Mais il est un cas où l'égalité cesse

Selon le droit civil (art. 1657), si l'acheteur, alors mênme qu'il a payé le prix, n'est pas ponctuel à retirer la chose, il encourt, irrémissiblement et sur l'heure, une peine qui n'atteint pas de même le vendeur retardataire.

Nous aurons à examiner si cette demeure ex leye est admissible dans le droit commercial.

234. — Une cinquième espèce de demeure est celle qui peut intervenir, lorsque l'un des contractants a reçu et accepté de l'autre la commande de lui expédier, à titre d'achat, une certaine quantité de telles marchandises. C'est un cas que la loi civile ne prévoit pas, et nous en ferons l'objet de quelques observations particulières.

235. — Mais, de quelque espèce que soit la demeure, il est essentiel de savoir quand elle est encourue, et comment elle se prouve ; quels droits il en résulte pour le créancier contre le débiteur; comment il peut renoncer à ces mêmes droits^ ou être censé y avoir renoncé ; et, dans le cas contraire, quels sont les effets du retardement.

236. — Voyons d'abord de quelle manière la demeure est encourue et constatée.

237. — Pour ce qui concerne la demeure du vendeur, observons, avant tout, qu'il doit la chose au temps et au lieu convenus ; à défaut de convention, il la doit dans son magasin (1), et aussitôt que l'acheteur l'exige.

(1) C'est-à-dire, au lieu où elle était au temps de la vente (art.

UKS ACHATS ET VKNTES. 42o

Néanmoins, lorsqu'il s'agit de la demeure régulière ou ex j)e?'so/id, ce n'est point assez que l'acheteur demande la délivrance parce que le terme est échu ou qu'on n'est convenu d'aucun terme : jamais cette demeure n'est encourue (du moins quant à la résolution du contrat, et aux dommages - intérêts) , que le retardataire n'ait été sommé ou interpellé de remplir son obligation (art. 11 39 C. civ.) : 3Iora rcgularis, seu ex personâ, non nisi per legithnam interpellationem contrahitur (Gasareg. , Disc. 199, n' 55).

En outre, il faut distinguer si le vendeur ne doit la chose que chez lui, s'il la doit au domicile de l'acheteur, ou s'il a promis de la délivrer dans quelque autre lieu convenu ;

Car sa demeure n'est pas moins impossible, si on lui demande la chose dans un lieu où il ne la doit pas, que lorsqu'on la lui demande dans un temps où il ne la doit pas encore ; il faut, disent les docteurs, qu'elle soit demandée en temps et lieu opportuns, congnio loco^ et congruo tempore,

238. — Par rapport à l'acheteur, le principe est le même. Sa demeure est également impossible^, si le prix lui est demandé ou la chose offerte, dans un lieu ou un temps où il n'est pas obligé de payer ou de se livrer. Or, le lieu dans lequel il est tenu de prendre la chose est précisément celui où le vendeur la lui doit; et, pour ce qui est du prix, l'acheteur le doit dans le temps et dans le lieu fixés par la convention ; à défaut de convention, au

1G09 C. civ., V. t. 3, n" 201, in notis, ce qu'il faut entendre par ces mots le magasin du vendeur. V. aussi, t. 0, notre chapitre De la Ilevendication.

lieu et au temps de la délivrance ; la délivrance opérée, en général, il ne doit que chez lui.

239. — Du double principe que la demeure ex personâ n'est jamais encourue qu'au moyen d'une sommation ou interpellation qxii^oW.idÀie, congruoloco ettempore , il suit qu'un vendeur, devant la chose dans son magasin, ne peut être en demeure d'effectuer la délivrance, si l'acheteur ne vient pas la lui demander, avec ou sans offre du prix, selon que la vente est au comptant ou à crédit. Qu'un terme soit convenu ou non, idemjiiris est. On présume^ au premier cas^ que l'intention mutuelle fut seulement de rendre la chose exigible aussitôt que le créancier en ferait la demande ; au second cas, qu'il n'a souffert nul préjudice de la privation d'une chose qu'il n'a pas exigée, quand il pouvait l'exiger sans délai. Il faut donc toujours qu'il manifeste sa volonté : In mord, regulari mdla inteUigitw mora ubi mdla interpellaiio est.

Mais, si l'acheteur n'obtient pas immédiatement la chose demandée au lieu oii elle est due, il est de fait qu'il y a demeure ; car, si la convention ne fixe aucun temps, la chose doit être livrée dès qu'elle est requise; à plus forte raison, lorsqu'un terme est convenu, et ce terme expiré.

Mais que sert la demeure de fait? Si le vendeur la dénie plus tard, il en faudra la preuve. Delà la nécessité d'une constatation.

240. —D'après le Code civil (art. 1139), «le débi- « teur est constitué en demeure, soit par une sommation

<■< ou jKiriin antre acte équivalent , >> une sommation

se fait par deux notaires, ou par un notaire assisté de

deux témoins, ou par un huissier avec la même assistance (I).

Quant aux dernières expressions de la loi, on en a conclu, avec raison, que la demeure est légalement constatée par un écrit, même privé, dans lequel le débiteur reconnaît, purement et simplement, son impuissance ou son refus de satisfaire à Tinterpellation. Néanmoins, dans le droit civil, il n'en faut pas conclure que, la demande de la chose élant un fait en dehors des termes de la convention, il est permis d'établir ce fait par la preuve testimoniale. S'agirait-il d'une vente dont le prix ne s'élevât point à la somme de 1 50 fr. , du moment que le Code a déterminé la forme de la constitution en demeure ex personâ, on ne peut valablement lui substituer une autre forme. En exigeant une sommation ou un autre acte équivalent, la loi dit assez qu'elle exclut la preuve par témoins.

