De ce double principe, plusieurs conséquences

Il s'ensuit d'abord que, tout l'effet du contrat se concentrant entre le tiers et le commissionnaire, ils peuvent s'entre-contraindre à l'exécuter; mais l'exécution n'en peut être exigée de l'un que par l'autre.

Quand donc, v. g., vous m'avez acheté, par commission de Jacques, 25 caisses de savons, nous ne pouvons pas plus nous dispenser^ moi de vous livrer^ vous de me payer, que Jacques n'est en droit de me demander livraison, ou que je n'ai celui d'exiger qu'il me paye.

Inutile de m' objecter, inutilement vous objecterais-je

votre qualité de mandataire, dont il est avoué ou prouvé que j'avais connaissance. Il suffît que le contrat soit fait en votre nom, pour être, par rapport à moi, complètement étranger au commettant. Si vous refusez livraison, je n'ai nulle action directe contre lui ; par une juste réciprocité, il n'en a point contre moi^ si je refuse de livrer : Personmn contrahentium non egrediuntur contractus. Par conséquent, en cas que Jacques, qui a manqué, ne vous ait pas fait de provision, vous ne m'en payerez pas moins le prix de la vente, sauf à vous en porter créancier dans sa faillite, comme je le suis dans la vôtre pour mes dommages-intérêts sans nul recours contre lui, si vous avez failli avant de vous livrer.

56^ — Il est cependant un cas où, postérieurement ay contrat^ le tiers peut exiger la désignation du commettant^ pour s'en faire un moyen contre la demande du commissionnaire : c'est celui oi\ le marché fait par l'agissement d'un autre ne peut subsister sans la justification d'un intérêt en risque. Tels sont les contrats d'assurance et de prêt à la grosse aventure. Mais ce n'est là qu'un cas exceptionnel qui tient à la nature de ces deux contrats aléatoires.

57. — Néanmoins, bien qu'il n'existe aucunes relations contractuelles entre le tiers et le commettant, il peut arriver, dans certaines circonstances, que l'un ne soit pas sans nul recours vers l'autre. Supposez, par exemple, dans la faillite de Pierre, une action par lui acquise d'ordre et pour compte de Salomon, v. y., des billets en portefeuille, ayant pour cause une vente de marchandises: Salomon a droit d'exercer cette action, pourvu qu'il l'exerce du chef de Pierre. A son tour et sous la même con-

dition, le tiers a recours contre Salomon, en cas que celuici doive à Pierre quelque chose. Mais, dans la double hypothèse, le commettant ou le tiers qui actionne, devient passible de toutes les exceptions que chacun d'eux pourrait, en droit-soi, opposer au commissionnaire, si ce commissionnaire actionnait lui-même.

On voit donc que ces recours du commettant contre le tiers, et du tiers contre le commettant, ne dérivent d'aucune obligation de l'un envers l'autre. Ce sont des actions obliques, fondées sur ce que tout créancier peut exercer les droits de son débiteur, sans qu'il soit besoin que celui-ci cède son action (art. 1 166 C. civ.).

58. — Une conséquence notable du principe d'après lequel le commettant innomé n'est compté pour rien dans le contrat fait en exécution de son mandat, c'est que le commissionnaire peut compenser ce qu'il doit personnellement au tiers avec ce que le tiers lui doit pour compte du commettant (V. t. 2, n° 246). Voici l'exemple proposé par Casaregis : t Si Pierre, commerçant, a vendu des « marchandises qui lui étaient consignées, à François a dont il est le débiteur, Pierre peut compenser sa propre a dette avec le prix des marchandises qui appartenaient « au consignant, et, au moyen de cette compensation, t éteindre sa dette envers François : » Si Petrus mercator esset Francisci debitor eique vendidisset merces aliénas penèsse existentes, potest Petrus suum debitwn proprium aim pretio mercium ad alios spectante compensare, et sic mediantc dicta compensatione^ proprium dehitum cum Francisco extinguere (Disc. 125, n" 1). La raison que l'auteur en donne est celle-ci : " Comme le commission- « naire {mercator) est réputé le véritable maître du con- « trat, non-seulement il peut recouvrer, mais compenser;

ftfi DROIT COMMERCIAL.

