Motif de la disposition restrictive de l'art

526. Les intérêts des intérêts peuvent porter intérêt si les conditions

voulues par la loi sont remplies 549

527. La disposition de l'art. 115i peut être invoquée pour la première

fois devant la cour de cassation 550

528. La loi du 12 janvier 1886 a laissé subsister les restrictions à l'ana-

tocisme 550

529. Pour que les intérêts produisent des intérêts, il faut demander

directement leur capitalisation 551

530. La capitalisation peut être demandée même pour des intérêts non

liquidés 551

531. La capitalisation n'est permi.se qu'avec deux restrictions 552

532. a. Il faut qu'il s'agisse d'intérêts échus au moment de la demande

ou de la convention 552

5.33. Il n'y a pas à distinguer suivant qu'il intervient une convention

ou une demande en justice 553

534. p. Il faut que les intérêts soient dus au moins pour une année

entière 554

535. Il en est notamment ainsi quand c'est une convention qui rend les

intérêts productifs d'intérêts 555

(N") Papes

536. Mais il peut en être autrement s'il y a novalion porlanl à la fois

sur le capital et les intérêts 55t>

537. Du cas ofi il est dû des intérêts pour une ou plusieurs années

complètes et pour un ou plusieurs mois en sus 556

538. Le juge ne peut pas accorder les intérêts des intérêts à partir

d'une époque antérieure à la demande 557

539. Les parties ne peuvent pas calculer les intérêts comme ayant

couru avant la convention 557

540. On ne doit pas admettre dans la matière d'autres restrictions que

celles formulées dans l'art. 1154 558

541. Prestations que ne concerne pas la prohibition de capitaliser les

inlércMs 558

542. L'art. 1155 ne déroge réellement à la disposition de l'art. 1154 que

relativement aux arrérages des rentes perpétuelles ou viagères 559

543. Les prestations énumérées dans l'art. 1155 échappent aux deux

restrictions de l'art. 1154 560

544. Pour que ces prestations deviennent productives d'intérêts, il n'est

pas nécessaireque les intérêts aient fait l'objetd'une demande spéciale 5C1

545. Les intérêts de ces prestations peuvent porter intérêt pourvu

qu'ils satisfassent aux conditions exigées par l'art. 1155. . . . 562 545 1. Exception en matière de compte à éc/ietelte, dressé par application des art. 455 et 45fi 562

546. Exception relative aux comptes-courants. Distinction 563