II. ^ qui appartient le droit fV exercer r action paulionne

682. L'action paulienne appartient aux créanciers victimes de la fraude ('). Mais elle ne constitue pas une mesure collective, une mesure d'ensemble, supposant nécessairement le concours de tous les créanciers, ainsi que pourraient le faire croire les termes de ]"art. 11()7, al. 1. Chaque créancier a le droit individuel d'agir. Il est évident que la solution contraire serait de nature à opposer à l'exercice de l'action paulienne un obstacle ordinairement insurmontable, car, suivant la remarque très juste de Colmet de Santerre : « A moins de créer tout un système analogue à celui du Code de commerce en matière de faillite, à moins de convoquer les créanciers, de les faire délibérer à la majorilé des voix, il serait impossible d'obtenir leur assentiment à la poursuite de l'action révocatoire » (-).

Mais cela ne prouve-til pas qu'il est profondément désirable que le législateur organise la déconfiture (^)? D'après la jurisprudence et la plupart des auteurs, le jugement qui annule un acte frauduleux ne profite qu'aux demandeurs (*). Ainsi l'avantage procuré par l'exercice de l'action paulienne devient le prix de la course, et, à ce point de vue, l'art. 11(37 peut être rapproché de l'art. 808, al. 2, qui admet, lui aussi, ce résultat choquant. Cette situation ne changerait que si, tous les créanciers d'un non-commerçant pouvaient, en cas de déconfiture de leur débiteur, avoir un représentant commun, analogue au syndic de la faillite. Mais, pour qu'il put en être ainsi, une réforme législative serait indispensable \^).

(') Elle passe aux personnes que ces créanciers subrogent dans leurs droils. — Req., 25 juin 1895, D. P., 95. 1. 486, Pand. fr. pér., 96. 1. 22.

f2) Colmet de Santerre, V, n. 82 bis-W — Adde Thiry, 11, n. 644.

(^j V. Garraud, Delà déconfilure ; Ernest Pannier, Des conséquences juridiques de la déconfilure (thèse pour le doctorat, Paris, 1815) ; André Dupin, De la faillile civile, nécessité de son organisation. Elude de droit comparé et de législation (thèse, Grenoble, 1900); Thalier, Des failliles en droit comparé, eh. I (I, p. 125-202), et Tr. élém. de dr. corn., 2« édil., n. 1691 et 1692, p. 873-874, 3e édit., n. 170^, p. 846-848. — V. aussi supra, n. 663 in fine, n. 669 in fine.

(*) V. infra, n. 715.

(^) Beaucoup d"Elals étrangers ont admis la faillile des non-commerçants ou faillite civile. Certains appliquent les mêmes règles aux commerçants et aux non-

En réalité raction paulienne a dévié du but que le préteur romain s'était proposé en l'instituant. Celui-ci avait certainement en vue l'intérêt de l'ensemble des créanciers. A Rome,

commerçanls. Nous cilerons : 1" l'Angleterre (L. 25 août IJ'SS, i6 cl 47, Vicl. c. 52, traduite par M. Charles Lyon-Caen, Collection des principana- Codes ébangers, 1 vol. in-8, Paris, 1889, Pichon, éditeur) ;2« rAUemagne (L. fédérale du 10 février 1877, intitulé Code du concours, Conciirs-Ovdnung. obligatoire dans tout l'empire d'Allemagne à partir du l""'' octobre 1879, analysée par M. Uérardin dans Ann. législ. étr., 1878, p. 102-104); 3" les Pays-Bas (Loi 30 sept. 1893, sur la faillite et le sursis de paiement, analysée par M. H. J.-A. Mulder dans^-l«n. /é<7w/. e7r., 1894, p. 400-406) ; 4» la Croatie-Slavonie-Dalmatie fL. 28 mars 1897, sur la faillite, analyséepar M. Cosmao-Dumanoir dans Ann. législ. étr., 1897, p. 470-472 .

On peut rattacher à ce premier groupe d'Etats : 1» la Hongrie (L. 30 mai 1881, sur la faillite, inspirée de la loi allemande du 10 février 1877, comme aussi de la loi autrichienne du 2 décembre 1868. La loi hongroise de 1881 a été analysée par Bufnoir dans Ann. législ. étr.. 1882, p. 320-332. Elle assimile, sur les points les plus importants, la faillite des non-commerçants à celle des commerçants. Toutefois elle admet pour cette dernière certaines particularités et dispose notamment que la cessation des paiements suffit pour faire ouvrir la faillite des commerçanls, mais non celle des non-commerçants. — V. op. cit., 1882, p. 322); 2° la Russie (le Code de procédure de 1844 organise, pour les non-commerçants, une faillite qui présente de grandes analogies avec celle que le Code de commerce, éd. de 1857, organise pour les commerçants). — D'autres Etals, au contraire, ont admis deux faillites distinctes, l'une pour les commerçants, l'autre pour les débiteurs ordinaires. Nous cilerons : 1" l'Autriche (L. 25 décembre 1868, complétée par la loi du 16 mars 1884, traduite et annotée par M. Challamel, A7in. législ. étr., 1885, p. 289. La loi autrichienne de 1868 n'admet le concordat que pour les commerçants. Art. 207 s. — V. Le Roy, Faillite dans les Etats autrichiens de Cisleithanie, .lournal des faillites, 1883, p. 160, et 1884, p. 36, 167, 342 et 547); l'Espagne (le Code de Commerce de 1885 pose, dans le lit. I de son liv. I"V, en d'autres termes dans ses art. 870-941, les règles relatives à la faillite des commerçants, et le Code civil de 1889 pose, dans ses art. 1913-1920, les règles relatives à la déconfiture); 3» les pays Scandinaves (L. suédoise du 18 septembre 1862, traduite par M. de la Grasserie, Collection des codes étrangers, Paris, 1895, Pedone-Lauriel, éditeur. Cette loi a élé modifiée, notamment par les lois du 13 avril 1883 et du 5 juillet 1884; L. norvégienne du 6 juin 1863; L. danoise du 25 mars 1872, modifiée par la loi du 15 avril 1887. — V. sur les deux dernières lois Beauchel, Iht/l. de la Soc. de législ. co7np., 1885, p. 64. — L. finlandaise de 1879).

La Suisse a adopté une combinaison qui lient le milieu entre le système français et le système allemand. D'après la loi fédérale du U avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, toutes les personnes inscrites au registre de commerce sont assujetties au régime de la faillite. (V. \olice de'M. Thaller dans/l«/i. législ. étr., 1890, p. 613, et l'art. 40 de la loi dans le même volume, p. 620). Or, d'après l'art. 865 du Code fédéral des obligations, quiconque fait le commerce est tenu de se faire inscrire sur ce registre, et toute autre personne, si elle est capable de s'obliger, a le droit, pour augmenter son crédit, de s'y faire inscrire.

V. pour plus de détails sur les législations élrangères, André Dupin, op. cit., p. 101-154.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 703

cette action se présentait comme un incident de la venditio bonorum. Elle supposait que la preuve de l'insolvabilité résultait de la missio in possessio)ie?n ; elle était exercée par le ciiralor bonorum, administrateur nommé par le préteur et qui représentait la masse. Dans ces conditions, tous les créanciers bénéficiaient de son résultat, même ceux qui étaient postérieurs à l'acte frauduleux (•). Ainsi, solliciter la réglementation de la déconfiture, c'est tout simplement demander au législateur de rendre à l'action paulienne son but primitif, son but normal (-).

683. L'art. 1167 ne distinguant pas, l'action révocatoire peut être exercée par un créancier privilégié ou hypothé- <;aire, aussi bien que par un créancier chirographaire (*).

Et même, d'après la jurisprudence que nous approuvons sur ces divers points, un créancier hypothécaire est admis à demander la nullité de la vente de l'immeuble hypothéqué, faite par le débiteur en Iraude de ses droits, alors même qu'il n'aurait pas surenchéri (^), ou, en sens inverse, alors

{' j Accarias, ojd. c<7., II, n. 852, p. 945 ; Girard, op. cit., 2" édit.,p. 418, 3^ édit., p. 425. V. aussi Ga.vvaud, op. cit., p. 44, 195, 198?'n fine, 208. — Use pouvait cependant qu'il n'y eût pas de curateur ou que le curateur ne voulût pas exercer l'action, ne croyant pas réussir à établir la fraude. Il semble bien résulter des termes de l'édit que les créanciers pouvaient alors désigner eux-mêmes ou faire désigner par le préteur celui d'entre eux qui devait agir pour le compte de tous. 11 est même permis de penser que chacun des créanciers avait le droit d'intenter spontanément l'action. Mais, dans tous les cas, celle-ci profitait à la masse. Accarias, lac. cit.

('■') Sur le point de savoir qui peut exercer l'action paulienne en cas de faillite du débiteur, voyez Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., VU, n. 312, p. 258 et n. 420.

(') Sur ce point, la doctrine est unanime. — V. notamment Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 130, texte et noie 2, 5e édit., p. 216, texte et note 2; Larombière, II, p. 231 (art. 1167, n. 23 ; Demolombe, XXV, n. 228; Laurent, XVI, n. 457; Hue, VII, n. 219. — Bordeaux, 27 fév. 1841, D., Rép. alpk., \° Oblig., n. 990-3». — Civ. rej., 27 juill. 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 292, Gaz. des Trib., 1904, l'^- semestre, 1. 32, et les arrêts cités aux cinq notes suivantes. — Les juges n'ont pas à examiner si les créanciers hypothécaires, qui poursuivent par l'action paulienne l'annulation de la vente de l'immeuble hypothéqué, seront colloques utilement sur le prix de l'adjudicalion qui pourra ensuite être faite de cet immeuble, saisi à leur requête. — Toulouse, 30 déc. 1884, S., 86. 2. 93, D., Suppl. au Rép. alph., V Oblig., n. 360, note 1.

