Si deux commerçants non associés, ou deux associés non

commerçants accoptont ensemble uni' môme commission, sonl-ils par ce fait solidairement engagés envers le commcllanl? Inapplicabilité des ;irt. 1995 et 1202 du Code civil; la coutume commerciale n'a pas adopté l'innovation de .luslinien; nulle distinction entre ceux qui sont commerçants de profession et ceux qui le deviennent accidentellement; nulle dislinclion encore entn' des commerçants associés et des commerçants qui ne le sont pas.

22. — Il ne répugne à l'essence d'aucun contrat que les débiteurs y soient réciproquement obligés, les uns pour les autres, et chacun d'eux pour tous, au payement intégral de la dette commune : Eamdem rem apiid duos parîter deposui , utriusque fidem in solidum secutus : vel eamdem rem duobus similiter commodavi : fiunt duo rei promittemli : qulà non tantùm verbis stipulationis , sed et cœteris contractihus veluti emptione-venditione, locatione-conductione , deposito , commodato , testamento , utputà si pluribus hœredibus ùistùutis testator dixit : Titius et Mœvius Sempronio decem dato (L. 9, D. De duob. reis constit.). C'est ce qu'on appelle en droit la solidarité passive.

23. — « Il y a solidarité de la part des débiteurs, « porte l'art. 1200 du Code civil, lorsqu'ils sont obligés à « une même chose , de manière que chacun puisse être « contrcd.it pour la totalité, et que le payement fait par « un seul libère les autres envers le créancier. »

A la rigueur, ce texte ne comprend pas les obligations de faire : Ne7no enim prœcisè cogi pot est ad factum ; mais elles y sont virtuellement comprises , parce que, quand plusieurs en sont solidairement tenus, les dommages-intérêts résultant do Tinexécution sont exigibles ^>^ integrum de chacun d'eux par voie de contrainte, à la décharge des autres envers celui qui a stipulé.

24. — Or, une même commission peut être confiée à deux ou plusieurs personnes associées commercialement; on peut la donner aussi à deux ou plusieurs personnes civilement associées, ou entre lesquelles aucun lien social n'existe. Dans la triple hypothèse, quelle est l'étendue de leur responsabilité? Sont-elles toutes, de plein droit, sou-

mises à la solidarité, ou bien y en a-t-il qui n'y peuvent être astreintes qu'au moyen de la stipulation, et à quoi les distinguer?

2'5. — CoramençoTis par l'examen die ce qui concerne les diverses sociétés,.

« lians les sociétés autres que celles de commerce, dit « Kart, i862 dci Code civil, les associés ne. sont pas tenus « solidairement des dettes sociales, et Ton des associés ne « peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré « fë pouvoir. »

De ces expressioosi, cmtres que celles de tommeixe , il ne faut pas conclure, par un argument à contrario sensu, que le Code civil a entendu rendre solidaires tous ceux qui s'engageraient dans une société commerciale. L'unique but du législateur, en s'exprimant comme il l'a fait, fut de tracer une ligne de démarcation entre les deux genres de société. La preuve en est l'art. 1873 où il est écrit : «Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux « sociétés de commerce, que dans les points qui n'ont rien «de contraire aux lois et usages du commerce. •>i II fut donc réservé à. la législation commerciale de régler, sous plusieurs rapports, notamment en ce qui touche la solidarité, les diflerentes sociétés qui peuvent se former entre commerçants; et c'est effectivement ce qu'a fait le Code de commerce, tantôt par des dispositions expresses, d'autres fois en laissant certains points sous l'empire des usages.

^. — Ainsi dans la société en nom collectif, les associés sont solidaires pour totis les engagements de la société (art. 22). Si donc la commission est donnée aune telle société, et acceptée sous la raison sociale par un des associés ayant la signature, c'est la société qui se charge

et répond de rexécution, et tous les associés répondent in solkhon de la société.

Cette double responsabilité n'est pas sans importance. Être de raison ou personne civile, la société en nom collectif ne confond pas ses biens avec ceux des associés. Elle en est propriétaire exclusive. Par conséquent, ses créanciers y ont droit de préférence aux créanciers particuliers des individus qui la composent. Mais ceux-ci répondent subsidiairement in soh'dum, comme nous l'avons dit, de tous les engagements de cet être de raison qu'ils ont mis en rapport avec le public. Par conséquent encore, si les biens privatifs de la société ne suffisent pas à payer les dom.mages-intérêts résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du mandat, le commettant a son recours vers les associés tenus, sans division, de tout ce que la société ne paye point, mais, cette fois, en concurrence avec leurs autres créanciers.

