I. De l'erreur

50. Domat parait confontire l'ignorance et l'erreur, car il en traite cumulativement sous cette rubrique : « De l'ignorance ou erreur de fait ou de droit », et il emploie les mêmes formules pour les définir : « L'erreur ou ignorance de fait consiste à ne pas savoir une chose qui est... » « L'erreur ou ignorance de droit consiste à ne pas savoir ce qu'une loi ordonne » (^). Cependant, au point de vue philosophique, il faut les distinguer, car l'ignorance est l'absence de toute notion, tandis que l'erreur consiste dans une notion fausse, et, si elles présentent l'une et l'autre un caractère de gravité, ce caractère est plus accentué dans l'erreur. Mais, au point de vue juridique, cette distinction est k peu près dépourvue d'intérêt, car, en droit, les effets de l'ignorance sont en général les mêmes que ceux de l'erreur.

51. L'erreur dont l'un des contractants a été victime exerce sur son consentement une inlluence plus ou moins délétère suivant les circonstances. Dans certains cas, elle est exclusive du consentement; alors le contrat ne se forme pas, j^arce qu'il manque d'un des éléments essentiels à son existence : l'erreur rend donc ici le contrat inexistant. Dans d'autres cas, l'erreur, sans faire disparaître le consentement, le vicie d'une manière grave ; elle est alois une cause de nullité du consentement et, par suite, du contrat. Dans d'autres cas enfin, l'erreur est

(') V. toutefois Infra, n. 113.

[^} V. Saleilles, De la déclaration de volonlé, p. 11-50.

:») Lo/s ctv., li-e pari., liv. I, lit. XVIII, secl. I, n. 1 et 2 (éd. Rémy, 1, p. 383).

sans influence sur la validité du contrat, parce qu'elle n'altère pas d'une manière assez profonde la moralité du consentement.

La distinction entre l'erreur qui vicie le contrat et celle qui fait obstacle à sa formation présente un grand intérêt pratique. La victime de l'erreur est seule recevable, en effet, à se prévaloir de la nullité de la convention, tandis que l'inexistence de celle-ci peut être opposée par l'une ou l'autre des parties.

Examinons successivement les trois hypothèses que nous venons d'indiquer.

A. Cas dans lesquels Verreur rend le conlral inexislanl.

53. L'erreur est exclusive du consentement et rend, par suite, le contrat inexistant dans trois cas :

1" Lot'squ elle porte sur la nature de la convention. Je vous propose de vous vendre un objet mobilier moyennant un certain prix ; vous comprenez ([ue je propose de vous le donner, et vous prenez livraison de l'objet, déclarant que vous acceptez ma proposition. U n'y a ni vente ni donation, parce qu il n'y a pas consentement. Nous avons voulu deux choses ditférentes ; par conséquent, nos deux volontés ne se sont pas rencontrées ; elles n'ont pas concouru ; nous ne sommes pas d'accord, il n'y a rien de fait (') ;

2° Lorsqu'elle porte sur l'objet de la convention. Je vous propose de vous vendre, moyennant un certain prix, ma maison de Bordeaux; vous entendez qu'il s'agit de ma maison de Libourne, et vous acceptez. Ici encore l'erreur dans laquelle vous êtes tombé empêche votre volonté de renconirer la mienne; il n'y a donc pas consentement, puisqu'il n'y a pas accord. C'est un malentendu, de même que dans l'iiypothèse

(') Polliier, Oblig., n. 77 ; Durantoii, X, n. 114; Deinanle et Colmel de tfaiilerre, V, n. 16 et 16 bls-\\ Zachariœ, Massé et Vergé, III, p. 555, § 613; Aubry et Rau, IV, 4-- édit., ^295, note 1, 5^ édil., p'. 489, note 1 ; Demolonibe, XXIV, n. 125; Laurent, XV, n. 484 ; Hue, VII, n. 20; Bufnoir, op. cil., p. 482 in fine; Planiol, II, l'^édil., n. 1093, 2« et 3« édil., n. 1051. — Nous devons signaler ici une conlusion faite par la chambre des requêtes dans un arrêt du 6 mai 1878, où elle a considéré comme portant sur la substance de l'objet une erreur qui, en réalité» était relative à la nature de la convention, S., 80. 1. 125, D. P:, 80. 1. 12,

précédente ('). Remarquons dès à présent que l'erreur sur l'objet de la convention n'est pas, comme on pourrait Je supposer, celle que Je législateur a en vue Jorsqu'il parle, dans l'art. 1110, de l'erreur sur la substance de la chose. Cette dernière erreur, nous le verrons, a seulement pour effet d'invalider le consentement (*);

^° Lorsqu elle porte siw l'existence même de la cause de l'obligation, c'est-à-dire lorsqu'elle consiste à croire que roJjJigation a une cause, alors qu'en réalité elle n'en a pas. En d'autres termes, Fol^Iigalion sur fausse cause est inexistante (').

Dans ces trois cas, nous le répétons, l'erreur dans laquelle sont tombés les contractants empccJie Je consentement d'exister et, par suite, le contrat de se former. Le législateur n'en parle pas dans notre section, où il s'occupe seulement des vices du consentement : ce qui supj)ose un consentement existant (^).

i'} Polliier, Duranloii, Zachaiia?, Demanle et Colinelde Sanlerre, Aubry et Rau, Hue, loc. cit. ; Demolombe, XXIV, n. 87; Laurent, XV, n. 184 el 189; Planiol, H, Ire édit., n. 1094, 2e et 3e édit., n. 1052. — Telle était la solution romaine : <■ Si igitur ego me fiindum emere pularem Cornelianum, lu mihi le vendere Sempronianum piilasti, quia in corpore dissensimus, emplio nidla esl ». L. 9, D., De contr. ew/5Z.,XVIlI, 1. Dans l'un et l'autre des cas indiqués au texte, il est vrai de dire : « Son videnlur qui errant consenlire ». L. 116, g 2, D., De reg. juris, L. 17. — V. encore L. 57, D., De oblig. et acL, XLIV, 7.

('') Les jurisconsultes romains distinguaient déjà Verror in corpore et Yerror in subslanlia. V. Girard, op. cit., 2e édit , p. 450, 3e édit., p. 457.

l'i V. infra, n. 303.

(') II est vraiment surprenant que les rédacteurs du Code fédéral des obligations, qui avaient l'avantage de pouvoir s'inspirer des distinctions vulgarisées par la doctrine, aient confondu dans un môme texte des cas où 1 erreur n'influe pas également sur l'existence du contrat : <• L'erreur est essentielle, porte l'art. 19 de ce Code, spécialement dans les cas suivants : l» Lorsque Tune des parties enlendaitfaire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir; 2'^ lorsque la partie qui allègue Terreur avait en vue une autre chose que l'autre partie; 3° lorsque les qualités de la chose sur lesquelles a porté l'erreursont d'une importance telle que la chose, selon qu'elle les possède ou non, appartient dans le commerce à une catégorie de marchandises toute différente ; 4° lorsque l'obligation contractée par l'une des parties est notablement plus étendue ou que l'obligation contractée envers elle est notablement moins étendue qu'elle ne le voulait en réalité». Le premier, le dcuxiémeet le quatrième numéros concernent des cas où Terreur empêche la formation du contrat, et le troisième, des cas où Terreur n'est qu'un vice du consentement. Ce défaut de méthode est d'autant plus regrettable qu'on lit dans l'article précédent : « Le contrat ?i'o6^(r/e pus la partie qui, au moment de le conclure se trouvait dans une erreur essentielle », et que toutes les dispositions relatives à

CO.NTR. UU OULl';. — 1. 6

B, Cas dans lesquels rerreur rend le coalrat amuihible.

53. 11 peut arriver que l'erreur dans laquelle est tombée luue des parties, sans faire disparaître son consentement, le vicie très profondément. Alors le consentement ne sera pas valable, et le contrat auquel il a donné naissance sera nî</ ou, pour employer une expression plus précise et qui, A la différence de la précédente, ne pi'ête pas h la confusion, il sera annulable. Cela arrive lorsque l'erreur dans laquelle est tombée l'une des parties est substantielle, et l'art. IIIO va nous dire dans quels cas elle présente ce caractère : « L'erreur » n'est une cause de nullité de la convention qu<i lorsqu'elle » tombe sur la substance ?)iênie de la chose qui en est l'objet. » — Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe » que sur la personne avec laquelle on a intention de contrac- » ter, à moi)is que la considération de cette personne ne soit » la cause principale de la convention ».

Ainsi l'erreur est substantielle dans deux cas : 1" lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose ; 2° lorsqu'elle tombe sur la personne avec qui l'on a contracté, alors du moins qu'il s'agit d'un contrat fait en considération de cette personne.

N" 1. Erreur sur les qualités substantielles de la chose ' .

54. Ici, dans 1 opinion que nous croyons préférable, substance est synonyme de qualités substantielles. La loi désigne par cette expression les cjualités de la chose que les parties ou l'une d'elles ont eues principalement en vue en contractant, celles sans lesquelles elles n'auraient pas contracté. Tel est

l'erreur soiil groupées sous la rubiique « Des causes qui vicient Jes conlrals ». Il semble donc résulter de ces divers textes que, dans toutes les liypollièses prévues par lart. 19, l'erreur produit le même eiïet. Cependant cette déduction est tellement contraire aux principes admis dans toutes les législations modernes que les commentateurs du Code fédéral établissent la dislin.clion que les auteurs de ce code ont négligé de l'aiie. V. Virgile Hossel, Manuel Ou dr. féd. des oblig., n. 43-44. (') V. Labroue de Vareilles-Sommières, Elude sur l'erreur (Paris, 1^71 , p. 152 suiv.; Hitler, De l'erreur dans lesconlruls ttliése, Paris, 1892 . — Conlribulion à l'élude de la théorie de l'en eur sur lu substance et sur les qualités substanlielles, par RiccarJo Ftibiiii, dans ia Reo. Irim. de dr. civ., tomel année 1902 , p. 301 332. Se référer à la bibliographie citée soit en tôle soit dans la suite de cet ailicle.

bien le sens dans lequel Pothier emploie le mot substance, car il déclare que l'erreur invalide la convention « lorsqu'elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eue principalement en vue et qui fait la substance de cette chose » ('). L'erreur sur une sendjlable qualité entrahie la nullité du contrat, parce qu'elle vicie très profondément le consentement. Au contraire, l'erreur sur une qualité non substantielle, c'est à-dire sur une qualité dont l'absence connue des paities ne les aurait pas empêchées de contracter, n'est pas une cause de nullité. Que cette théorie méconnaisse la définition qu'on donne en philosophie du mot substance, voilà qui est certain; quelle soit même plus ou moins arbitraire, voilà qui est possible. Mais cette constatation est indif-

' Ohl'tq., n. 18, al. 1. Polliier ajoute un peu plus loin : « Il en est autrement lorsque l'erreur ne tombe que sur quelque qualité accidentelle de la chose ». Même n , al. 2. Il établit donc une opposition entre la substance et les qualités occ/(/e»/eZ- /eof. Certaines décisions judiciaires reproduisent fidèlement la théorie de Pothier. r/est ainsi qu'on lit dans une décision de la cour d'Agen : « Attendu qu'il ressort de tous les faits du procès que l'ancienne té des objets l'il s'agissait d'un baromètre et d'un cartel dans le style Louis XVI était, ainsi que le dit Pothier, la qualité qu'il (le demandeurj avait principalement en vue, et sans laquelle il n'aurait pas acheté; que l'aucieunelé de la fab)-icalion était donc la substance de la chose qu'il achetait, et qu'une erreur sur la substance de la chose achetée doit entraîner la nullité de la vente... .-, 30 avril 1884, sous civ. rej. 26 oct. 1886, S., 87. 1. 153, D. P., 87. 1. 105, Pand. franc., 88. 1.269. — Dans une espèce où il y avait eu également erreur sur l'ancienneté des objets vendus, la cour de Paris déclare « que la falsificalion en pareille malièrc ne constitue pas seulement un vice de la chose vendue, qu'elle l'ait disparaître la chose elle-même, que les parties avaient eue principalement en vue dans le contrat, et qui en faisait lu substance ». Paris, !•"'■ déc.1877, S., 77. 2. 325, Fr.jud., 11. 2. 136. Ici, la cour de Paris, quoique d'une façon moins nette, reproduit aussi l'idée de Polhier. — De même, dans un arrêt du 21 déc.1894, la cour d\-\i.\ a estimé que le consentement d'un souscripteur à un ouvrage de librairie avait été « vicié par une erreur portant sur la substance même de la chose, c'est-à-dire sur les qualités essentielles de cette chose, celles sans lesquelles le contrat 7ie se serait pas formé -, Gaz. Pal., 95. 1. 276. — Le tribunal de Douai, dans une intéressante décision du 30 avril 1864, déclare que, dans l'espèce, il y avait eu << erreur sur la subcstance même de la chose, c'est-à-dire sur les qualités essentielles et inhérentes à la destination que les pai-ties avaient principalement en vue dans la vente. « Sous Civ. rej., 24 juin 1867, S., 67. 1. 293, D. P., 67. 1. 249. — V. aussi Nancy, 15 mai 1869, S., 69. 2. 179. — Paris, 19 juill. 1890, D. P., 92. 2. 257; Trib. civ. iSeine, 8 janv. 1897, Droit, 14 fév. 1897. — Trib. civ. Seine, 11 janv. 1900, Gaz. Pal., 19C0. 2. 173. — Paris, 10 fév. 1904, Droit, 1" mars 1904. — Trib. civ. Roanne, 5 janv. 1905, Gaz. Pal., 1935. 1. 444. — Cpr. Domat, Lois civiles, 1" partie, liv. 1, lit. XV'III, sect. I, n. 7 (édit. Rémy, I, p. 38i). — Cpr. aussi Riccardo Fubini, op. cit.. Rev. trim. dedr. civ., l''<' année (1902, n. 23,p. 322-324.

férente, puisqu'une disposition législative, qu'elle soit fondée ou non au point de vue philosophique, s'impose de la même façon. H s'agit uniquement ici de rechercher la pensée du législateur; or, dans notre cas, nous connaissons cette pensée dès que nous connaissons celle de Pothier (').

La question de savoir si une qualité est ou non substantielle présente donc une extrême importance. C'est une question de fait, à résoudre par le juge en cas de contestation (^). On ne peut que citer des exemples. En voici un emprunté à Pothier : J'achète une paire de chandeliers que je crois être d'argent, et que le marchand m'a présentés de bonne foi comme tels, mais qui ne sont en réalité que de cuivre a?*genté. 11 y a erreur sur la substance de la chose, et la vente est nulle; car, voulant des chandeliers d'argent, je n'aurais pas acheté, si j'avais su que ceux qu'on m'offrait étaient de cuivre. Cependant, si les chandeliers avaient été achetés comme objets d'art ou comme antiquité, l'erreur sur la matière pourrait n'être pas substantielle; la matière est souvent d'importance tout à fait secondaire pour un antiquaire [^). Si Pothier n'ajoute pas cette restriction, c'est uniquement parce que de son temps le goût des antiquités était peu développé.

Autre exemple : .J'achète un tableau que je crois être un Raphaël, et qui n'est qu'une copie portant une fausse signature. 11 y a erreur de ma part sur une qualité substantielle de la chose ; car, tant vaut le peintre, tant vaut le tableau; la vente est annulable (').

(') C'esl d'autant moins douteux que Bigot Préameneu s'exprime ainsi dans VExposé des inolifs : <■ Pour que l'erreur soit une cause de nullité de la convenlion, il faut qu'elle tombe, non sur une qualité accidentelle, mais sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Fenct, XIII, p. 22.3; Locré, XII, p. 319, n. 10. Il établit donc, comme Pothier, une opposition, non pas entre la substance et les qualités en général, mais bien entre la substance et les qualités accidentelles,, ce qui prouve que, dans son esprit, le mol substance est pris dans le sens de qualités substantielles.

[•) Laurent, XV, n. 488, p. 562; Bul'noir, Propriélé el conlral,^. 596 in fine à 598; Hitler, op. cit., p. 58 76; Planiol, II, If-édit.. n. 1095, 2'- et 3'- édit., n. 1053. — Cpr. Larombière, I, p. 46 art. 1110, n. 3 .

(') Planiol, II, l"- édit., n. 1095, al. 2, 2« et 3-^^ édit., n. 1053, al. 2.

C) Paris, 9 janv. 1849, S., 49. 2. 80, D. P., 49. 2. 67. — Paris, 29 mars 1856, S ,, 56. 2. 304, D. P., 56. 1. 175. — Trib. civ. Seine, 26 fév. 1896, Gaz. Trib., 13 oct. 18%. — Civ. cass., 25 juil. 1900,8., 1902. 1. 317, D. P., 1904. 1. 611. — Cpr.

Il en sera de même si j'ai acheté, le croyant ancien, un objet dart qui se trouve être en réalité de fabrication récente, et auquel je n'attachais de prix qu'à cause de son antiquité présumée (').

Il en sera de même encore si, lorsque j'ai eu l'intention d'acquérir des diamants de Rio, on ma vendu des diamants du Cap {').

Tel est aussi le cas si, alors que j'ai souscrit à un ouvrage inédit, artistique et richement relié, le vendeur me livre un ouvrage dont la reliure est sans valeur, dont les gravures, le papier et i'inqiression n'ont rien d'artistique, et dont le texte est la reproduction d'oeuvres littéraires anciennes et aujourd'hui oubliées (').

Paris, 18 juin 1875, D. P., 76. 2. 62. — Anciennement la jurisprudence inclinait vers l'opinion contraire. — V. notamment Trib. civ. Seine, 28 janv. 1848, S., 48. 2. 99. — Mais « il a été généralement admis à toutes époques qu'une œuvre d'art pouvait légitimement cire attribuée à un maître soit comme original,,soit comme répétition, alors même qu'il était notoire que, pour son exécution, le maître s'était fait assister par un ou plusieurs de ses élèves ». Paris, 16 mai 1890, Gaz. Pal., 90, 2, SiippL, 1.

(') Paris, i<=i- déc. 1877, S., 77. 2, 325, Fr. jud., II. 2. 136. — Agen, 30 avril 1884, précité. — Trib. civ. Bordeaux, 7 janv. 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 19. — Paris, 5 mars 1890, S., 91. 2. 133. — Paris, 22 janv. 1900, Gaz. Pal., 1901, texte 7ion publié. - Cpr. Paris, 14 déc. 1882, S., 83. 2. 69. — Trib. civ. Seine, 21 janv. 1890, Gaz. Pal., 90. 1. 251, Loi, 22 janv. 1890. — Paris, 25 juin 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 46. — Dans la très intéressante décision du l»"" décembre 1877, précitée, la cour de Paris, envisageant la question à un point de vue général, s'exprime ainsi : <i Considérant que, dans une vente d'objets d'art ou d'antiquité entre deux amateurs sérieux et de bonne foi, l'aulhenlicilé de la chose vendue est la raison prin cipale et déterminante du contrat, sans laquelle les parties n'auraient pas consenti à s'obliger; que, quelle que puisse être d'ailleurs la valeur intrinsèque d'un objet de cette nature, tableau, statue ou médaille, l'authenticité de la signature ou du millésime est de l'essence même du contrat, et peut, suivant les circonstances, constituer la substance de la chose vendue; que l'erreur sur l'ancienneté ou l'origine d'un objet d'art vendu comme ancien ou authentique devient ainsi substantielle et vicie le contrat; que la falsification en pareille matière ne constitue pas seulement un vice de la chose vendue ; qu'elle fait disparaître la chose elle-même que les parties avaient eue principalement en vue dans le contrat et qui en faisait la substance ». — Mais il a été décidé que la vente d'une gravure n'est pas nulle pour cause d'erreur sur la substance de la chose vendue, bien que cette gravure, de deuxième ou troisième état, ait été présentée à l'acheteur comme un premier état, si, du moins, son authenticité n'est pas contestée. Trib. civ. Seine, 30 janv'. 1884, Gaz. Pal., 84. 1. Suppl., 11.

C) Paris, 13 mars 1896, Gaz. Pal., 96, 1. 586.

(') Aix, 21 déc. 189i, Gaz. Pal., 95. 1. 276.

86 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIOxNS

Est pareillement annulable pour cause dViTeur sur la substance de la chose qui fait l'objet du contrat, la vente de titres de bourse amortis, si l'acheteur ignore qu'ils sont sortis à un tirage antérieur et veut acquérir des titres remboursables à une époque indéterminée (').

Je vous vends la nue propriété d'un bien dont l'usufruitier est mort la veille, à mon insu. Ici encore, il y a erreur de ma part sur une qualité substantielle de la chose : je la croyais grevée d'usufruit, et, en réalité, elle ne l'était plus; la vente est annulable (-).

Dernier exemple emprunté également à la jurisprudence : lorsqu'une personne n'a été déterminée à souscrire une police d'assurance que par le prétendu caractère mutuel de la société et que celle-ci était en réalité une société d'assurances non mutuelle à primes fixes, il y a erreur sur la substance de la chose, et, en conséquence, le contrat peut être annulé (\).

