DE L ACTION EN DÉCLARATION DE SIMULATION

Elle est, d'ailleurs, expressément faite par plusieurs codes civils étrangers, notanmicnt parle Code civil du Portugal ('), par celui du Mexique (-), par celui de la République Argentine {').

Toutes les personnes intéressées, par conséquent les parties conti-actantes elles-mêmes, peuvent demander à la justice de constater l'inexistence d'un acte simulé ^^). Mais, du moins en général, nous n'envisagerons ici l'action en déclai-afion de simnlalion que dans riiypotlièse où elle est exercée par les créanciers de l'un des contractants, car c'est seulement si nous nous plaeons à ce point de vue que nous avons à distinguer cette action de l'action paulienne.

Quelle est, dans cette hypothèse, la situation c[ue suppose l'action en déclaration de simulation? Une personne feint de passer un acte qui, s'il était réel, diminuerait le gage commun de ses créanciers. Cet acte n'étant que simulé, le bien qu'il semble avoii' pour objet demeure dans le patrimoine du débiteur, et il continue à y figurer dans les mômes conditions. Les créanciers conservent donc le droit de le faire saisir. jNIais comme, en appai-ence, ce bien n'est plus compris dans le gage commun, ils ont intérêt à faire constater la situation réelle. Tel est le but de l'action en déclaration de simulation [^). On peut donc la délinir : l'action qui tend à

('i Fart. II, liv. II, lit. I, cliap. XI, Des aclex et des contrais passe's au préjudice des tiers (art. 1030-lii45).

(^) Liv. III, lit. V, chap. III, Des cuiilrals /ails en fiande des créanciers (art. 1683-1699).

(') Liv. II, lit. II, chap. I, De la simulation des actes juridiques (art. 955-960), et cliap. II, De la fraude dans les actes juridiques fart. 961-972).

Cj L. 54, D., De oblir/. et aci., LIV, 7 : « Contructus imaginarii, tlit Modestin, etiurn in emptionil/iis. juris vincnluin non obtitienl, cum fuies facli sinndatur. non intercedente verilale ». — V. notamment Heq., 16 nov. 1859, S., 60. 1. 266. D. P., 60. 1. 167. — Ai.x, 25 janv. 1871, S., 71. 2. 264, D. l\, 71. 2. 52. — Civ. cass., 25 avril 1887. S., 87. 1. 149, D. P., 87. 1. 397. - Req., 6 juin 1887, S., 87. 1. 367, D. P., 87.1.327. — V. cependant Chambéry, 6 mai 1861, D. P., 61. 5. 328. — Mais, ainsi qu'on le verra, les régies qui gouvernent la preuve sont dilTérenles suivant que la simnlalion est alléguée par les parties conlraclanles ou par des tiers. V. infra, n. 737.

(') " Une telle action, dit la cour de Lyon, a pour but, non pas en réalité de faire rentrer un l)ien dans le patrimoine du débiteur, mais plutôt de faire déclarer qu"il n'en est jamais sorti el qu'il y e.\iste toujours ". Lyon, 28fév. 1884, précité.

CONTR. ou 0I3UG. — I. 48

faire déclarer par justice qu'un acte n'est qu'apparent, soit en totalité, soit en partie.

732. On remarquera que, par cette action, les créanciers font uniquement constater qu'un certain élément dépend du ])atrimoine de leur débiteur. Peut-être, au moment où ils l'exercent, se proposent-ils de saisir le bien dont il s'agit dès que sa présence dans le gage commun aura été judiciaireinent constatée. Mais il se peut aussi ({u'ils n'aient pas pris de décision à cet égard ou même ([u'ils aient l'intention de ne pas pratiquer de saisie jusqu'à nouvel ordre et qu'ils veuillent simplement que la consistance du gage commun soit, à tous événements, dès à présent manifeste. Cela revient à dire que l'action en déclaration de simulation ne se présente plis nécessairement comme le préliminaire de l'exécution forcée, surtout comme son préliminaire immédiat. Envisagée en elle-même, elle a exclusivement le cariictère conservatoire (').

733. Ces noiions nous permeltront de distinguer raction paulienne de l'action en déclaration de simulation. La première a pour but de réintégrer dans le gage des créanciers un élément qui en est sorti par l'effet d'un acte frauduleux: la seconde a pour but de démontrer qu'à raison du caractère purement lictif d'un certain acte, un bien ([ui sendjle être sorti de ce gage commun n'a pas cessé d'en l'aire pai-lie. L'acte atta([ué au moyen de l'action paulienne existe réellement. Celui contre le([uel laction en déclaralion de simulation est dirigée n'existe qu'en apparence i^-J.

Cette différence en engendre plusieurs autres, qui sont toutes fort importantes : 1° Tandis que l'aclion paulienne ne peut être exercée que par les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux, l'action en déclaration de simulation appartient à tous les créanciers sans distinction. Si les créanciers postérieurs à lacté attaqué ne sont pas recevables à intenter

(')Cpr. Une, Vn, n.231.

(-) Larombière, II, p. 275 in fuie 'arl. 1167. n. ti3;; Demoloiiibe, XXV', n. '2'À'\\ Laiiretil, XVI, n. 497-498, p. 576. — Adde Harlolini, op. cil., l.c^'^e, 77. 3. 259'; Gioi-j^i, op. cit., 4'' édil., Il, p. 437; Lomonaco, op. <il., 1, ii. li)9, p. 527. — Poi- Uers, 17 aoùl l^i54, D. P., 55. 2. 99. — Dijbn, 4 jiiil. 1904, Caz. des Trih., 1V04, l*^"" seii)., 2. 18.

