Mais une telle loi ne peut trouver entrée dans le droit

commercial; la raison; sa funeste application démontrée par un exemple.

211. En ce qui concerne le présent et l'avenir, l'accomplisse-

ment de la condition met les contractants au même point que s'ils venaient de contracter purement; par suite, pour l'acheteur les risques, quel que soit le terme de livraison.

212. Renvoi au n*' 40 et au chapitre De la demeure pour l'effet

de la condition résolutoire avant et après son accomplissement.

213. Résumé de la paraphrase de la loi de Paul en une défini-

tion de la vente seule qui déplace le risque.

214. Cette règle souffre des exceptions; Alciat en marque trois :

nisi paclum, re/ culpa, vel mora aliud inducat; autre exception in noiis; renvoi au tome 2, n» 303, pour ce qui concerne la convention et la faute qui mettent le risque à la charge de l'un des contractants; reste l'examen do l'effet de la demeure.

215. Transition au chapitre De la tradition et de la demeure.

199. — Nous voici parvenus, dans notre paraphase de la loi de Paul, au point oii l'on connaît le quid^ le qumitùm, la qualité de l'objet vendu et la quotité du prix. Une seule chose de plus, le contrat sera parfait et le risque transmis : Tune perfecta eril cmptio et permilvm ad emptorem resmciet ; c'est que la vente soit pure, et pure veneat.

Après les explications données touchant les choses qui consistent en quantité (1) ou se vendent au goût (2), la vente alternative (3) et les conditions en général (4), la

(i)HOet suiv.

(2) 143 et suiv,

(3) 109 et suiv.

(4) 20 et suiv.

dernière exigence de la loi magistrale ne peut plus être l'objet que de fort peu d'observations. 11 reste seulement à dire, ou plutôt à rappeler brièvement, quand la vente est pure ou ne l'est pas, et, dans ce dernier cas, quels sont les effets de la purification en suspens et de la purication opérée. JNéaumoins nous croyons devoir ajouter quelques explications complémentaires, particulièrement pour faire voir de plus en plus l'impossibilité d'admettre dans le droit consulaire l'art. 1624 du Code civil, et la disposition finale de l'art, i 1 82 du même Code (V. svprà, n° 40). Ce sera une nouvelle preuve que F esprit des lois du commerce diffère essentiellement de l'esorit des lois civiles.

200. — Une vente est pure quand la naissance de l'obligation n'est suspendue par aucune condition. Alors la chose est due, oportct eani dari, et, dès le même instant, le risque est déplacé.

« Ordinairement, dit Pothier, le contrat de vente est « censé avoir reçu sa perfection, aussitôt que les parties ,î sont convenues du prix pour lequel la chose serait vendue. « Cette règle a lieu lorsque la vente est d'un corps cer- « tain, et qu'elle est pure et simple.» ( Vente, n" 308.)

«Dès l'instant que le prix est fait et arrêté, dit aussi « Toubeau, la vente et l'achapt sont tellement parfaits et « consommés, que le péril de la chose regarde l'ache- « teur. Marquardus, lib. 2, cap. 9, dit que cela a été «jugé à Lubeck, en IGGl, pour un navire péri en mer « depuis l'achapt; et cela l'avait été auparavant par les «juges et consuls de Bourges contre M. Lauvergeat, «père de ma femme, qui, ayant, à la foire de Baugy, « achepté un cheval qui mourut dans l'écurie pendant « qu'il (le beau-père) beuvait le vin du marché, ne vou-

« lant, contre mon sentiment, en payer le prix, se laissa « appeler devant les juges et consuls, qui le condamnè- « rem par l'avis du savant M. Chenu, docteur régent ès- « droit en notre université.» (Inst. au droit consulaire, t. 2, p. 11).

Les juges et consuls de Bourges jugèrent beaucoup mieux, dans cette espèce, que les juges de Péronne dans celle dont il est parlé suprd^n" 171.

Remarquons toutefois, pour la justesse du raisonnement, que les deux ventes dont Toubeau parle ne sont pas précisément de même espèce.

Celle du navire, dont le transport ne pouvait se faire au moment du contrat, était consommée par l'effet de la tradition virtuelle qui avait mis la chose à la disposition de l'acheteur autant qu'elle était à la disposition du vendeur, tacitement dispensé d'une tradition effective (V. le paragraphe suivant, et t. 3, n° 195).