55. Cette interprétation du premier alinéa de l'art. 1110 est repoussée par Aubry et Rau. D'après eux, par les mots substance de la chose, le législateur aurait entendu « non seulement les éléments matériels qui la composent, mais encore les propriétés dont la réunion détermine sa nature spécifique et la distingue, d'après les notions communes, des choses de toute autre espèce ». Aubry et Rau se placent donc au point de vue de la substance objective.

Dans leur théorie, l'erreur sur l'origine de l'objet, sur son ancienneté, sur le nom de son auteur, en un mot sur un élément duquel ne dépend pas la nature spécifique de la chose, ne saurait être par elle-même un vice du consentement. En

(') Trib. de la Seine, 17 aoùl 1865, S., 66. 2. 33. — Trib. civ. de Lyon, La Loi du 24 fév. 1889. — Paris, 19 juil. 1890, S., 91. 2. 81, D. P., 1892. 2. 257. —Cependant il a été proposé jusqu'à trois systèmes relativement à la nature de l'action qui appartient, dans ce cas, soit à l'acheteur, soit au vendeur. — V. dans le recueil de Sirey, la note sous l'arrêt précité du 19 juil. 1890.

(') Demolombe, XXIV, n. 94; Laurent, XV, n. 494. — Paris, 13 déc. 1856, S , 57. 2. 3, D. P., 57. 2. 73. — Req , 8 mars 1858, 9-, 59. 1. 238, D., P., 58. 1. 277.

(3) Trib. civ. de Gorbeil, 21 déc. 1898, joint à Civ. cass., 14 janv. 1902, D. P.,' 1903. 1. 278. — V. pour d'autres applications de noire principe, Chambéry, 11 janv. 1894, D. P., 95. 2. 235. — Orléans, 18 janv. 1895, D. P., 95. 2. 417. - Trib. civ. Hoanne, 5 janv. 1905, Gaz. Pal., 905. 1. 444. — Signalons une applicalion assez critiquable dans Req., 30 juil. 1894, D. P., 95. 1. 340.

supposant une pareille erreur, la convention n'est annulable que si la qualité sur laquelle cette erreur a porté a été envisagée par les deux parties comme une condition du contrat :

« C'est ainsi, ajoutent ces auteurs, que la vente d'un tableau que l'acheteur sujjposait de tel maître, ou de monnaies qu'il regardait comme anciennes, devrait, malgré son erreur, être maintenue, si les parties ne s'étaient point expliquées sur ces qualités, et que le vendeur n'eût pas ï\ se reprocher un déguisement frauduleux de la vérité » (').

Cette théorie nous paraît inexacte. D'abord, elle est en opposition manifeste avec la doctrine do Pothier, d'après lequel la question de savoir si une qualité est substantielle dépend exclusivement de l'intention des contractants. Or, dans notre matière, suivant toutes les vraisemblances, les rédacteurs du Code se sont rangés à l'opinion de Pothier. En outre, l'erreur sur la substance rend seulement la convention annulable; il est donc impossible que l'erreur porte sur l'espèce à laquelle appartient la chose. Car, s'il en était ainsi, le contrat n'aurait [)as pour objet la chose qu'avait en vue la partie qui s'est (rompée, et, par suite, il serait inexistant et non pas simplement annulable (^).

56. Selon Hue, la substance (( c'est ce qui permet de donner à une chose le nom substantif qui la distingue ; ce sont par conséquent les attributs sans lesquels la chose, objet du contrat, serait classée dans une autre catégorie de substantifs; ces attributs ont pour trait distinctif de n'être susceptibles ni de plus ni de moins » ('). Celte définition rappelle beaucoup celle c(ue donnent Aubry et Hau. Elle mérite les mêmes critiques. Uuc est d'avis, lui aussi, qu'il n'y a pas erreur sur la substance lorsque lune des parties s'est trompée sur l'origine de la chose, objet du contrat, sur son ancienneté,

(•) Aubry et Rau, IV, 4'^ édit., p. 296, Seédil., p. 490. — Celle lliéorie, elle aussi, se retrouve dans plusieurs décisions judiciaires. Nous citerons deux jugemenls, l'un du tribunal civil de Muret, du 14 fév. 1886 (joint à Toulouse, 19 mars 1889, S., 90. 2. 61 j et l'autre d'un Trib. paix Paris, 29 mai 1901 [Loi, 1" juin 1901), qui ont reproduit presque textuellement la formule de MM. Aubry et Rau, formule que nous avons transcrite ci-dessus. — .^(/</e Riom, 10 mai 1884, Gaz. Pal., 84 2. 422.

(') Cpr. Bufnoir, op. cil., p. 597 in fine, et p. 598.

i,'; Conmenl. th. et pr. du Code civ., VII, n. 22, p. 35 in fine.

OU un mot sur son authenticité. Cette circonstance qu'on a cru achetei' un tal>lcau de Raphaël ou un meuble fait à l'époque de Louis XIII, alors qu'on achetait en réalité une copie ou un nieul>le moderne, n'empêche pas que la chose demeure classée dans la même catégorie de substantifs. Par le sens ([u'il attribue ici au mot substance. Hue est conduit logiquement à décider que l'erreur sur la matière dont une chose est faite n'a pas le caractère d'erreur substantielle. « La substance d'un chandelier, dit-il, c'est d'être un objet portatif destiné h supporter un fland>eau. Tout objet approprié à une telle destination sera un chandelier, indépendamment de la matière dont il sera formé. La matière n'est donc ({u'un accident; sous le même volume apparent, elle peut exister en quantité plus ou moins grande; et le chandelier, qu'il soit en or, en argent ou en bronze, sera toujours un chandelier » ('). Nous ne savons si Aubry et Rau seraient allés aussi loin; dans tous les cas, ils ne s'expliquent pas spécialement en ce qui concerne l'erreur sur la matière, Mais l'exemple même choisi par IIuc met en évidence l'objection qu'on peut lui adresser ; car, précisément, d'après Pothier, on trouve dans cet exemple un cas d'erreur sur la substance de la chose (-). C'est même par excellence l'exemple classi- ([ue d'une pareille erreur, celui qui a évidemment influé sur la pensée des rédacteurs du Code (■*).

lIuc estime, il est vrai, qu'on ne peut pas dire aujourd'hui ([ue l'erreur sur la substance est, suivant la définition de Pothier, l'erreur lombant sur la qualité que les parties ont eue principalement en vue. Cette définition, dit il, serait contraire au texte de l'art. 1 1 10, al. 1 , car cette disposition parle de substance et non de qualité ('•). La réponse est facile; sans doute l'art. ILIO emploie le mot substance et non pas le mot qualité, mais la question est de savoir si, dans l'esprit du

(') Op. cil., Vir, 11.24, p. 38.

{^1 Obll(j., n. 18... <c La chose que j'ai voulu acheter est une paire de chandeliers d'argent; ceu.x que vous in avez présentés à vendre étant des chandeliers de cuivre, on ne peu l pas due que ce soit la chose que j'ai voulu acheler ».

('; Nous rappelons que Bigot-Préameneu, comme Pothier, oppose substance à Qualilé accidentelle, et non pas substance à qualité en général.

Ci Op. Cit., VII, n. 22, p. 35.

législateur, l'expression substance ne signifie pas qual'ilt' substantielle, et l'affirmalive résulte bien de ce fait que ces deux expressions étaient présentées comme synonymes par Pothier, le guide habituel du législateur. 11 ne faut pas, nous le répétons, sul)stituer une notion philosophique à la notion traditionnelle (').

56 1. Colmet de Sanlerre et Demolondje, comme Aubry et Rau et comme lluc, croient pouvoir proposer une formule abstraite : « Si Ton veut puiser un enseignement dans le mot même que la loi emploie, dans le mot substance, — dit Colmet de Santorre — , on arrivera à cette idée que les qualités constituant la substance sont celles dont l'absence dénature la chose, l'allère au point qu'elle devient une autre chose, un autre être que celui qui devait être l'objet de la convention ». Et maintenant voici comment Demolombe s'exprime : « Ka substance d'une chose, en droit, consiste... dans la qualité principale et caractéristique qui individualise cette chose, qui la rend spécialement propre à un certain usage, et d'où elle tire son nom, le nonien appellativum, qui sert à la distinguer des autres choses ». Ces défmitions ressenddent beaucoup à celles que nous venons de critiquer; mais les explications qui leur font suite montrent que leurs auteurs leur donnent une portée bien dift'érente : « Du cuivre n'est pas l'argent que l'acheteur voulait quand il achetait des lingots, ajoute Colmet de Santerre; des flambeaux modernes ne sont pas des flambeaux du temps de Louis XllI; une copie d'après Raphaël n'est pas un original; une statue d'un artisan inconnu n'est pas un marbre d'un grand statuaire, etc.. Dans toutes ces hypothèses, on peut dire que l'erreur porte sur la substance, c'est à-dire sur la qualité essentielle et caractéristique de la chose, en l'absence de laquelle cette chose se trouve être un objet différent, d'une nature autre que celle qu'on lui avait supposée » (-). Demolombe fait les mêmes applications : « La

/, V. aussi, pour la réfulalion de la théorie objecliue, IViccardo Fubini, op. cil., lien. Irim. de dr. cu\, l'a année (1902,i, n. 10-14 et 21, p. 30y-312, et p. 320-321. Sons la dénomination générique de théorie objective, Fubini groupe les théories dAubry et Rau, de Hue, etc..

i-j Colmet de Santerre, V, n. 16 bis-U.

90 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

substance, ainsi considérée, est un élément absolu qui n'est pas susceptible rie pins ou de moins, ni de degrés, ni de nuances; c'est oui ou non ! c'est tout ou rien ! Ce candélabre est en argent ou il n'est pas en argent; ce cheval est arabe ou il ne l'est pas; ce tableau est l'œuvre de Rubens ou il n'est pas son œuvre; il n'y a pas de milieu. Voili^ la substance, la qualité substantielle, celle dont l'absence dénature la chose et fait qu'elle est une autre chose, un autre être que celui que les paHies ou l'une rVelles avaient en vue » ('). On voit que cette théorie s'écarte beaucoup des deux précédentes : à la différence de celles-ci, elle admet que l'erreur sur rorigine ou l'ancienneté vicie le consentement (^), à la différence de celle de Hue, elle reconnaît le même effet à l'erreur sur la matière (^).

Au fond le système de Colinet de Santerrcetde Demolombo se rapproche beaucoup de celui que nous avons adopté. 11 aboutit à peu près aux mêmes conséquences. Mais, à nos yeux, il présente ce grand défaut de compliquer inutilement le problème en paraissant s'appuyer sur une nolion philosophique, dont, en réalité, il ne tient pas compte. Le nomen appellativum, tel que le conçoit Demolombe, sera essentiellement variable. Il faudra, par exemple, en parlant du même objet, dire, suivant les cas : un tableau de Rubens ou de son école, un tableau de Rubens ou de tel de ses élèves délerminé, un tableau de Rubens lui-même, un tableau peint entièrement par Rubens, un tableau pour l'exécution ducjuel Rubens s'est fait assister par ses élèves! Cela ne revient-il pas à dire qui! faut se placer à un point de vue subjectif et s'attacher à la ([ualité dont la considération a déterminé le consentement (\ ?

(•) Demolombe, XXIV, n. 89.

(') Colmelde Sanlerre, loc. cil.; Demolombe, XXIV, n. 93.

{^ I Colmel de Sanlerre, loc. cit.; Demolombe, XXIV, n. 90.

(*) M. lUccardo Fubini est d'avis de coiDbiner la théorie objective et la théorie subjective. Il propose un système composite el assez compliqué, dont voici la formule : M Doivent être considérées comme substantielles en premier lieu les qualités auxquelles la naluve même de la chose convetiue assigne ce caractère (c'està-dire la substance qui fait que la chose appartient à un genre naturel déterminé ; en second lieu les qualités qui dans l'usage sont réputées avoir été envisagées comme telles par les parties, enfin les qualités qui, à raison du caractère spécial assigné dans chaque cas particulier à la convention par le concours des circons-

57. La théorie de la nullité de l'obligation pour cause d'erreur sur la substance de la chose s'applique soit aux contrats unilatéraux, soit aux contrats synallaguîatiques.

Quant aux seconds, cette proposition est incontestable. Mais les ternies de la loi, vu leur portée générale, ne permettent pas d'exclure les conventions unilatérales. Il n'y a pas, d'ailleurs, de raison pour que l'erreur sur une qualité substantielle n'ait pas, dans une donation ou dans un comniodat, des conséquences aussi graves que dans une vente ou dans un échange. De ce que j'étais disposé à donner ou à prêter un meuble vulgaire ou la copie d'un tableau de niaitre, il ne s'ensuit point que j'eusse scieni.ment donné ou prêté un meuble précieux ou un tableau original. Si, dans leurs exemples, Pothier et, après lui, la plupart des auteurs modernes raisonnent dans l'hypothèse d'une vente, c'est uniquement parce qu'en pratique cette convention est celle où l'erreur se produit le plus souvent (*).

58. En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, la rédaction du premier alinéa de l'art. 1110 prête à la critique. D'après ce texte, u l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance de la chose qui en est l'objet », c'est-à-dire qui est l'objet de la convention. Or, dans les contrats synallagmatiques, il y a autant

tances dans lesquelles elle a été conclue, doivent être réputées avoir été envisaf/ées par les parties ». Un peu plus loin, l'auteur, pour faire ressortir les avantages de son sytème, s'exprime ainsi : « Un conlraclant ne peut donc se prévaloir de son erreur pour soutenir qu'une qualité quelconque était essentielle, si son affirmation n'est pas corroborée, non seulement par la nature du conirat, mais par le concours des circonstances dans lesquelles ce contrat est intervenu. De cette manière on ne peut plus opposer à la théorie subjective qu'elle méconnaît les droits du contractant, puisque ce dernier sera forcé de reconnaître, en raison de la nature et des éléments du contrat, des circonstances dans lesquelles il a pris part à ce dernier, le véritable caractère de l'objet que l'autre conlraclant avait en vue ". Op. cit., Rev. Irim. de dr. civ., !'« année (1902), n. 23, p. 323. — Nous ne ferons qu'indiquer ce système, ingénieux sans doule, mais que nous ne croyons pas appelé à pénétrer dans la doctrine ou dans la jurisprudence française. — V. relativement à la portée du second alinéa de l'art. 119 du Code civil allemand, la traduction de ce code par Saleilles, note, p. 127-128. — V. aus.-i, du même auteur, De la déclaration de volonté, p. 22, n. 15.

,') Colmet de Sanlerre, 'V, n. IG bis-\ ; Demolombe, XXlv, n. 106. — 'V. pour l'erreur sur une qualité substantielle dans le cautionnement, Req., 30 juil. 1894, S., 95. 1.72, D. P., 95. 1.340.

d'objets que d'obligations. Il aurait donc fallu dire, suivant la très juste remarque de M. Colmet de Santerre : la chose qui en est l'objet ou ttm des objets ('). Pourquoi, en effet, l'erreur sur la qualité substantielle d'une chose n'aurait-elle pas la même importance, «juelle que soit celle des obligations réciproques dont cette chose est l'objet? A quel point de vue se placerait-on poui' soutenir que, dans une vente ou un échange, mon erreur ne doit être prise en considération que lorsqu'elle porte sur l'objet que j'acquiers? La question comporte évidemment la même solution pour les contrats l)ilatéraux que pour les autres. Que je vende ou que je donne une toile originale de Raphaël dans la persuasion que ce tableau est une copie, les effets de l'erreur doivent être les mêmes dans les deux cas.

59. La disposition du premier alinéa de l'art. 1110 est notamment applicable en matière d'acquiescement. La cour suprême considère ce point comme certain, du moins quand il s'agit d'une erreur de fait : « Si l'acquiescement communique au jugement acquiescé l'autorité de la chose jugée, il n'en reste pas moins soumis, comme tous les autres contrats, à la condition d'un consentement libre et exeni[)t d'erreur de la part de celui qui le donne » (-). Il n'aurait pu en être autrement que si le législateur avait déclaré, dans une disposition spéciale, qu'en matière d'acquiescement l'erreur sur la substance de la chose serait sans influence. Mais il n'existe point de pareille disposition (^).

60. L'erreur sur les qualités substantielles de la chose ne peut-elle être une cause de nullité du contrat qu'autant qu'elle est comnmne aux deux parties contractantes? ou bien suffit-il qu'elle existe chez l'une d'elles? La question nous semble devoir être résolue dans ce dernier sens. Dans le texte de la loi, rien ne laisse supposer que, pour être une cause de nul-

(' Colmel de Sanlerre, loc. cil.; Demolombe, XXIV, n. 104 el 105.

(2) Req., 20 mai 1862, S., 63. 1, 26, D. P., 63. 1. 103. — Req., 14 no\ . 1881, S.,

'i^ , Par la même raison, l'erreur sur la substance de la chose est certainement aussi une cause de nullité dans les transactions. Trib. civ. Langres, 9 mars 1887, Loi, 17 juin 1887.

DU CONSENTKMENT 93

lité, l'erreur doive exister des deux cotés à la fois ; on ne saurait donc exiger cette condition. D'autre part, il est bien certain que le dol et la violence entraînent la nullité du contrat, lorsqu'ils ont vicié le consentement d'une seule des deux parties; pourquoi donc l'erreur n'aurait-elle pas la même puissance ? par quelle secrète raison devrait-elle nécessairement avoir vicié les deux consentements pour être une cause de nullité ? Une différence sur ce point entre la violence et le dol, dune part, et l'erreur, d'autre part, est d'autant moins admissible que les art. 1109 et 1117 paraissent mettre ces trois causes de nullité sur la même ligne. Au surplus, on ne conteste guère cette solution relativement à l'erreur sur la personne ; tout le monde admet qu'il suffit qu'elle existe chez l'une des parties : on a bien compris qu'une erreur unilatérale sur la personne sera déjà extrêmement rare, et qu'exiger une erreur bilatérale équivaudrait presque à supprimer cette cause de nullité. Mais alors il devient de plus en plus difficile de ne pas appliquer la même solution à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ; car on ne voit guère comment pourrait se justifier une différence à ce point de vue entre les deux espèces d'erreur, pourquoi celle-ci devrait être bilatérale, tandis qu'il suffirait que celle-là fût unilatérale.

Pour achever notre démonstration et prouver en même temps que la solution que nous avons adoptée n'est pas aussi contraire à l'équité qu'on a bien voulu le dire, prenons une espèce. J'ai acheté des flambeaux en laiton argenté, les croyant en argent. Si le vendeur me les a présentés comme tels, soit qu'il connût la vérité, auquel cas il y a complication de dol, soit qu'il fût lui-même dans l'erreur sur ce point, auquel cas il y a bonne foi de sa part, tout le monde admet que je pourrai demander la nullité du contrat, et rien n'est plusjuste assurément. Mais supposons que j'aie acheté ces flambeaux, les croyant en argent, d'un marchand qui connaissait la matière dont ils étaient formés, et qui ne me l'a pas indiquée, parce que je ne lui ai adressé aucune question à ce sujet et qu'il me croyait édifié sur ce point. D'après la solution que nous avons adoptée, je pourrai, même dans ce cas, faire prononcer la nullité du contrat. — On crie à l'injustice. Le ven-

deur, qui est irréprochable, dans l'espèce, va perdre le bénéfice de son marché par suite d'une circonstance toute personnelle à l'acheteur ! Nous pourrions nous borner à répondre que l'iniquité d'une solutionne sulfit pas pour la condamner, si elle est conforme k la loi. Mais l'iniquité est-elle bien aussi grande qu'on le dit? Remarquons tout d'abord que l'acheteur réussira difficilement dans sa demande en nullité ; car le succès en est subordonné à la preuve de son erreur, et cette ])reuve sera fort difficile dans les conditions dont il s'agit. En supposant d'ailleurs que l'acheteur parvienne à établir son erreur, il devra des dommages-intérêts c^ l'autre partie ('). La doctrine française estime qu'ici le droit à unç réparation découle de la disposition de l'art. 1382. Les dommages-intérêts seraient dus à raison de la faute que l'acheteur aurait commise, antérieurement à la naissance des rapports contractuels, en omettant de demander des renseignements à son vendeur. 11 s'agirait donc d'une responsabilité délietuelle. Nous préférons appliquer ici la théorie de Ihering sur la culpa in conlrahendo. Quand l'acheteur est entré en pourparlers avec le vendeur eu vue de traiter, il s'est par là-même engagé à répondre envers lui de la faute qu'il commettrait relativement à la formation du contrat, et cette faute doit être appréciée comme celle dont il est responsable en vertu de ce contrat. Le fait même que la vente a été conclue pi'ouve que le vendeur a tacitement accepté cette garantie. La responsabilité dont nous parlons, naissant de la convention, est contractuelle. L'acheteur doit au vendeur l'équivalent de l'intérêt que ce dernier aurait eu à ne pas conclure la vente (-). Dans l'espèce qui précède, nous avons supposé une erreur unilatérale de la part de l'acheteur ; la solution devrait être semblable en supposant une erreur unilatérale du côté du vendeur (^).