Au contraire, la preuve vocale étant toujours admissible en matière de commerce, la constitution en demeure sera légalement prouvée en justice consulaire, non-seulement par témoins, mais aussi par les présomptions morales dont il est parlé t. 1", n°' 207 et suiv. : Debitor coïistituitur in morâ, non solùm per interpellationeni exirajudicialçïn,^ sed etiàm quomodùciimque secutam^ licèt prohatam per prœsimiptiones et verisimilitudines (Casaregis, Disc, 41, n"' 29 et 30). Il suffit que le débiteur ait connu, par un moyen quelconque, la volonté du créancier d'être payé sans délai : Dimimodo apparent aliquo modo qiiùd debitor scire potuerit , crédit or is voluntateni esse ne sibi solutio differatur [ubi siip. , n" 31). La première dis-

(1) Arg. de l'art 173 du Code de commerce, le protêt n'est autre chose qu'une mise en demeure.

position de l'art. 1 1 39 est donc encore une de ces lois de la cité, qui ne sont pas reçues dans le droit commercial.

241. — Lorsque le vendeur n'a pas pris l'obligation de livrer ailleurs que chez lui, et qu'il veut, dans son intérêt, exiger l'exécution du contrat, rien ne l'oblige à présenter la chose au domicile de l'acheteur pour en demander le prix. Il suffit de procéder par voie de sommation ou interpellation , ainsi qu'on vient de le dire. Cela fait^ l'acheteur est en demeure, et, jusqu'à présent, la loi civile reste impartiale.

Mais il est un cas où son impartialité semblerait l'abandonner : lorsqu'on est convenu d'un terme pour le retirement, si l'acheteur n'est pas ponctuel à remplir cette obligation, le vendeur a le choix de s'en tenir au contrat, ou de le tenir pour résolu par le seul fait de l'expiration du terme (1). Lorsque, au contraire, c'est le vendeur qui n'est pas exact à délivrer la chose , la résolution ne peut avoir lieu qu'en justice ; d'oi^i la nécessité d'une sommation et d'une assignation (art. 1 1 84).

242. — De savants interprètes du droit civil , entre autres M» Touiller, t. 6, n° 250, i/i /lofis, enseignent que la vente ne se résout pas pour défaut du retirement, au profit d'un vendeur qui a touché le prix. Mais cet enseignement est contraire au texte et à l'esprit de l'art. 1^57.

Quant au texte, il est clairet formel. Cette raison seule

(1) Art. 1057 du Code civil : « En matière de vente de denrées et « effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit « et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du « terme convenu pour le retirement. »

suirirait. La loi ne distinguant pas entre le vendeur payé et le vendeur non payé, nec nos distiiujuere debemus.

Mais l'esprit de la loi est tout aussi clair que son texte.

L'obligation de payer le prix n'est pas la seule que l'acheteur contracte. 11 ne s'oblige pas moins à retirer la chose, et, par conséquent, manque à son obligation , s'il ne la retire pas dans le délai convenu. Le législateur a donc pu contra rationemjin'is^ il est vrai, mais il a pu viiUtatis causât déclarer la vente résolue de plein droit au profit du vendeur. Libre à celui-ci de maintenir le contrat si c'est son intérêt ; mais, s'il préfère le résoudre, le payement du prix n'y fait point obstacle. Qu'importe, en effe*.^ le payement du prix ? il suffit de le rendre comme on le fait toujours dans les contrats résiliés dont le prix était reçu. Ce n'est pas pour le défaut de payement du prix que l'art. 1657 autorise le vendeur à résoudre la vente, sans l'intervention du juge. 11 n'y est autorisé que pour le défaut de retirement. Cela est si vrai^ que le défaut de payement du prix n'entraîne pas plus la résolution de plein droit^ que ne l'entraîne le défaut de délivrance. 11 faut la demander en justice ; encore peut-il être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (art. 1184). Mais jamais le juge n'en peut accorder pour le retirement, et rien ne prouve mieux que c'est à raison du défaut de retirement, et de ce défaut seul , que l'art. 1657, en introduisant mi droit nouveau, permet au vendeur de résoudre le contrat.

243. — Or, cette loi nous paraît fort sage , appliquée à l'ordre de choses qu'elle doit régir, c'est-à-dire aux ventes de denrées et elfets mobiliers, qui peuvent intervenir par occasion entre particuliers, ou que le marchand en détail fait habituellement au consommateur. Celles-ci , la

plupart d'un intérêt minime , se renouvellent à chaque instant du jour. Qui pourrait, pour un quart d'heure seulement, en supputer le nombre dans une ville comme Paris? Souvent un citoyen, un forain, un étranger, que le marchand ou son facteur n'avait jamais vu, qu'il ne reverra jamais, fait mettre à part la marchandise achetée, promet de revenir^, et ne revient pas. Où le prendre pour lui faire des sommations, et combien en faudrait-il du matin au soir! Le terme expiré, il est donc nécessaire que le vendeur soit libre de disposer de sa chose ; de quoi l'acheteur pourrait-il se plaindre? Il ne peut se faire un titre de sa négligence ou de sa mauvaise foi. Possible, à la vérité, qu'il ait été retenu par quelque obstacle qu'il ne pouvait vaincre ; mais son préjudice ne le ruinera pas, et il est toujours plus sûr de trouver ailleurs ce dont il a besoin, que le marchand ne l'était de le voir venir retirer la chose. Voilà des ventes auxquelles l'art. 1657 reçoit indubitablement son application.

