ni aux comptes-courants réciproques

550i. Exception établie par la loi du 9 avril 1881, créant une caisse

d'épargne postale 566

550ii. Exception au profit du Crédit foncier 567

551. Les créanciers de l'Etat, des départements ou des communes peu-

vent invoquer l'art. 1154 567

SECTION Y

DE l'interprétation DES CONVENTIONS

552. Les dispositions des art. 1156 à 1164 renferment simplement des

conseils à l'adresse des tribunaux 568

553. Dans l'énumération des règles d'interprétation le législateur n'a

suivi aucun ordre 570

554. Première règle : On doit avant tout, daiis l'interprétation des con-

ventions, rechercher la commune intention des parties. . . . 570

555. La question de savoir si les ternies d'une convention sont obscurs

ou ambigus est une question de fait 572

556. Quel égard faut-il avoir au sens littéral des expressions dont les

contractants se sont servis ? 572

557. , . De la ijualiflcalion que les parties ont donnée à l'acte 572

fN"') Pages

558. Les juges, pour interpréler une convenlion, ne sont pas obliges

de s'en tenir à celte convention même 573

559. A quelle condition peuvent-ils avoir égard à d'autres actes? . . . 573

560. Deuxième règle : Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens,

on doit préférer celui avec lequel elle produit un effet .... 574

561. Troisième rèf/la : On doit préférer le sens qui convient à la ma-

tière du contrat 575

562. Quatrième règle : Les clauses ambiguës s'interprètent d'après les

usages 575

563. Les juges peuvent, sans encourir la censure de la cour suprême,

ne pas se conformer aux usages invoqués simplement comme

un élément d'interprétation 576

564. Cinquième règle : On doit suppléer les clauses d'usage 576

565. Sixième règle : Les clauses des conventions s'interprètent les

unes par les autres 577

566. Cependant la nullité d'une clause n'entraîne pas nécessairement

celle de l'acte entier 578

567. Les diverses clauses d'une convention doivent être interprétées

de manière que chacune ail son utilité 578

568. Pouvoir d'appréciation du juge quand deux clauses sont inconci-

liables 578

569. Septième règle : Dans le doute la convention s'interprète contre

celui qui a stipulé 578

570. Conséquence au point de vue (ies contrats synallagmatiques. . . . 579

571. Cette règle n'a pas le caractère de règle d'interprétation 580