de mauvaise foi, qu'il ait participé à la fraude commise par le débiteur, ou tout au moins qu'il en ait eu connaissance? La question doit se résoudre par une distinction traditionnelle.
a. Le tiers qui a traité avec le débiteur est-il un acquéreur à titre onéreux? L'action paulienne ne réussira contre lui qu'autant qu'il aura participé à la fraude. Ainsi le débiteur a vendu un immeuble à un acheteur qui en a payé le prix comptant. L'acheteur a-t-il su, au moment du contrat, que le débiteur se proposait pour but de soustraire ce prix à ses créanciers ? ceux-ci pourront faire rescinder la vente par l'action paulienne et évincer l'acheteur. Ils ne le pourront pas, au contraire, si l'on suppose que l'acheteur a été de bonne foi.
h. Celui qui a traité avec le débiteur est-il un acquéreur à titre gratuit? plus généralement le tiers, auquel a profité l'acte accompli par le débiteur en fraude de ses créanciers, a-t-il réalisé ce profit gratuitement? La fraude du débiteur suffira pour le succès de l'action paulienne; la complicité du tiers ne sera pas nécessaire. Ainsi l'action paulienne réussira contre un donataire, alors même qu'il serait de bonne foi.
écrire une disposition formelle pour consacrer ce système, rien ne dit qu'à leurs yeux, il découlât des principes traditionnels de la matière. — Même observation pour le C. clv. mexicain, qui, dans son art. 1689, consacre la même solution que le C. civ. portugais. — Sur le point spécial de savoir si la condition de la fraude est requise dans le cas de l'art. 788, v. Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Tr. des siicc, II, 1'" édit., n. 2376 s., 2« édit., n. 1709-1710. (') Comp. (jolmet de Santerre, V, n. 82-6is-IX.
Cette distmc.tion, consacrée par une jurisprudence constante ('), était faite par la loi romaine (-), et avait été admise par nos anciens auteurs ('). Elle trouverait au besoin un point d'appui très résistant d/ins les art. 446 et 447 C. co., car ils s'y réfèrent d'une façon expresse. En outre, elle peut se justifier par les considérations suivantes. Les créanciers qui intentent l'action paulienne demandent la réparation d'un préjudice, certanl de danino vitandu. S'ils se trouvent en pré-
(') Sur l'inulililé de la complicité du tiers quand l'acte attaqué est un acte à titre gratuit, v. Bordeaux, 19 nov. 1836, S., 37. 2. 481, D. P., 38. 2. 20. — Req.,
30 juil. 1839, S., 40. 1. 227, D. P., 40. 1. 17; 2 janv. 1843, S., 43. 1. 114.
— Douiii, 4 mai 1846, S., 46. 2. 470. - Paris, 24 déc. 1849, S., 53. 2. 227, D. P.,- 50. 2. 195. — Bruxelles, 28 mai 1868, Pas. Reh^e, 69. 2. 256. — Req., H nov. 1878, S., 80. 1. 28, D. P., 79. 1. 416. — Paris, 24 déc. 1880, D. P., 81. 2. 203. — Caen,
31 mai 1883, D. P., 84. 2. 217.— Bordeaux, 19 nov. 1885, Gaz. Pal., 86. 1. SiippL, 128. — Monlpellier, 9 août 1886, Panel, fr. pér., 86. 2. 341. — Req., 7 fév. 1887, D. P., 87. 1. 401. — Douai, 9 fév. 1887, Panel, fr. pér., 87. 2. 78. — Trib. Nancy, 28 nov. 1887, Rec. a>r. Nancy, 88-89, p. 292. — Bordeaux, 23 fév. 1889, joint à Req., 21 mai 1889, S., 89. 1. 358. — Pau, 17 déc. 1890, D. P., 92. 2. 18.— Douai, 30 déc. 1890, D. P., 92. 2. 27. — Besançon, 29 mars 1893, Pand. fr. pér., 93. 2. 339. — Civ. cass., 18 déc. 1893, S., 96. 1. 134, D. P., 94. 1. 263. — Paris, 4 déc. 1899, Gaz. Pal., 19C0. 1. 29. — Sur la nécessité de la fraude chez le tiers, quand i"acle attaqué est à titre onéreux, v. Req., 13 mars 1854, S., 55. 1. 751, D. P., 54. 1. 248; 14 déc. 185S, S., 60. 1. 987, D. P., 59. 1. 150; 30 mars 1874, S., 74. 1. 264, D. P., 75. 1. 258; 22 août 1882, S., 83. 1. 25 (note de M. Lacoinla;, D. P., 83. 2. 296. — Cliambéry, 18 janv. 1888, D. P., 88. 2. 259. — Trib. Annecy, 2 fév. 1888, Loi du 6 avril 1888. — Bordeaux, 23 fév. 1888, précité; 28 janv. 1889, Journ. urr. Rordeaux, 89. 1. 144; 21 mai 1889, précité. — Trib. Annecy,
12 avril 1889, Loi du 19 juil. 1889. — Trib. Lyon, 9 mai 1889, Monit.judic. Lyon du 23 juil. 1889. — Rouen, 9 déc. 1889, Loi du 14 juin 1890. — Paris,
13 niars 1890, D. P., 92. 2. 198. — Trib. civ. Seine, 17 mars 1891, Loi du 8 janv. 1892, Droit du 17 avril 1891. — Grenoble, 19 juin 1891, D. P., 92. 2. 198. — Trib. Vienne, 11 août 1892, Droit des 26-27 sept. 1892, Monil. jiidic. Lyon des 14-15 sept. 1892. — Trib. civ. Charleville, 4 fév. 1895, Gaz. Pal., 95.1, SuppL, 24. — Req , 25 juin 1895, D. P., 95. 1. ^86, Pand. fr. pér., 96. 1. 22. — Civ. cass., 7 juil. 1896, S., 96. 1. 405, D. P., 96. 1. 419. — Trib. civ. Auxerre, 23 déc. 1896, Pand. fr. pér., 97. 2. 312, Gaz. Trib., 23 mars 1897. — Paris, 9 août 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 506. — Trib. civ. Seine, 7 mars 1899, Gaz. Trib., 99, 2« sem., 1. 4i2.
— Req., II avril 1902, D. P., 1903. 1. 465.— Bouen, 27 déc. 1902, Gaz. Pal., 1903,
(*) V. pour les actes à titre gratuit, L. 6, §§ 11 et 13, D., Quœ in fraudent crédit.. XLII, 8, et, pour les actes à titre onéreux, L. 6, § 8, eod. lit. — Accarias, op. cil..
II, n. 851, p. 943; Girard, op. cit., 2'^édit., p. 415 in fine, 3'' édit., p. 422 in fine; Cuq, op. cit., II, p. 490 in fine, 491.
(') Pothier, Oblig., n. 153, et Conl. d'Orléans, tit. XV, n. 67; Domat, Lois civ., ire part., liv. II, lit. X, secl, 1, n. 2 (édit Rémy, II, p. 496). — V. aussi Voel, Ad. Pand., XLII, Mil, 5 , t. II, p. 820).
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 673
sence d'un acquéreur à titre onéreux, ils luttent contre un adversaire dont la situation est écjuivalente à la leur, en ce sens que lui aussi chei-che à éviter un préjudice; car, s'il succombe, il sera en perte, puisqu'il a fourni l'équivalent du bien dont on prétend le dé[)ouilier. Los deux parties adverses sont donc dans une situation également favorable. L'adage hi pari causa possessor pnlior liaberi debcl doit faire donner la j)référence à l'acquéreur ('), A moins cependant qu'il ne soit de mauvaise foi, car, alors, il ne mérite plus la protection de la loi. On peut même dire que, sauf dans cette dernière hypothèse, la situation du titM'S est bien plus digne d'intérêt (jue celle du créancier; car le tiers, en contractant avec le débiteur, qui, d'après la loi, avait pleine capacité de contracter, n'a fait qu'useï' de son droit ; il n"a commis aucune imprudence; le créancier, au contraire, doit se reprocher de ne pas avoir exigé du débiteur des gai'anties particulières. Autre est le cas où les créanciers trouvent en face d'eux un acquéreur à titre gratuit, ou, plus généralement, un tiers qui n'a pas fourni la contre-valeur de l'avantage dont on prétend le priver à laide de l'action paulienne. Celui-là lutte pour s'assurer un bénéfice, cerLat de hicro caplando : sa défaite aura pour résultat, uon pas de lui faire subir une perte, mais seulement de le priver d'un gain (-). Entre deux adversaires dont l'un {le créancier) prétend s'enrichir, tandis (|ue l'autre (le tiers) veut simplement ne pas perdre, la loi n'hésite pas : elle donne la préférence au premier, le second fùt-il de bonne foi. Dans cette hypothèse, c'est le droit du créancier cpi est plus digne d'intérêt (^).
Cj L. 128, D., De reçi.jur.. L, 17.
(*) « Et si ciii donalum est, non esse quaerendum, an scienle eo, cui donaliim, gestum sit; sed hoc lanlum an fraudenlur credilores ? .Vec videlur injuria affui is qui içjnoravil, cum lucrinn extorqueuliir, non dumnuni infligalur ». L. G, g 11 , D., Quae in fraud. cred., XLII, 8.
(') En ce sens Ions les aulenrs. — V, notammenl Colniel de Sanlerre, V, n. 82 iîs-XI; Larombicre, IL p. 232-2.33 (arl. 1167, n. 26^30;: iJeinolombe, XXV, n. 196 eliy7; Laurent, XI, n. 446; Une, VII, n. 220 el 221, p. 297 ; Planiol. II, 1'-'^ édit., n. 342-345, 2= et 3«= édil., n. 321-324. — Cpr. .^ubry el Ban, IV, 4« édil., p. 136, 5« édit., p. 225-226. — Solution expresse dans le C. civ. lioilandals, art. 1377, dans le C. civ. italien, art. 1285, le C. civ. arj;-., arl. 968, et dans le C. civ.
CONTR. ou OBUG. — I. 43
C74 DES CONTRATS OU DES OBLlGATlOxNS r
La cour de cassation a fait, de ce principe, une intéressante application par un arrêt du 11 avril 1902 : l'acte par lequel un mari insolvable fait passer sciemment, loi-s de 1;» liquidation des reprises de sa femme, dans la classe des })rupres un bien qui a incontestciblement le caractère d'acquêt, de manière à constituer sa femme, renonçante à la communauté, créancière d'une somme qui ne lui était pas due, est, au regard de la femme, à titre non onéreux, mais gratuit, aucune contre-valeur n'étant sortie du patrimoine de celle-ci en échange de la créance fictive créée en sa faveur. Les créanciers du mari peuvent donc exercer l'action paulienne sans avoir à établir que la femme a colludé avec leur débiteur (' .