244. — Doit-on l'appliquer également aux ventes commerciales ?

La Cour de cassation l'a ainsi jugé une seule fois, par un arrêt sur défaut, qui n'a pas obtenu l'assentiment unanime. Cette grave question divise les jurisconsultes, et pourtant la négative n'est pas un problème, si l'on s'en rapporte à ce qu'ont dit les auteurs du discours préliminaire du Code civil , en parlant précisément de la vente civile, par opposition à la code commerciale. Ainsi l'application est directe.

« Avant l'usage de la monnaie, toutes les affaires de « la société se faisaient par simple prêt ou par échange. « Depuis l'usage de la monnaie, on procéda par vente, « i)ar acIuUa, et par une multitude d'actes qui constituent

d;es achats et ventes. 431

« ce que nous appelons le commerce de la vie civile, et « auxquels nous avons assigné les principales règles qui « les gouvernent.

« Le commerce de la vie civile, uniquement réduit aux « engagements contractés entre des individus que leurs « besoins mutuels et certaines convenances rapprochent, « ne dqit pas être confondu avec le commerce jji'oprement « dit, dont le ministère est de rapprocher les nations et « les peuples, de pourvoir aux besoins de la société uni- « verselle des hommes. Cette espèce de commerce, dont « les opérations sont presque toujours liées, aux grandes « vues de l'administration et de la politique, doit être ré- « gie par des lois particulières, qui ne peuvent entrer dans « le plan d'un Code civil.

« L'esprit de ces lois diffère essentiellement de l'esprit « des lois civiles. »

Ce n'est pas tout: lors de la discussion au Conseil d'Etat, on craignit que le mot marchandises employé dans l'art. 70, aujourd'hui 1057, n'induisît en erreur, en donnant lieu de penser que cet article « serait applicable V au commerce, où cependant, disait M. Bégouen, aucune v- vente n'est résiliée, sans que ratheteur ait été mis en t demeure de retirer les marchandises. Si Ton s'écartait « de cet usage, on donnerait trop d'avantage au vendeur, « dans le cas où le cours des choses augmenterait. » A la suite de cette observation, fondée sur un usage universel et immémorial, le consul Cambacérès dit: toute 0 équivoque sera levée par le procès-verbal, qui indiquera « que l'article n'est point applicable aux affaires de com"« « merce ; » et le mot marchandises disparut (Gonf. du C. civ. , t. i 1, p. 37 ; Locré, t. 14, p. 60; Fenet, t. 14, p. 31).

Jamais usage, nous le demandons, fut-il plus solennel-

432 DUOIT COMMERCIAL.

lement proclamé, plus authentiquement constaté, et à quels signes plus certains reconnaîtrait-on la volonté du législateur?

245. — Cependant la Cour de cassation n'a pas cru devoir s'y arrêter, et cela par trois motifs: 1° l'art. 1657 est général, et ne porte aucune exception ; 2° la matière ne paraît exiger aucune différence entre les marchés de denrées (1) entre particuliers et ceux de pareille nature entre marchands; 3° le Code de commerce, promulgué plusieurs années après la promulgation de tous les titres du Code civil, ne contient aucune exception à la disposition de l'art. 1657.

Un mot de réponse à chacune de ces objections.

246. — Dans l'acception vulgaire des termes, nous en convenons, on dit assez indifféremment denrées et marchandises. Mais, en bonne grammaire, et particulièrement dans celle du droit commercial, ces deux mots n'ont pas la même signification. Le mot marchandises y est moins un nom qu'un adjectif qui sert à qualifier, entre autres choses, la denrée que le marchand achète pour la revendre, et à la distinguer de celle que le producteur vend au marchand ou au consommateur (2). Quand vous vendez du blé de votre récolte à un fermier, pour ensemencer son champ, il n'y a ni vente, ni achat de marchandises. Lorsqu'un marchand de blé me conduit dans ses greniers, il me fait voir de la marchandise, laquelle

(1) Il s'agissait d'un marché d'avoines.

(2) Marchandise, dit i'oit bien le Dkttonnaife de l'Académie, c\'A « ce qui se vend, se débile, soit en gros, soif en détail, dans les bou- « tiques, magasins, foires, marchés, etc. »

était à l'état de denrée, dans les greniers du producteur agricole qui la lui a vendue (V. siiprà, n°' 2, 3). Voilà pourquoi il a fallu conserver les deux mots dans l'art. 63^ du Code de commerce. Cette distinction n'a rien" de futile ; c'est le premier fondement de la compétence commerciale. Ainsi, dès l'instant oi^i le législateur eut supprimé le mot marchandises, l'art. 1657 ne pouvait pas plus avoir d'application grammaticale (1) que d'application légale aux achats du commerce.

En second lieu, dût-on laisser de côté la question grammatico-légale, ce que nous sommes loin de concéder, nous répondrons avec M. Duvergier ( Vente, n° 475) : la Cour de cassation dit que les expressions de l'art. 1057 sont générales ; mais le législateur a positivement, a authentiquement déclaré ne les employer que dans un sens restreint. Or il n'est pas plus permis en fait de lois qu'en matière de contrats de donner aux mots une signification différente de celle que déclarent y attacher les personnes qui s'en servent.

