IV. Des effets de ï action paulienne

705. Les divers effets de l'action [)aulieiine se déduisent de cette idée quelle tend à obtenir, comme réparation du préjudice causé aux créanciers, l'annulation de l'acte frauduleux. Le législateur a estimé que, dans notre cas, la réparation la plus adéquate et la plus sûre était le rétablissement des choses dans leur état primitif. Peut-être, il est vrai, ne «uffira-t-il pas, |)Our faire disparaître complètement le préjudice, d'annuler lacté incriminé. Dans ce cas, si les créanciers y concluent, le juge pourra leur allouer en outre des dommages-inlérêfs. 11 n'en sera toutefois ainsi à l'égard du tiers défendeur que lorsqu'il aura participé à la fraude.

Suivant certains auteurs, l'action paulienne aurait une nature différente. Elle serai* une action en dommages-intérêts, qui aboutirait, il est vrai, à la révocation comme procédé de réparation, mais qui ne supposerait point une cause d'annulation affectant l'acte attaqué. Dans notre cas il faudrait parler, non pas d'annulation, mais seulement de révocation de cet acte, car l'action n'aurait pas pour but de le faire tomber.

Cette théorie nous parait inexacte. Toutefois, comme le demandeur à l'action paulienne ne représente pas les autres créanciers, c'est relativement h. lui seulement que l'acte frauduleux sera annulé. Mais ce n'est là qu'une application des principes qui gouvernent la chose jugée. Art. 1351.

D'ailleurs, ainsi que nous l'établirons, de ce que l'action paulienne est une action en nullité, il ne résulte pas, comme on l'a prétendu, qu'elle soit réelle, ni qu'elle soit soumise à la prescription décennale de l'article 1304.

(') Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Des success., 2« édit., III, n. 3267, et De la société, du prêt et du dépôt, n. 483. — V. aussi dans ce sens Boistel, Précis de dr. coyyim., n. 386. — Paris, 13 juin 1807, S. chr., II, 2. 260.

Il nous faut revenir sur ces diverses propositions pour les expliquer avec quelques détails.

706. Si le tribunal considère la prétention du demandeur comme fondée, il annulera l'acte incriminé. L'action paulienne est donc une action en nullité ou en révocation (ces deux mots ont ici le même sens) (').

Cette façon de s'exprimer s'appuie à la fois sur les textes et sur la tradition. Que, dans le système du Code civil, l'action paulienne soit une action en nullité, voilà d(\jà ce que donne à entendre l'art. 1167 lui-même par le mot attaque)' : i< Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel» attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ('-). Mais l'art. 622, qui renferme une application du principe posé dans l'art. 1167, le dit en toutes lettres : « Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ». 11 en est de même de l'art. 243, ancien art. 271 (arg. des mots sera déclarée nulle), et de l'art. 788 (ars^-. du mot annulée).

En se prononçant ainsi, les rédacteurs du Code n'ont fait que consacrer la théorie de nos anciens auteurs. Pothier, examinant le cas où un débiteur insolvable accepte en fraude de ses créanciers une succession notoirement mauvaise, pose incidemment le principe de l'action paulienne dans les termes suivants : « Tout ce cju'un débiteur fait en fraude de ses créanciers peut être rescindé, même les obligations qu'il contracte » (^). Et Domat, qui a fait une étude spéciale de la

(») Sic Laurent, XVI, n. 483-485, p. 560-564; Planiol, II, l'^ édit., n. 348, 2« et 3e édit., n. 327. — Cpr. Colmet de Santerre, V, n. 82 bis- XIII. — Conirn Aubry et Rail, IV, 4e édit., p. 137, note 24, et p. 142, note 38, 5^ édit , p. 227, note 24, et p. 234, note 38; Demolombe, XXV, n. 245-247; Pannier, op. cil.., p. 264. — M. Planiol avait d'abord soutenu que l'action paulienne était une action personnelle en réparation du préjudice causé. V. Sole sur la nalure, les e/J'ets et la prescription de l'aclion paulienne, Rev. cril., XXXI^ année (1882), p. 494 s. — Cpr. Hue, VII, n. 226, p. 303 in fine.

(^) On trouve la même expression dans l'art. 882.

(^) Successions, ch. V, art. 4, dernier alinéa. — Ou lit également dans le Tr. des oblig., du même auteur, n. 153 : « Observez, néanmoins, que, si le débiteur, lorsqu'il a fait passer à un tiers la chose qu'il s'était obligé de me donner, n'était pas solvable, je pourrais agir contre le tiers acquéreur pour faire rescinder l'aliénation qui lui en a été faite en fraude de ma créance... » (édit. Dupin, I, p. 77).

DE l'effet des CONVE.MIONS A l'ÉGARD DES TIERS 727

matière, se prononce de la façon la plus explicite dans le même sens : « Tout ce que font les débiteurs pour frustrer leurs créanciers par des aliénations et autres dispositions quelles qu'elles soient, est révoqué, selon que les circonstances et les règles qui suivent peuvent y donner lieu » ('). Et, plus loin : « .... généralement, tous les contrats et autres actes et dispositions faits en fraude des créanciers seront annulés » (-j. Le rapprochement de ces deux textes de Domat prouve assez que, dans l'esprit de ce jurisconsulte, les expressions révocation et annulation étaient synonymes.

Si l'on remonte le cours de la tradition, il est facile de constater que le droit romain n'est nullement opposé à cette conception de l'action paulienne. On sait que, dans la procédure romaine, quelle que fut l'action dont il s'agissait, la condamnation était pécuniaire. Mais l'action paulienne était arbitraire, et, par suite, en ce qui la concerne, la condamnation était subordonnée à la condition que le défendeur n'exécuterait pas \q jussum, c'est-à-dire l'ordre donné par le juge de revenir sur l'acte frauduleux et de rétablir les choses dans leur état priniitif. Et comme, lorsqu'il y avait dol de la part du défendeur, la condamnation encourue en cas d'inexécution de cet ordre était fixée par le demandeur lui même sous la foi du serment et, par conséquent, plutôt exagérée, le défendeur, pour y échapper, préférait exécuter le jussum. Il est donc vrai de dire que, d'après l'intention de son auteur, l'action paulienne tendait à obtenir l'anéantissement de l'acte frauduleux. C'est ce qui ressort des textes du Digeste. Nous pourrions faire de nombreuses citations. Nous nous en tiendrons aux suivantes : « Necessario prator hoc edictum proposuit, » quo edicto consuluitcreditoribus revocandoea, quiccumque » in fraudeni eorum alienata sunt » ('^). c Hac in facluni » actione non soluni dominia revocantur, verum eliatn actio- » nés restauranlur » ('■]. « Omnes debitores, qui in fraudeni

(') Lois civiles, 1'= partie, liv. II, lit. X, secl. 1, n. 1 (édit. Rémy, I, p. 495'. — On retrouve l'expression révoquer dans les n. 2, 3, 4 el 5. (^) Même seclion, n. 7.

(') L. 1, § 1, Quœ in fruiid. crédit., XLII, 8. (') L. 14, eod. m.