['') Merlin, Réperl., v^ %/J., p. 609; Troplong, Ihjp., IV, n,Ç57; Aubry et Rau, IV, ¥ édit., p. 130, note 2, 5'^ édit. p. 216, note 2. — Req., 2 août 1836, S., 36. 1. 657, D., op. et v» cit., n. 990-1». — liiom, 15 janv. 1839, S., 39. 2. 4SI, D., Rép.

même qu'il aurait usé de la faculté de surenchère ('). Il faut aussi décider qu'il n'est pas non recevable à exercer l'action paulienne, bien qu'il ait produit à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de cette vente (-), ni même bien qu'il ait provoqué l'ouverture de cet ordre (^). Peu importe également qu'il ait formé une saisie-arrêt sur le prix (^). On conçoit que le créancier hypothécaire peut, malgré la garantie spéciale dont il est pourvu, avoir un grand intérêt à exercer l'action révocatoire {^), et il serait choquant de refuser cette action à un créancier qui, en exigeant une hypothèque, s'est

alph., vo Pi iv. et lu/p , n. 1745. — Bordeaux, 17 août 1848, S., 49. 2. 46, D. P., 49. 2. 61. — Bordeaux, 14 juill. 1873, S., 74. 2. 81, D. P., 75. 2. 18. — Req., 18 fév, 1878, S., 78. 1. 165, D. P., 78. 1. 291. — Trib. civ. d'Angoulème, 24 déc. 1888, et, sur appel, Bordeaux, 10 nov. 1890, Jouvn. des arr. de Bordeaux, 91. 1. 48 : « Attendu, est-il dit dans le jugement précité, que les défenseurs invoquent vainement la faculté qu'ont les créanciers hypotliécaires de faire la surenchère du dixième; qu'en effet, l'exercice de cette faculté présente des inconvénients et des difficultés qui ont pu éloigner les ayants droit, et que, du |reste, le prix fixé par les auteurs de la fraude paraît avoir été assez habilement calculé pour rendre cette surenchère aussi peu probable que possible ••. Il est vraisemblable que cette dernière circonstance se renconlrei'a dans la plupart des espèces de cette nature. Au surplus, précisément cette circonstance que le créancier hypothécaire n'a pas surenchéri sur l'offre qui lui était faite par le tiers détenteur, a fait naître pour lui un intérêt à exercer l'action paulienne. — Adde Trib. civ. Seine, 5 fév. 1897, Droit, 19 fév. 1897. — V. aussi D , Rép. alph., \"> Priv. et hyp., n. 211:5 s., et v» Oblig., n. 991.

(') Req., 14 fév. 1826, S. chr., VllI, 1. 278, D., Rép. alph., v» Priv. et hyp., n. 2114-3°. — Rouen, 4 juill. 1828, S. chr., IX, 2. 111, D. P., 29. 2. 181. — A plus forte raison faut-il donner la même solution si l'acte de surenchère renferme de;; réserves sur ce point. — Req., 11 janv. 1815, S. chr., V, 1. 6, D., op. et v cil.. n. 2114.

(-) Bordeaux, 17 août 1848, et 14 juillet 1873. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1897, précités.

[^j Limoges, 21 déc. 1822, S. chr., VU. 2. 140, D., Rép. alph., \° Priv. et hyp., n. 2113-2°. — Décidé dans le même sens a l'égard d'un créancier inscrit qui avait] fait adresser la somination hypothécaire à l'acheteur, Riom, 15 janv. 1839, S., 39. 2. 481, D., op. v cit., n. 1745-1". — Peu importe, en sens inverse, que le créancier hypothécaire omette de se faire colloquer en rang utile. Cass., 18 oct. 1897, Droit, 4 nov. 1897.

(*) Bourges, 24 janv. 1828, S. chr., L\, 2. 22, D., Rép. alph., v» Vente, n. 152. — Bordeaux, 17 août 1848, précité.

(^1 II peut notamment soit avoir laissé l'hypothèque s'éteindre parla prescription, soit encore avoir perdu les fruits de l'immeuble hypothéqué, faute d'avoir adressé au tiers détenteur la sommation de payer où de délaisser, ou pour avoir abandonné les poursuites commencées. Art. 2176.

DE l'kFFET des conventions A l'ÉGAUD DES TIERS 705

niontié plus vigilant que les simples créanciers chirographaires (').

Mais il pourra se faire que Texistence même de ces garanties soit exclusive, relativement au créancier (jui on est le titulaii'e, de toute fraude et de tout préjudice, par conséquent des conditions essentielles de l'action paulienne.

684. S'il faut, comme nous venons de le prouver, décider que le créancier hypolhécaii'c est admis à agir en vertu de l'art. 1167, il convient de reconnaître le même droit au créanciei- qui a reçu une chose en nantissement.

685. Vu créancier à terme est-il admis, avant l'échéance, à demander la nullité des actes frauduleux faits par son débiteur? Laurent csliuie avec raison que la difficulté ne peut j)as se présenter en fait. L'action paulienne n'est admissible que si l'acte attaqué a déterminé ou au nioins augmenté l'insolvabilité du débiteur. C'est dire (pi'au moment où la demande sera formée, il y aura, si ou la suppose fondée, déchéance du terme ou que, tout au moins, la déchéance sera prononcée par le jugement même qui admettra l'action révocatoire. Car ou le débiteur aura été antérieurement déclaré en faillite, ou, étant insolvable, il pourra être déclaré en déconfiture. Art. 1188 et arg. de cet art. La loi n'exige pas et, au surplus, n'admet pas, en ce qui concerne la déconfiture, un jugement déclaratif, dans le sens qu'on donne k cette expression en matière de faillite. Mais la jurisprudence et certains auteurs, à l'opinion desfjuels nous croyons devoir nous rallier, décident que la déconliture et la déchéance du terme, qui en est la conséquence, ne résultent pas de plein droit de l'insolvabilité dans laquelle le débiteur se trouve en fait, et qu'elles n'existent ([u'à parlii- du jugement ([ui les constate (^). Ce système ne fait naître aucune complication relativement à l'exercice, par lecréancierà terme, de Faction révocatoire. Dans ce système, la déconfiture, c'est l'insolva-

(M C'est ce que Voel faisait déjà remarquer. Ad l'ancL, XLII, VIII. 3.

(-) V. Civ. cass., 30 mars 1892, S., 92. 1. 481 (.Vo/e Labbé dans le même sens), D. F., 92, 1. 281. — La cour d'appel (Douai, l^'' mai 1890) s'était prononcée e« sens contraire, S. et U. P., uh'i nupra. — Cpr. Xole Planiol, D. P., loc. cil. — V. notre t. II, n. 1013.

COXTR. OU OBLIG. — I. 4b

i06 DES COMBATS OU DES OBLIGATIONS

Jjilité constatée par justice. Or le jugement qui admet l'action paulienne doit précisément, comme conditiou de cette admission, constater l'insolvabilité, et, en pratique, le créancier ne manquera pas d'en profiter pour l'aire prononcer en même temps la déchéance, \oici quelle sera l'économie générale de ce jugement : Le tribunal dira que, vu les justifications fournies par le créancier demandeur, le débiteur est insolvable et, par suite, en déconfiture; qu'en conséqiieiue il y a déchéance du terme et qu'ainsi le créancier a incontestablement le droit de l'aire annuler l'acte sans qu'il soit besoin d'examiner si la stipulation dun délai au profit du débiteur peut, en elle-même, faire obstacle à l'exercice de l'action paulienne. Tout cela, disons-nous, trouvera place dans la même décision. Nous ne croyons donc pas possible que les juges puissent se prononcer sur l'admissibilité de l'action révocatoire sans qu'il y ait déchéance du terme, car ou ils s'appuieront sur une décision antérieure déclarant la faillite du débiteur et emportant de |)lein droit cette déchéance, ou, dans le jugement même qui admettra l'action paulienne, ils constateront l'insolvabilité et en déduiront comme conséquence, sur les conclusions du créancier, la suppression du terme (').

Mais, en supposant (quelque invraisemblajjle que soit la chose) qu'il soit possible, comme parait le croire Demolombe, que la question s'élève dans un cas où le débiteur « n'étant ni en faillite ni en déconfiture, sendjle toujours pouvoir réclamer le bénéfice du terine », nous estimerions, même dans ce cas, l'action paulienne recevable (-). Toutefois il ne faut pas dire que c'est dans l'art. 1180 que le créancier puiserait alors le droit d'agir. Sans doute on s'accorde à décider, par argutnent de ce lexte, C[ue le créancier à ternie [)ent [irendre toutes les mesures conservatoires. Mais il est imj)ossible de considérer l'action paulienne comme ayant seulement ce caractère. Elle constitue un acte d'exécution. Or \c créancier

(') Lauienl, XVI, n. 458. — Cpr. Viyié, II, n. 12 î4 //( pne ; Larombière, II, p. 20» (art. 1167, n. 56) ; Hue, VII, n. 21'.» In fine, p. ^l»', ; Aiibry et H,iu, 5'' édil., IV, ' p. 216, note 1 bis.

