Il est de la nature du contrat de compte courant

1° Qu'il ne soit donné crédit des remises en papier, que sauf l' encaissement , c'est-à-dire à condition que l'effet sera payé. Cela est de la nature du contrat et non de son essence, car les remises en papiers sont autant de cessions ou transports de créances. Or, il peut être très-licitement convenu que le cédant ne répondra pas du payement de l'effet cédé; mais il faut pour cela une stipulation. Si l'effet n'est pas payé, et que celui qui l'a reçu justifie avoir fait le iiécessairc, non-seulement il annule, par une contre-passation décritures, le crédit qu'il en avait donné, il se crédite à son tour des frais de protêt et autres frais légitimes auxquels a donné lieu ce défaut de payement, etmêmedu capital de l'elïets'il l'a négocié, et que le por-

{{) C'est un indice grave de fraude lorsqu'on ne trouve pas chez un failli les leUres missives qu'il a reçues.

teurs'en soitfait rembourser par lui. Néanmoins, bien quele remettant réponde de l'encaissement, il ne répond pas du cas fortuit qui aurait détruit le titre, car il en a transmis la propriété. Si donc vous m'avez crédité, au prix du cours, des 10,000 fr. d'emprunt d'Espagne que je vous ai remis, et que les titres aient été brûlés chez vous dans un incendie, c'est une perte que vous supportez seul; mon crédit n'en doit pas moins être maintenu ; res périt domino.

337. — 2° Il est encore de la nature du contrat, et nom de son essence, parce que le contraire peut être convenu, que chaque remise porte intérêt, entre commerçants, à raison de 0 p. 100 par an, à dater du jour de l'encaissement. 11 est en effet conforme à l'esprit du commerce que, si vous usez de mes fonds, et moi des vôtres, l'intérêt nous en soit dû, ou, ce qui est la même chose, que nous nous devions réciproquement l'intérêt des valeurs que nous nous entre cédons. Aussi le compte courant estil intitulé compte courant et d'intérêts. Dans la rigueur du droit, à part les remises qui n'ont pas été encaissées, aucun salaire ne devrait être perçu de part ni d'autre, puisque, par l'effet de la cession, chacun des correspondants n'a géré que sa propriété. Mais l'usage contraire a prévalu^ et a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation que l'on peut voir au Journal du Palais, à la date du 19 décembre 1827 et du4 février 1828 (1). Ainsi, à moins d'une convention exclusive, la commission est

(I) M. Pardessus enseigne {ubi siip.) que les deux correspondants sont réciproquement mandataires l'un de l'autre. Ceci est une erreur. Le cessionnaire d'une créance, procurator in rem suam, en est le vrai propriétaire, veré dominus. Par exemple, s'il n'a pas fait ce qu'il fallait faire pour recouvrer un effet, sans nul doute c'est pour son compte que l'effet a péri; mais il n'en répond pas comme comp-

respectivement acquise de droit, sans qu'on puisse dire qu'elle est un accroissement usuraire des intérêts.

Quant à la manière de régler les intérêts en compte courant, celle indiquée par notre définition est la seule compatible avec la nature de ce contrat. Dans les affaires en dehors du commerce, lorsqu'il y a créances et dettes réciproques, la compensation suit la règle établie pour l'imputation de payement (art. 1297, 1256 C. civ.), parce que la compensation est mi double payement, ou que du moins elle en est l'équivalent. Elle éteint donc d'abord la dette que chaque débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. Ainsi une dette qui emporte exécution, une dette dont il est dû intérêt ou qui est garantie, soit par un gage, soit par une hypothèque, subit la compensation par préférence à une simple dette. Rien de plus juste ni de plus sage. La règle se fonde sur la présomption que celui qui a payé a eu l'intention de faire ce que fait ordinairement un prudent débiteur : Quod vetei'es ideù definienmt , quod verisimilè videretur diligentem dehitorem admoiiitu ità negotium suwn gestiirum fuisse (L. 07, \i.,Dcsohit.).