Nous disons subsidiairement ^ car le commettant ne pourrait contraindre les associés, conjointement oudivisément, avant d'avoir épuisé les biens de la société (1), leur débitrice directe et principale. A la vérité ils sont tenus, chacun d'eux et un seul pour tous, de ce que la société est dans l'impuissance de payer; mais ce n'est pas comme codébiteurs solidaires de l'être de raison qui les représente; ils en sont seulement tenus insolidum; d'oii la conséquence qu'on ne peut les contraindre par saisie de leurs personnes ou do leurs biens personnels qu'après épuisement de l'avoir social. Tel est le sens de notre art. 22, lorsqu'il dit que les associés en nom collectif soîit solidaires pmir tous les engagements delà société.

Mais il n'en résulte pas la nécessité de plusieurs juge -

(1) Sauf i(^ cas de fuillite.

ments. Celui prononcé contre la raison sociale englobe tous les associés, et s'exécute contre eux , le cas échéant, sans qu'il soit besoin d'aucune autre condamnation.

27. — Ce que l'on vient de dire de la société en nom collectif, s'applique également à la société en commandite, sauf une seule exception, mais cette exception est considérable.

• La société en commandite , porte l'art. 23 du Code « de commerce, se contracte entre un ou plusieurs assoit ciés responsables et solidaires, et un ou plusieurs as- « sociés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme com- « manditaires ou associés en commandite.

« Elle est régie sous un nom social qui doit être néces- « sairement celui d'un ou plusieurs des associés respon- « sables et solidaires. »>

Si la société n'a qu'un seul gérant , lui seul est responsable de tous ks engagements de l'être de raison qui la représente.

« Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, n dit l'art. 24, soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un « ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, « société en nom collectif à leur égard, et société en com- « maudite à l'égard des simples bailleurs de fonds. »

Mais (art. 26) « l'associé commanditaire n'est passible « des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a « mis ou dû mettre dans la société. »

Cependant il se rendra solidaire avec les associés en nom collectif ou avec le gérant, s'il n'y en a qu'un, lorsqu'il se permettra de faire un seul acte de gestion, ou de s'employer en façon quelconque poui' les affaires de la société, môme en vertu de procuration (art. 27 et 28).

Voilà pourquoi (art. 2o) « le nom d'un associé com-

« manditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Ainsi ceux qui forment une société en nom collectif, pure et simple, ou une société en nom collectif à laquelle accèdent de simples bailleurs de fonds, sont tenus in soliduin de tous les engagements de la société ; etc'est pourquoi la loi ordonne (art. 45) de porter leurs noms à la connaissance du public, qu'ils soient ou ne soient pas gérants de l'avoir social, tandis qu'elle ne prescrit pas de révéler les noms des commanditaires, et veut seulement qu'on fasse connaître le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite. On s'explique facilement la cause et l'économie de ces dispositions. Pourquoi des associés rendent-ils publics leurs nojnsj prénoms, qualités et demeure (art. 43) ? Évidemment, pour inspirer une confiance et obtenir un crédit qu'on n'accorderait probablement pas, dans la même élendue , à chacun d'eux en particulier. Il est donc trèsjuste et très-conforme au bon ordre du commerce, qu'ayant tous concouru à provoquer cette confiance pour leur société, ils soient tous responsables in solidwn des engagements que celle-ci pourra contracter. Sans cela le public serait dupe d'un crédit imaginaire.

Mais il n'en doit pas être ainsi des simples bailleurs de fonds qui se tiennent en dehors de toute opération sociale extérieure. Leurs noms restant secrets, et leur foi n'ayant pas été suivie, nul ne peut dire que leur considération personnelle soit entrée pour quelque chose dans les contrats qu'il a faits avec la société. Il est vrai que leur capital dont le quantum a été publiquement annoncé, a pu concourir à déterminer la confiance. Aussi le perdent-ils, sans recours vers les associés, si la raison sociale tombe en faillite. Mais là se borne leur responsabilité. Lui donner plus d'étendue serait une iniquité violatrice du contrat social. Telle fut, dans tous les temps, la coutume commer-

ciale. L'ordonnance de 1673 et le Code de commerce n'ont fait que la constater : Socii quorum nomen non expenditur, nec intcUiguntur nec sunt obliyati ultra participationem seu quantùatem pro quâ participant.