(-) Sic Alger, 7 fév. 1894, Revue ahjérienne el /iinislenne de le'f/ial. et ilejnris/ir., X (1894), 2. 245. — Conlra C.ipmas, n. 7U-71. — Cpr. Liuraiiloii, .\, n. 585.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 107

51 terme n'a pas le droit de faire des actes d'exécution ('). Si, dans la situaticju très liypotliétique dont nous parlons, il faut l'econnaître à ce créancier le droit d'agir en vertu de l'art. 11G7, c'est parce (pie la fraude fait exception à toutes les règles. Il serait contraire à toute justice comme à toute équité qu'un droit qui sans doute n'est pas exigible, mais dont l'existence est certaine, fût à la merci du débiteur. I*uis([ue ce dernier cherche à nuire au créancier dès avant l'échéance, le créancier doit [)ouvoir inniiédiatement déjouer la fraude. Suivant la parole de Demolondje : « C'est le droit incontesfable de la légitime défense (-).

Mais (nous tenons à le ré|)éter en terminant), nous ne croyons pas que le cas prévu par cet éminent jurisconsulte puisse se présenter. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait, chose bien extraoï'dinaire, que, dans l'hypothèse où le débiteur ne serait pas en état de faillite, le créancier s'abstînt de faii'e pi'ononcer la déchéance du terme, alors qu'il lui suffit, pour l'obtenir, d'insérer quelques mots dans ses conclusions.

686. Celui qui n'a qu'une créance sous condition suspensive ne peut pas, avant l'événement de la condition, agir en vertu de l'art. 1167. 11 n'est admis, pendant que la condition est en suspens, qu'à exercer les actes conservatoires. Art. 1180. Or, comme nous venons de le dire, l'action paulienne est certainement plus qu'une mesure conservatoire. Elle a le caractère d'acte d'exécution. Cela suftit pour qu'il faille refuser au créancier conditionnel le droit de l'intenter. C'est vainement qu'on objecte cpie la fraude fait exception h toutes les règles. Si cet argument peut être invoqué, ainsi qu'on l'a vu, au profit du créancier à ternie, c'est parce que ce créancier a dès à

(') Aiibry el Bau, IV, 4- (^dil., p. 90, 5" édit., p. Ii8; Demolombe, XXV, n. 609- <")10; Flaiiiol, II, !>■<■ édit., n. 338, 2e et 3« édit., n.. 317; Laurent, XVH, n. 187, p. •i02. Ce dernier auteur, dans le numéro cité h Favant-dernière note, tout en <léclaranl, comme nous le faisons nous mêmes,. qu'il ne comprend pas comment, en fait, il pourrait y avoir difficulté, est d'avis qu'en théorie il n'est pas douteux que le créancier à terme a le droit d'agir en vertu de l'art. 1167, « car le terme ne modifie en rien les droits du créancier ». Ce motif nous paraît des plus discutables. En s'exprimant ainsi, ou Laurent veut dire que le créancier à terme peut faire les mêmes actes qu'un créancier pur et simple (ce qui est inexact), ou nous ne voyons pus quelle est sa pensée.

\-j Demolombe, XXV, n. 230; Garraud, op. cit., p. 199, note l.

présent un droit parfait. Au contraire, ce qui caractérise la situation du créancier sous coudition suspensive, c'est que son droit, comme nous l'expliquerons, n'existe pas h tous égards {^). Ce créaucier ne saurait donc exercer l'action révocatoire. D'ailleurs, si l'on se prononce en sens contraire, on ne peut j)as, tout au uioins, soutenir qu'il convient d'annuler définitivement un acte au profit d'une personne qui n'est même pas sûre d'avoir un jour le droit d'obtenir cette annulation. Donc, si l'on estime que le créancier sous condition suspensive peut agir eu vertu de l'art. 1 H)7, laction jiauliennc ne pourra produire que des elfets conditionnels, c'est-à-dire des efiets soumis à la même condition que le droit du demandeur.

Mais est-il possible qu'il eu soitaii)si?L"annulationconditionnelled'unacten'a-t-ellepasdes consé(juences trop graves pour qu'elle soit admissible ? Demolonibe objecte la disposition de l'art. 274, aujourd'hui art. 243 (L. du 18 avril 1886, art. 1"), qui autorisait la femme demanderesse en séparation de corps ou en divorce à faire annuler les obligations conlracté(?s par le mari à la charge de la communauté ou les aliénations par lui faites des immeubles qui en dépendaient, si ces actes étaient intervenus postérieurement à l'ordonnance dont il était question dans l'ancien art. 238 (aujourd'hui art. 235). La femme, fait-il remarquer, n'est créancière dans cette hypothèse que sous condition suspensive, car sa créance ne doit exister que si la séparation ou le divorce est prononcé. Mais rien ne dit que, dans la pensée des auteurs du Code, ce texte renfermât l'application d'un principe général, et nous pouvons môme répondre que, précisément puisque le législateur a cru nécessaire de l'écrire, il faut y voir une disposition exceptionnelle, qui s'explique naturellement par la facilité avec laquelle le mari peut ruiner sa femme et par la crainte qu'il ne sempresseà profiter de cette facilité pour se venger de lademande en séparation de corps ou en divorce ('-).

(^) V. noire tome II, n. 830.

(^) S/e Capmas, op. cil., n. 271 ; Laureiil. XVI, n. 459; Vigie, II, n. 1245; Hue, VII, n. 219 in fine; Aubry el Rau, 5" édil., IV, p. 216, noLe 1 Ois; Planiol, II, l«édit., 11. 338, 2'^ el 3« édit.,n. '^[l. — Conlra Demolombe, XXV, ti. 231. — Trib. civ. Nancy, 28 iiov. 1887, Rec. Nancy, 1888-1889, p. 292.

DE l'kffet des conventions a l'égard des tiers 709

687. Pour (jn'uu ci'éancier, quel qu'il soit, puisse inteater raction paulieuue, il faut que sa créance soit antérieure à l'acte atta([ué ('). En efîet, si elle est postérieure, cet acte ne lui cause i)as de préjudice; il n'a pas pu considérer coninio figurant dans son gage un bien dont le débiteur avait cessé d'être propriétaire au moment où il a traité avec lui. C'est l'i, «n peut le dire, un principe de bon sens. Au surplus, la loi déchire dans l'art. 2092 que le gage des créanciers poi'le sur les biens « présents et futurs » du débiteur; or les biens dont il s'agit n'ont jamais été compris dans l'une de ces deux catégories jDar rapport à la pei'sonne dont la créance fst postérieure à l'acte IVauduleux. On trouve d'ailleurs une application de notre règle dans l'art. 1053, et cette application fournit un nouvel argument à l'appui du principe ('-^j.

688. Mais, pour qu'une créance soit antérieure à l'acte frauduleux, il suffît que son principe existe avant la j)assation de cet acte. Peu importe que l'existence des droits du créancier ait été déclarée ou c[ue ces droits aient été liquidés par un jugement ultérieur. Ce jugement n'a pas fait naître

(') L. 10, § 1, L. 15 et L. 16, D., Qiia; in fmud. crecL, XLII, 8.

('} Delvincourt, II, p. 526; Toulier, VI, n. 351 ; iJuranlon, X, n. 573; ( apnias, n. 68; Mourlon,II, n. 1181 ; Colmel de San terre, V, n. 82 bis-V ; Aubry et l'iau,I\', 4e édit., p. 133; 5« édit., p. 220 in fine; Larombière, II, p. 228 (art. 1167, n. 30); Demolombe, XXV, n. 232; Laurent, XVI, n. 460; Vlgié, II, n. 1243;Tliiry, 11, n. 644, al. 2; Hue, VII, n. 219; Planiol.ll, l'«édit., n. 337, 2» et 3» édit., n. 316. — Paris, 6 juin 1826 et Req., 30 janv. 1828, S., 28. 1. 279, D., Rép. alph., v^ Chose jugée, n. 162. — Colmar, 20 mai 1836, S., 36. 2. 490, D., op. cit., v Obliu; n. 999-3". —Toulouse, 1«'- déc. 1837, y., .38. 2. 500, I)., op. cil., v» cil., n. 999-4".

— Riom, 9 août 1843, S., 44. 2. 15, D , op. cil., v» cil., n. 'J99-l«. — Bouryes, 14 août 1844, S., 46. 2. 272, D. P., 46. 2. 225. — Caen, 10 août 1847, D. P., 50. 5. 180. — Baslia, 29 mai 1855, S., 55. 2. 495, D. P., 56. 2. 112. — Rennes, 27 mars 1858, S., 59. 2. 116. — Bruxelles, 11 août 1858, l'asicr. belge, 60. 2.327. — Caen, 10 nov. 1859, D. P., 60. 2. 30. — Bru.xelles, 1" fév. 1865, l'asicr. belge, 65. 2.396.

— Req., 29 janv. 1866, S., 66. 1. 105, D. P., C6. 1. 170. — Rennes, 16 fév. 1866, S., 67. 2. 45, Dali., Suppl. au Rép. alph., v Contrat de mariage, n. 1495. — (^iv. cass., 7 fév. 1872, S., 72. 1. 73, D. P., 7.3. 1. 80. — Bru.xelles, 12 juil. 1882, D. P., 83. 2. 107. — Toulouse, 30 déc. 1884, S., Hi. 2. 93, Dali , Suppl. au Uép. alph., \° Ohlig., n. .361. — Agen, 3 fév. 1885, S., 86. 2. 31. — Grenoble, 12 février 1892, D. P., 93. 2. 475. — Trib. civ. Seine, 15 déc. 1893, (iuz. l'ai., 94. 1. 64. — Trib. civ. Charleville, 4 fév. 1895, Gaz. Pal., 96. 1. Suppl. , p. 42. — Trib. civ. Seine, 14 avril 1896, D. P., 99. 2. 313; 11 j;iuv. 1898, Gaz. l'ai., 98. 1. 370; 18 janv. 1898, Gaz. Pal., 98. 1. 379.