Au contraire, la vente du cheval non suivie d'une délivrance que rien n'empêchait l'acheteur d'exiger sur-lechamp n'était pas consommée, car jamais une vente ne se consomme que par la tradition effective , ou par une tradition virtuelle qui, comme dans le cas précédent, en implique la dispense, et l'on verra plus tard (chapitre i)e la Revendication), quelles conséquences résultent de la distinction qu'il faut faire entre la NOXiie. parfaite et la vente consommée; mais la vente était parfaite et la chose aux risques de l'acheteur, parce qu'il n'avait tenu qu'à lui d'en prendre livraison : Per ewn steterat quominùs res traderetur.

201. — Sous le rapport des risques, on n'a même jamais contesté la pureté d'une vente à livrer inconditionnelle, quand le terme de la livraison n'est pas convenu

plutôt dans l'intérêt de l'un que de l'autre : v. g, , « je « vous vends mon cheval 600 fr. ; de convention entre nous «que a délivrance en sera faite le 28 du mois prochain.»

Mais un autre cas a paru plus douteux : c'est lorsqu'il est constant que le terme a été stipulé dans l'intérêt de l'acheteur ou du vendeur exclusivement. Par exemple, incertain du jour où je serai en mesure de commencer l'exploitation d'une entreprise de transport que je viens de former, j'achète 12,000 fr. vos deux dihgences et vos huit chevaux de trait, livrables à ma volonté, mais à la condition que je ne serai pas tenu d'en recevoir la délivrance avant la fin de novembre prochain. On a prétendu qu'une telle vente n'est pas pure, en sorte que le vendeur resterait chargé du risque intermédiaire entre le jour du contrat et le jour convenu. «Si le vendeur apro - «mis de ne la livrer (la chose) qu'en tel temps, et qu'elle « périsse avant ce temps, la perte est pour lui. Ce cas « répond à ce que les lois (romaines) appellent venditîo « non ruRÈ facta.)> (Instruction facile aur les conventions, p. 100.)

Or, cet enseignement est une erreur. Dans l'espèce, il est vrai, nul délai pour l'exigibilité de la chose, contes tim peti pot es t. Mais ce n'est là qu'un droit facultatif sans réciprocité. La chose ne peut être valablement offerte avant le 28 novembre. Il n'en faut pas davantage pour que la vente soit une vente à livrer. Cependant elle n'est pas moins pure que si le terme était convenu en votre faveur seulement, ou dans un intérêt réciproque. En tant qu'il s'agit des risques, les stipulations dilatoires du payement de la chose, à plus forte raison du prix, n'empêchent ni n'altèrent en rien la pureté du contrat. DèsqucroijJigation de livrer est née^ emptoris est oericulum, et tenetnr pretium soir ère.

Ce qui a induit en erreur Jussieux de Montluel, à qui l'on doit l'excellent petit ouvrage qui vicn t d'être cité, c'est la loi 213 D., De verb. .sit/nif., à laquelle il fait allusion, et où il est dit: Ubi pure quis stipidatiis fuerit, et cebsitet ce/lit (lies. L'auteur en a tiré d contrario sensu la fausse conséquence qu'une vente n'est pas pure, ni par suite le risque transmis, si le vendeur s'oblige à ne pouvoir livrer qu'au bout d'un certain temps. La cause de cette méprise, c'est que, en effet, sous un point de vue général, une obligation pure est une obligation qui n'a ni terme, ni condition.

Mais, dans la loi de Paul, le moi pure ne s'entend pas lato sensu. Le jurisconsulte ne s'en sert que par opposition à sub conditione.

Il ne se propose pas une théorie des obligations en général ni, par suite, leur division 1 ° en obligations pures et simples ; 2° en obligations à terme ; 3° en obligations conditionnelles, division que le sujet rendrait alors nécessaire. Dans un tel travail, le mot pure n'exclurait pas moins le terme que la condition.