Dans le compte courant, ce que veulent les parties, ce dont elles conviennent, c'est un crédit réciproque des remises faites réciproquement. Tant que le compte est

lable, ou, ce qui est la môme chose, comme mandataire; il supporte la perte, parce que, n'ayant pas fait /// rein suaiii ce qu'il aurait dû faire, il a élevé contre lui une lin de non-recevoir. C'est le cas de la rjgle : Qucmde evictione tenet uctio, cuindem agentemrepellit cxceptio. Ce qu'il fallait dire, c'est que l'usage du commerce a consacré le droit de commission pour le commissionnaire /«rc»» suo/h, et que cet usa^e est fondé en équité. Il l'est surtout quand l'ellet n'est pas payé, ou que le recours s'est piM-du nu est devenu inutile, sans la faute du cessionnaire.

courant, stricto jure, il n'y a, comme nous l'avons dit n"* 335, ni créance, ni dette, ni débiteur, ni créancier ; il n'y a même pas de comptable, et aucun des correspondants n'est intéressé à ce qu'une remise soit plutôt compensée qu'une autre remise. Elles ont toutes été faites sur un môme pied d'égalité et dans un même but; par conséquent, toutes ont un droit égal à la compensation. Il ne se peut donc pas que tel article de crédit soit effacé par tel article de débit, et, si le compte est convenu avec intérêts, il est tout aussi impossible d'éteindre d'abord les intérêts, pour amortir ensuite le capital. Vous m'avez débité de 10,000 fr. , espèces àmoi comptées, et, huit jours après, je vous fais une remise égale. Si une partie de cette remise devait servir à éteindre l'intérêt des huit jours, puis le surplus s'imputer sur le capital ou débit de 10,000 fr. , ce mode de régler détruirait le compte courant. 11 nous supposerait, hic et juaic, vous mon créancier, moi votre débiteur. Ce serait arrêter le compte, l'empêcher de courir, en un mot, y mettre fin, tandis que nous n'avons voulu qu'établir une série de crédits et débits, sauf à déterminer, lors du règlement délinitif, qui sera débiteur par le résultat d'une compensation générale.

338. — 3" A moins d'une convention contraire, il est de la nature du compte courant que le solde en soit exigible à volonté. C'est une conséquence du double principe que chacune des parties est libre de mettre fin au compte courant, et que le payement d'une dette sans terme convenu peut être exigé actuellement. Au reste, rien n'empêche qu'un terme soit convenu avant ou après le règlepient du compte, et alors le solde forme un capital qui porte intérêt de plein droit, s'il n'y a convention contraire. ^ Mais, pendant que le compte est courant, à quelle épo-

que est-il permis, dans des règlements provisoires, de capitaliser les intérêts pour en tirer de nouveaux intérêts? M. Pardessus [ubi siip.) dit que « d'après la con- 0 vention ou l'usage, l'intérêt peut être cumulé avec le « capital au bout d'un certain temps pour en produire • un nouveau. » A l'appui de cet enseignement, l'auteur indique deux arrêts de rejet, l'un du 10 novembre 1818, l'autre du 19 décembre 1827. Il nous est impossible de partager cette doctrine. Sans doute une grande faveur est due aux transactions commerciales, et l'on n'en connaît pas qui la mérite plus que le contrat de compte courant. Mais permettre de s'en servir pour pratiquer l'usure, c'est en détruire toute l'utilité, et môme en faire un instrument de dommage: Comiptio optimi.pesnma. S'il est impossible, comme nous le reconnaissons, d'appliquer rigoureusement aux opérations en compte courant l'article 1154 du Code civil, d'après lequel les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire d'intérêts que lorsqu'ils sont dus au moins pour une année entière, du moins faut-il reconnaître que cet article est une loi d'ordre public, sans laquelle il serait facile de se jouer impunément de celle du 3 ceptembre 1807. Le commerce doit donc se confor* mer à l'esprit de ces lois, autant que le permet la nature des choses. L'usage adopté par plusieurs commerçants de capitaliser les intérêts tous les six mois, par quelques-uns même tous les trois mois, est une pratique manifestement usuraire, un abus criant que les tribunaux devraient réprimer. Cet abus entraîne la ruine d'un grand nombre de petits marchands qui, ayant presque toujours besoin d'avances, et ne pouvant presque jamais les compenser par des remises, mais seulement par de nouvelles obligations, se trouvent rapidement entraînés dans l'abîme (1).

(1) «Considépont, dit la (lour d'appel de Bourges dans lui amMciu

339. — Pour ce qui est des pactes accessoires ou clauses accidentelles du contrat, ils peuvent varier au gré de la volonté mutuelle, pourvu qu'il ne soit directement ni indirectement rien convenu de contraire aux bonnes mœurs et aux lois d'ordjc public, v. g. , à celles qui concernent les intérêts. Mais ces lois ne sont nullement blessées par l'inégalité dans les conditions relatives aux intérêts que produira le solde du compte une fois terminé et réglé. Nous ne pourrions pas licitement convenir que, pendant le cours de nos négociations, mes remises porteraient intérêt à 6 p. 100, et les vôtres à 3 p. 100 seulement. Il y aurait, en résultat, une usure évidente. Mais nous pouvons très-bien convenir que, si le solde est contre moi, je n'en payerai l'intérêt qu'à raison de 3 p. 100, ou même que je n'en payerai pas du tout, tandis que vous me payerez 6 p. 100, si le solde est contre vous.