*7I0 . DES CONTRATS OU Di:s OBLIGATIONS

la créance; il n'est pas autre chose (jue le titre qui la constate (').

Ainsi, pai' exemple, les créanciers [)euvent exercer l'action paulienne contre le partage d'ascendant fait par leur débiteur en fraude de leurs droits, bien ([ue leur créance, résultant d'un compte-courant et antérieure à cet acte, n'ait été reconnue que par jugement rendu après le partage (^).

689. D'un autre côté le [)rinci[)e (pi'un créancier ne peut pas faire annulei- en vertu de l'art. 11G7 un acte antérieur à sa créance sontfre exception en cas de fraude commise à l'encontre des créanciers futurs en vue d'enlever h ces créanciers, avec lesquels le débiteur se proposait de traiter plus tard, les garanties sur lesquelles ils devaient conqjter. Userait contraire à toute justice de maintenir à leur préjudice l'acte incriminé, puisque, par hypothèse, la fraude qui le vicie a été dirigée contre eux (^).

Ainsi les créanciers postérieurs à un acte frauduleux sont admis à l'attaquer par l'action paulienne lorsque la fraude a eu pour but de les tromper par de fausses apparences de solvabilité et de crédit (*), De même des créanciers peuvent faire

(1) Lai-ombière, H, p. 229 (art. 1167, n. 20 in fine); Lauienl, XVI, n. 461 ; Hue, VII, n. 217, p. 293 in fine. — Baslia, 29 mai 1855, S., 55. 2. 495, 1)., Réperl. alph., v Oblif/., II. 325. — Req., 25 juillet 1864, S., G4. 1. 452. — .\i.\, 30 janv. 1871, D. P., 71.2. 233. — Req.,2avriI1872, S., 73. 1. 217, D. P., 73. 1. 65. — Paris, 8 mars 1893, Gaz. Pal., 93. 1. StippL, p. 61.

(-) Req., 12 nov. 1872, S., 73. 1. 59, D. P., 74> 1. 78. — Paris, 31 mars 1896, Bull. C. (l'app. de Paris, n. 5 juin 1896 (lexle non publié).

[^) Marcadé, IV, ii. 502; Mourlon, II, n. llsl, al. 1; Larombière,'lI, p. 228 in fine (art. 1167, n. 20); Laurent, XVI, n. 462; Hue, VII, n. 219, p. 294; Planiol, II, ire édit., n. 337, al. 3, 2^ et 3"= édit,, n. 316, al. 3. — Poitiers, 12 déc. 1854, S., 56. 2. 390, D. P., 55. 2. 231. — Caen, 10 nov. 1859, et Req., 29 janv. 1866, précités. — Aix, 30 janv. 1871, D. P., 71. 2. 233. — Civ. eass., 7 fév. 1872, D. P., 73. 1. 80. — Caen, 31 mai 1883, D. P., 84. 2.217. — Montpellier, 16 nov. 1889, D. P., 90. 2. 171 et, sur pourvoi, Req., 5 janv. 1891, D. P., 91. 1. 331. — Paris, 24 mars 1891, joint à Civ. cass., 7 mai 1894, S., 98. 1. 510, D. P., 94. 1. 505, Pajid. franc, pér., 94. 1. 502. — Bourges, 18 juill. 1892, S., 93. 2. 210, D. P., 92. 2. 609. — Paris, 21 juin 1893, D. P., 93. 2. 470, Gaz. Pal., 93. 2. 131. — Req., 13 fév. 1894, S., 98. 1. 397, D. P., 95. 1. 31, Pand. fr. pér., 95. 1. 52. — Paris, 31 mars 1896, D. P., 96. 2. 280. — Req., 30 mai 1905, Gaz. l'ai., 1905. 2. 122.

(*j Bordeau.x, 30 nov. lï^69. S., 70. 2. 283,^ D. P., 71. 2. 108 et, sur pourvoi, Req., 28 août 1871, S., 78. 1. 316, D., Suppl.au Réperl. alph., v» Cassation, n. 403. — Paris, 16 mars 1893, D. P., 93. 2. 280. — Trib. civ. Seine, 21 juin 190i, Gaz. Pal., 1904. 2. 492, Gaz. Trio., 190i, l^'' sem., 1. 81, Droil, 29 nov. 1904.

DE l'effet des CONVEiMlONS A l'ÉGARD DES TIERS 711

aiimilcp en verlu de l'art. 1 167 l'acte que le débiteur a passé en vue de se soustraire aux conséquences des condamnations cju'il prévoyait devoir êti'e prononcées à leur |)rofit (').

690. Si l'action paulienne est dirigée contre une donation diinnieuble susce[)til)le d'hypothèque, tout créancier, même simplement chirograpliaire, du donateur est recovahle ;'i [toursuivre la nullité de cette donation en vertu de l'art. 1 l()7, s'il prouve que sa créance est née avant ([ue la l'oi'malité de la transcri|)tion fut rem|)lie. Arg. art. 941 (-). C'est, du jiioins, ce qu'il Tant décider lorsqu'on admet, avec la jurisprudence et un certain nombre d'auteurs, que le défaut de transcri[)tion d'une donation immobilière [)eut, en principe, être oj)posé par les créanciers chirographaires du donateur (*). 11 est même h remarquei' qu'on subordonne pour eux ce droit à la condition qu'ils auront manifesté la volonté de poursuivre la réalisation du gage C[ue la loi leur donne sur les biens de leur débiteur. Or, précisément, un des faits que l'on considère comme révélant cette volonté, c'est celui d'exercer l'action paulienne (^).

Mais, lorsque l'acle incriminé est assujetti à la transcription par la hji du 23 mars 18o5, les créanciers chirographaires ne peuvent l'attaquer que si leurs créances sont antérieures à la passation môme de cet act(^ Telle est la conséquence logique de ce principe que, dans le système de cette loi, le défaut de transcription ne peut pas être opposé par les créanciers chirographaires (^).

(') Req., 5 janv. 1891, Ga:. Pal , 91. 1. 173. — Nîmes, 2 mai 1892, Gaz. Trib., 10 juin 1892. — V. aussi Civ. cass., 2 fév. 1852, S., 52. 1. 234, D. P., 52. 1.49.

(-) Aubry et Rau, ¥ édit., VII, p. 393; Larombière, II, p. 228 (art. 1167, n. 20) ; Baudry-Lacanlinerie el Colin, Des donations, I, n. 1425.

(') Aubry et Rau, 4^ édit., VII, p. 391; Demolombe, XX, n. 300-304; Hnc, VI, n. 213; Baudry-Lacanlinerie el Colin, op. cil., I, n. 1420; Planiol, I, If édit., n. 1427, 2e édit., n. 2631. - Req., 23 nov. 1859, S., 61. 1. 85, D. P., 59. 1. 481. — Cpr. Limoges, 28 fév. 1879. S., 80. 2. 52, D. P., 80. 2. 126. — V. pour d'autres autorités C. civ. ann. de Fuzier-Herman, art. 941, n. 50-52. — Les partisans de cette opinion font observer que, dans Tancien droil, Finsinualion avait pour but de Pauvegardtr les droits des créanciers du donateur et qu'en reprociuisant dans l'art. 941 du C. civ. les termes de l'art. 27 de l'ordonnance de 1731, les auteurs de ce code ont suffisamment montré qu'ils assignaient le même rôle à la transcription.

(*) Vigie, H, n. 74i in fine.

(^1 V. siip'a. n. 403.

Ainsi, lors([u'il s"ai;it de donations iinmol)ilières qui n'ont été assujetties à la transcription que pai" la loi du 23 mars I800, telles c[ue celles portant sur un droit de servitude, d'usage ou d'habitation, les créanciers cliiiograpliaires du donateur ne peuvent exercer l'action paulienne que si leurs créances sont nées avant le contrat et non pas simplement avant la transcription.

