‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 11 sur 114 · M. iMorlin, dans son raisonnement, suppose que l'ordon · texte numérisé non relu

M. iMorlin, dans son raisonnement, suppose que l'ordon

nance de 1673 avait involontairement omis la participation, contrat usuel, et qu'une lacune existait dans la loi.

:j6 droit commercial.

Mais il n'y avait pas ouMi, comme il le ùil; l'autorité citée de Savary le prouve ; la participation avait été laissée sous l'empire do la convention.

35. M. Merlin ne pouvait donc soutenir que les dispositions de

l'ordonnance sur l'associé commanditaire étaient applicables à l'associé ar.onyme (participant), à l'effet de faire rejeter un pourvoi ; aussi il envisageait la question sous un autre rapport: l'associé participant ayant proGlé de l'argent du créancier, il y a, dit-il, action non de contraclu, mais de in rem verso; cornm ni l'auteur établit cette thèse, en s'appuyant de la loi 82. D. Pro sucio, d'autorités et notan.ment de celle de Voët; conséquence: un participant peutôtie poursuivi, môme par voie de solidarité, par un cré; ncier avec qui son associé a contracté seul, pourvu que la chose ait tourné au profit de la société.

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