» creditorum liboi-aiitur, per hanc actionein revocanlur in n pristinani ohligationcm » ('). En présence de ces textes, on ne peut pas douter qu'aux yeux du préteur, la réparation du préjudice subi par les créanciers dût être le rétablissement du patrimoine du débiteur dans Fétat où il se trouvait avant la passation de l'acte frauduleux. Mais il est naturel (ju'aujourd'hui le but de l'action paulicnne soit atteint d'une façon directe et sûre pai- rannulation de l'acte attaqué. C'est ce qu'a voulu notre législateur, ainsi (pi'il l'ésulte des termes ([ue nous avons soulignés dans les art. 1167, 243, 622 et 788. C'est ce qui était admis dans notre ancien droit, comme le prouvent les extraits de Potbier et de Domat reproduits plus haut.

Au surplus, ce n'est pas d'un seul coup que le préteur romain a établi les divers secours contre les actes faits par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers. Il ne les a institués que successivement, et c'est très probablement après avoir introduit l'action paulicnne ({ue, pour renforcer celle-ci, il se mit h accorder, dans certains cas, la rnstituùo in integrmn ob [raudem (-). Or, ce dernier secours avait les effets d'une action en nullité : « Rescissa alienatione », disent les Institutes pour marquer le résultat obtenu par cette reslitutio[^). N'était-il pas naturel que notre législateur, n'ayant pas à procéder timidement et progressivement comme le préteur romain, attribuât à l'action i)aulienne les eil'ets de la rest'Untio, en d'autres termes ({ue, dans le droit moderne, il y eût pénétration de la j-estititlio dans l'action paulicnne ? Les passages que nous avons extraits de Domat et de Pothier prouvent même que cette pénétr-ation était réalisée dans notre ancien droit. Quand Pothier écrivait cette proposition : « Tout ce qu'un débiteur fait en fraude de ses créanciers peut être rescindé », il s'inspirait sans aucun doute de ces expressions des Institutes « 7'escissa alienatione », expressions (jui, nous venons de le dire, se rapportent à l'annulation produite par

(') L. 17, pr., eod. lit. — V. Accarias, op. cil., II, n. 853, p. 947.

(-) Accarias, op. cil.. If, p. 940, noie 2; Girard, op. cil., 2« édit., p. 417, texte et note 3; rapprochez p. 407, note 4; S"" édit., p. 424, texte et note 3; rapprochez p. 414, note 4.

(') Instil., § VI, Deaclionibus liv. IV, lit. VI).

DE l'effet des COiNVEMlONS A l'ÉGARD DES TIERS 729

la reslilulio. Ainsi les jurisconsultes qui, dans notre matière, ont servi de guides ciux rédacteurs du Code, attachaient déjà à l'action paulienne les effets de la reslilutio. Ne doit-on pas en conclure c[ue notre législateur a consacré ce système?

707. Plusieurs auteurs paraissent considérer comme incontestable que, si l'on voit dans l'action paulienne une action en nullité, on lui reconnaît par le fait même le caractère d'action réelle ('). Suivant eux, dire que l'action révocatoire tend à l'annulation de l'acte frauduleux, c'est admettre l'existence en droit français de l'action dont il est question dans les Inslitutes de Justinien, au !:; VI du titre De aclionibus (liv. iV, tit. VI), c'est-à-dire au paragraphe où figurent ces expressions « Rescissa aliénations » dont nous avons tiré argument plus haut. On sait que, sur la foi de ce paragraphe, beaucoup de commentateurs ont pensé qu'il y avait en droit romain une action paulienne réelle, spéciale au cas d'une aliénation proprement dite (-). Mais on reconnaît généralement aujourd'hui que, dans ce paragraphe, où, d'ailleurs, le nom de l'action paulienne ne se rencontre pas, il s'agit simplement de l'action en revendication fictice que les créanciers pouvaient exercer dans le cas d'une aliénation frauduleuse, après avoir été envoyés en possession des biens de leur débiteur et avoir fait rescinder l'aliénation par la voie de la reslilutio in integrum. Les créanciers avaient de la sorte le moyen de faire valoir en justice le droit de propriété, en feignant que la chose aliénée n'était pas sortie du patrimoine du débiteur, et ainsi l'action qu'ils exerçaient était bien une action réelle. Mais cette action n'avait de commun avec l'action paulienne, que la nécessité du consiliuîn fraiidis et de Veventus clamni, ou plutôt c'est pour la restitutio in integrwn, qui était ici le préliminaire forcé de la rei vindicatio , et non pas pour cette action même, que ces deux conditions étaient requises (^).

('! « Ce système, évidemment, implique que l'action paulienne est réelle », dit Demolombe, XXV, n. 245 in fine. — V. aussi Labbé, Noie dans S., 82. 2. 145, col. 1 in fine; Vigie, II, n. 125G.

{^) V. notamment Ortolan, Ejplicalion historique des Instit., III, n. 2084-2085 (12«édit.,p.6131.

(') Accarias, Précis de dr. romain, 4« éd., n. 849 et 949, p. 939-940, p. 1194 in /î«e-I196. — Si, dans la suite, ainsi que nous l'avons expliqué au numéro précé-

L'action paulienne, môme dans l'opinion de ceux qui voieni en elle une action en nullité, est hicnditïérente. Les créanciers qui l'exercent n'invoquent certainement pas un droit réel : ea' effet, d'une part, aucune disposition légale, aucun principe juridique ne leur confère un droit de cette nature sur la chose aliénée; d'autre jiart, on ne saurait dire qu'ils s'appuient sur le droit de propriété de leur débiteur, et cela pour deux raisons : D'al)ord ce droit n'existe plus, puisqu'il a été aliéné; de plus, s'il existait encore, les créanciers ne pourraient l'exercer qu'au nom de leur débiteur; or, dans le cas de l'action paulienne, ils agissent en « leur nom personnel « ('). ^

Quelques auteurs prétendent que l'action paulienne est, du ^ moins, une action mixte (-), ou, comme le dit Larombière, une action persoime lie réel/el^-^), car si, dans son principe, elle est personnelle, d'autre part, elle tend à faire restituer la chose aliénée par le débiteur, et permet ainsi de la poursuivre elle-même. Mais ce raisonnement ne fait point apparaître d'élément réel; en effet, pas plus lorsqu'ils auront oljtenu la restitution de la chose qu'auparavant, les créanciers demandeurs n'auront sur elle un jus in re. L'action révocatoire est donc aussi peu réelle par son but que dans son principe (*!.

708. La jurisprudence est divisée sur cette question. La cour d'Amiens, dans une espèce où les aj^pelants soutenaient c[ue l'action paulienne était réelle, tandis que les intimés lui attribuaient le caractère d'action mixte, s'est prononcée dans le premier sens (®).

D'après la cour de Grenoble, l'action paulienne serait (' essentiellement mixte » (").

dent, il y a eu pénétration de la reslitulio in interjriu?! dans l'action paulienne, il ne s'ensuit pas que celle-ci se confonde aujourd'hui avec l'action réelle, qui, en droit romain, pouvait cire inLenlée après obtention de la reslilulio.

