V. Durée <le Inaction panlienni

7 26. L'action paulienne est une action en nullité, nous l'avons déj:\ dit. Cela [)osé, ou p<jurrait être tenté de lui a[)pli-

(') Mourlon, H, n. 1184.

(-') Mourlon, loc. cit.

(3) Liirombièrn, II, p. 255 'nvi 1167, n. 50 51) ; Demolombe, X.W, n. 238; Laureiil, XVI, n. 463, p. 537. — lioiirges, 24 jaiiv. 18..'8, D., Hép. alph.. v» Vente, II. 152. — Bordeaux, 17 aoùl 1848, S., 49. 2. 46, D. P., 49. 2. 61. — Aix, SOjanv. 1871,D. P.,7i.2. 233.

(*) En (Iroil romain, raclion paulienne devait être exercée dans le délai d'une année utile, L. 1, L. 6, § 14, L. 18, D., Qitœ in fraiul. ci-edil.. XLII, 8; L. uit. C, De rev. Iiii qiiœ in fruitd. ned.. Vil, 75. Il en était ainsi, d'ailleurs, en général, po.ir les autres actions prétoriennes délictuelles.

DE l'effet des conventio.ns a l'égard des tiers 747

(jner la disposition de Fart. 130i, al. J, ainsi conçu : " Dans » tous les cas où l'aclion en nullité ou en rescision d'une con- •> vention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi » [)ai'ticulièi'e, cette action dure dix ans ». Et, si l'on examine supei-ficiellement la question, il peut sembler, en effet, f[ue les motifs de l'art. 1304, al. 1, existent quant à la [)rescription de l'action panlienne, car, d'une part, cette action nécessite une preuve compliquée dont les éléments sont susceptibles de dépérir prompteuKîut, et, d'autre |)art, l'intérêt public, non moins que l'intérêt privé, exige que la validité d'une convention ne puisse pas être longtemps attarpiée. Mais, en su[)posant (|u'on soit dans les termes de ce texte (qui constitue une dis[)osition exceptionnelle;, lorsf[ue l'action j)aulienne est dirigée contre une convention, on ne s'v trouverait certainement plus lorsqu'elle est dirigée contre un autre acte, une renonciation par exemj)]e, et cependant il ne parait pas possible d"appli<[ner la prescription de l'art. 1304 dans un cas et une |)rescription différente dans les autres. La vérité est que cet article est tout à fait étranger à l'action panlienne. Ses termes prouvent qu'il se piéoccupe d'une action en nullité intenté(.> par les [)arties conti-actiintes elles-mêmes : ce qui exclut le cas de l'action révocatoire, f[ui est exercée par les créanciers agissant comme tiers. Lu prescription de l'art. 1304 est fondée, con)me on le veri-a plus tard ('), sur une ratification tacite; or, en ce qui regarde l'action panlienne, il est inq:)ossible de donner ce fondement à la prescription. L'art. 1304 n'est donc |)as a[)plicable (-).

(') V. noire tome IH, n. 2025.

(') Sic Civ. rej., 9 jaiiv. 1865, S., G5. 1. G5, D. P., 65. 1. 19. — Paris, 24 mars 1891, joint à Civ. cass.,7 mai 1894, S. ,98. 1. 510, D. P., 94. 1. 505,/'«nr/. /r. pér., 94. 1. 502. V. les observations de M. le conseiller Rousselier. — Planiol, II, i" édit., n. 354, 2^ et '6'^ édit., 333. — V. aussi les auteurs cités en noie sous le numéro 729. — Conlra Duranton, X, n. 585; Taulier, IV, p. 314; Vazeille, Des prescriptions, n. 534. — Colmar, 17 fé\ . 1830, S., 31. 2. 86, D. P.. 31. 2. 93. -^ Lorsque M. Planiol enseignait que faction panlienne était une action en réparalion du préjudice causé, il soutenait que, logiquement, si on reconnaissait à celle action le caractère d'action en nullité, on devait lui appliquer la prescription décennale, Rev. crit., XXXI (1882), p. 501 in fine et 502. Son principal argument était le suivant : Le premier alinéa de l'art. 1304 e.>l conçu en termes généraux : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est

7i8 ■ DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

727. S'il s'agit d'une donation d'immeuble, le tiers défendeur,— que ce soit l'acquéreur primitif ou un sous-acquéreur, — ne pourra en aucun cas, malgré sa Ijonne foi, opposer la prescription établie par l'art. 2265. Cette prescription spéciale suppose, en effet, que rimmeul)le a été ac(]uis a non domino, et ellcî constitue un moyen de défense conti'e l'action en revendication intentée p.ir le véritable propriétaii'e. Dans le cas de l'action paulienne, la situation est toute différente. Celui qui invocjue la prescription a acquis a domino; il n'a donc jamais eu besoin d'acquérir la propriété par la prescription; l'actii^n fju'il re[)ousse n'est j>as l'action en revendication. Qu'on admette avec nous (pi'elle est une action on nullité ou, avec d'autres auteurs, qu'elle est une action en doiumagesintérêts, dans les deux o[>inions, il ne peut pas être ([uestion de prescription acquisitivc.