661. Mais, si le tiers acquéi-eur à titre gratuit ne peut pas, nonobstant sa bonne foi, conserver le gain (jui résulte pour lui de l'acte attaqué, on ne saurait prétendre en sens inverse que l'action paulienne peut être pour lui une cause d'appauvrissement ('-). Sans ({uoi la loi lui tendrait un véritable piège, ce qui serait vraiment inexcusabl(\ Il ne sera donc jamais tenu que dans les limites de son enrichissement {^) et pourra même, en vertu de l'art. o49, conserver les fruits de la chose , acquise à titre gratuit, pourvu qu'il les ait [)er('us de bonne
662. En principe la fraude exigée de la part du tiers pour l'annulation des actes à titre onéreux résulte suftisammeiit du fait (jue le tiers, au moment où il a traité avec le débiteur, ï-avait que celui-ci était déjà insolvable, ou que l'acte dont il s'agissait allait faire naître son insolvabilité [').
portugais, arl. 1034-1035. Ce dernin- code, nous 1 avons dil, n"exige m("'nic pa.-*, I pour l'annulalion des acles à lilre gralnil, la niau\aise loi du débileur.
(M Arrèl précilé.
(-) « In hos lumen qui ignorantes ab eo qui solvendo nonsil liberaUlalem ucrtperitnl, liaclenusadio eril danda, quulenas locuj.leliores facti suni, ultra n'-n » ]., G, § 11, D., itoc lit. — Pour les applicalions de ce principe, v. infra, n. 71'.' '" fine. — V. aussi infra, n. 668 in fine.
(^) Colmel de fcranlerre, V, n. 82 bis-X\, in fine; Larombière, 11, 233 iarl. 1 W'.. n. 29); Demoiombe, XXV. n. 258; Hue, Vil, n. 221 in fine. — Civ. rej., 'J j.nn. 1865, S., 65. 1. 65, D. P., 05. 1. 1?. — Cpr. Caen, 31 mai 1883, D. P., 84. 2. 217. — V. infra, n. 719.
(*) Colmel de Sanlerre, Demoiombe et Iluc, lue. cit.; Mourlon, II, n. 1117.
(3) Proudhon, Usufr., V, n. 2361 et 2362 ; Aubry el Rau, IV, 4-^ édil., p. l"6,5e édil..
DE l'effet des conventions A l'ÉGARD DES TIERS 675
Mais il ne suffirait pas que lo tiei'S sût, au luomeiit où il traitait avec le débiteur, (jue ce dernier avait des créanciers, la personne qui a tles créanciers n'étant pas pour cela audessous de ses affaires (').
663. D.jprcs une jiiri>piMulence que nous trouvons fort sayo, la connaissance (pie le tiers avait de rins()lval)ilité du débiteur ne prouve pas sa complicité si, en contractant avec le déJ)iteur, il a siniplcnient l'ait un acte qui n'exclut à aucun degré la bonne foi, notHininent s'il a voulu sauvegarder ses intérêts légitimes (- . Ainsi, lorsqu'un non-commerçant en déconfiture paie un de ses créanciers par préférence aux autres (^), lui fait une dation en paiement ('') ou lui coni'cre une hypothèque ('i, cet acte ne peut pas être attaqué par
p. 226 ; Demolombe, XXV, n . 203 ; Laurent, XVI, n. 448 ; Hue, VII, n. 220, p. 295. — 1-teq., (3 mai 1857, 1). P., 57. 1. 299. — Trib. ViLré, 16 nov. 1887, Praid. fr. ■pér., 88. 2. •26. — He(].,25juiu 1895, IJ. P., 95. 1.486, Vand. fr. pe>.,96. 1. 22. — Rennes, 18 janv. 1896. liée. Ainjers, 18%, 193. — Cpr. Larombière, II, p. 234 (art. 1167, n. 30).
(') Trib. civ. Lyon, 25 avril 1894, Monit. Lyon, 19 oct. 1894. — V. aussi dans ,3e même sens L. 10, § 2, D., Qi/œ in fraud. cred., XLII, 8. — Demolombe, Larombière et Laurent, lue. cit. — 11 n'est pas nécessaire d'ailleurs que le liers ait pris part à la fraude avec l'intention d'en profiter; Domal était d'un avis •contraire. V. Lois civ., l" part., liv. II, lit. X, sect. I. Mais Voet se prononçait déjà pour l'opinion qui triomphe aujourd'hui. V. Voet, Ad Pand., XLII, VIII, 4 (t. II, p. 820).
I^j Aubry et Piau, IV, 4'' édit., p. 140, 5" édit., p. 231 ; Demolombe, XXV, n. 225; î.aiombière, II, p. 246 (art. 1167, n. 40;; Laurent, XVI, n. 480 et 481; Planiol, II, i^' édit., n. 327, 2« et 3^ édit , n. 306. — iJijon, 20 déc. 1897, D. P., 1900. 2. 364.
:*) Bordeau.K, 29 juin 1898, .Joiini. air. de Bordeaux, 99. 1. 28. — Trib. de Pont L'Evêque, 10 mars 1898, Gaz. Pal., 99. 1. 56. — V. aussi I3ru.xelles, 12 juill. 1882 (paiement de primes d'assurance e.\igibles), D, P., 83. 2. 107. — Dans le même sens, Planiol, toc. cil.
f) La Réunion, 28 mai 1833, joint à Civ. rej., 6 juillet 1858, D. P., 58. 1. 414. — Trib. civ. Rennes, 14 août 1891, D. P., 93. 2. 246. — Orléans, 11 novembre 1891, Pand. fr. pér., 92. 2. 269. — Poitiers, 9 mars 1893, S., 94. 2, 153, D. P., •Qô. 2. 121 (note conforme de M. Planiol;. — Trib. civ. Mons, 2 nov. 1895, Pasicr. hrlfie, 96. 3. 70. — Trib. civ. Dieppe, 16 juil. 1896, D. P., 99. 2. 489. — Trib. civ. ^eine, 29 juin 1898, Mon. Lyon, 14 nov. 1898. — Caen, 28 nov. 1898, Gaz. Pal., 99. 1.56. — Bordeaux, 31 janv. 1899, .lourn. arr. de Bordeaux, 99. 1. 220, Gaz. des iiib., 99. 2" .sem., 1. 493. — Grenoble, 20 juin 1900 (cession consentie par un tiebileur à un de ses créanciers), D. P., 1902. 2. 277. — Trib. com. Nantes, 30 nov. 1901 (cession par un débiteur à un de ses créanciers du bénéfice d'une assurance sur la vie). Bec. Xanles. 1903. 1. 197. — liapprochez Laurent, XVI, n. 4SI. — €pr. Caen, 24 juill. 1857, D. P., 58. 2. 12. — V. toutefois Req., 24 janv. 1900, S., 1901. 1. 237, D. P., 1900. 1. 207; 27 nov. 1900, D. P., 1901. 1.100.
(«, Civ. cass., 3 mars 1869, S., 69. 1. 149, D. P., 69, 1. 200. — Req., 22 août 1882,
C76 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIOiNS
raction paulienne, Ijicii que le créancier qui en a profité ait connu l'insolvabilité du débiteur. Les dispositions exceptionnelles des art. 446 et 447 C. coni., en effet, ne peuvent pa& être étendues à la déconfiture. Les règles de celle-ci ne sont pas les mêmes c]ue celles de la faillite, ou plutôt la déconfiture, à la différence de la faillite, n'est pas organisée par notre législation. Un texte spécial serait indispensable pour que les dispositions des art. 44(5 et 447 C. coni. fussent applicables au cas d'insolvabilité d'un non commerçant. Or ce texte n'existe pas ('). Au surplus, coinnio le dit très justement la cour de la Réunion, (( le délai de dix jours dont parle l'art. 446 C. com., fixe un point th; départ, la faillite ou la cessation des paiements, (jui manquerait pour faire annuler par assimilation les paiements fails à un créancier au préjudice de la masse par un débiteur en déconfiture » (-).
x\insi, au cas de paiement, de dation en paiement ou de constitution d'hypothèque, le créancier au profit duquel cet acte a été fait ne saurait être considéré comme ayant agi frauduleusement par cela seul qu'il avait connaissance de l'insolvabilité du débiteur : <( Ces sortes d'arrangement, — comme l'explique la cour de Bordeaux, — ne tombent sous le coup de l'action paulienne que lorsqu'il y a tromperie on fraude organisée contre les tiers, notamment lorsque le concert frauduleux résulte de dissimulations portant soit sur l'existence de lacréance ou sa qualité, soit sur les évaluations de la chose donnée en paiement, ou enfin, lorsqu'il a eu pour but de tromper la vigilance d'autres créanciers pour les empêcher de se prémunir contre l'acte incriminé » (').
En un mot, il faut que. par des mameuvres déloyales, le créancier désintéressé ou pourvu de la garantie ait endormi ou déjoué la vigilance des tiers. Ce cjui revient à dire que, dans l'hypothèse, on écarte la notion spéciale de la fraude paulienne pour revenir h la conception générale de la fraude.
S., 8.3. 1. 25, D. P., 83. 1. 2%. — Dijon, 19 dcc. 1897, D. P., 1900. 2. 364. — Bordeaux,8 déc. 1899, Jouni. un-, de BorJeatt.r, 1900. 1. 58. — Grenoble, 20 juirj 1900, précité. — V. in/ra. n. GG9.
C) Sur la néce.-sllé d'organiser la déconfiUifc, V. infra, n. 682.
H Arrêt du 28 mai 1853, précité.
(=•) Bordeaux, 29 juin 1898, précité.
BE l'effet des conventions a l'égard des tiers 677
664. Les juges du fond on\, d'ailleurs, le pouvoir d'apprécier souverainement, d'après les circonstances de la cause, les faits sur les(|uels se fonde le demandeur pour établir la fraude soit du débiteur, soit du tiers (').
Il leur ap[)artient aussi de déclarer si, à raison de ses
éléments, l'acte attaqué est à titre gratuit ou à titre onéreux,
i'i, sur ce point, ils ont toute liberté d'appréciation, nouobs-
' tant la dénomination que les parties ont donnée à cet acte (-).
Mais, si leur pouvoir est souverain quant à la détermination des éléments constitutifs de l'acte attaqué, leur décision serait sujette à cassation en tant qu'elle méconnaitrait la nature et les caractères juridiques de l'acte (|ue les éléments par eux constatés supposent légalement (').
665. Conformément au principe de l'art. 1315, l'existence des diverses conditions requises pour qu'il y ait lieu à l'action paulienne devra être établie par celui qui intente cette action. La preuve qui incondDe à ce dernier est donc complexe. Ainsi que la cour suprême le pose en principe : (( l^our triompher dans l'action paulienne, il faut {trouver que l'acte dont on demande la révocation a rendu le débiteur insolvable ou a augmenté son insolvabilité, (pie le débiteur a eu connaissance de ce résultat et que le tiers acquéreur à titre onéreux en a i^\i également connaissance » {''■).