Mais notre loi 8 n'a trait qu'à un seul objets la transmission des risques. C'est dans ce but unique et sous ce seul rapport qu'elle indique des choses indispensablement nécessaires à la perfection du contrat; et, pro sub- '>ectâ materiâ, Paul y oppose le moi pnrè, à la condition, jamais au terme, complètement indifférent à la question des risques, sauf le cas de demeure : Itd distinguit Paulus, dit Cujas en expliquant la loi, aut emptio est

PLiu, aut coDiTiONALis; si pura si conditionalis

fueritf etc,

202. — Tenons donc pour principe que le terme stipulé pour faire ou recevoir la délivrance ne change aucune-

rtient la responsabilité des risques. Dès que la chose est due, emptoris est omne pericidinn.

Or, en ce sens qu'il existe obligation de la livrer, la chose est dire dès qu'elle est stipulée purement^ c'est-àdire sans condition.

203. — Mais la chose due dès à présent peut n'être pas exigible sur-le-champ, et c'est ce qui a lieu quand on est convenu d'un terme.

Alors la vente est pitre sous le rapport des risques, et ne l'est pas quant à l'exigibilité.

N'a-t-on stipulé ni condition, ni terme, la vente est pure en tout sens, et c'est le cas prévu par la loi 213 De verh. sign. : Pura obligatio dicitur quœ neqiœ diem, neque conditionem habet (Vicat).

Cedit dies signifie que la chose a commencé d'être due, et marque le moment oii l'obligation de la livrer est devenue parfaite;

Venit dies, l'instant où elle a commencé d'être exigible.

Quand je vousvends mon cheval livrable le 1" octobre, si la duchesse de Magenta est au camp de Châlons le 4" septembre précédent, la duchesse arrivée, cessit dies ; et dès cet instant, le risque vous regarde. Le 1" octobre arrivé, ve?iii dies, et la chose peut être exigée (1).

Mais, si j'ai vendu sans terme ni condition, ef cessit et venit dies.

Tel est le sens de la loi 213 ; ceci pour servir de commentaire à l'art. 1 138 du Code civil, qui en a besoin.

{<) Cedit dies cùm res incipit deberi; venit, si dies exstat quo peli possit; ut peti possit, nccesse est deberi. Dies ii:itur antè redit quàm venit. (Hotoman. ad.dict. leg.)

204.— Après avoir posé en principe que P obligation de livrer la chose est jmr faite par le seulcomentement des parties contractantes, cette loi ajoute que la même obligation rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risrjues. Jusqu'ici nous comprenons (1). Mais la loi ajoute encore: dès r instant où elle (la chose) a dû être livrée, et c'est oii la loi commence d'être obscure.

En effet, les dernières expressions que l'on vient de transcrire sont plus qu'inutiles ; elles sont de nature à induire en erreur.

Elles sont au moins inutiles ; car, si votre cheval m'est acquis en propriété dès l'accord fait sur la chose et le prix (art. 1583), il tombe sous le sens que, dès le même instant, la chose est devant être livrée, tradenda res est, alors même qu'on serait convenu d'un terme. Il fallait donc se

borner à dire rend le créancier propjriétaire et met la

chose à ses riscjues. Ajouter ces mots : dès l'instant où elle a dû être livrée, c'est donner à entendre et induire à croire que la chose peut ne commencer que postérieurement au au contrat de devoir être livrée. Telle ne fut pourtant pas l'intention du législateur ; ce serait le contre-sens du principe posé dans l'art. 711 , et répété dans l'art. 11 38, que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par le seul effet de l'obligation.

Par conséquent, aussitôt l'accord fait sur la chose et le prix dans la vente inconditionnelle d'un corps certain, le risque est transmis, non pas seulement dès que la chose est exigible, ubi dies venit, mais dès que la chose est due, ubi cessit dies.

(1) Sauf l'incohérence des idées de créancier et de propriétaire singulièrement amalganiées dans l'article, comme si l'on pouvait être créancier d'une chose dont on est propriétaire.

3y2 DROIT COMMERCIAL.

Selon le droit civil d'aujourd'hui, c'est parce que l'acheteur est propriétaire par l'effet du contrat et dès l'instant du contrat ;

Autrefois, parce que, aussitôt le contrat formé, encore bien que le vendeur conservât la propriété jusqu'à la tradition, il ne la conservait qu'avec la nécessité d'en investir l'acheteur à sa première demande ; moyennant offre du prix, si la vente était au comptant et sans terme de livraison ou à terme échu, et sur sa simple demande^ quand l'achat était contracté à crédit. Dans ce dernier cas on disait res abiit in creditum.