(') Laurent, XVI, n. 464; Planiol, II, l^e édit., n. 349, 2* et 3e édit., n. 328. — Quant aux auteurs qui refusent à l'action paulienne le caractère d'action en nullité, il vasans dire qu'ilsla qualifient de personnelle. "V. Aubryet Rau, IV, 4« édit., p. 131, 5" édit., p. 218; Demolombe, .\XV, n. 146 bis.

(2) Proudbon, Usufruit, n. 2351.

(^) Larombière, II, p. 251 (art. 1167, n. 45).

C") Cpr. Demolombe, XXV, n. 146 bis, in fine.

(S) Amiens, 16 mars 1839, S., 40. 2. 10, D. P., 40. 2. 40, et Répert. alph., v° Compétence civile, n. 48.

["■) Grenoble, 2 mars 1875, S., 75. 2. 146, D. P., 77. 2. 208. La cour avait à exa-

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 731

La chambre des requêtes a décidé que cette action était (( purement personnelle », mais en ajoutant que « ce serait au moins une action mixte » ('). Enfin, dans un arrêt beaucoup plus récent, la chambre civile a affirmé très nettement que l'action paulienne était personnelle (-).

Mais ces diverses décisions, rendues en matière de compétence, ne font guère que formuler une affirmation.

709. Quand le jugement fait droit à l'action paulienne, l'acte frauduleux doit être considéré, au regard des créanciers demandeurs, comme non avenu, et, par suite, toutes les conséquences dommageables qu'il a eues pour eux doivent disparaître (^).

En supposant donc que cet acte soit une aliénation, le bien dont le débiteur s'est frauduleusement dépouillé rentre dans son patrimoine relativement aux demandeurs, qui peuvent, dès lors, le faire saisir et vendre comme les autres choses comprises dans le gage commun. p]t même, quant k eux, ce bien est censé n'avoir jamais cessé d'appartenir au débiteur. Ce principe a d'importantes conséquences. Par exemple, les immeubles qui rentrent dans le patrimoine du débiteur par l'efifet de la révocation sont immédiatement grevés des hypothèques judiciaires obtenues par les créanciers demandeurs dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la passation de cet acte et l'admission de l'action paulienne, et ces hypothèques

miner la question pour délerminer le tribunal compétent. — On sait que le C. pr. civ. reconnaît des actions mixtes. Mais que faut-il entendre par cette expression ? Garsonnet répond avec raison : « Il n'y a pas de droits mixtes, c'est-à-dire à la fois réels et personnels, et c'est s'engager dans une impasse que de chercher les actions mixtes parmi celles qui dériveraient d'un droit en même temps l'éel et personnel, lequel n'existe pas et ne saurait exister. Je conclus... que l'action mixte est celle où l'on réclame un objet en vertu de deux droits juxtaposés, un droit réel et un droit personnel ». Garsonnet, Tr. de pr. civ., 1, l^"" édit., p. 517, et 2e édit., I, § 32G, p. 550-551. Même en se plaçant à ce point de vue, nous ne voyons pris comment on pourrait justifier l'expression d'action mixte appliquée à Faction paulienne ; où trouver le droit réel qu'elle aurait pour but de faire valoir concurremment avec un droit personnel ?

{') Req., 27 déc. 1843, S., 44. 1. 122, D., Héperl. alph., eod. v», n. 141.

C^) Civ. rej., 30 juil. 1884, S., 85. 1. 77, D. P., 85. 1. 62. — Dans le même sens, Liège, 29 janv. 1838, Pas., 38. 2. 18. — Trib. civ. Carpenlras, 28 déc. 1892, Gaz. PaL,93.\.Siippl.A0.

(') Pau, 17 déc. 1890, D. P., 92. 2. 18. — Civ. cass. (rej.. sur ce moyen), 7 mai 1894, S., 98. 1. 510, D. P., 94. 1. 505, l'nnd. franc., 94. 1. 502 (V. les observations de M. le conseiller Rousselier).

sont réputéps les avoir frappés depuis la date des inscriptions prises par les inléressés (•).

Si l'acte frauduleux avait pour objet la constitution d'un droit réel, tel qu'une servitude ou un usufruit sur un des biens du débiteur, ce bien, dans la vente qui en sera faite à la requête des créanciers demandeurs, devra être considéré comme libre de cette charge. Dans Ihypothèse où, au contraire, l'acte annulé consistait dans une renonciation à un droit de cette nature, la révocation produit les eifets suivants: s'il s'agit d'un usufruit, les demandeurs pourront en poursuivre la saisie et la vente, et, s'il s'agit d'une servitude réelle, l'immeuble au profit duquel cette servitude existait recouvre, au point de vue de l'adjudication qui en sera faite à leur diligence, la qualité de fonds dominant.

Dans le cas où, par l'acte révoqué, le débiteur avait contracté une dette en fraude de ses créanciers, le tiers envers lequel il s'était obligé est exclu du partage de l'actif.

11 se peut encore c{ue l'acte annulé soit une remise de dette : sa révocation rend alors aux demandeurs le droit de pratiquer une saisie-arrèt et de faire procéder à une distribution par contribution sur le montant de la créance éteinte frauduleusement.

Mais, comme nous l'expliquerons plus loin, l'action [)aulienne a uniquement pour effet de rétablir le créancier demandeur dans la situation où il se trouvait avant que l'acte frauduleux ait été fait. Elle ne saurait avoir pour résultat de le placer dans une situation plus avantageuse (-).

710. Ainsi cjue nous l'avons déjà indiqué, la révocation résultant de l'admission de l'action paulienne est toute relative. Elle n'a lieu qu'en faveur des créanciers du fraudalor, non au profit de celui-ci; car sa fraude ne peut pas être pour lui la source d'un droit; il ne pourra donc, en aucun cas, se prévaloir de cette nullité à l'égard du tiers avec qui il a traité; entre lui et ce tiers, le contrat subsiste (').

(') Req., 11 nov. 1878, S., 79. 1. 157, D. P., 80. 1. 323. — Bourges, 4 mars 1895, (sol. impl.), D. F.,96. 2. 9.

(S) V. injm, n. 720 à 723.

(») Sic Laurent, XVI, n. 494, p. 573; Planiol, II, 1" édit., n. 350 et 352, 2'" et 3« édit., n. 329 et 331.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 733

711. Ce principe, en supposant que lactc révoqué est une aliénation, entendre la conséquence suivante : si, une fois f[ue les créanciers demandeurs ont été payés sur le produit de la vente du bien réintégré dans le patrimoine du débiteur, il reste un excédent, c'est au tiers défendeur que cet excédent doit revenir. Le débiteur n'y a aucun droit, et, par suite, ses créanciers autres que les demandeurs ne pourraient pas former une saisie-arrêt sui' le reliquat. Cela se comprend facilement : puisque, dans les rapports respectifs du débiteur et du tiers défendeur, le contrat est maintenu, ce tiers est demeuré propriétaire de la chose vendue, et la portion du prix qui n"a pas été absorbée par les créanciers demandeurs lui appartient (').

712. Mais le tiers défendeur a-t i! le droit de poursuivre contre le débiteur la répétition de la somme qui a servi à payer les créanciers demandeurs ?