DE l'aCTIO.N es déclaration DE SIMULATION 755

raclioii j)aiilionno, c'ciît parce ([n'ils n'ont j)^^ so-uffert de cet 'ucte. Le hieii dont le déhileiir a disposé fi'aiiduleusement n'a jamais été leur g'ai^o, puis<nril ne ligurait plus dans le patrimoine du débiteni" ipiand crlui-ci a traité avec eux. D'ailleurs l'acte IVanduleux ne l'ait aucun obstacle à la réalisation des <livers éléments qui ré[)Ondenl du [)aiement de leurs créances. Au contraire, dans l'action en déclaration de simulation, si ,les ci'éauciers [)Ostérieurs à l'acte peuvent faire prononcer sa iiidlilé ou plutôt son inexistence, c'est parce qu'il leur nuit tout aussi bien qu'aux créanciers antérieurs. En effet, quand leurs créances sont nées, le bien qui a fait l'objet de l'acte îsimulé dépendait encore, nonobstant les apparences, du patrimoine du débiteur, et, en conséquence, il est devenu, i;omme les autres biens de celui-ci, le gage des nouveaux ci-éaiiciers. L'acte lictil" empêche donc ces derniers de bénéficier du droit ([ue leui' confère l'art. 2093, et ils sont admis, pai- suite, à faire déclarer l'inexistence de cet acte (').

Toutefois, nous devons faire ici une remarf[ue : Nous avons tulmis ([ue, par exception à la règle générale, l'action paulieune est accordée aux créanciers postérieurs à la passation de l'acte attaqué, lorsque la fraude a été organisée en vue de nuire aux personnes qui contracteraient dans la suite avec le ilébileur. Cette solution a été consacrée par plusieurs arrêts, notamment par un arrêt de la cour su|)rême (-), au sujet duquel Demolombe s'exprime ainsi : «... Un arrêt de la cour <le cassation, du 2 février 1852, décide (|ue les créanciers pos-

Cy Aiil)ry el liaii, IV, 4" édil., p. 14fi, texle et noie 49, 5' édil., p. 240-2il, lexle €t noie 49; Larombière, Demoionihc, loc. cit.; Laurenl, XVl, n. 497; Hue, VII, «1. 2.31 ; Varanibon, op. cit., Rev. pral. de dr. franc., III (1857), p. 354, n. 11 ; Plaiiiol, II, l'« édil., n. 1259-2», 2«' el 3" éilil., n. 1203-2". — Bourges, 14 aoùl I8ii, 1). P., 4(i. 2. 226. — Poillers, 17 août 1854, U. P., 55 2. 99. — Lyon, 27 juin 1874, \). P., 77.2. 199. — Lyon, 28 fév. 1884, précilc. — Trib. civ. de Lyon, 25 nov. 1891, ju^^emenl confirmé par simple adoption des motifs le 2 déc. 1892, Gaz. Pal., \U. 1. 104. — Grenoble, 19 fév. 1892, I). P., 93. 2. 475. — Bordeaux, 5 mars 1896 Mi Dijon, 4 juil. 1904, précités. — C'est surtout à propos de cette question que la jurisprudence a confondu l'aclion en déclaration de simulation avec Taction paulienne. Elle a plusieurs fois dénié à des créanciers postérieurs à la passation d'un note le druit de le faire déclarer simulé. V. notamment Toulouse, l«r déc. 1837, iSï nés, 18 déc. 1849, et Rennes, 16 fév. 1866, précités.

r) Civ. cass., 2 fév. 1852, S., 52. 1. 234, D. P., 52. 1. 49.

•756 • DES CONTRATS OU Dl!:S OBLIGATIONS

térieurs peuvent faire révoquer un acte dans lequel la fraude a été concertée précisément pmii' tromper ceux qni viendraient à contracter nltérieurement avec le débiteur. Cela est sans aucun doute. Mais dans quels cas un acte pourra- l-il être attaqué par les créanciers postérieurs, c'est-à-dire par ceux qui contracteraient postérieurement avec celui (jui Ta consenti ? C'est lorsque cet acli- sera simulé, et que les valeurs qui en font l'objet ne seront pas sorties de son patrimoine ; telle était, en cfïet, l'espèce de l'arrêt, qui, ijien rendu en fait, aurait été, suivant nous, mieux motivé en droit, s'il avait décidé que l'antériorité des créances, qui est la condition nécessaire de l'action pauliennc, n'est pas exigée pour la simple action en déclaration de simulation » ('). Nous croyons avec Demcnombe que, dans res|)èce, il s'agissait, en effet, d'une action en déclaration de simulation ou plutôt (jue Tacle dont on poursuivait la i-évocation était en partie fictif. Mais, selon nous, l'éminentjurisconsulteatort de dire que les créanciers postérieurs ne peuventfaire annuler un acte passé en vue de les tromper que s'il a le caractère d'acte simulé. C'est confondre deux hypothèses bien ditlerentes : celle où, pai* dérogation aux piincipes, les créanciers postérieurs ont le droit d'attaquer un acte réel, mais frauduleux, et celle où, par application des principes, ces mômes créanciers peuvent faire déclarer l'inexistence d'un acte fictif, frauduleux ou non (^). 2" Dans l'action paulienne les créanciers demandeurs doivent prouver que l'acte attaqué a déterminé ou augmenté l'insolvabilité du débiteur ;sansquoi,iln'y aurait pasde raison pour le faire tondjer. Au contraire, les créanciers qui intentent l'action en déclaration de simulation n'ont pas à faire cette preuve, puis([u'ils demandent simplement aux juges de préciser la véritable consistance du gage commun ('j.

(') Demolombe, XXV, n. 235, p. 244 in fine.

(-) V. supra, n. 689.

(') Aubry et Rau, IV, 4e cdil , p. 146, 5'" cdil., p. 240; I.aroinbiere, II, p. 215 in fine (art. 1167, n. 63) ; Demolombe, XXV, ii. 236; Laurent, XVI, n. 497, p. 575; Hue, VII, n. 2.31, p. 310 i?i fine; Varambon, op. cit., Hev. prul. de tl/\ fir., p. 354, II. 12. — Bordeaux, 5 mars 1896, Journ. des air. de liovdeuux, 96. 1. 241. — V. aussi Trib. civ. d'Apt, 17 avril 1894, Mon. jiul. Midi, 10 juin 1894 — Adde Lomonaco,op. ci/., I, n. 109, p. 528.