('; 8oI. expresse clans C. f/én. des biens pour la principauté de Monlénéf/ro, art. 521, al. 3.

i-) V. infra, n. 362.

{^} Sic Marcadé, IV, n. 409; Colmel de Sanlerre, V, n. !(> bis-lV ; Aubry et Rail, IV, 4« édil., p. 298, 5« édlt., p. 496; Demolombe, XXIV, n. 101-103; Laurent, XV, n. 502-504; Vigie, 2« édit., II, n. 1157; Bufnoir, op. cil., p. 5?8-t)0i (discussion approfondie] ; Hitler, op. cil., p. 87-9'. — Contra Toullier, IV, n.55 ;

61. Après avoir expliqué la disposition relative à l'erreur ?;ur la substance de la chose, c'est-à-dire le premier alinéa de l'art. 1110, nous tenons à faire une remarque importante : La jurisprudence a Inen souvent invoqué ce texte ; on pourrait donc croire qu'elle en a lait de nombreuses applications. Or, si l'on examine de plus près ses décisions, on constate qu'en réalité elle ne lui attribue aucune portée pratique. En effet, elle ne fonde jamais l'annulation d'un contrat sur celte disposition que lorsqu'elle peut s'appuyer en même temps sur le principe que la convention fait la loi des parties, en un mot sur la règle [)osée dans l'art. 1131. Aux yeux des tribunaux, Terreur sur la sul)stance n'est une cause de nullité ([ue lors- <|ue l'élément surle([nel elle |)orte a été pris en considération [)ar les deux parties contractantes. En d'autres termes, dans le système de la jurisprudence, l'erreur n'invalide le consentement que lorsqu'elle implique l'absence de l'une des conditions de la convention. Mais, si l'on admet ce point de vue, la question de savoir si c'est bien sur la substance de la chose que l'erreur tombe est absolument dépourvue d'intérêt : f[uel <[ue soit l'objet de l'erreur, si elle suppose que l'une des conditions de la convention fait défaut, elle entraine !a nullité du contrat. C'est, par exemple, ce que la doctrine et la jurisprudence ont toujours décidé en ce qui concerne l'erreur sur les motifs ou l'erreur sui- une qualité accidentelle. Une pareille erreur ne suffit pas en ])i'incipe [)Our invalider le consentement, et tous les auteurs font soigneusement remarquer que la disposition de l'art. 1110 ne s'applique pas à elle. Cependant, nous le verrons, il n'est pas contestable qu'elle devient une cause de nullité, si elle porte sur un motif ou sur une qualité accidentelle dont les parties ont fait une condition du contrat (').

Que l'esprit de la jurisprudence soit bien celui que nous indi([uons, c'est un point qu'il est facile d'établir. La cour de Paris, dans une décision du 9 janvier 1849, s'exprime ainsi : « Considérant ([u'il est de principe que l'erreur vicie les con-

Duvergier, Vente, I, n. 3U0 ; Troplong, I, n. 15 ; Pardessus, Cours de dr. coinm , II, p. 16.

'; V. iiifra, II. Tl-f,", à la iiole.

y6 DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS

)) vendons lorsqu'elle porte sur la substance mêniedela chose M qui en est l'objet; qu'à cet égard on doit considérer comme » faisant partie de la chose et appartenant à sa substance le » nom de l'auteur d'un ouvrage d'art, tel qu'un tableau, lors- » que ce nom est entré dans la convention et en a formé une « condition essentielle »('). Il est évident qu'ici la cour de Paris mêle deux ordres d'idées bien ditférents. Dans un arrêt de la même cour, du 13 décembre I806, qui déclare nulle pour erreur sur la substance de la chose la vente de la nue-propriété d'un domaine, par le motif qu'à liiisu des parties, l'usufruit avait pris fin, avant cette vente, par la mort de l'usufruitier, on lit : « Considérant que... les art. 1109 et » 1110 proclament qu'il n'y a point de consentement valable, » et, par suite, point de convention, si le consentement n'a été » donné que par erreur et loi'sque l'erreur tombe sur la subs- » tance même de la chose qui est l'objetde la convention Que, » dans l'espèce, la chose nn'se en vente... était, non pas la toute » propriété, mais bien et seulement la nue-propriété du chà- » teau de Vandeuil. . . Qu'ainsi c'est la nue-propriété du chciteau » de Vandeuil... que la donoiselle de V. et ses cohéritiers ont » entendu cendre, et que V. aentcndu acheter ; — Que cepen- » dant, par l'effet du décès de lusufruilier, survenu la veille et » ignoré de tous, cette nue-propriété n'existait plus et se trou- » vait remplacée, au moment de l'adjudication, par une pleine )) propriété ; — Qu'il y avait donc, en cet état, dans le consen- » tement donné de part et d'autre, erreur tombant sur la » substance même de la chose » (-). Dans cette espèce encore, on le voit, la décision de la cour est fondée sur les conditions convenues entre les parties. Nous pourrions multiplier les citations. Qu'il nous suffise de dire, d'une façon générale, que la ju''isprudence ne prononce jamais la nullité d'un contrat pour cause d'erreur sur la substance de la chose sans cons-

Cj s., 49.2. 80. D. p., 49. 2. G7.

(') S., 57. 2. 3, D. P., 57. 2. 73. - Rapp. Civ. lej., 24 juin 1867, S., 67. 1. 393, D. P., G7. 1. 249. Voici un exlrail de celle décision : « AUendii qu"il résulle du jugement altaqué que /es /)a/'/;es oui entendu vendre et acheter du blé de mars anglais qui, d'après leur commune inlenlion, élait destiné à être semé au printemps... ... — V. aussi Civ. rej., 20 nov. 1900, D. P., 1901. 1. 71.

tatcr que l'élément sur l'existence duquel on s'est mépris a été l'objet d'une convention expresse ou tacite ('). Dans certaines espèces même, elle relève ce fait qu'au sujet de cet élément la garantie a été expressément stipulée (^). Or, dès qu'il s'agit d'une condition de la convention, et, à plus forte raison, lorsqu'il y a eu clause de garantie, il est évident que les juges pourraient annuler le contrat alors même que la disposition du premier alinéa de l'art. 1110 n'existerait pas. Il est donc vrai que celte disposition n'a, comme nous le disions, aucune portée pratique.

Et il n'est pas étonnant que la jurisprudence se soit formée dans ce sens. D'abord, il faudrait imaginer des circonstances bien extraordinaires, bien invraisemblables pour que l'erreur sur la substance pût être prouvée alors que l'élément sur lequel elle tomberait n'aurait pas été une des conditions de la convention. Il arrive assez souvent qu'une personne achète à vil prix un tableau non signé, et dont le vendeur ne lui indique point l'auteur, mais ({u'elle s'imagine, à tort d'ailleurs, être l'œuvre d'un grand peintre. En supposant que, dans la suite, elle découvre sa méprise, il ne lui sera presque jamais possible de l'établir, et surtout il ne lui sera presque jamais possible de prouver que c'est à raison de cette méprise

{') V. noUmmenl Trib. Reims, 17 déc. 1874, D. P., 76. 2. 62. — Paris, l^r déc. 1877, S., 77. 2 325, Fr. jiul., II, 2. 136. — Paris, 14 déc. 1882, S., 83, 2. 69. — Aix, 21 déc. 1894, Gaz. Pal., 95. 1. 276. — Orléans, 18 janv. 1895, D. P., 95. 2, 417. — Trib. civ. Seine, 26 fév: 1896, Gaz. Trib., 13 oct. 1896. — Dans les venles d'objet d'arl, la circonstance qui, en l'absence de déclaration expresse, est le plus de nature à prouver que la considération de l'authenticité a déterminé le contrat, c'est évidemment l'importance du prix. Aussi les tribunaux relèvent-ils avant tout celle circonstance : » Considérant que, si la facture ne mentionne qu'une vente de diamants sans spécification d'origine, il résulte du monlanl même du prix convenu une frésompUon que la vente avaitpourobjel, non des diamants du Cap d'une valeur inférieure, mais des diamants de Rio... » — Paris, 19 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 586. — V. encore Agen, 30 avril 188i, sous Cass., S., 87. 1. 153, D. P., 87. 1. 105, Pand. fr., 88. 1. 269. — Trib. civ. Bordeaux, 7 janv. 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 19. — Paris, 25 juin 1891, Gaz. Pal., 91. 2. 46. — Civ. rej., 29 janv. 1896, D. P., 96. 1. 556.

(«) Paris, 5 mars 1890, S., 90. 2. 133. — Civ. cass., 25 juil. 1900 ;lableau .. vendu comme élanl une œuvre de Corot, r/aranlie aullientique, pure et sans relouches », alors qu'en réalité, il avait élé conçu et exécuté par un autre que (lorot, qui y avait seulement fait des relouches et des additions importantes et peut-être apposé sa signature), D. P., 1904. 1. 611.

CONTR. Of ÛCLIG. — I. 7

qu'elle a contracté. De plus, clans cette matière, la jurisprudence est dominée [)ar une considération d'équité. Sansdoute, si elle annulait un contrat pour cause d'erreur substantielle portant sui' un point qui ne constituerait pas une condition de la convention, la victime de l'erreur devrait presque toujours, comme nous l'avons expliqué, indeuiniser l'autre partie du préjudice que lui causerait l'annulation. Mais, d'une part, il est très possible ([u'uue léparation pécuniaire ne })résenterait pas pour le défendeur les mêmes avantages ([ue le maintien du contrat, et, d'autre part, dans notre hypothèse, la victime de l'erreur ne mérite pas d'inspirer jissez d'intérêt pour qu'on lui sacrifie le principe que la convention fait la loi des pallies (').

N" 2. Erreur sur la personne.

62, Kn règle généi'ale, l'erreur sui' la personne de celui avec qui l'on contracte ne vicie pas le consentement, car, la plupart du temps, on contracte en vue d'un résultat et non d'une personne. Ainsi un libraire vend un livre qu'on lui jiaie conqjfaut : que lui importe que ce soit à Pierre ou à Paul? Si donc il s'est trompé sui' la personne de l'acheteur, cette erreur sera indifïérente.

Cette règle soutfre exception dans les contrats ([ui sont faits principalement en considération de la j)ersonne. .\rt. 1110, al. 2, i/) fine .

Lerieur sur la [jcrsonne devient alors substantielle, parce (jue la personnt^ a été la cause tiéterminante du contrat (-j. 11

(') ("pr. Bulnoir, o;). cH.^ p. 598 in jhie el p. 602. — V. aussi Hiccyrdo Fiibini, op. cil.. lieo. Irim. de dr. civ., 1'^ année (l'J02), n. 18, p. 317.

(^) Les expressions dont Polliier se sert à ce sujet ne répondenl cei laineinenl pas à sa pensée : « Toutes les l'ois, dit-il, que la considération de la personne avec qui je veux contracter entre pour quelque chose dans le contrat que je veux l'aire, lei'reur sur la personne détruit mon consentement, et rend, par conséquent, la convention nulle ». Oôlip.. n. 19. — Le Code emploie une formule sensiblement dilîérenlc : il dr clare que l'erreur sur la personne n'est joinl une cause denuililé. (■ à moins que la considéralioii de cette personne nesoil la rause principale delà convenlion >. .\i l. 1110 in fine. L'est la foi mule du (ode qui ( ^l la bonne. 11 se peut très bien que, suivanl les expressions de Potbier, la considéralion de la personne entre pour quelque chose dans un coLili-al, par exemple dans une vente, sans que 1 erreur sur la por-onne puisse invalider le consenlenient. Croyant Irai'eravec

y a, on le voit, harmonie entre la disposition relative à l'erreur sur la substance de la chose et celle qui concerne l'erreur sur la personne. Dans les deux hypothèses, il faut rechercher si, en supposant qu'elle n'eût pas été dans l'erreur, la partie qui s'est trompée aurait consenti.

C'est là une question de fait ('). Pour la résoudre, le juge a un plein pouvoir d'appréciation ; mais il devra toujours avoir égard aux circonstances particulières de la cause. Dans beaucoup de cas, la nature du contrat pourra pai' elle-même l'éclairer sur l'importance qu'avait aux yeux de l'une des parties la personne de l'autre.

A ce point de vue, une distinction s'impose d'abord, celle <les contrats à litre gratuit et des contrats à titre onéreux. Dans la première catégorie rentrent la donation et les divers contrats de bienfaisance, conimodat, dépôt, cautionnement, mandat. Tous les contrats compris dans cette catégorie supposent, par leur nature même, que la considération de la personne a été prépondérante. Ils sont tous inspirés, en effet, par des sentiments qui s'adressent à une personne déterminée, tels que la confiance, la bienveillance, l'amitié, l'affection, la reconnaissance. Poui' la donation, cette proposition est de toute évidence. Elle n'est pas moins vraie pour les contrats de bienfaisance en général ('-).

Pour les conti'ats à titre onéreux, il faut faire une sous-distinction. Dans ceux de ces contrats qui donnent naissance à une obligation de livrer, par exemple dans une vente ou dans

Pierre, j'achèle un immeuble à Paul, et je fais celle acquisilion d'aulaiil plus volonliei's que Pierre a la répulalion d'clre fort accommodant en affaires et que j'espère, en conséquence, ne pas avoir de difficultés avec mon vendeur lorsqu'il s'agira d'exécuter le contrat. En fait, il est certain que, si je n'avais pas été dans l'erreur, je n'aurais pas eu la même tranquillité d'esprit, mais rien ne dit que pour cela je n'aurais pas traité. Evidemment, dans cette hypothèse, l'erreur n'est pjs un vice du consentement, bien que la considération de la personne soit entrée pour quelque chose dans la convention.

(') .\ubry et Rau, IV, 4<" édit., p. 297, texte et note 4, 5'^ edit., p. 4K3, texte et note 4: Demolombe, XXIV, n. 109; Laurent, XV, p. 493, al. 1 ; Hue, Vil, n. 27.

(-, Pothier, Ohlif]., n. 19; Aubry et Rau, IV, 5« édit., p. 493 in fine el p. 494 ; Larombière, 1, p. 52 art. 1110, n. 13 ; Demolombe, XXIV, n. 111; Laurent, Iluc, loc. cil. : Bufnoir, op. cil., p. 495 ; Planiol, II, 1''' édit., n. 1096, al. 2, 2'' et '.'>'■ éiVa., n. lOô'i, al. 2.

un échange, la i)ersonne de l'une des parties ne devra que rarement être considérée commme ayant déterminé l'autre à contracter (').

Cependant, même dans les conventions de cette catégorie, il n'est pas impossible que l'individualité de l'un des contractants ait été la cause principale de l'engagement do l'autre, et rien ne s'opposerait à ce que le juge décidât que, vu les circonstances du fait, il en a été ainsi (-).

Mais, dans les contrats à titre onéreux qui engendrent une obligation de faire, il arrivera beaucoup plus fréquemment que la convention aura été conclue à raison de la personne de l'une des parties. C'est ordinairement le cas lorsqu'on traite avec un artiste, par exemple avec un peintre, un sculpteur ou un architecte. Presque toujours, le talent, l'habileté, la réputation, le nom de l'artiste aura décidé la partie qui s'est engagée envers lui (^).

Enfin, pour certains contrats à titre onéreux, comme pour les contrats de bienfaisance, il résulte de leur nature même que l'une des parties ou que chacune d'elles n'a entendu se lier qu'au regard d'une ou de plusieurs personnes déterminées. C'est ce qui arrive la plupart du temps dans les contrats de société, où des éléments essentiellement personnels, tels que la probité, le crédit, le talent, l'expérience, les relations,

(') Aubry el Rau, IV, 5^ édit., p. 49i, lexle et noie 4 1er ; Larombière, I, p. 5i (art. 1110, n. 17); Demolombe, XXIV, n. 117-118; Laurent, loc. cit.— Agen, 17 déc. 1885, Gaz. du Midi, 7 fév. 1886.

(^) Un jugement du tribunal civil de Marseille, dont la cour d'Aix a adopté purement et simplement les motifs, décide que « si l'erreur sur la personne d"un des contractants peut n'être pas une cause de viciation du contrat, quand l'identité même de celte personne n'en est pas une cause détern)inanle, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il s'agit d'un objet dont la valeur consiste dans une clientèle reposant uniquement sur la confiance du public, et que doivent dès lors inlluencer de la manière la plus décisive l'individualité et la moralité de celui qui l'a acquise ». Aix, 21 déc. 1870, S., 71. 2. 216, D. P., 71. 2. 79. — C'est d'autant moins contestable que, dans ce cas, l'erreur porte non seulement sur la personne, mais encore sur une qualilé substantielle de la chose. Dans l'espèce, il s'agissait de la cession d'une agence d'affaires. Or celte agence, si le cédant avait été, comme le croyait le cessionnaire, un homme honorable, aurait présenté une qualilé substantielle qui lui faisait défaut du moment que le cédant avait des antécédenls judiciaires. — Dans le même sens, Req., 4 juill. 1888, l'and. franc., 89. 1. 29.

(') Polhier, loc. cil.; Aubry el Rau, b' édit., p. 494; Larombière I, p. 51 (art. 1110, n. 11 ; Demolombe, XXIV, n. 112; Laurent, Hue, Bufnoir, Planiol, loc. cit.

la situation sociale des divers coassociés les décident réciproquement à former le contrat (').

Ce que nous disons de la société s'applique naturellement au colonat partiaire, qui participe du contrat de société. Mais, ^auf dans des cas extraordinaires, c'est seulement l'erreur sur la personne du métayer qui serait une cause de nullité (-). 11 convient même en général de décider que le bail à ferme est conclu en considération de la personne du fermier, car il importe grandement au bailleur, dans l'intérêt de sa terre, de bien choisir celui qui aura le droit de la cultiver (^j.

63. Pour que le consentement soit vicié par une erreur sur la personne, il n'est pas indispensable que la partie dont il émane confonde son cocontractant avec un autre individu. Il suffît que la volonté de cette partie soit déterminée par cette circonstance qu'elle croit à l'existence, chez l'autre partie, d'une qualité naturelle, morale ou civile que celle-ci n'a pas. Ainsi mon consentement est vicié si je contracte, parce que je suis persuadé à tort que mon cocontractant est mon parent ou mon allié, ou parce que je lui attribué par erreur la qualité dhéritier d'un tiers (*).

(') Colmet de Santerre, V, n. 17 bis-l, al. 3; Larombière, I, p. 53 Jart. 1110, n. 14); Demolombe, XXIV, n. 114; Pont, Sociétés, n. 21; Guillouard, Traité des sociétés, n. 31; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Des sociétés, n. 47, al. 4. — Mais, en règle très générale, Terreur n'est pas une cause de nullité quand elle porte sur la personne d'un associé qui figure seulement au contrat en qualité de bailleur de fonds, s'il a versé sa mise ou s'il est prêt à la verser conformément aux clauses du contrat. Larombière, Demolombe, Baudry-Lacanlinerie et Wahl, loc. cit.

\^) Colmet de Santerre, loc. cit.; Demolombe, XXIV, n. 115; Larombière, I, p. 53 art. 1110, n. 15; ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du louage, I, l" édit., n, 49, al. 2, 2« édit., n. 54.

{') Colmet de Santerre, loc. cit.; Demolombe, XXIV, n. 116; Laurent, XV, n. 498. — Cpr. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., I, 2'' édit., n. 53 in fine. — Il peut même arriver, à raison des circonstances, que, dans le louage d'immeubles, l'erreur sur la personne du preneur soit substantielle : " Pour le contrat de louage, la qualité personnelle du preneur est importante, au moins dans certaines localités où les habitudes, les relations sociales, le milieu dans lequel chacun vit, etc., n'admettent pas des promiscuités de voisinage qui resteraient plus indiiïérentes sians une grande ville comme Paris ». Trib. civ. de Nantes, 10 juil. 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 176.

(*) Duranton, X, n. 126; Colmet de Santerre, V, n. 17 bis-U; Larombière, I, p. 55 (art. 1110, n. 20^; Demolombe, XXIV, n. 121. — Le bailleur qui a consenti une location à une femme galante est-il fondé à demander la nullité de ce bail, lorsqu'il est démontré qu'il n'eût pas traité, s'il avait connu la conduite de cette

Mais, dans beaucoup de cas, Ferreui' sur une simple qualité civile ou naturelle de la personne avec laquelle on traite ne peut pas influer sur la validité du consentement. Si, par exemple, le peintre h qui je commande un tableau n'est pas, comme je le crois, le cousin d'un de mes amis, cette erreur sera presque toujours indifl'érente.