Il faut certainement répondre affirmativement si le tiers est un acquéreur à titre onéreux. Dans ce cas, il a incontestablement un recours contre le débiteur, soit que la chose ait été vendue en vertu du jugement d'admission et que le prix ait servi en totalité ou en partie à désintéresser les créanciers qui ont obtenu la révocation, soit que le tiers, pour arrêter l'instance, ou, une fois le jugement rendu, pour empêcher la vente, ait |)ayé de ses deniers les créanciers demandeurs (-).

En est-il de même quand le tiers défendeur est un acquéreur à titre gratuit ? D'après nous, quand son droit résulte d'une donation, il n'a pas, en général, d'action récursoire contre le débiteur, car, en principe, le donateur n'est pas garant de léviction envers le donataire. Il n'en serait autrement que si le débiteur s'était engagé ù la garantie par une clause du contrat, ou encore s'il avait fait la donation à tilre de constitution de dot. Mais, sauf ces exceptions, il faudrait

;') Aubry et Rau, IV, 4» édit., p. 143, 5« édil.. p. 236; Larombière, II, p. 264 (art. 1167, ii. 57); Demolombe, XXV, n. 269; Laurent, XVI, n. 495, p. 574; IIuc, VII, n. 227 m fine, p. 306; Planiol, II, I"-" édit., n. 352, 2e et 3« édit., n. 331.

(-) Capmas, n. 86; Aubry et Rau, IV, 4^ édit., p. 143, 5^ édil., p. 236; Demolombe, XXV, n.270; Laurent, XVI, n. 496, p. 574; Hue, VII, n. 227, p. 304. — Cpr. Planiol, Sole sur la nature, les e/Jels et la prescription de l'action paulienne, Rev. cril., XXXI (1882], p. 499.

maintenir notre règle pour toutes les donations quelconques (').

713. Nous on ferons donc l'application même aux libéralités indirectes ou déguisées, car, si ces deux espèces de libéralités sont dispensées des formes solennelles prescrites par les art. 931 et ,932, elles demeurent soumises aux règles qui gouvernent les donations quant au fond.

Ainsi, en supposant qu'une renonciation in favorem soit révoquée comme faite en fraude des créanciers, le bénéficiaire de cette renonciation ne pourra pas agir ccjiitre le renonçant pour obtenir le remboursement des sommes par lui payées aux demandeurs.

714. Cependant la doctrine est partagée sur le point de savoir si, lorsqu'une renonciation à succession est annulée en vertu de l'art. 788, les cohéritiers ou les héritiers du degré subséquent, ([ui ont profité de cette renonciation, ont un recours contre le renonçant pour obtenir de lui une indemnité égale à la valeur des biens qui ont servi y payer les créanciers.. Même dans ce cas, il convient, k notre avis, de se prononcer pour la négative (-). Mais c'est dans le commen-

(') Sic Demolombe, XXV, n. 271 ; Garraud, op. cil., p. 206 in fine-201\ Laurent, loc. cit. — Contra Hue, VII, loc. cil.; Planiol, op. cil., Rev. crit., 1882, p. 500. — Colmet de Santerre accorde en larmes absolus au tiers acquéreur le droit de se faire indemniser par le débiteur, et la raison qu'il en donne peut faire supposer qu'il a en vue aussi bien l'acquéreur à titre gratuit que l'acquéreur à litre onéreux. En effet, s'il reconnaît au tiers le droit de demander au débiteur la restitution de la valeur du bien qui avait fait l'objet de l'acte frauduleux, c'est parce que, cet acte n'étant pas annulé dans les rapports du débiteur et du tiers, le bien de celui-ci se trouve avoir servi à payer les dettes de son auteur. V, n. 82 izs-XVI. Or, que lo tiers ait acquis à titre gratuit ou à litre onéreux, cette proposition est également vraie. Mais on peut objecter avec raison que, précisément, puisque l'acte révoqué conserve sa force entre les parties, le tiers demeure, vis-à-vis du débiteur, dans la situation de donataire, et n'a pas le droit, par suite, d'exercer, en cas d'éviction, un x'ecours en garantie. — V. note dans D., 81. 2. 74, col. 2.

('^) V. dans ce sens Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Des successions, II, 1"" édil., 11. 2394, 2e édil., n. 1723. — V. aussi Marcadé, 111, art. 788, n. 280; Uemante, 111, n. 100 bis-\\\ ; Proudbon, 7V. de Vusufr., V, n. 2410; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 589; Massé et Vergé, sur Zachari^T, II, p. 315; Le Sellyer, H, n. 709 et 710; llureaux, II, n. 55 et 56; Uemolombe, XV, n. 89, et XXV, n. 272; Laurent, IX, n. 479. — En sens contraire, Duranlon, VI, n. 520 his\ Touiller, IV, n. 349, note 1; Aubry et Rau, 4» édit., VI, p. 417', note 44; Vigie, II, n. 216; Hue, V, II. 190.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 735

tairo du titre des succesions, que l'examen de cette question trouve sa place.

715. C'est donc seulement en laveur des créanciers du fraudalor que la révocation a lieu; et encore ne profite-t-elle pas à tous indistinctement, mais seulement à ceux qui ont été parties daijs l'instance à laquelle a donné lieu l'action paulienne. Cela résulte nécessairement, à notre avis, du caractère purement relatif de la chose jugée. Art. 1351.

I)ira-t-on que les créanciers non demandeurs étaient représentés au procès par le débiteur? Cette proposition ne saurait exercer aucune inlluence sur la solution de notre question. Le débiteur ne pouvant pas, au regard du tiers avec lequel il a traité, se prévaloir de l'annulation de l'acte frauduleux, on ne voit pas comment ses ayants-cause pourraient avoir, sur ce point, un droit qui lui est refusé (').

Certains auteurs se récrient à cette idée que l'acte incriminé ne serait pas considéré comme annulé au regard de tous les créanciers du même déljiteur. Cependant, au point de vue juridique, il n'y a là rien d'extraordinaire ! Le caractère purement relatif de la chose jugée est admis sans difficulté dans des hypothèses où il aboutit à des résultats autrement Jîizarres. Nous faisons allusion avant tout aux questions d'état. Après cela quoi d'étonnant à ce qu'un acte ne soit annulé qu'au profit du créancier qui en a poursuivi l'annulation (^-)?

716. Cependant cette solution est vivement contestée par un grand nombre d'auteurs ; mais les opposants ne s'entendent pas entre eux. Les uns veulent que la révocation prononcée sur l'action paulienne [)rofite h tous les créanciers du fraudalor indistinctement : tous seraient admis à venir au marc le franc sur le prix du bien reconquis par l'action paulienne,

') V. \nfnt, n. 739.