DK l'action en déclaration DE SIMULATION 757

3° En inalière d'cictioii révocatoire les créanciers sont t(Muis également d'établir que l'acte attaqué a été fait par le débiteur en IVaude de leurs droits. Sur ce point encore il eu <îst autrement do ceux qui exercent l'action en déclaration <le simulation. Supposons l'espèce suivante : Un créancier démontre ([ue le débiteur a simulé au profit d'un tiers la vente duii de ses immeubles; mais il reconnaît qu'en faisant -ce contrat fictif, le débiteur ({ui, au surj)lus, à. cette épo(|ue, n'avait pas de dettes, a voulu, non pas nuire aux créanciers <[u'il [)Ourrait avoir dans la suite, mais seulement augmenter le crédit du prétendu acheteur. Ainsi, de l'aveu même du tlemandeur, l'intention frauduleuse a fait défaut. N'importe! l'action en déclaration de simulation devi'a être accueillie. Cette circonstance que l'acte fictif a été exempt de fraude est xibsolument indifférente; car cet acte, même passé dans de pareilles conditions, ne peut pas être considéré comme l'éel, t't, par conséquent, ne saurait avoir d'influence sur la véritable consistance du gage commun (').

On [)eut d'ailleurs soutenir avec raisr)n que, si la fraude n'a pas existé au moment de la passation de l'acte simulé, lîlie a nécessairement pris naissance le jour oîi l'auteur de cet acte a eu des créanciers et n'a [)as faitcesserla simulation. Mais, ainsi entendue, la fraude va de soi, et il n'est pas nécessaire d'en faire la preuve S|3éciale.

A" A plus forte raison, dtins l'action en déclaration de simu-, lation, n'a-t-on jamais à établir la complicité du tiers avec

(') Aubry el Rau, Laurenlet ITuc, v/jï supra; Planiol, l''" édit., n. 1259-io, "i" et .3e édil.. II. 1203-1». — lieq., 25 ji,ill 1864, S., 64. 1. 452, D ,Suf>pl.(ni liépeH. ■alph., V» Oblirj., n. 377, noie 2. — Cpr. Bordeaux, 5 iiiars 1896,précilé. — Nous ne saurions approuver les termes du jugemeul rendu par le Iribuiial civil de I.yon Je 21 novembre 1891 el confirmé par simple adoption des molifs le 2 décembre 1892. Dans ce jugement, après avoir dit Irr.s exactement « qu'il ne faut pas confondre avec l'action paulienne la demande qui a pour objet de faire déclarer fictif ou non sérieux nn acte de nature à préjudicier aux droits des créanciers, qu'une pareille demande peut, à la difi'érence de l'action paulienne proprement dite, être formée par un créancier môme postérieur à l'acle qu'il allaque », le tiibunal a eu le tort d'ajouter « quand cet. ncle a eu précisén.enl jxinr objet de dépouiller à l'avance les créanciers futurs du déhilevr ». l.e Iribuiial a perdu de vue une des conséquences de la distinction doni il venait d'allirmer la néce^sité. La confusiou qu'il a commise sur ce peint nous paniil di:e à riniluence de ce pi ssage du livre de Demulo.mbe que nous avons criliquô un peu plus liaul.

7oS'

lequel le débiteur a traité. On n'a donc pas à distinguer,, comme dans l'action paulienne, suivant que le tiers est un acquéreur à titre f^ratuit ou i't titre onéreux. Dans les deux chs/ la demande [)Ourra être accueillie, alors môme (ju'il aurait ignoré l'intentionqu'avait ledébileurde nuire ;'i ses créanciers.

5° Alors que les créanciers sous condition suspeusive n'ont pas, du moins dans l'opinion la plus .générale, le droit d'intenter l'action paulienne ('), ils peuvent certainement exercer l'action en déclfii'ation de simulation (^). C'est qu'en efïet si l'annulation d'un acte sérieux ne constitue pas simplement une mesure conservatoire, on doit voir, au contraire, une mesure de cette nature dans le fait de {provoquer uniquement la constatation des éléments du gage commun (■').

6" Si l'art. 882 s'o[)pose à ce que les créanciers des cohéritiers puissent l'aire annuler le partage de la succession en vertu de l'art. 1167, il ne s'oppose pas, au contraire, à ce que les mômes créanciers soient reccvables à faire tomber ce partage au moyen de l'action en déclaration de simulation. Cette solution découle des termes de l'art. 882 qui s'exprime ainsi : « Ils ne peuvent attaquer un partage comommé » ; car un partage ne peut être consommé (jue s'il est sérieux, et, dan.s notre hypothèse, il n'y a pas de partage, mais seulement une apparence de [)artage. Cette hypothèse est donc étrangère à l'art. 882 et, par conséquent, n'est pas régie par ce texte, qui, en sa qualité de disposition d'exception, ne peut pas être appliqué à un cas non prévu par lui (^).

(') W. supra, n. C86.

("j Trib. civ. Seine, 15 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 1. 258.

(') Hue, Vil, n. 231, p. 310; .A.ubry et Rau,5«= édit.,lV,p. 240, noie 48 1er in fine. — Il va sans dire que les créanciers à terme peuvent aussi exercer l'action en déclaration de simulation. Au surplus, nous avons vu qu'ils étaient admis à intenter l'action paulienne. Mais leur droit d'agir ne s'explique pas, dans les deux cas, de la même l'açon : si l'action en déclaration de simulation leur est ouverte, c'est parce qu'elle a le caractère de mesure conservatoire ; si l'action paulienne leur appartient, c'est eu vertu du principe que la fraude fait exception à toutes les règles. D'autre part, en praliijue, comme l'action paulienne suppose que le débiteur est au-dessous de ses affaires, il y aura presque toujours déchéance du terme lorsque cette action sera intentée. Il en est autrement (piant à l'action eu déclaration de simulation, car son admission n'est pas subonlonnée à l'insolvabilito du débiteur. V. supra, n. 685.