« car, relativement au tiers, le mandant est considéré « comme une personne complètement étrangère, encore « bien qu'à l'égard du mandant le commissionnaire ne « cesse pas d'être mandataire » : Cùm reputetur ille uti verus dominus contractas^ nedàm potest exigere, sed ctiâm compensare ; nam, respectu habit o ad dicium tertium [emptorem) mandans consideraturutpersojiapenitùs extranea, licèt, respectu ad mandantem, retineat semper figiiram ma?idatarii{CeiSd.ïeg.,J)\ëc. 90^ n° 2; Rot. Gen., Decis. 10; Ansald. de Ansald., Disc. 30, n" 32).

59. — Réciproquement, le tiers peut compenser ce que le commissionnaire lui doit avec ce qu'il doit lui-même au commissionnaire, quoique cette dernière dette soit une créance du commettant. Sans nul doute je suis libre d'exercer les droits de Jacques mon commissionnaire; mais, comme il faut;, pour cela, que j'agisse de son chef, le tiers n'en conserve pas moins tous les avantages qui lui sont acquis par le contrat qu'il n'a îiûl, il est vrai, qu'en exécution de mon mandat, mais qu'il a fait en son nom personnel.

L'exercice de mon droit ne peut donc mettre obstacle à la compensation, qu'autant qu'elle n'ait pas déjà été faite en temps opportun, par une convention sans fraude, ou par l'équivalent d'une telle convention entre le tiers et le commissionnaire. Une fois que leur dette réciproque se trouve ainsi éteinte, plus d'action pour Jacques, ni par conséquent pour moi, contre le tiers avec lequel il a compensé : Quamvis mandatarius cogi possit à mandante ad ccdendum sibi actionem contra tertium qui contraxit cum prwdicto ejus mandatario, qud cessione oblcntà vidrretur mandantem agere posse contra tertium, tanwi hoc procederet in casu tantùni quo adhuc secuta non fuis -

CONTRAT DE COMMISSIO.N. 97

set prœdict a compensât io; secùs compensatione jam perfectâ per quam extincta sine dubio remanet actio. (Gasareg., Disc. 76, n° 3 ; Rot. Gen., Decis. 137, n" 2.)

60. — Gette faculté de se libérer de sa propre dette par la libération du débiteur d'un autre, est particulière au droit commercial. Jamais elle ne fut admise dans le droit civil : De jure communinon permittiturciim crédita alieno proprii debiti compensât io (Gasareg. , Disc. 135, n" 1 ). « Il faut, dit Pothier {des Oblig., n" 594) que la « dette soit due à la personne même qui en oppose la « compensation : Ejusguodnon eidebetur quiconvenitur, « sed alii, compensatio fteri non potest. ( L. 9, G. de « Compens. ) » . Mais^ entre commerçants, l'intérêt du commerce légitime ces sortes de compensations ; l'usage en est constant, universel ; il se fonde sur la nature même des opérations commerciales : Ob favorem piiblici commerça compensatio aliàs de jure denegabilis fuit inter mercatores admissa, . . super iiniversali stylo et consuetudine mercatorum.

Quand nous disons que cet usage se fonde sur la nature même des opérations commerciales, c'est qu'en effet, s'il n'en était ainsi, le commissionnaire se verrait dans l'alternative de révéler le nom de celui pour qui il agit, ou de souffrir la compensation prononcée en justice ; car le tiers étant censé contracter avec une personne agissant pour son propre compte, et le commissionnaire ne stipuler et ne s'engager que pour lui-même, il est conséquent qu'ils puissent, de part et d'autre, s'opposer la compensation ; ils doivent donc aussi pouvoir Topérer volontairement. Gette faculté est tellement inhérente à celle de contracter sous son propre nom pour autrui, que la dénégation de l'une serait nécessairement la suppression de l'autre.

