‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 78 sur 111 · De quelkî manière la demeure est encourue et constatée · texte numérisé non relu

De quelkî manière la demeure est encourue et constatée

237. En ce qui concerne le vendeur, il doit la chose au temps

et au lieu convenus; mais la demeure ex personâ n'est encourue, du moins quant à la résolution de la vente

et aux dommages-intérêts, que par une interpellation ; on dislingue, en outre, s"il doit la chose chez lui ou au domicile de l'acheteur, ou s'il a promis de la délivrer ailleurs.

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