‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 10 sur 114 · Le Code de commerce n'a point changé le principe suivi · texte numérisé non relu

Le Code de commerce n'a point changé le principe suivi

dans l'ordonnance; seulement la participation peut aujourd'hui n'être pas, comme elle l'était à son origine et comme on l'enseignait sous l'ordonnance, un marché d'un moment, une opération passagère^ elle peut comprendre une branche de commerce, une série d'affaires, et avoir une durée indéfinie,

32. La nouvelle loi ayant laissé la participation ce qu'elle était

sous l'ancienne, non-seulement les pajtici^ants ne sont pas solidaires, mais le créancier n"n même pas d'action contre le participant avec lequel il n'a pas contracté; raison et pr.uve de ce principe; on cas qu'une action déiive de l'équité au profit du ciéanricr, quand a-t-elle lieu et jusqu'où s'éleud-elle?

33. Comment M. Merlin pose la question; la difficulté s'agitait

sous l'ordonnance de 1673; M. Merlin commence par réfuter l'oinnion de Pothier, qui enseignait que les créanciers d'une société en commandite n'ont point d'action contre les commanditaires; puis i! assimile le participant au commanditaire, à l'étendue près de la responsabilité, et par là il supplée au silence qu'il prétend que l'ordoncaiice gardait sur la participation; raisonnement qu'il fait et conclusion à laquelle il arrive.

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