II. De l'impulabiVilé

454. Il faut que l'inexécution soit imputable au débiteur 484

455. L'imputabilité cesse quand il y a Cas fortuit. Variété de cas for-

tuits ' 485

455i. Le lait du prince "487

45G. Pouvoir d'appréciation des juges 488

{.\°») Pages

456i. Application de l'art. 1148 en matière de contributions indirectes. 489

457. Les événements imprévus n'excusent pas toujours Finexéculion. . 489

458. 11 n'y a pas cas fortuit quand l'événement rend simplement l'exé-

cution plus difficile ou plus onéreuse 489

459. Mais, dans ce cas, les juges peuvent-ils réduire l'obligation?. . . . 490

460. Il n'y a pas force majeure quand l'obstacle à l'exécution a été

occasionné par une faute du débiteur 490

461. Le débiteur est responsable quand il était en demeure au moment

011 le cas fortuit s'est produit 491

462. Et à plus forte raison quand il a provoqué l'événement 491

463. Le débiteur n'est pas libéré quand il a pris les cas fortuits à sa

charge 491