-) V. Aubry et Rau, IV, 4e édil., p. 142, texte et note 41, 5'^ édit., p. 235, texte et note 41; Garraud, De la déconfUure, p. 207-210; Pannier, op. cil., p. 268; Hue, VII, n. 226; Planlol, Tr. élém. de dr. civ.. II, J'eédit., n. 352, 2« et 3» édit., n. 331, et A'o/e sur la nature, les e/fels... de l'action paulienne, Rev. cril., 1882, p. 494. — Poitiers, 16 janvier 1862, joint à Civ. cass., 13 février 1865, D. P., 65. 1. 79. —Bordeaux, 2 juil. 1890, S., 91, 2.29, D. P., 92. 2. 440. — Rennes, 18janv. 1892, Rec. d'Anyers, 1892, 66. — Sol. expr. dans C. civ., arg. art. 965.

même ceux dont la créance est née postérieurement à lacle frauduleux ('). D'autres excluent ces derniers, qui, dit-on. n'auraient pas pu intenter l'action et qui, par conséquent, ne doivent pas pouvoir en profiter quand elle a été intentée par d'autres (-). L'art. 2093 est l'arme commune que les dissidents dirigent contre notre solution. En définitive, nous dit-on, vous arrivez à établir sur les biens que l'action paulienne fait rentrer dans le patrimoine du débiteur un privilège au prolit des créanciers qui ont été parties à l'instance, contrairement à l'art. 2093, qui dispose que le prix des biens d'un débiteurse distribue cnti-e tous ses créanciers par contribution, à moins qu'il n'existe au profit de quelques-uns d'entre eux des causes légitimes de préférence. L'objection serait fondée si les biens recouvrés par l'action paulienne rentraient dans le patrimoine du débiteur à l'égard de tous ses créanciers; mais nous venons de dire que, par suite de l'autorité toute relative du jugement qui statue sur l'action paulienne, la révocation de l'acte frauduleux n'a lieu qu'en faveur des créanciers qui ont été parties à l'instance ; c'est donc par rapport à eux seulement que les biens aliénés rentrent dans le patrimoine du débiteur; eux seuls peuvent dire que ces biens sont redevenus leur gage, et, par conséquent, on ne viole pas l'art. 2093 en leur attribuant exclusivement le prix, pas plus qu'on ne le viole en payant les créanciers qui ont produit à l'ordre ouvert sur lesj biens d'un débiteur, à l'exclusion de ceux qui n'y ont pas! produit.

717. A nos yeux, Coimet de Santerre, n'a pas beaucoup atiaibli l'argument topique que notre opinion tire âc. lart. 1351, en disant que les créanciers cpi intentent l'action paulienne doivent être considérés comme les mandataires ou tout au moins comme les gérants d'affaires des autres créan-

Cj Duranlon, X, n. 594; Soloii, Des nnllilés, II, n. 460; Marcadé, IV, n. 501; Taulier, IV, p. 312; Massé el Vergé, sur Zacharitp, III, p. 413; Caretle, Observalions, S., 56. 1. 353-356; Colmel de Santerre, V, n. 82 ft/s-XlII, 82 bis-XW; Pont, Priv. el hyp., n. 18; Laurent, XVI, n. 488-490. — Bordeaux, 28 mai 1832, S., 32. 2. 626. — Civ. cass., 12 avril 1836 (sol. implic. , S., 36. 1. 366. — Sol. expr. dans C. civ. Japon, art. 425.

(-) Chardon, Du dolet de la fraude, II, ii. 280; Laronibière, II, p. 268 (art. 1167, n. 62).

DE l'effet des conventions A l'ÉGARD DES TIERS 737

ciers ('). Mandataires, ils ne le sont pas, bien évidemment; ils ne ponrraient être que mandataires conventionnels ou mandataires légaux ; or, pour qu'ils fussent mandataires conventionnels, il faudrait une convention, et, pour (juils fussent mandataires légaux, il faudrait un ti'xte, et nous n'avons ni convenlion ni texte. Géranis (Vaffaii'es, ils ne le sont pas davantage, car la gestion d'affaires suppose chez le gérant l'intention de gérer l'affaire d'autrui; or on ne peut pas raisonnablementprêter aux créanciers qui intententl'action paulienne l'intention d'agir tant au nom de leurs co-créanciers qu'en leur nom personnel, puisquecela leur serait préjudiciable. 11 faut donc dire qu'ils ont agi exclusivement pour leur compte, et que, j^ar suite, eux seuls peuvent bénéficier du résultat obtenu à l'aide de l'action.

718. Laurent a repris l'argument, et il s'est efforcé, au moyen d'un raisonnement assez subtil, d'établir, sans prononcer les mots de mandat ni de gestion d'affaires, f|ue le créancier demandeur représente les autres : " Les principes » de la chose jugée, dit-il, ne reçoivent pas leur ajiplication

(') Colmet de Sanlerre. V, n. 82 i/s-XIV : " Le droit de gage en verlii duquel » le créancier inlenle son aclion n'étant pas individuel, mais coileclif, comment » comprendre que la revendication de ce gage puisse donner à celui qui l'intente » un droit exclusif? Le demandeur dans l'aclion révocatoire ne prétend pas que » l'acte est frauduleux seulement envers lui, mnis qu'il l'est par rapporta tous » les créanciers, car, s'il était seul créancier, le débiteur ne serait pas ordinaire- » ment insolvable; pr;;* la 7iuture même de sa prétention, il reconnaît donc qu'il » n'afjit pas pour lui seul, mais pour d'autres, et, par conséquent, il se présente » comme le çjérant d'affaires des autres créanciers, ce qui ne lui permet pas de » repousser ceux-ci en alléguant que le jugement de révocation ne peut.pas leur » profiler ». La réponse est bien simple ! Si, en fait, le demandeur recueille seul lout le bénéfice de l'annulation de l'acte frauduleux, ce n'est pas parce que l'initiative qu'il a prise delà revendication du gage communiai a attribué sur celni-ci un droit exclusif, mais parce que les autres créanciers ontnégligé de s'associer à cette levendicalion. (Ju'importe que le demandeur soutienne que l'acte est frauduleux par rapport à tous les créanciers ? C'est là simplement un fait sur lequel il fonde sa demande, etFailégation de ce fait neprouve point que le demandeur ail l'intention de sauvegarder les droits des autres créanciers, ses rivaux. Lorsque (dans le système de la jurisprudence et de certains auteurs) un créancier h terme établit en justice la déconfiture du débiteur pour faire déclarer sa créance exigible par anticipation conformément à Fart. 1188, il se fonde, lui aussi, sur un fait qui existe forcément à l'égard des autres créanciers. Personne, cependant, ne prétendra pour cela qu'il est le gérant d'affaires des autres créanciers à l'effet de faire prononcer la déchéance des termes qui peuvent afiecter leurs créances respectives !