Rien n'empêche non plus qu'un banquier ou tout autre commerçant ne stipule, il est même de sa prudence de stipuler qu'il ne sera pas garant des diligences à faire aux effets sur tel ou tel pays, (|ui , à leur arrivée, n'auraient pas tel ou tel nombre de jours à courir, sur des pays étrangers, ou sur des localités sans bureau de poste, etc., que la commission de l'un sera, v.g.^ de 1/4, 1/2 p. JOO, tandis que celle de l'autre ne sera que de 1/8^ ou qu'il

« 18 décembre 1839..., qu'il faut regarder comme une violation exce presse de la loi, toute stipulation, tout calcul qui tendrait, sous « quelque prétexte que ce fût, à éleverrintérètannuel ainsi fixé (par

«la loi du 3 septembre 1807) ; qu'il est évident que l'élévation

« de l'intérêt au-dessus du taux légal serait le résultat nécessaire du (( calcul des intérêts à trois mois, et de la capitalisation de ces in - « térêts pour une nouvelle période semblable, et ainsi successive* « ment, etc.» (V. Journal du palais, à la date de l'arrêt).

n'en aura aucune ; que l'un répondra, et que l'autre ne répondra pas des événements de guerre, interdictions de commerce, ou tous autres cas fortuits qui détruiraient les effets depuis leur arrivée, ou feraient obstacle à leur réalisation ou recouvrement. Le difficile est de distinguer entre les pactes accessoires ceux qui sont usuraires et ceux qui ne le sont pas.

340. — Remise de valeurs en toute propriété, à charge de créditer le remettant, sauf règlement à due concurrence sur la masse du débit et du crédit, voilà;, dans son essence, le compte courant tel qu'il s'est formé sous l'empire des usages et des conventions (1).

JNéanmoins, des auteurs qui ont écrit sur ce sujet et qui l'ont traité sous le point de vue de la pratique, ont enseigné que le compte courant se compose d'une série de prêts partiels et successifs, de prêts réciproques qui n'établissent les rapports de créancier et de débiteur qu'à une époque marquée; que les deux correspondants se font des prêts réciproques sous forme d'avances, ou des avances sous forme de prêts^, et se constituent mandataires pour payer en acquit l'un de l'autre.

Or, rien ne répugne plus au compte courant que l'idée de prêt. En effet, qui ne voit que, s'il est de son essence que les avances et remises ne constituent aucun des deux correspondants créancier ni débiteur, tout prêt est impossible per rerum naturam? Dire que, tant que le compte courra, il y a seulement crédit et débit ^ mais

(1) V. Cours de commerce, ou Guide pratique du commerçant et du teneur de livres, etc., parM.Mongin. Cet ouvrage, qui a paru en 1836, confirme pleinement la doctrine que nous avions émise dans notre première édition.

CONTRAT DE COMMISSION. 4Si

lion dettes réciproques, n'est-ce pas dire, en d'autres termes, que les parties n'entendent ni emprunter, ni prêter. Car qui prête est créamier, qui emprunte est èèbiteur. Or, un débité n'est pas plus débiteur qu'un créûité, créancier. Si donc il n'y a ni dette, ni créance, il n'y a ni prêt (1), ni convention de s'entre-faire des prêts ou des avances ; d'ailleurs chacun des correspondants fait des remises à sa volonté, suivant ses convenances ou ses besoins.

Que l'on n'objecte pas que la profession du banquier consiste à prêter de l'argent, et que, de sa part, le prêt est un acte commercial (2).

On voit, chaque jour, des circulaires intitulées : Maison de commerce et de banque; on n'en voit point qui portent : maison de commerce et de prêts.

L'indignation publique inflige à certains prêteurs le

(1) Vendre à crédit ou prêter, acheter un effet de commerce ou en prêter le montant, prêter de l'argent ou en louer l'usage, sont des idées incompatibles. — Montesquieu savait bien que, si je vous loue ma maison, j'en conserve la propriété, et que vous prêter une somme, c'est vous en rendre propriétaire. 11 a cependant écrit qu'on loue l'usage de l'argent. Mais, pour le dire, il avait un motif qui n'existe plus. La législation actuelle permet le prêt à intérêt, et la sacréepénitencerie de Rome le tolère, en attendant la décision suprême du souverain pontife (V. M. Troplong, Viét, préf., p. clvi).