D'ailleurs, à quoi servirait à l'acquéreur de répondre qu'il est devenu pro[)riétaire par la prescription ? Les créanciers

pas limilée à un moindre temps par une loi parliciilière, celle action dure dix ans ». Rien n'aulorise donc à dire, comme on le fait généraiemenl, que ce lexle concerne exclusivement les actions en nullité formées par l'une des parties contractantes. Celle conclusion élait fort conleslable. Hi le texte précité ne dislingue pas, le fondement de la prescriplion spéciale qu'il établit prouve assez qu'elle est étrangère aux actions en nullité exercées par les tiers. Celle prescription, nous l'avons dit, repose sur l'idée de ratification tacite. Lorsque, pendant dix ans, les pnrlies s'abstiennent d'attaquer les conventions annulables, le législateur suppose qu'elles ont l'inlenlion de les conlirmer : " Le temps de dix années a été regarde comme le plus long délai dont une partie puisse avoir besoin pour recourir à la justice 1), dit Bigot-Préameneu dans VKxposé des wolifs. — Locré, XII, p. 390, n. 173, Fenet, XllI, p. 287. — On voit qu'il n'est pas question des tiers. A leur égard, il n'y a pas de raison pour écarter la prescription trenlenaire. (Comment, en effot, pouii aient-ils ôtre réputés avoir ratifié la convention, c'est-à-dire avoir supprimé le vice qui la rendait annulable? M. Planiol essayait de corroborer son argument en invoquant la disposition de l'art. 225. L'action en nullité, lorsqu'un acte a été fait par une femme mnriée non autorisée, est accordée non seulement :i celle-ci, mais encore an mari. Celui-ci est un tiers, faisait observer notre savant collègue. Cependant, même quant à lui, l'action ne dure que dix ans. — Mais on pouvait répondre que le mari est dans une situation particulière, et, ce qui le prouve bien, c est que son silence prolongé pendant dix ans peut être considéré très rationnellement comme suppléant au défaut d'autorisation, en d'autres termes comme constituant une ratification tacite. Or, nous l'avons dit, si, en général, la prescriplion décennale n'est pas admise à' l'égard des tiers, c'est parce que, (!e leur part, une ratification licite ne se conçoit prs. — V. notre tome III, n. 2037, dern. al.

DE l'effet des conventions a l'égard des tiers 749

seraiont en droit do lui répliquer que sa qualité de propriétaire ne peut pas le mettre à l'abii de leurs [)oursuites, puisqu'ils prétendent, non pas que cette qualité lui l'ait défaut, mais bien (ju'elle résulte pour lui d'un acte accompli [)ar leur débiteur en fraude de leurs droits. Il nous faut, en conséquence, écarter ici l'application de l'art. 2263, comme nous avons écarté celle de l'art. 1304 (').

7 28. De même, quand la donation attaquée a poui' objet une chose mobilière, le donataire, nonobstant sa bonne foi, ne peut pas se prévaloir de la disposilion de l'art. 2279. Le législateur, dans cette disposition, a établi, ({uant aux meubles, un équivalent de la [prescription acquisilive. Quebpies auteurs disent même qu'il a institué, en ce f[ui concerne ces biens, une prescription acquisitive instantanée ('). Quoi C[u'il en soit, l'art. 2279, lui aussi, donne aux personnes ({ui ont acquis a non domino le moyen de triompher de la revendication. Il n'a pas pour but de permettre aux acquéreurs de meubles de repousser une action toute différente, celle ])ar laf[uelle les créanciers de leur auteur poursuivent la nullité de l'aliénation qui leur a été consentie.

739. Ainsi il reste, pour toutes les hypothèses, la prescription de droit commun, celle de trente ans. Art. 2262 (^). C'est donc elle qui devra être appliquée [''). Au surplus, si l'on assignait une autre durée à l'action paulienne, on introduirait dans la matière un système disparate. Il n'est pfrs douteux <{ue, dans la plupart des cas, la tierce o[)[)Ositi(m est

(') Planiol, 11, Iro édil., 11. 355, 2e et 3e édit., n. .334.