(') "Vazeilles, art. 88^, n. 5; Rolland de 'Viilargues, v" Oppos. à pari., n. 48;

DK l'action en DÉCL\RAT[0N DE SIMULATION 759

7" Les actes que les créanciers peuvent l'aire annuler au moyen de l'action paulienne ne sont pas pour cela susceptibles d'être attaqués par les parties. Nous savons qu'il en est autrement des actes simulés. Pas plus à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers, ils ne peuvent produire aucun effet, et, par conséquent, ceux-là mêmes qui ont fait de pareils actes, sont admis à demander à la justice la déclaration de leur inexistence ('). Il en résulte que les ci-éanciei's d'une [)ers()iine qui a passé un acte fictif auraient toujours le droit, pour faire constater la simulation, d'agir au nom de leur délateur, eu vertu de l'art. 1166, tandis que cette voie n'est pas nécessairement ouverte aux créanciers qui veulent l'aire annuler l'acte passé par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ihicaurroy, Bonnier eL Rouslain, II, n. 77.3; Marcadé, III, n. 410; Duvergier, Tr. (le la vente, n. 151 ; Fouet, de lionflans, arl. 882, n. 12; Beiosl-.Iolimont sur Chabot, art. 882, observ. 1 ; Poujol. art. 882, n. 1 ; Massé et Vergé, II, p. 390, g 393; Le Sellyer, III, n. 1770; Demanle etColmel de Santerre, III, n. 224 bis: Bureaux, IV, n. 213; — Aubry et Rau,4« <^dil., VI, p. 595,.nole 51, 5« édit., IV, p. 241, texte et note 51 ; Demolombe, .XV[I, n. 242; Laurent, X, n. 539; Tissier, Tli. et pral. de la tierce opp., n. 82; Dulruc, n. 533; Rousseau et Laisney, v" /'ar/a^^e, n. 135; Vigie, II, 11. 466; IIuc, V, n. 435; Baudry-Lacantinerie et Watil, Success., III, 1''' édit., n. 4240, 2« édit., n. 3251 ; Planiol, II, lf« édit., n. 1259-.3», 2» et 3" édil., n. 1203-3°. — Req., 10 mars 1825, S. chr., D., Répert.nlpli., v« Success., n. 2055.

— Toulouse, 21 mai 1827, S. chr , D., op. et v» cit.. n. 2053. — Paris, 8 déc. 183J, D. P., 31. 2. 68. — Bourges, 18 juil. 1832, S., 33. 2. 628, D., Rép. alpk., v" cit., n. 2( 53. — Montpellier, 11 juin 1839, S., 39.2.473. — Req., 27 nov. 1844, S., 45. 1. 284, D., op. et v» cit., n. 2044. — Golmar, 1='- mars 1853, D. P., 54. 5. 541. — Req., 22 mai 1854, S., 55. 1. 520, D. P., 54. 1. 250. — Besançon, 8 fév. 185.5, S., 55 2. 575, I). P., 56. 2. 51. — Gand, 25 janv. 1856, Pas., 56. 2. 181. — Liège, 18 juil. 1857, l'as , 59. 2. 81. — Pau, .30 nov. 1857, D. P., 58. 2. 165. — Caen, 24 avril 1863, S., 63. 2. 170. — Bordeaux, 29 août 1864, joint à Beq., 9 juil. 1866, S., 66. 1. 361, I). P., 66. 1. 369. - Lyon, 9 juin 1876, S.. 78. 2. 7, D. P., 78. 2. 13.

— Cbauibéry, 29 nov. 1876, I). P., 78 2 215. — Nancy, 12 fév. 1877, D. P., 79. 2. 215. — Paris, 10 août 1877, S., 78. 2. 6, D. P., 78. 2. 172. - Rennes, 28 juin 1878, S., 78. 2. 316, I). P., 79 2. 147. — Paris, 28 déc. 1883, C.az. Pal , 84. 1. 268. — Agen, 26 nov. 1884, Gaz. Pal., 85. 1, Sappl.. 116 — Dijon, 24 juin 1885, S., 87. 2. 115,'d. p., 86. 2. 226. — Lyon, 16 mai 1888, .Mon. jud. Ltjon, 29 sept. 1888. — Trib. civ. Toulouse, 4 juin 1890, Gaz. Trih.dn Midi, 22 juin 1890. — Civ. cass., 17 nov. 1890, S., 94. 1. 399, I). P., 91. 1. 25. — Grenoble, 30 déc. 1890, Jonm. de Grenoble, 91. 88. — Aix,29 juin 1891, D. P., 92. 2. 473. — Besançon, 30 déc. 1891 (motifs), D. P., 92. 2. 113. — Bourges, 18 juil. 1892, S., 93. 2. 210, D. P., 92. 2. 609. — Bordeaux, 28 fév. 1894, .Jouira, des arr. de llordeauj; 94. 1. 113. — Rioni, 12 juin 1895, Rec. de lUom. 1894-1895, 459. — Dijon, 24 juin 1896, S., 97. 2. 175, D. P., 97. 2. 13.

(') V. supra, n. 731. -■

734. Mais il ne faut pas croire pour cela ({ue, si les créanciers peuvent faire déchirer simulé un acte de leur débiteur, c'est par application de l'art. 1 106. L'action en déclaration de simulation est une action que les créanciers ont le droit d'exercer en leur propi-e nom. Ils sont donc pourvus, relativement aux actes fictifs de leur débiteui", dune action directe. Ncnis nous empressons tl'ajouter ([uil y aurait de leur part iHie bien gi'ande imprudence à auir en vertu de 1 art. 1 166. C'est ce qui va nous appai'aitre à deux [)oinfs de vue.

fl. S'ils •^xer(;ai('iit raclioii indirecte tle l'art. 116(), ils ne seraient admis la pln[)art du temj)s, comme le débiteur luimême, à prouver la simulation ([u'à la condition d'avoir un commencement de preuve par éci-it. Agissant en leur propre nom, ils peuvent, sans silisfaiie à cette condition, recourir à la pi'euve testimoniale et aux simples [)résomplions ^').

h. Si l'action des créanciers s'appuyait sur la dis[)osition de l'art. 1166, le défendeur serait recevable à leur opposer les mêmes exceptions ([u'au débiteur, puisqu'ils agiraient au nom de ce dernier (-). Mais, l'action étant directe, il faut se prononcer pour la solution contraire [^).