Tel est encore le droit commercial, sauf les exphcations données suprà, n"' \ 69' et suivants , touchant les choses expédiées sur commande.

Ainsi, dans la vente civile^ rfi.s périt domino; dans la vente commerciale , cmptoris daninvni est, et tenetur vretiwn solvere (ïnst. Justinian. , §4) (1).

La raison en droit pour laquelle l'acheteur supporte le risque est de toute évidence. Bien que son obligation et celle du vendeur soient des obligations corrélatives, elles sont également principales, et chacune d'elles a son objet distinct. L'un s'engage à livrer un corps certain {species) qui peut périr; l'autre à payer une somme (fjcnus) qui ne périt pas. Si le corps certain vient à périr, l'obligation n'ayant plus d'objct, elle s'anéantit avec lui ; mais l'obligation de l'acheteur subsiste, parce que l'exécution en est toujours possible.

Qu'au lieu de périr la chose se détériore, le droit est le

(1) Paul, qui n'employait pas de motsinuliles,n'auraitpas, comme Justinian, ajouté ces dernières expressions ; et tcnctuv ivetium solvere, qui signifient absolument li même chose que ces autres expressions : imptoris dammnn est.

même. Qui ne la devrait pas si elle était périe, ne peut la devoir qu'en l'état où elle se trouve (1).

205. — Les seules choses qui empêchent la pureté du contrat sont donc les conditions.

Pour faciliter la distinction qu'il faut faire entre une condition suspensive et une charge, nous avons dit, n" 25, que la condition s'accomplit pour la naissance de l'obligation, et la charge après. Cette proposition, très-vraie en soi, demande une explication dont la place est ici.

a J'achète 10,000 fr. et tels quels pour la qualité, tous

(1) Des auteurs graves ont pensé que ces dernières décisions répugnent au droit naturel. On peut voir dans Pothier {Vente, n° 307) un résumé fort instructif des anciennes controverses dont elle était le sujet. C'est l'endroit où ce jurisconsulte explique le vrai sens de la maxime res périt domino^ laquelle, dit-il, et il le dit à bon droit, ne reçoit application que lorsqu'on oppose le propriétaire à ceux qui ont la garde ou l'usage de la chose.

Nous ajouterons une raison à celles données par Pothier, dont nous suivons le sentiment: si le vendeur n'eût contracté l'obligation délivrer sa chose, il aurait pu la vendre ou en disposer autrement à son profit, et se soustraire ainsi à l'effet des cas fortuits. Mais il est tenu de la garder pour l'acheteur, et c'est pendant ce temps que survient la perte ou la détérioration. II semble donc conforme à l'équité que celui-ci les supporte. C'est une conséquence du droit qu'il s'est acquis par sa stipulation.

])\éanmoins, dit Pothier, il faut avouer que la question a sa difficulté. Cela est si vrai que, aujourd'hui encore, elle ne reçoit pas partout la même solution législative. Par exemple, en Autriche, lorsqu'il a été stipulé un terme pour la délivrance, et que, dans l'intervalle, la chose vient à périr en totalité, ou à se détériorer jusqu'à plus de la moitié de sa valeur, la vente est considérée comme non avenue.

Idemjuris esflorsqu'onn'a stipulé aucun terme si, au temps où la chose est demandée, elle est périe ou réduite par une détérioration accidentelle à moins de moitié valeur, ou si, quand elle est offerte, il y a détérioration fortuite et ullramédiaire. C'est ce qui résulte des articles combinés 1048, lOoi et 1064 du Code civil autrichien.

« les cafés que vous avez aujourd'hui à Nantes dans votre « magasin de la rue Saint-Christophe, 13, à Hvrer etre- « cevoir le 1" novembre prochain, parce que, le 1" octo- « bre précédent, vous partirez pour Morlaix où vous res- « terez jusqu'au 1 5 du même mois inclusivement, afin de « diriger et de surveiller les réparations qu'on y fait a « mon corsaire le Jean-Bar t. »

D'après cette convention, les cafés sont à vos risques jusqu'au \ 5 octobre, car l'obligation de m'en livrer n'étant pas encore née, on ne saurait dire que la chose est due ; nondùm cessit dies.