(-} V. Baudry-Lacanlinerie el Tissier, PrescripL, n. 830-834.

[^) D'après Toullier, la queslion devrait èlre résolue aujoui-d'hui comme dans noire ancienne jurisprudence, el, par suile, il l'audrait décider que, la loi ne fixaiil pas de délai pour l'exercice de Taclion paulienne, il apparlienl aux juges d'apprécier si, vu le lemps écoulé depuis la passation de l'acte attaqué, le soupçon de fraude est détruil, VI, n. .356. Celle opinion est évidemment inadmissible à raison de ses inconvénients pratiques, et, au surplus, elle esl inconciliable avec les termes absolus de l'art. 22G2.

{'') Aux termes de l'art. 42('i du G. civ. japonais : ■■ Le droit d'annulation (des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers) s'éteint par pres'criplion, si les créanciers ne Fonl pas exercé dans les deux ans à compter du moment où ils ont découvert la cause de l'annulation, il en esl de môme lorsque vingt ans se sont écoulés depuis le moment où Pacte a été fait ». Trw.lucl. Motono et Tomii, p. 105.

ToO DES CONTRATS OU DKS OBLIGATIONS

hOLiniise; ;'i la prescription trciitonairo. Or qu'ost-ce que la tierce O|)[)ositi()ii, si ce ii'c^st, coinnie nous Tavoiis expliqué, l'action [>aiili('iiii(' a[)})liquée aux juti'onieiits ? (').

(') S/c'M:irc;uIé, IV, ii.503; CqimiH, ii. 79; Proudlioii, i'sii/ruit, V, ti. 2i0l s. ; Colmelde Sanlerre, V, n. 82 /;/s-XVIl, SI bls-XlX.\ Demolombe, XXV, ii. 240- 244; Aubry el Uau, IV, 4e édU., p. 144, lexle el noie 4i, 5"^ édil., p. 2::i8, lexle et noie 44; Laureiil, XVI, n. 467-469; Garraud, op. cit., p. 210; Vigie, II, n. 1258; Iluc, VII, 11. 229; l'Ianioi, H, 1"^ édil., n. 3:^3, 2» el 3« édil., n. 832. — Paris, 11 juil. 1829, S., IX, 2. 299, 1)., [iép. alpli., v» Dlsposilions entie vifs, n. 2275 (,sous Req., 24 mai 1830, à la noie). — Touiou.<e, 15 janv. 1834, S., 34. 2. !^98. D., Rép. alph., \o Prescr.. n. 844. — liiom, 3 août 1840, S., 41. 1. 16. — Bordeaux, U avril 1843, S., 43. 2. 4-i2, D., liép. ulph., \o Oblig., n. 2880-1". — Nancy, 25 juil. 1868, S., 69. 2. 86. — V. aussi supra, les arrôls cilés en noie sous le n. 726. — Cpr. Larombièie, II, p. 260 (art. 1167, n. 5i). D'après ce dernier auteur, lorsqu'il s'agit d'une donation immobilière que le débiteur a l'aile en fraude des droits de ses créanciers, la siluatiou est la suivante : « En réalité, s'il Li'est pas absolument vrai de dire qu'il (lu débiteur) aliène la chose d'aulnii, il est vrai du moins qu'il aliène une chose dont il n'avait pas la libre disposition, de la façon vicieuse dont il s'y est pris pour en disposer. D'autre part, que font les créanciers en poursuivant la révocation de l'acle"? Ils réclament des droits el des actions indûment aliénés el transmis, contre un possesseur sans droit. Celle fiction de l'existence d'un droit réel, dans les mains des créanciers, sur les choses frauduleusement aliénées par leur débiteur, fait évidemment le principe et la base de l'acLion paulienne Car, autrement, les créanciers, n'ayant aucun droit de suite, n'auraient aucime action eu révocation. Supposons donc qu'il s'agi.-se d'un immeuble corporel ou incorporel. Ils se trouvent exactement, en ce qui les concerne, dans la position d'un tiers revendiquant sa chose indûment aliénée « iwn domino «. II, p. 261. Mais toutes les précautions de langage employées par Larombière ne peuvent faire que l'acquéreur qui lient son droit du véritable propriétaire ait besoja d'acquérir la propriété par la prescription, ni qu'une aclion en nullité soit une action en revendication. D'ailleurs, par une élrauge contradiction dont il n'a pu se dissimuler la gravité, le môme auleur refuse à l'acquéreur primitif ou au sous-acquéreur, s'il s'agit de la donalion d'un meuble, le droit d invoquer la disposition de l'art. 2:^79. Et, à l'appui de celle dernière solution, il donne le molif suivant : " Si, en effet, l'action révocaloire est donnée contre un donataire de bonne foi, alors elle a pour but principal de l'empêcher de faire un bénédce là où les créanciers du donateur sont frauduleusement en perle ». II, p. 262. Mais ne peut-on pas en dire autant lorsque la donalion attaquée a pour objet un immeuble? Dans les deux hypothèses, la l'aison de décider est la même : le donataire de bonne foi est devenu propriétaire au moment même du contrat, el il a pour adversaires, non pas le véritable propriélaire, mais les créancieis de son auleur (jui agissent en leur nom peisonnel.