691. Etant donné ([n'en principe la créance de la personne qui intente celte action doit être plus ancienne ([ue l'acte frauduleux, s'élève la question de savoir s'il est lucessaire, lors([ue le créancier produit à l'appui de sa [nétention un titre sousseing privé, qu(î ce titre ait acquis date certaine antérieurement à l'acte attaqué. La cjuestion est très controversée. Laurent se prononce pour l'affirmative dune façon absolue. 11 n'est pas contestable, dit-il, ([ue les personnes qui ont traité avec le débiteur sont des tiers [)ar rapport aux créanciers. Or lart. 1328 porte qu'un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où ont eu lieu certains faits qu'il précise. On voit <^[ue ce texte résout la difliculté. D'ailleurs l'esprit de la loi n'est j)as favorable à la solution contraire. L'antérioi'ité de la créance est une condition essentielle [)Our que son titulaire puisse exercer l'action paulienne. H doit donc prouver que cette condition est remplie. Art. 1313. Dans l'autre système, on décharge, en réalité, le créancier du fardeau de cette pi-euve, et on impose au défendeur l'obligation d'établir l'antidate. Ainsi l'on viole non seulement la disposition de l'art. 1328, mais encore celle de l'art. 1315 ('). ■

Aubry et Rau enseignent, au contraire, (pie l'art. 1328 n'est pas applicable dans la matière. Ils se fondent sur ce que les motifs qui ont fait édicter la disposition de cet article n'existent pas ici. L'unique o])jet de l'art. 1328 <( est de garantir contre toute possibilité de fraude tentée à l'aide d'antidatés, les tiers dont les titres ne sont pas d'ailleurs impugnés ». Lorsqu'il a été prouvé ([ue l'acte attaqué a fait naître ou a augmenté l'insolvabililé du débiteui' et que, suivant les cas,

(') Laurent, XVI, n. 461 ; Hue, VU, n. '210, et VllI. n. 251, p. ai4. — Liège, 2 nov. 1826, l'asicr. beh/e. 1826, p. Ï65. — Bru.xelies, l*^'' juil. 18i5, ibid., 65. 2. 306. — Cpr. 'l'rib. de Caeu, lU auùl 1847, D. P., 51. 5. 180.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 713

cet acte est fi-aucliileiix de la part des deux parties ou de la part du débiteur seul, celte preuve écai'le « tout soupçou de fraude de la |)art du deuiaudcur et doit avoir pour résultat de rejeter sur le déleudeur la preuve de l'antidate dont il voudrait arguer -> ('). Aubry et Bau n'apportent h leur principe que l'atténuation suivante: " Néanmoins, si l'insolvabilité du débiteur ne se trouvait établie que par l'adjonction à ses dettes antérieures de la créance du demandeur, celui-ci devrait,;! délaiit d<> date certaine de son titre, justifier de l'antériorité de celte créance par d'autres moyens de [)reuve. Il devrait même, au cas où l'action serait dirigée contre un acte à titre onéreux, démontrer que le défendeur connaissait, en traitant avec le débiteur, Texistence de cette même crf'ance » {-].

Nous croyons qu'il convient d'admettre la distinction pro- [osée pai- Laiondjière et Demolombe i '). En principe, on doit résoudre la question en applif|uant la règle générale, c'està-dire la disposition de l'art. 1328, et, par coiiséf[uent, il faut que la certitude de fa date de la créance résulte d'un des trois laits indiqués dans ce texte. Quand le tiers était de bonne foi au moment où il a contracté, il n'y a aucune raison |)our faire exception au [jriucipe général, et même, en se prononçant dans l'autre sens, on ferait naître un danger très grave, car le débiteur aurait le moyen, en antidatant des conventions faites par lui ultérieui'ement, de rendre illusoires les dioils stipulés de lui par ce tiers. Mais, la fraude faisant exception à toutes les règles, il faut écarter rap|)lication de l'art. 1328 quand la personne f[ui a traité avec le débiteur connaissait l'insolvabilité de ce dernier, car c'est par suite de la fraude de cette personne que le créancier est obligé d'agir, et, si le

0, .Aubry el Hau, IV, 4« cdiL., p. l.'',3-134, note 15. 5e édit., p. '221-222, noie 15. — Rerj., 30 janv. 1S28, S. clir., IX. 1 23; 14 déc. 1829, S. chr., IX, I, 407. — Bordeaux, 2 mai 1S26, S. chr., VIII, 2. 229. —Douai, 21 juin 1888, S., 90. 2. 135.— Bourges, 18 juil. 1892, S , 9:?. 2. 210, D. P., 92. 2. 609. — Trib. civ. Lyon, 28 avril 189.3, (iaz. Tvib., 27 août 1893. — Bordeaux, 24 jauv. 1894, Joiirn. an- de Bordeaiu-, 94 1. 93. — Phhs, 4 déc. 1899, (iaz. rai., 1900, 1.29.

(-j Aubry el Rau. note précitée.

(') l.arombière, il. p. 230 (art. 1167, n. 22j ; Demolombe, XXV, n. 23 //( fine, p. 243 244. — r,[,r. Paris, If. mar.-^ 1893, D. P., 93. 2. 280.

titre de ccliii-ei n'a pas une date certaine antérienre à la [)assali()n de l'acte incriminé, c'est là précisément, comme le dit Demolond)e, nn des éléments de la fraude du tiers, et l'autorité de ce titie sera établie [)ar la preuve môme, (pic le créancier demande à faire, de la fraude organisée à son préjudice. j

A ce raisonnement, l.aurent fait l'ohjeclion suivante : (( L'argument u'est-il pas un cercle vicieux? Il s'agit de savoir si la demande des créanciers est recevable ; peut-on la déclarer recevable en se fondant sur la fraude des défendeurs, alors <pie la fraude n'est pas judiciairement établie? » ('). Nous répondons : Dans notr<^ cas, la recevabilité de l'action est subordonnée à la preuve de la fraude du tiers. Les créanciers feront donc cette preuve pour établir que la demande est recevable. II est vrai ((ue, lorsf[u'ils auront établi la framle du tiers, ils auront ainsi satisfait à l'une des conditions dont la réalisation est nécessaire pour que l'action paulicnne soit fondée. Mais qu"impf)rte ! C'est là nn résultat qui se pi'oduit par la nature même des choses. Toujours estil ({u'il n'est nullement nécessaire de considérer la demande comme recevable pour que la fraude du tiers puisse être établie. Sa recevabilité résulte de la preuve faite; il ne faut donc pas dire que l'autorisation de faire la preuve suppose cette recevabilité. Ainsi le cercle vicieux dont parle Laurent n'existe pas.

691 1. La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider que le curateur à succession vacante n'a pas ([ualité pour attaquer au moyen de l'action paulienne les actes auxquels le défunt a été partie : » Attendu que l'exercice de l'action [)aulienne excède ses pouvoirs, dit la cour de Dijon dans un arrêt du 30 juillet 1900; — Qu'en efï'et, chargé, au profil de tout ayant droit éventuel, d'administrt r la succession vacante et de la rej^résenter en justice, il jx'ut être considéré comme représentant les créanciers du tléfunt dans la limite où ceux-ci sont engagés parles actes de leur débiteur ; mais (jue ce serait (b-naturer son rôle que de l'autoriser à

i,'i Laurent, XVI, n. 461 in fine.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 715

prendre une iniliative qui eût été interdite an défunt, [jour établir en leur lieu et place la mauvaise foi de ce dernier et faire annuler des actes auxquels il a participé; — Qu'une pareille initiative se comprendrait d'autant moins que, d'une pari, la nomination d'un curateur à succession vacante n'enlève pas aux créanciers, comme le ferait celle tlun syndic dans une faillite, le droit de faire valoir personnellement leurs intéi'èts en justice, et que, d'autre part, dans le cas où ils voudraient exercer l'action paulienne, c'est contre le curateur comme représentant l'hérédité, en même temps que confie le tiers qui a traité avec le défunt qu'ils auraient à poursuivre la nullité des actes qu'ils prétendraient avoir été faits en fraude de leurs droits ». En résumé, notre solution découle de cette idée ([ue le curateur à la succession vacante ne représente pas les créanciers en tant que leurs intérêts sont distincts de ceux du défunt ou des héritiers (M.

m. Qiœ/s actes peuvent être attaqués par raction paulienne.

692. En principe, tous les actes par lesquels le déhiteur a frauduleusement diminué le gage de ses créanciers tombent sous le coup de l'action paulienne (-). Peu importe qu'il s'agisse d'un contrat soit h titre gratuit ('*), soit à titre oné-

('; L-aurent, X, n. 205; Garraud, De ladéconfUure, p. 166; Bautlry-Lacanlinerie et Walil, Des successiojis, II, l^e édit.. n. 2571, et 2e édit., n. 1979. — Clianibéry, 5 mars 1864, S., 64. 2. 203, D. P., 66. 5. 450. — Bordeau.x, 3 .juin 1870, S., 70. 2. 315. — Trib. civ. Seine, 21 janv. 1893, Gaz. Pal, 93. 1. 315, Pand. franc., 93. 2. 144, 15déc. 1893, Gaz. Pal., 94. 1. 64.

{-) « Qitœ fraudalionis causa yesla erunl : hsec verba generalia siail el conlineiiL in se omnein omnino in fraudem facLam vel alienationem,vel quemcumque conlracium ». Ainsi s'exprime la L. 1, § 2, D., Quae in fraud. crédit., XLII, 8. — V. Girard, op. cit., 2e édit., p. 414 in fine, 3* édit., p. 421 in fine. — Domat n'a fait que formuler l'idée traditionnelle quand il a écrit : « Toutes les manières dont les débiteurs diminuent frauduleusement le fonds de leurs biens pour en priver leurs créanciers sont illicites, el tout ce qui sera fait à leur préjudice par de telles voies sera révoqué ». Lois civiles, l^e partie, liv. II, Ut. X, secl. 1, n. 7 (édit, Rémy, 1, p. 496)'. V. aussi même section, n. 1 (même édit., I, p. 495). — Planiol, II, l-=édit., n. 326, 2= et 3" édit., n. 305. —Trib. com. Nantes, 30 novembre 1901, Rec. Xantes, 1902. 1. 197.

(') Par exemple, le partage d'ascendants, Aubry el Rau, 4"= édit., VIII, p. 32; Demolombe, XXIII, n. 130; Réquier, Tr. des partages d'ascendants, n. 85; Bonnet, Théorie el pratique des partages d'ascendants, 11, p. 464. — Bourges, 18 juillet 1892, S., 93. 2. 210, D. P., 92. 2. 609. — Req., 29 juillet 1903, D. P.,

reux ('), ou d'nn acte unilatéral, tel qu'une renonciation à un droit acquis (^). On peut nottiminent attaquer, en vertu de l'art. 1167, la remise de dette consentie par le débiteur, l'acceptation qu'il a faite d'une succession insolvable (^) ou encore l'acceptation, par la femme, de la communauté (*), en supposant, bien entendu, l'existence des conditions requises, suivant la nature de l'acte dont il s'agit, pour l'exercice de l'action paulienne.