Mais si, le 15 octobre, la marchandise existe, et* quevous ayez fait à Morlaix ce que vous m'avez promis, dies cessit: l'obhgation a commencé d'exister et elle existe parfaite, pour vous de me livrer les cafés, pour moi d'en prendre livraison. Si donc la chose vient à périr ou à se détériorer dans l'intervalle de ce jour à celui du 1" novembre, pour moi est la perte ou la détérioration.

Le double fait d'aller à Morlaix et d'y remplir mon mandat n'est pourtant pas une condition.

Ce n'est pas une condition casuelle; car la condition casuelle est celle d'un fait qui n'est au pouvoir d'aucun des contractants, etleschoscs promises étaient en votre pouvoir;

Ce n'est pas une condition potestative, puisqu'il y avait de votre part, sous peine de dommages-intérêts, obligation de faire ce que vous avez fait ;

Ce n'est pas enfin une condition mixte ; car ce n'est pas par suite du concours d'un hasard ou de la volonté d'un tiers avec la vôtre, que vous êtes allé à Morlaix et y avez acquitté votre promesse ;

Mais c'est une (juasi-cnmUlion, laquelle, quant aux risques, produit l'clTet d'une condition, comme un quasicontrat produit l'ellet d'un contrat.

11 en serait de même si, au lieu d'accepter un mandat, vous eussiez pris l'engagement de me donner une chose convenue.

206. — Ainsi, une quasi-condition est toute charge de faire ou de donner que la vente impose, et qui doit être exécutée dans un temps antérieur à l'exécution de cette vente ;

Une quasi-condition est encore toute charge de ne pas faire antérieurement à la même exécution, et dont l'effet est de suspendre la transmission des risques jusqu'à l'expiration de ce temps, ou jusqu'à la certitude, acquise avant cette expiration , quela chose interdite ne peut plus être faite.

Quelle différence y-a-t-il donc entre la condition et la quasi-condition? Aucune, par rapport à l'objet de la loi de Paul, mais une fort grande sous deux autres rapports.

En premier lieu, le créancier de la charge inexécutée ou enfreinte a droit aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution ou de l'infraction ; tandis qu'alors même que la condition défaille par la faute ou le fait de celui qui s'est obligé sous cette condition, tout l'effet se borne à purifier le contrat.

En second lieu, quand quelqu'un s'est obligé sous une charge ou aaasi-condition, il est certain que l'obligation naîtra; car nul ne peut se soustraire à son obligation, en manquant de remplir son autre obligation : Nemo potest sud cidpâ oblifjationem sinon tollere.

207. — Au contraire, tant que la condition est en suspens, il est incertain si l'obligation existera: suspensd conditioner suspenditur obligatio (V. svj,n\, n°40). La transmission des risques est donc aussi suspendue.

Quand la condition défaille, l'obligation ne peut naître,

et la chose reste aux périls du propriétaire : Quod si suh conditioner es venierit^ si quidem defecerit condition nulla est emptio, siciiti nec stipvlatio (L. 8, Deperic. etcom.).

Si la condition s'acccomplit dans un temps où la chose avait cessé d'exister, T obligation s'évanouit, ou, plus exactement, son existence était déjà impossible, nu/la constituiiw ; car, comme le dit Pothier ( Vente, n° 31 1) : « la con- « dition qui existerait après la perte totale de la chose « ne peut pas confirmer la vente de ce qui n'est plus. » La perte est donc encore pour le vendeur.

Si la condition s'accomplit dans un temps oii la chose existe innaturâ reriim, l'obligation naît parfaite, nascitur oblifjatio ; le contrat se purifie, et voici l'effet de la purification.

208. — Relativement au passé, la vente est réputée avoir toujours été pure. C'est ce que veut exprimer, mais ce qu'exprime inexactement, l'art. H 79 du Code civil, ainsi conçu : « La condition accomplie a un effet rétroac- « ///"au jour auquel l'engagement a été contracté. » Nous avons dit pourquoi et en quoi cette rédaction est inexacte (V. t. 2, n° 303, in notis).

De ce que la vente est réputée pure ab initio contractm, il suit logiquement que le vendeur ne doit la chose qu'en l'état où elle se trouve, et que l'acheteur est tenu de la prendre en cet état.

