IV* SECTION

DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS, DEPUIS LA DÉLIVRANCE JUSQU'AU JOIR DÉSIGNÉ POUR l'ÉCHÉANCE DE LA CONDITION.

SOMMAIRE

294. Vendre sous une condition résolutoire, c'est stipuler qu'on

n'aura pas vendu si la condition s'accomplit ; preuve de la proposition ; conséquence; tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie ou défaillio, le vendeur et l'acheteur peuvent vendre légitimement chacun de son côté; la propriété est en suspens; elle peut l'être aussi par l'effet d'une condition suspensive; et même, malgré la délivrance, elle n'en reste pas moins in suspenso.

295. Toutefois, si la délivrance ne détruit pas l'ég-alité du droit

qu'a chaque contractant de vendre sa propriété suspendue, elle établit une inégalité défait; le contractant nanti de la chose peut, au mépris de son obligation, la livrer à son tiers acheteur, qui a acheté purement et simplement; en vente d'immeubles, lors môme que la condition s'accomplit, l'égalité subsiste; s'il s'agit de meubles, m jat'i causa melior causa possidcyitis.

296. Nulle différence, quant à reflet, entre la condition résolu-

toire proprement dite et le pacte compromissoire exprès ou tacite; vendre une chose à Salomon sous pacte compromissoire, c'est stipuler qu'il n'aura pas acheté , si le

DKS ACHATS LT VEM'ES. îJOl

prix n'est pas payé; conséquences qui en résultent ; en quoi consiste l'unique différence entre la condition réso-' lutoire proprement dite et le pacte commissoire.

294. — A part, pour le moment, le pacte commissoire exprès ou tacite, dont nous parlerons n° 29 G, que se passet-il entre deux contractants dont l'un vend sa chose et l'autre l'achète^, sous une condition résolutoire? Le premier stipule implicitement que, si la condition s'accomplit, l'autre contractant n'aura pas acheté. In rei veritate, il n'entend donc vendre que si la condition vient à défaillir.

Effectivement, quand je vous vends mon brick le Nestor à la condition que la vente sera résolue si le roi vient à Brest avant le 1'^' septembre 1863, vous êtes propriétaire pendant qu'il est incertain si le roi viendra ou s'il ne viendra pas ; et je le suis aussi sous la condition suspensives le roi arrive. Ainsi, per rerwn natnram, il n'est point de condition résolutoire qui n'implique en même temps une condition suspensive. Cela est tellement vrai que vous ne serez propriétaire incommutable (1) que si le roi n'arrive pas. Or le roi arrivera-t-il, ou n'arrivera-t-il pas? Ce sont là deux faits futurs également incertains, et formellement négatifs l'un de l'autre.

Que résulte-t-il de cet état de choses? que vous avez la propriété résoluble, et moi la propriété éventuelle du même objet ?

Et, comme la convention impliquée dans la condition résolutoire, est que la chose m'aura toujours appartenu

(1) « Ce mot signifie qui ne peut recevoir de changement. On « nomme propriétaire incommutable, celui qui ne peut être dépos- « sédé légitimement de la chose qui lui appartient. » (Denisart, y Incommutable.)

si la condition s'accomplit, tant que la condition est en suspens, ce que je vous ai vendu et livré, vous ne pouvez pas, salvâ fide, le revendre et le délivrer purement et simplement à un tiers. Ce serait vous placer d'avance dans l'impossibilité de remplir envers moi une obligation qui peut naître.

Mais il vous est très-libre, sans commettre à mon égard aucune injustice, de vendre à Salomon votre propriété résoluble, sous la condition suspensive si le roi ne vient pas.

Et je puis aussi, de mon côté, sine falsismpicione, vendre à Jacques ma propriété éventuelle, sous la condition résolutoire si le roi ne vient pas, ou, ce qui est ici la même chose, sous la condition suspensive si le roi arrive. Rien n'est plus simple. Ce contrat ne vous nuit en rien, et peut être pour moi d'une grande utilité. Il est vrai que, si le roi n'arrive pas, votre propriété devient incommutable ; mais, s'il arrive, elle s'évanouit. Or, ce que vous m'avez acheté 30,000 fr., je l'ai vendu à Jacques pour 45,000, et vous avez pu^ sans me faire aucun tort, le vendre à Sa • lomon plus cher encore. Le droit et l'équité ne s'opposeraient pas moins que l'intérêt du commerce à ce qu'on nous défendît l'expectative d'un gain que l'un de nous pourra faire sans le réaliser aux dépens de l'autre, et sans manque de foi envers aucun des deux tiers acheteurs.

Par conséquent, premier principe : tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie, ou défaillie, le vendeur et l'acheteur peuvent vendre légitimement, chacun de son côté.