Gomme on le voit, si les créanciers n'avaient pas d'autre ressource contre les actes simulés (pie d'invoquer Fart. 1166, leurs droits seraient bien souvent sacrifiés. Il est donc inadmissible (juils ne puissent [)as em[)loyer une voie plus sûre. 735. Sur ce point Lai'omljière fait une distinction à laquelle il nous est impossible de reconnaître une base juridique : <( Il n y a môme pas à s"en([uérir, dit-il, si, de la part du débiteur, le déguisement et la simulation ont eu lieu dans une intention frauduleuse. .Mais, il faut remarquer que, dans ce cas, en l'absence de loule allégation de fraude, les créanciers nagissent plus en leur noin persotinel^ mais qu'ils ne font qu'exercer les droits et actions de leur débiteur » (''). Ainsi, quand les demandeui's prétendent ([ue l'acte a été passé dans une intention frauduleuse, l'action serait directe. (Juand les

(') V. infrd . 11. 737.

(-) V. si/]irii. M.638-G40.

\^} liiic. Vil, 11. V.3J, p. 309 in mrdio.

{*) II, p. 2.6, arl. 116G, ii. C3.

DE l'aCTIO.N en déclaration DE SIMULATION 761

créanciers n'allèguent pas ce fuit, ils n'auraient que l'action indirecte de l'art. 1166. F^ourquoi celte distinction? Est-ce que, dans les deux liypotlièses, les créanciers n'ont pas, au.\ termes des art. 2092 et 2093, un droit j)ropre et direct sur tous les biens de leur débiteur, notamment sur celui qui a fait l'objet de l'acte fictif? Et, si l'on répond ciffirmativement, ne reconnait-on pas, par le fait même, ([u'ils doivent avoir, dans les deux hypothèses, une action propre et directe pour établir que ces bi«nis S(/nt compris dans le gage commun? Car. s'ils ont un droit propie et direct, l'action qui tend à faire affii-mer pai* justice l'existence de ce droit sur un certain bien, ne doit-elle pas présenter ces mêmes caractères?

736. Ceci nous ainène à critiquer une théorie que nous trouvons formulée par quchpics auteurs et par quelques arrêts. L'action en déclaration de simulation aurait sa source clans l'art. 1167. De la disposition de ce texte découleraient deux actions : l'action paulienne proprement dite, pour parler comme Deniolondje, et l'action en déclaration de simulation ('). Aussi, suivant le même auteur, les créanciers ([ui veulent faire déclarer un acte lictif, jjcuvent agir à leur convenance, ou en vertu de l'art. 1166, ou en vertu de l'art. 1167 (-;.• Xons retrouvons la même idée dans un arrêt de la chandjre des re([uêtes : << Attendu, dit la cour suprême, que, s'il est vrai qu'en principe général la preuve de la fraude est, comme celle du préjudice, la condition essentielle de l'action que l'art. 1167 ouvre au créancier qui se dit lésé par les actes de son débiteur, cette condition ne saui'ait être exigée lorsque, au lieu de s'attaquer à des actes réguliers et qui seraient obligatoires [)our les créanciers comme [)our les parties qui les ont souscrits, s'ils n'avaient été déterminés par l'intention dej'rauder ses droits et d en paralyser l'exercice, le créancier se borne à repousser les actes qu'on lui oppose en soutenant qu'ils sont simulés » (■•). L'action en déclaration de simu-

('; XXV, 11. 235, p. 237 : » C'esl-à-dire qu'il iinpoile de dislin^'-uer l'aclion paulienne proprement dite d'avec l'aclion en déclaialion de simulalioii ».

[-1 XXV, même numéro in fine.

[\ lieri., 2ô juin. 1864, S., (">'». 1. 152, U., Snp/U. au Rép. alph.. \" Ohluj., n. 377, note 2. .

latioii lie serait donc qu'niio variété d'action paiilienne qui ferait exception an\^ règles générales en ce ([ni concerne la preuve de l'insolvahilité et de la fraude; ce serait une action paulienne juiorniale.

Mais il n'est nullement besoin de recourir à la disposition de l'art. 1167 pour assigner un fondement ;i raclion en déclaration de simulation. I/existence de cette action se dégage suffisamment, comme nous venons de le prouver, des dispositions des art. 2092 et 2093 : tous les biens ([uelconques d'une personne, meubles ou immeubles, présents ou à venir, sont le eace commun de ses créanciers : tous, notamment, par suite, ceux qui ont lait l'objet d'actes simules. puisr[u'ils n'ont [)as cessé d'appartenir au débiteui'. 11 s'agit simplement pour les créanciers de faire constater que leur droit de gage porle sur ces biens.

737. Quant aux modes de pi-euves que les créanciers ont le droit d'employer pour établir les faits Justificatifs de leur demande, la règle est la même pour l'action en simulation et pour l'action paulienne, car, dans l'une et l'autre hypothèses, il s'agit d'établir l'existence de faits dont les deman - •deurs n'ont [)as pu se procurer la [)reuve littérale. Les créanciers qui veulent faire déclarer un acte simulé sont donc admis à recourir aux témoignages et aux [)rés()mplions, même en l'absence d'un commencement de preuve par écrit. Art. 1348 et 1355 (M.

Mais il en est autrement (juand la déclaration de simulation est demandée par l'une des parties contractantes. Comme elles ont pu se procurer la preuve écrite de la simulation, il faut que le demandeur [)roduise au moins un commencement de preuve par écrit ('").