(2) Le prêt d'aucune espè(;e n'est nommément compris au nombre des actes de commerce définis par nos art. 631, 632, 633. Il n'y est compris que par une présomption qui peut être détruite.

«Le mineur marchand, dit Rogue, t. 1, p. 251, ne peut prêter « sans son tuteur. Le tuteur peut exiger l'argent prêté, sans égard « au terme . »

Qu'est-ce que cela veut dire, sinon que, iure vetcri, le prêt n'était pas considéré. comme un acte de commerce?

11 n'en est pas autrement jurenovo (art. 2 C. comm.). Si un mineur régiilièrement autorisé s'annonçait au public comme tenant une maison de prêts , le conseil de famille pourrait et devrait poursuivre la révocation de l'autorisation.

stigmate d'usurier ; on ne leur donne jamais la qualification de commerçants, et l'on distingua toujours le banquier du prêteur.

Distinction aussi juste que rationnelle ; car le banquier fait le négoce d'argent et des effets commerçables ; le prêteur à intérêt, un placement de capitaux. L'un court les chances de perte et de gain inhérentes à tout commerce (t) ; l'autre est, au contraire, certain de son capital et des intérêts, à moins que le débiteur ne manque.

Toute opération de banque est, par elle-même, un acte de commerce (art. 632 C. comm). Le prêt ne je devient qu'accidentellement.

Qu'un banquier fasse un prêt, c'est un acte en dehors de sa profession. «Les banquiers, dit Montesquieu (liv. 22, « ch. 16), sont faits pour changer de l'argent çt non « pour en prêter (2) . »

Voici en quels termes M. Troplong énonce la même vérité : « Un banquier, à proprement parler, ne prête

(1) Par exemple, un banquier de Paris vous donne aujourd'hui, i*"" février, payable à trois usances, et au change de 2 1/2 p. iOO, une traite de 50,000 fr. sur Bucharest. Le 1"mars suivant, l'empereur de Russie envahit la Valachie. -A l'échéance, la traite est protestée, et, le jour de la retraite, le cours de Bucharest sur Paris est de 10 p. 100. Pour qui la perte de la différence, soit de 3,7o0 fr.? Evidemment pour le banquier, qui ne perdrait rien, s'il avait loué ou prêté.

L'Evangile lui-même, cette loi des lois, marquela différence entre le prêt et la banque. Serve maie et piger, dit le maître à celui de ses esclaves auquel, en s'absentnnt, il avait confiéun talent, scielms quià meto ^lbi nonseiiiino, elcongrego iihi non sparsi, Oportuït crgùteconi' mittere 'peamiam meam numnmlariis (aux banquiers) et reniensego recepissem utiqué quod mciim est cum îfSîf/7s(Matth., cap. 25, vers. 15).

(2) Allez dire à un banquierqui se respecte: «Voulez-vous meprê- « ter...» ou bien difes-lui: «voulez-vous que je vous prête 50,000 fr.?» Il se tiendra pour offensé, et vous renverra aux prêteurs d'argent.

CONTRAT DE COMMISSIO.N. 433

« pas ; il achète pour revendre ou spéculer. >» [Contr. de *prêt, n" 379.)

Il n'est pas vrai non plus que deux commerçants en compte courant soient mandataires aux fins de payer en l'acquit l'un de l'autre ; car, dans cette hypothèse d'un mandat, il s'établirait entre eux un compte de gestion, et ils entendent être en compte courant.

Que les remises en compte courant ne soient autre chose que des prêts, ou des avances sous forme de prêts, il faudra bien leur appliquer les règles de la compensation et de l'imputation des payements, ce qui ne pourrait se faire qu'en soldant le compte autant de fois qu'il y aurait eu de remises, et solder un compte, c'est l'arrêter. Mais rien ne répugne plus à l'objet du compte courant. Il est de son essence de n'être soldé qu'une fois, et de courir toujours jusqu'au solde.

Le compte courant est une opération de commerce mi gêner is.

§JV.

DE tA ?^ÇCESS1TÉ, qu'lMPOSENT LA COMMISSION POUR ACHETER ET \-A ÇQM-> MISSION POUR. VENDRE, DE BIEN SAVOIR LES RÈGLES DE LA VENTE COM- MERCIALE ; INDICATION DE CERTAINS PRINCIPES EXPOSÉS, ET QUI, SAUF QUELQUES MODIFICATIONS, RÉGISSENT LE CONTRAT DE COMMISSION ET LES VENTES DU COMMERCE.

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