64. Selon nous, le législateur, dans l'arl. 2053, a simplement fait à la transaction une application du principe posé dans le second alinéa de l'art. 1110, relativement à Terreur sur la personne : « Néanmoins, porte lart. 2053, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y n. erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence ». 11 résulte de notre proposition c[ue la transaction n'est annulable pour cause d'erreur sur la personne que si cette erreur a été la cause déterminante du contrat. 11 est vrai que la disposition de l'art. 2053 devient inutile si l'on adopte cette interprétation, et ([u'il en est autrement si l'on admet, avec certains auteurs, que, d'après ce texte, l'erreur sur la personne est présumée de plein droit avoir déterminé la transaction. Mais quoi d'étonnant à ce c|ue la disposition de l'art. 2053 ne présente, relativement au point qui nous occupe, aucune utilité? N'est-on pas d'accord pour reconnaître qu'elle est surabondante en ce cjui concerne le dol et la violence dont elle parle également? On ne saurait d'ailleurs conclure des ternies de l'art. 2053 qu'il renferme une exception. S'il ne dit pas formellement que l'erreur sur la personne doit avoir été la cause déterminante de la transaction, c'est parce qu'il renvoie implicitement pour ce vice du consentement, comme pour les deux autres, aux dispositions

femme? — Pour raffirmalive, Trib. civ. Nantes, 10 juil. 1894, précité. Mais, en sens contraire, Baudry-Lacanlinerie et Walil, op. cit., I, i'" édit., n. 51, 2e édit., n.55.

La doctrine admet que l'erreur sur les qualités de la personne suffit pour vicier une donation, en supposant que la croyance à ce,s qualités ait été la cause déter.minante de la libéralité. — Troplong, Donations, II, n. 502; .\ubry et Rau, 4'' édit., VII, p. 57; Demolombe, XVIII, n. 390; Laurent, XI, n. 128. — Mais,, bien entendu, cela suppose que cette erreur est vraiment prouvée. — V. Iteq., 13 juis 1826, S. ebr., VIII. 1. 359, col. 3 in fine, D. Rép. ulph., \9 Disp,. entre vifs, n. 246. .

(les art. 1109 et suivants. Enfin on ne voit pas quel motif pourrait expliquer ici une dérogation aux principes. Il peut arriver, sans cloute, que l'on transige en considération des liens de parenté ou des rapports d'amitié qu'on a avec l'autre partie. Mais, la plupart du temps, dans les transactions, l'erreur sur la personne est inditTérente, car, très ordinairement, si l'on transige, c'est pour se soustraire à tous les ennuis et à toutes les préoccupations qui résultent dun procès (').

A plus forte raison nadmettons-nous pas que l'effet de l'erreur sur la personne dans les transactions soit d'entraîner non pas seulement la nullité, mais l'inexistence même du contrat. Cette idée est manifestement inconciliable avec le texte même de l'art. 2053, d'après lequel, en cas d'erreur sur la personne, la transaction peut être rescindée. Il ne saurait être question de rescinder une convention inexistante. On objecte que, dans VExposé des motifs, Bigot-Préameneu, voulant expliquer la portée de la disposition de l'art. 2053, suppose l'hypothèse où l'on croirait faire une transaction avec celui qui aurait qualité 2)our élever des prétentions sur le droit litigieux, tandis qu'on la ferait avec une personne à laquelle ce droit serait absolument étranger. Alors, sans doute, la transaction n'a pas de réalité. Elle est inexistante faute d'objet. Mais celte hypothèse ne rentre pas dans les termes de l'art. 2053. Si Bigot-Préameneu est d'un autre avis, c'est parce quil a perdu de vue les principes généraux de la matière : <( // n'y a, dit-il, ni consentement ni même de contrat loi'squ il y a erreur dans la [)ersonne.. // n'y a point de consentement s'il a été surpris pardol onextoi-qué par laviolencc. Ce sont les principes commiais à toutes les obligations » {^). Cette proposition est inexacte. L'erreur, la violence et le dol ne font pas obstacle à l'existence du contrat. Dans le système du Code, ils ne sont que des vices du consentement. Oubliant

(') Sic Colmel de Santerre, V, ii. 17 his-ll; Larambicre, I, p. 54 larl. 1110, n. 18 ; Demolombe, XXIV, n. 120; Pont, Pelils contr., n. 468; (Juillouard, Transaclio», n. 139; Hue, XH, n. 827, p. 374 ; Baudry-Lacanlinerie et Wabl, Transaction, n 1245. — V. aussi PJaniol, II, n. 2299. — Cpr. Aubry et Rau, 4« édit., IV, p. 67i>, note 3. — Contra Duranton, X, n..l24 ; Laurent, XXVIII, n. 333.

(*J Fenet, XV, p. 109 ; Locré, XV, p. 423.

la portée de l'art. 1117, qui déclare simplement annulable la convention entachée de Fun de ces trois vices, Bigot-Préameneu devait naturellement se tromper sur la portée de l'art. 2053, ce dernier texte n'étant que le corollaire de l'autre (').

65. Il est certain que tous les actes juridiques peuvent être annulés pour cause d'erreur sur la personne lorsque cette erreur soulève une c[uestion d'identité. Mais, pour certains actes relatifs à l'état des personnes, il est très douteux qu'on puisse aller plus loin et admettre que l'erreur sur les qualités civiles ou morales suffit pour les invalider si ces qualités ont été considérées comme essentielles par celui qui s'est trompé.

Quelle doit être, par exemple, au cas de mariage, l'étendue de l'erreur sur la personne, ou, comme dit l'art. 180, de « l'erreur dans la personne » pour que cette erreur soit prise en considération? Faut-il que l'un des contractants se soit mépris sur la personne physique de l'autre? Faut-il tout au moins que l'erreur porte sur l'ensemble de la personnalité civile et qu'elle soulève ainsi la question d'identité? Suffit-il, au contraire, qu'elle soit relative à quelqu'une des qualités constitutives de la personnalité civile? Peut on aller jusqu'à dire que l'erreur sur la personnalité morale ou sur de simples qualités morales est susceptible, suivant les circonstances, d'entraîner la nullité du mariage? C'est dans le commentaire de l'art. 180 qu'il faut chercher la réponse à ces diverses questions. Nous rappellerons toutefois les deux points suivants : d'après l'opinion la plus générale, il n'est pas nécessaire, pour que l'erreur sur la personne vicie le mariage, ([ue l'un des contractants se soit trompé sur la personne physique de l'autre (*), et même, suivant certains auteurs, lorsque la méprise porte sur la personne physique, elle rend le mariage inexistant et non pas seulement annulable (^). Mais, d'après la jurisprudence la plus récente de la cour de

V, Pont, loc. cil.; Laurent, XXVIII, n. 334. — V. cependant Duranlon, X, n. 124 ; Troplong-, Trunsac, n. 143 ; Mugnier. l\ev. crit., 1858, XII, p. 82.

(*) V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, II, n. 1724 s.

(') Sur ce point, V. Baudry-Lacanlinerie et Houques-Fourcade, op. cit., II, n. 1720-1721.

cassation, approuvée parplusieurs auteurs et que nous croyons fondée, il faut que l'erreur soit relative à la personnalité civile complète, ou, en d'autres ternies, qu'elle soulève la question d'identité. 11 ne suffit donc pas qu'elle porte sur des qualités civiles, encore moins sur des qualités morales (').

Une reconnaissance d'enfant naturel peut certainement, elle aussi, être annulée pour cause d'erreur sur la personne, en supposant que son auteur se soit mépris sur l'identité civile de l'individu qu'il a reconnu pour son enfant (-). Mais que faudrait-il décider si l'erreur avait simplement concerné des qualités civiles ou morales de cet individu? La question ne paraît pas s'être présentée en pratique ni avoir été prévue par la doctrine. Mais, puisqu'il s'agit encore de l'état des personnes, elle devrait être résolue comme en matière de mariage. La cour suprême se refuserait évidemment, et nous croyons que ce serait avec raison, à voir une cause de nullité dans ce fait que la reconnaissance aurait été déterminée par la croyance erronée que l'enfant reconnu était un homme honorable ou était marié.

Les observations qui précôtlent s'appliquent aussi à l'adoption, que l'erreur sur la personne se soit produite dans l'esprit de l'adoptant ou dans celui de l'adopté (').

66. Dans cette matière, le pouvoir d'appréciation des juges du fond est absolu et souverain, en ce sens qu'ils peuvent toujours, quelle que soit la nature de la convention, décider, d après les circonstances particulières de la cause, si lacon-

,') Cass., ch. réunies, 24 avril 1862, S., 62. 1. 3il, D. P., 62. 1. 159. — Dans le même sens, Bordeaux, 21 mars 1866, S., 66. 2. 209. — Aubry et Rau, V, p. 63; Laurent, If, n. 294; Baudry-Lacanlinerie et Houques-Fourcade, op. cit , II, n. 1738. — V. G. civ. Fuzier-Herman, art. 180, n. 50 s. — Mais plusieurs auteurs considérables sont de l'opinion contraire. V. notamment Valette sur Proudhon, I, p. 395, note a; Colmet de Sanlerre, I, n. 262 bis; Demolombe, III, n. 253; Labbé, Noie sous Paris, 4 fév. 1860, P., 60. 2. 41. — V. aussi G. civ. Fuzier-Herman, art. 180, n. 56 s. — M. Hue enseigne que le mariage est annulable lorsque l'erreur porte sur lei allribulsile la personne, mais non lorsqu'elle est relative aux qualités de la personne, les attributs, à la différence des qualités, n'étant susceptibles ni de plus ni de moins. V. Conmienl du C. civ., Il, n. 69-84 (discussion approfondie).

;■-, Demolombe, V, n. 431; Laurent, IV, n. 63. — .Ma, 12 déc. 1852, S., 54. 2.

(^) Aubry et Rau, 4'^ édit., VI, p. 127.

sidération de la personne du contractant a été ou non la cause principale du consentement ('). Mais, quand les juges du fait ont constaté qu'il y a eu erreur sur la personne et que sans cette erreur la convention n'aurait certainement pas eu lieu, ils ne sauraient se refuser à })rononcer la nullité de celle-ci en se fondant sur ce que l'individu avec lequel on a traité pouvait, aussi bien que celui avec lequel on croyait traiter, exécuter le contrat. A plus forte raison les juges du fait ne pourraient-ils pas, tout en reconnaissant que l'erreur a été la cause déterminante du consentement, repousser la demande en nullité par la raison qu'au moment on la convention a été conclue, la partie sur la personne de laquelle il y a eu méprise était de bonne foi. La décision qui se prononcerait en sens inverse tond^erait sous la censure de la cour suprême.

Tel n'est pas l'avis de Demolombe. D'après lui, il pourrait y avoir lieu de tenir compte de la bonne foi du contractant sur la personne duquel a porté l'erreur, comme aussi de la circonstance que ce contractant oiïre les mêmes garanties de solvabilité ou autres que l'individu avec lequel on a entendu traiter (2).

Cette proposition nous parait inadmissible. Sans doute, les juges du fait sont souverains appréciateurs du point de savoir si l'une des parties s'est trompée sur l'identité de l'autre et si la considération de la personne a été la cause principale de la convention. Mais, quand ils répondent affirmativement à cette double question, rien ne les autorise à écarter les conséquences juridiques que le législateur, dans l'art. 1110, a nécessairement attachées aux faits que nous supposons constatés. Rationnellement, d'ailleurs, on ne voit pas comment les circonstances indiquées par Demolombe pourraient empêcher l'annulation du contrat, car, lorsqu'elles se rencontrent, il n'en est pas moins vrai que l'erreur a eu sur le consentement une influence prépondérante, ce qui suffit pour invalider la convention.

(') Cass. Belgique, 24 mai 1878, l'asicr., 78. 1. 274. (5,1 Demolombe, XXIV, n. 119.

DU COxNSENTEMENT 107

.\o 3. Règles communes aux deux cas d'erreur étudiés ci-dessus.

6 7. Qu'il s'agisse d'erreur sur la substance de la chose ou d'erreur sur la personne, il incombe à la partie qui prétend (jue son consentement a été vicié de prouver qu'elle s'est trompée ('). La décision qui prononcerait la nullité d'une convention en se fondant sur la simple possibilité d'une erreur serait sujette à cassation comme violant la disposition de l'art. 1315 {').

68. Celui qui fait annuler le contrat pour cause d'erreur sur la personne, est tenu, comme celui qui le fait annuler pour cause d'erreur sur la substance de la chose, de la at/pa in contrahendo (-).

69. L'erreur de droit exerce sur le consentement la même influence que l'erreur de fait ('). Elle a donc pour résultat, suivant les cas, d'invalider la convention ou même de faire obstacle à son existence. Elle vicie le consentement lorsqu'elle tombe sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne. Elle entraîne l'inexistence de la convention lorsqu'elle suppose l'absence d'un des éléments essentiels pour la formation de celle-ci, c'est-à-dire le défaut de consentement ou

(') Le conlrat par lequel une maison de commerce a accrédité, pour un certain nombre d'années, comme son représentant en Algérie et en Tunisie, un individu appartenant au culte israélite, ne saurait être annulé pour cause d'erreur sar la personne, sous prétexte que cet agent n'aurait pas, au moment de la convention, fait connaître sa religion à ladite maison de commerce, alors que le culte du représentant choisi par celle-ci n'était pas, à ce moment, une considération déterminante. Trib. civ. Monlbéiiard, 28 oct. 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 552, et, sur appel, Besançon, 5 juil. 1899, Gaz. l'ai., 99. 2. 159. — Dans l'espèce, d'après les constatations faites par le tribunal et par la cour, la maison de commerce nélabllssalt nullement n'avoir voulu traiter qu'avec un représentant faisant profession d'une religion déterminée : elle ne démontrait même pas qu'elle eût posé à ce sujet, lors de la convention, une question à l'agent. Le cas était d'autant moins douteu.x que, suivant la remarque du tribunal, « 11 n'est pas d'usage, dans la conclusion des affaires commerciales, de considérer l'origine des contractants ou le culte qu'ils professent ».

(2) Civ. cass.,2 mars 1881, S., 82. 1. 363, D. P., 82. 1. 199.

(') V. supra, n. QO in fine. — Cpr. C. civ. Monténégro, art. 521, al. 3. — D'après M. Bufnoir, c'est en vertu d'une obligation quasi e.v deliclo que la partie imprudente devrait ici des dommages-Intérêts. Op. cit., p. 595 m fiiie et 596.

(*) Quelques législations étrangères consacrent le principe inverse. — G. civ. Chili, art. 1452: « L'erreur sur un point de droit ne vicie pas le con.sentemenl ». — Sic C. civ. mexicain, art. 1296.

108 DES COxNTRATS OU DES OBLIGATIONS

d'objet. Donc, qu'il s'agisse d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait, les conditions exigées pour qu'il y ait vice du consentement ouinexistence de la convention sontles mêmes (') .

On a quelque peine <^ imaginer des espèces dans lesquelles l'erreur de droit vicie ou exclut le consentement conformément aux règles que nous avons étudiées. Aussi est -il bon de donner un exemple. "Sous l'empire de l'ancien art. 843, des héritiers se sont engagés à payer dans de certaines conditions à un de leurs cohéritiers, qui a accepté la succession, un legs que le de cujus a fait h celui-ci, mais sans le dispenser du rapport, et, s'ils ont pris cet engagement, c'est parce qu'ils ignoraient qu'en vertu de l'art. 843, leur cohéritier était tenu de rapporter le legs. 11 y a, en pareille hypothèse, erreur de droitsur une qualité substantielle de la chose, car les héritiers n'auraient point promis de payer le montant de la libéralité s'ils avaient su qu'elle était rapportable.

L'assimilation de l'erreur de droit à l'erreur de fait est justifiée par des arguments décisifs. Dans les articles 1109 et 1110, le législateur parle de l'erreur en général. Donc, en principe, il n'exclut pas l'erreur de droit. C'est d'autant moins douteux qu'ayant voulu, dans deux matières spéciales, que l'erreur de droit n'eût pas d'effet sur le consentement, il a dû le déclarer expressément. 11 a disposé dans l'art. 1356 que l'aveu judiciaire ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit, et, dans l'art. 2052, al. 2, que les transactions ne sauraient être attaquées pour cause d'une erreur de cette nature. On doit évidemment admettre que ces deux textes ne sont pas inutiles ; or, pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'ils aient un caractère exceptionnel, ce qui suppose qu'en règle générale l'erreur de droit a la même importance que l'erreur de fait. Rationnellement, d'ailleurs, on doit arriver à cette conclusion. En effet, c'est l'altération subie par le consentement qui produit la nullité; c'est le défaut de consentement ou d'objet qui entraîne l'inexistence de la convention. Or cette altération ou cette absence d'un élément

(') « Attendu que l'erreur de droit ou de fait n'est une cause de nullité de la convention qu'autant qu'elle a clé le motif principal et déterrninant de rengagement... .). — Req., 16 mars 1898, Gaz. Pal., 98. 1. 469.

essentiel est toujours la même, qu'elle découle d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait.

On oppose, il est vrai, le vieil adage romain : nul n'est censé ignorer la loi (*). Mais cet adage, que notre ancien droit repoussait déjà (^), n'est écrit nulle part dans le Gode, et le silence du législateur sur ce point doit être considéré comme intentionnel, car, en vérité, il serait bien peu raisonnable de suj)poser que tout le monde peut posséder la science d'un jurisconsulte. S'il n'est pas permis d'excuser la personne qui, par ignorance, a enfreint quelque disposition d'ordre public, ce n'est point, certes, parce que cette personne est réputée avoir connu la loi, mais bien parce que l'intérêt général exige qu'on n'ait pas égard à son ignorance. Il reste donc vrai que dans les questions où l'intérêt privé seul est enjeu, l'erreur de droit peut exclure ou vicier le consentement (^).

Après quelques hésitations ('^), la jurisprudence parait s'être engagée définitivement dans cette voie, comme le prouve notamment un remarquable arrêt de la cour d'Agen, du 17 mai J887, où on lit : « Attendu que l'art. 1109 G. civ. ne distingue point entre l'erreur de fait et l'erreur de droit; que, lorsque le législateur a voulu distinguer, il a pris soin de le déclarer comme dans les art. 1356, pour l'aveu judiciaire, et 2052, pour les transactions ; qu'il ne suffit pas, pour affirmer la validité d'un engagement déterminé par une erreur

(') Encore pouvait-on, en droit romain, opposer l'erreur de droit quand il s'agissait, pour celui qui s'en prévalait, non pas de faire un gain, mais seulement d'éviter une perle.

(^) V. notamment un arrêt du Parlement de Metz du 27 juillet 1691, analysé dans Toullier, "VI, n. 66, note 1. — Cpr. Domat, Lois civ., l"'" part., liv. I, tit. XVIII, n. 13-15 (édit. Rémy, I, p. 385-386).

(') Toullier, VI, n. 58-67; Duranlon, X, n. 127; Massé et 'Vergé sur Zachariœ, m, p. 554, § 613; Aubry et Rau, IV, 4^ édit., p. 298, 5« édit., p. 496, texte et note 7; Demolombe, XXIV, n. 129; Larombière, I, p. 56 (art. 1110, n. 22-24); Laurent, XV, n. 505-508; Arniz, III, n. 15; Vigie, 2e éd., II, n. 1158; Hue, VII, n. 21, p. 34 in fine; Thiry, II, n. 576.

(*) Riom, 13 mars 1855,. D. P., 55. 2. 183. — La cour de Besançon, sans aller jusqu'à poser en principe que Terreur de droit ne peut pas entraîner la nullité d'une convention, a jugé qu'elle ne doit pas être prise en considération quand elle aie caractère d'erreur grossière. Besançon, 1" mars 1864, D. P., 64. 2. 61. Mais cette circonstance est indifférente du moment que l'erreur a porté sur une qualité substantielle, Laurent, XV, n. 509.

110 DES COiNTRATS OU DES OBLIGATIONS

<Je droit, crinvoquor la maxime que nul n'est censé ignorer la loi ; que l'application de cette maxime, que ne reproduit aucun texte de notre droit civil, doit être limitée au cas où la loi fixe des délais ou impose des obligations, et non étendue de manière à nuire à des intérêts qu'il y a lieu au contraire de protéger » (').

l^a ([uestion de savoir si une erreur de droit s'est réellement produite dans l'esprit de la personne qui l'allègue et si elle a été la cause déterminante de l'engagement pris par cette personne est lésolue souverainement par les juges du fond d'après les circonstances de la cause ('-). Remarquons à ce sujet qu'en pratique il est particulièrement difficile d'admettie que l'erreur a été la cause déterminante de l'engagement quand elle consiste dans ce fait qu'on ignorait une controverse existant sur un point de droit en doctrine ou en jurisprudence (^).

No 4. Erreur sur l'efficacité juridique de la cause.

70. L'art. 1110 mentionne seulement deux cas où l'erreur invalide le consentement. Il en est un autre dont nous devons dire quelques mots pour compléter l'énumération. Ainsi que nous l'avons précédemment indiqué, lorsque l'erreur porte sur l'existence même de la cause, la convention est inexistante. Mais, suivant la remarque fort juste d'Aubry et Rau, lorsqu'un des contractants se tronque non pas sur la réalité de la cause de son engagement, mais sur l'efficacité juridique de cette cause, la convention est simplement annulable. Tel est, par exemple, le cas où quelqu'un s'engage par voie de novalion à payer une dette naturelle dans la persuasion qu'elle est civilement obligatoire {'').