Mais qu'est-ce qu'une propriété que chacun des contractants peut, cl bon droit, vendre conditionnellement pendant qu'il est incertain en faveur duquel des deux elle sera rendue incommutable par révoncmcnt futur d'un.

fait qui peut arriver comme ne pas arriver? C'est une propriété en suspens, une propriété flottante entre deux conditions prévoyant deux faits dont chacun peut se réaliser, mais dont la coexistence est évidemment impossible.

Ce n'est pas seulement par l'effet d'une condition résolutoire que la propriété peut être incertaine. Elle l'est tout aussi bien par l'effet d'une condition suspensive; car, comme le dit M. Duvergier {Vente, t. 2, n° 49) : « Par « cela même que l'un a la propriété suspendue par une « condition, on suppose nécessairement que l'autre a une « propriété résoluble par cette condition môme. Toute « condition a ce double caractèreo »

La tradition elle-même ne fixe point le droit ; car, s'il n'est pas constant que le vendeur Ta faite animo transferendi clominium, elle est censée avoir eu lieu sous la même condition que celle apposée à la vente. Ainsi, nonobstant la délivrance, la propriété n'en reste pas moins suspendue.

C'est ce que Faber nous enseigne en ces termes : Cùm traditio aliqiia fit.... inspiciendiim est semper c/uâ mente fiât, an transferendœ tantwn possessionis gratid, an veiv transferendi etiàm dominii, an pure, an in diem aut sub conditione. Nam et rerum dominia possunt esse in pendenti [Ration., t. 3, p. 13 et 14, Si cert. j^et.).

Ne prenons donc point pour une règle sans exception cette maxime de Feregrinus : Renan dominia inpendentî stare neqneimt (1). Après l'avoir invoquée dans ses Questions de droit (2), M. Merlin s'exprime en ces termes: « nous devons mettre celte maxime au rang des vérités les a mieux démontrées. » Gela était vrai en matière de substitutions fidéicommissaires ; en fait de vente, nen n'est

(1) Defideicommis$is, art. 40, n° 65.

(2) Y° Substitution p^déicommissaire, § 3,

plus faux. Une source cPabits bien féconde, dit l'auteur du Droit dans ses maximes (p. 74), est la transplantation^ le déplacement^ la déviation de la règle-maxime.

295. — Toutefois, l'utilité du droit qu'a chacun des contractants de vendre sa propriété incertaine, peut être altérée par l'abus de la possession. Il peut arriver, en effet, qu'au mépris de ses devoirs, le possesseur prenne sur lui de revendre la chose et de la délivrer purement et ismplement à un tiers.

En général, s'il s'agit d'immeubles, cette infidélité ne peut nuire à l'autre partie, parce qu'on fait application, même à l'égard du tiers de bonne foi à qui l'acheteur a vendu et délivré, de la maxime résolut o jure da/ttis, resolvitur et Jus accipientis; et. si c'est le vendeur qui a commis ce dol , on suit la règle qui prior tempore, et potior jure, à moins que le premier acquéreur n'ait omis, et que le second ne se soit avisé de rendre certaine la date de son titre.

Mais, dans le droit civil comme dans le droit commercial, ce qui fait la règle, s'il s'agit d'efiets mobiliers, c'est la maxime in pari causa mclior est causa possidentis. Les deux acheteurs ont acheté au même titre. Le second acheteur n'était-il pas de bonne foi, c'est-à-dire, savait-il la chose déjà vendue, il en doit la restitution ; ne le savait il pas, on ne peut la lui ôter.

296. — Maintenant il estaiséde voir qu'il n'existe aucune différence, quant à l'effet, entre la condition résolutoire proprement dite, et le pacte commissoire exprès ou tacite. Chaque fois que l'achat n'est pas fait compté-comptant y le payement du prix est aussi un événement futur et incertain. Lors donc que je vends mon navire à Salomon

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SOUS pacte commissoire exprès, je suis censé stipuler qu'il n'aura pas acheté^ si le prix n'est pas payé. Par conséquent, dans cette espèce, comme dans l'espèce de toute autre condition résolutoire, l'acheteur n'a la propriété querésoluble par l'événement de la condition, et, relativement à moi, cette condition est une condition suspensive sous laquelle je conserve la propriété éventuelle. Si la condition ne s'accomplit pas, c'est-à-dire, si le prix est payé, je suis exproprié irrévocablement; au cas contraire, la condition s'accomplit, et je redeviens propriétaire incommutable.

Je puis donc très-légitimement vendre le même navire à Pierre, sous la condilion suspensive si Salomon ne me paije ims^ ou sous la condition résolutoire si Salomon me paye; et Salomon peut, de son côté, négocier avec Jacques sous les conditions inverses.

La seule diflerence, mais elle est considérable, entre la condition résolutoire proprement dite, et le pacte commissoire, c'est que la condition accomplie résout le contrat à l'égard de chacun des contractants, velit aut 7iolit, tandis que le pacte commissoire ne produit cet eflet qu'autant que le vendeur n'aime pas mieux poursuivre l'exécution.

Tel est l'état des choses, après la délivrance, et tel en est le résultat, tant que la condition est en suspens.