Cependant le Code civil (art. 1182 et 162/i) rend l'acheteur le maître de résoudre son engagement, ou d'exiger la chose toile qu'elle est, sans diminution du prix.

L'on a déjà fait remarquer [siiprù, n" 40) l'inconséquence de ces deux dispositions, et leur injustice à l'égard du vendeur.

L'inconséquence est manifeste, puisque la loi civile dé-

roge ici à sa rétro-fiction de droit qui purifie la vente par révénement de la condition.

L'injustice est sensible ; car elle brise ouvertement Végalité requise dans les contrats, ce principe fondamental de la justice commutative.

Il faut donc que le législateur ait eu des motifs graves pour s'écarter à ce- point de la loi naturelle.

209. — Ces motifs, quels sont-ils? on ne le voit nulle part. Mais il est à.croire qu'ils ont été pris dans l'intérêt général de la cité, qui commande parfois ces sortes de déviations.

D'après la définition que nous en avons donnée ,mprâ, n" 52, la seule vente mobilière dont le Code civil s'occupe est, comme le dit fort bien le discours préliminaire de ce Code, celle qui se pratique à tout instant enire des individus que kurs convenances et des besoins mutuels rapprochent ; en un mot, la vente faite au consommateur. En l'envisageant à ce point de vue, serait-il d'une législation sage d'obliger un père de famille qui, par exemple, a fait l'achat en bloc et conditionnel d'un tas de blé, de légumes, de fruits, etc. , pour la consommation de son ménage, à prendre livraison de denrées détériorées, lesquelles, dans l'état où elles se trouvent, ne conviennent plus à ses besoins, à ses habitudes? Qu'on le force à s'en livrer, elles iront en pure perte pour lui, s'il ne s'en défait promptement à quelque prix que ce soit, et peut-être n'a-t-il plus les moyens de renouveler ses provisions. Cependant, malgré la détérioralion , la marchandise peut n'avoir pas cessé d'être dans le commerce, et, si c'est un commerçant qui l'a achetée pour la revendre, il est naturel de penser qu'il pourra s'en défaire à bien moindre perte que le consommateur étranger aux spéculations mercantiles et au

bénéfideme?it des mSiTchiiudises. Très-possible même qu'il y gagne encore ; car le cours sur lec[uel le commerçant et le producteur ont constamment les yeux ouverts, peut éprouver une hausse qui sera pour eux une valeur trèsréelle, tandis cju'elle n'augmente en rien la fortune du consommateur (V. t. 2, n° 301 , i/i notis).

Il en est ainsi des effets mobiliers , proprement dits , que l'on achète pour son uSage.

Or, ce qui est vrai du consommateur provisionnaire l'est, à plus forte raison , de celui qui vil au jour le jour.

Toutefois, il eût été par trop injuste et d'une législation mal entendue, de mettre le producteur ou le marchand à l'entière discrétion du consommateur. Si donc celui-ci veut la marchandise achetée conditionnellement et détériorée depuis l'achat, il ne peut l'exiger que sans diminution du prix. D'un autre côté, s'il ne la retire pas le four et à l'heure fixés par la convention, et que le propriétaire trouve à la revendre, la vente est résolue de plein droit, mais au profit de celui-ci exclusivement, par fart. 1G57 dont il sera plus amplement parlé au chapitre De la Demeure.

Telle est l'économie de la loi civile, et, à son véritable point de vue, l'on est forcé de reconnaître que, si elle est contraire à la raison du droit, elle a quelque chose que l'intérêt général réclame, car il y aura toujours infiniment moins de vendeurs que de consommateurs.

21 0. — Mais une loi qui, dans un cas des plus fréqucnts, celui d'une vente conditionnelle, rend de plein droit l'un des contractants maître absolu du contrat, ne peut trouver entrée dans le droit commercial. Il n'en faudrait pas davantage pour anéantir le commerce i\ l'étranger, et l'appauvrir à l'intérieur. Ce serait favoriser la mauvaise foi

d'un acheteur qui, à la moindre détérioration de la chose (et il est rare qu'il n'en survienne pas peu ou beaucoup quand la délivrance est différée), résoudrait l'obligation ou exigerait la chose, selon la baisse ou la hausse.

