c. Exception relative à la société

503. 2*= Particularité : Le créancier n'a pas à prouver que le relard lui

a causé un préjudice 533

50i. Motif de ces deux particularités 534

505. Les parties peuvent stipuler à litre de peine un inlérêl supérieur

au taux légal 535

(X"l Pages

506. Du cas où, en vertu du contrat, la créance produit des intérêts

supérieurs au taux légal 535

507. Du cas où le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

indépendant du retard 535

508. Les parties peuvent-elles, en prévoyant un préjudice spécial, sti-

puler des dommages intérêts en sus des intérêts moratoires? 536 50'.'. Jurisprudence relative aux intérêts des sommes dues par le

Trésor 537

510. .Jurisprudence relative aux intérêts des sommes dues au Trésor

par les contribuables 539

511. Une simple sommali(Mi fait courir les intérêts moratoires (loi du

7 avril 1900) 540