‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 9 sur 114 · Lorsqu'une commission est donnée à une société en nom · texte numérisé non relu

Lorsqu'une commission est donnée à une société en nom

collectif, la société se charge et répond do l'exécution, et les associés répondent m svlidvm de la société; importance de cette double responsabilité; explications.

27. Ce que l'on vient de dire de la société en nom collectif est

applicable à la société en commandite, sauf une exception : les simples bailleurs do fonds qui restent étrangers i\ toute opération sociale extérieure, ne sont pas responsaJjlcs m 5o/iV/u7?j; pourquoi.

28. Dansla société ano??i/me, les associés ne peuvent èire obligés

solidairement, ni même individuellement; caractère de cette société.

29. Lorsque les associés sont en participation, l'un peut-il être

rendu débiteur par le contrat individuel de Fautre, ou du moins no le devient-il pas, lorsque l'objet de ce contrat a tournô au profit de l'association '? Désaccord et fluctuation de la jurisprudence moderne sur la question; où Ton doit puisser le principe de solution.

30. L'ordonnance de 1673 ne parlait point de la participation;

mais la prétention r:e fut pas involontaire; jure veleri, l'associé contractant s'engageait seul; aularités de Pothier, de Jousse, de Bornier et notamment de Savary.

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