(1) (. Les légumes sont des denrées dans les mains du jardinier, « qui les met en vente, et les apporte au marché; ils deviennent « des marchandises dans les mains du regrattier qui lesrevend à son « échoppe, à son étal, ou à sa boutique. Les choses ne sont que vé- « nalesdans le premier cas, et, dans le second, elles sont marchan- « des.

« Celte différence, si sensible quoique inconnue, est économique- « ment très-utile, puisqu'elle nous fait distinguer, par la valeur et « l'emploi propre de chaque mot, le commerce du cultivateur qui « aproduit la denri'e,et le négoce du marchand qui fait de la denrée M du producteur une marchandise circulante d'une main, mar- « chande de l'autre. Est marchand qui vend des marchandises', n'est « pas marchand qui vend ses denrées. » {Sijnomjmes français, par l'abbé Roubaud, v'^ Marchandises, Denrées.)

Selon la grammaire commerciale, il faut dire avec l'art, 632: est marchand qui achète des denrées powj' les revendre.

T. lY. 28

247. — Le second motif de l'arrêt ne serait-il pas une autre illusion?

Il s'en faut bien, suivant un jurisconsulte des plus distingués. « Dans le commerce, dit M. Troplong ( Vente^ « n" 680), bien plus que dans les matières civiles, il faut « que le marchand soit mis en situation de tirer parti de « sa marchandise, et de profiter des variations du cours... « Qu'arriverait-il dans le système de M. Pardessus? Voilà « une hausse qui permettra au négociant de faire une « bonne affaire. Son acheteur ne pourra certainement pas « se plaindre qu'il dispose de la chose, puisque, par son « retard à venir la retirer, il est censé avoir abandonné le « marché. Eh bien ! point du tout. Suivant M. Pardessus, « il faudra faire une sommation à l'acheteur qui demeure «peut-être à une autre extrémité de la France! mais, « pendant ce temps-là, la marchandise baissera ; le ven- « deur ne pourra plus revendre avec profit, il sera peut- « être obligé d'y perdre, etc. »

Ce raisonnement est impliqué d'une pétition de principe qui lui ôte tout pouvoir de conclure. On y suppose ^^yy/^/z^o, en prenant pour point de départ l'art. 1657 lui même, que l'acheteur Q%i censé avoir abandonné le marché, et que cette fiction s'applique, pour le moins, tout aussi naturellement à la vente commerciale qu'à la vente civile. Or, c'est précisément là ce qui est en question.

La fiction se justifie entre particuliers, et mieux encore au profit du détaillant contre le consommateur. Nous en avons indiqué les motifs, siijirà, n° 243 ; mais, quand l'achat est commercial, y a-t-il môme raison de dévier du grand principe de l'égalité dans les contrats?

L'importance des spéculations du zomm^vce, proprement dit, n'en permet pas l'assimilation aux marchés de détail, à ces minces négociations mobilières qui intcrvien-

DES ACHATS ET VENTES. 43o

nent entre des individus que leurs besoins mutuels rapprochent.

Quand j'achète en bourse cent barriques de sucre, quelle parité peut-il y avoir entre cette opération et l'achat que je fais du cheval de mon voisin, ou de quelques boisseaux de blé pour la consommation de mon ménage? Quelle que soit l'issue de ces petits achats, le préjudice de l'acheteur n'est cju'une bagatelle. Mais il y va de ma ruine, peut-être, si le vendeur des 1 00 barriques de sucre peut impunément et im.médiatementles revendre à son profit, par cela seul que je ne serai pas arrivé précisément à l'heure convenue ; car, non-seulement je perds le bénéfice, mais je suis passible de dommages-intérêts envers ceux à qui j'avais revendu ce que je comptais pouvoir leur livrer.

. Je suis censé, dit-on, avoir abandonné le marché. On pourra le croire si j'ai acheté un chapeau ou si l'on m'a vendu.une paire de bottes, peut-être même si le cours du sucre est venu en baisse ; mais, que je sois censé avoir volontairement abandonné un bénéfice de 25 à 30,000 fr. que j'aurais pu réaliser sur-le-champ, et m'être soumis, de gaieté de cceur, à en payer autant pour dommages et intérêts, ce sont là de ces fictions outrées qui heurtent toutes les vraisemblances.

Il faut, ajoute-t-on, que le vendeur puisse profiter de la hausse. Mais on oublie que ce vendeur a vendu. Il ne peut penser, de bonne foi, que j'abandonne le marché quand le cours est en hausse. N'est-il pas plus naturel de croire à un oubli, à quelque empêchement, quelque méprise, quelque malentendu sur le terme? La moindre chose, si le vendeur est un homme loyal, c'est qu'il s'en assure par une sommation.

On craint qu'il n'ait à perdre sur une vente tardive et

inopportune. D'abord, s'il est payé, il ne peut rien perdre; pourquoi donc résoudre le contrai? Et pourtant, d'après l'art. 16o7, il caserait le maître, sauf à rendre le prix, en gardant le bénéfice (V. sup., n° 242). S'il n'a pas reçu le prix, la crainte qu'il ne perde n'est pas moins chimérique ; car si la marchandise est en baisse, nulle nécessité pour lui de rompre le marché. L'acheteur n'obéit-il pas à la sommation, la chose sera revendue sur place, à ses périls et fortune, par l'autorité du juge qui le condamnera dès à présent au payement du déficit, Mais si la revente produit plus que le prix conventionnel, pourciuoi le vendeur profilerait-il de la différence?