28. — Nous n'avons rien à dire de la société anonyme. C'est moins une société qu'une association de capitaux. Elle ne se désigne point par une raison sociale, mais seulement par la dénomination de l'objet pour lequel elle s'est formée avec l'autorisation du gouvernement. Ses administrateurs ne répondent que de la bonne gestion de leur mandat; et, comme les associés ne s'unissent pas plus par la considération d'une confiance mutuelle, que dans le but d'en inspirer une indépendante des capitaux engagés, il est évident qu'ils ne peuvent être astreints par aucun lien de solidarité, ni même individuellement.

29. — Mais une double question offre des difficultés ; celle de savoir si l'un des associés en participation peut être rendu débiteur, et débiteur solidaire, par le contrat individuel de l'autre associé ; subsidiairement , s'il ne le devient pas du moins lorsqu'il est prouvé que l'objet de ce contrat a tourné au profit de l'association.

« La jurisprudence moderne, dit M. Duvergier (De « la soc, n" 399), ne me paraît pas bien fixée sur la ques- « tion de savoir si les créanciers d'une association coma nicrciale en participation ont une action contre tous les « intéressés, et si ceux-ci sont tenus solidairement ou cha- « cun pour une part. » Eiïectivemcnt, il n'est point de mattière qui divise plus les auteurs et les tribunaux. On n'en finirait pas s'il fallait exposer ici les diO'érents systèmes qui ont tour à tour triomphé les uns des autres. Il suffit de renvoyer a.\i Dictionnaire de M. Dalloz jeune, ce réper-

toire universel cla pour et du contre. Mais d'où proviennent ce désaccord et ces tâtonnements sur les propriétés d'un contrat praticpé depuis des siècles? C'est que trop soment on s'imagine voir dans les lois ce cpi'elles n'ont ni dit, ni voufo dire, et qu'une fois séduits par cette fausse lueur, nous demandons aux efforts de l'esprit des solutions qu'il faiït puiser dans la source même des choses. Essayons donc de poser des principes sûrs qui, dans l'application , ne s(î prêtent poiot à une fâcheuse versalité,

30. — Avant tout, qu'était la participation antérieurement au Code de commerce^ et qu'est-elle depuis? L'ordonnance de 1673 n'en parle point, et pourtant elle statue sur le fait des sociétés. On dut naturell-ement penser que ce n'était point là une prétention involontaire. Comment supposer, en effet, qu'exclusivement occupé des matières commerciales, le législateur n'eût pas songé à l'une des transactions les plus fréquentes du commerce (1) ? Il passa donc pour constant que la participation avait été volontairement laissée sous l'empire de la règle générale, d'après laquelle on ne peut s'engager ni stipuler que pour soi-même : Nemo ex alterius contractu obligatur. Au reste, rien de plus juste. La participation n'eut jamais ni publicité, ni domicile, ni raison sociale. Ce fut, de tout temps, une opération occulte dans laquelle chaque associé n'use que de son crédit personnel. Ceci étant surtout de l'essence de la participation^ sur quoi le créancier prétendrait-il avoir pour obligé celui des associés avec lequel il n'a point traité, dont il n'a pas suivi la foi, qu'il ne connaissait même pas, et qui dès lors n'a nullement déter-

(1) Presque foutes les opérations maritimes s-e faisaient alors, comme aujourd'hui, en compte d6 'participation.

miné le crédit accordé à T autre associé? Il est donc certain que, j}(re veteri, l'associé contractant s'engageait seul^ sauf reprise, à due concurrence^, sur son participant dans le compte à lui rendre de l'affaire en participation. C'est ce qui nous est attesté par Pothicr, Jousse, Bornier, Rogue, en un m.ot par tous les auteurs^ notamment par Savary, dont le témoignage est grave parce qu'il fut un des rédacteurs de l'ordonnance. Voici comme il s'exprime (t. 1", p. 368) en parlant de la participation, que l'on ^)'^e\cài^^.0YS société anonyme : « Elle s'appelle ainsi, dit- « il, parce qu'elle est sans nom, et qu'elle n'est connue a de personne, comme n^important en façon quelconque « au public ; tout ce qui se fait en la négociation, tant en i' l'achat qu'en la vente des marchandises, ne regarde « que les a sociés, chacun en droit-soi, de sorte que celui « des associes qui achète, est celui qui s'oblige et paye au « vendeur : celui qui vend reçoit de l'acheteur ; ils ne s'o- I' bligent point tous deux ensemble envers une tierce « personne ; il n'y a que celui qui agit, qui est le seul « obligé; ils le sont seulement réciproquement l'un envers « l'autre, en ce qui regarde cette Société. »

31. — Voilà le principe nettement posé. Il faisait règle sous l'ordonnance de 167!?. Le Code de commerce y at-il changé quelque chose? 11 faut vérifier.