V; P>ef]., 28 août 1871, D. SuppL au Rép. alph., vo Oblig., n. hO^-k" ; 16 avril 1889, S., 91. 1. 106, IJ. P., 90. 1. 260, l'and. fr. pér., 89. 1. 428; 27 nov. 1889, Pand. fr. pér., 91. 1. 6î. — Civ. cass. rej. sur ce moyen), 7 mai 1894, S., t)8. 1. 511, D. P., Pund. fr. pér., 9i. 1. 502.— Ileq.,21 oct. 1895, Pand. fr. pér., 96. 1.312. — Ci V. cass. ,7 jiiii. 1896, S. .96. 1. 405, D. P., 96. 1.519. — Req., P'' juii. 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 2U5. — Civ. rej., 21 déc. 1897, S., 1901. 1. 3i9. — pieq., 3 mai 1898, Gaz. Pal., 98. 1. 633; 12 déc. 1898, S., 99. 1. 120, D. P., 99. 1. .304, Pand. fr. pér., 99. 1. 470; 24 janv. 1900, S., 1901. 1. 237, D. P., 1900. 1. 207, Gaz. Pal , 1900. 1. 265; 27 nov. 1900. S., 1901. 1. 119, Pand. fr. pér., 1901. 1. 246, Gaz. Pal., 1900. 2. 687. — V. en outre D , Hép. alph., vo Ohliq., n. 988, et Aix,22juil. 1872, D. P., 73. 5. 334.
(') Grenoble, 5 nov. 1889, Journ. arr. Grenoble et Chanibéry, 90. 1. 100. — Tiib. civ. Charleville, 4 fév. 1895, Guz. Pal.. 95. 1, Suppl. 24. — V. cep. Civ. cass., 18 déc. 1893, S., 96. 1. 134, D. P., 94. 1. 263.
(') V. Civ. cas.s., 3 mars 1869, S., 69. 1. 149, D. P., 09. 1. 200. — V. aussi D. Rép. nlph., v Cassation, n. 1709.
(*) Req., 25 juin 1895, D. P., 95. 1. 486. — V, au.ssi Paris, 13 mars 1890, D. P., 92. 2. 198. — Trib. civ. de Rennes. 14 août 1891, D. P., ?3. 2. 246. — Bordeaux, 24 janv. 1894, Journ. des arr. de liordeuu.r, 9i. 1. 93.
666. Il va de soi quo la fi-audi; du tiers, tout comme celle (lu débiteur, pourra toujours être établie [)ar tous les modes de preuve, notamment par témoins ou par [)résomptions, car, évidemment, on ne peut pas raisonnablement exiger des créanciers, demandeurs i^ l'action paulienne, qu'ils se soient procuré la preuve littérale de la complicité du tiers. Art. 1348, al. 1, et art. l.'îoS (').
667. l/aclinn paulienne peut-elle atteindre nn sous-acquéreur? 11 tant distinguer :
a. Le preuïier acquéreur, celui ([ui a traité directement avec le débiteur, n'était pas passible de l'action paulienne. Ainsi le débiteur a vendu un immeuble en fraude des droits de ses créanciers à quelqu'un qui ignorait cette fraude ; l'acheteur devenant en ce cas propriétaire incommutable, il est clair que les sous-acquéreurs, auxcpiels il transmettra lui-même la pro[)riété du bien, ne pourront pas être inquiétés (^).
b. Le pi'emier acquéreur était passible de l'action paulienne. On admet généralement, tant en doctrine qu'en jurisprudence, qu'il y a lieu d'appliquer alors aux sous-acquéreurs la môme distinction qu'aux acquéreurs du premier degré. En d'autres termes, l'action paulienne réussira contre le sous- acquéreur, s'il a acquis à titre gratuit ('), ou si, ayant acquis à titre onéreux, lia participé à la fraude; elle ne réussira pas au contraire contre un sous-acquéreur à titre onéreux de bonne foi (^). C'était la solution admise en di'oit romain \^'), et cette
(') Jugé loulefois qu'il ne suffit pas que l'acte attaqué ait été considéré comm« suspect dans une instance atitérieure. Alger, 14 janv. 1896, D. P., 96. 2. 344. — aussi Trib. civ. de Gand, 30 déc. 189J, l'asicr. helye, 9G, 3, 74. — Bordeau 8 déc. 1899, précité.
(■-) Toutefois, par exception, l'action paulienne serait admissible contre le soui acquéreur, si la première vente n'avait été faite qu'en vue de couvrir la fram déjà concertée entre le débiteur et le futur sous-acquéreur. Aubry et Uau, IV, 4« édit., p. 137, note 23,5= édit., p. 227, noie 23; Demolombe, XXV, n. 199 in fine.
(3) Gand, 6 avril 1889, Pasicr. belcj., 89. 2. 324.
(♦) Heq., 24 mars 1830, S., 30. 2. 252, D., Réperl. alp/i.. \" Dispos, entre vifs, n. 2275. — Civ. rej., 2fév. 1852, S., 52. 1. 234, 1). P., 52. 1. 49. — Rcq., 25 juin 1895, D. P., 95. 1. 480, Paml. fr. pér.. 96. 1. 2>.
(*) L. 9, D., Quœ in Iraml. cred., XL11,'8. — Paul, dans ce texte, donne de sa décision le motif suivant:» (Juia doliis ei dunla.ial nocere debeal.qui eiini admi' sit ».
DE l"i:ffet des co.nve.mio.ns a l'égard des tiers 679
considération |)Ouf pariiitre décisive dans une matière toute traditionnelle.
Qnelqu(>s auteurs soutiennent cependant que l'action paulienne, lorsqu'elle est admissible contre le premier acquéreur, l'est aussi lorcément contre le sous-acquéreur, alors même que celui-ci a contracté à titre onéreux et sans counaiti-e l'insolvabilité du débiteur. Pour combattre, sur ce point, la solution traditionnelle, ces auteurs s'afqjuienl sur la maxime Rd^nluto jure dantix, resolvilur jus accipienlis et sur cette autre maxime, qui n'est qu'une conséquence de la pre-
I~ mière, Xemo plus juris In aliiim trans ferre potest quain Ipse habel. L'.icquéreur pi'iniitif. disent-ils, n'avait qu'un droit l'évocable ; il n'a donc pu transmettre au sous-acquéreur qu'un droit de même nature. Mais, croyons-nous, ce n'est pas le cas d'appliquer les règles formulées dans les deux maximes que nous venons de reproduire.
Du monientque l'action paulienne n'est pas accordée contre le premier ac([uéreur s'il a contracté à titre onéreux et de bonne foi, il faut l(t,<^i(]uement donner la même solution en ce qui concerne le sons-acquéreur qui a traité dans les mêmes conditions.il y a, en elfet.quantà lui, même raison de décider. Le débiteur n'avait certainement pas le droit de faire un acte en fraude de ses créanciers. Cependant, s'il a passé outre, que décide t-on ? Le tiers, son ayant cause, s'il a contracté à titre onéreux et dans ligiiorance île l'insolvaljilité dudébiteur, acquiert un droit irrévocable. L'acte IVauduleux, nonobstant la prohibition légale, produit donc le même elfet qu'un acte fait de bonne foi j)ar le débiteur. La vérité, c'est que, dans ce cas, comme on se trcjuve dans la nécessité de sacrifier ou les créanciers ou l'acquéreur, on préfère se prononcer en faveur de celui-ci, ijui, à raison de sa bonne foi, est aussi digne d'intérêt que les créanciers et ([ui a sur eux l'avantage de pouvoir invoquer la règle In pari causa, possessor polior haberi débet. On j)ent l'aire valoir avec t(nit autant de raison le même argument au profit du sous-acquéreur. Il a également sur les créanciers cette supériorité qu'il est en possession. On doit d'autant moins hésiter à le faire bénéficier de sa bonne foi qu'en g-énéral il lui était bien plus difficile qu'à l'acquéreur
680 • DES CONTRATS OU DES OBLIGATlOiNS
primitif de coiinaitre l'insolvabilité du dél^itcur. On voi donc qu'il faut écarter la règle Nenio plus jti?-is..., car. si on l'introduisait dans la matière, on devrait en faire aussi l'application au premier acquéreur, alors <]ue tous les auteurs reculent devant cette solution. Enfin, n'y a-t-ilpas lieu, j)our cette question comme poui- toutes les autres (|U(^ fait naître l'exercice de l'action paulienne, d'intei'|)réler ]e silence du Code dans le sens de l'accejîtation de la doctrine traditionnelle? Oi', nous le répétons, le droit romain faisait, relativement au sous-acquéi'eur, la distinction ([ue nous venons d'indiquer.
Laurent objecte qu'aujourd'bui la tradition se trouve, sur ce point, répudiée par un texte formel, |)uisque, aux termes de l'ai't. :212o : « Ceux ([ui n'ont sur l'immeuble ([u'un droit suspendu par une condition, ou l'ésoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir ([u'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ». Mais ne peut-on pas dire (pien renvoyant sans distinction aux principes posés par les jurisconsultes romains relativement à l'action paulienne, le législateur a admis, quant à celle-ci, nue dérogation à la règle d(î l'art. 2125? il faut absolument, en etfet, s'en tenir à la doctrine traditionnelit* pour la solution des diverses difficultés (pie soulève l'étude de l'action paulienne. Ce qui le prouve bien, c est l'observation suivante : Un a vu que le Code s'exprime en ces termes absolus : « Us (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débileur en fraude de leurs droils ». Art. 11G7, al. 1. Est-ce à dire que l'acte à titre onéreux qui est frauduleux de la part du débiteur, peut être toujours révoqué, ainsi (ju'on serait autorisé à le décider si la lettre de la loi pouvait l'enqxii'ter ici sur la tradition? Tous les auteurs, Laurent comme Jes auti-es, tous les ti'ibunaux répondent négativement. Cependant il sagit bien d'un acte fail par le débiteur en fraude des droits des créauciers! Mais, ens'appuyant sur la tradition, la doctrine et la jurisprudence décident ([u'il faut, pour que l'action paulienne soit admissible, que le tiers, acquéreur à titre onéreux, ait été complice de la fraude. Elles ne sont pas arrêtées [)ar cette considéra-
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 681
tion que le principe général posé par l'art. 1167 ne formule point cette exigence, et que, par suite, il semblerait résulter des termes de cet article que le législateur a rompu sur ce point avec la théorie traditionnelle. Or, ici, personne ne reproche aux conimenlateurs de ne |)as respecter la loi. On admet donc qu'un |)rincipe énoncé d'une façon absolue se trouve restreint dans son application par le renvoi que l'ai't. 1167 ' fait implicitement h la tradition. Pourquoi, dans notre cas, en serait-il auti-emcnt de la i-ègle contenue dans l'art. 2125? Pourquoi le texte de cet article devrait il, plus que celui de l'art. 1167, l'enq^orter sur les solutions adoptées par les jurisconsultes romains? Et, en sens inverse, si l'on admet que les termes absolus de l'art. 21 2o doivent prévaloir sur la tradition, ne faut-il pas logiquement leconnaître lamème forceaux termes non moins absolus du premier alinéa de l'art. 1167? Laurent objecte aussi cpien distinguant pour le sousacquéreur, comme pour l'acquéreur, suivant qu'il a été de bonne ou de mauvaise foi, on court le risque de rendre illusoire le secours que l'action paulienne offre aux créanciers. 11 suffira, en elfet, pour que ce secours leur échappe, que le premier acquéreur, complice de la fraude, revende la chose, dans un bref délai, à un sous-acquéreur de bonne foi. Les créanciers auront toujours sans doute le droit d'agir contre l'acquéreur ju'imilif; mais, en fait, il sera ordinairement insolvable, et les créanciers, s'ils le jjoursuivent, en seront pour leurs frais. On ne peut pas méconnaître qu'il y a là, en effet, au point de vue pratique, un danger réel, et, en conséquence, on peut estimer que le législateur aurait bien fait de consacrer la solution contraireàla théorie romaine. Mais il est très piol)abl(' ([uil n'a pas aperc^u ce danger, et, dans tous les cas, 1 i considération de celui-ci ne l'a pas touché, comme le prouve bien le renvoi général qu'il a fait aux règles traditionnelles (').