Nous tenons c^ mentionner ici une décision récente de la cour de cassation : l'action révocatoire peut être exercée par les créanciers du mari contre l'autorisation donnée par lui à sa femme commune en biens, alors que cette autorisation avait pour but de faire fraude auxdits créanciers en privant la comniunauté des revenus d'un usufruit qui avait été légué

1904. 1. 495. — V. aussi Nancy, 9 mars 190J, Goz. Pal., 1901.2. 215. — Toulouse] 10 juin 1901, Gaz. Put.. 1901. 2. 4S4.

(') Lyon, 10 mai 1898 (annulation d'une société en nom collectif), Gaz. Pal.. 98. 2. 208. — Heq., 24 janvier 19U0 (aiiiiulalion d'une dation en paiement), D. P., 1901. 1. 207. — Les créanciers peuvent faire annuler, en vertu de l'art. 1167, la vente consentie par un mari à sa femme, alors que celte dernière reconnaît avoir acquis à vil prix, « savait ainsi que fa créance de reprises n'était diminuée que d'une somme sensiblement inférieure à la valeur des objets achetés », et « n'ignorait, d'ailleurs, pas plus que son mari, l'état d'insolvabilité de ce dernier ». Civ. rej. (sur ce moyen), 30 janvier 1900, S., 1900. 1. 344, D. P., 1900. 1. 16G. — V, aussi Trib. com. Nantes, 30 novembre 1901, précité (annulation d'un contrat d'assurance sur la vie consenti par le débiteur à l'un de ses créanciers).

[^) C'est ce que décident expressément le G. civ. portugais, art 1038, et le C.civ. mexicain, art. 1692.

(') S/c Delvincourl, II, p. 58, note 9; Duranton, 'VU, n. 502-503; Bugnel sur Pothier, "VII, p. 292, note 2; Chabot, .S'wccess., art. 881, n. 2; Malpel, Success., n. 220; Marcadé, art. 788, n. 3; Déniante, III, n. 108 bisAV et 223 bis-[; Aubry et Rau, 4eédit., VII, p. 384, texte et note 20; Uemolombe, XIV, n. 557, XVH, n. 114, XXV, n. 155; Dufresne, Tr. de In sépar. des -putrim., n. 25; Rodière et Pont, Ti\ du conlr. de mar., I, n. 816 ; Barafort, Tr. de la képur. des palvim., n. 34; Laurent, IX, n. .%4, et XVI, n. 4':8; Arnlz, II, n. 1409; Vigie, II, n. 217; Thiry, II, n. 129; Hue, V, n. 176, p. 2î0; Baudry-Lacanlinerie et Wabl, Des successions, H, 1>'<' édit., n. 23b5-2337, 2-^ édit., n. 1680-1681. — Con/ro Odier, Tr. du conlr. de viur.. 1, n. 430; Troplong-, Tr. du conlr. de mar., lit, n. 1500 et 1529; Hureaux, Tr. du dr. de suce, II, n. 200;Glandaz, Enojcl. du dr., y" Comni.,

(*) Baudry-Lacanlinerie, Le Courtois etSurville, Du conlr. de mar.. II, n. 1019 (V. en note l'indication des auteurs en sens divers). — Adde Demolombe, loc. cil.; Pianiol, II, n. 1236, 2^ al. — Civ. rej., 26 avril 1869, S., 69. 1. 269, D. P., 69. 1. 239.

DE l'effet des CONVEMIONS A l'ÉGARD DES TIERS 717

à la femme et auquel celle-ci a renoncé au profit de ses enfants (').

693. Sous le nom de tierce opposition, l'action paulienno permet même d'atteindre les jugements dans lesquels le débiteur s'est laissé condamner par suite d'une collusion frauduleuse avec la partie adverse. Dans ce cas, en effet, on ne peut pas invoquer le principe que le débiteur assigné en justice y représente ses créanciers. Il faut répéter ici ce que nous avons dit pour expliquer à un point de vue général le fondement de l'action paulienne : le débiteur qui trahit ses créanciers ne peut pas être considéré comme les représentant. Ceux-ci avaient, il est vrai, droit d'intervenir dans l'instance pour défendre leurs intérêts; mais, une fois le jugement rendu, ils peuvent, s'il n'est plus susceptible d'op[)osition ni d'appel (-), l'attaquer par la tierce opposition, autrement dit par l'action paulienne ('^j.

694. Dans l'opinion généralement admise, les créanciers peuvent faire annuler la renonciation que leur débiteur fait à la prescription en fraude de leurs droits. A notre avis, telle

(') Civ. rej., 29 juillet 1902, D. P., 1903. 1. 383 (V. la noie signée M. P.) {'^) Si le jugement peut encore être attaqué par l'opposition ou l'appel, les créanciers sont admis par application de Tari. 1166, à user de ces voies de recours au nom de leur débiteur.

(^j Proudlion, Usiifr., V, n. 236G; Capmas, n. 66; Colmet de Santerre, V, n. 82 bis-lY; Aubry et Rau, IV, 4'= édit., p. 141, b<' édit., p. 233; Larombière, H, p. 250 (art. 1167, n. 44) ; Demolombe. XXV, n. 157; Laurent, XVI, n. 472; Hue, VII, n. 224; Dutruc, Siipplém. aux lois de lu procédure cirile el commerciale, de Carré et Gliauveau, IV, v" Tierce opposilion, n. 7; Garsonnet, Tr. th. et prat. deproc. civ., 2e édit., VI, § 2476, p. 639-641. —Aix, 3 juill. 1810, 6. cbr., III, 2. 203. — Toulouse, 21 avril 1819. S. chr., VI, 2. 59. — Paris, 30 juill. 1829, S. chr., IX, 2. 309, I)., Hép. alpli., v'^ Tierce oppos.. 187-3" et Dislrib. par conirib., n. 120. — Baslia, 8 déc. 1834, D. P., 35. 2. 12, et Rép. alpli., \° Tierce oppos., u. 191 et 146. — Paris, 24 déc. 1849, S., 49. 2. 227. — Req., 8 juill. 1850, S., 51. 1. 38, D. P., 50. 1. 224. — Rennes, 9 avril 1851, S., 52. 2. 261, D. P., 53. 2. 208. — Civ. cass., l*^"" août 1865, D. P., 65. 1. 356. — Liège, 17 janv. 1812, Belgique judiciaire, 72. 1497. — Alger, 30 nov. 1892, D. P., 93. 1. 511..— Civ. rej., 21 oct. 1891, D. P., 92. 1. 168. — Trib. civ. Seine, 30 avril 1897, Mon. Lyon, 4 sept. 1897. — Req., 5 juill. 1898, D. P., 99. 1. 481. — Paris, 19 juin 1899, Droit, 12 nov. 1899. — V. aussi Paris, 2 fév. 1832, S., 32. 2. 201. — Req., 3 juill. 1832, S., 32. 1. 727. — Riom, 23 fév. 1882, D. P., 83. 2. 57. — Req., 8 janv. 1883, D. P., 84. 1. 57. — Trib. civ. Seine, 29 déc. 1897, D. P., 99. 2. 283. — Paris, 23 juin 1898, Rec. assur., 1898, 377; 6 juill. 1898, Gaz. Trib., 99, 2'= semestre, 1. 59. — Cpr. Req., 14 aviil 1891, D. P., 92. 1. 155.

est, on effet, le sens de la disposition de l'art. 2225. Mais, en supposant qu'il en fût autrement, il y aurait lion, croyonsnous, de déeidei' ([ue, l'art. ll()7 renfermant une disposition d(; droit cominnn, la règle ([u'il formule doit s'ap[)Iiquer ici même (Ml l'absence d'un texte spécial (').

695. I.e paiement d'une dette exigible ne peut pas être annulé en verlu de l'art. 1167. Celui à qui il a été fait est îsimplemeut lenti-é dans son bien (-). Pour le cas de faillite, le Code de commerce déclare nuls et sans effets, pour dettes non écbues, tous paiements saus distinction, et, pour dettes échues, les paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Art. 446. De plus, aux termes de l'art. 447 du même code, les autres paiements peuvent être annulés, si les créanciers qui les ont reçus connaissaient la cessation des paiements. Mais, en matière civile, on n'est pas autoi'isé à s'inspirer de ces dispositions, carelles ont un caractère exceptionnel (^).

Lorsfjue la dette payée n'était pas exigible, le créancier peut, sans doute, conserver le capital reçu, mais il est obligé de tenir compte aux demandeurs de tous les avantages qui résultent pour lui de ce fait que le paiement a eu lieu avant récliéance, et, par exemple, si la créance ne produisait pas d'intérêts, il doit leur en payer.

Ces solutions sont traditionnelles. On les trouve déjà en droit romain (^), et nos anciens auteurs les avaient acceptées (^).

Il en est de même pour la dation en paiement. Consentie pour une dette exigible, elle ne saurait être attacjuée, à moins que l'objet donné en paiement n'ait été cédé pcnir un prix inférieur à sa valeur réelle {^). Faite avant l'échéance, elle pourrait être critiquée dans les mêmes conditions que le paiement.

