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DES DROITS ET DE l'aCTION QUE LA DEMEURE CONFÈRE AU CRÉANCIER.

SOMMAIRE

266. Dans la demeure ex personà, cas le plus fréquent, il n'y

a demeure que si l'acheteur offre la chose avant d'exiger le prix, ou l'acheteur le prix avant d'exiger la chose ; le débiteur est celui qui refuse ou retarde injustement de remplir son obligation; la demeure contractuelle et la demeure irrégulière sont encourues so/o lapsu temporis: le débiteur est le promettant qui, dans le temps, n'a pas rempli sa promesse.

267. La demeure encourue soit par la sommation, soit par l'ex-

piration du terme fatal, une action est irrévocablement acquise au créancier contre le retardataire; différence dans l'effet de celte action en ce qui concerne la résolution du contrat, suivant que la demeure est régulière ou encourue solo lapsu temporis.

268. Les effets de la résolution varient suivant qu'elle est de

plein droit ou prononcée en justice, suivant que la demeure est du côté de Taclieteur ou du côté du vendeur, que le débiteur est integri status ou en faillite; les effets de rexécutior>forcée,sont aussi différents, selon qu'elle est ordonnée dans l'intérêt du vendeur ou de l'acheteur, quelquefois même suivant la nature de l'objet de Tobligation.

269. Principe commun à l'un et l'autre contractant : le créan-

cier qui a opté pour l'exécution ne peut plus demander la résolution, et vice versa.

270. De la position de l'acheteur, le vendeur étant constitué en

demeure par une sommation; choix qu'il a de demander la résolution ou de poursuivre l'exécution du marché ; du cas où il forme sa demande en résolution par la sommation même ou par une citation immédiate, et comment alors se règlent les dommages-intérêts.

271. Quid, s'il s'écoule un temps plus ou moins long" depuis le

terme échu jusqu'à la sommation, ou depuis la sommation jusqu'à la citation? les dommages-intérêts se règlent-ils par la différence entre le prix conventionnel et le prix courant du jour de la livraison, ou faut-il ajouter en outre la différence en plus au jour de la demande ?

272. La question s'est présentée au tribunal consulaire de Mar-

seille ; comment elle a été jugée ; résumé du système du demandeur; ce système est juste au fond ; pourquoi dans l'espèce il ne devait pas être accueilli.