(') Sic Prouiilioii. i'si/f,\,W, n. 2412 ; Diiranton,X, n. 582-583 ; Capmas, op. cit., n. 74; Coin-Delisle, Rev. c/?7., 1853. III, p. 857, n. 6; Marcadé, IV, n. 499 bis; ColmeldeSanlerre,V, n.82 6/s-XlI; Laroinl)ière,II,p. 252 (art. 1167, p. 46); Aubry el Rail, IV, 4e édil., p. 137, lexle et noie 23, 5" édil., p. 226, in fine, el 227, texte et noie 23 (ces ailleurs s'olaienl d'abord prononcés pour l'opinion opposée' ; Dcnio-
668. Mais, quand le sous-acquéreur, à raison de sa bonne ibi, écliap|)e ù l'aclion paulienne, le premier acquéreur n'en demeure p;is moins soumis à cette action, s'il n'a pas fourni l'équivalent de l'avantage (|u'il a reçu du dt-hiteur, ou s'il a été complice de la fraude. L'acquéreur primitif de mauvaise foi, qu'il ait acquis à titre gratuit ou à titre onéreux, doit, s'il vend la chose, faire compte aux créanciers demandeurs du prix par lui reçu et, si ce prix est encore dû, leur céder sa créance. Mais nous supposons, bien entendu, t|u'il s'agit d'un prix sérieux, c'ost-à-dire représentant la valeur réelle de la chose ; sans cjuoi, c'est de cette valeur même que l'acquéreur primitif serait tenu envers les créanciers. Si cet acquéreur est un donataire de bonne foi, il devra seulement faire compte aux créanciers du montant de l'enrichissement (\uc lui aura procuré la nouvelle aliénalion, et, si le prix ne lui a pas été encore payé, il ne sera obligé que de leur céder sa créance (^).
669. Dans certains cas, la question de savoir si la constitution d'hypotlièquc est un acte à litre gratuit ou un acte à titre onéreux est assez délicate. Si rhypotliè([ue est conférée pai" le contrat même qui fait naître la créance dont elle est l'accessoire, il ne saurait y avoir de difticulté. Alors, en efï'et, suivant que ce contrat est un acte à tili'e gratuit ou un acte à titre onéreux, laconslituliond'hypolliè([ueprésenfe le premier ou le second de ces cai-actères. Si, par exemple, lliypothèque est conférée clans un contrat de donation et pour en assurer l'exécution, il faut y voir un supplément de libéralité.
Le problème se pose (juand la constitution d'hy[)otlièque est consentie ai)rès couj). Uelativement à cette hy[)()thèse, la
lombe,XXV, n. 200; Viyié, II, n. 1252; Iluc, VII, n. 223: Phuiiol, II. l''^' édil., II. 3i6, 2« el3<= édil.n. 325. — Paris, 11 juil. 1829, t^., 30.2. IG, l)., Itrperl alp/i., v-o Dispos, entre vifs, ii. 22';5 — Reij., 24 mars IboO, S., 30. 2. 25i, D . Hé/ erl. alpli., loc. cil. — Civ. rej , 2 lév. 1!^52, i^., 52. 1. 234, D. P., 52. 1. 49. — Orléans, lOfév. 187G, S., 76. 2. 321, I). P., 77. 2. 113. — Dijon, 31 juil. 1878, S., 79. 2. 21. — Cpr. Gand, 6 août 1862, l'asicr. helye, 63. 2. 54. — Conlia Duvergier snr Totillier, III, 2n>e pai-L. (ancien lome Vij, n. 252, p. 227, noie 1 ; Laurent, XVI, n. 465-466. — Amiens, 26 mars 1825, S., 25. 2. 417. — Paris, 2 fév. 1832, Dali., Héperl. ulpli., v» Hi/polhèc/ues, n. 735. — Lyon, 23 janv. 1863, U. P., 66. 1. 165. — liauLe-Cour des Pays-Ba<, 28 mars 1884, S., 85. 4. 9 (noie d'Esmein dans le premier sens).
(') Capmas, op. cit., n. 46; Lammbière, II, p. 254 (arl. 1167, n. 48) ; IJemoIombe, XXV, n. 202.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 683
jurispriulonce établit une distinction qui nous paraît très juste. D'après elle, la constitution d'hypothèque est un acte à titre gratuit quand l'hypothèque a été conférée « sans aucun équivahnit en retour », « sans condition », pour gai'antie d'une créance non exigil)le. EUe })eut être alors annulée en vertu de l'art. 11 07, même s'il n'y a pas eu complicité de la pîU't du créancier hypothécaire (*).
Elle présente, au contraire, le caractère d'acte à titre onéreux quand elle est consentie pour sûreté d'une créance exigible, et. en conséquence, elle ne peut être alors révoquée en vertu du même article que si le créancier hypothécaire a j)articipé h la fraude.
En vain objecterait-on les termes de l'art. 1105 : « Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit » ; en vain dirait-on que, dans l'espèce, l'engagement primitif ne mettait nullement le débiteur dans la nécessité de fournir la garantie dont il s'agit, et que, [)ar suite, la concession de cette garantie est une véritable faveur. Comme a très bien répondu la cour de cassation, le débiteur d'une somme exigible, qui constitue une hypothècpie au profit du créancier de cette somme, accorde sinq)lenient ce que celui-ci aurait pu réclamer en justice. On ne saurait donc assimiler une [)areille concession à un contrat à titre gratuit; elle présente tous les caractères d'un contrat à titre onéreux (-).
Peut-être se demandera t-on s'il n'y a pas lieu, relativement aux constitutions d'hy|)othèques, de faire une distinction analogue à celle que l'on trouve dans l'art. 44G C. co. : Toute hypothèque constituée par le failli pendant la période sus[)ecte, après que la dette dont elle garantit le paiement a
C) .Sic Douai, 4 mai 1846, S., 4C. 2. 470, D. P., 46. 2. 15i. — Cpr. Civ. cass., 22 août 1876, y., 77. 1. 54, D., Suppl. au Bépert. alpk., V Conl.ral de mariage, n. 343. — V. infra, n. 678. — Conlra Bordeaux, 23 mai 1861, Journ. des arrêts de Bordeaux, 1861, p. 179. Celle dernière décision exige la complicité du créancier même quand l'iiypollièque a élè consliluée pour sùrelé de délies non exigibles.
(-; lleq., 22 août 1882 (hypolhcque consentie pour sùrelé du paiement d'une dol exigible), S., 83. 1. 25, D. P., 83. 1.296. — V. aussi Bordeaux, 8 déc. 1899. Journ. des arrêts de Bordeaux, 1900. 1. 58. — Rapp. supra, n. 663.
été contractée, est coiisicléréc par le législateur coinine entachée tie fraude, et, en conséquence, elle est nulle de droit. Peut-on dire que par analogie, dans le cas où le débiteur est un non-commerçant, la constitution d'hypothèque consentie par lui alors qu'il est déjà insolvable et postérieurement à la naissance de la dette, doit être réputée frauduleuse? Non, évidemment! sans quoi on admettrait une présomption lég-ale qui ne serait établie par aucun texte de loi.
11 y aurait certainement avantage à ce qu'une pareille I présonq)tiou existât, et il serait bon qu'elle fût comprise dans i une organisation de la déconfiture . INlais, dans l'état actuel de notre législation, il ne saurait en être question (').
670. De plus, il faut l'cmarqner que si certains actes sont à titre gratuit au regard du délnleur, ils n'ont [)oint ce caractère au regard du tiers avec leciuel il traite. Tel est le cautionnement.
Aussi les créanciers de celui qui s'est porté caution ne peuvent attaquer cet acte au moyen de l'action paulienne que si le créancier au prolit (hupicl le cautionnement a été consenti a participé à la fraudi^ (-).
6 71. Mais c'est surtout la coiislitulion de dot cjui doit aj)pelei' ici notre attention. Faut-il y voir, comme la constamment fait la cour de cassation, un acte à titre onéreux? Pour répondre à cette (|uestion, nous envisagerons successivement le cas où la constitution de dot émane de la femme elle-même, celui où la dot est constituée au pr(»tit de la femme par son père, sa mère ou un tiers quelconque, celui où la dot est constituée au protît du mari. M
6 72. A. Quand la constitution de dot émane de la femme elle-même, on s'accorde à lui reconnaître le caractère d'act*^ à titre onéreux. Le mari reroil la dot pour faire face aux charges du ménage. Art. 1540. 11 n'est point donataire; d'ailleurs, la femme n'a nullement l'intention de lui faire un(^ libéralité. Sous certains régimes, il devient propriétaire ou usufruitier des biens apportés en dot. Art. 1530, 1549, 1551,
(') Sur la i-.écessilé d'organiser la décoiililure, voir infra, n. G82. (') Req., 13 mars 1854, S., 55. 1. 751, D. P., 5i. 1. 248.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 685
1552. Sous d'autres régimes, il devient cpéancier d'une fraction des revenus, soit de tous les biens de la femme, soit de certains d'entre eux. Art. 1537 et 1575. Mais, quelles que soient les conventions matrimoniales, le droit qu'il acquiert sur la dot lui est conféré en retour de l'engai^ement qu'il prtMid de subvenir au\ charges du niénaee. Dans tous les cas, par conséquent, la constitution de dot émanant de la femme elle-même est à titre onéreux en ce qui concerne le mari ('). 6 73. B. Quand la dot est constituée au [)rofil de la femme par son père, sa mère ou un tiers quelconque, il faut distinguer deux contrats successifs : celui par lequel une personne fait une donation k la future épouse, et celui par lequel cette dernière apporte en dot à son mari les biens qui lui ont été donnés par le [)remier contrat ("-),
('j Aubry el Rau, IV, 4e cdil., p. 138, 5» édil., p. 228: Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois et Surville, Contr. de inar., I, n. 242. — Heq., G juin 1849, S., 49. 1. 481, D. P., 49. 1. 324.