« Indépendamment des trois espèces de société ci-des- « sus, porte l'art. 47, la loi reconnaît les associations « commerciales en participation. ■•

« Ces associations sont relativesà une ou plusieurs op^- « rations de conwierce; elles ont lieu pour les objets, dans « les formes, avec les proportions d'intérêts et aux con- « ditions convenues entre les participants. » (Art. 48.)

L'art. 49 concerne la preuve de ces associations, et

l'art. 50 les dispense de toutes formalités, de toute publicité.

A quoi ces dispositions se réduisent-elles donc ? A la même chose que le silence de la loi de 1673 ; et ce n'était peut-être pas la peine de faire quatre articles, pour dire que tout ce qui concerne la participation dépend souverainement delà volonté des contractants.

Une chose cependant est à remarquer. On enseignait anciennement qu'une participation n'est qu'un marché d'un moment, une opération passagère, et c'est ainsi, sans doute, qu'elle apparut dans son origine. Mais depuis que le commerce et l'industrie ont pris plus d'extension, il n"y a pas de motifs pour n'assigner à ce contrat qu'une existence éphémère. Aux termes de l'arl. 48, l'association peut embrasser une série d'affaires tout aussi bien qu'éire bornée à une seule atïaire. Elle peut même comprendre toute une branche de commerce ; et, puisque la loi laisse aux contractants la liberté de convenir de l'objet et des conditions de l'association, celle-ci peut être d'une durée indéfinie, et porter sur tous objets licites indistinctement. Ce n'est donc ni la nature de l'aiïaire, ni une courte durée qui caractérisent la participation. La définir ainsi, c'est tomber dans l'arbitraire, et Tonne peut trop s'étunner de trouver une telle définition dans V Esprit du Code de commerce (t. i'% p. 11^). Du moment que les objets, les formes, les proportions d'intérêts et les conditions de ce contrat sont laissés à la volonté des parties, le seul m jyen (le le définir c'est de dire qu'il dépend de cette volonté.

32. — Mais ce que nous voulons constater surtout, c'est que la nouvelle loi a laissé la participation ce qu'elle était sous la loi ancienne. Il n'y avait point anciennement de solidarité ; il n'y en a donc pas davantage aujourd'hui.

40 DROIT COMMERClAf..

Noii-seuleraent il n'y avait pornt de sf)lidarité, le créancier n'avait même pas d'action contre le participant avec lequel il n'avait pas traité. Par la même raison il en est encore ainsi, et rien de plus juste, de plus conséquent. En effet, si l'on donnait une action au créancier contre le participant avec lequel ce créancier n'a pas contracté, il faudrait aussi en donner une à ce participant contre le créancier pour forcer celui-ci à l'exécution d'un contrat qu'il aurait fait avec l'autre associé. Or, cette double action anéantirait l'association fiduciaire que la loi autorise. Elle supposerait un contrat entre des parties qui n'ont pas contracté ; ce serait altérer l'inflexibilité d'un fait. Dans un tel système, il n'est plus de participation possible, et l'on ne s'explique pas comment des tribunaux ont pu juger que le participant étranger au contrat de son associé est , non-seulement débiteur, mais débiteur solidaire d'un créancier avec lequel il n'a eu aucune négociation. Une action en justice ne peut résulter que de la convention, de la loi ou de l'équité. Dans l'espèce examinée, il n'en résulte aucune ni de la loi , ni de la convention. En cas que l'équité puisse en donner une contre le participant qui n'a pas traité avec le créancier, il reste à savoir quand elle la donne, et jusqu'où s'en étendent les effets. €'est l'espèce traitée dans les Questions de droit (v° Soc. ,

33. — iM. McrlLn pose ainsi la question : « En support sant cette société constante (celle en participation), « l'associé qui ne s'est pas obligé personnellement envers « le tiers par lc(iucl ont été fournis à son associé des fonds « dont leur cntieprise commune a profité, peut-il être ac- « tionné directement par ce tiers, peut-il l'être solidaire- « ment ? »

CONTRAT DK COMMISSION. 47

La difficulté s'agitait sous l'ordonTiance de 1673; mais l'on a vu que le droit est resté le même. Les actions qui ne résultent que de l'équité seule ne sont pas susceptibles de variations. M. Merlin conclut à la solidarité ; s'il eut raison alors, il aurait encore raison aujourd'hui.