D'ailleurs, comme le fait observer Casaregis, l'intérêt du commerce en souffrirait une grave atteinte ; la première garantie du bon ordre qu'il importe d'y maintenir, c'est une bonne tenue des livres, et la régularité en serait à chaque instant entravée par des passations et des contrepassations d'écritures de tel compte à tel autre compte. Enfin, poursuit l'auteur, le monde commercial lui-même serait dans une perturbation continuelle, si, après des opérations terminées, des comptes arrêtés debonne foi, il était permis de prétendre c|ue les marchandises vendues, les sommes recouvrées ou payées, les remises faites, ne concernaient pas ceux ciui ont vendu, recouvré, payé, ou compensé, mais leurs correspondants ou commeltants : Elcnim cùm inter mercatores bond fuie ac de bono et œçuo, Oînissis legum rigoribvs^ semper procedendum su, nimiùrn quippè confundereliir bonus mcrcatorum ordo, et continua perverti deberent eorum libri vel scripturœ cwn immutatione et revocationibus partitarum vuhjo stornare le partite, et totum commercium ac mundus perturbaretur et sub incertitudiiie staret, si jus datum esset mercatoribus post solidata bond fide intcr eos neyotia et computa in médium adducere quod merces vel remissœ non spectabant jure pjroprietatis ad mercatores^ per quos fuerint respective vendit œ, exactœ vel compensatœ, sed ad suos alios corresponsales mandantes... Si non possent [mercatores) luijusmodi compensât iones facere, adstrinijerentur... tàtn ncijotia propria quàm alicnorum in perniciem modo suam, modo alienam revelare. Ainsi s'exprime Casaregis dans son langage incorrect, mais énergique ; et, en citant de nombreux monuments de cet usage, il ajoute : Fréquent issimè vidi hujusmodi compensationcs inter mercatores fieri.

CI. — Nous avons dit que, pour mettre obstacle à l'action d'un commettant qui exerce contre le tiers les droits du commissionnaire, il fautqiîe la compensation ait déjà été opérée entre ceux-ci par l'effet d'une convention expresse ou tacite, et, de plus, en temps opportun, c'est-à-dire, avant la faillite ou la déconfiture du commissionnaire. Cette compensation n'est effectivement pas celle qui, d'après l'art. 1290 du Code civil, « s'opère de plein droit, « par la seule force de la loi, même à l'insu des clébi- « teurs. » C'est une compensation sidgeneris, une compensation facultative qui ne s'opère pas inter dormientes, 11 y faut le fait de l'homme. Elle ne s'accomplit donc que par la volonté mutuelle de ceux qui s'entre-doivent, ou par un fait impliquant cette volonté, ou par le fait du juge qui en tient lieu : par la volonté mutuelle, comme si, dans le marché par lequel Pierre vend, sous son propre nom, une marchandise pour 3,000 fr. à Jacques auquel il doit pareille somme, il est convenu entre eux que les deux dettes sont compensées dès à présent, ou le seront à l'époque où la dette de Pierre sera exigible, au cas oia l'échéance n'en est pas encore arrivée > par un fait impliquant la convention, comme si Pierre débite Jacques de cette somme de 3,000 fr. , et que Jacques l'en crédite de son côté : Conipensatio inducilur ipso jure inter mercal orrfi dalo hinc indè deuil i et crédit iconcursii (Casar. , Disc. 1 35, n" 9) ; enfin par le fait du juge, comme si, à une époque où Pierre qui refusait de compenser était encore boni creditiet nominis, Jacques a obtenu jugement ordonnant la compensation. Dans cette triple hypothèse, je n'ai nul recours contre Jacques. Mais si Pierre a failli, sans qu'auparavant la compensation ait été faite de l'une de ces trois manières^ Jacques n'en peut exciper contre moi, sous le prétexte qu'elle se serait opérée de plein droite par In

iOO DROIT COMMERCIAL.

seule force de la loi. Il faudrait qu'il l'eût déjà faite, ou que par la stipulation il eût le droit acquis de la faire.