(-) Sic Demolombe, XXV, n.211: Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois el Snrville, op. cil., I, n. 243, p. 200. — C'est pour n'avoir pas distingué deux contrats successifs dans riiypotlièse où la constitution de dot est faite par un tiers au profit de la femme, que certaines cours d'appel ont décidé, dans les premiers temps, que la complicité du mari n'était pas une condition del'aclion paulienne : « Considérant, en ce qui regarde l'autre époux, dit la cour de Rennes dans un arrêt du 10 juillet 184^, qu'il serait difncile de concevoir qu'un acte de pure libéralité au profit de l'enfant devînt un acte à litre onéreux vis-à-vis dune autre peisonne eu faveur de laquelle les disposants n'ont pas contracté... » y., 45. 1. 152 (joint à cass.). — Cpr, Montpellier, G août 1842, S., 42. 2. 518. — Mais, dans l'opinion à laquelle nous nous rangeons, on ne prétend point que la donation faite à litre de dot varie de nature selon qu'on ren\ isage au point de vue de la femme ou au point de vu'e du inari. On soutient que celui-ci acquiert un droit en vei tu d'un acte distinct de celui qui a créé le droit de la femme. Il n'y a donc rien de coniradicloire à ce que le mari acquière à litre onéreux tandis que la femme acquiert à titre gratuit. — D'autres arrêts se sont placés à un point de vue touldilférent pour juger que la constitution de dot faite à la femme peut être annulée au regard du mari, nonobstant sa bonne foi. Ils admettent bien que ce dernier joue, par rapport au constituant, le rôle de sous-acquéreur, mais ils se fondent sur ce que la femme n'a pas pu lui IrausMieltre plus de droits qu'elle n'en avait elle-même, et que, par conséquent, le titre du mari esl sujet à rescision puisque la donation faite à la femme est dans le même cas. — Riom, 18 jauv. 1845, S., 45. 2. 313. D. P., 45. 2. 91 (arrêt cassé le 2 mars 1847, S., 47. 2. 185, D. P., 47. J. 159). — Bruxelles, 14 janv. 1888, cassé le 9 janv. 1890, S., 91. 4 5 (joint à cass.). — Ce n'est là qu'une application de la théorie d'après laquelle, d'une façon générale, les sous-acquéreurs ne pourraient pas, à raison de la règle liesoluto Jure danlis resoliilur jus accipieiitis, échapper à l'action paulienne quand la révocation de l'acte frauduleux est prononcée contre leur auteur. Nous avons déjà réfuté cette théorie. — V. suptu. 667.
(38G DES CONTRATS OU DES OBLIGATIOiNS
674. Disons toiil do suite (\uc l'acte juridique qui intervient onti-e la Icninie et le mari, [)ar conséquent ie second contrat, a le caractère (Tacle à titre onéreux. C'est une convention idenïu\uo. h celle ([ui intervient iniinédiatenient entre les futurs épon.\ (jiiand la constitution de dot émane de la femun; ellemême. Cette circonstance c|ue, dans la j)résente hypothèse, la convention dont nous parlons est [)récédée, comme on va le voir, d'une donation, ne peut [)as changer fsa nature : le mari prend toujours les mêmes engagements lelativement aux charges du ménage. C'est un sous-ac([uéreur à titre onéreux, ou, [)lus généralement, un ayant cause à titre onéreux non du donateur, mais de la femme (').
La tradition est bien établie dans ce sens. Et d'abord il est certain que le droit romain consacrait la solution qui est généralement admise aujourd'hui : c'est ce que prouve ce texte de Venuleius : « In maiitum autem, qui igiioiaverit, non dandam actionem ; non magis quam in creditorem, (jui a fraudatore, quod ci deberetur, acceperit ; cum is indolalam vxorem ductiirus non Jueril » (^). Cette solution avait passé dans notre ancien droit : « Si le mari a reçu la dot, dit Furgole, on distingue s'il a connu la fraude ou non. An second cas, les créanciers ne pourront agir contre Xw'x.jiarce qu'il est considéré comme créancier ou acheleur. Mais, au premier cas, la révocation a lieu » (''). L'opinion des jurisconsultes romains et de nos vieux auteurs est décisive dans cette matière. L'action paulienne ne doit être admise contre la constitution de dot que lorsque le mari est de mauvaise foi (^).
(•) Laurenl, XVI, n. 455, p. 530; Phuiiol, III, n. 885, al. 3.
(2) L. '^5, § 1, D., Quw. in fraiicl. cred. — Acide, § 2 el L. 14, eod. lil.
(') Des lestamenls, ch. XI, s-ecl. I, n. 20; Des donaliuns, quest. X, ii. 11 el 12. — Domal dit également : <' On ne doit pas mettre au nombre des lihéralilés frauduleuses qui peuvent cire révoquées, ce qui est donné à litre de dot, soil par le père de ladlle, ou par d'autres personnes, lorsque le mari ignore lu fraude; car, encore que la dot puisse être constituée frauduleusement de la part de ceux qui dolent la (ille, le mari, qui reçoit la doi à litre onéreur et qui sans celle dot ne se serait pas engagé dans le mariage, ne doit pas la perdre. Mais, si le mari -, avait participé à la fraude, il pourrait être tenu do ce qui serait île son l'ail, seloa '* les circonstances ». Lois civiles, U" partie, liv. II, lil. X, sect. I, n. il i^éd. Uémy, II, p. 498).
(♦) Contia Capmas, n. 49; l\rug-Dasse, Rev. crit., XIV, p. 257; Zcys, llcv. du
DE l'kFFET UKS CO.NVENTIOS A l'ÉG.VRD DES TIERS G87
675. La (lirficuUé porte sur la détei'iiiiiiatiou de la nature (lu premier contrat, c'e.st-à-dire de celui (pii intervient entre l'auteur de la constitution de dot et la femme.
La jurisprudence s'obstine à voir dans ce contrat ou plutôt, (.l'une façon générale (car elle ne distingue pas entre les deux contrats successifs), dans la constitution de dot, sinon, à proprement parler, un acte à titre onéreux, du moins un acte qui |)articipe de la nature de l'acte à titre onéreux. Le principe a été posé en ces termes par la chand)re civile dans son arrêt du 23 juin 1847 : « L'acte (|ui constitue la dot n'est pas de pure bienfaisance, mais participe du contrat onérciix, à l'égard de chacun des époux ». Cette formule a été reproduite dans l'arrêt de la même chambre du 24 mai 1848 et dans celui de la cliaujbi'c des recpietes tlu 11 novendjre 1878 (').
Not., 1878, n. 5695 ; Eiig-. Godefroy, De l'erercice de ['((clioii paidiemie à l'égard des donations /'ailes par le amiral de mariage, lieu, crit., 1887, p. 73) s. ; lluc, IX, n. 10, p. 15. — Grenoble. 3 lëv. 1842, D., Rép. alp/i., v» Faillile, n. 277. — Cpr. Caeii, 7 mars 1870. S., 70. 2. 281, D. P., 70. 2. 97, eL Laurent, XVI, n. 455.
— Mais voyez dans noire sens Aubry el Rau, IV, 4" édit.. p. 138, 5" édit., p. 228; Larombière, II, p. 2.37 (art. 1167, n. 34;; Dernolombe, XXV, n.211. — Civ. cass., 2 mars 1847, précité.- Req", 18 nov. 1861, S., 62. 1. 737, D. P., 62. 1. 297.— Giv. cass., 22 aoiil 1876, S., 77. 1. 54, D., Sappl. au Rép. alp/i., y" Coiitr. de niariage, n. 343. — Adde les décisions qui exigent la complicité des deux époux cl qui sont rapporlées dans la note suivante.
Cj Giv. rej., 23 juin 1847, S., 47. 1. 817, D. P., 47. 1. 241. - Giv. cass., 24 mai 1848, S., 48. 1. 437, D. P., 48. 1. 172. — Heq., 11 nov. 1878, S., 80. 1. 28, D. P., 79. 1. 416. — Adde Paris, 31 janv. 1845, S., 45. 2. Iï9, D. P., 45. 2. 50. — Bourges, 9 août 18i7, S., 47. 2. 485, D. P., 47. 4. 169. — Riom, 27 mars 1849, a., 50. 2. 548, D. P., 50. 2. 194. — Grenoble, 3 août 1853, S., 54. 2. 449, D. P., 55. 2. 71.
— Poitiers, 21 août 1878, S., 78. 2. 257. D. P., 79. 2. 6. — .-\gen, 3 fév. 1885, S., 86. 2. 31. — Gpr. Giv. cass., 22 août 1876, S., 77. 1. 54, D., Suppl. au Rép. ulpli., v Contr. de Diariage, n. 343. — Dans le même sens, Merlin, Rép., v" Dol, ^ 15, n. 4; Touiller, XIV, n. 90; Gbardon, Du dol el de la fraude, II, n. 238 s. ; Troplong', Conlr. de mariage, I, n. 131 ; Rolland de Villargues, Rép. du nol., v» /■'ronde, n. 22 el 23; Bonnet, Dispos, enlre époux, II, n. 608; de Fréminville, Minor. el lui., Il, n. 642 his. — Ainsi les deux chambres de la cour suprême, dont la plupart des cours d'appel ont adopté la jurisprudence après quelques liésitatiuns, ne font pas de dislinclion entre les deux époux relativement aux condilions d'admissibilité d'une action paulienne dirigée contre la constitution de dot laite au profit de la femme. — Dans un arrêt très intéressant du 6 août 1891, la cour de cassation de Palerme s'est piononcée dans le même sens. Mais ce passage de son argumentalion montre assez le côté faible de la théorie qu'elle a crue préférable : « Si l'on peut concéder que, dans les rapports de celui qui a constitué la dot avec la Olle dotée, le contrat a le caraclère d'une donation, i! n'en est pas de njôme par rapport au gendre de celui qui a conslilué la dol, parce qu'il est indubitable que ce
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Mais, le 14 niai-s 1848, colto dernière chambre était allée plus loin et avait déclaré « que..., soit par la nature des obligations au.\(juelles sont tenus ceux (pii font des donations par contrat de mariage, suit par l;i tlestination de ces donations, elles constituent de vérilaôies actes à titre onereii.r » ('). Cependant, si l'on envisage ces donations, notamment lorsqu'elles s'adressent à la femme, l'analyse ni; permet d'y voir que tie pures libéralités. L)ira-t-on avec la jurisprudence quela constitution de dot faite au [)rolit de la femme est une donation avec charges? Il est vrai ([ue, dans la pensée du donateur, la dot, est destinée à subvenir aux dépenses du ménage que la donataire va fonder. Mais cela ne suffit pas pour qu'il y ait donation avec charges, car, d'une part, le donateur n'a [toint d'action pour contraindre les époux à maintenir à la dot l'aireclation (juil avait en vue au moment où il la constituée, : et, d'autre jiart, en supposant que la dot soi+ détournée de sa destination, le constituant nepeutcertainement pas demander la révocation de la libéi'alité pour cause d'inexécution des conditions (-j.
gendre esl obligé par la loi à siipporler les charges du mariage, el n'u aucun droit de disposer de la dot, excepLé dans les casdélerminésel dans l'inlérèl de la faniille. El le contrat ne peut pas ètr-- scinde et considéré sous des points de vue di/féieuix pour en tirer des conséquences diverses et contradl -foires ». S., 92. 4. 11, l""' col. in fine. On le voit donc, ce qui a paru décisif à la cour de cassation de Païenne, c'est que le contrat ne peut ]ias être scinde ; eWe n'a pas aperçu que, dans 1 liypotlièse d'une conslilution de dot faite à la femme par un tiers, il y a deux opérations parfaitement distinctes. 11 ne s'agit pas de scinder un contrat, d'apprécier diiïéreminent sa nature, suivant qu'on le considère par rapport à telle ou à telle personne, mais de constater qu'il existe deux contrats de nature diiïérente. — Contrairement à la jurisprudence française, la jurisprudence belge estime avec raison que la complicité de la femme n'est pas nécessaire, attendu que le contrat intervenu entre celle-ci et le constituant est unepurelibéralité.Mais elle décide que Taclion paulienne ne peut pas atteindre le mari, si sa mauvaise foi n'est pas prouvée; elle partage donc l'opinion de la doctrine française actuelle. — G. de cass. de Belgique, 9 janv. 1890, b., 91. 4. 5, D. P., 94, ■^. 3IG. — Pour les auteurs dans notre sens, voyez //(/■/«, p. 691, note 2.