Le célèbre procureur général commence par réfuter l'opinion de Potliier qui se trompe, en effet, lorsqu'il enseigne [de la Soc, ch. 6, § 2) que les créanciers d'une société en commandite n'ont pas d'action contre les commanditaires, parce que, dit-il, ceux-ci ne sont point tenus des dettes de la société envers les créanciers avec qui l'associé principal ou connu a contracté. Ils n'en sont tenus, poursuit Pothier, qu'envers cet associé qui les a contractées, devant s'en acquitter chacun pour la part qu'il a en la soeiété, jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis en la société. M. Merlin réfute sans peine cette opinion isolée, contredite par Savory, par Bornier, par Jousse et par Bourjon; elle résiste, en effet, au texte de l'ordonnance (art. 7, tit. 4).

Après avoir prouvé que les créanciers ont une action directe contre le com.manditaire, M. Merlin lui assimile l'associé participant; la différence entre eux ne consiste que dans la quotité de leurs obligations. L'un n'est tenu que jusqu'à concurrence de sa mise ; l'autre, le participq,nt, est obligé indéfiniment. « Ainsi tout commandi- « taire est, par cela seul^ associé anonyme (participant); « mais tout associé anonyme n'est pas commanditaire. «La société anonyme (la participation) est le genre; la « société en commandite est l'espèce. »

Il fallait bien reconnaître que la loi ne dit rien de semblable; mais^ poursuit M. Merlin, «cette manière de « raisonner est le seul moyen de suppléer au silence de «l'ordonnance de 1G73 sur les obligations des associés

« anonymes. Puisqu'il n'y a point de différence, quant à « leur nature, entre la société en commandite et la m- « ciété anonyme, on ne peut pas prendre, pour déterminer « les droits de l'une, de règle plus sûre que les disposi-

« tions de l'ordonnance relatives à l'autre Noîipos-

" sunt omnes articuli sigillatîm legihus aut senutùscon- « sultis comprehendi , etc.»

Voici donc le raisonnement de M. Merlin : le commanditaire et le participant sont quid idem et unw?i, à l'étendue près de la responsabilité. Or, en pur point de droit, le créancier a une action directe contre le commandita're ; donc, en pur point de droit, il en a aussi une contre le participant.

34. — Mais que faut-il faire pour arriver à cette conclusion? Ce que fait M. Merlin. Il faut supposer d'abord, contre toute vraisemblance, nous ne craignons pas de le dire, que le législateur de lb73 n'avait pas songé à la participation, qui fut, de tout temps, l'un des contrats les plus utiles et les plus praticiués dans le commerce. La supposition une fois faite, il est clair qu'il y a lacune dans la loi, et cette lacune, M. Merlin la remplit par un système ingénieux qu'il puise dans la rare sagacité de son esprit.

Mais il n'y avait point de lacune à remplir. Savary en aurait su quelque chose ; et M. Merlin, qui invoque cette grave autorité pour combattre l'erreur de Pothier sur le commanditaire, n'a eu garde de citer le passage du même Savary ci-dessus rapporté textuellement. Il y aurait trouvé la condamnation de son système.

11 n'y eut point d'oubli dans l'ordonnance de iC73 ; la prétéiition lut, comme nous l'avons dit, tout à fait volontaire. On voulut laisser la société dite alors anonyme.

sons le secret et l'einpire de la convention. C'est ce que fait, en l'exprimant, l'art. 48 du Code de commerce^ et l'ancienne loi le faisait tout aussi bien , en ne l'exprimant pas.

35. — M. Merlin soutenait donc une erreur, et certes le pourvoi aurait dû réussir au cas oi^i il ne se fût agi que de savoir, en pur point de droit, si les dispositions de l'ordonnance relatives au commanditaire devaient s'appliquer à l'associé anonyme. Mais tel n'était pas l'état de la question. L'arrêt attaqué constatait en fait que l'associé participant, demandeur en cassation, avait profité de l'argent du créancier, et c'est sous ce dernier aspect que l'affaire devait être envisagée. M. Merlin le déclara luimême.

