Rôle important de la règlede l'art

486. Pour que les parties soient considérées comme ayant pu prévoir

les dommages-intérêts, il suffit qu'elles aient pu en prévoir la cause 518

487. Si le débiteur est coupable de fraude, il répond même des dom-

mages-intérêts qui n'ont pas pu être prévus 521

488. Toutefois, même alors, il ne répond (jue de ce qui est une suite

directe de l'inexécution 522

489. Les juges déterminent souverainement le chiffre des dommages-

intérêts, mais non leur base 52S

490. Les juges ne peuvent pas modifier les dommages-intérêts con-

ventionnels 525

490 1. Application en matière de résiliation de louage de travail 527

491. "Validité de la stipulation d'un dédit au cas de promesse d'une

cession d'office 527

492. Des clauses de non-responsabilité quand l'inexécution procède de

la fraude ou de la faute lourde du débiteur 527

493. Des clauses limitatives de la responsabililé imprimées sur les

billets de passage de transport maritime 527