‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 28 sur 114 · Lorsque le commissionnaire délègue ses pouvoirs, même · texte numérisé non relu

Lorsque le commissionnaire délègue ses pouvoirs, même

avec autorisation, la commission eu délégué doit ou ne doit pas être prise sur celle du déléguant, selon que la délégation est volontaire ou forcée; jugement du tribunal de Marseille bien rendu, mal motivé.

82. Le salaire de commission ne s'acquiert pas par jour; en gé-

néral, il n'est acquis que lorsque l'opération ou une partie de l'opération est consommée par un payement effectué ou reçu; exemple.

2» De la commission del credere.

83. La commission del credere, pretium periculi, est une prime pour laquelle le commissionnaire se charge de l'insolvabihté du débiteur ; ce que l'on appelle commission double.

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