' Ageii, 17 mai 1887, joint à Req., 28 mai 1888, S., 89. 1. 248, U. P., 89. i. 315. — Adde Urenoblc, 24 juill. 1850, S., 31. 2. 35, IJ. Réperf. alph., v ObliQ., „. 147. Limoges, 8 déc, 1837, S., 39. 2. 27, D. op. et v" cit., h. 149. — Civ. rej., 12 mars 1845, S, 45. 1. 525, D. P., 45. 1. 202. — Bordeaux, 20 mai 1885, liée, (le Bordeaux, 1885. 1. 215; Gaz. des trib., 19 août 1885. — Paris, 30 mars 1893, Gaz. Pal., 93. 1, Sitppl., p. 72. — Ciiambéry, U janvier 1894, D. P., 95. 2. 235. — V. au surplus lleq., 28 mai 1888 (sol. impl. , précité.

- ]\('i[., 28 mai 1888, précité.

' Trib. civ.Domfront, 10 juil. 1885, DroU, 24 cet. 1885.

' Aubry et Rau, IV, 4'' éd., p. 297, texte et note 5; S*" éd., p. 495, texte et note 5.

DV CONSENTKMLNT 1 1 1

C Cti'i dans h'sqneh Vrrrovr csî sous influence sur la va/idilé du

contrat (').

71. Dans toutes les hypothèses autres que celles que nous venons de passer en revue, l'erreur n'empêche pas le contrat d'être valable. Cela ressort de la formule restrictive dont le législateur s'est servi dans l'art. 1110. Ainsi on ne doit pas considérer comme causes de nullité :

1" L'erreur sur les qualités non substantielles de la chose objet du contrat (-); de très nombreuses décisions judiciaires

' Cpr. Code fédérai dea Obluj., art. 21.

(2) Polluer, Oblig.. n. 18, al. 2; Biifnoir, op. cit., p. 599 el p. GOi in fine; Planiol, II, Ire édlt., n. 1098, 2o el 3'' édil., n. 1056. — Nancy, 15 mai 1869, S., 69. 2. 179; celle décision explique 1res bien que « l'erreur sur les qualités accidentelles et secondaires ne saurait suffire pour annuler le consentement, alors wéi>e que l'absence des qualités qui font défaut constitue une altération de la chose et une dépréciation de sa valeur ». — .idde Pau, 20 janv. 1875, S., 75. 2. 176, D. P., 76. 2. 238. — Req., 5 août 1875, S., 75. 1. 366. — Trib. civ. de Muret, 14 fév. 18S6, sous Toulouse, S., 90. 2. 61. — Il a é lé jugé spécialement que la souscripi ion à un ouvrage de librairie ne peut être aainulée pour cause d'erreur, si les imperfections que cet ouvrage présente, contrairement aux espérances du souscripteur, ne portent que sur des qualités accidentelles. — Hiom, 12 mai 1884, S., 85. 2. 13. — En principe, dans une vente d'immeubles, l'erreur sur les tenants el aboulissanls de l'immeuble vendu n'est pas snbslanlielie el n'entraîne pas la nullité du contrat. Riom, 10 mai 188i, Gaz. Pal., 84. 2. 422. — La vente d'un cheval n'est pas invalidée parl'erreur qui porle sur le bon dressage de l'animal, car ce n'est là qu'une qualité accidentelle. Trib. civ. Seine, 22 juil. 1882, Gaz. l'ai., 83. 2. 1-34 (2^ part.;. — Il en serait ■de même si, dans cette vente, l'erreur était relative à une question de vitesse. — Bordeaux, 2 mai 1890, lîec. de Bordeaux, Î'O. 1. 278. — Il est de jurisprudence qne les négociations d'actions d'une société déclarée nulle ne peuvent être annulées 4u pour défaut d'objet, ni môme pour erreur sur la substance. En effet le jugement qui a prononcé la nullité de la société n'empêche pas que celle-ci ait existé en fait dans le passé. « Les actions de cette société gardent donc leur caractère essenliel qui est de donner à leur propriétaire le droit de conserver les bénéfices qu'il aurait légitimement perçus avant l'instance en nullité, et celui de réclamer dans l'actif actuellement subsistant une part proportionnelle au nombre de ses actions ». — Civ. rej , 3 juin 1885, S., 85. 1. 259, D. P., 86 i.2D. — Adde Lyon, 23 janv. 1884, S., 84.2. 49 .Vû/ede M. Lyon-Caen), D. 1\, 84. 2.153; 8 mai 1884, S., 84. 2. 107, 1). P., 84. 2. 219. — Orléans, 24 juil. 1890, S., 91. 1. 154. — Civ. rej , 9 nov. 1892 2 espèces, après délib. en ch. du cons. , S., 93. 1. 361. — Voir d'autres applications de notre principe dans Trib. civ. Nice, 24 mars 1884, Gaz. l'ai., 84. 1. 779. — Heq., 13 janv. 1891, l'and. franc., 91. 1. 246. — Trib. civ. Seine, 3?.oril 1S97, 1). P., 98. 2. 51. — Dans l'arrêt précité du 20 janvier 1875, la cour de Pau lait obsei'ver que, sans doute, la nullité d'un contrat peut être prononcée « si les parties, \i-ant une qualilé purement accidentelle de la chose qui est l'objet de la convention, avaient fait de cette qualité une condition de leur contrat, mais qu'il faudrait du moins qu'elles s'en fussent expliqn(!es, el que ce serait alors, sur les

proclament ce principe; mais, en réalité, elles ne lui donnent pas toutes la même portée ; c'est là une conséquence de ce fait qu'elles n'adoptent pas toutes le même crilerium pour la distinction des qualités substantielles et des qualités accidentelles (') ;

2° L'erreur sur la valeur de cette chose ; une semblable erreur se confond avec la lésion, qui, en principe, n'est pas une cause de nullité des contrats. Art. 1118 (^) ;

3° A fortiori l'erreur qui porte non sur une qualité de la chose, mais sur un des points accessoires du contrat étrangers à la détermination de son objet C*) ;

stipulations du conirat lui-même, et non sur les dispositions de Ja loi que se fonderait la nullité ». En d'autres termes, celle-ci découlerait du principe que la convention fait la loi des parties, et non des règles qui sont relatives à Terreur. Sic Trib. civ. de Muret, 14 fév. 1886, précité. — V. Bufnoir, op. cit., p. 604 in fine.

— Solution expresse dans le C. civ. du Chili, art. 1454, al. 2.

(') Jugé qu'un contrat d'assurance ne saurait être déclaré nul pour cause d'erreur sur la solvabilité de la compagnie. Trib. civ. Seine, 3 août 1897, précité.

(«) Aubry et Rau, IV, 5e édit., p. 495; Demolombe, XXIV, n. 128; Laurent, XV, n. 496. —Req., 17 mai 1832, S., 32. 1. 849, D. P., 32. 1. 326 etD. Rép. nlpli., v» Office, n. 168. — Req., 1«'- mars 1876, S., 76. 1. 318, D. P., 77. 1. 155. — Adde Pau, 20 janv. 1875, précité. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1889, Droii, 17 fév. 1889.

— Douai, 31 juil. 1895, joint à Civ. rej., 7 juil. 1897, D. P., 98. 1. 354. — Paris, 9 novembre 1899, S., 1900. 2. 296. — Spécialement un vendeur n'est pas fondé à demander la nullité du contrat à raison de l'erreur qu'il a commise à son préjudice dans la fixation du prix de la marchandise vendue, en cotant celle-ci au-dessous de sa valeur. — Req., 13 janv. 1891, S., 91. 1. 72, Panel, fran., 91. 1. 246. Gaz. Pal., 91. 1. 129. — De même « l'erreur portant sur le chiffre plus ou moins élevé des revenusd'un office ne saurait être considérée comme une erreur tombant sur la substance même de la chose». — Agen, 15 janv. 1889, D. P., 90. 2. 45. — Cpr. Civ. rej., 29 janv. 1896, D. P., %. 1. 556. — V. quant à l'erreur sur la valeur dans les ventes de fonds de commerce. Paris, 9 novembre 1899, D. P., 1900. 2. 210, et les renvois. Dans l'espèce, la comptabilité du vendeur renfermait des erreurs et des irrégularités qui étaient de nature à fausser les résultats des inventaires et à induire l'acquéreur en erreur tant au point de vue du cliiflre des revenus annuels qu'au point de vue du caractère de la clientèle. La cour a décidé que le fonds de commerce avait, néanmoins, une existence réelle et sérieuse et que l'acquéreur n'avait été trompé que sur la valeur. Elle en. a conclu que l'erreur dont il s'agissait ne pouvait entraîner que la réduction du prix de vente et sa fixation k la valeur véritable du fonds de commerce au jour du contrat.

(•') Par application de ce principe, il a été ju^^é que le vendeur qui s'est engagé à livrer des marchandises "franco de port et tous droits de douane acquittés», n'est pas fondé à demander la résiliation du marché pour cause d'erreur dans ses appréciations relativement à une surélévation de tarif d'importation, prévue par les parties au moment du contrat, mais indéterminée dans sa quotité. — Req.,

DU COKSExNTEMENT 113

4° L'erreur sur Ja personne avec qui on a voulu contracter, lorsque la considération de cette personne n'était pas la cause déterminante de ia convention ;

5° L'erreur sur les motifs du contrat. Ainsi j'achète un cheval ; le motif qui me détermine à faire cet achat, c'est la nouvelle que je viens de recevoirde la mort d'un demes chevaux; mais il se trouve que cette nouvelle est fausse. L'erreur dans laquelle je suis tombé sur le motif du contrat ne m'autorisera pas à le faire annuler (' ) ;

6° Enfin les simples erreurs de calcul. 11 importe peu, d'ailleurs, qu'elles soient sans influence sur la validité du contrat, car la partie à laquelle ces erreurs profitent ne peut pas s'opposer à ce ({u'elles soient réparées (2).

IL De la violence (^).

A . No lion d e l a v iolenc e .

72. La violence consiste dans des voies de fait ou des menaces exercées contre une personne pour lui arracher un consentement qu'elle ne veut pas donner. La violence agit par

27 janv. 1875, S., 75. 1. 367, D. P., 75. 1. 264. Adde Amiens, 2 août 1872, S., 72. 2. 17i. - Req., 24 juin 1873, S., 73. 1. 391, D. P., 74. 1. 17.

(') Polhier, Oblif/., n. 20; Bigol-Préameneu, Exposé des motifs, Locrc, Lég. clv., XII, p. 319, n. 10, elFenet, XIII, p. 223; Marcac]é,lV, n. 406 !« /înp;Colinet de Sanlene, V, n. 18 ; Aubry et Rau, IV, 4e édit., p. 298, 5« édil., p. 495 ; Demolombe, XXIV, n. 127 ; Laurent, XV, n. 499-5C0 ; Hue, VII, n. 20 ùi fine; Bufnoir, op. Ci/., p. 592-595.— Civ.vej. ,!'''■ mars 1853, O.P., 53. 1.134. —Rouen,.. ipars]854,:D. P., 54. 2. 213. — Req., 151ev. 1870, S., 71. 1. 197, D. P., 71. 1. 164. — Trib. civ. Lyon, 15 mars 1884, S., 87. 2. 179. — Civ. cass., 26 mai 1891, S., 91. 1. 248, D. P.^ 91. 1. 352, Pand. franc., 91. 1. 432. — Paris, 12 juil. 1892, D. P., 93. 2. 509. — Trib. civ. Seine, 6 juin 1899, Le Droit, 4 oct. 1899. — Toutefois, dans celte hypotbèse, comme dans celle où l'un des contractants s'est trompé sur des qualités accidentelles de la chose. Terreur est une cause de nullité, s'il résulte des termes de la convention que les parties ont voulu qu'il en fût ainsi. Alors, en efTet, la réalité des motifs constitue une véritable condition, qui, si elle vient à défaillir, entraîne la nullité des obligations réciproques. Mais, pour cela, il faut qu'il soit formellement établi que les parties ont eu I intention de s'engager d'une façon conditionnelle. — Trib. civ. Lyon, 15 mars 1884, précité. — La cour de Chambéry a rendu le 11 janv. 1894 une décision très discutable, D. P., 95. 2. 2.35.

(2j Domat, Lois civiles, U« partie, liv. 1, lit. XVIII, sect. 1, n. 13 édit. Rémy, I, p. .385). — C. civ. port., art. 655; G. civ. mexic.,art. 1298, al. l""''; G. féd. des oblig., art. 22; G. civ. esp., art. 1266 in fine.

(') V. pour le droit allemand, Saleilles, De la déclaration de volonlé, p. 56-78.

Gu.NTK. ou OBLIG. — I. 8

la crainte qu'elle inspire. Elle n'agit donc pas nécessairement, car la personne violentée peut avoir assez de force d'âme pour résister. En réalité, par conséquent, ce n'est pas la violence même, mais la crainte, son efïet ordinaire, qui altère la volonté ('). Au fond, d'ailleurs, comme nous le verrons par l'art. 1112, quand le législateur emploie Vexpreanionvio/ence, il vise la crainte.

11 est évident que la violence, ainsi comprise, vicie profondément le consentement ('-) ; aussi la loi en fait-elle une cause de nullité du contrat qu'elle a inspiré. Toutefois la violence n'est pas exclusive du consentement, comme on pourrait le croire au premier abord. En effet, celui contrer qui elle est dirigée peut se dispenser de consentir en subissant le mal dont on le menace ou seulement en s'exposant à le subir, car souvent la menace n'est qu'un moyen d'intimidation. Nous venons de le dire, de deux maux il choisit le moindre; or, s'il fait un choix, il consent (*). Par suite le contrat se forme ; mais il est imparfait, parce que le consentement qui lui sert de base est profondément vicié. Aussi la loi permet à la victime de la violence d'en demander la nullité.

73. Il résulte de la définition qui précède qu'on peut distinguer, comme le font les auteurs, deux espèces de violence : la violence morale, c'est-à-direla contrainte exercée au moyen de menaces ('), et la violence physique, c'est-à-dire la contrainte

(') Voilà pourquoi les jurisconsultes romains en vinrent à ne plus désigner le vice da consentement dont nous parlons que sous le nom de melits. L. 1, D., Quod inelus causa, IV, 2 : « Ail prœlor : Quod melus causa geslutn erit, ralum non habebo ; oliin ilu edicebalur : Quod vi meivsve causa: vis enim fiebal menlio pi'opler necessilalem vnposilam contrariam volunlali ; yne/us inslantis vel futuri periciili causa mentis trepidatio. Sed postea deiracla est vis mentio : ideo quia (juodcuuique vi airoci fit, id meiu quoque fieri videtur ». — L. 3, eod. til. : « Continet iffitur hœc clausula et vim et melum ». — Bufnoir, op. cit., p. 605. — C'est pour la même raison que les rédacteurs du C. fédér. des obligations ont remplacé l'expression de violence par celle de « crainte fondée ». — V. Virgile Hossel, op. ci/,, n. 49.

-) L. 116, D., De diversis legulis juris anliqui, L. 17 : « Niliil consensui tamcon- Icarium est qui ac bonse fidei judicia susline'i, quam visatgue metus » UJpien).

y^) L. 21, § 5, D., Quod melus caus» : « S< inetti coaclus adii heredilutem, puto me fieredem effici, quia, quamvissi libenim essetnoluissem, tamen coaclus volui ».

Les glossateurs ont tiré de celle décision le brocard : « ]'olu)itas coacla est volunlas ».

[^) Voici des exemples intéressants de consentements viciés par une violence

exercée au moyen de mauvais traitemenls ('). Si la première fait impression sur la victime, c'est par la crainte de voir se réaliser le mal dont celle-ci est menacée. Si la seconde altère le consentement, c'est par la crainte d'avoir à subir plus longtemps ou de nouveau les voies de fait. De sorte que, dans les deux hypothèses, la volonté est déterminée par le même élément, la crainte. En définitive, dans notre matière, la distinction entre la violence morale et la violence physique est dépourvue d'intérêt (-).

Les dispositions que nous allons étudier ne s'appliqueraient pas dans le cas où on aurait forcé quelqu'un à signer en lui tenant la main et en la dirigeant malgré lui. En supposant que ce fait, bien extraordinaire, puisse se produire, le contrat ne sera pas simplement nul, car la volonté de la personne

moi'ale : La femme divorcée à qui a été attribuée la garde des enfants est fondée à demander la nullité de la renonciation qu'elle a faite au bénéfice de celte décision, alors que le père avait enlevé les enfants à l'étranger et faisait de celte renoncialion la condition de leur retour en France. — Trib. ci v. Seine, 28 mai 1892, Loi, 24 juin 1892. — Un engagement peut être annulé comme entaché de violence lorsqu'il a été contracté sous la pression de la menace que le futur créancier faisait au futur débiteur d'envoyer à la fiancée de ce dernier des lettres oîi il parlerait de lui en termes désobligeants, et au président de la corporation dont le futur débiteur était membre, d'autres lettres compromettantes pour lui. — Trib. civ. Seine, 21 nov. 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 604. — Le fait, par le directeur d'une compagnie, de menacer ses agents de révocation pour obtenir d'eu.x qu'ils signent des billets destinés à ses créanciers personnels, constitue une violence morale, et, par conséquent, les engagements pris dans ces conditions sont annulables. — Bastia, 6 août 1892, D. P., 93. 2. 359. — V. encore Besançon, 8 mai 1875, D. P., 76. 2, 60. — Trib. com. Marseille, 21 sept. 1887, Rec. .Marseille, 1888, p. 60. — Douai, 5 juil. 1894, joint à Civ. cass., 26 juil. 1897, D. P., 1901. 1. 28. — V. aussi iîifra, n. 83 et 84.

(' Cpr. (^ode civ. port., art. 666, § unique; G. civ. me.\ic. art. 1299. — Le Code civil espagnol dislingue la violence et Vinlimidation : « Il y a violence quand, pour extorquer le consentement, on emploie une force irrésistible. Il y a intimidation quand on inspire à un des contractants une crainte raisonnable et fondée de souffrir un mal imminent et grave dans sa personne ou dans ses biens, ou dans la personne ou dans les biens de son époux, de ses descendants ou de ses ascendants. Pour qualifier l'intimidation on doit avoir égard à l'âge, au sexe et à la condition de la personne ». Art. 1267, al. 1, 2 et 3. — Les rédacteurs du Code civil espagnol nous paraissent avoir pris l'expression violence dans le sens spécial de violence physique et l'expression inlimidafion dans le sens spécial de violence morale.

(-) Aubry et Rau, lY, 4<' édit., p. 299, note 10, 5« édit., p. 497, note 10; Larombière, I, p. 67 ;art. 11 11 1114, n. 2) ; Demolombe, XXIV, n. 132-1.33; Laurent, XV, n. 511 ; Hue, VII, n. 28 ; Bufnoir, op. cit., p. 605.

violentée n'aura joué aucun rôle, et même, en réalité, ce n'est point sa signature qui aura été tracée.

B. Des caractères que doit présenter la violence pour être un vice dû consentement.

74. La loi romaine, intluencée par la doctrine stoïcienne, exigeait, pour que la violence pût être une cause de nullité, qu'elle fût de nature à ébranler les plus fermes courages (').

Notre législation adoucit singulièrement cette rigueur. L'art. 1112 dit, en effet : « // y a violence, lorsqu'elle est de M nature à faire impression sur une personne raisonnable, et » quelle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou » sa fortune à un mal considérable et présent. — On a égard, » en cette matière, à l'dge, au sexe et à la condition des per- » soîiîies ». H suffit donc que la violence soit (( de nature à faire impression sur une personne raisonnable ». Et encore ce principe, duquel il paraît résulter que la gravité de la violence doit être envisagée d'une matière abstraite, est-il fortement tempéré^ pour ne pas dire détruit, par la partie finale de l'article, qui dispose qu' « on a égard, en cette matière, à » l'âge, au sexe et à la condition des personnes ». Ce ne sont pas là, d'ailleurs, les seuls éléments dont le juge devra tenir compte. L'esprit de la loi veut qu'il prenne aussi en considération le caractère, le tempérament, les habitudes, le genre d'éducation, l'état physique, les circonstances de temps et de lieu, en un mot, tout ce qui est de nature à lui révéler la gravité de l'impression produite sur la personne violentée (^).

(') L. 6, D., Quod meliis causa, IV, 2. : « Melum aulem non tani kominis, sed qui merilo et in homine conslatilissimo cadat ad hoc ediclum pertinere dicemiis » (Gaius;. Cf. L. 1, eod. tit.