Liureut, qui, sur la plupart des points (jue non< venons d'exa niuer, raisonne cjmme nous l'avons fait, enseigne cependant que, lorsque l'actiou paulienne esldirigée contre un sous-acquéreur, celui-ci peut invoquer la disposition de l'art. 2265 et celle de l'art. 2279. C'est que, d'après cet auteur, l'action diri^jée par les ciéancier> contre le sous-acquéreur, donataire de bonne foi, est une revendication : « Les créanciers, après (jue l'acte frauduleux est annulé el que la chose est rentrée dans

DE L'.VirnON EN UÉCLAIIATION DE i^lML•LA'l ION 7") I

730. Quant ;iu point de ilépnrt de lu prescriplion, il est intiiit'érent ({ue le créancier n'ait eu connaissance de la fraude (jue plus ou moins lonii temps a[)rès ([ue l'acte attaque a été lait. Dans Ions les cas, c'est à compter de la date môme de cet acte que la [)rescription commence à courir. L'art. 22G2 ne renferme, en elfet, aucune disposition analogue à celle du deuxième alinéa de l'art. 1304. Aussi s'accorde-t-on à décider que la prescription trentenaire court du jour même où l'action a [)ris naissance l'j.

APPEiNDlCE

DE l'.vction en déclaration dk simulation

731. Nous tenons à placer immédiatement après l'étude de l'action pauiienne celle de l'action en déclaration de simulation. Il est, en ellet. très important d établii- une opposition entre ces deux actii)ns, atin de piévenir le retour des confusions qui se sont tioj) souvent pr(Kluifes à leur sujet dans la jurisprudence (-y. C(q)endant, nous devons le dire, les arrêts les plus récents posent très nellemeiit le principe de cette distinction, et, suivant toutes les vraisemblances, elle est

le patrimoine de leur débileur, la réclameiil, contre le tiers possesseur, non plus en leur nom personnel, ils agissent au nom du débileur^ ils revendiquent ». Laurent prévoit qu'on lui fera l'objeelion suivante : Le débiteur a aliéné la chose ; il a donc cessé d'en être propriétaire, it ses créanciers ne peuvent pas exercer en son nom une action en revendication qui ne lui appartient plus. Mais il répond qu'en vertu d uiie fiction, la révocation de l'acte attaqué lait rentrer la cbose dans le patrimoine du débileur et que, par suite, les créanciers peuvent, au nom de ce dernier, la revendiquer contre le tiers possesseur, XVI, n.4ÎO. Cette solution n'est qu'une conséquence de la doctrine que Laurent enseigne relativement au sousacquéreur et d'après laquelle le droit de celui-ci serait résolu par cela seul que l'action pauiienne réussirait contre le premier acquéreur. Il est évident que les arguments que nous a\ons présentés en vue de réfuter cette doctrine peuvent être égHlemenl invoqués contre la solution que nous venons de rapporter. V. «///»/•«, n. (367.

i';iX;apmas, n. 80; Demolombe, XXV, n. 2j2; Marcadé, Colmet de Santerre, Aubry et Rau, Vigie etiluc, loc. cil.

(-) Arrêts où l'action en déclaration de simulation est confondue avec l'action pauiienne. Toulouse, !«'• déc. 1837, S., 38. 2. 500, D., liép. alph., v« Obli!/.,n. 499-4». — l'.eq., 25 janv. 1847, D., i7. 4. 342. — Nimes, 18 déc. 1849, S., 50. 2. IGl, D. P., 52. 2. 122. — Civ. cas>,., 2 fév. 1852, y., 52. 1. 23i. D. P., 52. 1. 49. — Hennés, lOfév. ie66, S., 67. 2. 45.

aujourd'hui définitivement reconnue, aussi bien par les tribunaux (') que ])ar les auteurs (-).