696. L'action pauliennc est, nous l'avons dit, une action générale. Ce principe soutire ce[)endant deux exc('[)tions.

(') iîaiidry-l.acanlinerie et Tissier, De la prescrip/io», ii. 115, p. 77. ■ {^) V. suprtt, n. 663 et les autorités citées on note.

(') V. .Amlrô Dapin, op. cil., p. 48 49.

(*) L. 6, § 7, D., Qiiae in fraudem ciedilorum, XLII, 8. — Accarias, op. cif., II, n. 851, p. 945.

('; Domat, Lois civ., l""" pari , liv. 11, lit. X, sect. I, n. 9 édit. Hcniy, I, p. 497).

C*; V. suffit, sous le n. 663, la jurisprudence citée en nule.

DK l'kffet des conventions xV i/égaui) des tiers 710

697. La première résulte du lieu ([ui unit l'art. 1167 à lart. 11G6. Ce dernier texte permet aux créanciers d'exercer les di'oits de leur débiteur, eu vue de se l'aire payer sur le prix des hieus (]u'ils feront ainsi entrer dans le patrimoine de celui-ci. L'art. 1167 les autorise à faire annuler les actes accomplis par le déinteur en fraude de leurs droits, afui de se faire payer sur les Ijiens qui rentreront ainsi dans le même [)atrinioine. Dans les deux cas les créanciers poursuivent le même but : ils prennent les mesures nécessaires pour que le [jatrimoine du débiteur comprenne certains éléments sur lesquels doit porter régulièiement le droit de gage qui leur est conféré par l'art. 2092. Or, ainsi que nous l'avons expliqué eu étudiant l'art. 1 166, ne peuvent pas figurer parmi ces éléments, les droits personnels du débiteur, ou, comme le dit ce texte, les droits exclusivement attachés à sa personne, car ils n'ont pas pour objet des biens i'aisant partie du gage commun des créanciers ('). Par conséquent, les actes par lesquels le débiteur exerce un droit présentant ce caractère ou renonce à un pareil droit ne peuvent j>as être annulés en vertu de l'art. 1 167. Ainsi un créancier n'est pas admis à attaquer par 1 action paulienue la renonciation frauduleuse que son débiteur aurait laite au droit de demander la lévocation d'une donation pour cause d'ingratitude. Eu supposant que le créancier pût faire annuler cette renonciation, (juel [)rofit retii'erail-il de l'annulation, puisqu'il ne poui'iait pas exercer l'action en révocation du chef du débiteur?

Notre première exception peut donc être ainsi formulée : l'action paulienue n'est pas admise contre les actes par lesquels le débiteur exerce ou abdique un droit exclusivement attaché à sa [lersoune (-).

698. Ou se demande si cette première exception s'ap)plique fi la renonciation faite par un père ou une mère à son droit de j(niissance légale sur les biens de ses enfants. A notre avis, ou doit répondie affirmativement pour tous les cas. Ou

(') V. supva, n. 604 el s.

("■') Colmet de Sanlerre, V, n. 82 bis-W; Aubry el liau. IV, 4c édil., p. 131, texle el noie 5, 5'' édil., p. 218, lexle et note 5; Deniolonihe, XXV, n. 16'J; Laurent, XVI, n. 473. — Cpr. Une, VII, n. 217.

n'a donc pas à distinguer, comme le font certains auteurs,, suivant que le père ou la mère a renoncé directement à son! droit de jouissance, c'est-à-dire sans cmanci[)er son enfantJ ou que la renonciation n'a été qu'indirecte, ce qui arriv» lorsqu'elle est la conséquence de rémauci[)alion. Ceux quij établissent cette distinction enseignent avec raison (jue, dans la seconde liypollièse, les créanciers du |>ère ou de la mèi'e ne peuvent pas attaquer la renonciation. I-llle constitue, dans cette hypothèse, un efTet légal de rénianci[)ation ; elle a lieu de plein droit; à vrai dire môme, il y a plutôt ici perte de la jouissance légale en vertu de la loi que renonciation à cette jouissance. Pour faire tomber cette prétendue renonciation, il faudrait faire annuler l'émancipation elle-même. Comment pourrait-on attaquer la premièi-e séparément puisc[u'elle ne se présente pas comme ua acte du débiteur, mais simplement comme la conséquence d'un de ses actes? Or il est évident que le droit pour un père ou une mèie <réMiaiici[)er son enfant est un droit exclusivement attaché à la personne et, par suite, non conqjris dans le patrimoine du débiteur.

Les mêmes auteurs admettent, au contraire, que ractioi paulienne est recevable contre la renonciation directe audroîl de jouissance légale du pèreou de la mère ('). Nous ne somnieâ^ pas de cet avis. Dans notre opinion, cette jouissance légale, qu'on appelle aussi, mais inexactement, usufruit légal, est, <\ la diliérence de l'usufruit [)ropremeut dit. incessible et insaisistable, car elle constitue essentiellement un attribut de la puissance paternelle. Ce qui revient à dire que ce droit n'est j)as com[)ris dans le gage commun des créanciers. Conçoit- on d'ailleni's qu'il jniisse être exercé par un tiers? La nature même des chai'ges f|ui grèvent cette jouissance, notamment la noui'riture, l'entretien et l'éducation des enfants, ne prouvct-elle [)as assez que, dans l'esprit du législateur, cette jouis-

(') Toullier, IV, n. 368; Proudhon, isufr., n. 2399; Duranloii, 111, n. 394; Allemand, Un mariafje, II, n. 1138; Magnin, Des minorilés, I, n. 282; Aubry et Ban, IV, A' édil.. p. 131, le.xle el noie 5, 5'' édit., p. 218, lexle el noie 5; Laroinbière, II, p. 221 (aii. 1167, n. 11 in fine) ; Demolombe, VI, n. 594, el XXV, n. 594 ; Laurent, III, n. 339 hi fiup, et XVI, n. 47ti,. — Sect. req.. 11 mai 1819, y., VI, 1. 72, D., Uép., \° Puissance paternelle, n. 173. — Coniru Merlin, QuesL. v» Usufniil ■paternel, 10; Zacliaria-, § 119, noie 10.

DE l'effet des conventions A LÉGARD DES TIERS 721

sance ne doit être exercée que jjar le jîère ou la mère {/).

Mais, si les créancier-s ne peuvent pas atlaquer la renonciation faite par leurdébiteur au tlt-oit niènic de jouissance légale conféré par l'art. 384, ils sont, au contraire, recevables à faire annuler les actes par lesquels le débiteur a aliéné frauduleusement les fruits qui lui appartiennent en vertu de ce droit de jouissance, par exemple la vente d'une récolte pendante, la cession d'un prix de loyernon échu. En effet, ces fruits, envisagés en eux-mêmes, peuvent être cédés ou saisis, et, par conséquent, la révocation de l'acte frauduleux sera susceptible de profiter aux créanciers.

699. Voici maintenant la deuxième exception : elle est indiquée en termes fort obscurs par l'art. 1 167 in fine, ainsi conçu : « //.s [les créanciers] doivent néanmoins, quant à leurs » droits énoncés au titre des Successions et au titre du Con- » trat de mariag-e et des Droits respectifs des époux, se con- » former aux règles qui y sont prescrites ».

Ce texte nous annonce une double restriction au principe de Faction paulienne : l'une établie au titre Des successions, l'autre au titre Du contrat de mariage.

700.11 est facile de trouver la première. Elle résulte de l'art. 882. 11 s'agit du partage de succession, l'un des actes qui se prêtent le mieux à la fraude, mais l'un de ceux aussi qu'il y a le plus d'inconvénient à briser, à cause des nondjreux intérêts qui se ti'ouvent ainsi sacrifiés. La loi fournit ici aux créanciers des copartageants un moyen de pi'évenir les fraudes qui pourraient être tentées à leur encontre : ils interviendront au partage pour en surveiller les opérations; s'ils ont négligé d'user de ce moyen préventif, le moyen répressif àe l'action paulienne leur sera refusé (^).

(') V. supra, n. 60tj — V. aussi Baudry-Lacaiilinerie et Gliéneaiix, Des personnes, IV, n. 156; Proudlion, Vsufriiil. Y, n. 2397 ; Thiry, I, n. 506; Vigie, II, n. 691 ; Planiol, Tr. élém. de clr. civ.. I, !''■ édil., n. 2449-2450, 2" édil., n. 2177- 2178, 3e édil., n. 1698-1G99.

(^) V. Baudry-Lacanlinei'ie el V\'alil, Traité des suce, III, 1'= édil., n. 4181 et n. 4235 s., 2^ édil., n. 3210 el n. 3247 s. Voir en noie dans cel ouvrage, sous le n. 4235 de la \''e édil. el sous le n. 3247 de la2e, un tableau très complet de la doctrine et de la jurisprudence. — V. aussi Fuzier-Ilennan, C. ciu. ann., arl. 882, 11. 97 s., 101 s.

CONTR. OU OBLIG. — I. 46

701 . Toutefois les créanciers des copartageants ont le droit d'attaquer le partage lorsqu'il y a été procédé hors de leur présence, nonobstant une opposition qu'ils y avaient formée. Dans ce cas, ils doivent prouver cjue le partage leur a causé un préjudice, car, sans cela, l'intérêt qui doit servir de base à leur action ne serait j)as démontré. Mais ils n'ont à établir ni l'existence d'un contrat frauduleux entre les copartagcants, ni même la fraude de leur débiteur (').

