‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 102 sur 111 · Controverse des anciens jurisconsultes romains sur la · texte numérisé non relu

Controverse des anciens jurisconsultes romains sur la

question ; système des Sabinions ; système des Proculéiens; rescrit impérial qui tranche la difficulté; chez nous, point do solution législative; la question est dans le domaine de la controverse; iolution qu'en donne M. TouUier; cette solution n'est pas admissible; la rai-

son ; il n'y a pas à distinguer entre le pacte commissoire et les autres clauses résolutives; par l'effet de la fiction res remanet itiempta, il ne peut en noître une obligation contractuelle.

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