Il est vrai que, pour rendre l'objection plus spécieuse, on suppose l'acheteur à une autre extrémité de la France. On pouvait encore le supposer plus loin. Mais il faut en même temps supposer un vendeur complètement inexpérimenté en affaires, s'il en traite une de quelque importance sans exiger qu'un tel acheteur constitue un correspondant sur les lieux. Au reste, si le cas est dans l'ordre des choses contingentes, il est tellement rare qu'aucun des négociants que nous avons consultés n'en a jamais vu la réalisation, et l'on n'en trouve aucun exemple dans les monuments de la jurisprudence. Un acheteur éloigné traite par commande, et alors l'art. 1C57 est manifestement étranger à sa mise en demeure. Quand la marchandise est (pii'i'al)k' au magasin du vendeur, si les parties ne traitent pas oniisso modio, elles le font par le ministère d'un courtier, ce qui exige leur présence ou celle de leurs commissionnaires, et l'on sait toujours où faire la sommation.

248. — Ce qui choque surtout dans celte apphcation de la loi civile aux affaires du commerce, c'est l'étrange

inégalité de la position des contractants. La vente commerciale est éminemment un contrat de bonne foi qui exige des deux côtés une égalité parfaite, et l'art, 1657 met l'une des parties à la discrétion de l'autre. Détenteur de la chose, le vendeur épie à l'aise l'occasion d'un profit. L'acheteur^ au contraire, est tenu de le mettre en demeure. Le défaut de livraison n'opère pas la résolution de plein droit. Cette dilîerence injustifiable pro subjectd matcrià fut de la part de M. Defermon l'objet d'observations fort judicieuses, comme il les faisait toujours; et, si l'on n'y donna pas suite, c'est que la suppression dumot marchandises laissait le commerce intentionnellement et de fait sous l'empire d'un usage protecteur de l'égalité dans les conventions. En fait de vente commerciale, bonne foi, équité, égalité sont une seule et. même chose: Est enim contractus veiiditioiiis idiro citroque obligatorins^ in quo œstimanda sunt oninia ex mutuâ bond fide. Sicvt auiem bona fides quœ in bonœ fidei contractibus eiigityr swnnuun œquitatem desiderat, ità et œquitas sumniam œqualitatem. Undè et œqnitatis nomen derivatum quidam pntant (Faber, Ration., i. 5, p. 381, col. 2).

Mais voici, à notre sens, le comble de l'injustice : la plus légitime des excuses, le cas fortuit, n'épargne pas à l'acheteur la résolution de plein droit. L'heure précise écoulée, la chose reste à son compte tant que le cours est en baisse, et le vendeur la revend pour son propre compte dès que la hausse se déclare. Au contraire, dans l'intérêt de l'acheteur, jamais de résolution ipso facto; il faut toujours la sommation et l'assignation. De plus, si quelque événement dont le vendeur n'est pas cause a fait obstacle à la délivrance, il obtient un délai du juge, sans égard au préjudice que les variations du cours pourront causer à l'achcteui'; et la Cour de cassation ratifie cette indulgence

unilatérale (1). Pourquoi cette inégalité? L'un peut-il, plus que l'autre, maîtriser la force majeure? Ai-je moins de droit et d'intérêt à ce que les cent barriques de sucre me soient livrées, que n'en a mon vendeur à ce que je les retire (2)?

249. — Reste le troisième des motifs sur lesquels est fondé l'arrêt de la Cour suprême. Ce motif est pris de ce que le Code de commerce, publié plusieurs années après le Code civil, n'a rien statué de contraire à l'art. 1657. Voilà la grande objection. On la retrouve chez presque tous les auteurs. Elle est présentée comme inexpugnable, et pourtant à peine a-t-elle le mérite d'être spécieuse. Au fond c'est une grande erreur.

La loi du 15 septembre 1807 sur la mise en activité du Code de commerce abroge toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales mr lesquelles il est statué par leait Code ; mais pas un mot dans cette loi touchant les usages.

D'un autre côté , le même Code ne parle explicitement de la vente qu'en ce qui touche la preuve ;

(1) V. à leur date respective flans ]« Jonrnaldu Palais, un premier arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 1807, et un second arrêt du 22 mai 1834. Dans l'espèce du premier arrêt, la délivrance avait été relardée par la crue subite des eaux.

U (2) Sur 400 coutumes qui régissaient la France, M. Troplong en cite cinq, du nombre desquelles celle de Cbâions, dont l'art. 218 prononçait la résolution ipso facto, contre le marchand forain qui n'effectuait pas le retiremcnt dans les vingt jours. Que prouvent ces citations? Les coutumes étaient la loi municipale, le Code civil du territoire qu'elles régissaient. Elles protégeaient le citadin contre les forains. Ceux-ci étaient presque partout mal vus, mal accueillis et peu protégés (V, l'avant-propos de noire tome 2*). Mais on ne citerait pas un seul exemple d'un usage pareil à celui de Chdlons, pour les ventes entre marchands. La coutume commer-

Or le contrat de vente et la ])reuve du contrat sont choses aussi distinctes que deux choses peuvent l'être ;

Le Code de commerce et la loi du 1 5 septembre ont donc conservé les usages qui régissaient les ventes commerciales (V. SKprà, n" 6 et 11).

