‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 93 sur 111 · Deux particularités à noter · texte numérisé non relu

Deux particularités à noter

496. l""^ Particularité : Les dommages-intérêts consistent toujours

dans l'intérêt légal de la somme due 529

496 1. La loi du 7 avril 1900, réduisant le taux légal, n'a pas d'efîet

rétroactif 530

497. QwJf^ quand la convention dont on poursuit l'exécution en France

a été passée à l'étranger? 531

498. Qtiid lorsqu'on a valablement stipulé en pays étranger un intérêt

supérieur à celui que lixe la loi française? 531

499. ■ Exceptions à la règle que le créancier ne peut réclamer à titre de

dommages-intérêts que l'intérêt légal de la somme due. . . . 532

SCO. a. Exception relative au rechange 532

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