‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 12 sur 114 · Cette erreur a servi de motif à un grand nombre de déci · texte numérisé non relu

Cette erreur a servi de motif à un grand nombre de déci

sions; le Code de commerce ne donne à la participation d'autres règle? que les clauses- conditions convenues entre les participants; ce qu'est cette association ; exemple.

38. Lorsque l'associé qui a contracté est insolvable, et que la

somme à lui versée par le créancier a tourné au profit de l'association, l'autre partici[iant est-il tenu par quelque action? Examen de la question sous diverses faces; nulle action ne compète contre ce participant, sauf le cas de l'art. 408 du Code pénal; nul argument contraire à tirer de l'art. 18G4du("ode civil; conclusion de celte discussion; dispositions de la loi esp.ignole.

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