Cela est d'autant plus évident que, loin de les abroger, le Code civil lui-même réserve les lois et usages du commerce dans plusieurs dispositions spéciales, et chaque jour les tribunaux en font l'application.

Quant à l'authenticité de la coutume commerciale sur le retirement, on ne peut la révoquer en doute, attestée comme elle l'est par la section du Conseil d'État qu'un arrêté des consuls avait chargée de la rédaction d'un projet de Code civil (V. siiprà, n° 11).

M. Troplong dit pourtant dans son commentaire sur l'art. 1657 : « Le procès-verbal de la discussion du con- « seil, malgré l'autorité un peu trop solennelle que lui at- « tribue M.Cambacérës, ne saurait prévaloir contre un « texte si général dans ses expressions. » [Vente, n° 680.) Mais qu'y a-t-il de plus général dans ses expressions que l'art. 1599, portant : La vente de la chose d' autrui est nullel Cependant (n" 232) le même auteur reconnaît que ce principe ne s'applique pas au commerce. Pourquoi? Parce que, « comme disait xM. Bérenger au Conseil d'E- « tat, il arrive très-souvent, dans le commerce, qu'on vend « par courtier des marchandises dont on n'est pas pro- « priétaire. »

Quoi de plus général encore dans les expressions que

ciale à cet égard nous est attestée par Rogue, t. 2, p. 7S, n° 4 : «qui vend purement et simplement, sans mettre la clause que faute d'enlever et payer en tel temps, le marché demeure nul, il faut assigner l'acheteur pour enlever et payer, etc. »

l'art. 1588 ainsi conçu : La vente fuite à l'essai est touwursjïrésumée faite sous une condition suspensive l^i., cependant, de l'aveu de M. Troplong (n" i07), « puisqu'il « a été reconnu, lors delà rédaction de notre article, qu'il «pouvaity être dérogé par la stipulation, etc. » (V. suprà, n°* 139 et suivants, l'explication de l'art. 1588).

L'art. 1594 semble-t-il olTrir quelques obscurité? « .Je « crois, dit M. Troplong (n° 167), que les travaux pré- V. paratoires du Code civil sont ici la véritable explica- « tion de son texte et de son esprit. »

Combien de citations pareilles ne pourrions-nous pas faire, et pourquoi le procès-verbal du Conseil d'État ne serait-il pas aussi la véritable explication du texte et de l'esprit de l'art. 1657?

La Cour de cassation se fonde sur ce que le Code de commerce n'a rien statué de contraire au texte de cet article. Mais, lors de la discussion, le Conseil d'État avait constaté que ce texte ne s'appliquait pas aux alTaires commerciales. Les rédacteurs du Code de commerce pouvaientils prévoir, et qui eût osé prédire à Napoléon que, vingt ans plus tard, on dénierait toute autorité aux procès-verbaux tenus par son ordre pour expliquer et fixer le vrai sens des lois discutées sous sa présidence? Si l'arrêt du 27 février \ 828 avait précédé la rédaction du Code marchand, à peine l'objection serait-elle proposable.

250. — Lorsque la chose doit être délivrée dans un autre lieu que le domicile de l'un des conlractants, si l'acheteur ne s'y présente pas avant la fin du jour, son absence doit être constatée (l)à la diligence du vendeur,

(I) CoUe constalalion peut se faire soit parle juge depai.N, soit par uu notaire du lieu, soit par témoins, etc.

qui fait, en même temps, constater sa présence et celle de la marchandise; puis, selon nous, il doit faire la sommation.

Telle était l'espèce de' l'arrêt rendu par la Cour suprême. Les circonstances favorisaient singulièrement le triomphe de l'opinion qui prévalut. Il s'agissait de 460 réseaux d'avoine, livrables à quelque distance du domicile des parties. Le jour convenu , l'absence de l'acheteur est régulièrement constatée. Les avoines étaient en baisse^ Mais elles prennent faveur, et tout aussitôt (six jours après leur terme échu), sommation de livrer, sans articulement d'aucun cas fortuit. Non-seulement le retardataire n'en articulait aucun ; il alléguait faussement s'être rendu au lieu désigné par la convention , et n'y avoir pas trouvé le vendeur, qui justifiait de sa présence. L'acheteur devait donc succomber, non par application de l'art. 1657, mais en vertu du principe d'équité naturelle érigé en loi par le Code civil, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi (art. 1184). Sa conduite était plus que suspecte. Il abandonne la chose quand elle est en baisse; il prétend l'obtenir dès qu'elle est en hausse; et cette prétention déloyale n'a d'autre appui qu'un mensonge avéré. Ces faits supposés constants (1), l'acheteur ne pouvait évidemment plus exécuter sa convention de bonne foi. Mais, s'il eût apporté la preuve d'un empêchement

(1) V. le BeGi«e(7 de MM. Girod et Clarion, t. 10, part. 2, p. 60. En donnant une approbation sans réserve à l'arrêt de la Cour suprême, ils déclarent ne pas comprendre « comment et pourquoi le com- « merce, qui exige tant d'exactitude et de ponctualité dans l'exécu- « tion des engagemeats, serait plucé en dehors de l'art. 1037 du « Code civil. )> Mais ils n'ont pas envisage la question sous le rapport du cas fortuit et de l'inégalité avantageuse de la condition du vendeur dans une circonstance identique.

fortuit, sa condamnation nous paraîtrait une erreur judi. ciaire. Quelque chose qu'il arrive, l'acheteur subit la perte ; il est donc très-juste qu'il ait aussi le profit, pouvu qu'il Suit de bonne foi et n'ait commis nulle faute. L'art. 1657 est une loi de la cité, une déviation, ntilitatis causa., de l'équité naturelle : Secundùm naturam est commoda cujusque rei eumsequi quem sequuntur incommoda (L. 10, D. , De reg. jur. ) .