(^) Celle généralisalion de la proposilion écrile dans le second alinéa de l'art. 1112 peut s'appuyersur la tradllion. Domal disait : « Dans tous les casoù il s'agit de donner atteinte à une convention ou à quelque consentement qu'on prétend donné par la crainte de quelque violence ou autre mauvais traitement, il en faut jitf/e r par les circonstances, comme de l'injustice qui a été faite à celui qui prétend avoir été forcé, de la qualité des personnes, de celle des menaces, ou autres impressions, comme si on a mis une femme au péril de son honneur; si des personnes violentes ont usé de menaces contre une personne faible et l'ont exposée à quelque péril, si c'était le jour ou la nuit, dans une ville ou à la campagne. Et c'est par ces sortes de circonstances et tes autres semblaljtes, et parla conséquence de réprimer toute

DU CONSExNTEMENT 117

Et même les juges doivent partir de cette idée qu'il est d'au tant plus nécessaire de protéger les gens qu'ils sont plus timides et plus faibles ('). Gela revient à dire que la violence doit être appréciée par rapport à celui qui en a été la victime (-), La pensée du législateur parait bien être quele jug^enedevra pas prendre pour terme de comparaison un type absolu, et que son appréciation, dans cette matière, devra toujours être relative. Mais, il faut le reconnaître, il existe, du moins dans les termes, entre les deux alinéas de Fart. 1112, une certaine incohérence. Pour la faire disparaître, M.Colmetde Santerre a proposé l'explication suivante. Dans le premier alinéa, le législateur a établi un maximum. En d'autres termes, le juge doit nécessairement annuler la convention dès que la violence a été suffisante pour faire impression surune personne raisonnable. 11 n'a pas le droit de dépasser cette limite et d'exiger par exemple, sila personne qui demande lanullité est connue pour son grand courage, que les menaces ou que les mauvais traitements aient présenté une gravité tout exceptionnelle- Mais, s'il n'est jamais nécessaire que la violence dépasse le degré fixé par le législateur, d'autre part, il n'est point indispensable qu'elle l'atteigne, et le juge peut descendre plus ou moins au-dessous du maximum légal pour des considérations toutes personnelles à la partie qui a contracté sous l'empire de la crainte (^). Cette explication est sans doute très

sorte de violences et de mauvaises voies, qu'il faut juger de l'égard qu'on doit avoir à la crainte où s'est trouvé celui qui se plaint, et à l'impression qu'elle a pu faire sur sa raison et sa liberté ». Lois civiles, i'f partie, liv. I, titre X"VIII, sect. II (édit. Rémy, I, p. 391 in fine). — Le G. fédér. des obligations, reproduisant les expressions traditionnelles, indique beaucoup mieux que le législateur français le caractère purement relatif de la violence : << La crainte, dit-il, est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonslances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même ou un de ses proches... » Art. 27, al. 1".

(' C'est ce que Doniat faisait encore observer avec beaucoup de raison : « ... Il est juste de proléger aussi les plus faibles et les plus timides, et c'est même pour eux principalement que les lois punissent toute sorte de voie de fait et d'oppression «.Même sect., préambule, al. 5 (édit. Rémy, I, p. 388 in fine).

{-) AubryetRau, l'V, 4e édit., p. 301, note 16, et 5' édit., p. 501, note 16 ; Demolombe, XXI'V, n. 136 ; Laurent, XV, n. 514 ; Hue, 'VII, p. 48, n. 31 ; Planiol, II, Ire édit., n. 1114-1», al. 2, 2« et 3e édit., n. 1072-1°, al. 2.

[^) V. n. 22 his-\. — Adde Bufnoir, op. cit., p. 606 in fine. — Cpr. Vigie, II, n. 1166 in fine. —Contra Demolombe, XXIV, n. 137.

ingénieuse; mais il est fort douteux qu'elle se soit présentée à l'esprit des rédacteurs de la loi. L'incohérence qui existe dans la formule de l'art. 1112, s'explique, k notre avis, par cette circonstance qu'ils ont rapproché deux passages de Pothier, en supprimant, par inadvertance, la transition qui amenait le second de ces passages. Pothier, dans le n. 25 de son Ti'aité des obligatioiia, rappelle d'abord la règle du droit romain d'après laquelle la violence devait « être capable de faire impression sur une personne courageuse », et, à la fin du même numéro, il ajoute : « Tous ces principes du droit romain sont très justes et pris dans le droit naturel, sauf que celui qui ne connaît d'autre crainte suffisante pour faire pécher un contrat par défaut de liberté, que celle qui est capable de faire impression sur l'homme le plus courageux, est trop rigide et ne doit pas être parmi nous suivi à la lettre; mais on doit, en cette matière, avoir égard à 1 âge, au sexe et à la condition des personnes; et telle crainte qui ne serait pas jugée suffisante pour avoir intimidé l'esprit d'un homme d'un Age mûr et d'un militaire, et pour faire, en conséquence, rescinder le contrat qu'il aurait fait, peut être jugée suffisante à l'égard d'une femme ou d'un vieillard »('). Les rédacteurs du Code ont reproduit, d'après Pothier, la règle romaine en substituant toutefois le mot raisonnable au mot courageux ; puis ils ont immédiatement ajouté: « On a égard, en cette matière, à làge, au sexe et à la condition des personnes ». Ils n'ont pas pris garde qu'ils associaient ainsi deux systèmes entre lesquels Pothier établissait une opposition; mais cette inadvertance ne peut rendre leur intention douteuse, la seconde proposition annulant la première (-).

75. Laloiaurait pu s'en tenir là. Elle ajoute, et ce n'est sans doute qu'un développement de l'idée qui précède, que, pour que la violence soit une cause de nullité, il faut qu'elle inspire à celui contre qui elle esl exercée « la crainte d'exposer sa » personne ou sa fortune à un mal considéral)le ei présent ». Les jurisconsultes romains exigeaient également qu'il s'agît

(«) Pothier, Oblig., n. 25, déni. al. édil. Dupin, I, p. lî> (') Marcadé, IV, n. 411 in fine.

(l'un mal considérable ('). Mais la question de savoir si le mal a ce caractère est, elle aussi, toute relative. En tant que le législateur parle d'un mal présent, il est douteux que sa formule traduise exactement sa pensée. Ce qui doit être présent, ce n'est pas précisément le mal que contient la menace; mais bien la crainte inspirée par elle. Cette interprétation a pour elle la loi romaine (-). Ainsi, la menace qui m'est faite d'incendier ma maison, n'étant pas susceptible, par sa nature même, d'être réalisée immédiatement, ne m'inspirera pas la crainte d'un mal présent, mais elle pourra m'inspirer une crainte présente d'un mal considérarable, et il n'est pas douteux qu'elle puisse entraîner l'annulation du consentement qu'elle a servi à m'extorquer et du contrat auquel il sert de base. Peut-être aussi la loi a-t-elle voulu dire que le mal dont on est menacé doit être un mal de nature à se réaliser immédiatement ou dans un avenir prochain : il paraîtrait difficile en efïet de considérer comme une cause de nullité du consentement la menace d'un mal qui ne serait de nature à se réaliser que dans un avenir très éloigné. L'expression mal imminent aurait mieux rendu cette pensée (•^). 76. Quand la loi vise l'hypothèse où l'individu violenté cède à (( la crainte d'exposer sa personne », elle ne fait pas simplement allusion, par cette dernière expression, à l'être physique. Ainsi la convention serait annulable si la victime de la violence s'obligeait, pour échapper à un mal qui la menacerait

l'j L. 5, D., Quod melwi causa, IV, 2: « Melum accipiendum Lubeo dicit, non quemllbet linwrem, sed majoris inalitalis » (Ulpien).

(^) L. 7, D , Quod melus causa: « Melum prœsenlein non suspicionein in/erendiejus » fUlpien). — En employant le mol présent, le législateur a entendu rendre l'idée de Polluer. <. Il i'aul surtout, dit le tribun Favart, que ce mal soit présent, c'est-à-dire que la personne ait été menacée de l'endurer sur-le champ, si elle ne taisait pas ce qu'on lui proposait ». Fenet, XIII, p. 314; Locré, .XII, p. 424, n. 1. Comme explication du ievme présent, Favart reproduit littéralement la formule de Pothier. V. cet auteur Oblig., n. 25 édil. Dupin, I, p. 18).

,') Toullier, VI, n. 79; Dui'anlon, X, n. 251 ; Marcadé, IV, 412; Larombière, I, p. 70 'art. 1112, n. 7) ; Colmet de Santerre, V, n. 22 bls-\\\ Aubry et Hau, IV, 4*' édit., p. 299, texte et note il, 5" édit., p. 497, texte et note 11 ; Demolombe, XXIV, n. 139 ; Iluc, Vil, n. 31, p. 47 ; Vigie, II, n. 1167, p. 528; Thiry, II, n. 578, p. 564; Bufnoir, op. cit., p. 607; Planiol, II, l"-« édit , n. 1115, 2» et 3« édit , n. 1073. — Sic C. civ. arg-., art. 957; G. civ. esp., art. 12G7, al. 2; G. féd. des oblig., art. 27, al. l*"'-.

120 DES CONTRATS OU DES OBLIfiATIONS

dans son lionneur, dans sa considération ou dans son crédit, par exemple pour éviter la calomnie, la diffamation (') ou sous la menace d'une faillite imminente (-). Telle est la disposition expresse de plusieurs législations étrangères [^). Mais, bien que le code civil franc^ais ne s'explique pas formellement sur ce point, il faut certainement, sous son empire, \ donner la même solution {'').

77. Pour qu'un contrat soit susceptible d'être annulé en vertu de la cause qui nous occupe, il faut c[ue le consentement de l'une des parties ait été extorqué par violence (art. 1109), c'est à-dire qu'il soit le fruit d'une violence exercée en vue de l'obtenir, et non le résultat accidentel d'une violence exercée pour atteindre i\\\ but tout différent [^). Ainsi des assassins se précipitent sur moi; j'appelle au secours; un passant répond à mon appel, et je lui promets 20.000 fr. s'il me délivre; le passant accepte, et, au péril de sa propre vie, il met les assassins en fuite. Je ne pourrai pas faire annuler mon engagement pour cause de violence, car la violence n'a été que l'occasion de mon engagement [^).

A plus forte raison en est-il de même si j'ai promis une somme à une personne pour la décider à me secourir ou à secourir un des miens en cas d'incendie, d'inondation ou de naufrage. En supposant qu'elle réussisse dans le sauvetage,

Cj V. cep. Trib. Bruxelles, 2> juil. 1891, Pasicr., 91. 3. 354.

[-] Douai, 5 juil. 1894, joint à Giv^cass., 26 juil. 1897, D. P., 19()l. 1. 28.

(■') G. civ. portug., art. 666, § unique. — G. civ. arg-., art. 937. — G. féd. des obiig., art. 27, al. l'"'. — G. civ. mexicain, art. 1299.

{") Dennolombe, XXIV, ii. 140; Hue, VII, n. 31.; Bufnoir, op. cit., p. 607,

{'"] Le droit alleman<l est conforme. V. Saleilles, De la déclaration de volonlé, p. 59-60.

{^j Gette solution se trouve déjà dans le droit romain : << Eleganler tamen l'omponiiis ail : si que magis Le de vi hosinim vel latromtm velpoptili tuerer, vel libelarem, aliquid a le accepero, vel le obligavero, non debere me hoc ediclo leneri, )i)si ipse hanc libi vim sinnmisi i celerum, si alieiws sinn a vi, leneri me non debere : ego enim opéras poilus nieae mercedem accepisse videor». h. 9, § 1 i7i fine, D., Quod melus causa, IV, 2. — Polhier, après PufendorlT, a reproduit l'exception formulée dans ce texte, Oblig., n. 24. — Tous les auteurs modernes ont suivi son exemple : V. Touiller, VI, n. 85; Duranton, X, n. 149; Marcadé, IV, n. 415; Golmet de Sanlerre, V, n. 20 bis ; Aubryet Hau, 5'" édit., IV, p. 501, note \6iis, Demolombe, XXIV, n. 150; Laurent, XV, n. 519; Hue, VII, n. .30; Tliiry, II, n. 582; Bufnoir, op. cil , p. 608.

je dois tenir ma promesse. Je l'ai faite sans doute sous la pression d'une force insurmontable pour moi; maisc'était une force naturelle et inconsciente, et, par conséquent, à proprement parler, il n'y a pas violence au point de vue juridique('). Pothier, après avoir donné cette solution pour le cas où quelqu'un promet une somme afin qu'on le délivre de la violence exercée par un tiers, ajoute : « Néanmoins, si j'avais promis une somme excessive, je pourrais faire réduire mon obligation à la somme à laquelle on apprécierait la juste récompense du service qui m'a été rendu » (-). Cette restric-

(') Marcadé, loc. cit.; Demolombe, même n. in fine. — Adde Colmel de Santerre, Laurent et Hue, loc. cil. ; Vigie, II, n. 1170. — D'après cequi vient d'être dit, il est difficile d'approuver un arrêt de la chambre des requêtes, du 27 avril 1887, rendu dans l'espèce suivante. Un navire échoue par gros temps, non loin du port ; il va périr corps et biens ; le capitaine fait des signaux de détresse ; un remorqueur répond à son appel, au prix des plus grands périls; mais le patron se montre exigeant pour les conditions du renflouement : il demande un prix exorbitant, que le capitaine du navire échoué s'engage à payer, comprenant que, s'il n'accepte pas, son navire sera fatalement submergé et perdu à la prochaine marée. La cour de cassation a jugé que cet engagement était nul pour cause de violence et qu'il y avait lieu seulement d'allouer au remorqueur la juste rémunération du service rendu. S., 87. 1. 372, D. P., 88. 1. 263. La décision nous paraît sujette à critique. Y avait-il dans l'espèce, ainsi que l'exige l'art. 1109, un consenlemenlexlo?-quépar la violence'.' D'abord la formule légale donne très clairement à entendre que la violence doit être l'œuvre d'une personne qui l'exerce en vue d obtenir le consentement, et ce n'était pas le cas. La crainte avait été causée par l'échouement, et non par le capitaine du remorqueur. De plus, il n'y avait même pas eu violence, carlaforcedes élémenlsne constitue pasune violence au sens légaldu mot. Malheureusement l'arrêt que nous venons de critiquer a fait jurisprudence, et c'est d'autant plus grave que des espèces analogues peuvent se présenter très souvent. — V. Trib.com. Marseille, 19 nov. 1891, Rec. de Marseille, 92. 1.52. — Aix, 19 avril 1893, Gaz. Pal., 93, 2'^ sem., 2'^ part., p. 15. — Rennes, 13 fév. 1894, Rec. de Nantes, 94. 1. 112. — Toutefois le tribunal de commerce de Marseille a estimé que le capitaine d'un navire échoué en plein jour sur un banc de sable ou de vase, par une mer houleuse, mais non démontée, pouvant, au moyen de sémaphores côtiers, communiquer avec un grand port de commerce et y demander du secours, ne doit pas être considéré comme exposé à un péril si pressant qu'on puisse y trouver les éléments d'une violence morale. Le tribunal a, en conséquence, refusé d'annuler pour vice de consentement l'accord intervenu entre ce capitaine et celui auquel il avait promis une somme déterminée pour obtenir qu'il remît son navire à flot, 21 juil. 1891, Rec. de Marf.,9\. 1. 246. — M. Planiol approuve l'arrêt du 27 avril 1887, précité. V. t. II, 1" édit., n. 1118, p. 335, texte et note 2, 2« édit., n. 1076, p. 334, texte et note 2, 3» édit., n. 1076, p. 362, texte et note 2.

['') Pothier, loc. cit. — Môme sous l'empire du Code, quelques auteurs se sont rangés à l'opinion de Pothier. 'V. Duranton, loc. cit., et Duvergier sur Touiller, III, n. 85, note a.

tion est fort équitable ; mais, clans le silence de notre loi ('), il parait difficile de l'admettre, car elle est contraire au droit strict. Elle supposerait un rescision de l'obligation pour cause de lésion. Or, c'est seulement par exception et exclusivement dans les cas indiqués par le législateur que la lésion peut motiver la rescision des engagements. Art. 1118. Il y aurait seulement à examiner en fait si le trouble causé par la frayeur n'a pas été Jusqu'à faire perdre l'usage de la raison à celui qui a fait la promesse, auquel cas l'obligation serait inexistante pour défaut de consentement (^).

78. Mais, si les juges décident qu'il en a été ainsi, quelle va être la situation de celui qui, au prix de biep des efforts, peut-être en s'exposant à la mort, a sauvé le promettant ou, plus généralement, la personne en péril? A défaut d'exécution de la promesse, pourra-t-il, du moins, comme l'enseignent plusieurs auteurs (^), demander le prix de son service par une action de gestion d'atîaire ? L'affirmative nous paraît inadmissible. Dans le cas dune gestion d'affaire, le maître est seulement tenu de rembourser au gérant toutes ses dépenses nécessaires ou utiles ; mais il ne lui doit pas de salaire. Or, ici, il s'agirait pour le promettant de payer un véritable salaire

Faut-il en conclure, avec Golmet de Santerre, que l'auteur du sauvetage qui s'est dévoué sur la foi de la promesse est dans la même situation que s'il s'était dévoué spontanément? En d'autres termes, faut-il dire qu'il ne peut faire valoir absolument aucun droit à l'encontre du promettant ? Demolombe déclare qu'il lui en coûterait beaucoup d'adopter cette conclusion, et d'ailleurs, d'après lui, on peut y échapper. A son avis, les juges, tout en prononçant la nullité de la convention, apprécieront les conséquences qui doivent résulter équitablement de l'exécution que cette convention, nulle en droit, a reçue en fait. Et Demolombe, pour éclaircir sa pensée, rapproche de notre hypothèse celle où une personne

(') V. Saleilles, op. et loc. cil.

(') Marcadé, Touiller, Colmel de Santerre, Laurent, Tliiry el Uuc, loc. cit. ; Demolombe, XXIV, n. 151.

(') Dans ce sens, v. Marcadé, loc. cit.; Mourlon, Répét. écrites, II, n. 1054 in fine.

commande un tableau à un peintre qu'elle prend pour un autre : sans doute, cette personne pourra faire annuler la convention pour cause d'erreur, mais elle sera tenue, en vertu de l'art. 1382, à payer au peintre le salaire de son travail. « Pourquoi, demande le célèbre professeur, la même solution ne serait-elle pas applicable dans notre hypothèse » (')? Nous n'admettons pas, on le sait, que, dans le cas cité par Dcniolombe à titre de comparaison, le droit à des dommagesintérêts soit fondé sur l'art. 1382. Nous avons dit qu'il trouvait son explication dans la théorie de la culpa in contrahendo (*). Mais, en supposant que le point de vue auquel se place Demolombe fût exact, il n'en serait pas moins vrai que la situation serait toute différente dans notre hypothèse : comment pourrait-on soutenir qu'une personne en état de démence a commis une faute ?

D'autre part, nous ne croyons pas que la théorie de la culpa in contrahendo puisse s'appliquer ici : elle suppose que toute personne qui propose un contrat s'engage par là même à répondre envers celui à qui elle s'adresse de la faute qu'elle commettrait au sujet de la formation de ce contrat. Mais, dans notre cas, ce pacte est aussi impossible que le contrat luimême, puisque, par hypothèse, il y a du côté du promettant défaut de consentement.

En résumé, nous ne voyons pas comment on peut, sur le terrain des principes, justifier ici un droit à un salaire.

79. Nous venons d'établir qu'il ne suffit pas, pour faire annuler une convention, que la violence ait été l'occasion de l'engagement de l'une des parties. A plus forte raison ne suffil-il pas, pour l'invalidation d'un contrat, qu'on puisse le rattacher à une scène violente, alors que préparé, antérieurement consenti, déjà même exécuté pour partie et pourvu d'une cause sérieuse et légitime, il n'a pas de relation directe et nécessaire avec les excès commis par l'un des contractants (').

(') Loc. cit. — Dans le même sens, Bufnoir, op. cil., p. 608 in fine.

(«) V. suprn, n. 68.

(') Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 300, 5» édit., p. 500; Larombière, I, p. 68 (art. 1111-1114, n. 3) ; Demolombe, XXIV, n. 1^5. — Dijon, 24 mai ISG^.v^., 66. 2. 64, D., Snppl. au Rép. àlph., \° Oblig., n. 58.

80. La violence ne constitue un vice du consentement que si elle est injuste ('). Pothier exigeait formellement cetle condition (-). Si le Gode ne la mentionne pas, c'est qu'une disposition expresse à cet égard était inutile. Quand l'art. 1109 parle d'un consentement extorqué par la violence, il suppose évidemment une violence illégitime (').

Il résulte de ce principe que la menace de recourir à l'exercice d'une voie légale, notamment d'une voie d'exécution soit sur la personne, soit sur les biens, ne vicie pas par ellemême le consentement donné sous la pression de cette menace (*). Ainsi il n'y aurait pas lieu d'annuler l'hypothèque qu'un créancier se serait fait consentir par son débiteur en le menaçant de le poursuivre et de le faire exproprier. En agissant ainsi, le créancier ne fait qu'user de son droit; il pourrait faire exproprier son débiteur; bi plus forte raison peut-il l'en menacer pour obtenir une sûreté (^). Il faudrait se prononcer de même dans le cas où un créancier hypothécaire, pour se couvrir du montant de sa créance, menacerait son débiteur d'employer les voies légales d'exécution, si ce dernier ne vendait pas ses immeubles à un tiers indiqué par le créancier (•*).