(') S., 48.2. '.fib, D. P., 4S. 1. 06. Nous iiurons l'occasion de re\enir sur cette décision. Dans l'espèce la constitution de dol avait été (aile au profit du mari. Mais, d'après la cour de cassation, la (|uestion est la mt'me quel que soit celui des deux époux auquel s'adresse la donation par contrat de mariage. La même proposition littéralement transcrite se retrouve dans un arrêt de la même chambre du 18 janv. 1887, S ,87. 1.97, D. P., 87. 1. 2j7, l'ami, fr.pér , 87. 1. 100. — V. aussi Dijon, 11 fév. 1887, y., 88, 2. 86, D. P., 88. 2. 42.
{^] Cpr. Hue, l.\, n. 9, in fine, p. 15.
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 689
Les obligations que l'on appelle les charges du ménage découlent du mariage même, et non pas des conventions qui peuvent l'avoir précédé et qui ont pour but de déterminer la situation pécuniaire des futurs époux et leur régime matrimonial. Ces obligations ne peuvent donc lier que le mari et la femme, l'un au regard de l'autre. Ainsi la constitution de dot ne répond nullement à la définition du contrat à titre onéreux, que nous trouvons dans lait. IIOG : « Le contrat à titre oné- )) reux est celui f[ui assujettit chaque partie h donner ou à » faire quelque chose ».
La jurisprudence s'appuie encore sur la disposition de l'art. 1440, aux termes duquel : « La garantie de la dot est » duc par toute personne qui la constitue » et sur celle de Fart. ir)47, qui formule la même règle. INlais il ne résulte nullement de ces dispositions qu il faille ranger la convention dont nous parlons parmi les contrats à titre onéreux. En attachant l'obligation de garantie à la constitution de dot, le législateur a entendu simplement déclarer la convention des parties. Cela est si vrai qu'elles peuvent, par une clause expresse, écarter cette obligation. D'ailleurs, en sens inverse, dans les donations en général, le donateur peut se soumettre k la garantie envers le donataire, et, bien évidemment, lorsqu'il le fait, la nature du contrat n'est pas changée pour cela. On ne saurait donc voir un critérium dans la circonstance que celte obligation pèse sur le constituant.
Au surplus, si la garantie est due dans les contrats à titre onéreux, c'est parce que celui qui la doit a reçu ré([uivalent de ce qu'il a fourni, tandis que, dans la constitution de dot, si le donateur est en principe tenu de la garantie, c'est parce ([ue la donation par lui faite est considérée comme ayant déterminé les futurs époux à contracter mariage. Le fondement de l'obligation de garantie est, on le voil, bien ditférent dans les deux cas (').
' ) Pour la réfulalion des arguments lires de la deslinalion de la dot et de l'oLligalion de garantie, voir Caen, 7 mars 1870, S., 70. 2. 281, D. P., 70. 2. 97. Dhus l'espèce la donalion avait été faite au mari ; mais peu importe : que la dot ait été constituée au profil de l'un ou de l'autre des futurs époux, ces arguments sont également mauvais. — V. infra, n. 676.
CONTR. ou OBLIG. — I. 44
690 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS
Lci jurisprudence invoque, en outre, le principe de Fininiutabilité des conventions matrimoniales. C'est là un argument particulièrement faible. En écrivant l'art. 1393, le législateur a voulu empêcher que les parties pussent, après le mariage, modifier leur régime matrimonial. Mais il n'a certes pas eu riutention d'exclure les droits des tiers sur les biens constitués en dot à l'un des époux. Comment en douter (lu moment que les donations faites à titi-e de constitutions de dot sont, aussi bien que les autres, rapportables, réductibles en cas d'atteinte à la réserve et révocables pour cause de survenance d'enfants? Au sur{)lus, si ce principe avait la portée que lui attribue la jurisprudence, il ferait toujours obstacle, en ce qui concerne les constitutions de dot, à l'admission de l'action paulienne. On ne voit pas, en effet, pourc[uoi il serait écarté à raison de la mauvaise foi de l'époux donataire. Cependant, lorsqu'il y aeu complicité decet époux, la jurisprudence n'hésite pas à reconnaître aux créanciers le droit d'attaquer la donation en vertu de l'art. 1167. 11 est donc évident que l'argument dépasse le but.
La jurisprudence donne aussi pour base à sa décision la disposition du second alinéa de l'art. 1167, d'après laquelle les créanciers doivent notamment « quanta leurs droits énoncés... au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux », se conformer aux règles qui y sont édictées. Mais qui ne voit combien cette base est fragile? Où trouve-t-on dans le titre visé des règles modifiant, relativement à la constitution de dot, l'exercice de l'action paulienne? Cej)endant le législateur déclare que la modification à laquelle il fait allusion résultede règles formulées dans ce titre. Nous verrons d'ailleurs que les derniers mots de l'art. 1167 annoncent la restiiction qui a été établie dans l'art. 1476. Or cette restriction est absolument étrangère à la constilution de dot.
Enfin la cour suprême objecte qu'aux termes de l'art. 939 les donations en faveur du mariage ne sont pas révocables j pour cause d'ingratitude ; mais il ne s'ensuit pas que les cons- j| titutions de dot soient des actes à titre onéreux. Le donateur i et le donataire sont seuls parties dans la révocation de la I donation pour cause d'ingratitude. Il en est autrement lorsque
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 691
Taction paulienne est dirigée contre une constitution de dot : ce sont des tiers qui poursuivent l'annulation de la libéralité. Or, si la personne qui a donné en faveur du mariage peut être censée avoir connu la disposition de l'art. 959 et avoir éventuellement accepté la situation qu'elle lui faisait, les créanciers en fraude desquels le débiteur a constitué la dot ne peuvent pas être réputés avoir consenti d'avance à être dépouillés par cette convention. Le fait qu'une donation a été une condition du mariage et qu'en son absence celui-ci n'aurait pas eu lieu, explique très bien qu'on l'ait déclarée irrévocable; mais il n'expliquerait point que la bonne foi de l'époux donataire put la mettre à l'abri de l'action paulienne.
Remarquons en terminant qu'en droit romain la constitution de dot faite au protit de la femme était considérée comme une donation et que, par suite, l'action paulienne était admise contre cette convention en dehors de toute complicité de la femme. A plus forte raison doit-il en être de même sous l'empire de notre législation c[ui a consacré la règle (^ Ne dote qui ne veut )•>, en disposant, dans l'art. 204, que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. La solution romaine avait été d'ailleurs adoptée par notre ancien droit. Après avoir dit, comme nous l'avons vu, que. pour savoir si l'action paulienne peut être dirigée contre la constitution de dot, il faut rechercher si le mari a connu la fraude ou non, Furgole ajoute : <( Quant à la femme, on n'examine pas cela ; car, à son égard, la dot est un titre lucratif »> ('). En résumé, lorsque la dot a été constituée à la femme par un tiers, il faut distinguer deux conventions : l'une entre le constituant et la future épouse, l'autre entre celle-ci et le futur époux : la première est un acte à titre gratuit; la seconde, un acte à titre onéreux {-j.
(') Des leslamenls, ch. XI, sect. I, n. 20.
(^) Sic Duranlon, X,n. 579; Aubry etRau,IV,4« édit.,p. 138-140, texte et iiole27, 50 édit., p. 228-230, texte et note 27; Larombière, II, p. 236, in fine-2iO (art. 1167, n.34); Demolombe, XXV, 11. 211-213; Laurent, XVI, n. 452, 454-455; Guillouard; Etude sur l'action paulienne, p. 241 et s.; Planiol, III, n. 885. — V. aussi Baudry- Lacanlinerie, Le Courtois et Surville, op. cit.. I, n. 244. — Nous rappelons que ce système est celui de la jurisprudence belge. V. supra, p. 688, la fin de la note continuée.
Nous avons déjà indiqué, en passant, que la jurisprudence met sur la même ligne, au point de vue des conditions de l'action paulienne, la constitution de dot faite à la femme par ses père et mère et la donation qui lui est consentie par toute autre personne en contrat de mariage ('). Logiquement, elle devait aller jusque-là, car, d'une part, dans les deux cas, elle pouvait invoquer les mêmes arguments, et, d'autre part, pas plus le père et la mère de la future é[)ouse que les autres personnes ne sont tenus de faire la donation par contrat de mariage. Art. 204.
6 76. 11 nous faut, en dernier lieu, parler de l'hypothèse où la dot a été constituée au profit du mari. Ici, nous sommes en présence d'une convention unique, de tous points pareille au premier des deux contrats qui interviennent dans le cas où la dot est constituée par un tiers au profit de la femme. Les raisons de décider sont les mêmes. C'est ainsi que la donation faite au futur époux par contrat de mariage ne peut pas être considérée comme une donation avec charges. Il est évident, en effet, que le donateur ne serait pas admis à demander la révocation de cette libéralité pour cause d'inexécution des conditions. Avons-nous besoin d'ajouter que, lorsque la dot est constituée en faveur du mari, on ne pourrait découvrir aucune opération analogue au contrat qui se forme entre les futurs époux lorsque la femme est donataire de la dot? Comme sanction de ce contrat, la femme peut demander contre son mari la séparation de biens, s'il n'use pas de la dot conformément à sa destination. Rien de pareil quand la libéralité s'adresse au mari. A aucun point de vue, par conséquent, la constitution de dot faite à ce dernier ne peut être considérée comme un acte à titre onéreux (^).