62. — Cette doctrine n'est pas celle de Casaregis. Il enseigne, au contraire (Disc. 135), que, dans l'espèce proposée la compensation doit être réputée faite un instant avant la faillite du commissionnaire : hi limine seu momento antè decoctionem Francisa (le mandataire). C'est pourtant, ajoute l'auteur, une question grave [iiotabilis) que les docteurs n'ont point agitée. Ils ne se sont tous occupés que du cas dans lequel les crédits à compenser appartiennent respectivement à ceux entre qui la compensation s'opère : Hccc enim qmestio à nemine cloc-

torum facta fuit quia loquuntur de compensatione ipso

jure inductâ inter creditum et debiium hinc indè proprium. Moi-même, poursuit Casaregis, j'ai laissé jusqu'à présent la question intacte : Intactamque eamdem qua.'stionem reliquimus. Je n'ai donné mon avis en faveur de la compensation, ad effectum tuendœ compensât ionis^ que dans l'espèce o\x les deux débiteurs, dont l'un est créancier pour compte d'autrui, ont compensé en temps opportun, c'est-à-dire dans un temps où l'un et l'autre jouissaient d'un plein crédit : Tempore habili quo 7iempè mercatores hinc indè penès mercatorium forum eorum nomen et creditum relinebant. Mais une chose tout autre est de savoir si, après la faillite du commissionnaire^ la compensation a lieu de plein droit, sans le fait antérieur de l'homme, par la seule force de la loi : Sed, post decoctionem Francisci (le commissionnaire), an compensât io ipso jure, ahsque ul/o facto /lominis, lege inducta fuerit per rnomentum antè decoctionem Francisci; quœstio hœc est diversa, et lonqè ab altéra distat. Néanmoins, dit Casaregis, je pense que, dansl'undes cas comme dansl'autre, les mômes principes doivent faire valider la compensation

CONTRAT DECOMMISSION. iOl

Ventmtamen iisdem juris prùicipiis qinlms resoluta fuit prior [quœstio)^ prœsens quoque absolvenda rnihi videtur infavorem compensât ionis. Non que la dette du tiers pour le prix des marchandises à lui vendues par un mandataire à qui elles n'appartenaient pas, soit compensable par la force du droit ; mais elle est susceptible de compensation en vertu de la coutume universelle des commerçants : Non quià id quod débet Petriis (le tiers) Francisco (leçon signataire) , pro pretio mercium ad alios spectantium de jure sit compensabile; sed quià compensabile in vim consuetudinisuniversalis ?nercatorum.Vievre et François auraient pu compenser : In potentiel hînc indè debitum et creditum [erat) compensabile; pourquoi la loi ne suppléerait-elle point à ce qu'ils ont omis de faire ? Itdfieripotuitper legem ipso jure, quià lex tanlùm supplet factwn vel ministerium hominis.

63. — Le vice de ce raisonnement se découvre de luimême ; c'est une pétition de principe. D'ailleurs ce que Casaregis dit en cet endroit ne s'accorde point avec ce qu'il enseigne dans le passage que l'on vient de citer. Mais il n'en est pas moins vrai qu'au temps de Casaregis, l'usage était tel que cet auteur l'atteste. Qui pouvait en être mieux instruit que lui ? Peut-être n'avait-on pas fait alors l'épreuve des fraudes qui pourraient se pratiquer à la faveur d'un pareil usage. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'il n'existe point parmi nous. 11 n'en faut d'autre preuve que l'art. 575 du Code de commerce, dont le 1" paragraphe porte : « Pourra même être revendiqué le (. prix ou la partie du prix desdites marchandises (consi- « gnéesau failli pour être vendues) qui n'aura été ni payé, « ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre » le failli et l'acheteur, v C'est évidemment comme s'il

était dit : Entre l'acheteur et le commissionnaire failli^ la loi ne reconnaît d'autre compensation que celle qui s'est opérée en compte courant. Donc point entre eux de compensation de plein droit, par la seule force de la loi ; le lait de l'homme est nécessaire.

Nous pensons cependant que la disposition finale de l'art. 575 ne peut j)oint être entendue dans un sens limitatif à la seule compensation par compte courant. Il semble impossible de privei* d'effet celle convenue par le marché même, ou prononcée en justice avant la faillite du consignataire. Nous verrons d'ailleurs dans le paragraphe des comptes courants, que la compensation peut encore s'opérer par d'autres comptes. Ce qui importe, c'est qu'elle ait été faite de bonne foi dans un temps où les compensants jouissaient de leur nom et de leur crédit commercial.