CHAPITRE TROISIÈME

Des obligations, en général, du commettant envers le commissionnaire.

SOMMAIRE

64. Les droits que l'exécution régulière du mandat confère au commissionnaire, constituent les obligations du commettant; ces obligations ne sont qu'indirectes; à quoi elles se réduisent en général.

64. — Si l'acceptation du mandat impose au commissionnaire le devoir de rexécuter et d'en rendre compte, l'exécution régulière du même mandat lui confère aussi des droits qui constituent les obligations du commettant. Mais ces obligations ne sont qu'indirectes. Elles ne naissent pas avec le contrat, comme celle du commissionnaire; elles naissent seulement de l'exécution du contrat, et se réduisent en général :

r A payer au commissionnaire le droit de commission:

2° A le rembourser de ses frais et avances et à l'indemniser des pertes éprouvées par suite du mandat ;

3° A le rendre indemne des engagements contractés dans la limite de ses pouvoirs ;

4° Enfin, s'il y a plusieurs commettants, tous sont tenus par voie de solidarité.

COiNTRAT DE COMMISSION. 105