D'ailleurs, pas plus l'usage des voies de droit que la menace d'y recourir, par exemple l'exercice régulier d'une action en justice, ne peut, en principe, entraîner la nullité des conventions faites sous son influence ['').

(') L. 3, § 1, D., Quod melus causa, IV, 2; L. 155, D., De leg.juris, L. 17.

.(2) Oblig., n. 26 (édit. Dupin, I, p. 19).

(') Cpr. Laurent, XV, n. 515.

(') Massé et Vergé sur Zacliarise, III, p. 556, § 614, note 1, et p. 557, note 7; Aubry et Rau, IV, 4" édit., p. 299, 5« édit., p. 499; Larombière, I, p. 71 (art. 1111 à 1114, n. 10); Vigie, II, n. 1168; Hue, VII, n. 29; Bufnoir, op. c//.,. p. 607; Planiol, II, !'■'■ édit., n. 1116-2», 2'= et 3" édit., n. 1074-2o. — Civ. rej. (sur ce moyen), 25 fév. 1879, S., 79. 1. 273, D. P., 79. 1. 158. — Trib. civ. Seine, 25 août 1881, Gaz. Pal., 82. 1. 166; 5 juin 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 344. — Paris, l^r déc. 1896, Gaz. Pal., 97. 1. 15. — V. aussi les décisions citées infra, n.83. — L. 155, § 1, D., De reg. jiiris, L. 17 : « Non videlur vim facere qui jure siio ittilur et ordinaria actione crperitur ». — V. aussi Saleilies, De la déclaralion de volonté, p. 57.

(5) Arrêt précité du 25 fév. 1879.

(«) Liège, 8 avril 1865, Pasicr., 65. 2. 168.

(') Demolombe, XXIV, n. 146; Laurent, Planiol, loc. cit. — Req., 19 fév. 1879, S., 80. 1. 62, D. P., 79. 1. 445.

DU CONSEMEMOT 125

Même sous le régime de la contrainte par corps en matière civile, ces solutions étaient considérées comme ne faisant pas difficulté. Celte contrainte, quelque rigoureuse qu'elle fût, ne pouvait constituer une violence, ou, dans tous les cas, une violence injuste, puisque sa légitimité était reconnue par la

loi(').

81. Il faut toutefois, pour que ces principes soient applicables, que l'emploi des voies légales ou la menace de les employer n'ait pas un caractère abusif (-). Cette question doit être résolue d'après les circonstances ('). Ainsi il y a violence, dans le sens de la loi, si un créancier obtient de son débiteur un engagement étranger à la dette ou un accroissement de dette en lui troublant l'esprit et en forçant son consentement par le tableau exagéré des conséquences que doit avoir pour sa fortune ou pour sa personne l'usage de ces voies. A plus forte raison, faut-il considérer comme viciée par la violence la transaction imposée à un capitaine de navire au moyen d'une action intentée sans cause contre lui en vue de le faire condamner à des dommages-intérêts auxquels le demandeur n'a aucun droit, et qui a eu pour eflet de mettre l'embargo sur son navire la veille même du jour où il devait partir. En eti'et, la volonté du capitaine n'a pas été libre, car il ne pouvait échapper aux exigences du demandeur qu'en

(') Polhier, loc. cit.; Touiller, VI, n. 81; Duranlon, X, n. 143; Rousseaud de Lacombe, v» Restilution, sect. IV. — Paris, 9 prairial an Xll, et 12 fév. 18C6, D., Rép. alpli.; v» Oblig., n. 182. — Douai, 11 juil. 1835, S., 36. 2. 224, D., loc. cit.

[') Duranlon, X, n. 144 et 145; Larombière, loc. cit.; Colmet de Santerre, V, n. 22 6is-III ; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 299, 5e édit., p. 499: Demolombe, XXIV, n, 147 et 148; Laurent, XV, n, 516; Hue, VII, n. 29 in fine: Planiol, no précité, dern. al. — Acide Saleilles, De la déclaration de volonté, p. 58. — V. les arrêts cités aux notes suivantes. — Cpr. Vigie, II, n. 1168 in fine. — La règle et Texceplion que nous venons de formuler ont élé consacrées en termes formels par le Code fédéral des obligations : « La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que lorsqu'on a abusé de la situation critique de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ». Art. 27, al. 2.

('j Le simple fait que l'engagement est lésionnaire pour le débiteur est un des éléments auxquels les tribunaux peuvent avoir égard pour déclarer le contrat nul pour cause de violence, mais il n'implique pas nécessairement l'existence de ce vice de consentement. De même cette circonstance que le créancier a proposé la convention dont il s'agit peut avec raison avoir de l'importance aux yeux des juges, mais, elle non plus, ne sufllt pas pour établir que le débiteur a élé violenté.

subissant un préjudice immense, et il n'a, par suite, consenti que sous la pression d'une impérieuse nécessité (').

A A'rai dire, dans tous les cas de ce genre, la voie de droit, détournée de son but, devient une voie de fait, et, par conséquent, les cas dont nous parlons ne renferment pas des exceptions à la règle qui précède. C'est pourquoi Pothier a dit d'une façon absolue que « les voies de droit ne peuvent jamau passer jîour une violence injuste». Il ne faut pas conclure de cette proposition, comme le font certains auteurs (-), que le grand jurisconsulte n'a pas admis qu'il y eût vice du consentement quand le créancier abuse d'une voie de droit. La vérité, c'est qu'alors, puisqu'il y a voie de fait, on ■ n'est pas dans l'hypothèse prévue par Pothier ('). ^

82. Le principe et l'exception que nous venons de formuler s'appliquent notamment quand des engagements ont été obtenus par la menace du dépôt d'une plainte au parquet ou d'une dénonciation pour crime ou délit. Abstraction faite des circonstances, ce dépôt ou cette dénonciatioa n'est que l'usage d'une voie légale. Il en résulte qu'en principe la menace d'y recourir est certainement légitime, lorsqu'elle est faite parla victime du crime ou du délit en vue d'obtenir la réparation du préjudice que ce fait lui a causé ('*). Mais, comme cette menace est susceptil)le d'impressionner vivement et même de terroriser celui à qui elle s'adresse, il peut arriver fréquem- ■ nient qu'elle dégénère en instrument de chantage, même de la part de la victime du crime ou du délit. Il ne faut donc

(') Req., 19 fév. 1879, précité.

(*) Demolombeel Laurent, loc.cit.

(') V. sur la théorie de l'abus du droit notre tome IV, n. 2855.

(*) Si le coupable, après avoir indemnisé ia victime du préjudice causé par le fait délictueux, contracte envers elle un engagement comme prix de la promesse de l'impunité, cette convention doit être déclarée inexistante comme ayant une cause illicite. 11 n'est pas permis, en effet, de transiger sur un intérêt public, et par conséquent, sur des poursuites criminelles. Laurent, XV, n. 517. — Cpr. Bordeaux, 20 fév. 1839, S., 39. 2.462, D. liéperl. alph., \o Oblig., n. 171. —On voit par là que presque toujours, lorsque l'engagement obtenu parla menace d'une dénonciation pour crime ou délit a été pris envers une personne autreque la victime, il ne peut, à raison du caractère illicite de sa cause, avoir aucun effet, car le prétendu créancier n'avait droit à aucune réparation, et, par conséquent, l'obligation ne peut être que le résultat d'une transaction interdite.

pas dii'e d'une façon absolue qu'un engagement est toujours valable lorsque cette menace a servi à l'obtenir (').

83. De la combinaison de ces deux idées, la jurisprudence a déduit avec raison les décisions suivantes :

La menace d'une poursuite correctionnelle, notamment une plainte portée au parquet, ne constitue pas une violence injuste, et, en conséquence, ne saurait faire annuler le contrat conclu sous son empire, alors qu'elle n'est pas accompagnée de circonstances qui aggravent le caractère de cette plainte, par exemple de manœuvres destinées à en exagérer la portée et à troubler l'esprit de celui qui s'engage. Ce dernier peut, d'ailleurs, se défendre devant les juges ; sa liberté demeure entière ; la plainte émanant de l'autre partie le place sous la protection de la juridiction qui doit en connaître (^).

De même les tribunaux ne peuvent pas annuler comme entachée de violence l'obligation souscrite par une personne qui, dans la crainte de se voir exposée à des poursuites pour recel de marchandises détournées d'une faillite, s'est engag'^ée à payer le prix de ces marchandises, ainsi, d'ailleurs, qu'elle pouvait y être contrainte légalement (').

La circonstance qu'au moment où une personne consent une transaction, elle est, sur la plainte même de l'autre partie, poursuivie par le ministère public du chef de prétendus faux conmiis dans les actes mêmes sur lesquels porte la transaction, ne suffit pas pour rendre celle-ci nulle comme viciée par la violence ('*).

Mais si, en principe, une poursuite criminelle n'est pas une violence dans le sens de l'art. 1112 et ne saurait, par suite, invalider la transaction acceptée sous son influence, il en est autrement lorsque, par des combinaisons artificieuses, l'action

Cl Demoloii.be, XXIV, n. IW ; I-arombière, I, p. 74 (n. 1111-1114, n. 11) ; Laurent, XV, n. 517.

(2) Paris, 27 juin 1881, S., 81. 2. 24.3, D. Suppl. au Répert. alpli., \^ Oblig., n. 53. — Trib. civ. Seine, 25 août 1881, précité; 7 août 1890, l'and. fr., 90. 2 269. — Trib. corn. Saint-Etienne, 24 janv. 1894, Gaz. Pal., 1894. 1. 299. — Trib. civ. de Bordeaux, 20 avril 1896, Gaz. l'ai., 96 1. suppl., p. 41. — Caen, 17 juillet 1899, Rec. de Caen, 1899. 2. 136.

('y Paris, 5 août 1853, D. P., 55. 2. 317.

C) Bru.xeiles, 14 juin 1828, D., op. v» cil., n. 174.

publique, ainsi mise eu mouvement, est devenue, à l'insudes magistrats, un moyen d intimidation dirigé contre l'inculpé : « Nulle violence, dit la cour suprême, n'est plus capable d'intimider l'esprit le plus ferme;.... nulle aussi ne mérite davantage d être sévèrement appréciée que celle qui, en trompant le juge, parvient à faire servir à ses mauvais desseins l'autorité instituée pour protéger les intérêts de tous » (').

Il faut, d'ailleurs, en dire autant de la simple menace d'une pareille poursuite, lorsqu'il a été fait de cette menace le même abus.

Ainsi l'engagement pris par un enq)Ioyé envers son patron de ne pas travailler pendant un certain temps dans des maisons de commerce similaires est nul comme entachée de violence, quand le patronne l'a obtenu qu'en mena(,^ant l'employé de déposer une plainte à raison de détournements par lui commis, et que ce dernier s'est obligé sous rinllucnce de la très vive émotion causée par cette menace (^).

Ainsi encore, la menace, par le directeur d'une compagnie d'assurances contre l'incendie, de provoquer, au moyen d'une enquête, si l'assuré ne renonce pas h l'indemnité, une poursuite criminelle contre le père de ce dernier, qu'il désigne par ses insinuations comme l'auteur volontaire du sinistre, ])résente les caractères d'une violence morale invalidant la renonciation ainsi obtenue. L'assuré, en efiet, a bien subi la crainte d'un mal considérable et présent, non pas, il est vrai, pour sa personne, mais, ce qui était plus grave, pour son père, contre lequel il devait supposer, à raison des insinuations du directeur, qu'il existait des charges (^).

De même les juges peuvent relever les caractères de la violence morale, susceptible de vicier le consentement, dans la menace d'une poursuite correctionnelle pour adultère, faite par un mai-i à sa femme, quand ils constatent que la plainte portée par le mari avait été, dans l'espèce, employée

{') Req., 17 août 18C5, S., 65. 2. 309. — Trib. tiv. Lisieux, [> juin 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 599.

{=) Paris, 31 janv. 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 398.

(') Rouen, 15 juil. 1881, S., 81. 2. 243, D. Siippl. au Réperl. alph., \'> Oblig., 11. 50.

par lui comme un moyen d'intimidation en vue d'extorquer à sa femme la quittance fictive d'une partie de ses reprises (^).

84. La question est surtout délicate quand un individu s'oblige au moment où il vient d'être surpris en flagrant délit. Il est généralement alors en proie à la frayeur, à la terreur, et, bien évidemment, sa volonté est loin d'être libre. Dans ces conditions, le consentement sera certainement vicié par la violence, si le créancier a tendu un guet-apens au débiteur afin de le prendre sur le fait et d'abuser de l'égarement de son esprit, où même simplement s'il s'est appliqué à faire naître chez le coupable une idée exagérée de la gravité de la situation pour lui arracher un engagement excessif. Cependant, même dans le cas de flagrant délit, l'obligation contractée par le délinquant n'est pas nécessairement annulable (^). Elle est certainement valable toutes les fois que le créancier s'est borné à profiter de la situation pour obtenir un engagement à titre de dommages-intérêts, et le délinquant objecterait vainement qu'il n'aurait point accordé cette réparation s'il n'avait pas été sous le coup d'une émotion exceptionnelle) (■^).

85. Si, comme nous venons de l'établir, l'usage des voies légales ne peut pas être assimilé à la violence, telle qu'elle est comprise dans l'art. 1112, à plus forte raison en est-il de même de la contrainte qui résulte directement dune loi et qui s'adresse à tous les citoyens. Ainsi un créancier ne saurait faire annuler, comme entachée de violence, racceptation qu'il a faite d'un mode de libération qui lui était imposé par une loi ^^). Spécialement celui qui, dans la crainte d'encourir une pénalité, donne quittance 2)our un remboursement fait en papier-monnaie à une époque où ce papier a cours forcé, n'est

{') Req., 6 fév. 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 728, D. P., 1903. 1. 301. — V. aussi Douai, 28 juin 18'.1, D., op. el v» cil., n. 175. — Paris, 31 janv. 1896. Tib. civ. Lizieux, 5 juin 1901, précités.

(') Contra Duranlon, X, n. 144.

('; Larombière, Demoiombe el Laurent, loc. cil. — Gaen,9 avril 1853, S., 54.2.

:♦) Trib. civ. Seine, 29 nov. 1882, Gaz. Pal., 83. 1. 110.

CONTIÎ. UL UBLIG. — 1. 9

pas admis à demander raimulation de ce remboursement ^)our cause de violence (').

86. 11 résulte de nos explications qu'on ne saurait voir une violence dans la simple crainte révérentielle. On désigne par cette expression la crainte que nous avons de déplaire à des personnes qui nous inspirent d'impérieux sentiments de respect, de condescendance, de reconnaissance ou de soumission. Elle ne vicie pas j)ar elle-même le consentement donné sous son enjpire. C'est ce que dit Fart. 1114 : « Lrt crainte révé- » renlielle envers le père, la mère, ou antre ascendant, sans i> (juilij ait en de violence exercée, ne suffit point ponr annider » le contrat ». Le motif de cette disposition, c'estquela crainte lévéï'entielle ne procède pas de la violence, mais de sentiments qui, en règle très généiale du moins, méritent d'être encouragés. Le fait d'inspiier ces sentiments et même celui d'en profiter ne présentent aucun des caractères de la violence telle que nous l'avons définie, et, en conséquence, le législateur n'eùt-il pas écrit l'art. 1114, les juges n'en devraient pas moins se conformer à la règle qui s'y trouve consignée (-).

11 ne faut pas dire sans doute que la crainte révérentielle n'apporte pas une certaine entrave à la liberté du consentement. On peut avoir pour son ascendant une vénération telle qu'on soit moralement hors d'état de refuser le consentement qu'il vous demande. N'importe ! même alors, le consentement n'est pas extorqué ; il n'y a donc pas de violence dans le sens légal du mot : « Ainsi, disait Domat, le fils qui, par l'induction de son père, s'est engagé pour lui, ne peut pas se plaindre que le resprct qu'il a eu pour 1 autorité paternelle l'ait engagé par [on e » (^).

Il peut arriver qu'une personne, pour faire souscrire par son descendant un engagement contraire à ses intérêts, exploite les sentiments ([ue celui-ci a pour elle. Dans ce cas

i', Req., 29 messidor an XI, S. clir., I, 1, 83i, col. 3 in fine, D. Rép. alp/t., v» Oblig., n. 18-2-l«.

(-; Cela esl si vrai (jue, dsiis les pays donl la législation ne renferme pas une disposition analogue à celle de noire art. 1114, la solution écrite dans ce texte n'en esl pas moins admise. V. par exemple sur le C. led. des oblig., Virgile Rossel, op. cil., p. 67.

(■') Lois civiles, l'« partie, lit. XVIII, secl. 2, n. 9 ^édit. Rémy, l, p. 394).

elle commettra une indélicatesse ; mais l'appréciation de ce fait ne relève que du for de la conscience.

Il est indifférent d'ailleurs, que l'ascendant soit partie au contrat auquel le descendant n'a consenti que sous l'empire de la crainte révérentielle, ou même que le contrat procure à l'ascendant un avantage considérable. L'intérêt personnel qu'a l'ascendant à ce que le consentement soit donné peut aggraver l'indélicatesse, mais ne change pas la nature de la crainte dont il abuse.

On comprend d'autant plus la disposition de l'art. 1114 que, si la loi avait fait de la crainte révérentielle une cause de nullité du consentement, elle eût pour ainsi dire interdit par là toute convention contre ascendants et descendants (').

87. L'art. 1114 ne mentionne que le père, la mère ou autre ascendant. Mais il est évidemment applicable dans tous les cas où celui qui obtient le consentement a de l'autorité sur celui <]ui le donne. Pothier, laissant à la règle toute sa portée naturelle, disait : « La crainte de déplaire à un père, à une mère » ou autres personnes à qui Von doit des égards, n'est pas non » plus une crainte qui rende vicieux le contrat par l'impression de cette espèce de crainte » (^). Domat employait une formule tout aussi compréhensive (^). La raison de décider est, en effet, toujours la même. Cette circonstance que la crainte révérentielle est inspirée par une personne autre qu'un ascendant ne peut pas faire que cette crainte présente les caractères de la violence ('). Si le législateur ne désigne que

') Bigol-Préameneii, Exposé des motifs, Fenet, XIII, p. 224 ; Locré, XII, p. 320

-) Polhier, Oblig., n. 27 (édit. Dupin, I, p. 19).

(') « Ainsi le conseil et l'aulorilé des personnes don/ le respect engcif/e à quelcjue condescendance, comme d'un père, d un magistral ou d'autres personnes qui sont dans quelque dignité, et qui s'intéressent à exhorter et engager à quelque convention, sans violence, sans menaces, sont des motifs dont l'impression n'a rien de contraire à la liberté, et ne donne pas d'atteinte aux conventions », toc. cit. — La jurisprudence de nos anciens parlements était conforme. V. Demolombe, XXIV, n. 155.

(*) Aussi le législateur italien n'a-l-il reproduit la disposition de notre art. 1114 qu'en lui donnant une portée générale par la suppression des mots « envers le père, la mère ou autre ascendant ». — V. G. civ. ital., art. 1114. — De même les auteurs du Code civil espagnol ont élargi ainsi la formule : « La crainte de déplaire

le père, la mère et les autres ascendants, c'est uniquement parce qu'il s'est borné à prévoir le cas le plus ordinaire ('). Ainsi ne serait pas entaché de violence le consentement donné par une personne pour ne pas mécontenter son bienfaiteur, par un religieux pour ne pas indisposer ses supérieurs, ou par un domestique pour ne pas s'attirer la rancune de son maître.

88. Mais, si la simple crainte révérentielle ne peut pas, à elle seule, invalider le consentement, la convention est, au contraire, annulable si, à cette crainte, viennent se joindre des menaces ou desvoies de fait : « La seule crainte révérentielle... », dit le législateur. Et il prend même le soin d'ajouter : « sans qu'il y ait eu de violence exercée ». Lorsque la crainte révérentielle accompagne la violence, bien loin de pouvoir lui servir d'excuse, elle est une circonstance aggravante, et le juge est alors, en conséquence, autorisé à se montrer moins exigeant en ce qui concerne les actes ou les menaces constitutifs de la violence (^). Tel était l'avis de Pothier, lorsque, après avoir posé le principe, il ajoutait : « Mais, si celui qui a une personne sous sa puissance, avait employé les mauvais traitements ou les menaces pour la forcer à contracter, le contrat pourrait, selon les cii'constances, être sujet à rescision » (^). Par ces expressions « selon les circonstances », Pothier indique bien qu'ici le juge peut admettre avec

aux personnes auxquelles on doit soumission et respect n'annulera pas le contrai ». Art. 1267, al. 4. — V. G. civ. mexicain, art. 13œ; G. civ. Rép. Arg., art. 940.

(*) Tous les auteurs se prononcent dans ce sens. V. notamment Duranlon, X, n. 155 et 156; Aubry et Rau, IV, 4« édit., p. 301, 5« édit., p. 502; Larombière, 1, p. 77 (art. 1111-1114, n. 14); Demoiombe, XXIV, n. 154-155; Laurent, XV, n. 514, p. 590. — Gpr. Virgile Hossel, loc. cit.

