‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 61 sur 111 · Comment on juge de l'état général de la marchandise à · texte numérisé non relu

Comment on juge de l'état général de la marchandise à

son départ, lorsqu'il en a été jeté une partie à la mer.

181. La perfection du contrat n'exige pas le transport actuel du

connaissement; il suffit que le vendeur contracte l'obligation de le transmettre ; pourquoi il en est ainsi.

182. Le quidjuris dans le cas où la chose est livrable à Vlicn-

reuse arrivée; la condition relative à l'état de la chose est une condition suspensive; conséquence quant aux risques pendant le voyage : la condition n'est pas potestative lorsqu'elle n'est que sous-entendue; mais on peut la stipuler expressément; quel en est alors l'effet, la marchandise arrivée.

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