(') Aubry et Rau, 4^ édil., VHI, n. 350, texte et noie 21 , Laroinbière, VI, p. 5C0 (art. i:^48, n. 21; Demolombe, XXX, n. 179; Laurent, XIX. n. 603; Planiol, II, 1" éilit., n. 1236, 2^ et 3" édit., n. 1207. — Req., 31 juil. 1S72, S., 73. 1. 117; D. P., 73. 1. 3i0. — Req., 22 mars 1875, S., 76. 1. 111. — Cpr. Req., 3 juin 1863, S., 64. 1. 269, D. P., 63. 1. 261; 11 mars 1879, D. P., 79. 1. 401; 21 juil. 1885, S., 87. 1. 175, D. P., 86. 1. 326. — Trib. civ., Apt, 17 avril 1894, Mon. jiullr. du Midi, 10 juin 1894. — Trib. civ. Saint-Gaudens, 21 juil. 1902, Droil, 8 janv. 1903.

C^} Aubry et Rau, 4" édit., VIII, p. 350 in fine. 351, texte et note 25, et p. 214; Larombière, VI, p. 554 //; fine iirl. 1318, n. 18;; Cliardon, Dol et fraude, II, n.53;

DE l'action E.N déclaration DE SIMULATION 7C3

Toutefois, les parties elles-inèiiies peuvent établir la sinnilatiou par tous modes de preuve quand elle a eu pour but une fraude à la loi, notamment quand elle a été employée [)our dissimuler une cause illicite (')..

Il eu est de même quand le consentement de la partie qui attaque une convention comme simulée, a été e.\tor(pié par violence, ou surpris par dol (-).

Indi({uon», dès à présent, saut" à revenir sur ce point, cpie la foi attachée aux actes autlientif[ues, eu ce qui regarde la réalité et la sincérité des faits Juridiques dont ils renferuient la constatation, ne s'oppose pas à ce que les conventions ou dispositions (ju'ils contiennent puissent être attaquées pour cause de; simulation [)ar les parties ou par les tiers (^).

Bonnier, Preuves (édit. Larnaude), n. 141 ; Demolombe, XXX, n. 181 s.; Laurent, XIX, n. 590, p. 612; Planiol, II. l" édit., n. 1260, 2^ el 3« édit., n. 1204. — Heq., IC. nov. 1859, «., 60. 1. 26G. — Aix, 25 jaiiv. 1871, S., 71. 2. 264. D. P., 71. 2. 52.

— Heq., 22 mars 18Î5, pi-écilé; 9 nov. 1875, D. P., 76. 1. 443. — Montpellier, 8 lev. 1876, S., 76. 2. 295. — Civ. cass., 30 juin 1879, S., 81. 1. 397, D. P., 79. 1. 413; 6 juin 1887, S., 87. 1.-367, D. P., 87. 1. .327. —Bourges, 12 mars 1894, Droit, 5 sept. 1894. — llei]., 4 janv. 1897, y.. 98. 1. 309; 5 juil. 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 211; 14 juin 18)9, .S., 99. 1. 464, D. P., 99. 1. 344, Pand. franc., 1901. 1. 127; 15 juin 1899, S., 1901. 1. 383, D. P., 1900. 1. 81. — Civ. cass., 31 janv. 1900, S., 1901. 1. 347, D. P., 1900. 1. 80, Pand. fmnç., 1900. 1. 187, Gaz. Val., 1900. 1. 292. — Trib. civ. Sainl-Gaudens, 21 juil. 1902, précité. — Lyon, 26 juin, 1903, Mon.j'id. Lyon., 16 oct. 1903 — V. aussi P.eq., 10 juil. 1899, S., 99. 1. 488, Gaz. Pal., 99. 2. 406. — .idde G. d'appel de Rome, 15 ocl. 1898, S., 99. 4. 37. — Pour les décisions aniérieures, voir Fuzier-Ilerman, G. civ. ann., art. 1319, n. 136-143.

— Gpr. Ai.\, 25 janv. 1871, S., 71. 2. 264.

(') Aubry el Hau, 4"- édit., VIII, p. 351; Larombière, VI, p. 556 iart. 1348, n. 19) ; Bonnier, op. cil., n. 142: Demolombe, XXX, n. 182, 184 à 188. — Req., 22 nov. 1869, S., 70. 1. 339. — Trib. civ. de Montpellier, 19 juill. 1884,el sur appel, Montpellier, 23 fév. 1885, joint à Civ. cass., 23 juin 1887, précité. — Trib. com. Orlhez, 27 fév. 1892, Loi, 31 mai 1892. — Civ. cass., 31 janv. 1900, précité — Grenoble, 6 mai 1902, D. P., 1903. 2. 3'^5. — Req., 7 avril 1903, Gaz. Pal., 1903, 2. 302; 27 ocl. 1903, D. P., 1903. 1. 574; 2 mars 190i, S., 1904. 1. 260, Gaz. Pal., 190i.M. 567. — V. pour les décisions aniérieures, Fuzier-Herman, G. civ. ann., art. 13i8, n. 63-66, el arl. 1319, n. 133-135. — V. notre lome 111, n. 26^6-2». — Gpr. Laurent, XIX, n. 594.

{-) Aubry et Rau, 4" édit., \'IU, p. 351 ; Laruiiibicre, VI, p. 55i (arl 1348, n. 18 .

(') Sic Touiller, VllI, n. 122; Duranlon, XIII, n. 8i et ^5; Aubry el Rau, 4'' édit., VIII, p. 212, texte et noie 59; Bonnier, op. cil., n. 567; Demolombe, XXIX, n. 279; Larombière, VI, p. 524 (arl. 1319, n. 9); Laurent, XIX, n. 133, p. 133. - Req., 22 nov. 1869, S., 70. 1. 339, D. P., 70. 1. 273; 13 juill. 1874, S., 74. 1. 469, D. P., 75. 1. 106; 14 juill. 1874, S., 75. 1. 11, D. P , 75. 1. 37. — Civ. cass., 30 juin 1879, et 6 juin 1887, précités. — Montpellier, 8 fév. 1876, S., 76. 2.