COXTR. ou OBLIG. — L Î7

DES COrSTRATS OU DES OBLIGATIONS

» à l'action paulienue, par la raison que le créancier qui » l'intente ne demande rien en non nom personnel. Son action » n'est pas, comme on le prétend, une action en dommages- » intérêts; l'art. 1167 nous dit à quoi elle tend : il attaque un] » acte que le débiteur a l'ait en fraude des droits de ses créan- » ciers; il demande que cet acte soit annulé et ([ue la valeur » qui est sortie frauduleusement du patrimoine du débiteur » y rentre, ou, comme le dit Voet, que l'acte frauduleux soit » considéré comme non avenu et que par suite la chose alié- » née soit censée être toujours restée dans le patrimoine du » débiteur; or, si la chose est toujours restée dans le patri- » moine du débiteur, elle a toujours été le gage de tous; donc » tous les créanciers profitent nécessairement de la révocation » de l'acte frauduleux. Comment concilier ce résultat avec le )) principe de la chose jugée? Les ciéanciers ont tous un même » intérêt, c'est d'obtenir la révocMlion d'un acte cpii a été fait » en fraude de tous. Donc il suffit (pie l'un d'eux ag-isse, il » représente les aulres par la nature même de raciion; car » demander l'annulation d'un acte ([ui a été fait en fraude de » tous les créanciers, c'est faire une demande qui les intéresse » tous; les moyetis qu'il fait valoir sont ceux que tous les » créanciers invoqueraient, s'ils étaient en cause; car ce n'est » pas contre le demandeur personnellement (jue l'acte fraudu- » leux a été fait, il a été fait en fraude de tous les ei-éanciers. » De même que l'acte frauduleux a fait sortir le bien du jKiti'i- )' moine du d(''biteui', au préjudice de tous les créanciers, de » même la révocation de l'acte doit profitei* à tous, en faisant » rentrer la chose dans le gage commun des créanciers. Ce » résultat est en harmonie avec le but del'action ; elle ne tendj » pas à avantager le créancier demandeur, il n'y a absolu- » meut aucune raison pour (pie l'action profile (exclusivement î » à celui (pii l'intente; au contraire, cela serait en opi)osilion » avec le principe d'où dérive l'action ; c'est [)arce (]ue les) » lùens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers! » (pie l'acte ([ui soustrait un bien de ce gage peut être atta- » (jué, s'il est frauduleux ; si l'action ne profitait ([u'au créau » ciei' demandeur, elle irait à- l'encontre de son but, elle] » priverait h'S auti-es créanciers de leur droit de gage, oi

DE l'effet des CONVFiMIONS A l'ÉGARD DES TIERS 739

a ulle les forcci'ait ù intriiter une nouvelle action et à mulli- » ]»lier inutilement des frais qui épuiseraient un patrimoine '1 en déconfiture » ('). Nous estimons, comme Laurent, que J'nctiou paulienne est une action en nullité, et non pas une diction en doinniames-inlérèls. Mais; quelle que soit l'opinion pour laquelle on se prononce, le caractère purement relatif des effets de la chose jugée n'en subsiste pas moins, et nous n'admettons pas que le créancier qui intente l'action paulienne, « ne demande rien en scm nom personnel ». A couj) sûr, en a(ta([uant l'acte frauduleux, il n'a pas l'intention d'être utile aux autres, et il entend bien, au contraire, agir exclusivement en son nom j)ersonnel et pour son compte. De plus, nous ne voyons pas comment il représenterait les autres « par la nalure même de l'action ». Sans doute le Ijien que l'acte frauduleux a fait sortir du patrimoine du débiteur, faisait partie du gage commun des créanciers; mais cela prouve simplement ([u'il fallait, comme l'a fait le législateur, accorder l'action [)aulienne à tous les créanciers antérieurs vX à chacun d'entre eux. Il ne faut pas dire avec Laurent que demander l'annulation d'un acte fait en fraude des droits lies créanciers, c'est former une demande qui intéresse tous ces derniers. Il faut dire que demander cette annulation, c'est former une demande que tous les créanciers ont intérêt à former, ce qui est bien différent. Les moyens que fait valoir le demandeur sont, il est vrai, ceux que tous les autres créanciers invoc[ueraient, s'ils étaient en cause, et, généralement, en effet, la fraude aura été dirigée contre tous les créanciers sans exception. Mais il n'y a pas lieu d'en conclure que l'aniiulalion de l'acte frauduleux doit profiter nécessairement à lous les créanciers. Elle ne peut pas profiler à ceux au regard desquels elle n'existe pas. D'après Laurent, il n'y a pas <le raison pour que l'action profite exclusivement au demandeur. Il fallait dire qu'il n'y a pas de raison pour que les <»utres créanciers ne puissent [)as attaquer le même acte frau- <luleux; mais, du moment cpie nous leur reconnaissons cette faculté, l'égalité de situation à laquelle ils ont droit n'est pas

Oj Laureiil, XVI, n. 488, p. 5C6 in fine. 567.

violée, puisqu'ils peuvent, eux aussi, s'ils le veulent, reconquérir leur droit de gage sur le bien que l'acte dont il s'agit a fait sortir du patrimoine du débiteur. Ainsi que Laurent le fait remarquer en terminant, la nécessité poui' chacun des créanciers d'intenter l'action paulienne sera de nature à multiplier les frais, ce qui aura pour conséquence d'aggraver l'insolvabilité du débiteur. Ce résultat qui ne peut pas se produire en cas de faillite, puisque, dansce cas, l'action paulienne ne peut être exercée que par !(* syndic au nom de la masse» aura lieu, nous en convenons, >i le débiteur est en décon- ■ fiture. Mais cela ne prouvo ([u'une chose, c'est ({u'il est regrettable que le législateur n"nit pas oiganisé la déconfiture comme il a organisé la faillite ('). Enfin Laurent tombe dans une inconséquence flagrante en décidant ([ue le tiers défendeur à l'action paulienne peut empêcher l'annulation de l'acte frauduleux en payant le ciéancier demandeur (-). Si ce dernier, comme le prétend Laurent, n'agit pas exclusivement en son nom pei'sonnel, si, « par la nature de l'action », il représente les autres créanciers, ne fallait-il pas logiquement en conclure ([ue le tiers défendeur ne peut arrêter l'instance qu'en désintéressant tous les créanciers sans exception ?C'eût été évidemment bi^n rigoureux, mais en adoptant l'autre solution, Laurent n'a-t-il pas compromis le système qui fait bénéficier tous les créanciers de l'annulation de l'acte attaqué? 718 1. La cour de cassation a eu, dans ces dernières années, à se prononcer sur le cas suivant. Un acte attaqué en vertu

(M Si la déconfiture élail organisée comme la faillile, ou du moins d'une façoa analogue, le raisonnement de Laurent serait très juste, car, alors, il y aurait lieu îi procédure collective ; mais, dans l'étal actuel de notre législation, ce raisonnement manque de base. On peut, nous le reconnaissons, rapprocher la situation faite aux créanciers par l'art. 1167 de celle que leur fait l'art. 808, al. 2. Dans les deux cas le paiement devient pour eux le prix de la course. C'est incontestablement regrettable. Mais, en l'absence d'une réglemenlalion de la déconlilnre, il ne peut pas en être autrement. V. supra, n. 682.

(2) XVI, n. 491. — La raison que donne Laurent est celle-ci :« L<? préjudice ces.se dès que le débiteur désintéresse le créancier qui agit contre lui ». Mais qu'importe la ces'sation du préjudice éprouvé par le créancier demandeur si l'action a pour but, comme l'enseigne Laurent, non pas la réparation de ce préjudice, mais la reconstitution, au profil de tous les créanciers, du gage commun, que leur confère l'art. 2092?

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 74 1

de la dis[)osilioii de l'art. 1167 est révoqué. Mais le tiers avec lequel le débiteur a traité déclare accepter à l'égard de tous les créanciei's de celui-ci l'annulation de cet acte. Dans ces conditions, d"a])rès la cour suprême, le créancier qui a exercé l'action j)auli<Mine ne saurait prétendre toucher toute la ^oninie mise en distribution par suite de ladite révocation.