251. — Enfin quelquefois on convient parle contrat même (1 ) que la chose sera livrée au domicile de l'acheteur. Dans ce cas , si le vendeur n'est pas ponctuel , nul besoin de constater sa négligence. Le contrat prouvant son obligation, c'est à lui de prouver qu'il est venu en offrir l'accomplissement. Il y a donc demeure ; mais c'est seulement sous le rapport des risques ; car il ne s'ensuit pas que l'acheteur puisse tenir le contrat pour résolu de plein droit. Adi pra^tore/n , hii dit l'art. 1184. D'où la nécessité de la sommation. Or si le vendeur olïre la preuve vraisemblable d'un obstacle indépendant de sa faute et de sa volonté, il lui sera accordé un délai selon les circonstances.

252. — Bien diflerente est la condition de l'acheteur soumis à l'art. 1657. A la vérité, son empêchement fortuit d'effectuer le rctircmcnt le dispense de dommages-intérêts quand la dépression du cours détermine le vendeur au maintien du contrat (art. 1 148); il peut môme, s'il n'a déjà payé le prix, obtenir un délai pour s'en acquitter (art. 1 184). Mais, eût-il été empêché, par l'incendie de sa

(1) V. sup.) Il" 20G, on quoi il importe que cette convention fasse partie du contrat.

maison et la mort de sa femme ou de son fils unique, de retirer la chose le jour convenu, le vendeur n'en est pas moins en droit de la garder ou de la vendre pour son propre compte. La résolution de plein droit, quand le vendeur opte pour la résolution, est un fait accompli qui n'admet ni délais, ni retour.

253. — Espérons que la Cour suprême examinera de nouveau la question importante de savoir s'il convient de substituer une loi purement civile à l'antique usage du commerce. La conscience commerciale proteste contre cette innovation : Mercatoris domimi plenam justitiœ et veritalis esse oportet. Son pire effet serait l'abolition de cette réciprocité d'égards et de bienveillance qu'on se doit dans une profession éminemment honorable et utile.

254. — Nous tenons donc pour constant, avec MM. Malleville. Touiller, Pardessus et Duvergier, que, en matière de commerce, la demeure de r^/eVé-rn' est point encourue de plein droit. Il faut que l'acheteur soit sommé d'enlever la chose. Mais s'il n'obéit sans retard à la sommation, le vendeur a le choix de maintenir le contrat, ou d'en pour-* suivre la résolution, qui doit être prononcée, à moins que l'acheteur n'ait la preuve d'un empêchement fortuit, cas auquel il peut lai être accordé un délai pour effectuer le retirement. En outre, l'etTet de la sommation est de décharger le vendeur de ses devoirs de dépositaire. Il n'a plus à répondre que de son dol et de sa mauvaise foi. II peut même obtenir du juge l'autorisation de déposer la chose dans un autre lieu. Le jugement qui en ordonne le ■dépôt est notifié à l'acheteur avec indication précise de Theure et du jour où il sera procédé à la tierce consignation; et rofiicier ministériel chargé de l'exécution con-

state la quantité, la nature et l'état de la marchandise dans un procès-verbal souscrit par le consignataire.

255. — La demeure irrcgulière ou ex re (1), en matière de vente, est celle qui existe lorsque le créancier avait intérêt (2) à ce que la chose promise lui fût donnée dans un temps que le débiteur a laissé passer, et qui était préfini d'une manière expresse ou virtuelle, par une déclaration ou des circonstances indicatives du but de la stipulation : Mura irrefjalans cont raJdtur re ijisd et aine yllo /io/nùus facto (Cas., Disc, n" 56) (3). Les docteurs appellent irréyidière la demeure de cette espèce, parce qu'il est impossible de lui assigner des règles fixes. En effet, le temps utile était-il passé ou non à l'heure où le promettant a olTert ou olïre d'exécuter un contrat que le stipulant dit être résolu par le seul laps de temps" utile, et pour l'inexécution duquel celui-ci demande des dommages et intérêts? Là est toujours le siège de la difficulté; et, comme il s'y agit bien plus d'une question de fait que

(1) Résultant de la nature de l'airaire.

(2) Mone purgatio non admittitur si stipulatoris cœperit interesse (Faber, Uaiion., t. 5, p 440, col. !')•

Q) Le Code civil dit : « Lorsque la chose que le débiteur s'était « obligé de donner ou de l'aire, ne pouvait être donnée ou faite que « dans un certain temps qu'il a laissé passer. » On lit dans Pothier [des Obiiij., n" 147) : « Lorsque la chose que le débiteur s'est obligé (( de l'aire (om de donner) ne pouvait se faire («u rire dvimce) utilement (( que dans un certain temps qu'il a laissé passer. »

Ainsi l'art, i 140 est une copie littérale de Pothier, moins le mot utilement, qui cevies n'était pas de trop; car tout consiste précisément à savoir si le promettant est encon» en temps ntHe pour olVrir ce qu'il a promis. Or il y a demeure, si la chose due n'est olferle qu'après l'expiration du seul temps dans letjuel le créancier de cette chose pouvait en faire l'usage qu'il s'était proposé en la stipulant.'

d'une question de droit, la solution dépend surtout des circonstances et de leur appréciation par le juge. L'unique règle est donc celle-ci : Apud judicem examinahilur.