738. Les trlljunaux apprécient souveraiiienioiit les circonstances d'où résulte la simulation. Nous avons dit qu'il en est de inêine quant aux faits constitutifs de la fraude. Il a été jugé, pat' exemple, qu'il appartient aux juges, en vertu de ce pouvoir souverain d'appi-éciation, de déclarer qu'une adjudication, à raison des circonstances de la cause, a simplement opéré une transmission fictive de la propriété (').

739. Le jugement ([ui déclai-e la simulation profite-t-il aux créanciers qui n'étaient pas [mi'ties dans l'instanciî? Les rares auteurs <[iii ont examiné la question se prononcent poui- l'affirmative. Après rétlexicjn et contrairement à ce que nous avions pensé d'abord, nous estimons que cette solution est exacte et. que, par conséquent, le jugement peut être invocjué par ces, créanciers, sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer suivant (ju'ils sont antérieurs ou postérieurs h l'acte lictif. IMais le motif (pie, jusipi'ici, on a fait valoir à l'appui de cette décision, nous paraît de nature à la rendre suspecte. Voici, [)ar exemple, le raisonnement de Larombière : « Le déguisement est démasqué, la simulation est découverte dans l'intérêt de tous les créanciers, tant postérieurs qu'antérieui'S à l'acte. Car c'est le cas de dire, non pas que la chose aliénée rentre pleinement dans les mains du débiteur, mais que réellement elle n'eu est jamais sortie. Elle ne redevient donc pas, elle est plutôt constamment demeurée le gage commun de tous les créanciers... » (-). A nos yeux ce raisonnement est sans valeur; il ne permet [)as de répondre à l'objection qu'on sera naturellement porté à tii-er de l'autorité relative de la chose jugée. C'est donc à un autre [)oint de vue (pie nous croyons devoir nous [)lacer. Pour nous, si, tians notre liypotlièse, le jugement profite aux créanciers qui n'étaient [)as demandeurs, c'est parce ([ue, ayant élé rendu en présence des personnes (pii ont été [)aities à l'acte simulé, il doit pouvoir être invocpié

295. — lieq,, 14 janv. 1897, | récilé. — Paris, 15 nov. 1892, D. P., 93. 2. 291. — Pour les décisions antérieures, \oii' Fiizier-Hermau, C. civ. ami., arL. 1-')19, 11. 14i s.

(') Civ. re.j., 14 juin 1870, D. P., "2. 1. 40. — V. aussi Req., 21 ocL 1895, l'aiid. fr. pér., 9(i. I. :il2; 12 déc. 1898, S., 99. 1. 120.

(-) l.aioniliiere, 11, p. 2~G in fhii' (ail. 1167, n. C."3, avaiil-dernier alinéa). — ^'. aussi Beujaniin Milliaud, op. cil., p. 214-4"; (>nzil, op. cil , p. 80, ii. 111.

DE l'action en déclaration DE SIMULATION 765

par leurs ayants cause. Or les créanciers qui ne figuraient pas au procès sont au nombre de ces ayants-cause ('). Bien diflercîut est le jugement qui fait droit à l'action paulienne : Tacte frauduleux n'est pas annulé dans les r<ipportsdes parties entre elles. Ce jugement ne saurait donc j)rofitcr aux créanciers non demandeurs. Peu importe qu'ils soient les ;iyaiits-cause du fraudalor. Ils ne peuvent point ù ce titre se prévaloir d'une décision judiciaire ({ue ce dei'nier n'est pas admis à invoquer.

740. Mais, pour l'action en déclaration de simulation, comme pour l'action paulienne, s'élève la question de savoir si l'admission de la demande produit son efî'et à l'encontre du sous-acquéreur de bonne foi. Le j)ropriéttiire d'un immeuble en simule une vente. Le prétendu acquéreur revend l'immeuble, et, plus tard, la justice constate le caractère lictif de la première de ces aliénations. S'ensuit-il que le droit du sousacquéreur tombe par voie de conséquence en vertu du principe consacré dans l'art. 2125? Nous ne le pensons pas. A nos yeux, la négative résulte de la disposition de l'art. J321, aux termes duquel : « Les contre-lettres nepeuvent avoir leur effetqu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effet contre les tiers ». Et, d'après une jurisprudence qui est certainement conforme à l'esprit de la loi, il en est ainsi même lorsque les contre-lettres ont ac([uis date certaine par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1328. Le législateur a donc voulu que les droits acquis ii des tiers sur la foi de l'acte simulé ne pussent pas être anéantis par la production de la contre-lettre. Or, que la simulalion soit prouvée de celte façon ou de toute auti'e, les droits des tiers sont toujours également respectables. A vraidire, lebutde l'art. 1321, c'est d'empêcher qbe la simulation nuise aux tiers, et, si cet article proscrit à leur égard l'usage de la contre-lettre, c'est parce que, sans cela, les tiers souffriraient de la simulation. Or, si le législateur a disposé f(ue la simulation ne peut pas être prouvée contre les tiers au moyen de la contre-lettre, c'est-à-dire de

Ci Sur celte proposilioii spéciale, voir nolammoiil Larombière, VII, p. 127 (arl. 1351, n. 115; Lacosle, De la chose jugée, n. 516 et les auteurs et arrêts cités. — Adde Nancy, 8 mai 1899, Gaz. Pal., 99. 2. 615 et les autres arrêts cités en note.

la preuve écrite parfaite, il iia évidemiiient pas entendu ([u'elle put être établie à leur préjudice au moyen des autres ■ espèces de [)r<'uves ('). Peut-être sera-t on porté à raisonner ainsi : L ait. 13"2I su{)pose <pie la contre lettre est opposée aux ti(MS par les parties elles mêmes, alors ([ue dans notre cas la simulation est alléguée [)ar les créanciei's chirograpliaires de 1 une d'elles, et ces créanciers, à raison des circonstances, doivent, tout aussi bien que les sous-acquéreurs de bonne foi, être considérés coninie des tiers, d'autant plus ([iie leur action a le cai'actère d'action directe. Or les tiers peuvent, lorscju'ils y ont intérêt, invoquer les termes de la contre-Ieltre, on, [)lus généralement, s'autoriser de la situation dans laquelle les parties se trouvent ré(;llenient. Nous ré[)ondons f[ue cela importe [)eu : Si, dans l'action en déclaration de simulation, la qualité de tiers doit être reconnue à la fois aux créanciers (,'t aux S()us-ac([uéreurs de Ijonne foi, ces derniers ont, du moins, sur les premiers l'avantage d'être en possession, et, par conséquent, leur intérêt doit l'emporter i^-.