(2j Sic Aubry et Rau, Larombière, Demoiombe, Laurent, loc. cil. — D'après le principe posé ci-dessus, une décision judiciaire a pu annuler un contrat consenti par une jeune fille enceinte, sous l'empire de lamenace que samère lui avait faite, après l'avoir enfermée dans une chambre, de l'abandonner seule pendant les douleurs de l'enfantement. — Rruxelles, 22 août 1808, D. Rép. alph., v" Ohliq., n. 188. — Il a été également décidé que la crainte révérentielle a pour efl'et d'invalider une obligation lorsque le descendant qui a souscrit celle-ci était sous la dépendance absolue de son ascendant et sans ressources, et quïl se trouvait, par suite, en réalité, contraint de s'obliger. — Trib. civ. d'Albi, 18 juil. 1895, Gaz. Pal.^ 95. 2. 536.

(^) Pothier, loc. cil.

plus de facilité que dans les autres cas l'exisleiice de la violence ('). Le juge peut même aller très loin dans cette voie. L'exemple suivant montrera toute la portée de cette proposition : un fonctionnaire révocable et sans fortune doit sa nomination à un personnage politique très influent, qui est son seul appui en ce qui concerne son avancement. Supposons, pour rendre l'exemple plus saisissant, que le fonctionnaire dont nous parlons soit mal vu du gouvernement, et que sa révocation sera imminente, si son puissant protecteur lui fait défaut. Il est évident que, si ce dernier lui conseille avec insistance de faire un contrat, le juge pourra se montrer fort peu exigeant pour la preuve de la violence morale. 11 pourra, par exemple, annuler le consentement en se fondant simplement sur ce que le protecteur aura dit nettement au fonctionnaire que celui-ci lui ferait beaucoup de peine en refusant de contracter.

89. D'ailleurs, la violence peut invalider le consentement même lorsqu'elle a été dirigée contre une personne autre que le contractant. A ce sujet, on lit dans l'art, 1113 : <•<■ La vio- » lence est une cause de nullité du contrat, non seulement » lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais » encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, M sur ses descendants ou ses ascendants ». Ce texte, on le voit, ne mentionne que certaines personnes. Faut-il dire, en conséquence, qu'il est limitatif? A notre avis, l'affirmative est exacte ; mais il ne faut pas exagérer cette idée. A l'égard des personnes qu'il indique, l'art. 1113 établit une présomption d'après laquelle les menaces dirigées contre elles sont réputées produire sur la volonté du contractant la même impression, peut-être même une impression plus forte que si elles s'adressaient à lui-même (-). Cette présomption ne peut être étendue à aucune autre personne : c'est seulement en ce sens que l'art. 1113 est limitatif.

(') Laurent, loc. cit.

(') Dans une espèce où celui qui avait consenti l'avait fait sous la pression d'une menace de poursuite criminelle contre son père, la cour do Rouen s'exprime ainsi: « Il a subi la crainte d'un mal considérable et présent, non pour sa personne, mais ce qui est plus grave, pour son père ». — Rouen, 15 juil. 1881, S., 81. 2. 243. — V. aussi Trib. civ. Seine, 5 juil. 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 124, Pand. fv., 94. 2. 194.

90. La loi ne parle que de répoiix,de l'éponse, des ascendants et des descendants. Gomme il ne peut pas exister de présomption légale sans un texte formel, il ne faut pas étendre la disposition de l'art. 1113 à l'adoptant ou à l'adopté. La violence employée contre eux ne serait donc pas, au point de vue de ses efi'ets, assimilée à la violence exercée sur la partie contractante. Il suffirait, pour justifier cette solution, de faire remarquer que, dans le langage de la loi, les expressions d'ascendants et de descendants ne s'appliquent pas aux parents et aux enfants adoptifs. Mais on peut ajouter que le motif niême de la disposition de l'art. 1113 ne se rencontre plus ici, du moins avec la même force, l'affection qu'on a pour ses parents ou ses enfants adoptifs n'étant généralement pas égale à celle qui a pour fondement le lien du sang (*).

91. L'art. 1113 comprend, au contraire, sous le nom de descendants et ascendants, les enfants naturels reconnus, ainsi que leurs pères et leurs mères. Ces personnes peuvent, en effet, être considérées comme des ascendants et des descendants au sens légal de ces expressions, et l'on doit supposer, au surplus, qu'elles ont, les unes à l'égard des autres, les sentiments qui commandent cette solution (^).

92. Quant aux personnes qui ne sont pas visées par l'art. 1113, le juge doit apprécier en fait si les menaces dont elles ont été l'objet ont produit sur le contractant une impression telle que son consentement n'a pas été libre. Mais, si les tribunaux ne peuvent pas ici annuler la convention en vertu d'une présomption légale, ils peuvent, du moins, le faire à raison des circonstances. Quel que soit, en effet, le tiers auquel s'adresse la violence, que ce soit un collatéral éloigné, un étranger ou même un inconnu, du moment que le contractant n'a consenti que pour lui épargner le mal dont il était menacé, le consentement est vicié. L'existence d'un lien

(') Sic Delvincourt, II, p. 462 ; Duranlon, X, n. 152, dern. al. — Cunlra Duvergier sur Touiller, III, 2<' partie, p. 49, noie a; Aubry et Rau, IV, 4» édil., p. 300, noie li, o'' èdit., p. 499-500, note 14; Demôlombe, XXIV. n. 161.

(*) Delvincourt, /oc. cîV.; Duranlon, X, II. 152, al. 2 ; Zacbaria?, § 349 6, noteB; Aubry et Rau, loc. cit.; Demolonribe, XXIV, n. 160; l'ianiol, II, 1''' édit., n. 1114, dern. al., 2e et 3e édil., n. 1072, dern. al.

DU CONSENTEiMENT 135

du sang" entre le contractant et certaines personnes déterminées, le caractère particulièrement étroit de ce lien n'ont pu raisonnablement être pris en considération par le législateur qu'au point de vue d'une présomption de contrainte morale.

93. Cette tliéorie n'est pas acceptée par tous les auteurs. D'après Laurent, le juge ne pourrait pas déclarer, en se fondant sur les circonstances de fait, que la violence exercée contre les personnes autres que celles énumérées dans l'art. 1113 a supprimé la liberté de celui qui s'est obligé. Notre opinion serait contraire en premier lieu au texte de la loi : suivant la règle formulée dans l'art. 1112, la violence suppose que le contractant a consenti parce qu'on lui a inspiré la crainte d'exposer « sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ». En principe donc la violence n'existe que lorsque la menace s'adresse au contractant luimême. L'art. 1113 fait exception à cette règle pour des cas où, comme a dit le tribun Favart, « les maux de l'un sont les maux de tous les autres » ('). Mais, en dehors des cas expressément prévus, on demeure dans la règle.

Notre opinion aurait également conlre elle l'esprit de la loi et la raison elle-même : « On conçoit que l'on arrache le consentement du débiteur, en le menaçant lui et les siens d'un mal considérable et présent ; mais qui donc peut songer à extorquer le consentement en violentant un parent quelconque, un ami ou un étranger » (-) ?

Dans notre réponse à ces arguments, nous renverserons l'ordre dans lequel ils nous sont opposés. Au point de vue philosophique, toutes les fois que le contractant ne consent que pour faire échapper un tiers, quel qu'il soit, au mal dont il est menacé, sa volonté n'est pas libre. Or, si l'art. 1113 avait la portée que Laurent lui attribue, le législateur serait parti de cette idée que la menace, môme du plus grand mal, dirigée contre une personne autre que notre époux, notr^ épouse, nos ascendants ou nos descendants, est sans influence sur notre liberté. Ce point de départ serait manifestement

: (') Fenet, XIII, p. 315 ; Locré, XII, p. 425, n. 12. Cj Laurent, XV, n. 520.

faux. De plus, en supposant ainsi que nous demeurons nécessairement insensibles aux malheurs des personnes qui ne sont pas énumérées dans l'art. 1113, le législateur aurait considéré l'égoïsme absolu, 1 egoïsme féroce comme la règle de rhumanité. Cet égoïsnie serait d'autant plus révoltant qu'il s'exercerait inême au regard d'un frère ou d'une sœur, c'est - .Vdire de personnes qui, sans se rattacher aussi directement à nous que celles visées' par l'art. 1113, nous tiennent cependant de fort près, et doivent, semble-t-il, nous inspirer un profond dévouement. Chose étrange ! Le mal qui est réputé nous causer une vive impression quand il menace notre bisaïeul, serait censé nous être indifférent quand il menace notre sœur ou notre frère ! Ce serait d'autant plus illogique qu'au titre des successions ab intestat, le législateur place les frères ou sœurs en meilleur rang que les aïeuls et aïeules. Or la dévolution des successions ab intestat a été réglée d'après l'ordre des affections présumées du défunt. Peut-on croire que les sentiments considérés comme si puissants dans un titre du Code soient complètement méconnus dans un autre ? Il n'est donc pas admissible que l'esprit de la loi soit celui qu'on prétend. Mais alors quel est-il ? A notre avis, il est très nettement indiqué par Favart, dans le passage même que cite Laurent: « Vous sentez..., citoyens tribuns, que le danger d'une épouse doit être aussi puissant, aussi détei'minant que celui que nous éprouvons nous-mêmes; que la nature fait partager au cœur du fils ou du petit-fds les maux qu'ils voient souffrir aux auteurs de leurs jours. Dans un cas, l'amour conjugal, dans l'autre, l'amour j)aterncl et la tendresse liliale confondent l'existence des chefs et des rejetons des familles : les maux de l'un sont les maux de tous les autres » ('). En un mot la violence qui est dirigée contre l'époux, l'épouse, les ascendants ou les descendants est complètement assimilée à

(', Bigol-Préameneu, dans V Exposé des motifs, s'est exprimé, lui aussi, en termes qui sont plutôt favorables à notre opinion : « La loi romaine, dit-il, n'avait égard qu'à la crainte du père pour ses enfants ; la crainte des enfants pour leurs ascendants et des époux l'un pour l'autre est aussi un sentiment trop vif pour qu'on puisse le présumer compatible avec une liberté suffisante ». Fenet, XIII, p. 22:-5 in fine. Locré, XII, p. 320, n. 11 m fine.

DU C0NSENTE3IENT 137

oelle qui est directement exercée sur le contractant. Dans les deux hypothèses, rémotion éprouvée par celui-ci est réputée la même. Le texte de l'art. 1113 se concilie très bien avec cette opinion. Il ne dit pas : « La violence /;e?// être une cause de nullité, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore... » Il dit formellement: « La violence est une cause de nullité... » D'autre part, s'il dispose que le consentement est vicié quand la personne violentée est l'époux, un ascendant ou un descendant, il ne donne pas k entendre pour cela qu'il ne peut pas en être de même, suivant les circonstances, quand les menaces sont dirigées contre une autre personne. Les termes de l'art. 1113 n'autorisent pas l'argument a conlrario.

Enfin, ne serait-il pas extraordinaire que, dans cette matière, le législateur fût rétrograde par comparaison avec les deux jurisconsultes dont il s'est pres([ue toujours inspiré dans l'élaboration du titre Des ohligalions ? « Il faut, dit Pothier, que la partie qui prétend avoir été forcée à contracter ait été intimidée par la crainte d'un grand mal soit en sa propre personne, soit en celle de ses enfants ou de quelque autre de ses proches » ('). Il n'est pas douteux que, par ces derniers mots, Pothier reconnaisse tout au moins au juge le pouvoir de prendre en considération la violence exercée sur les frères ou les sœurs, sur leurs enfants, sur les oncles ou les tantes, sur les cousins germains. Nous disons que Pothier va tout au moins jusque-là; car il est très probable que sa pensée est plus compréhensive et qu'il a en vue tous les parents. Telle est bien l'interprétation qu'autorise le sens normal du mot proches. On donne même quelquefois à cette expression une portée plus grande encore, et on lui fait comprendre même les amis très intimes, un pupille, une fiancée. C'est le sens qu'elle parait avoir notamment dans la disposition que le Code fédéral des obligations consacre à notre matièi'e (-). Dans tous les cas, il est certain qu'on trouve dans Pothier une conception bien plus humaine que celle attribuée par certains

(') Oblif/,,n. 25, al. 2.

(-; V. Code [éd. des ohlig., art. 27, al. 1 ; Virgile Rossel, op. cil., p. 67. .

au législateur. Mais Domat s'exprime d'une façon absolument générale : <( Si la violence, les menaces ou autres voies semblables, dit-il, sont exercées sur d'autres personnes que celui de qui on veut extorquer un consentement, et qu'on l'intimide par l'impression que fera sur lui la crainte de voir ces personnes exposées à quelque mauvais traitement, comme si c'est sa femme ou son fils, ou une autre personne de qui le mal doive le toucher, le consentement donné par de telles voies sera annulé... » (').

Domat, sur cette question, laisse donc le champ libre à l'appréciation du juge.

En résumé l'art. 1113 est limitatif en ce sens -que la présomption dont il parle doit être rigoureusement restreinte aux personnes qu'il énumère, mais non pas en ce sens que la violence exercée sur d'autres personnes ne peut jamais être un vice du consentement (-).

94. La violence rend une convention annulable, quel qu'en soit l'auteur. Il est donc indifférent qu'elle émane d'un tiers, et même que le futur créancier y demeure complètement étranger. C'est ce que dit l'art. 1111 : « La violence exercée » contrecelui qui a contracté robligation est une cause de nul- » lite', encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui » au profit duquel la convention a été faite ». Ce principe est

(') Domat, Lois civiles, !'•« part., liv. I, lit. XVIIF, sect. Il, n. 5 (éd. Rémy, I, p. 391).

[^) Marcadé, IV, n. 413 ; Massé et Vergé sur Zachariœ, III, p. 557, § 614, note 5 ; Colmet de Santerre, V, n. 23 bis; Demolombe, XXIV, n. 162 ; Larombière, I, p. 78 (art. 1111-1114, n. 16) ; Tliiry, II, n. 579 ; Vigie, II, n. 1167 ; Buf noir, op. cil., p. 607. — Celle théorie a été consacrée par le C. civ. italien. Après avoir disposé que « La violence est une cause de nullité du contrat même lorsqu'elle est dirigée contre la personne ou les biens de l'époux, d'un descendant ou d'un ascendant du conlrac'ant », ce code ajoute : « S'il s'agit d'autres personnes, il appartient au juge de prononcer sur la nullité suivant les circonstances». Art. 1113, traducl. Orsiei*. — Le C. civ. portugais exige simplement qu'il y ait » des craintes sérieuses de préjudice pour la personne, l'honneur ou la fortune' d'un contractant on de liers». Art. 666, § unique. — D'après le C. féd. des oblig., il faut que le danger menace la paTtie «ou l'un de ses proches». Art. 27, al. l*"". — Il est curieux de remarquer que le C. civ. espagnol mentionne si.nnplement, comme notre code civil, l'époux, les descendants et les ascendants. Art. 1267, al. 2. Mais la formule absolue desa disposition (« Il y a intimidation... ») montre que, s'il parle exclusivement de ces personnes, c'est parce qu'il établit, lui aussi, une présomption en ce qui les concerne.

DU CONSEiNTEMEM 139

traditionnel. Il était admis par le droit romain (') et par notre ancien droit (-). Il est consacré par toutes les législations étrangères {^). Sa justesse n'a donc pas et n'a jamais été mise en doute. Mais il ne suffit pas, pour le justifier, de faire observer que, dans Thypothèse où la violence est exercée par un tiers, elle n'en affecte pas moins la liberté du consentement. On peut, en effet, en dire autant du dol. Or, comme nous le verrons, celui-ci n'est pris en considération par la loi que lorsqu'il a pour auteur l'autre partie. La disposition de l'art. 1111 repose sur les motifs suivants : Gomme les actes tle violence sont presque toujours accomplis par des personnes insolvables, le secours accordé à la victime serait illusoire s'il consistait simplement en un droit à une réparation pécuniaire. Ce genre de secours serait d'autant moins efficace ([ue, généralement aussi, l'auteur de la violence est inconnu et qu'on serait dans l'impossibilité de démontrer qu'elle est imputable à l'autre contractant {'■'). On peut ajouter que les faits constitutifs de la violence troublent d'une façon particulièrement grave l'ordre public, et que, par suite, sa répression doit être assurée (^).

95. La violence est, bien entendu, un vice du consentement, alors même qu'elle ne constitue pas un crime ou un délit. Nous sommes, en effet, ici en matière civile et non pus

(') L. 9, § 1, D., Qiiod metus causa : « Prselor f/enei'aliter et in rem loquituv ».

n Polhier, Oblir/.,n.23 ; Domat, Lois civ., lf« part., liv. I, Ut. XVIII, sect. II, n. 6. Ce dernierauleurs'exprimait ainsi: «Tout ce qui aura été fait par force, ne sera pas seulement nul à l'égard de ceux qui l'auront exercée, mais à l'égard de toute autre personne qui prétendrait s'en servir ; car ce qui de soi-même est illicite, ne peut subsister pour qui que ce soit, quoique même ceux qui ont exercé la violence n'en profilent point ». Toutefois, si parmi nos vieux auteurs, cette question n'a jamais donné lieu à des divergences au point de vue du droit civil, Grolius enseignait que l'obligation était valable en droit naturel ; mais il était contredit sur ce point par Pufendorffet Barbeyrac. — V. Pothier, loc. cit.

(') Notamment G. civ. néerl., art. 1359; G. civ. ilal., art. 1111; G. civ. port., art. 666; G. civ. Piép. Argent., art. 941; G. civ. mexic, art. 1298; G. civ. chil., art. 1457 ; G. féd. des oblig., art. 26; G. civ. esp., art. 1268. — 'V. aussi G-, civ. allem., art. 123 ; G. civ. japon., art. 96.

(*) L. 14, § 3, D., eod. tit.: << Metiis habet in se ignoranliam » [\]\f\e'a).

i«) Aubry et Rau, 5« édit., IV, p. 498, note 11 bis ; Demolombe, XXIV, n. 158; Hue, VII, n. 32, — V. infra, n. 110.

en matière eiiminelle (^). Il s'ensuit que l'acquittenicnt, par la justice répressive, de l'auteur de la violence ne fait pas obstacle à ce que la convention soit annulée par la justice civile comme faite sous l'empire de la crainte (*).

96. Il appartient aux juges du fond de décider souverainement si les faits qui leur sont soumis présentent les caractères de laviolenceet s'ils peuvent entraîner l'annulation d'une convention. Leur décision sur ce point ne saurait donc être sujette à cassation ('). La cour suprême en a conclu que les juges du fond déclarent souverainement que le fait imputé au créancier constitue simplement une menace de recourir aux voies légales (^). Mais il ne faut pas exagérer la portée de cette proposition. Il convient de l'interpréter en ce sens que les juges de fait ont un pouvoir souverain d'appréciation relativement {> la question de savoir si le créancier a, oui ou non, ahusé des moyens de contrainte admis par la loi ; mais la cour de cassation peut censurer leur décision en tant qu'ils ont estimé que les procédés auxquels le créancier a recouru ou a menacé de recourir avaient ou n'avaient pas le caractère de voies légales.

Il appartient également aux juges du fond d'apprécier si les faits dans lesquels ils ne trouvent pas les éléments de la violence, ne sont pas, du moins, suffisants pour caractériser le dol ou s'ils ne démontrent pas l'absence de cause (').

97. Les faits constitutifs de la violence peuvent toujours être établis par la preuve testimoniale ou par les présomptions. La loi, il est vrai, dans l'art. 1353, n'autorise sans condition cette dernière espèce de preuve que lorsqu'il s'ag-it d'un acte attaqué pour cause de fraude ou de dol. Mais, ainsi que le fait observer notamment la cour suprême, la violence

(') Larombière, I, p. 76 (arl. 1111-1114, n. 13); Demolombe, XXIV, n. 145; Planiol, Dol civil et dol criminel, liev. oit., XXII, 1893, p. 650, n. 45. — Cpr. Saleilles, De la déclaration de volonté, p. 57,

(*) Caen, 9 avril 1853, S., 54. 2. 30, D. P., 54. 2. 189.

(') Req., 4 nov. 1835, S., 36. 1. 948; D. nép. alph., \o Oblig., n. 180; 19 fév. 1879, S., 80. 1. 62, D. P., 79. 1. 445. — V. encore Req., 24 janv. 1822 et 25 juil. 1826, D. lie'p. alph., eod. x», n. 173.

(*) Giv. rej., 25 fév. 1879, S., 79. 1. 273, D. P., 79. 1. 158.

(^J Larombière, I, p. 71 (art. 1111-1114, n. 9).

DU CONSEiMEMENT 141

exercée pour extorquer le consentement a nécessairement le caractère d'un dol ('). On peut ajouter, d'ailleurs, avec raison, que la violence constitue un délit, et que, par suite, c'est un fait dont la victime n'a pas eu le moyen de se procurer la preuve littérale. L'existence de cetle cause d'annulabilité peut donc toujours être établie par des témoignages et, par conséquent aussi, par des présomptions. Arg. 1348 et 1353 (-).