Mais ce qui ne peut être formulé en une règle abstraite, on le conçoit aisément au moyen d'exemples.

M. Duranton (t. 10, n° 466) en propose un fort bien choisi : « Tel serait, dit ce jurisconsulte, le cas où le ca- « pitaine d'un navire, sur le point de mettre à la voile, « achèterait des vivres pour son équipage, livrables à son «bord à un certain jour. Si le vendeur no livrait pas au «jour convenu, et que l'acheteur, obligé de parlir, eût a acheté des vivres ailleurs à un prix supérieur, mais ce- « pendant au cours du jour, ou à peu près, il aurait droit « aux dommages-intérêts ipso lacto, etc. »

« J'ai vendu, dit M. Toullier (t. 6, n° 251), à un mar- « chand telles marchandises, telles denrées, et j'ai pro- « mis de les conduire avant telle foire où il avait occasion « de les vendre. Je laisse passer le temps de la foire sans « les livrer : l'acquéreur est en droit de les refuser ensuite, « et de regarder la vente comme résolue, etc. »

En traitant avec vous de votre navire le Joan-Bart, je déclare l'acheter pour faire la pêche de la morue, et nous convenons qu'il me sera livré en temps eonrenable. Si la délivrance ne m'en est pas olïerte avant la saison des départs, et même assez à temps pour que j'y fasse les dispositions ou aménagements nécessaires, je suis en droit de tenir le contrat pour résolu ipso facto, et d'exiger la réparation du préjudice que votre demeure me cause. Prétendez-vous être encore en temps utile, apud judicem e.raminabitur.

L'acheteur peut également encourir la demeure irrégulière ou ej. re : par exemple, lorsqu'on vous vendant le Jupiter au prix de 80,000 fr. payables h Rouen, chez

moi, je déclare destiner cette somme à racheter mon bateau à vapeur que j'ai vendu à Jacques de Landernau avec pacte de réméré dont le terme échoit le 1" février prochain, vous êtes en demeure et devez mes dommagesintérêts, si vous ne m'avez pas compté la somme en temps convenable. Ne sommes-nous pas d'accord- sur l'utilité du temps, afmd jiidicem examinahitur. Le juge en décidera eu égard aux distances, à la difficulté des routes, aux moyens de transport, etc.

Mais, que le bateau à vapeur périsse avant le temps strictement utile, votre demeure ex re ne sera plus possiblC;, parce que je n'ai plus l'intérêt qui avait déterminé ma stipulation : desiit meâ interesse. Vous ne pouvez encourir que la demeure ex personâ. Il en serait de même si je m'étais trompé sur le terme du retrait, v. y., si. ce terme était déjà échu, ou ne devait échoir que le 1" mars suivant ; ou bien encore si j'avais déclaré vendre pour acheter un navire dont l'adjudication définitive devait se faire tel jour, payable comptant, et que celte adjudication eût été remise à quinzaine. Dans ce dernier cas, le terme conventionnel expiré, nondùm cœperat meâ interesse. C'est un principe établi pour toutes sortes d'obligations, que la faute qui ne nuit pas n'entraîne point de dommages et intérêts.

2dG. — Enfin la demeure contractuelle ou ex contractu est celle qui a lieu lorsqu'il est expressément ou équivalemment dit que le promettant sera en demeure par la seule expiration du délai convenu.

D'après le Code civil (art. 1 1 39), le débiteur est constitué en demeure par rellétde la convention, « lorsqu'elle « porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule « échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »

M. Toullier ( t. 0, n° 249) donne des raisons fort graves pour faire douter si le législateur n'a pas voulu poser ici une formule sacramentelle. « Il serait très-imprudent, « dit ce jurisconsulte, de ne pas ajouter la clause : sa?is « qu'il soù besoin crade ou d'interpellation; » la raison, c'est « qu'il n'est pas à présumer qu'il existe des mots « inutiles dans la loi ; que si cette redondance est supertt flue pour les personnes instruites, le législateur a pu « penser qu'elle était utile ou même nécessaire pour faire « sentir aux personnes sans instruction, et pour graver « dans leur esprit, la force et le sens de la stipulation que le « débiteur sera constitué en demeure par la seule échéance « du terme, ou simplement par l'échéance du terme ; « qu'en ajoutant qu'il ne sera besoin d'aucun acte postéor rieur au terme, il est impossible que les personnes les « moins intelligentes ne comprennent pas le vrai sens de « la stipulation. »

Quelque chose qu'il en soit, l'addition textuelle de ces mots : sans quHl soit besoin d'acte, n'est nullement requise dans les négociations du commerce. La succession rapide de ces sortes de transactions ne permet pas de leur imposer des formules strictijitris ou l'emploi d'expressions techniques. Il suffit que l'intention des parties se manifeste clairement, les mots fussent-ils détournés de leur signification grammaticale ou légale, comme s'il était dit, par par exemple, que la vente sera nulle, que le billet sera déchiré, qu'il n'y aura rien de fait si et autres locutions semblables : Verba mercatorum interpretanda sunt in sensu magis verosimili et intentioni contrahentium magïs conformi^ non curato sensu materiali eorwn verborum (Casareg., Disc. 63, n" 12).