Cependant la jiu'isprudence de la cour de cassation, représentée par deux arrêts de la chambre civile, l'un du 14 mars
(') Agen, 3 fév. 1885, S., 86. 1. .31. Dans l'espèce, la donalion avait élé l'aile à la future épouse par le père et la mère du futur époux.
(-) Aubry et Hau, IV, 4« édit., p. 140, 5'' édit., p. 2'SO, texte et note 28; Laronibicre, II, p. 238 (art. 1167, n. 34); DeHiolombe, XXY, n. 214; Laurent, XVI, n. 453; Labbé, note dans Sirey, sous l'arrêt de Bordeaux cité à la noie suivante Planiol, III, n. 887.
DE l'effet des convexNtions a l'égard des tiers 693
1848, Faulre du 18 janvier 1887, est, en sens contraire, et a été suivie parles cours d'appel de Bourges, de Bordeaux, de Poitiers et de Toulouse {'). Dans l'arrêt du 14 mars 1848, les arguments de la chaml)re civile, au nombre de quatre, sont tirés : 1° de l'art. 1540; 2" des art. 1440 et 1547; 3° de l'art. 959, et 4° du dernier alinéa de l'art. 1167. Nous avons réfuté par anticipation ces divers arguments. Ce sont exactement ceux que la cour suprême invoque lorsqu'il s'agit d'une constitution de dot faite au profit de la femme. Elle déclare, au surplus, qu'il n'y a pas de raison pour distinguer entre les deux hypothèses : « Pour qualifier de tels actes (les donations par contrat de mariage), dit-elle, on ne peut faire aucune différence entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari par ses père et mère en considération du mariage, puisqu'il y a même garantie de la part des constituants, môme irrévocabilité et même destination des objets donnés ; d'où il suit que l'une et l'autre sont faites au même titre onéreux ». Dans son arrêt du 18 janvier 1887, la chambre civile, sur le point dont nous parlons maintenant, se borne h reproduire à peu près littéralement cette proposition générale sans commencer par formuler successivement, comme elle le faisait dans sa précédente décision, chacun des motifs puisés dans les textes précités. Cependant, parmi les divers arguments invoqués par la cour suprême dans les deux hypothèses, il en est un au moins qui, s'il peut faire illusion cpiand la
(') Civ. cass., 14 mars 1848, S., 48. 1. 376, D. P., 48. 1. G6, et, dans la même affaire, sur renvoi, Bourges, 9 août 1848, S., 48. 2. 597, D. P., 48. 2. 153. — Bordeaux, 30 nov. 1869, S., 70. 2. 283, D. P., 71. 2. 108. — Poitiers, 21 août 1878. D. P., 79. 2. 6, S., 78. 2. 257 (le sommaire de ce dernier recueil indique par erreur qu'il s'agit d'une constitution de dot faite par un père à sa fille). — Toulouse, 24 janv. 1884, et Civ. rej., 18 janv. 1887, S., 87. 1. 97, D. P., 87. 1. 257, Pand. fr. pér., 87. 1. 100. — Cpr. Dijon, 11 fév. 1887, S., 88. 2. 86, D. P., 88. 2. 42. — Civ. cass., 18 déc. 1895 (il s'agissait de savoir si l'art. 447 C. com. était applicable), D. P., 98. 1. 193 (note Sarrut). — Mais voyez en sens contraire l'arrêt très solidement motivé de la cour de Caen, du 7 mars 1870, S., 70. 2. 281, D. P., 70. 2. 97. Dans l'espèce ce n'était pas à propos de l'application de l'art. 1167 C. civ., mais à propos de celle des art. 446 et 447 C. co. que les juges avaient à se demander si la donation faite par contrat de mariage au futur époux est un acte à titre gratuit ou un acte à litre onéreux. Mais, peu importe, la question est la même. — Cpr. Orléans, 8 juin 1898 (sur renvoi prononcé par l'arrêt précité du 18 déc. 1895) D. P., 98. 2. 283 (V. dans ce recueil les conclusions de M. l'avocat général Peysonnié).
coiistilution de dot est faite au profit de la femme, a évidemment beaucoup moins de force dans le cas où le mari est donataire. Nous voulons parler de l'argument tiré de l'art. 1540 ainsi conçu : « La dot, sous ce régime, comme sous celui du chapitre II (par conséquent sous le régime dotal, comme sous le régime de la communauté), est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ». C'est ce que la cour de Caen fait très bien remarquer dans son arrêt du 7 mars 1870 : u Attendu, dit-elle, que l'on invoque à l'appui du systèhie contraire les charges résultant du mariage, et que l'on en fait la contre-partie de la libéralité; qu'il est bon de faire remarquer d'abord que cette opinion s'attache principalement au cas où la dot a été constituée à la femme, ce qui n'est pas res[)èce soumise à la cour; d'où il suit que les termes de l'art. i540 C. civ. sont ici sans application ».
677. En admettant avec la jurisprudence que la donation par contrat de mariage faite au mari soit un acte à titre onéreux et en supposant réalisée en fait la condition de la complicité du donataire, nous devons rechercher ([uels seront les effets de la bonne foi de la femme.
Cette bonne foi aura-t-elle simplement pour conséquence de sauvegarder les droits que la femme a pu acquérir sur les biens donnés au mari? Peut-on aller jusqu'à dire avec la cour suprême qu'elle aura la force de préserver ce dernier d'une condamnation?
A notre avis, la première de ces questions seule comporte une réponse affirmative. La révocation de la donation frauduleuse prononcée contre le mari ne peut pas dépouiller la femme des droits qui lui appartiennent sur les biens constitués en dot. D'où trois conséquences: 1" Si ces biens sont des immeubles, l'hypothèque légale de la femme continue à les grever nonobstant le jugement qui admet l'action paulienne (^) ; 2° Dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous
('i L'hypothèque légale de la femme rentre dans le règlement des intérêts pécuniaires des époux, et. par suite, en tant qu'elle l'acquiert, la femme ne peut pas être considérée, à l'égard de son mari, comme un ayant cause ù litre gratuit. On peut, sur ce point, comparer sa situation à celle de la personne qui aurait consenti
fl
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 695
le régime de la communauté, la femme conserve la moitié de ceux des biens donnés qui sont tombés dans la masse commune, si, du moins, elle a demandé la séparation de biens en temps utile; 3" La femme, si le mari prédécède, pourra faire valoir sur les valeurs constituées en dot la donation contenue dans le contrat de mariage au profit de l'époux survivant, cette donation faisant partie, à raison de son caractère de réciprocité, des conventions matrimoniales. Ainsi, en un mot, la révocation prononcée contre le mari laisse intacts les droits qui sout acquis à la femme sur la dot frauduleusement constituée. Mais c'est en vain que la femme invoquerait de simples intérêts, de simples espérances pour faire écarter à son égard les etfets de la révocation.
A plus forte raison, malgré sa bonne foi, ne peut-elle pas faire échapper son mari aux conséquences de l'action paulienne, en faisant valoir qu'il importe à elle-même, par suite de leur communauté d'existence, que celui-ci conserve les biens donnés. Cette circonstance que la femme, indépendamment de tout droit acquis sur le patrimoine de son mari, profite de l'aisance que les revenus de ce patrimoine apportent dans le ménage, ne saurait exclure l'action paulienne. Pourquoi, en effet, la considération dubien-êtrede la femme pourrait-elle soustraire le mari aux conséquences de sa fraude, alors que, d'une façon générale, elle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ruiné par la responsabilité de ses délits ou même de ses fautes (') ?
un prêt au mari sous la condilion qu'il lui conférai une hypolhèque sur les biens constitués en dot. — Sic Larombière, II, p. 241 (art. 1167, n. 34); Demolombe, XXV, n. 214 in fine; Labbé : notes sous l'arrêt de Bordeaux du 30nov. 18C9, dans S. ,70. 2. 284, col. 2, et sous Tarrêt de la chambre civile du 18 janv. 1887, dwns S., 87. 1. 98, col. 2. — Cpr. Bordeaux, 30 nov. 1869, précité. — Dans cette dernière décision, les juges, qui n'étaient pas appelés à se prononcer relativement à l'hypothèque légale de la femme du donataire, font néanmoins comprendre que, le cas échéant, ils auraient été disposés à reconnaître l'existence de celte hypothèque sur les biens donnés. En eiïet, après avoir refusé de maintenir la donation à raison de la bonne foi de la femme, qui, d'ailleurs, n'était pas en cause, ils ajoutent « sauf à la dame X... à se prévaloir s'il y échel, des droits qu'elle croirait avoir à prétendre ». — Mais voyez Caen, 7 mars 1870, précité (dernier considérant) et, pour la critique de cette décision, Labbé, note dans S., 70. 2. 281, col. 2 et s.
(') Sic Bordeaux, 30 nov. 1869, précité. — Paris, 27 juil. 1894, S., 95. 2. 158, D. P., 95. 2. 32. — Cpr. Nancy, 26 août 1874, S.. 76. 2. 180. — A plus forte raison, le mari
678. Si la doctrine et la jurisprudence reconnaissent à la constitution de dot faite au proiit de la l'eniiue le caractère d'acte à titi-e onéreux, la première à Fégard du mari seul,
donalaire ne seraiL-il pas fondé à invoiiuerlabonnefoidela femme comme un moyen de cassation de la décision qui a révoqué la conslilulion de dot, alors qu'il n'avail pas mis la femme en cause et qu'au surplus les droits de celle dernière ont été expressément réservés par l'arrôt déféré à la cour suprême. Heq., 28 août 1871, S., 78. 1. 3iG. — Contra Civ. cass., 18 janv. 1887, précité. On lit dans cet arrêt : « Attendu... que le contrat de mariage est un pacle immuable de sa nature, conclu en vue d'assurer les moyens d'existence de la famille nouvelle et raccomplissement des obligations qui pèsent sur l'un et l'autre des époux ; que, par conséquent, l'acte qui constitue la dot est un acte à titre onéreux à l'égard de cbacun des deux époux; qu'il suit de là que, quel que soit l'époux bénéficiaire direct de la donation faite par contrat de mariage, cette donation ne peut èlre annulée, sur la demande des créanciers, qu'autant qu'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre toutes les parties intéressées, c'est-à-dire entre le donateur, l'époux donalaire et l'autre époux ». — V. dans le môme sens Grenoble, 2 juil. 189.Î, Rev. du not.. 96. 492. — Ainsi, dans notre cas, la seule bonne foi de la femme rendrait la révocation impossible, soit à l'égard de celle-ci, soit même à l'égard du mari. Suivant la remarque très judicieuse de Labbé, alors que la femme n'a absolument aucun droit sur les biens donnés, sa bonne foi serait pour les créanciers du constituant un obstacle beaucoup plus fort que si elle était copropriétaire de ses biens. Lors, en effet, que, l'action paulienne est dirigée contre deux acquéreurs par indivis, si l'un seulement a ignoré la fraude, sa bonne foi ne profilera qu'à lui, et, par conséquent, n'empêchera pas la condamnation de l'autre. On voit que la théorie de la cour suprême a une conséquence illogique et exorbi/ante, pour employer les expressions de l'éminenl professeur. V. Labbé, Xole sous l'arrêt précité dans Sirey. — La cour de Paris, dans son arrêt précité du 27 juillet 1894, a très bien r'-futé en ces termes la théorie de la cour suprême: " Attendu... que, pour justifier la suppression d'une action de droit commun, telle que l'action paulienne, on ne saurait arguer juridiquement de l'intérêt supérieur de la famille future, le même argument pouvant être invoqué en faveur du maintien dans le patrimoine des époux de tous les biens d'origine frauduleuse qui s'y trouvaient au jour de la célébration du mariage ; — Que, dans un grand nombre, sinon dans la plupart des cas, la femme devant ou pouvant, en fait, se trouver ignorante delà situation réelle du futur époux, il suffirait d'exciper desabonne foi pour faire bénéficier de leur mauvaise foi l'époux ou son père donateur et leur permettre ainsi de soustraire à des poursuites imminentes des biens qui sont le gage des créanciers antérieurs au mariage ; — Que ce résultat serait contraire à la fois à l'équité et aux principes généraux du droit; — Considérant enfin que, si la considération des charges du mariage incombant plus spécialement au chef de la communauté et la jouissance des revenus de la femme, qui lui est attribuée, peuvent être regardées comme imprimant à la donation faite à celle-ci un caractère qui la rapproche, en ce qui touche le mari, d'un contrat à titre onéreux, il n'en est point de même lorsqu'il s'agit de la donation faite au mari, envisagée dans ses conséquences de droit vis-à-vis de la femme ; — Qu'au regard de celle-ci, la donation faite au mari, en admettant qu'elle ait qualité pour en revendiquer le bénéfice, ne pourrait être considérée que comme une libéralité indirecte.... ».
DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 697
la seconde à 1 égard des deux époux, elles n'étendent pas cette décision aux actes ([ui viennent, après le mariage, s'ajouter à la constitution de dot et la compléter. Il faut donc voir un acte à titre gratuit dans l'aifectafion hypothécaire consentie sans condition, au cours du mariage, afin d'assurer le paiement de la dot qui n'était pas encore exigible (') et pour garantie de laquelle aucune sûreté n'avait été promise dans le contrat de mariage (-). De même, la renonciation par le constituant à l'usufruit qu'il s'était réservé sur les biens donnés en dot est une pure libéralité (^). Dans ces deux hypothèses, pai' conséquent, pas plus la complicité du mari seul que celle des deux époux n'est requise pour que l'acte puisse être annulé en vertu de lart. 1167. 11 convient d'apjjrouver ces décisions, car le mari n'assume pas un surcroit de charges en retour des avantages qui sont procurés à la femme par l'affectation hypothécaire ou j^ar la renonciation à l'usufruit. L'opération n'a donc pas, même quant à lui, la nature de l'acte à litre onéreux.
En supposant une donation par contrat de mariage faite au mari, il est évident que, dans le système de la jurisprudence, les décisions que nous venons de rapporter seront également exactes. Ici encore, l'affectation hypothécaire ou la renonciation h l'usufruit consentie par le donateur après le mariage serait incontestablement un acte à titre gratuit. Mais, si l'on se range à l'opinion de la doctrine, la question ne peut même pas se poser. Comment pourrait-on voir des actes à titre onéreux dans les libéralités qui viennent s'ajouter à la constitution de dot faite au profit du mari, lorsqu'on estime que celle-ci, elle-même, n'a pas ce caractère ?
6 79. Quant à la donation faite, même dans le contrat de mariage, par le mari à sa femme, elle n'est pas un acte à titre onéreux. Cette donation est inspirée par l'afi'ection que le
{' ( Mais, si la dot est exigible au moment de la constitution d'hypothèque, il faut adopter la solution opposée. V. supra, n. 669.
(-) Civ. cass., 22 août 1876, S., 77. 1. 54, D., Suppl. au Répert. alpli., v» Conlr. de mar.. n. 343. — Adde Larombière, II, p. 242 (art. 1167, n. 34). — Douai, 4 mai 1846, S., 46. 2. 470, D. P., 46. 2. 154.
(') Req., 11 nov. 1H78, S., 80. 1. 28, U. P., 79. 1. 416.
donateur a pour sa future épouse, et, à proprement parler.g elle ne constitue pas une donation en faveur du mariage, cap elle n'a pas pour effet d'accroître les ressources des époux, et, sauf dans l'hypothèse exceptionnelle où le mari se ruinerait par une mauvaise administration, il sera indifférent aux enfants que les biens donnés soient demeurés la propriété de ce dernier ou qu'ils soient devenus celle de la femme. Si donc une pareille donation a été consentie en fraude des droits des créanciers du mari, elle pourra être révoquée nonobstant la bonne foi de la donataire (').
680. 11 faut donner la même solution en ce qui regarde la donation d'un gain de survie faite entre époux par contrat de mariage, fût-ce avec clause de réciprocité. Cet acte est une pure libéralité. Dès lors, si le futur époux savait que l'exécution au profit de sa femme de la donation dont il s'agit devait préjudicier à ses créanciers, ceux-ci, au cas où il prédécède, peuvent demander la révocation de cette donation, alors même que la femme était de bonne foi [^).
681. C'est surtout au point de vue des conditions exigées par Fart. 1167 C. civ. et par les art. 446 et 447 C. co. qu'il importe d'établir un contraste entre le premier de ces trois textes et les deux autres.
Les art. 446 et 447 C. co. concernent les actes passés par le failli pendant la période suspecte. Celle-ci, qui commence à la cessation des paiements et comprend même, pour les actes visés par l'art. 446, les dix jours précédents, va jusqu'à la déclaration de faillite.
Certains actes seulement sont prévus par l'art. 446. Ce sont:
C) Hue, VII, n. 222, p. 298. — Paris, 11 juill. 1829, joint à Req., 24 mars 1830, D., Rép. alph., v» Disp. entre vifs, n.2273 et 2275. — Dijon, 11 août 1858, S., 58. 2. 673, D. P., 58. 2. 189. — Pau, 17 déc. 1890, D. P., 92. 2. 18. — Dans le système de la jurisprudence, on invoque, en outre, les arguments suivants : A la dillerence des constitutions de dot, la donation faite en contrat de mariage par le futur époux à la future épouse est révocable pour cause d'ingratitude et n'engendre pas de plein droit, à la charge du donateur, l'obligation de garantie.
n Req., 2 janv. 1843, S., 43. 1. 114, D. P., 43. 1. 1, et Rép. alph., \o Disp. entre vifs, n. 2274. — Pour décider que la donation d'un gain de survie n'a rien d'une convention à litre onéreux, la jurisprudence, s'attachant à une difTcrence qui, dans l'opinion de la doctrine, est dépourvue ici de toute portée, fait remarquer que cette donation n'est pas destinée à supporter les charges du ménage.
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« Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; — Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et, pour dettes échues, tous paiements faits a:utrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ». Ces divers actes, par cela seul qu'ils ont été faits pendant la période suspecte, doivent, si on le demande à la justice, être déclarés nuls. Il s'agit donc ici de nullités obligatoires. 11 suffit, pour les faire prononcer, d'établir la nature et la date des actes attaqués. Ainsi, les conditions exigées pour les nullités de l'art. 416 C. co. sont autrement faciles que celles requises pour l'action paulienne. Le créancier qui intente cette action doit prouver que l'acte incriminé a causé ou au moins augmenté l'insolvabilité du débiteur et que celui-ci en a eu conscience, l^a loi n'a point de pai-eilles exigences dans l'art. -446 C. co. D'une part, les actes visés par ce texte, s'ils ont été faits en temps suspect, sont nuls alors même qu'ils n'ont pas déterminé l'insolvabilité du débiteur. Bien plus, ils sont nuls, alors même que ce dernier est solvable, ce qui peut très bien arriver jjuisque la faillite résulte du simple fait de la cessation des paiements. D'autre part, l'art. 446 C. co. est applicable même dans l'hypothèse où l'acte dont il s'agit a été passé h un moment où la cessation des paiements n'avait pas encore eu lieu et où le failli ne s'attendait pas à ce qu'elle se produisît. Enfin, la bonne foi du tiers qui a traité avec le débiteur ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 446 C. co., môme quand les actes j)révus par ce texte ont le caractère d'actes à titre onéreux. Cette observation présente notamment de l'intérêt pour la dation en paiement (^).
Quant à l'art. 447 C. co., il est ainsi conçu : « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation
(') Garraud, De la déconfiture, p. 213-216: Lyon-Caen et Renault, 7V. de dr. comm., VII, n. 318, p. 262-264; E. Valabrègue, Ncuv. cours de dr.com., n. 351 et 353 bis; Thaller, 7>. e/ew. dr. com., 2* et S" édit., n. 1825 et 1839.
de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pouiTont être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du ' débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ». Cette disposition, ainsi que le prouve sa formule générale, est applicaljle à tous les actes non visés par l'art. 446 et qui ont été passés depuis la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de faillite. Les nullités édictées par l'art. 447, à la ditférence de celles qui sont établies par l'art. 446, ont simplement le caractère de nullités facultatives, en ce sens que le juge n'est pas tenu de les prononcer ('). Elles présentent donc une plus grande analogie avec l'action paulienne. Mais elles diffèrent de cette dernière à deux points de vue : d'abord il n'est point nécessaire, pour les faire prononcer, de prouver que le failli connaissait son insolvabilité. Il en est autrement, nous l'avons dit, en matière d'action paulienne. Bien plus, en ce qui regarde les nullités de Fart. 447, il n'est même pas nécessaire d'établir l'insolvabilité du débiteur; il suffit de justifier de la cessation des paiements. 11 s'ensuit que, dans cette matière, il y a fraude de la part du tiers par cela seul qu'il a connu cette cessation, tandis que le tiers, défendeur ;i l'action paulienne, n'est considéré comme complice que bi, à sa connaissance, le débiteur était insolvable (-).
Est-il besoin d'ajouter que les actes antérieurs à la période suspecte, n'ayant fait l'objet d'aucune disposition spéciale, sont régis par le droit commun? C'est seulement, par conséquent, en vertu de l'art. 1167 C. civ. qu'ils peuvent être attaqués (^).
(') V. pour le développement de celle idée, Lyon-Caen el Heiiaull, op. cil.. VII, n.394, p. 333-334; E. Valabrègue, op. cit., u. 354, -p. 475; Thaller, op. cit., 2^ et 3eédit., n. 1810.
(-) Lyon-Caen et Renault, op. cit., VII, n. 397, p. 335 in fine, 336; E. Valabrègue, op. cil., n. 354, p. 475 in fine, Thaller, op. cil., 2° el 3e édil., n. 1813 et 1814. — Cpr. Garraud, op. cil., p. 216-217.
{') Néanmoins, à raison de l'état de faillite, l'exercice de l'action paulienne présente, en ce qui les concerne, quelques parlicularilés. — V. Lyon-Caen et Renault, op. cit., VU, n. 312, p. 257-258.
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