Dans res[)èce, un notaire avait vendu son oflîce, et, peu de temps après, sa femme avait obtenu sa séparation de biens. Pour la couvrir de ses reprises, le mari avait cédé à sa femme le prix de vente de son office. Un des créanciers du mari fit annuler cette cession comme faite en fraude de ses droits. Au moment où une distribution par contribution allait s'ouvrir sur le montant du prix, la femme déclara renoncer, au profit de tous les créanciers de son mari, à se prévaloir du transport que ce dernier lui avait consenti. Néanmoins le créancier c[ui avait exercé l'action révocatoire demanda à être colloque seul, à l'exclusion de tous les autres créanciers du notaire, sur le prix mis en distribution. Le tribunal civil d'Orléans, par un jugement du 2 juin 1900, et la cour d'appel, par un arrêt du 27 avril 1901, repoussèrent sa prétention. Cet arrêt a été déféré à la cour suprême. Mais la chandn-e des requêtes a rejeté le pourvoi. Nous tenons à l'aire observer que cette di'cision n'est nullement conti-aire à la solution que nous avons admise au numéro 71o. Elle n'est pas fondée sur l'effet tie l'action paulienne, mais bien sur la renonciation faite volontairement par le tiers défendeur au profit de tous les créanciei's. La cour de cassation n'a tlonc pas résolu la question de savoir si les créanciers non demandeurs peuvent se prévaloir du jugement qui fait droit à l'action |)aulienne (').

719. Quand l'acte frauduleux est annulé, la situation du tiers défendeur est réglée d'une façon plus ou moins rigou- J'euse suivant qu'il a été de mauvaise ou de bonne foi. Cette distinction est fondée sur celle considération que le tiers défendeur de mauvaise foi s'est rendu coupable d'un délit envers les d(Mnandeu!'S, et (ju'il d(jil, par suite, en vertu de

(') Req , 30 juin 1903. S., 1904. i. Il 6, D. P., 1904. 1. 623.

l'art. 1382, les incleiuniser coinplètenieiit du préjudico qu'il leur a causé. Bicu différente est la situation du défendeur donataire de bonne foi. Si les créanciers peuvent agir contre lui, ce n'est pas parce qu'il a encouru une responsabilité envers eux, mais parce qu'il no doit pas s'enrichir à leurs dépens, même inconsciemment. II n'est donc tenu que dans la ni(>sure de ce qui subsiste, au nioiiicnt oîi il est assigné en vertu de l'art. 1 IG7, de l'émolument (jue lui avait ])rocuré l'acte attaqué.

L'application de ces principes conduit aux conséquences suivantes, en ce qui regarde le tiers défendeur de mauvaise foi : 1° il n'est [)as libéré par la perte de la chose, lorsque cette perte arrive par son fait ou par sa faute, ou lorsqu'il est démontré qu'elle ne serait pas arrivée si la chose était demeurée chez le débiteur. Arg. art. 1302. Pareillement il est responsable de toutes les dégradations survenues dans les mômes conditions; 2" en supposant qu'il ait vendu la chose à une personne de bonne foi, c'est la valeur même de cette chose qu'il doit aux créanciers demandeurs, si elle est supérieure au prix de la vente. Si, au contraire, elle lui est inférieure, c'est le prix qu'il est obligé de restituer (') ; 3" il doit sans distinction tous les fruits et intérêts qu'il a pei'çus et même ceux (ju'il a négligé de percevoir (ait. ,')49, .'ioO, 1378) (^) ; A° enfin, il peut même être tenu de dommages-intérêts, car sa fraude constitue un délit dont il doit, aux termes de l'art. 1382, réparer toutes les conséquences dommageables (').

Si le tiers défendeur est de bonne foi, ce qui ne peut se produire que lorsqu il est un donataire, il faut adopter, sur les mêmes questions, les solutions inverses : 1° dans le cas où la chose a j)éri ou a été dégradée, iïit-ce par son fait, le tiers défendeur ne doit aucune indemnité aux créanciers demandeurs; 2" s'il a vendu la chose, il n'est tenu f[ue de faire compte aux créanciers du prix de vente, alors même que ce prix serait inférieur à la valeur de la chose; 3" enfin il fait

(M IJemoloiiilje, XXV, n. 255.

(2) L. 10, § 20, p., Quœ in fraud. crédit., XI. Il, 8; L. 38, § 4, I)., De iisuris, XXII, 1. — Sol. expr. dans C. civ. argeiiLiii, aiL. 'JTl.

[^) Larombière, II, p. 267 (art. 1167, h. 60i; Demolom^e, XXV, n. 252.

Di: L EFFET DES CONVENTIONS A L ÉGARD DES TIERS 743

les fruits siens peiulaiit toiito la durée de sa bonne foi. Art.

720. Faut il aller jusqu'c'i dire que le tiers défendeur de mauvaise foi iTa même pas le droit, sil a payé au débiteur le capital ou les intiM'èts d'un prix d'acquisition, de se les faire rembourser par les créanciers ou de les déduire sur la valeur de la chose qui faisait l'objet de l'acte annulé? On résout la difficulté par une distinction tradilionnelle ("-). Le tiers défendeur peut e\ii;er le remboursement ou opérer la déduction si le paiement de son prix a profité aux créanciers demandeurs. 11 n'a pas ce droit dans l'hypolbèse inverse, dette distinction est très rationnelle. L'annulation de l'acte frauduleux a pour but d indemniser les demandeurs, c'est-àdire de les empêcher de perdre, et non de les mettre, au point de vue de l'imporlance de leur gage, dans une situation plus avantageuse ([ue si l'acte frauduleux n'avait pas été fait (^).

721. Du principe que nous venons de poser découle cette conséquence que, si le prix payé par le tiers a servi k désinléresser un ou plusieurs créanciers du fvaudator, ceux qui agissent ensuite en vertu de l'art. 1167 doivent tenir compte au tiei-s défendeur de l'avantage que leur |)rocui'e la diminution du nombre des créanciers \^*).

722. Dans le même ordre d'idées, il faut décider que, lors- ([ue les juges prononcent la révocation d'un échange d'immeubles par application de l'art. 1167, le coécbangiste du débiteur a, vis-à-vis des demandeurs, le di'oit de prélever sur la valeur de l'immeuble dont il est évincé le montant du [>rix de l'immeuble qu'il avait donné en contre échange, en

('i Aubiy el Rau, IV, 4" édil., p. 142. S"- édit., p. 2.S4 : ^Demoloinlje. XX\', n. 258; Colmel de Sanlerre, V, n. 82 6/s-Xl in fine ; l.arombière, II, p. 267 (art. 1167, n. 60, ; Baudry-Lacaiilinerie et Chameau, Biens, n. 302. — V. cep. Laurent, XVI, n. 492.

■^ L. 7 et 8, D., Quœ in fraud. crédit.

i^) Sic Uemolombe. XXV, n. 256. — l'an, 2 avril 1879 (motifs), S., 82. 2. 145 (note Labbé;, D. P., 81. 2. 73 (note anonyme importante). — Cpr. Laurent, XVI, n. 493. — Conlra Larombière, II, p. 265 lart. 1167, n. 58).