(•) V. noUmmenl Req., 16 mars 1887, S., 90. 1. :;U1. On lil dans cet arrèl : '■ ALleiidii que les arl. 1167 C. civ. el 684 C. proc. ne sont applicables qu'aux acles destinés, dans la cummune inlenliun des parties, à recevoir une exécution conl'orme aux énouciations qu'ils renferment; mais que ces articles ne sauraient être invoqués, alors qu'il s'agit d'actes fictifs et qui n'ont d'autre but que de tromper, par leur apparence mensongère, ceux à qui ils pourraient être opposés ».0n verra loulefois que la dislinclion doit cire faite même (juand les actes simulés n'ont pas élé passés dans cette intention. — Signalons aussi d'une façon paiticulière un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 mars 1896. Voici en quels teanes celte importante décision met en conliasle l'action en déclaration de sinmlation avec l'action paulienne : « Attendu que si une telle demande (une demande en déclaration de simulation) a de frappantes analogies avec l'action paulienne, elle se distingue pourtant de celle-ci par quelques traits essentiels; qu'ainsi, à la dill'érencede l'aclion paulienne proprement dite, l'action en déclaration de simulation peut être exercée par les créanciers même postérieurs aux actes prétendus fictifs et sans qu'ils aient à justifier que ces actes ont eu pour conséquence l'insolvabililé du débiteur; que, pour apprécier le mérite d'une pareille action, il n'y a pas lieu de distinguer si 1 acte est à litre gratuit ou à litre onéreux, si le tiers conlractant esl ou non complice de la fraude, un acte fictif impHijuaul nécessHiremenl la participation à la fraude de toutes les parties conlraclanles ". lier, de liordeaux, 96. 1. 241.— La même cour, dans une décision un peu postérieure, a, de nouveau, établi celle opposition en termes catégoriques et a relevé une aulre difiérence entre les deux actions : « Attendu que l'action qui a pour objet de faire établir un acte fictif et simulé ne saurait être confondue avec l'aclion paulienne; qu'elle peut être formée par des créanciers même postérieurs à l'acte attaqué, et sans qu'ils aient à justifier que l'acte a amené ou aggravé l'insolvabililé du débiteur... Attendu, d'autre part, qu'iZ esl loisible, iiiêine aux parties conlraclanles, d'allaquer un

acle pour cause de simulation » Bordeaux, 4 juin 1896. Pand. franc., 97. 2.

21. — V. encore Lyon, ;^8 fèv. 1884, S., 85. 2. 129, 1)., Suppl. au Rép. ulph., vo Obliy., u. 376, note 1. — Trib. civ. Lyon, 25 nov. 1891, et, sur appel, Lyon, 2déc. 189i, Gaz. l'ai., 93. 1. 104. — Trib. civ. Apt, 17 avril 1894, Mon. jud. Midi, 10 juin 1894. — Montpellier, 11 juill. 1895. Mon.. jud. Midi, 1er déc. 1895; i"- fév. 1897, Mon. jud. Midi, 14 mars 1897; 15 fév. 1897, Mon. jud. Midi, 4 avril 1897; 1»'' mai 1897, Mon. jud. Midi, 6 juin 1897. — 'V. aussi cour d'appel mixte d'Alexandrie, 12 ma.i \80ii, Jtirispr. des Irib. de la réforihe, XXII, 289. — Cpr. Bourges, 18 juill. 1892, S., 93. 2. 210. — V. aussi les arrêts de cours italiennes cités per Giorgi, Teoria délie oôbiiguzioni, 4e édit., II, p. 438, note 1.

{-) Aubry cl liau, IV, 4*= édit., p. 146, texte et noie 49, 5« édit., p. 240-241, texte et note 49; Larombière, H, p. 273-277 (art. 116Î, n. 63j ; Demolombe, XXV, n. 235-236; Laurent, XVI, n. 497-499; Vigie, II, n. 1260-1263; IIuc, VII, n. 23U- 231; Varambon, Acles simulés ou frauduleux. Droits des créunciers, Rev. pral. de dr. fitiuç., 111, 1857, p. 347-356; Benjamin Milliaud, De la simulation dans les acles juridiques {[hèse pour le doctorat, Montpellier, 1889), p. 206-216; Eugène Gazai, Elude th. el pral. sur les acles simulés (thèse pour le doctorat, Montpellier, 1897), p. 67-85, n. 91-118. — V. aussi Bartolini, Alto simulallo, alto fraudolenlo, Legfje,n.3. 259s.; Giorgi, Teoria délie obblif/azioni, 4» éd., II, n. 368-369, p. 436-438; Lomonaco, Délie obbligazioni e dei contralli in gencre, I, n. 109.