(') Ce rai.sonnemenl a élé formulé en lermes 1res précis par la cour de Caen,dans un arrêl du 17 mai 1S73. Ou 111 dans celle décison : « Alteudu que loule conlreie.ltre iniplique nécessaireineul par eile-inême la simulaiion lolale ou parlielle de l'acle oslensible qu'elle a pour but d'annuler; que la rjison en est que, si lacle oslensible élait l'expression de la volonté réelle des parties conlraclanies, il n'y aurait pas besoin de contre-lettre; que, dès lors, celle-ci a pour cause unique la sinjulation de l'acte public; qu'elle n'est rien autre chose que l'effet et la preuve écrite de cette simulation ; qu'ainsi en décidant que les contre-lettres ne sont point opposables aux tiers, l'art. 1321 a, par cela même, déciilé que la simulation des actes ostensibles ne leur serait pas opposable, parce qu'il n'est pa< possible qu'il ail autorisé la causé, c'est-à-dire la sinmlation, et qu'il en est prohibé l'effet et la preuve, cest-à-dire la contre-lettre; qu'il y aurait entre ces deux solutions une contradiction cboquanle; qu'il n'est pas non plus admissible que, si la preuve de la simulation était permise contre les tiers, le législati^ir eût écarté la preuve par contre-lettre, qui est la plus puissante, pour lui préférer la preuve beaucoup plus douteuse résultant de présomptions jointes à un commencement de preuve par écrit ». S., Ti. 2. -46, D., Siippl. au Rép. nl/Jt., v Obl'f/., n. 379, noie 3, t. X!, p. 193, col. i //( finf.

C^) Sic b'ourcade, Elmle sur la simulaiion, p 99 s.; Duc, VII, n. 232; Aubry el Hau, 5<= édit , IV, p. 242, texte el note 53; Planiol, II, l>-'= (dit , n. 12fi9-4", 2« et S" édil., n 1-203-4". — Orléans, 10 fév. 1876. S., 76. 2. 321, D. P., 77. 2. 113. — Gand. G avril 1889, l'asicr., 89. 2. 324. — Req., 11 mars 1890, S., 90. 1. 108. — Alyer, 8 juil. 1896, joint à Req., 13 mars 189i>, «., 1900. 1. 72. — Coiilia Laurent, XVI, n. 499, p. 576. — Req., 13 mars 1899, précité. — Dijon, 4 juil. 1904, Droit, y nov. 19j4. — Cpr. Req., 24 jauv. 1847, D. P., 47. 4 3)2.

DE l'acho.n i;.n uéclaration dc simulation 767

741. Les aufcurs du Code civil portugais ont jugé utile d'expliquer que lorsqu'un acte ou uu contrat est déclaré simulé « la chose ou le droit qui en sont l'objet seront restitués au [)r(>priétaire avec les fruits échus et les bénéfices réalisés, s'il y tn a ». Art. 1032('). N'est-ce pas de toute évidence, et cette solution ne s'impose- telle pas tout aussi bien dans notre législation, bien que celle-ci soit muette sur l'action en déclai'ation de simulalion? Comment la [)ai'tie qui doit restituer la cIkjsc ne déviait elle pas comprendre les fruits dans la j-estitution? Elle n'a jamais [)u croire qu'elle fût propriétaire; elle Sctvait, dès le début, que son titre n'était qu'une a[)parence. Elle ne peut certainement pas invocjuer les dispositions des art. 549-550 pour prétendre ([u'elle a fait les fruits siens.

742. Avec la ti-ès grande majorité des auteurs, nous avons écarté lappliccition de l'art. 1304 en ce qui concerne l'action paulienne, et, pour cela, nous avons notamment rappelé que ce texte est seulement relatif aux actions en nullité ou en rescision exercées piii' les personnes qui étaient parties à l'acte dont il s'agit(-). Ce motif est également vrai pour l'action en déclaration de simulation, ([uand elle est intentée par les créanciers, car ils l'exercent 'i titi'e d'action directe et non pas en vertu de l'art. 1 166. Mais, dans ce cas, il est d'autant moins douteux que la prescription décennale de l'art. 1304 n'est pas opposable aux créanciers qu'elle serait, d'après nous, inajtplicable si la constatation de la simulation était demandée à la justice par les pai-ties elles-mêmes. En eil'et, elle ne tendrait pas à faire prononcer la nullité ou la rescision d'un acte, mais à faire déclai-er son inexistence. Or, la disposition de l'art. 1304 a le caractère d'exception. Elle ne peut donc être étendue à des cas différents de ceux qu'elle l)révoit. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens (').

(') Sic C. civ. mexicain, art. 1686.

(-) V. siifira, n. 726.

(^} Demoloinbe, XXIX, n. 128; Aubryel lîau, IV, 4" édit., p. 278. Le.xle et noie 2^, 5" édil., p. 458, lexle el noie 28; Laurenl, XIX, n. 33, p. 39; Hue, VIF, n. 191 in fine, p. 244 ; — Lyon, 28 fév. 188i, précilé. — Alger, 18 juin 1895, D. P., 96. 2. :îU8. — Cpr. Req., q'uov. 1875, S., 77. 1. 2y3, D. P., 76. 1. 443.