‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 90 sur 111 · III. De la demeure · texte numérisé non relu

III. De la demeure

468. 11 faut, pour que l'inexécution d'une obligation donne lieu à des

dommages-intérêts, que le débiteur soit en demeure 494

468i. La mise en demeure est nécessaire pour que le créancier ait droit

aux dommages-intérêts 495

469. Exceptions à la nécessité d'une interpellation pour qu'il y ait mise

en demeure 496

470. Le bailleur doit-il de plein droit des dommages-intérêts faute

d'avoir fait exécuter les réparations qui lui incombent? . . . . 497

471. Pouvoir d'appréciation des juges quant à l'application de l'art.

472. La mise en demeure n'est pas nécessaire quand l'exécution a été

rendue impossible par la faute du débiteur 500

473. La mise en demeure n'est pas requise en matière de responsabi-

lité déllctuelle 502

§ II. De l'évaluation des doiiimages-inlérêls.

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