«L'action, disait-il, n'était pas de contractile mais « de in rem verso; et elle n'a point d'autre principe que « cette règle de droit naturel qui défend à tout homme de « s'enrichir aux dépens d'autrui.

« C'est ce que prouve clairement, continue xM. Merlin, « la loi 82, D. Pro socio. Le titre d'associé, dit-elle, ne « suffit pas pour obliger celui qui en est revêtu, aux dettes « de son associé : il faut de plus, lorsque le contrat n'a « pas été fait au nom de la société, que les deniers en ft aient été employés aux affaires communes : Jure socie- * tatis per sociinn a^re cdieno socius non obligatur, nisi « in comumnem arcam pecunke versœ sint.

« Mais par une conséquence nécessaire du même prin- « cipe, quand on justifie de l'emploi des deniers au profit « de la société, quand il est prouvé que les deniers, « empruntés par l'un des associés en son nom seul, ont « été versés dans la caisse commune, in commune»}. « arcam, chacun des associés est tenu^ et le fait de l'un

.^iO DROIT COMMERCIAI,.

« est regardé comme le fait de l'autre : per socium œre 0 alieno socius obligatvr.

« Telle est, poursuit M. Merlin, l'interprétation que « donne à la loi citée Yoët, dans son commentaire sur « les Pandectes, titre Pro socio, n"' 1 3 et 1 4. »

Puis citation d'un long passage de cet auteur, qui, après avoir marqué la dilTérence entre des' associés en nom collectif, dont un seul lie tous les autres solidairement par son contrat, et un associé en participation, s'exprime ainsi à l'égard de ce dernier : Ji/re societatis

per socium œre alieno socius non obligatur, nisi in com-

nninem arcam pecunice verscesint. Pourquoi ? Cùm neque

socium alterum fecerit institorem^ neque cum eo contrahi

jiisserity acproindènon ultra ex facto ejus obligetur, quâm

quatenùs indè ad ipsum pervenit, idque secundùm jus

commune, quo nemo sine sud voluntate ex alieno con-

tractu obligatur, ?iisi locupletior indè factus sit. « 11 est

« donc bien constant, conclut M. Merlin, que, dans une

« société anonyme, l'associé qui emprunte ou qui achète

« seul et en son nom singulier, ne laisse pas de lier ses

<( associés secrets, dès qu'il existe des preuves de l'em-

« plci des deniers ou des marchandises au profit de la

« société. »

Vient ensuite, à l'appui de Vocl, la citation de quelques autorités, qu'il est inutile de mentionner ici, et l'on finit par tirer du tout cette conséquence définitive qu'un particioant peut être poursuivi, même par voie de solidarité, par le créancier « avec qui son associé a contracté f seul et comme simple particulier, pourvu que la chose « ait été employée au profit de la société. »

36. — Voilà la doctrine qu'il s'agit d'examiner. On la prétend consacrée par la loi 82, D. Pro socio : Jure so-

cietatisper socium œre cdieno socius non obligatur, nisiin commiinem arcam 2^ecumœ versœ suit. Suivant M. Merlin, comme on vient de le voir, cette loi aurait pour objet de pourvoir à l'intérêt du créancier, et de lui donner une action contre celui des associés avec lequel il n'a pas contracté, pourvu c|u'il soit prouvé que les choses provenues du contrat ont été employées dans les affaires de l'association.

Or cette loi ne dit rien de semblable. Silencieuse sur les intérêts du créancier, elle s'occupe uniquement des intérêts des associés entre eux, et ne statue que sur ces mêmes intérêts.

Papinien y décide c^ue si MaBvius mon associé a, par exemple, emprunté dans son seul nom 10,000 sesterces en vue de la société, il ne pom'ra me convenir par l'action pro socio, ou, ce qui veut dire la même chose. Jure societatis, pour me forcer à concourir avec lui au payement de cette dette, ou à lui en payer ma part s'il a déjà payé le créancier, qu'autant qu'il prouve avoir employé le produit de l'emprunt aux aiîaires de notre société. Voilà tout ce que signifie la loi dont il s'agit. Elle ne donne point contre moi d'action à ce créancier, quand bien même il prouverait que son argent a été versé dans la caisse sociale. Le président Favre le dit nettement (Bat., t. 5, p.

198) Creditor contra socios débitons sm\ quihuscum

non contraxit, actionem nidlam habere potest, nec si te-