702. De plus la règle posée par l'art. 11G7 repi'end son empire dans l'hypothèse suivante. La disposition de l'art. 882, ayant le caractère d'exception, doit être interprétée dans le sens restrictif. Il faut en conclure avec la jurisprudence que les créanciers des cohéritiers sont admis à intenter l'action révocatoire lorscjue ces derniers, soit en dissimulant le décès du de citjus^ soit en procédant au partage avec une précipitation frauduleuse, les ont mis dans l'impossibilité d'intervenir ou de former opposition. Cette décision se justifie aisément. Si le législateur refuse aux créanciers des copartagcants le droit de réprimer la fraude, c'est parce qu'il leur donne le moyen de la prévenir; mais si, en fait, les créanciers sont privés par les cohéritiers de celte dernière ressource, il est juste qu'ils [)uissent recourir à la voie répressive (-).

(') V. Baudry-Lacanlinerie et Walil, op. cil., III, l'f éclit.,n. 4221-4222, 2<'édil., n. 3237-3238, et les autorités citées en note.

(-) Duranton, Vil, n. 506; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 773; Goimet de Sanlerre, III, n. 224 bis; Legentil, Rev. cril, II, 1852, p. 248 ; Rolland de Villargues, yo Oppos. à part., n. 19; Ilureaux, IV, n. 212; Le Sellyer, III, n. 1773; Demolombe, XVII, n. 243 et 245; Laurent, X, n. 540; Vigie, II, n. 425; Baudry- Lacantinerie et Walil, op. cit., III, 1« édit., n. 4241, 2e édit., n. 3251-2» ; Tissier, Th. et prut. de lu tierce opp., n. 82. — Limoges, 15 avril 1856, S., 56. 2. 632, D. P., 57. 2. 22. — Beq., 4 fév. 1857, S., 58. i. 47, D. P., 57. 1. 225. — Caen, 24 avril 1863, S., 6.3. 2. 170. — Bordeaux, 29 août 1864, joint à Req., 9 juill. 1866, S., 66. 1. 361, D. P., 66. 1. 369. — Colmar, 16 mars 1869, S., 69. 2. 335. — Req., 14 fév. 1870, S., 70. 1. 294, D. P., 71. 1. 21. — Nancy, 12 fév. 1877, D. P., 79. 2. 115. — Paris, 10 août 1877, S., 78. 2. (i, D. P., 78. 2. 172. — Paris, 30 nov. 1877, Rev. not., art. 5576. — Paris, 9 janv. 1879, S., 79. 2. 248. — Paris, 28 déc. 1883, C.uz. l'ai., 84. 1. 268. — Trib. civ. Lyon, 9 fév. 1887, Mon. jtid. Lyon, 9 mai 1887. — Civ. cass., 17 nov. 1890, S., 94. V 399, D. P., 91. 1. 25. — Pau, 11 janv. 1891, D. P., 92. 2. 231. — Besançon, 31 déc. 1891 (motifs), D. P., 92. 2. 113. — Bourges, 18 juill. 1892, S., 93. 2. 210, D. P., 92. 2. £09. — Trib. civ. Seine, 23 juill. 1892, Loi du 8 août 1892. — Bordeaux, 28 fév. 1894, .fourn. des arr. de liovdeauj , 94. 1. 113. — Dijon, 24 juin 1896, D. P., 97. 2. 13. — Civ. rej., 28 avril 1900, S.,

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 723

703. La seconde restriction doit, d'après l'art. 1167 in fine, se trouver dans le titre Du contrat de mariage... Mais elle y est si bien cachée que les auteurs n'ont pas su la trouver, j)eut-être parce qu'ils sont allés la chercher trop loin ('). Nous croyons qu'elle résulte tout simplementde l'art. 1476. quirend applicables au partage de la communauté les règles relatives au partage dos successions, et, par conséquent, celles contenues dans l'art. 882. Les créanciers de l'un des copartageants ne pourraient donc pas attaquer par l'action paulienne un partage de communauté, auquel ils auraient négligé d'intervenir ou de former opposition (-).

704. Si l'on admet généralement que la disposition de l'art. 882 doit, par argument de l'art. 1476, être étendue au partage de communauté, la jurisprudence et la plupart des auteurs estiment au contraire que cette disposition ne saurait s'appliquer au partage de société. On rappelle à l'appui de cette solution que les exceptions sont de droit strict (^).

1900. 1. 377, D. P., J901. 1. 17. —V. cependant Lyon, 12 juin 1879, Rev. nol., n. 5917.

(') D'après plusieurs auleui-s, c'est la disposition de Fart. 873 du Code de procédure civile qui constituerait la seconde restriction. Aux termes de cet article, si les formalités prescrites parce code relativement à la publicité du jugement de séparation de biens (tit. IV du liv. I de la 2= partie), ont été observées, « Les créanciers du mari ne sont plus reçus après l'expiration du délai (d'un an; dont il est question dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation ». — Demante, V, n. 83; Vigie, n. 1259. — Cpr. Demolombe, qui est beaucoup moins affirmalif, XXV, n. 168. — Cette explication n'est pas satisfaisante : cela ressort à l'évidence de ce simple fait que l'art. 1167 in fine renvoie « au litre du Contrat de mariage et des droits respectifs des l'poux »,par conséquent au Code civil et non pas au Code de procédure civile.

(2) Cpr. Larombière, II, p. 278 (art. 1167, n.64);Aubry et Rau, 4'=édit., IV, p. 141 et V,p. 432, 5eédit.,IV, p. 233; Laurent, X, n. 545, et XXIII, n.l5;de Loynessur Tessier, Tr. de la soc. d'acq., n. 275, note 1 ; Guillouard, Tr.du contrat demar., III, n. 1339 ; Hue, VII, n. 229 influe ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Des success., III, l'-e édit., n. 4262, 2^ édit., n. 3267 ; Planiol, II, 1" édit., n. 335, al. 3, 2= et 3e édit., n. 314, al. 3. — Grenoble, 12 fév. 1830, D., Répert. alph.. v" Contrat de mar.. n. 170. — Heq., 9 juil. 1866, S., 66. 1. 361, D. P., 66. 1. 269. — Chambéry, 29 nov. 1876, D. P., 78. 2. 215. — Civ. cass., 17 nov. 1890 (motifs). S., 94. 1. 399, D. P., 91. 1. 25. — Req., 28 mai 1895, S., 95. 1. 385 (note Lyon-Caen), D. P., 96. 1. 164 (observations de M. le conseiller Marignan).

(') Sic Duvergier, Tr. du contrat de soc, n. 495 ; Troplong, Tr. des soc, II,

n. 1061 ; Pont, Tr. des soc. civ., n. 785 ; Aubry et Rau, 4« édit., IV, p. 573, note 6 ;

. I^aurent, X, n. 545, et XXVI, n. 413; Guillouard, 7'r. du contrat de soc, n. 350;

Lyon-Caen et Renault, 7'/'. de dr. comm., II, n. 418; Hue, XI, n. 135, p. 179;

Mais il nous semble que cette maxime ne peut pas avoir ici ia conséquence qu'on prétend. Quel est le texte qui autorise à étendi-e la disposition de l'art. 882 au partage de communauté ? Ce n'est point l'ait. 1167 in fine. C'est l'art. 1476. Les derniers mots de l'ai't. 1167 annoncent sim[Jement qu'au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, il sera apporté une modification à la règle qui vient d'être formulée relativement à l'action paulienne. Ils ne visent même pas d'une façon précise l'art. 882. Ils se bornent à faire allusion à une modification quelconque qui sera indiquée dans la suite. Ce n'est donc pas l'art. 1167 m fine qui établit l'exception, car, si on l'envisage en lui-même, on ne pourra certainement pas découvrir ce qu'il y a de particulier en matière de contrat de mariage. Le texte qui renseigne sur ce jîoint, c'est incontestablement l'art. 1476, et cet article est ainsi conçu : « Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers ». Si donc l'art. 882 est applicable au partage de communauté, c'est à raison du renvoi général contenu dans l'art. 1476. Or, au titre Du contrat de Société, figure une disposition, celle de l'art. 1872, qui paraît bien avoir la même portée que celle de l'art. 1476. En voici le texte : « Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés ». Ici également nous trouvons un renvoi g-énéral aux « règles concernant le partage dessuccessions ». Pourquoi ce renvoi n'aurait-il pas le même efï'et dans l'art. 1872 que dans l'art. 1476? Pourquoi l'art. 1872 n'aurait-il pas tout aussi Inen que l'art. 1476 la force de modifier, relativement au contrat dont il s'agit, la règle posée

Houpin, Sociétés, 3" édit., I, n. 167. — Req., 20 nov. 1834, S., 35. 1. 131. — Req., 9 juil. 1866, S., 66. 1. 361, D. P., 66. 1. 369. — Chambéry, 29 nov. 1876, Civ. cass., 17 nov. 1890, précités. — Limoëes, 24 mars 1893, D. P., 95. 2. 137 [Sole Cohendy), et, sur pourvoi, Req., 28 mai 1895, précité. — Cpr. Civ. cass., 18 juil. 1899, S., 1900. 1. 27, D. P., 19U0. 1. 17 (.Vo/e de Loynes).

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 725

dans le premier alinéa de l'art. 1167? Serait-ce parce qu'à la fin de ce dernier texte il n'est fait aucune allusion à l'art. 1872? Mais qu'importe celte circonstance? Elle ne [jeut pas faire perdre au renvoi dont nous venons de reproduire les termes son caractère général (').