(*) Aubry et Raii, IV, -l* édit., p. 142, 5'^ éd. p. 235 ; Labbé, noie précitée. S., 82. 2. 145, col. 2, in fine. — Trib. civ. de Béziers, 11 janv. 1900, Gaz. Pal., 1900. 1.214.

suj)posant que ce prix profite aux deumiicleurs. Tel serait le cas si, h la suite d'une vente à l'anuablo consentie par le débiteur, ce prix avait été délégué à un ou plusieurs de ses créanciers, ou si, à la suite d'une adjudication faite à la requête de ces dei'uiers, le prix dont il s'agit avait fait entre eux l'ohjet d'un ordre (').

Le tiers coéchangiste évincé parles demandeurs peut même, à la condition qu'il ait appelé le débiteur tlans l'instance, reprendre son immenl)le en nature (art. 1707). Mais il n'a pas ce droit s'il n'a pas eu le soin de mettri; son débiteur en cause, car les créanciers qui exercent l'action paulienne ncî représentent pas \e /raudator, et, en conséquence, ne peuvent être condamnés k une restitution que le débiteur seul peut faire (-).

723. Par la même raison, dans le cas où le tiers défendeur de mauvaise foi a fait des impenses sur la chose dont il est évincé, les créanciers doivent subir sur la valeur de celle-ci une déduction égale à' la [»lus-value résultant des im|)enses utiles ou au total du montant des impenses nécessaires (^).

7 24. Le tiers défendeur a-t-il le droit d'arrêter l'action révocatoire en désintéressant les créanciers demandeurs? Certains auteurs pensent ([u'on ne peut [)as se [)rononcer pour laffirmative si l'on voit dans l'action [)aulienne une action en nullité ('*]. Mais, à nos yeux, ces deux solutions ne sont point inconciliables.

L'action paulienne est une action en nullité ; mais elle n'en suppose pas moins un préjudice. L'eventits danini est une des conditions essentielles de l'action, et, par conséquent, s'il disparait, elle n'appartient plus aux ci'éanciers. Dans ce cas, à vrai dire, ces derniei'S n'ont aucun intérêt à poursuivre

(') Labbé, noie précilée, même paye, col. 3 ; D. P., noie précilée, p. 73, col. 2. — V. aussi Pannier, op. cil., p. 2G9.

(-) D. P., noie précilée, p. 7i, col. 1. — Cpr. l'arrèl de Pau précilé. — Quand l'acte 1 évoqué est un acle d'échange porlaiil sur deux immeubles, le coéchangiste du débiteur a le droit de reprendre l'immeuble qu'il avail donné en échange, libre et alTianchi.de toutes hypothèques le grevant du chef du débiteur. — Toulouse, 30 janv. 1900, Gaz. Trib., 1900, 2« sem., 1. 314.

(') Demolombe, XX'V, n. 253. — V. aussi Pannier, loc. cit.

(^) V. notamment Vigie, II, n. 1256, p. 5G5.

Dt: L EFFET L>ES CONVENTIONS A L EGAHD DES TIERS /40

liiistaiice. Oi' il faut avoir un intérêt non seulement pour introduire une action, mais encore pour la continuer (').

Pourquoi le délendeur à l'action paulienne ne pourrait-il pas arrêter celle-ci en désintéressant les demandeurs? Lorsqu'un partage est attaqué pour lésion de plus du quait, les défendeurs ne peuvent-ils pas éviter la rescision en fournissant au demandeur le supplément de sa part héréditaire? Do même le défendeur à une action en rescision d'une vente immohilièic poui- lésion de plus des sept douzièmes n'a-t-il pas le droit â'vn arrêter le cours en j)ayant le supplément du juste prix?

Dira-t-on que ces deux dernières solutions ont été consacrées par des dis|)Ositions formelles, celles des art. 891 et 1681, tandis que, dans notre hypothèse, il n'y a pas de texte? L'ohjection serait sans valeur. Les art. 891 et 1681 ont été écrits, non pas pour rendre ces solutions possibles (car elles ne sont que des applications d'un principe de droit commun), mais pour régler certains points qui auraient pu faire difficulté si le législateur ne s'était pas expliqué à leur égard [-,. L'art. 891 porte, en effet, que les défendeurs à la demande en rescision du partage sont admis à faire maintenir celui-ci en payant le sup[)lément soit en numéraire, soit en nature (^). Et, aux termes de l'ai't. 1681, lorsqu'une vente d'immeuble est entachée d'une lésion de plus des sept douzièmes, l'acheteur n'a pas besoin, pour em[)êcher la rescision, de payer l'intégralité du supplément du juste prix, mais seulement ce supplément sous la déduction du dixième du prix total. Voilà évidemment des particularités pour lesquelles une disposition expresse était indispensable. Mais le principe même ([ue l'on peut arrêter une action en désintéressant celui ({ui l'exerce va

(') Laurent, XVI, n. Wl. p. 470. — Cpr. Larombicre, II, p. 228 (art. 11G7, n.19). — Quant aux auteurs pour lesquels l'action paulienne est une action en dommages-intérêts, il va sans dire qu'ils reconnaissent au défendeur le droit d'arrêter l'instance en désinléiessanl les demandeurs. V. Aubry et Rau, IV, 4"= édit., p. 1B2, 5" édit., p. 219.

(') Laurent, X, n. 503, p. 5il, et XXV, n. 446, p. 439.

f^j Ouelques-uiis de nos vieux auteurs refusaient aux défendeurs le droit de payer le supplément en numéraire. 'V. Baudry-Lacantii erie et Wahl, i^iKc, 111, 1'" édit., n. 4657, 2'^ édit., n. 3351.

de soi, et, par suile, il est applicable aussi l)ien dans notre hypothèse ([ue dans les cas [)réviis par les art. 891 et 1681.

724 1. Lorsfjiie, pour conserver la chose pai' lui accjuise, le défendeur à Taction j)anlienue désintéresse le créancier demandeur, il peut, si le débiteur devient [)lus tard solvable, exercer un recours contre lui pour obtenir le remboursement de la somme c[u'il a payée. Dans Ihypothèse, en effet, c'est avec le bien du défendeur ([ne la dette se trouve avoir été ac((uittée (').

Il en est évidemment de même cpiand le défendeur, [)Our arrêter l'action paulienne,a délaissé la chose (jue lui avait fait acfjuéfir l'acte attaqué; la raison de décider est la même (-).

725. Les créanciers au préjudice desc[uels un acte frauduleux a été passé peuvent incontestablement renoncer à l'action paulienne, le droit fpi'ils abdi([uent en |)nreil cas n'ayant nullement un caractère d'intérêt public.

De |)lus, conformément aux principes généraux, cette renonciation peut être tacite. Mais cela su[)pose essentiellement que l'acte d'où on j)réfend linduire ne [leut pas s'exj)liquer autrement que par l'intention de renoncer à l'action. Il ne suffit pas, par exenq)le, (pie des créanciers fassent une saisie arrêt sur le prix d'une vente consentie par leur débiteur où qu'ils exercent l'action hypothécaire contre l'acquéreur, pour qu'ils cessent d'être recevables h demander la révocation de co contrat en vertu de l'art. 1 167 (^).