‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 77 sur 111 · SU · texte numérisé non relu

SU

Î)E LA DEMEURE SOIT DD VENDEUR, SOTT DE l' ACHETEUR, EN VENTE MOBILIÈRE, SELON LE DROIT CIVIL ET SELON LE DROIT COMMERCIAL.

SOMMAIRE

231. La demeure dont il s'agit dans ce paragraphe a trait à l'o-

bligation d'exécuter une vente parfaite ou devenue parfaite ; sa définition; elle suppose que, pour Tun et l'autre contractant, cessit et renit dies.

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