En appliquant cette loi au commerce, quand je vous vends en bloc tout le sucre que j'ai dans tel navire et tout le blé que j'ai dans tel grenier, si l'une et l'autre marchandise se détériorent, ne fût-ce c{ue de 1 ou 2 p. 100, pendant la suspension de la condition, laquelle vient à s'accomplir dans un temps où le sucre est en hausse et le blé en baisse de 20 p. 1 00, vous ne manquerez pas de prendre le sucre et de me laisser le blé ; or, voici l'effet de cette application du Gode civil :

Je vous ai vendu le sucre à perte de 10 p. 100, et aujourd'hui vous gagnez le double ;

Mais^ eu égard à mon prix cF achat, je gagnais 15 p. 100 sur le blé, et voici qu'il perd 20 p. 100. Je perds donc net 35 p. 100 dans la double négociation. Certes, ce résultat répugne à toute équité.

Il est d'autant plus injuste et d'autant plus contraire à rintérêt du commerce, que l'exécution des deux ventes me rapporte 5 p. 100, quoique tout se borne pour vous à n'avoir ni profit ni perte.

Si les auteurs du Code civil avaient entendu qu'il en fût autrement, il faut avouer qu'ils auraient fait un déplorable ouvrage.

Tenons donc pour certain que l'art. 1624 et la disposition finale de l'art. 1 182 sont sans application aux affaires commerciales.

21 1. — En ce qui touche le présent et l'avenir, la condition accomplie met les contractants au même point que s'ils venaient à l'instant de contracter une vente parfaite

et pure. Désormais donc pour l'acheteur les risques, quel que puisse être le terme de livraison.

Ce terme arrivé, cessit et venit (lies,

212. — Le principal effet de la condition résolutoire avant et après son accomplissement est expliqué suprà^ n° 40.

Il n'y a point à distinguer si cette condition était casuelle , mixte ou potestative ; dans toutes les hypothèses, idem operatur.

213. — Résumons notre paraphrase de la loi de Paul, en une définition de la vente qui déplace le iiericnlum :

c( La seule vente assez parfaite pour transmettre le ris- «que est la vente inconditionnelle ou purifiée d'un corps « certain dont on connaît le prix et la qualité, si l'on a « stipulé la qualité, et dont le quantum est connu, si la « chose est fongible » : Tioicperfecta est emptio et uericidum ad emptorem respicit»

214. — Mais il en est de ce principe comme de presque toutes les règles du droit : il souffre des exceptions.

Alciat en marque trois, dit le président Favre : Addit tamen très ejcipliones : «w/pactum, rel culpa, rcl mora aliud inducat (1).

Quant à la première exception nisipactum, ce que nous avons dit t. 2, n"' 21 G et suiv., de la convention par

(I) Alciat dit aussi : quœ {ves) dcfjustatmiem nonexigat. Mais l'on a vu swprà, n" 18, que la chose à déguster est un corps incertain jusqu'à la dégustation et l'agréun-nt.

Il est encore une autre exception. Hllo a rarement lieu en afTaires commerciales : c'est lorsque les parties ont voulu et oitcndu que la vente n'existât qu'après sa rédaction par écrit, rj/m acrintia.

laquelle le commissionnaire peut se charger des risques qui ne le regardent naturellement pas, s'applique, imitât is inutandis, au vendeur ou à l'acheteur qui prend sur lui les risques dont il ne répond point par la règle du droit, ou par la nature du contrat.

La seconde exception, nisi cidpa, est amplement traitée, même tome, n"' 211-218. Inutile de revenir sur ces explications.

Reste donc la troisième exception, nisi mora, dont l'effet est de reporter les risques sur celle des parties qu'aucun pacte spécial ni la nature du contrat n'en rendrait responsable.

215. — Mais, que la responsabilité résulte d'une convention particulière, ou qu'elle découle ex naturel contractûs^ cette responsabilité ne dure (i[v\Q jusqu'à la tradition.

Il faut donc savoir ce qu'est la tradition, et quand on peut dire qu'elle a été faite.

Nous parlerons ensuite de la demeure, laquelle suppose que la tradition est encore à faire, soit que le débiteur de la chose retarde ou refuse de la remettre ou de l'oifrir, soit qu'il y ait, de la part du créancier, refus ou retard de la prendre ou de la demander.